« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 14 (suite)
Mme Caroline Yadan (RE). Et vous osez vous réclamer de l’État de droit ! Je le rappelle, l’État de droit, c’est un État dont les règles communes nous permettent de vivre ensemble, afin d’éviter que la force ne l’emporte sur le droit. (M. Benjamin Lucas s’exclame.)Cette parodie de l’État de droit dont vous vous prévalez n’est certainement pas la nôtre et ne le sera jamais ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et RN.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 1276 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 327 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 327 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Karl Olive (RE). C’est un amendement de terrain. Je souhaite évoquer, devant cette assemblée, le problème des incivilités qui sont commises lors des mariages, autour des mairies et parfois même en leur sein. Bon nombre de maires s’y trouvent confrontés sur tout le territoire ; j’en ai moi-même fait l’expérience lorsque j’étais maire de Poissy.Je rappellerai quelques faits. Le 18 septembre 2021, douze procès-verbaux ont été dressés pour non-respect du code de la route de la part de cortèges d’invités. Le 25 septembre 2021, quatre individus ont été interpellés pour des tirs de mortier aux abords de l’hôtel de ville, alors même qu’avait lieu une brocante. Les invités des futurs époux se permettent quelquefois de détériorer le mobilier ou d’insulter nos agents d’état civil et les élus. Il arrive que des convois traversent les villes en entravant la circulation ou, pire encore, qu’ils transforment la voie publique en un terrain de rodéo urbain.Voilà une réalité connue par l’ensemble des maires ; une minorité pourrit la vie de la grande majorité de nos concitoyens.Pour prévenir ces méfaits, la ville de Poissy et d’autres municipalités ont, depuis le 1er janvier 2022, mis en place des chartes de bonne conduite et imposé des cautions de 1 000 euros aux futurs époux – et c’est tant mieux ! Disons-le : cette peur de la retenue financière a porté ses fruits. À Poissy, aucun problème n’a été déploré dans l’hôtel de ville depuis l’application de ces mesures, sur les 200 mariages célébrés en 2022. J’ai l’espoir, monsieur le ministre, de poursuivre ce travail à vos côtés, de manière que nous puissions généraliser cette expérience réussie sur l’ensemble du territoire.Néanmoins, le problème de l’entrave à la circulation demeure. Aussi, nous proposons par le présent amendement que le convoi d’un mariage soit considéré comme facteur aggravant du délit d’entrave à la circulation et de porter à 1 500 euros l’amende forfaitaire délictuelle introduite en commission pour cette infraction.
M. Karl Olive (RE). Punissons sévèrement ceux qui, trop souvent, mettent en danger la vie de nos concitoyens : évitons que ce jour de fête qu’est le mariage ne devienne un jour de défaite. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir le sous-amendement no 1307, à l’amendement no 465.
M. Romain Daubié (DEM). Je m’associe pleinement à cet amendement de bon sens de mon collègue Karl Olive…
M. Romain Daubié (DEM). …qui, comme moi, était maire il y a encore quelques mois d’une commune comptant des quartiers prioritaires. C’est bien de notre expérience du terrain que nous faisons part aujourd’hui dans cet hémicycle.Ce sous-amendement tend simplement, dans le champ de l’article R. 325-2 du code de la route, à immobiliser les véhicules, même si le conducteur n’est pas le titulaire de la carte grise. Cette précision n’est pas inutile car, bien souvent, les voitures que l’on retrouve dans les cortèges des mariages sont louées ; elles sont pour la plupart puissantes et immatriculées à l’étranger. Bref, cet amendement est un moyen supplémentaire pour s’assurer de l’effectivité de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Florent Boudié (RE). Nous sommes en désaccord sur un point qui me semble essentiel : vous demandez que les circonstances aggravantes soient liées aux rassemblements lors des mariages uniquement, or nous pourrions retenir bien d’autres circonstances, sources de potentiels dangers.
M. Florent Boudié (RE). Par ailleurs, le montant d’amende que vous entendez fixer n’est pas proportionné au montant des amendes forfaitaires délictuelles déjà existantes, ce qui pose un problème de cohérence. C’est pourquoi, alors même que le délit d’entrave à la circulation existe depuis 1958, je ne suis pas favorable à votre proposition : les réponses pénales existent déjà. Votre amendement a toutefois le mérite de montrer que le vrai problème réside dans l’inapplication par les procureurs de la République de leurs circulaires pénales.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est la faute des procureurs, maintenant !
M. Florent Boudié (RE). C’est là qu’il faut agir. Vous avez raison, chers collègues, il est dommage que ces troubles surviennent ; ils sont même inacceptables. Nous ciblons le même problème que vous mais, hélas, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je suis extrêmement étonnée par votre laxisme, monsieur Olive. Vraiment, je ne vous comprends pas. Nous parlons de gens qui s’introduisent dans des mairies, qui détériorent le mobilier, qui bloquent les villes. Et que proposez-vous ? Une AFD ! Franchement, je ne comprends pas ce qu’il se passe dans vos rangs ; je pense qu’il va falloir vous reprendre. Quand ces faits se produisent réellement, leurs auteurs doivent être jugés dans le cadre d’un procès – faisons confiance à la compétence des personnels de la justice pour s’en charger. Le problème de la police, monsieur le rapporteur, ce n’est pas celui de la justice ou des procureurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Restons sérieux. La proposition initiale de généraliser les AFD aux peines de moins d’un an d’emprisonnement crée un glissement progressif par lequel tout un tas de délits finiront par échapper au juge. Au fur et à mesure – et je suis sûre que vous profiterez de votre projet de loi sur la justice –, vous ouvrez la voie à une très grande généralisation. (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). J’ai demandé à prendre la parole, car j’ai une pensée pour un père de famille de Villers-Cotterêts qui, il y a deux ans, lors d’un convoi de mariage, a été agressé par des personnes du cortège simplement pour avoir demandé que ces derniers ralentissent leurs véhicules – ils roulaient à une vitesse excessive et faisaient n’importe quoi sur la route. Les auteurs de ce méfait ont été jugés, madame Faucillon, mais la procédure n’a pas donné grand-chose. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) À un moment donné, ces faits doivent être punis.
