Article 2 (suite)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On empêche par exemple les enfants ou les jeunes gens étrangers d’aller à l’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Cela a-t-il du sens de les priver du droit à l’éducation au prétexte qu’on ne sait déterminer s’ils sont majeurs, et de les soumettre pour cela à une radiographie des os du poignet, ou que sais-je encore ?De la même manière, les murs les plus hauts, les bracelets électroniques les plus performants, quand bien même ils permettraient de traquer leur porteur sur une distance infinie, ne résoudront jamais les problèmes qui poussent les personnes à franchir la frontière. Je les ai nommés tout à l’heure : c’est la misère et le dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est à ces problèmes qu’il faut s’attaquer, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.Allusion a été faite aux polices municipales. Nous en reparlerons lors des débats sur le continuum de sécurité, mais pour l’instant, je rappellerai simplement une petite chose : en France, la libre administration des collectivités existe. De surcroît, les maires et les élus dans leur ensemble ont bien compris que cette histoire de continuum de sécurité ne signifiait pas que les services de l’État allaient coopérer avec eux, mais qu’ils allaient prendre le contrôle de leurs moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Vous avez raison, monsieur le ministre, nous aurons – à regret, du reste – des discussions sur l’immigration dans les mois à venir. Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Mais, en acceptant l’amendement de M. Ciotti sur le doublement des places en CRA, vous ouvrez le débat de la plus mauvaise des manières, en donnant corps en quelque sorte aux fantasmes sécuritaires. Qu’une telle mesure corresponde à une réalité ou qu’elle soit efficace, on s’en fiche, dès lors qu’elle renvoie à une réalité fantasmée et à un slogan hyperdroitier. Or, en la matière, aucune politique n’est évaluée.Ce faisant, vous tentez d’accréditer également l’idée – qui a cours depuis quelques années, et singulièrement ces derniers temps – selon laquelle l’immigré serait un délinquant. Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). On sait, du reste, que la prochaine niche parlementaire des Républicains fera une place importante à ce rapprochement entre délinquance et immigration.Je veux néanmoins rappeler que, dans les centres de rétention administrative, sont toujours enfermés des enfants avec leur famille ; des demandeurs d’asile qui pourraient, à ce titre, bénéficier d’une protection mais qui, à cause de la procédure « Dublin », ne peuvent pas déposer leur demande en France ; des personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile, mais fuient tout de même un conflit – je pense, par exemple, à des Afghans qu’il était impossible de renvoyer dans leur pays alors que les talibans reprenaient le pouvoir.Les centres de rétention sont, dans bien des cas, des prisons qui ne disent pas leur nom. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Romain Baubry (RN). Je soutiens l’amendement de M. Houssin, qui vise à augmenter le budget consacré à la lutte contre les risques psycho-sociaux.De fait, monsieur le rapporteur, on ne peut pas se satisfaire des moyens actuellement alloués à cette lutte : le nombre des suicides, qui ne cesse d’augmenter jour après jour, démontre leur inefficacité. Deux policiers ont encore récemment mis fin à leurs jours, et il est à craindre, hélas ! que, pendant que nous discutons ici des mesurettes du ministère de l’intérieur, d’autres ne se suicident.L’augmentation de 500 000 euros sur un an du budget alloué à la lutte contre les risques psycho-sociaux nous paraît tout à fait acceptable. Ces crédits supplémentaires permettraient de mettre en œuvre d’autres moyens que ceux qui existent actuellement – j’en ai parlé à maintes reprises en commission des lois et en séance publique. Il est temps d’agir efficacement pour arrêter le compteur qui, chaque jour, recense de nouveaux membres des forces de l’ordre qui mettent fin à leurs jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Éric Ciotti (LR). S’agissant de mon amendement no 429, qui vise à abonder les investissements immobiliers, j’ai pris bonne note de votre réponse, monsieur le ministre, notamment du