M. Florent Boudié (RE). Mais ils ne sont pas constitutifs d’une entrave à la circulation !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut qu’il y ait une réponse rapide et immédiate à ce genre de crimes. (« Des crimes ? » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous voterons ces amendements.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Et pour les homicides, ce sera une amende de combien – 600 euros ?
(Le sous-amendement no 1307 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 1109 et 937, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Avant de présenter ces amendements de repli, je tiens à préciser que si je peux m’adresser à notre collègue Jacquier-Laforge en lui donnant le titre de « Mme la présidente », c’est parce que nos grand-mères ont défié l’autorité, bafoué la loi et conquis des droits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Puisque notre travail de législateur est de changer la loi, je vous propose un autre angle.L’amendement no 937 est un amendement d’appel visant à faire évoluer la politique des drogues en France. Alors que l’Allemagne s’apprête à légaliser la consommation récréative de cannabis en 2024, alors que le Portugal s’est libéré d’une approche purement répressive de la consommation de stupéfiants pour lui préférer une approche tournée vers le soin et l’accompagnement des usagers afin de les aider à sortir de leur addiction, sans même parler des États-Unis, où nombre d’États ont choisi de libéraliser l’accès à plusieurs drogues, la France, elle, reste persuadée qu’elle a la politique la plus efficace dans le domaine alors même que tous les indicateurs – consommation, amendes, trafic – montrent l’inverse.Devant l’absence de volonté de faire évoluer la législation, nous proposons de diminuer de 200 à 2 euros le montant de l’amende forfaitaire prévue par le code de la santé publique pour usage de stupéfiants. Il s’agit d’un premier pas, d’une main tendue pour inciter le Gouvernement et les législateurs à réfléchir à une politique tournée vers l’efficacité.L’amendement no 1109 est un amendement de repli proposant de supprimer la peine d’emprisonnement au cas où l’amendement précédent ne serait pas adopté. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Florent Boudié (RE). Nous ne pouvons pas approuver une disposition proposant de ne plus punir l’usage de stupéfiants – pas simplement la consommation de cannabis, mais également celle de cocaïne, d’ecstasy, d’héroïne, etc. – que par une AFD. Vous souhaitez aller vers la dépénalisation : non seulement ce n’est pas l’objet du texte, mais vous êtes en train de créer une quasi-irresponsabilité pénale.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). On distribue des AFD en veux-tu en voilà aux petits fumeurs de cannabis, mais cet arsenal législatif mobilise des ressources policières phénoménales. J’aimerais que M. le ministre prenne la peine de nous indiquer quelle proportion de son temps l’administration policière passe à réprimer les petits fumeurs en bas des immeubles. Puisque vous voulez faire des économies, nous vous offrons la possibilité de récupérer des effectifs de police pour les affecter aux troubles à l’ordre public et aux dangers qui inquiètent réellement les Françaises et les Français, plutôt que de les employer à des fins de communication pour dire : « On a réussi à attraper tant de petits voyous au pied des immeubles. »
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). C’est d’une inefficacité totale. On veut un carnet à souches pour des fumeurs de joints qui, de toute façon, ne paieront jamais leurs amendes ? Cela ne sert à rien.
M. Éric Poulliat (RE). Je vais malheureusement vous contredire, cher collègue. L’AFD a pour premier effet de libérer du temps de police, ce qui permet de concentrer ce temps sur les trafics plutôt que sur les consommateurs. Sous l’ancien modèle, il fallait compter huit à neuf heures de procédure, entre les auditions, les procès-verbaux, etc., tandis que l’on dresse une AFD en quelques minutes. Lisez mon rapport ; je vous en enverrai un exemplaire avec plaisir.
(Les amendements nos 1109 et 937, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 605 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 833 fait l’objet d’un sous-amendement no 1311 du rapporteur.La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Éric Poulliat (RE). Il vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à une nouvelle infraction punie d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, à savoir le port d’arme de catégorie D, c’est-à-dire les poignards, matraques, poings électriques, carabines à air comprimé, etc. La forfaitisation permettrait de réprimer plus efficacement cette infraction.
M. Florent Boudié (RE). Je vous suggère de le retirer au profit de l’amendement de M. Boucard : celui-ci me semble en effet plus ciblé, car il exclut les armes à feu et, surtout, il prévoit la remise de l’arme afin d’éviter que l’AFD ne se transforme en permis de port d’arme contre une somme d’argent. Cela me semble plus prudent.
(L’amendement no 605 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 833.
M. Ian Boucard (LR). M. le rapporteur a parfaitement exposé les motifs de l’amendement : c’est le même que celui de notre collègue Poulliat, à la différence qu’il prévoit l’obligation, pour l’auteur des faits, de se dessaisir de son arme au profit de l’État,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …dans le continuum de sécurité. Les policiers municipaux sont en première ligne face à la délinquance quotidienne – et pas seulement face à elle puisque l’on a vu, lors des attentats terroristes, qu’ils étaient souvent les premiers arrivés sur les lieux ; mais c’est un autre sujet. Il est temps de leur donner les moyens d’agir avec confiance, d’autant que, même si je souligne les efforts consentis au niveau budgétaire, les renforts prévus ne seront peut-être pas suffisants pour endiguer une violence de plus en plus ordinaire. Permettre aux agents municipaux de recourir aux AFD améliorerait la sécurité des Français et rendrait la police municipale plus efficace au quotidien.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je propose de réserver les sujets de police municipale aux collectivités locales. Les services de l’État exercent déjà une très forte pression sur elles et sur les maires pour le développement de la vidéosurveillance et la dotation en armes de poing des policiers municipaux. La première chose à faire est de laisser les maires décider de ce qu’ils veulent faire et, surtout, décider de la doctrine d’emploi dans laquelle ils inscrivent leurs policiers municipaux. Certains maires donnent des consignes pour que leur police municipale soit une police de proximité au milieu des habitants,…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …qui prenne contact avec les commerçants et les associations. Ils ne veulent pas transformer les policiers en carnets à souches empêtrés dans tout un tas de procédures.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Je veux dire à notre collègue Ménard que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a pris la responsabilité de lancer une mission sur les polices municipales, qui sera partagée avec notre collègue Alexandre Vincendet, dans le but de formuler des propositions concrètes pour améliorer le recrutement, la formation et la fidélisation des agents. Elle abordera donc nécessairement la question de la doctrine d’emploi des policiers municipaux et leur rôle dans le continuum de sécurité. Il serait utile d’attendre les conclusions de cette mission pour disposer d’une vision globale des aménagements législatifs à prévoir.