fait que le commissariat de Nice bénéficierait de 200 millions. Nous attendions ce financement depuis longtemps, puisqu’il avait été annoncé il y a cinq ans par votre prédécesseur, monsieur Collomb – lequel tient, du reste, des propos très justes et pertinents actuellement. (Sourires.)Le Président de la République est d’ailleurs venu à Nice poser la première pierre de ce commissariat au mois de janvier, peu de temps avant l’élection présidentielle, alors que le permis de construire n’avait pas encore été délivré ! Cette première pierre était donc illégale. Mais l’important est que ce commissariat voie le jour le plus rapidement possible.Quant à mon amendement no 430, qui a trait aux CRA, je note là encore votre réponse. L’important est en effet qu’il y ait davantage de places dans ces centres. À cet égard, l’argumentation de nos collègues Insoumis est en total décalage avec la réalité. Il convient en effet de faire respecter les lois de la République et d’expulser ceux qui n’ont aucun droit ni titre pour s’installer durablement sur le territoire de la République, a fortiori lorsqu’ils y commettent des crimes ou des délits. Or les centres de rétention sont le seul moyen efficace d’obtenir un taux d’exécution des éloignements qui corresponde au simple respect de la loi.Puisque vous avez annoncé que vous en feriez votre affaire et que vous créeriez des places supplémentaires dans les CRA, je retirerai cet amendement. Nous avons besoin de ces places ; il est urgent de les créer maintenant. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Depuis le début de la soirée, notre discussion illustre les raisons pour lesquelles ce projet de loi existe : il doit permettre à M. Darmanin de commencer sa campagne des primaires en vue de 2027. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous assistons ainsi à des meetings à répétition, dont nous pouvons déjà, à cette heure tardive, tirer quelques enseignements utiles. Comme vous avez fait beaucoup de politique, monsieur le ministre, je vais en faire un peu à mon tour.Je ne reviens pas sur les arguments de fond de Mme Faucillon concernant les CRA, que je partage. Nous aurons, hélas ! lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, l’occasion de vous rappeler un certain nombre de vérités humaines et statistiques implacables ; nous verrons alors de quel côté se trouve la vérité. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Votre suivisme, dans ce domaine, est assez inquiétant. Aussi ai-je une pensée pour l’introuvable aile gauche de la Macronie, qui voit siéger ce soir au banc du Gouvernement l’ancienne porte-parole de François Fillon et l’ancien directeur de campagne de Nicolas Sarkozy, lesquels suivent Éric Ciotti sur la politique migratoire. Le progressisme et l’humanisme qu’on nous promettait sont bien loin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Ian Boucard (LR). Elle est là aussi, la gauche : le rapporteur et le président de la commission étaient au PS ! M. François Jolivet (HOR). Je ne peux pas laisser nos collègues du Rassemblement national affirmer que le ministre de l’intérieur et ses services ne font rien en matière de prévention du suicide au sein des forces de police et de gendarmerie. Tout d’abord, lors du Beauvau de la sécurité, une table ronde était consacrée à cette problématique.Ensuite, vous savez très bien, mes chers collègues, que ce ne sont pas 500 000 euros qui feront la différence. Le suicide doit en effet être pris en compte dans la ligne managériale : il s’agit d’être attentif à l’ensemble des situations que peuvent vivre les agents et, surtout, de les traiter comme des hommes et non comme des machines – c’est vrai pour tous les métiers. Ce dossier a été ouvert par Gérald Darmanin et je tiens à l’en féliciter publiquement, car peu de ministres de l’intérieur ont osé s’en saisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) (L’amendement no 430 est retiré.)