(L’amendement no 557 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir les amendements nos 835 et 836, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ian Boucard (LR). Ils s’intéressent tous les deux à ce qui se passe dans les enceintes sportives. L’amendement no 835 propose d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit d’introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades. Dans le même esprit, l’amendement no 836 concerne le délit d’entrée en état d’ivresse dans ces lieux.Comme on l’a vu ces derniers mois, il y a un vrai problème de sécurité dans les stades en France. La doctrine actuelle consistant à faire interdire tous les déplacements de supporters de l’équipe adverse par les préfets est une mauvaise doctrine : partout dans le monde, des supporters arrivent à se déplacer dans les stades des clubs auxquels leur équipe est opposée. L’un des problèmes majeurs rencontrés dans les stades est l’état d’ivresse des supporters, qui peut les conduire à commettre des actes violents. Nous proposons de punir plus sévèrement ce délit qui, à ce jour, n’est pas puni du tout.
M. Jean-Luc Fugit (RE). C’est valable pour le foot, pas pour le rugby !
M. Florent Boudié (RE). Avis favorable à l’amendement no 835 : le délit d’introduction de boissons alcoolisées par force ou fraude dans les stades est un fait simple et objectivable. En revanche, avis défavorable à l’amendement no 836 car, pour ce qui est du délit d’entrée en état d’ivresse, la reconnaissance des faits pose problème du fait même de l’état d’ivresse du contrevenant potentiel.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 313 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 313 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
M. Ian Boucard (LR). Toujours dans le même esprit, le groupe LR propose d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire au délit de chasse non autorisée sur le terrain d’autrui aggravé par une circonstance prévue par l’article L. 428-5 du code de l’environnement.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est un amendement particulièrement problématique, car nous parlons ici de la mise en danger objective des personnes susceptibles de se trouver dans un espace où, a priori, il ne doit pas y avoir de chasseurs ; or, il y en a, qui se sont introduits sur un terrain pour y chasser sans autorisation. Dans ce cas, il me semble qu’une AFD n’est pas suffisante.
(L’amendement no 838 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1290 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 837 rectifié.
M. Ian Boucard (LR). Il est de plus en plus courant que des personnes pénètrent dans l’aire de jeu des enceintes sportives, troublant le déroulement de la compétition. Ce phénomène récurrent peut être combattu de deux façons : d’une part, les diffuseurs arrêtent de montrer les images pour ne pas faire de la publicité aux auteurs, mais l’on sait aussi que ces personnes sont parfois retenues en détention pendant des heures, ce qui nous semble excessif. Nous proposons de sanctionner l’infraction par une AFD.
M. Florent Boudié (RE). Le délit est objectivable et simple à constater. Avis favorable.
(L’amendement no 837 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il ne parle pas de la police municipale, mais des manifestations sportives.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les gardes champêtres, cela viendra plus tard. À l’approche de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques, il est urgent de protéger les Français – et, plus généralement, l’ensemble des supporters – des individus violents menaçant l’ordre public ou l’intégrité physique des autres supporters. Selon un récent sondage, 58 % des Français doutent de la capacité du Gouvernement à assurer la sécurité des événements sportifs. Ce mauvais chiffre a augmenté depuis les lacunes constatées en mai dernier dans l’organisation de la sécurité au Stade de France.Or le manque de confiance des Français vis-à-vis de la sécurité des événements sportifs n’est évidemment pas sans conséquence, puisque près des trois quarts d’entre eux – 72 % exactement – affirment qu’ils pourraient cesser d’y assister s’ils ont des doutes à ce sujet. L’amende forfaitaire ne suffira évidemment pas à endiguer une violence devenue presque ordinaire, mais elle pourrait contribuer à rassurer les Français si la rapidité de son application dissuade les individus violents de poursuivre leurs agissements.
M. Sacha Houlié (RE). Au nom du rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Comme nous l’avons montré avec Marie-George Buffet dans un rapport d’information détaillé sur les interdictions de stade et le supportérisme, les supporters de football ont été les cobayes d’une importante politique répressive, puisqu’ils font l’objet d’une interdiction judiciaire de stade, d’une interdiction administrative de stade et d’une interdiction commerciale de stade…
M. Sacha Houlié (RE). …lesquelles mériteraient d’ailleurs d’être encadrées – nous pourrons, je l’espère, y réfléchir un jour au sein de la commission des lois. Ajouter à toutes ces infractions une nouvelle police spéciale leur interdisant de se déplacer – notre collègue du Rassemblement national l’a rappelé tout à l’heure – ne paraît pas nécessaire.
M. Erwan Balanant (DEM). Excellent rapport rédigé avec Marie-George Buffet ! (Sourires.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pour que nous nous comprenions bien, rappelons qu’il n’y a plus d’action publique dès lors que l’amende est payée. Or les actes violents sont de plus en plus nombreux dans les enceintes sportives et nous aimerions bien préserver le sport de la violence, tout comme nous aimerions le préserver de l’avalanche d’argent qui se déverse sur lui et qui finit par nous dégoûter des plus grandes compétitions. Si votre amendement était adopté, madame Ménard, et qu’on se limitait à sanctionner les supporters violents avec des amendes, alors la lutte contre les violences sportives serait tout simplement vidée de son sens. Il faut absolument éviter la mesure que vous proposez !
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme la présidente (DEM). La parole est de nouveau à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 938, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Sans surprise, s’agissant de l’amendement au profit duquel j’ai retiré mes quatorze amendements précédents, il s’agit de garantir, pour chaque AFD, l’obligation d’information de l’auteur de l’infraction sur son droit de recours afin de limiter le caractère arbitraire de l’amende, que nous avons amplement dénoncé.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1312.
M. Florent Boudié (RE). Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Je remercie Mme Regol d’avoir retiré ses amendements précédents au bénéfice de celui-ci, qui, je le rappelle, introduit une information obligatoire sur le droit de recours pour l’ensemble des AFD concernées par le texte.
(Le sous-amendement no 1312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 938, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cela a été souligné à plusieurs reprises, l’AFD n’est pas applicable aux mineurs. Or la police constate tous les jours l’augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …même si les chiffres sont parfois lacunaires. Ils permettent certes de constater une stabilisation du nombre de mineurs auteurs d’infractions pénales, mais une évolution de leurs profils est observée parallèlement, consistant tout d’abord en un fort rajeunissement de l’âge d’entrée dans la délinquance. Au cours des dernières années, la part des mineurs âgés de moins de 15 ans dans le nombre total des mineurs mis en cause n’a cessé d’augmenter et a presque atteint 25 %, tandis que celle des moins de 12 ans a augmenté de façon significative, constante et de manière plus importante que le nombre total des mineurs mis en cause.Ensuite, la part des mineurs non accompagnés délinquants, qui représentent au moins 10 % du total des mineurs non accompagnés, augmente régulièrement. Or ils sont souvent polytoxicomanes et à l’origine d’infractions de plus en plus graves et violentes. Enfin, une nouvelle délinquance des mineurs est apparue, dirigée contre les personnes – coups et blessures volontaires, agressions sexuelles – alors que, traditionnellement, la délinquance des mineurs concernait plutôt les atteintes aux biens.Notre société ne peut pas rester inactive face à ces évolutions. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants pour les aider à grandir. Selon la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), 65 % des mineurs qui ont eu un premier contact avec la justice n’en auront plus au cours de leur minorité, ce qui permet d’évaluer l’efficacité de son intervention.
(L’amendement no 148 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1280, 1281 et 268, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir les amendements nos 1280 et 1281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michaël Taverne (RN). Le deuxième alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale exclut du champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle les cas de récidive légale. Ainsi, en cas de récidive légale, un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne peut pas voir sa peine réduite à une simple amende. L’objectif des deux amendements est d’ajouter, dans ce deuxième alinéa, les infractions constituant une atteinte aux personnes ou aux biens et de supprimer les alinéas permettant l’application de la procédure de l’AFD pour de telles infractions.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Roger Vicot (SOC). Je présenterai en même temps l’amendement no 267, madame la présidente.Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article 14, ces deux amendements principiels insistent sur des points auxquels nous sommes très attachés. L’amendement no 268 définit le principe selon lequel les AFD sont limitées aux seuls délits qui n’impliquent pas de victimes. J’ai fait tout à l’heure la distinction entre les délits contre les biens et les délits contre les personnes. Dans le second cas, il est important qu’un procès puisse avoir lieu avec une partie civile et un débat contradictoire.L’amendement no 26 vise à éviter l’application des AFD aux situations de récidive légale. Nous demandons donc la modification du second alinéa de l’article 495-17 du code de procédure pénale.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Florent Boudié (RE). Monsieur Vicot, dans certains cas d’atteinte aux personnes, notamment pour le délit d’outrage sexiste et sexuel, l’AFD peut se justifier. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point. Soyez toutefois rassuré : un interdit constitutionnel s’appliquerait de toute façon aux atteintes physiques, auxquelles il n’est donc pas question d’étendre les AFD. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1280, 1281 et 268, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 267 de M. Roger Vicot a été défendu.
(L’amendement no 267, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements nos 187 et 182, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous avons évoqué tout à l’heure les amendes forfaitaires impayées et M. le ministre nous a expliqué le système de recouvrement gradué qui est appliqué. Il reste cependant des trous dans la raquette. Au cas où l’auteur de l’infraction n’aurait pas initialement la capacité financière d’assurer le paiement de l’amende, mais la retrouverait ultérieurement grâce à un héritage, à un gain aux jeux de hasard ou à tout autre revenu, nous proposons qu’il soit possible d’activer la procédure de saisie administrative à tiers détenteurs afin que les sommes soient mobilisées pour procéder au paiement de l’amende.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Florent Boudié (RE). Le sujet du recouvrement des AFD est important, mais M. le ministre a apporté une réponse claire à Mme Bordes un peu plus tôt au cours de la séance. Monsieur Naegelen, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de l’excellent amendement de M. Boucard, l’amendement no 839, que nous examinerons dans quelques instants et qui propose de travailler sur le sujet dans le cadre du rapport prévu à l’alinéa 72 et portant évaluation exhaustive de la mise en ?uvre de la procédure de l’AFD. À ce stade, la mesure que vous proposez ne me paraît pas opérationnelle.
Mme la présidente (DEM). Retirez-vous vos amendements, monsieur Naegelen ?
M. Christophe Naegelen (LIOT). Je suis surpris qu’un amendement de M. Boucard soit excellent (Rires), mais je retire quand même mes amendements !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Hervé Saulignac (SOC). Les alinéas 70 et 71 de l’article 14 constituent une régression et doivent être supprimés. L’alinéa 71 prévoit que lorsqu’un délit ayant donné lieu à une AFD implique une victime, celle-ci peut demander au procureur de citer l’auteur des faits à une audience pour lui permettre de se porter partie civile. En l’état actuel du droit, c’est le procureur qui seul peut en décider et qui en informe la victime. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés et je l’espère pour vous tous, chers collègues, demander au procureur de faire comparaître une personne coupable d’un délit n’est pas une décision évidente. Cela suppose des connaissances en droit et fait peser sur la victime une responsabilité importante. D’où la nécessité, selon nous, de supprimer ces alinéas.
(L’amendement no 269, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 891.
Mme Pascale Bordes (RN). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Romain Baubry, tend à améliorer l’information donnée à la victime d’un délit quant à la possibilité qui lui est offerte de se constituer partie civile. Cette information doit lui être notifiée automatiquement, tout comme la date d’audience dès qu’elle est connue.Il s’agit en réalité d’améliorer la rédaction de l’article 495-24-2 du code de procédure pénale proposée par le projet de loi. Comme vient de l’expliquer M. Saulignac, cet article donne la possibilité à la victime de « demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile ». Or il est vrai que cette formulation ne garantit pas suffisamment les droits de la victime. Cette dernière doit recevoir automatiquement l’information selon laquelle elle peut se constituer partie civile et la date d’audience dès qu’elle est connue.
M. Florent Boudié (RE). De la même façon que nous venons d’introduire dans le projet de loi, avec l’amendement de Sandra Regol, l’obligation d’une information sur le droit de recours, la commission a souhaité être claire à l’alinéa 71 : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. » Votre amendement est satisfait. Pardonnez-moi, chère collègue, mais la rédaction actuelle du texte me paraît plus satisfaisante que celle que vous proposez. Avis défavorable.
(L’amendement no 891 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Cet amendement d’appel vise à lancer un débat sur le manque d’effectivité de certaines peines, en particulier les amendes. Il arrive régulièrement que les délinquants tenus de procéder au paiement d’une AFD se soustraient à leur obligation de payer. Il est proposé de s’inspirer de l’article 168 du code général des impôts, qui porte sur la différence entre les revenus déclarés et le train de vie effectif, afin de considérer que la notion de sommes insaisissables n’est plus opposable au paiement de l’AFD lorsqu’il est constaté une disproportion entre les revenus et le train de vie.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Oui, je le retire au profit de l’excellent amendement de l’excellent M. Boucard ! (Sourires.)
(L’amendement no 67 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 1121.
M. Romain Daubié (DEM). Cet amendement déposé à l’initiative de mon excellente collègue Sandrine Josso vise à modifier le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Les sanctions appliquées aux infractions en matière d’urbanisme sont parfois difficiles à faire respecter par les maires.Citons l’exemple des dispositions des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui fixent des hauteurs maximales de muret entre deux habitations : comment sanctionner les propriétaires quand le dépassement est de dix ou vingt centimètres alors que la norme est de 160 centimètres ? Il y a aussi des comportements plus graves qui soulèvent eux aussi la question des poursuites. J’évoquerai le cas de la commune de Thil, dans ma circonscription, sur le territoire de laquelle des gens s’étaient mis à déboiser des espaces boisés classés pour y construire des habitations.Il importe que les infractions en matière d’urbanisme puissent être sanctionnées. D’où notre demande de les voir punies par une amende forfaitaire.
M. Florent Boudié (RE). Je suis un peu embêté pour donner un avis sur cet amendement. Certaines infractions du code de l’urbanisme pourraient en effet se voir appliquer l’AFD, mais il faudrait pour cela poser plusieurs conditions, dont la première serait qu’un fait simple, objectivable, identifiable soit visé comme c’est le cas pour chacun des recours à l’AFD que nous avons retenus cet après-midi. Le problème est que votre amendement ne cible aucune infraction en particulier. Comme nous ne pouvons envisager d’appliquer une AFD à toutes les infractions au code de l’urbanisme, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Daubié ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 1162.
Mme Pascale Bordes (RN). Nous proposons de réduire de trois ans à un an et demi le délai laissé au Gouvernement pour remettre un rapport sur la mise en œuvre de l’AFD.
(L’amendement no 1162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 234 et 366.La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Cet amendement concerne les cigarettes contrefaites, dont la part dans le total de la consommation de tabac est passée de 0,2 % en 2017 à 15,4 % en 2021. Ce trafic renvoie à de multiples enjeux : de sécurité publique puisqu’il est aux mains d’organisations criminelles, de santé publique bien sûr, mais aussi de fiscalité puisque la vente de ces articles représente une perte de recettes de TVA pour l’État.Notre collègue Sabrina Agresti-Roubache demande qu’un rapport soit consacré à l’opportunité d’étendre l’AFD aux infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 366.
Mme Blandine Brocard (DEM). Je souhaitais simplement souligner l’apport de notre collègue Christophe Blanchet, qui a mis en relief ce phénomène dans le rapport qu’il a consacré à la lutte contre la contrefaçon. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et il me paraît nécessaire de prendre en considération l’extension de l’AFD à l’achat et à la détention de cigarettes contrefaites pour apporter une réponse au moins partielle à ce trafic.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Hasard du calendrier : cet après-midi, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en commission, j’ai souligné que l’augmentation du prix du paquet de cigarettes me paraissait une mauvaise idée, car cela contribuerait à renforcer le trafic de cigarettes de contrebande, et l’on m’a fait comprendre que ce n’était pas du tout le cas ; et quelques heures plus tard, dans l’hémicycle, j’entends les députés de la majorité demander une solution pour lutter contre ce phénomène.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). J’espère que lorsque nous examinerons le PLFSS la semaine prochaine en séance publique, vous entendrez raison et vous voterez mon amendement.
(Les amendements identiques nos 234 et 366 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 1136.
M. Jordan Guitton (RN). Vous nous avez fait, monsieur le ministre, une réponse assez complète sur le taux de recouvrement des AFD, des premières notifications jusqu’aux relances par les services du fisc. Il serait bon que le Gouvernement, dans un rapport annuel remis au Parlement, dresse un bilan du recouvrement de ces amendes alors que nous venons d’étendre considérablement les infractions auxquelles elles s’appliquent.
M. Florent Boudié (RE). J’ai moi-même proposé en commission un amendement visant à établir une évaluation d’ici à 2026. Adopté, il est devenu l’alinéa 72, appelé à être complété par le fameux amendement de Ian Boucard et par l’amendement d’Éric Poulliat.Beaucoup d’étapes de nos travaux, tout au long de l’année, nous permettent d’obtenir des chiffres, notamment l’examen des missions budgétaires. Nous avons l’occasion d’auditionner régulièrement le ministre de l’intérieur devant la commission des lois et si, avec le président de la commission, nous l’invitions à venir discuter des éléments très précis que vous voudriez voir figurer dans le rapport que vous demandez, je suis persuadé qu’il accepterait.
M. Gérald Darmanin. Le ministre accepterait en effet de venir, mais il n’accepte pas l’amendement.
(L’amendement no 1136 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 839.
M. Ian Boucard (LR). Je me sens un peu sous pression après les compliments du rapporteur, mais je suis heureux de montrer à mon collègue Christophe Naegelen comment présenter un excellent amendement. (Rires sur les bancs des groupes RE et LIOT.)Estimant que la loi doit conserver toute sa force, le groupe Les Républicains propose que des solutions au faible taux de recouvrement des AFD – que déploraient nos collègues du groupe LFI –…
M. Ian Boucard (LR). …soient identifiées. Il est envisagé notamment de mettre en place une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause. Une amende doit être payée si l’on veut que l’infraction soit sanctionnée.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Outre le fait que cette possibilité figure déjà dans la loi, il me semble important de souligner qu’il faut que la personne dispose d’un salaire pour qu’une telle saisie soit effectuée. Je vous invite donc à faire preuve de davantage de sévérité en prévoyant une saisie immobilière. Allez donc jusqu’au bout, ne vous arrêtez pas au milieu du gué ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 852.
M. Éric Poulliat (RE). L’alinéa 72 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport évaluant la mise en œuvre des AFD, mais il me semble important que cette évaluation prenne aussi en compte les actions destinées à lutter contre la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L’AFD pour usage de stupéfiants, généralisée à la suite d’une expérimentation évaluée par le Parlement, exclut les mineurs, et c’est tant mieux, mais la consommation de drogues chez les moins de 18 ans doit appeler toute notre attention. Il importe de travailler à des politiques de prévention efficaces.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). On ne va pas se lancer dans un débat sur la dangerosité des différents types de stupéfiants, mais il est bon de rappeler que d’après les agences de santé, l’alcool est la substance la plus addictive et la plus délétère chez les jeunes, bien avant le cannabis. J’aimerais que vous alliez vous aussi jusqu’au bout de votre logique et que vous intégriez la consommation d’alcool à votre amendement.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 55 Contre 28
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 560 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 338.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le but de cet amendement est relativement simple : appeler l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisation de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en matière d’amendes, notamment d’amendes forfaitaires délictuelles.
(L’amendement no 338, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 73 de M. Christophe Naegelen est défendu.
(L’amendement no 73, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 476.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Le 1er juillet dernier, le jeune Zinedine a été tué à Villejuif par un chauffard roulant à bord d’un véhicule loué à l’étranger. Les conversations que j’ai eues avec un commissaire de police de ma circonscription m’ont montré l’ampleur des problèmes entraînés par la location de voitures auprès de sociétés étrangères. En cas d’infraction ou de délit, une fois la plaque identifiée par les radars, lesdites sociétés de location refusent en effet de transmettre à la police française l’identité du conducteur et ses coordonnées. Aucune sanction n’est donc possible, même lorsqu’il s’agit d’excès de vitesse, et des jeunes peuvent mourir fauchés par des chauffards qui éprouvent un sentiment d’impunité.Comment faire en sorte qu’on ne puisse plus louer de véhicules à l’étranger ? Comment sanctionner les loueurs étrangers lorsqu’ils refusent de donner l’identité d’un conducteur suspecté ? Ce sont des questions qui nous intéressent toutes et tous. Elles nécessitent si ce n’est des réponses immédiates, du moins un travail pour parvenir à des solutions.
M. Gérald Darmanin. Je comprends très bien votre question, madame la députée, d’autant que le problème que vous soulevez renvoie aussi aux refus d’obtempérer. Nous avons en effet constaté qu’ils impliquaient souvent des camionnettes, des motos ou des voitures immatriculées à l’étranger louées à l’étranger, notamment à des sociétés implantées en Europe de l’Est, par le biais d’internet et de livraisons à distance, selon un dispositif très bien organisé qui renvoie aussi à des problèmes fiscaux auxquels je sais le ministère des comptes publics particulièrement attentif.La bonne réponse n’est pas d’interdire de louer des voitures à l’étranger, d’autant qu’une telle disposition ne passerait pas le cap du droit communautaire. En revanche, des conventions internationales peuvent être conclues avec d’autres pays, permettant de poursuivre l’auteur d’une infraction et d’engager une coopération judiciaire en matière de présentation des personnes, voire de l’entreprise concernée – cela fonctionne avec les Pays-Bas, la Belgique ou l’Allemagne par exemple.La difficulté, s’agissant des pays de l’Est que je viens d’évoquer, c’est qu’il faudrait que de tels accords existent avec des pays autres que nos proches voisins. Nous avons soutenu, durant la présidence française de l’Union européenne, le projet d’une coopération par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) sur l’ensemble du territoire européen. Cette initiative se concrétisera dès l’année prochaine et permettra de répondre aux problèmes de transport de drogue par exemple, comme à bien d’autres sujets. Le système Lapi générera un fichier général des plaques d’immatriculation, qui sera évidemment soumis au Comité européen de la protection des données (CEPD) – l’équivalent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) au niveau européen – et qui nous permettra sans doute de mieux identifier les auteurs des infractions.Indépendamment de cette action, nous travaillons, s’agissant des agences ou des entreprises étrangères de location de véhicules, à instaurer, sur le plan européen, une obligation de réponse aux demandes formulées par les policiers. Les difficultés constatées dans les affaires que vous évoquez, madame la députée, c’est que, bien souvent, ces loueurs n’ont pas d’existence légale dans leur pays d’origine. Cela pose donc un autre problème : indépendamment de la difficulté de traiter avec un pays étranger parfois lointain qui ne communique pas les informations, il se peut que le pays lui-même ne connaisse pas l’entreprise qui a loué le véhicule. Le pays doit alors poursuivre l’entreprise pour travail illégal, ce qui complexifie malheureusement les retours d’information. Mais, je vous l’assure, nous travaillons sur ces questions sous l’angle fiscal, vous l’aurez compris, mais aussi sous l’angle d’un échange d’informations sur le plan européen.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 472.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a trait, de nouveau, aux polices municipales. Il est défendu.
(L’amendement no 472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 14 bis
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1245, visant à rétablir l’article 14 bis, supprimé par la commission.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise en effet à rétablir l’article 14 bis introduit par le Sénat dans sa grande sagesse. Cet article traite des menaces graves contre l’intégrité de la personne, telles que la menace de commettre un crime. En vertu de la législation actuelle, la menace doit être réitérée pour que des poursuites pénales soient engagées. Le Sénat a supprimé cette condition de réitération que nous estimons, nous aussi, totalement absurde. Lorsqu’une personne est menacée d’être égorgée, elle doit pouvoir obtenir l’assurance que des poursuites seront engagées sans qu’il soit nécessairement besoin d’une réitération de la menace. Notre commission ayant supprimé l’article 14 bis, il nous semble nécessaire de le rétablir.
M. Florent Boudié (RE). Je suis désolé, cher collègue, mais nous étions unanimes en commission des lois, tous bancs confondus – y compris, je crois, ceux de la NUPES –, à considérer que cet ajout du Sénat devait être supprimé. D’abord, il concerne des menaces simples, et non celles qui seraient aggravées. Si nous supprimons toute forme de réitération ou de matérialisation de la menace, nous risquons d’ouvrir un champ très large qui serait difficile à interpréter. Quelle est la volonté du législateur ? Comment la loi doit-elle s’appliquer ? Quelles infractions sont concernées ? Nous avons estimé – et nous étions nombreux à nous rallier à cet avis au cours d’un débat que je qualifierais de sain – que l’ajout du Sénat, introduit en séance lors d’un débat qui était un peu circulaire, si je puis me permettre, était très mal écrit et mal ciblé. Je ne vois donc pas l’intérêt de réintroduire une telle disposition.
(L’amendement no 1245, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 14 bis demeure supprimé.)
M. Karl Olive (RE). Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur correspond à la volonté du Président de la République et du Gouvernement de dépoussiérer des usages qui divisaient plus qu’ils n’éclairaient le quotidien de nos administrés. L’article 15 en est l’illustration parfaite. Là où chacun jouait dans son couloir, il propose que l’ensemble des acteurs décident non pas les uns à côté des autres, mais ensemble, et que la prise de décision soit pilotée et identifiée. Elle le sera par l’entremise du préfet, qui devient le directeur des opérations de secours, dans un cadre qui lui permet de prendre toutes mesures proportionnées. Concrètement, dans certaines circonstances dûment encadrées, « le représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité » pourra « diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial, alors placés pour emploi sous son autorité. »La décision du préfet serait prise pour une durée maximale d’un mois. Elle déterminerait la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entrerait en vigueur. Il y serait mis fin sans délai dès que les circonstances l’ayant justifiée auraient cessé.On notera qu’en l’état, le régime de la gestion des crises territoriales est un épouvantail normatif, qui recouvre plusieurs codes : le code de la sécurité intérieure (CSI), le code de la santé publique (CSP) ou encore le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est temps d’introduire de l’ordre et de la méthode. Tel est l’objectif de l’article 15.
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 15, je vous informe que je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 43 et 554, tendant à supprimer l’article 15. L’amendement no 43 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 554.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’article 15, qui renforce les prérogatives du préfet de département à l’égard des établissements publics de l’État et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. À cette formule alambiquée de gestion des crises « hybrides et interministérielles », nous souhaitons substituer un autre nom : l’état d’urgence local. Car, en adoptant le présent article, nous accorderons plus de pouvoir au préfet de département pour mener et piloter seul, sans contrôle des représentants locaux ni de la représentation politique locale, la gestion d’une crise, lui permettant ainsi d’en être le décideur. Nous comprenons, d’un point de vue écologique, après les événements survenus cet été, que cette disposition puisse constituer une réponse afin de maximiser les efforts et d’améliorer notre efficacité face aux feux de forêt ou aux crises de l’eau.Toutefois, cet article représente une réelle menace : il concerne « des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population ». Vous nous avez habitués à intégrer des états d’exception dans le droit commun. N’ouvrons pas cette porte à la gestion de crise ; essayons plutôt de coconstruire la réponse avec tous les partenaires sur le plan local.
M. Florent Boudié (RE). Ce n’est pas correct, monsieur le député, de laisser croire que nous instaurerions un état d’urgence local.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). C’est bien un état d’exception !
M. Florent Boudié (RE). Il s’agit pour le préfet de coordonner les services déconcentrés et les établissements publics de l’État en cas de crise ; il ne disposera pour ce faire d’aucun pouvoir exorbitant du droit commun. Le représentant de l’État ne bénéficie pas de droits supplémentaires pour gérer la crise, si ce n’est la possibilité de coordonner les services et établissements existants, dans le cadre des compétences qu’ils exercent. Ce n’est donc en aucun cas un état d’urgence local. Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Nous avons donc raison de vouloir le supprimer. Je vous écoute, monsieur le rapporteur, mais il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas. Si l’article 15 est inscrit dans le projet de loi, c’est bien pour créer un nouveau droit d’exception. C’est pourquoi nous n’y sommes pas favorables.En outre, je rappelle que, pendant la crise sanitaire du covid, tout le monde a travaillé avec les préfets de manière transpartisane et cela a très bien fonctionné ; j’aimerais que cela perdure en cas de nouvelle crise – même si j’aimerais mieux qu’il n’y en ait plus, bien sûr.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Puisque vous reconnaissez que votre article ne sert à rien, adoptez notre amendement de suppression.
(Les amendements identiques nos 43 et 554 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 359, qui fait l’objet du sous-amendement no 1317.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). J’aurais pu adhérer à la volonté de supprimer l’article, mais je plaiderai plutôt pour que mon amendement soit adopté, dans la mesure où il concerne les territoires ultramarins, pour des raisons tenant à la fois de la géographie et de l’histoire.La géographie, parce que nous sommes exposés à des risques particuliers – cyclones, réactions volcaniques, etc. –, caractérisés par une grande virulence. À cet égard, l’avis des maires me paraît fondamental, tant il est vrai qu’ils connaissent les réalités du terrain.Pour ce qui est de l’histoire, l’éruption de la montagne Pelée en 1902 nous enseigne que les maires des communes situées dans le périmètre du volcan ont joué, parfois contre l’avis des autorités étatiques, un rôle essentiel dans la protection des habitants.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Toujours en me référant à l’histoire, je citerai un grand homme politique martiniquais, le député Joseph Lagrosillière – qui a également vécu quelque temps à Saint-Pierre-et-Miquelon –, qui disait que, face aux risques naturels, il faut un patriotisme local. Ce patriotisme local suppose la coordination et la coopération de différentes autorités, dont celles exerçant sur le plan local.Si, comme cela m’a été opposé ce matin, les particularités des territoires ultramarins ne justifient pas une adaptation spécifique, je propose, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’élargir l’objectif de mon amendement à l’ensemble des maires de France et de Navarre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir le sous-amendement no 1317 à l’amendement no 359.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je souscris entièrement aux propos de mon collègue Nadeau. Le dispositif présenté à l’article 15 existe déjà dans nos territoires, puisque le préfet coordonne tous les services de l’État hormis ceux de l’éducation nationale et de la santé. Ce n’est donc pas nouveau en ce qui nous concerne. Néanmoins, en complément de l’amendement de Marcellin Nadeau, nous souhaitons intégrer l’avis des présidents des exécutifs locaux, ainsi que de l’ensemble des parlementaires.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Florent Boudié (RE). Dans le cadre d’une gestion de crise, il n’est pas toujours possible pour le représentant de l’État de consulter préalablement aux décisions qu’il doit prendre ; dans certaines situations en effet, chaque minute compte. Comment le préfet pourrait-il consulter préalablement le président de tel ou tel exécutif ou les parlementaires ? D’ailleurs, lesquels ? Le sous-amendement ne précise pas s’il s’agit des parlementaires de la circonscription. Cela pose donc un vrai problème. De surcroît, je m’en remets à ce que déclarait Caroline Fiat il y a quelques instants lorsqu’elle expliquait que la concertation avec les préfets dans les territoires s’était très bien déroulée ; ils ont communiqué, parfois a posteriori en effet, sur des décisions qui devaient être prises immédiatement compte tenu de l’urgence. Je ne peux donc accepter votre amendement, pour des considérations d’ordre pratique.Je répète cependant qu’il s’agit de permettre au représentant de l’État de coordonner les services déconcentrés et les établissements publics existants, dans le cadre des compétences qu’ils exercent. La seule compétence nouvelle que crée l’article 15 consiste à lui conférer cette possibilité, qu’il n’avait pas jusqu’à présent. Avis défavorable.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Pardon d’aller à contre-courant de vos arguments, monsieur le rapporteur, mais lors de la crise sanitaire, des cellules interministérielles de crise (CIC) ont été mises en place dans nos territoires : une certaine concertation y était pratiquée, mais elle n’était pas à la hauteur de nos espérances – bien souvent, le représentant de l’État prenait les décisions seul et en informait les élus a posteriori, ce qui occasionnait des tensions dont nous nous serions bien passés pour affronter la crise. Si nous sommes insistants sur la composition de ce dispositif, c’est parce que nous en avons constaté les écueils : nous avons vu comment agissait le représentant de l’État en pareille situation. En outre, nous avons démontré que nous étions capables de réunir rapidement les parties – maires et parlementaires du territoire concerné – dès qu’elles étaient disponibles. Cela ne pose pas de difficulté.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Nous avons prouvé que nous savions le faire. Je le répète, ce n’est pas nouveau. Nous insistons pour que les élus du territoire soient inclus dans le processus ; nous risquerions, sinon, de créer des tensions inutiles. Nous n’avons pas besoin de cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Le sous-amendement no 1317 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 359 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Christophe Naegelen (LIOT). Le préfet prend certes les décisions en situation de crise et a toute latitude pour agir, mais il doit informer les parlementaires et les élus locaux du territoire concerné. C’est l’objet de cet amendement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Parlons-nous ici d’un état d’urgence local ? Nous avons eu ce débat lors de l’audition de la Défenseure des droits. Vous y avez tenu les mêmes propos – quelque peu adoucis, toutefois – qu’aujourd’hui en séance. Vous affirmez que le dispositif n’est que la reproduction d’un fonctionnement qui existe déjà, auquel il est seulement apporté quelques précisions. Mais une modification de la loi, cela compte. À la première phrase du dernier alinéa de l’article L.742-1 du code de la sécurité intérieure, après « les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions […] » est ajouté « ou de décisions ». La nouvelle rédaction de l’article comporte en outre la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département prend les décisions visant à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l’autorité compétente de l’établissement public placé sous son autorité en application du présent article. » Il est bien écrit que le représentant de l’État prend des décisions : ce n’est pas un travail de coordination. Vous avez spécifiquement ajouté cette mention, et c’est là que réside le danger. Vous n’avez pas voulu supprimer cet article – c’est bien dommage.J’ajoute que le sujet ne se limite pas aux problèmes environnementaux. Nos collègues des départements et régions d’outre-mer (Drom) affrontent des situations climatiques difficiles, qui ne tarderont d’ailleurs pas à toucher la métropole. Ils ont raison d’affirmer que des instances de coordination sont essentielles pour faire face à ces crises. Or vous élargissez le champ aux questions sociales et sanitaires, pour une durée d’un mois renouvelable. Il faut donc au moins insérer les propositions de nos collègues du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires : cela permettra d’assurer un contrôle démocratique nécessaire auprès du représentant de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1110 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cet amendement rédactionnel précise un texte qui, de l’avis du rapporteur, ne change rien. Nous estimons au contraire qu’il n’est pas anodin d’inscrire des dispositions noir sur blanc. On nous explique qu’il n’est pas possible de se concerter avec les élus locaux, parce que les décisions doivent être prises rapidement. Or le dispositif que vous créez est destiné à durer au moins un mois. Ce n’est pas une cellule qui vivra vingt-quatre ou quarante-huit heures, le temps de gérer un problème imminent dans le cadre du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile), comme cela existe déjà. Je le répète, le dispositif a une durée d’un mois renouvelable, et touche à la sécurité et à l’ordre public. Cela devrait vous mettre la puce à l’oreille !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 506.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). De toute évidence, nous n’avons pas la même conception de l’efficacité que vous, monsieur le rapporteur : de notre point de vue, l’efficacité passe aussi par l’acceptabilité des décisions. En la matière, les élus locaux sont d’excellents relais. Puisque vous semblez rejeter l’idée d’une coordination, garantissez au moins l’information des exécutifs locaux quand le préfet s’apprête à prendre une décision de cette nature. C’est l’objet de l’amendement de M. William, auquel je souscris pleinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Florent Boudié (RE). Mme Fiat l’a très bien dit : les préfets informent. (M. Davy Rimane sourit.) En revanche, nous ne partageons pas votre avis quant à la nécessité d’une délibération, d’une coordination ou d’une concertation préalable à la décision. Parfois, chaque minute compte.