M. Florent Boudié (RE). Je veux dire à M. Lucas qu’il se trompe : nous sommes à parité. N’oubliez pas, en effet, que Sacha Houlié et moi-même, qui siégeons sur les bancs des commissions, avons été membres de la même formation politique – je le dis avec beaucoup d’émotion, mais je n’ai aucun regret de l’avoir quittée. M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je sais. Je connais bien M. Houlié et j’ai une pensée affectueuse pour lui. Je lui témoigne ma solidarité ! M. Florent Boudié (RE). Monsieur Baubry, comprenons-nous bien. Je n’ai pas dit que le programme de mobilisation pour le suicide, le PMS, auquel est alloué 1 million par an, était le solde de tout compte de l’engagement du ministère, en particulier du ministre lui-même, dans la lutte contre les risques psycho-sociaux et le suicide. J’ai simplement indiqué – je reprends là les termes de M. Jolivet – que cette question devait être traitée dans le cadre d’une politique d’ensemble.Du reste, le rapport annexé n’est pas du tout muet sur ce point, au contraire. Y sont ainsi très explicitement mentionnées la nécessité de mieux accompagner nos policiers et nos gendarmes – à l’alinéa 418 –, l’indispensable refonte globale de la politique managériale, ou l’action sociale. Le rapport, que je vous invite à relire, comporte toute une série d’éléments qui participent à la lutte contre les suicides au sein des forces de l’ordre ainsi qu’à l’amélioration de leur accompagnement et, nous l’espérons, de leurs conditions de travail. (Les amendements nos 132, 480, 95, 7, 6 et 429, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 41 Contre 97 (L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 4 et 135 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 47 Contre 93 (L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1225. M. Pierre Meurin (RN). Cet amendement d’appel a pour objet d’interpeller le Gouvernement sur la situation des automobilistes, contre lesquels le projet de loi prévoit de renforcer les dispositifs coercitifs.Nous souhaitons discuter de cette coercition dans la mesure où le Gouvernement porte, depuis 2018, le stigmate de la crise des gilets jaunes. La limitation de la vitesse à 80 km/h et la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) avaient étranglé les automobilistes. Nous entendons les défendre.Monsieur le ministre, lors de la campagne des législatives, vous aviez annoncé, de façon tout à fait électoraliste, que vous souhaitiez qu’ils bénéficient d’un droit à l’erreur pour les petits excès de vitesse. Cela n’a pas fonctionné, puisque vous avez une majorité relative. Néanmoins, nous attendons des actes. Nous souhaiterions que la coercition s’inverse.Considérant que les grandes tensions sociales à l’œuvre dans le pays sont largement liées aux mobilités, nous attendons du Gouvernement, même si la sécurité est importante, qu’il allège les sanctions qu’encourent les automobilistes. C’est la France qui travaille ! Lorsque vous parcourez 40 000 kilomètres par an, 100 kilomètres par jour, vous avez forcément des moments de relâchement, et il est très désagréable de vous faire flasher pour un excès de vitesse de 1 km/h.Par cet amendement, nous souhaitons donc ouvrir un débat sur la situation des automobilistes afin qu’on leur lâche la bride, notamment dans les zones rurales. M. Pierre Meurin (RN). Notre France qui travaille a besoin de gestes magnanimes du Gouvernement dans un domaine qui le justifie, à l’inverse des fraudes sociales et fiscales constatées dans les grandes villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 36 et sur l’article 2, je suis saisie respectivement par le groupe Rassemblement national et par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose, mes chers collègues, de dépasser l’horaire réglementaire de quelques minutes afin de lever la séance après le vote sur l’article 2.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1225 ? M. Florent Boudié (RE). J’habite dans un village qui compte 602 habitants et se situe à une heure et demie de Bordeaux. Je comprends donc très bien ce que vous voulez dire.Vous ne demandez pas un assouplissement, mais la suppression pure et simple du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, la disparition complète de tous les dispositifs de sécurisation routière en France. Ça n’est pas raisonnable du tout. Je vous rappelle que 89 % des recettes des fameux radars – car il s’agit d’un amendement antiradar –… M. Florent Boudié (RE). …sont attribuées à la sécurité routière. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Gérald Darmanin. Monsieur Meurin, il ne s’agit pas de promesses électoralistes, et cela n’a rien à voir avec la majorité relative, puisque la réforme du permis de conduire relève du niveau réglementaire. Je peux donc la faire sans majorité et donc sans vous, toutefois je suis très heureux d’en discuter avec vous. Je vous confirme que nous préparons cette réforme qui consiste, en quelque sorte, à faire l’inverse de ce que vous proposez : pour nous, en effet, les petits excès de vitesse ne doivent plus donner lieu à un retrait de point… M. Gérald Darmanin. …mais nous maintenons l’amende, puisqu’il faut tout de même lutter contre l’insécurité routière, à moins que, comme vous le proposez, on décide que l’on peut rouler n’importe où, n’importe comment et dans n’importe quelles conditions. Sinon, il faut bien trouver des sanctions.Vous, vous supprimez l’amende, mais vous gardez le retrait de points. Nous pensons qu’il faut faire l’inverse. M. Fabrice Brun (LR). Nous sommes d’accord sur ce point, monsieur le ministre. M. Gérald Darmanin. Votre amendement n’est pas simplement antiradar ; il est anti-bon sens !Ensuite, en supprimant le programme Structures et dispositifs de sécurité routière, vous ne supprimez pas les radars, vous empêchez de redistribuer l’argent versé, dont je rappelle qu’il finance non seulement la délégation à la sécurité routière, à laquelle 36,8 % de la somme des amendes issues du contrôle automatisé sont versées, mais aussi l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France) dont vous avez récemment débattu, qui reçoit 31,8 % de cette somme, et les collectivités locales, qui reçoivent 16,8 %, soit 145 millions d’euros. Ainsi, contrairement à ce que vous dites, cet argent ne va pas ailleurs dans les caisses de l’État.En outre, contrairement à ce que vous avez dit de manière démagogique, je vous rappelle que l’État dépense quatre fois plus pour la sécurité routière qu’il ne reçoit d’amendes issues du contrôle par les radars.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Je souhaite alerter les Français qui se lèvent tôt sur la grande absente du projet de loi Lopmi. Je vous écoute tous, sur tous les bancs : tel un orchestre, vous jouez à l’unisson.Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous assistons à un véritable concours Lépine des idées répressives contre les pauvres gens :… M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). …matraque connectée pour les éco-activistes, port obligatoire de la veste orange dans l’espace public pour les mineurs non accompagnés,… M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). …amendes industrialisées. On emploie la Panzerdivision contre les fumeurs de haschich, mais le pistolet à eau contre la grande délinquance, et puis finalement un sourire de Macron contre la délinquance financière.Je pose la question à ceux qui nous regardent : de quelle délinquance les Français sont-ils le plus victimes ? M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Eh bien, nous sommes contre. (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Mme la présidente (HOR). Voilà, je sentais que vous y veniez. (Sourires.)La parole est à M. Pierre Meurin. M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le ministre, vous remarquerez que je n’ai pas présenté l’amendement autrement que comme un amendement d’appel. Je suis heureux d’entendre que vous nous promettez de supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse. Est-ce un engagement clair ? M. Pierre Meurin (RN). Quel est le calendrier ? Quand ce retrait de points sera-t-il supprimé ? (L’amendement no 1225 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 36. M. Christophe Naegelen (LIOT). Nous débattons d’un projet de loi de programmation. L’amendement est relativement simple : si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) constatait une différence entre ce qui est programmé et ce qui est exécuté, le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement, nous présenter cet écart et définir des mesures pour le corriger et revenir aux mesures définies dans cette loi de programmation. En réalité, vous le savez, dans une démocratie comme la France, on doit toujours aller dans le sens d’un meilleur contrôle du Gouvernement et donner ses lettres de noblesse au Parlement. (M. Antoine Léaument applaudit.)Tel est l’objet de cet amendement : permettre au Parlement de contrôler cette loi de programmation. Si ce qui est programmé est exécuté, il n’y aura aucune raison pour que les dispositions énoncées dans l’amendement s’appliquent. En revanche, si le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre ce qui était prévu et ce qui est exécuté, alors le Gouvernement devra le présenter devant cette assemblée. M. Florent Boudié (RE). Vous vous souvenez, monsieur Naegelen, que l’été dernier, dans un enthousiasme majoritaire – hélas ! –, l’Assemblée nationale a repoussé le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Or l’objectif d’une loi de règlement est de faire le partage entre les engagements et l’exécution. Monsieur Naegelen, vous êtes donc parfaitement justifié à réclamer qu’un tel partage soit fait, mais c’est justement l’objet de la loi de règlement.Du reste, le Gouvernement est appelé, dans l’hémicycle et en commission, de façon très régulière, à justifier les dépenses qu’il a engagées et les politiques qu’il mène. Ainsi, nous avons des débats en commission sur chacune des missions. Je ne vois pas l’intérêt d’aller au-delà dans un processus contradictoire, en quelque sorte, qui me semble redondant par rapport à la loi de règlement.L’avis de la commission est donc défavorable. M. Ian Boucard (LR). Je disais, lors de la discussion générale, que nous serions extrêmement attentifs à l’exécution effective des dispositions prévues par le projet de loi Lopmi.Monsieur le rapporteur, même si vous l’avez bien sûr compris, je crois que vous ne vous êtes pas saisi de ce que propose M. Naegelen. En effet, il ne propose pas un processus contradictoire qui serait redondant, mais il demande que le Gouvernement justifie des écarts très importants qui pourraient exister entre la programmation et l’exécution. C’est très différent : si ce qui est réalisé par le ministère de l’intérieur est conforme à la programmation, alors le Gouvernement ne reviendra pas devant l’Assemblée. M. Ian Boucard (LR). En revanche, si ce qui était programmé n’est pas réalisé, je crois qu’il est nécessaire que le Gouvernement vienne devant nous expliquer pourquoi la programmation n’a pas été exécutée et pourquoi il a fait des choix différents de ceux qui avaient été votés par notre parlement.Comme nous sommes par nature favorables au contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement, nous voterons l’amendement no 36. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous voterons également l’amendement défendu par M. Christophe Naegelen. En effet, nous sommes favorables à étendre le contrôle parlementaire sur la Lopmi. Nous avons discuté ce soir de nombreuses mesures, telles que l’augmentation du budget de tel ou tel secteur. Nous débattons d’une loi de programmation et d’orientation : si, à aucun moment, on ne peut revenir à ce qui a été promis dans la Lopmi,… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …si, à aucun moment, on ne peut contrôler ce qui s’est passé, il n’est pas possible que cette loi de programmation soit appliquée. Vous l’avez dit, monsieur Naegelen : nous ne sommes pas en accord avec cette Lopmi, c’est clair. Néanmoins, nous voulons pouvoir contrôler ce qui est fait,… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …précisément pour pouvoir décider d’étapes différentes dans les années à venir – pardonnez-moi si mon propos manque de clarté, il se fait tard. Nous voterons donc cet amendement. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). En revanche, monsieur le ministre, pour que cette disposition soit efficace, il faudrait non seulement que vous nous donniez le tableau de répartition des dépenses dont vous parliez tout à l’heure, mais aussi que vous le donniez au Haut Conseil des finances publiques pour qu’il puisse faire la comparaison. D’une manière générale, si vous voulez que les parlementaires puissent faire leur travail de contrôle du Gouvernement, il faut leur donner les éléments qui leur permettent de vous contrôler. M. Gérald Darmanin. Je vais vous apprendre quelque chose : le président de la commission des finances appartient à votre formation politique et, pour juger sur pièces, il récupère tous les documents sur les crédits qu’il veut. (Sourires sur tous les bancs. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 69 Contre 84 (L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 134 Contre 21 (L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 15 novembre 2022 à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra