Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Mesnier (HOR). Il se fonde sur l’article 121-1 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats sur le PLFSS. Manifestement, le travail du groupe de travail transpartisan a été cassé. Il apparaît que, actuellement, dans cet hémicycle, ne règne pas une atmosphère propice au débat. Je vous demande donc une suspension de séance, pour cinq minutes.
Avant la suspension de la séance, nous évoquions le travail transpartisan. Je vais vous parler à présent d’un rapport transpartisan rendu le 14 mars 2018, soit il y a quatre ans et demi, un rapport voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales et que mon groupe a relayé dans notre hémicycle. Il comptait trente et une préconisations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est le rapport Fiat-Iborra.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). L’une de ces préconisations portait sur le ratio minimal entre soignants et résidents dans les Ehpad. Vous souhaitez renforcer l’attractivité du métier de soignant, solution sine qua non pour qu’ils arrêtent de démissionner et pour que ceux qui sont partis reviennent travailler. Il faut leur donner le temps de faire une toilette protocolaire aux résidents pendant vingt-cinq, trente ou trente-cinq minutes, le temps de les emmener aux toilettes, et aussi le temps de les emmener se promener sans plus les laisser enfermés.Gage oblige, nous demandons ici un rapport. Mais c’est tout un symbole : aujourd’hui, les députés de la nation, quatre ans et demi plus tard, souhaitent donner les moyens humains et techniques aux soignants afin qu’ils puissent traiter dignement les résidents en Ehpad, et demandent pour cela un rapport au Gouvernement sur la nécessité de l’instauration d’un ratio minimal de soignants par résidents. Plus qu’un amendement de bon sens, c’est un amendement d’humanitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – La plupart des députés de ces groupes se lèvent en continuant d’applaudir.)
Mme Caroline Janvier (RE). Défavorable. (Exclamations sur de nombreux sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Évidemment, s’il nous faut plus de soignants, s’il faut augmenter le taux d’encadrement – et c’est pourquoi nous avions en effet adopté le rapport de Mmes Fiat et Iborra –, ce n’est pas en décrétant, ici par le biais d’un rapport, un ratio minimal, que nous trouverons le nombre nécessaire de soignants. Encore une fois, vous connaissez les problèmes de pénurie, de recrutement affectant ce secteur et ce n’est pas parce que la loi fixera un ratio que nous trouverons ces soignants. Encore une fois, c’est une mauvaise manière de répondre à un problème réel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-Christophe Combe. Mon avis est également défavorable. Si je partage, bien sûr, votre objectif, madame Fiat, d’assurer un accompagnement de qualité, en toute sécurité, des personnes dans les Ehpad, je m’accorde avec la rapporteure : l’attractivité des métiers ne se décrète pas. Ce n’est pas parce que vous allez instaurer un ratio que vous aurez plus de soignants demain. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est l’inverse qu’il faut faire et c’est du reste ce que nous faisons en travaillant sur l’attractivité des métiers. Je rappelle qu’aucun autre gouvernement que celui-ci n’a mis autant d’argent sur la table pour revaloriser les salaires – 12 milliards d’euros dans le cadre du Ségur de la santé,…
M. Jean-Christophe Combe. …dont 4 milliards pour le seul secteur médico-social. Nous travaillons sur les parcours professionnels, sur la qualité de vie au travail, et nous allons continuer afin d’assurer l’attractivité des métiers – c’est ce par quoi, j’y insiste, il faut commencer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). J’ai plusieurs demandes de parole sur cet amendement. Je vous propose d’en revenir à la règle selon laquelle s’exprimeront un député favorable et un autre défavorable à l’amendement en discussion. Si le sujet le nécessite, j’irai bien sûr un peu au-delà.La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (RN). Nous connaissions la « bravitude », nous venons d’entendre Mme Fiat défendre un amendement d’« humanitude ». C’est intéressant mais restons-en à la langue française, si vous permettez. Reste que nous soutiendrons cet amendement car c’est bien le service minimal, pardon, le service minimum.
M. Sébastien Chenu (RN). J’en profite pour rappeler nos propositions, celles de Marine Le Pen : doter chaque Ehpad d’un médecin coordinateur, d’une infirmière vingt-quatre heures sur vingt-quatre…
M. Pierre Cordier (LR). Il faut pour cela trouver du personnel et ça ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval !
M. Sébastien Chenu (RN). …et revaloriser massivement le salaire des agents. Il est temps même d’aller au-delà d’un seul rapport mais, comme il s’agit d’une première étape, je le répète : nous voterons l’amendement de Caroline Fiat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Annie Vidal pour s’exprimer contre l’amendement. (M. Jérôme Guedj demande la parole.) J’ai annoncé la règle, monsieur Guedj. Êtes-vous contre l’amendement ?
Mme la présidente (HOR). Dans ce cas la parole est à Mme Vidal. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous sommes au cœur du débat et vous m’empêchez de prendre la parole, madame la présidente !
Mme Annie Vidal (RE). Très sincèrement, nous tous, sur ces bancs, sommes conscients de la nécessité d’avoir plus de personnels dans les établissements et ce n’est pas un énième rapport qui le permettra. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Annie Vidal (RE). Nous nous inscrivons plutôt dans une trajectoire de recrutements assortis d’une formation. De nombreux établissements qui recrutent actuellement proposent ainsi une formation, ce qui est la voie à suivre pour obtenir que plus de personnes travaillent auprès des résidents en Ehpad. C’est beaucoup plus concret, pragmatique qu’un énième rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, mon cher collègue ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100 et concerne nos amendements.Avec tout le respect que j’ai pour la présidence, il me semble que cet amendement de Caroline Fiat a trait à l’un des débats les plus importants que notre assemblée doit avoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Après la crise Orpea et celle du covid-19, la question de la qualité de l’accompagnement dans les Ehpad est celle qui préoccupe le plus nos concitoyens.Or les justifications que vous avez formulées, madame la rapporteure, monsieur le ministre, ne sont pas satisfaisantes.
M. Jérôme Guedj (SOC). Parce qu’il y a une pénurie de personnels, nous renoncerions à un objectif d’amélioration de la qualité de la prise en charge ! À compte-là, nous ne faisons plus rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 141 Contre 98
(L’amendement no 2486 est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Mmes et MM. les députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3025.
M. Thibault Bazin (LR). Je nous invite à rester lucides, chers collègues, s’agissant des amendements que nous adoptons, car nous savons bien que le Gouvernement engagera sa responsabilité sur un texte dont il gardera ce qu’il souhaite.
M. Thibault Bazin (LR). Cela étant, il s’agissait effectivement d’une question importante.Le présent amendement vise à aller plus loin en matière de prévention, domaine dans lequel le PLFSS pour 2023 n’accomplit que de petits pas. Pour que le PLFSS pour 2024 ne manque pas d’ambition en la matière, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport d’évaluation du coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire avant l’entrée en Ehpad, afin de mieux lutter contre le risque de chute. En effet, nous savons bien que la mauvaise vision est l’un des cinq risques « avant-chuteurs ».
Mme Caroline Janvier (RE). La question des troubles visuels est évidemment importante ; c’est d’ailleurs l’un des facteurs sur lesquels s’est penché le Gouvernement dans le cadre de son plan antichute des personnes âgées. Il nous faut agir de façon très concrète sur cette question, qui concerne non seulement les personnes qui entrent en Ehpad, mais plus généralement les personnes en perte d’autonomie. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais favorable aux actions concrètes menées dans ce domaine.
M. Jean-Christophe Combe. Le Gouvernement partage lui aussi votre objectif, monsieur Bazin. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, notre plan antichute 2022-2024 prévoit de renforcer les actions relatives à l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.De plus, le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une évaluation gériatrique globale de la perte d’autonomie, incluant ce type de troubles. Cette évaluation est sous la responsabilité du médecin coordonnateur et doit être conduite avant la conclusion du contrat de séjour, puis trois ans après celle-ci. Elle doit porter sur toutes les capacités fonctionnelles de la personne, c’est-à-dire la vision, mais aussi la cognition, la locomotion, la nutrition, l’audition et la santé mentale, et ce conformément aux recommandations de la HAS – Haute Autorité de santé. Il semblerait donc compliqué de prévoir un bilan obligatoire à l’entrée en Ehpad qui serait uniquement consacré à la vision et non aux autres capacités.En outre, l’article 25 du présent PLFSS prévoit l’instauration de rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie, dont 60-65 ans et 70 ans. Les troubles de la vision pourront y trouver une place de choix.
M. Jean-Christophe Combe. Enfin, la direction générale de la santé prévoit également de travailler à la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement, que sont la presbytie, les glaucomes et la cataracte, en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé pour l’inscrire au sein de programmes de travail.Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je souhaite revenir sur l’amendement de Caroline Fiat qui vient d’être adopté, puis je réagirai à la proposition de M. Bazin.
Mme la présidente (HOR). Madame Chikirou, l’amendement de Mme Fiat a été adopté et nous ne discutons désormais que du no 3025.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je souhaite interroger le ministre, si vous me le permettez, madame la présidente.
Mme la présidente (HOR). J’ai rappelé les règles tout à l’heure : nous nous en tenons aux amendements en discussion. Est-ce sur celui que nous sommes en train d’examiner que vous souhaitez vous exprimer ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Bien sûr ! Sur cet amendement et tous ceux qui ont été adoptés par cette assemblée contre l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Non, madame Chikirou. J’ai rappelé les règles et je vous retire donc la parole.La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (LR). Je souhaite réagir à l’amendement de M. Bazin et critiquer – vous me pardonnerez – les réponses qui nous ont été faites. Je n’ose évoquer l’amendement de Mme Fiat, mais vous avez argué du manque de soignants pour justifier vos avis négatifs. Nous n’avons jamais dit qu’il fallait enlever des soignants à l’hôpital ou ailleurs : nous pouvons très bien élaborer des plans de formation. Celle des aides-soignants dure douze mois, a lieu dans les territoires et me semble tout de même assez facile à organiser. Nous pourrions également envisager des aides pour accroître le nombre de soignants dans nos Ehpad.
M. Yannick Neuder (LR). J’ajoute que l’attractivité ne dépend pas seulement des moyens financiers. Des gens viendraient travailler en Ehpad s’ils étaient sûrs d’avoir le temps de dispenser des soins de qualité aux résidents. La qualité de la prise en charge est également indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)L’amendement de M. Bazin va dans le même sens. Je m’attendais presque à ce qu’on nous dise que nous n’avons pas assez d’ophtalmologues pour faire les bilans visuels en entrée d’Ehpad. En comptant sur l’organisation des professionnels de santé, dont les orthoptistes, dans les communautés de territoires, nous pourrions tout à fait réaliser ces bilans. Tout ce qui peut améliorer la prise en charge des résidents doit être entrepris.Enfin, je ne comprends pas que vous critiquiez notre prétendue incapacité à travailler de manière transpartisane. Vous repoussez systématiquement les propositions faites par la gauche et la droite pour des raisons réglementaires ou budgétaires, mais nous sommes bien en train d’accomplir un travail transpartisan, ici dans l’hémicycle : il n’y a pas besoin de commission.Une fois de plus, tout cela est lié au 49.3 que vous allez probablement activer dans quelques heures, et qui va envoyer tous ces amendements à la poubelle. Ce n’est pas un travail constructif.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (RE). Monsieur Bazin, le PLFSS pour 2023 va plus loin que ce que vous proposez. J’espère d’ailleurs que nous en viendrons rapidement à l’examen de l’article 17, lequel, M. le ministre l’a dit, prévoit l’instauration de consultations de prévention. Vous proposez un bilan visuel à l’entrée en Ehpad : nous proposons la prévention tout au long de la vie, notamment pour la vue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Nous allons plus loin : voilà pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’amendement de M. Bazin part d’une bonne intention, mais il est très limitatif ; c’est pourquoi nous ne le voterons pas. En effet, les chutes ne résultent pas uniquement de problèmes visuels, mais aussi de problèmes vestibulaires – d’équilibre –, locomoteurs, de proprioception et d’appréhension. Voilà pourquoi la prévention dans le domaine de la santé doit être envisagée dans sa globalité…
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). …et ne saurait se limiter à une consultation d’ophtalmologie qui ne changerait rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je suis donc d’accord avec Mme la rapporteure générale : allons plus loin, dégageons plus de moyens de manière globale, tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 3025 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 3035.
M. Thibault Bazin (LR). Ne riez pas, chers collègues : les demandes de rapport sont un moyen d’évoquer certains sujets, compte tenu de nos possibilités limitées.Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il faut une approche globale, tout au long de la vie, et les bilans visuels que je propose ne permettront pas à eux seuls de le faire. Je cherchais simplement à appeler votre attention sur ce point et j’espère que ma proposition sera prise en compte, sinon dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité, du moins dans les politiques publiques que vous mènerez.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 3035 porte sur l’accès aux soins. En effet, 30 à 50 % des personnes suivies dans le cadre de l’étude Aliénor sur le vieillissement oculaire ont dû être visitées à domicile. Je connais d’ailleurs une jeune femme portant ce prénom et dont l’anniversaire est demain : vous pourriez lui faire ce cadeau, monsieur le ministre, en allant vers ceux qui n’ont pas accès à la prévention en matière de santé visuelle.S’agissant de la consultation à l’âge de 60-65 ans que vous proposez, vous n’indiquez pas où celle-ci aura lieu et qui la réalisera. En matière de prévention, notamment dans le domaine de la santé visuelle, il conviendra en effet d’appliquer la stratégie de l’« aller vers ».Cette demande de rapport vous invite à mener une réflexion sur les visites à domicile, sans reste à charge, pour les patients âgés qui souffrent de problèmes visuels.
Mme Caroline Janvier (RE). Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, car celui-ci en est une déclinaison pour les soins à domicile, l’avis est défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Au risque de ne pas honorer l’anniversaire de l’Aliénor à laquelle vous faites allusion, l’avis du Gouvernement est également défavorable. Nous défendons une prévention globale, tout au long de la vie, aussi bien en Ehpad qu’à domicile.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous soutenons bien sûr cet amendement qui a trait à la prévention. Comme les précédents de Mme Fiat et de M. Bazin, il s’agit d’une demande de rapport qu’il me semblerait simple et normal d’approuver. Je ne comprends d’ailleurs pas les avis défavorables du Gouvernement et de la commission.J’en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, malgré le 49.3 que vous utiliserez certainement ce soir, vous conserverez ces amendements que nous adoptons à la majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), et qui ne coûtent absolument rien aux finances publiques. En effet, ces rapports nous permettraient d’améliorer la santé de nos concitoyens les plus fragiles.J’insiste donc : oui ou non, conserverez-vous ces amendements dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). La multiplication de ces amendements visant à demander un rapport révèle de manière tonitruante la volonté farouche de l’Assemblée nationale de délibérer des questions relatives au grand âge et à l’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Yannick Neuder applaudit également.) Nous sommes obligés d’y recourir car les règles cadenassées du PLFSS nous empêchent d’enrichir, de proposer, de mettre en place des dépenses nouvelles. Nous avions émis des propositions de recettes nouvelles, qui ont toutes été balayées par le 49.3 sans que nous ayons pu en débattre.Entendez ce cri profond des parlementaires de tous bords, témoignant de ce qu’ils entendent dans leur circonscription : le pays a besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie qui dégage des moyens supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La Cour des comptes recommande d’y consacrer 1,5 milliard d’euros – une fois n’est pas coutume, nous citons la Cour des comptes pour dire que, selon elle, vous ne dépensez pas assez d’argent ! La dépense publique s’élève à peine à 50 % de l’objectif. (Mme Danielle Brulebois s’exclame.) Tant que vous ne dégagerez pas de moyens, tous les rapports, toutes les orientations resteront lettre morte.Nos demandes de rapport relaient un appel pressant ; il faut que vous vous engagiez à construire une loi sur le grand âge et l’autonomie, à allouer des moyens supplémentaires à la branche autonomie, à améliorer le ratio de personnel par patient dans les Ehpad ou encore la rémunération attachée aux services à domicile. C’est en faisant tout cela que ces métiers deviendront ou redeviendront attractifs. Ils ont perdu leur attractivité car la qualité de vie au travail y est extrêmement dégradée ; si la collectivité nationale y consacre la passion et les moyens nécessaires, alors ils la regagneront, et les parlementaires, sur tous les bancs, seront fiers d’avoir fait œuvre utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. Nous avons entendu deux interventions en faveur de l’amendement ; y êtes-vous défavorable ? Il s’agit d’une demande de rapport, il convient d’aller vite.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je remercie M. Bazin d’avoir déposé cet amendement pour demander un rapport, car j’ai moi-même déposé un amendement jugé irrecevable et relatif à la prévention, à domicile comme en Ehpad.Je trouve très intéressante la disposition que nous allons voter instaurant une visite de santé à 25 ans, 45 ans et 65 ans. Il s’agit donc de savoir comment rendre effective cette visite. C’est pourquoi mon amendement tendait à ce que chacun, avant de liquider ses droits à la retraite auprès de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail –, soit obligé de produire un document attestant qu’il a effectué un bilan de santé. Cela permettrait d’« aller vers » et de toucher l’ensemble de la population.En matière de prévention, il est toujours utile de disposer d’une vision globale de l’état de santé de l’ensemble de la population à un âge donné. Le service national nous renseignait ainsi sur la population masculine âgée de 18 à 25 ans. Ma proposition visant à requérir un document lors de la liquidation des droits à la retraite permettrait de s’assurer que l’ensemble d’une tranche d’âge bénéficie d’une visite de prévention.
(L’amendement no 3035 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera cet article. Je veux pourtant lancer une alerte : l’exposé des motifs de cet article visant à augmenter de deux heures le temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA mentionne que cette mesure permettra de lutter contre le travail à temps partiel. Je trouve gênant d’y avoir inclus cette phrase, comme si le présent article était une sorte de cache-sexe pour un PLFSS qui n’améliorera pas réellement les conditions de travail des aides à domicile. Dire que ces deux heures supplémentaires permettront d’éviter les temps de travail fractionnés, c’est un peu ridicule.L’amélioration des conditions de travail est absente du texte, alors que ces métiers ont besoin d’être revalorisés. Par exemple, on aurait pu imaginer des mesures augmentant considérablement la rémunération des aides à domicile, payés 682 euros par mois en moyenne en début de carrière, ou des mesures visant à sécuriser cette profession plus accidentogène que les métiers du bâtiment. Le texte ne contient aucune mesure structurelle qui résolve le problème des amplitudes horaires importantes, ni celui des frais kilométriques.Nous avons beau être favorables à cet article, nous tenons donc à rappeler qu’il ne suffit pas à faire du PLFSS un texte protecteur des conditions de travail : l’amélioration qu’il permet en la matière est minime, voire nulle. (M. Frédéric Mathieu applaudit.)
M. Thibault Bazin (LR). L’article 34 est représentatif de la philosophie qui préside à la construction de ce PLFSS : des petits pas, qui vont certes dans le bon sens, mais une absence criante de vision politique à moyen terme face au vieillissement de la population.En effet, il est vraisemblable que personne ne s’opposera à ce que les personnes éligibles à l’APA bénéficient de deux heures de soutien dédiées à l’accompagnement et au lien social. Néanmoins, cette mesure ne suffit pas à cacher l’absence d’une politique globale, réfléchie, du grand âge, absence que reflète si bien le renvoi aux calendes grecques du projet de loi sur le grand âge, toujours promis et jamais déposé.Cette loi est pourtant si nécessaire pour répondre à un défi humain : l’amélioration de la prise en charge des résidents d’Ehpad, en termes de soins mais pas seulement, restera un vœu pieux si les moyens humains requis n’accompagnent pas ces évolutions. De l’avis unanime, les effectifs, bien qu’ils aient augmenté ces dernières années, ne correspondent pas aux besoins. Les Ehpad accueillent des personnes de plus en plus dépendantes, qui ont besoin de plus d’accompagnement, ce qui implique davantage de moyens humains, donc budgétaires.Cette loi sur le grand âge est également nécessaire pour répondre à un défi institutionnel. Il nous faut ouvrir le chantier de la redéfinition des compétences des différents acteurs, notamment celles de la CNSA. Compte tenu de la multiplication des appels à projets, nous risquons de voir se déployer une politique d’autonomie à plusieurs vitesses, en fonction des territoires et de leurs ressources. Or il s’agit de la solidarité nationale, de la cohésion nationale.Par-dessus tout, il nous faut répondre à un défi d’humanité et de fraternité. Plusieurs attentes ont été clairement exprimées quant à un nouveau modèle d’accompagnement : une prise en charge sanitaire et médico-sociale plus satisfaisante et plus humaine, une reconnaissance effective des droits et de la citoyenneté des personnes âgées, une prise en charge financière plus juste et plus solidaire qui protège les plus modestes. Il est nécessaire de les entendre et d’y répondre par une approche globale et cohérente, car la question du grand âge ne saurait être déconnectée de celle de la pérennité du système des retraites. Tout est lié.Monsieur le ministre, la représentation nationale est capable de se rassembler pour une société plus humaine et plus fraternelle envers nos aînés. Sous quels délais vous engagez-vous à nous présenter un projet de loi relatif au grand âge ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Je souscris totalement aux propos de M. Bazin. Certes, le débat révélerait certainement des positions divergentes quant aux modalités de financement de ces mesures, mais je souhaite que nous puissions le mener.Quant à l’article 34, c’est un bon article. Il souligne la nécessité, également rappelée par M. Maudet, d’améliorer les conditions d’intervention des professionnels du domicile, dont 72 % travaillent à temps partiel, avec des durées d’intervention parfois trop brèves. Il y introduit cette part d’humanité, de lien, absolument essentielle à leur mission.Néanmoins, je pense que le dispositif aurait gagné à assumer cet objectif. Si vous souhaitez améliorer les conditions de travail des aides à domicile, il faut participer à la revalorisation de leur salaire, agir sur la formation, sur la structuration et la professionnalisation.En effet, ces deux heures dites de lien social revêtent un caractère paradoxal. D’une part, cette mesure ne vient d’aucun des nombreux rapports parlementaires et études commandés par l’exécutif ; elle n’était pas demandée par les fédérations, elle n’était proposée par personne. D’autre part, elle mobilise des financements importants – 230 millions d’euros jusqu’en 2026 – dans le but de repérer les fragilités et de lutter contre l’isolement. Pour accomplir cet objectif, il serait peut-être plus utile de soutenir les associations comme les Petits frères des pauvres ou de renforcer les CCAS – centres communaux d’action sociale – et les bailleurs sociaux. Le programme Icope – integrated care for older people – que vous soutenez, dirigé en France par le professeur Vellas, doit également être généralisé davantage, car le repérage des fragilités est précisément son objectif.N’oublions pas non plus les Ehpad, car la question du lien social et de l’isolement s’y pose aussi. Il importe de prévoir des moyens dans la dotation soins pour accompagner les résidents d’Ehpad qui ne reçoivent pas de visiteurs.
Mme Monique Iborra (RE). Depuis la création de la cinquième branche autonomie à l’été 2020, nous avons voté plusieurs mesures importantes pour renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à domicile et rendre les services à domicile plus accessibles et de meilleure qualité, que vient compléter l’article 34.Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose le versement annuel à la CNSA d’une enveloppe de 200 millions d’euros destinée à financer en partie l’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, actant ainsi, pour la première fois depuis des années, l’amélioration des salaires des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile. Depuis son entrée en vigueur en octobre 2021, il représente pour 70 % des personnels de ce secteur une hausse de 13 à 15 % des salaires, soit environ 250 euros net par mois.En votant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, nous avons prévu une garantie minimale de financement public aux services d’aide à domicile, sous la forme d’un tarif plancher national situé à 22 euros. Par ailleurs, nous avons voté une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par heure d’intervention, permettant de renforcer la qualité et de diversifier l’offre des services à domicile.En cohérence avec ces différentes mesures, cet article vise à consacrer un temps d’accompagnement dédié au lien social, au bénéfice des personnes âgées et des professionnels intervenant à leur domicile. Il permettra de prévenir la perte d’autonomie, de repérer les fragilités, de lutter contre l’isolement social des personnes vulnérables. Dernier point très important, il donnera aux professionnels un peu plus de temps pour exercer la mission sociale qui est la leur.
M. Serge Muller (RN). Une personne socialement isolée est une personne ayant tellement peu de relations qu’elle se trouve en situation de souffrance et de danger. La France compte 530 000 personnes âgées dans ce cas.Vous nous avez vendu de belles ambitions pour résoudre ce problème : vous parliez de construire la société du bien-vieillir chez soi, vous évoquiez une loi sur le grand âge. Nous nous attendions donc à un PLFSS audacieux ; au lieu de cela, vous nous proposez dix-sept minutes par jour.Dix-sept minutes qui permettraient de sortir les personnes d’une souffrance psychologique durable, de prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées, alors même que l’APA est réservée à celles dont le manque d’autonomie est déjà caractérisé. Dix-sept minutes qui permettraient enfin d’améliorer le travail des soignants en leur donnant un temps supplémentaire à consacrer au lien social, comme si ce lien n’existait pas déjà tout au long de leur travail, comme s’ils allaient s’y consacrer uniquement pendant ce petit laps de temps. Pour avoir été aide-soignant, je vous confirme que la considération humaine entre en jeu dans chaque acte.L’article 34 propose donc une mesure factice sur tous les points, dont la réalité est masquée par de jolis mots. Nous sommes ici, comme d’habitude, dans l’immobilisme. Au lieu de vouloir résoudre ce problème avec des réponses de technocrate, au lieu de vouloir tarifer le lien social par des mesures orwelliennes, sortez dans nos villages et dans nos campagnes, et alors, peut-être, vous comprendrez. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Serge Muller (RN). L’isolement social est majoritairement dû à la désertification des centre-bourgs, au manque de commerces de proximité, à la précarité économique, à l’éloignement des familles, aux zones blanches et à la mauvaise desserte des zones rurales par les transports en commun. Voilà le vrai visage de l’isolement social.Étant donné que la France comptera 1,4 million de personnes âgées supplémentaires d’ici à 2030, nous vous demandons d’être à la hauteur de vos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les besoins sont immenses ; la société en prend chaque jour davantage conscience. Effectivement, on peut regretter que la volonté politique en la matière, depuis des années maintenant, soit riquiqui : on nous a promis une grande loi sur le grand âge et l’autonomie en 2017, puis en 2018, puis en 2019, puis en 2020, puis en 2021. On ne peut pas dire qu’on nous ait promis grand-chose en 2022 ; on ne sait pas si cela viendra un jour. Au moins ce projet de loi contient-il quelques mesures.Le besoin de lien est évident. Cette mesure dont, comme l’a dit Jérôme Guedj, l’origine est mystérieuse, peut constituer un élément de réponse partiel.Cela suppose néanmoins que l’on réfléchisse aux métiers du lien, qui sont de véritables métiers : pour bien employer ces deux heures consacrées au lien social, il faut avoir suivi une formation, avoir acquis un savoir-faire… Toute une mécanique doit donc être mise en œuvre.Deuxièmement, cette disposition ne doit pas nous faire oublier la nécessité d’améliorer les conditions de travail des accompagnants et des accompagnantes dans le cadre de leurs autres missions. En effet, beaucoup d’entre eux et, surtout, beaucoup d’entre elles – puisqu’il s’agit le plus souvent de femmes – se plaignent de ne pas pouvoir consacrer suffisamment de temps au lien social précisément et d’en être souvent réduits à produire des actes. À cet égard, la mesure que vous nous proposez ne s’inscrit pas suffisamment dans la conception d’ensemble que l’on peut se faire du métier.L’article 34 permettra, dites-vous, de corriger un peu les effets du temps partiel subi. Peut-être, de manière collatérale, mais cela ne sera pas suffisant. Nous proposons, quant à nous, un véritable statut unique des métiers du lien.Pour conclure, trois questions. Pourquoi attendre janvier 2024 ? Pourquoi les bénéficiaires de la PCH n’ont-ils pas été inclus dans le dispositif ? Enfin, quel sera le nombre des personnes concernées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Jean-Christophe Combe. Le fait est que nous n’avons pas tout à fait la même appréciation du texte qui vous est soumis. Les deux heures d’aide supplémentaires correspondent à une promesse du Président de la République, une promesse importante. Comme la plupart d’entre vous l’ont souligné, cette mesure permettra non seulement d’améliorer la qualité du service offert aux personnes accompagnées à domicile et de renforcer le lien social en favorisant la convivialité et la prévention, mais aussi d’améliorer le quotidien des intervenantes à domicile. Car, oui, je connais le terrain : je sais, pour avoir écouté ces intervenantes et pour avoir visité des services d’aide à domicile, qu’elles attendent ces heures dont elles ont besoin.L’article 34 n’épuisera certes pas le sujet. C’est la raison pour laquelle il est prévu, dans le cadre du Conseil national de la refondation…
M. Jean-Christophe Combe. C’est la raison pour laquelle il est prévu, disais-je, d’approfondir la réflexion non seulement sur le lien social et la citoyenneté des personnes âgées, mais aussi sur les métiers. Ainsi, le groupe « métiers », présidé par Myriam El Khomri, que vous connaissez bien,…
M. Jean-Christophe Combe. …et Dafna Mouchenik, bien connue dans le secteur de l’aide à domicile, se penchera en particulier sur les parcours professionnels, les conditions de travail et l’organisation des services d’aide à domicile. La cohérence est donc là.Pourquoi attendre 2024, monsieur Dharréville ? Parce que, là encore, nous devons prendre le temps de discuter avec les départements – je sais que vous le comprendrez, car vous avez à cœur de les défendre – de la mise en œuvre de ces mesures. Par ailleurs, les bénéficiaires de la PCH ne sont pas concernés par la disposition parce que les plans d’aide en faveur des personnes en situation de handicap comportent déjà une mesure similaire. Ce serait donc superfétatoire.Enfin, ce n’est pas « ou » mais « en même temps » : non seulement nous prévoyons ces deux heures consacrées au lien social, mais nous soutenons les grands réseaux associatifs, notamment les Petits Frères des pauvres, particulièrement impliqués dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées – ils ont du reste récemment remis un rapport très intéressant sur le sujet. Vous le voyez, la question du lien social et de la lutte contre l’isolement est une priorité du Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 616.
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de corriger le défaut que j’évoquais tout à l’heure. En effet, monsieur le ministre, vous ne vous appuyez que sur les équipes médico-sociales APA, du département, pour identifier les personnes qui se verront proposer ces deux heures consacrées au lien social. Or, si l’on veut lutter contre l’isolement et repérer les personnes fragiles, on ne peut pas négliger l’écosystème des acteurs concernés : les associations – vous venez d’en parler –, les bailleurs sociaux – je pense notamment aux gardiens d’immeuble – et les CCAS, qui, lors de la crise du covid-19, ont développé le fameux « aller vers » les publics fragiles. Pourtant, ces acteurs-là ne bénéficient pour l’instant d’aucun financement public dans le cadre de cette mission.Dans une certaine mesure, cet amendement est d’appel. Je souhaite en effet que vous nous indiquiez comment vous entendez inclure ces acteurs dans une politique pérenne et ambitieuse de lutte contre l’isolement – et, en la matière, pardon de vous le dire, quelques propositions sont déjà sur la table, dont très peu, hélas ! ont été mises en œuvre. Ils souhaitent être partie prenante de cette politique.Votre prédécesseure, Mme Bourguignon, a créé un comité stratégique de lutte contre l’isolement, une feuille de route a été présentée en mai, mais aucun financement spécifique n’a été prévu. Vous proposez d’allouer à cette politique 230 millions d’euros, et c’est bien, mais seulement à partir de 2024 car vous devez négocier avec les départements. Ne croyez-vous pas possible de dégager dès à présent une enveloppe, sinon aussi importante, du moins significative – et, si tel est le cas, quel en serait le montant ? – pour mobiliser l’ensemble de ces acteurs : CCAS, bailleurs sociaux et tissu associatif ?La mesure cible des personnes déjà en perte d’autonomie, puisqu’elles bénéficient de l’APA. Or, si l’on veut repérer les fragilités et lutter contre l’isolement, il faut s’adresser également aux personnes qui relèvent des GIR 5 et 6, ou qui ne relèvent d’aucun GIR, et dont certaines auraient également besoin de cet accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Caroline Janvier (RE). Avis défavorable. Par cet amendement et les suivants, vous proposez en définitive de réécrire ou de détourner le dispositif ; ce faisant, vous montrez que vous ne croyez pas en la pertinence de ces deux heures consacrées au lien social.Je veux rappeler les deux objectifs visés. Tout d’abord, ces deux heures hebdomadaires permettront de consacrer un temps supplémentaire aux bénéficiaires de l’APA – ces personnes sont en effet déjà identifiées et ne relèvent pas des GIR 5 et 6 –, éventuellement, comme il est précisé à l’article 34, au-delà du plafond : elles vont donc bien s’ajouter au plan d’aide.Elles permettront de repérer des fragilités, de lutter contre l’isolement, mais aussi – et c’est le second objectif – de lutter contre le temps partiel, le fractionnement des temps d’intervention. Il est évident, monsieur Dharréville, que ces interventions ne doivent pas se limiter à la production d’actes. C’est tout l’objet du présent article : il s’agit d’étendre les modes d’intervention car, lorsqu’on connaît le quotidien des aides à domicile, on sait bien qu’au-delà de l’aide à l’alimentation et à la toilette, elles prennent le temps d’avoir des échanges avec les personnes qu’elles accompagnent, parfois au détriment de l’organisation de leur travail.Le dispositif proposé est donc une manière de reconnaître la réalité de leur métier et d’améliorer à la fois leurs conditions de travail et l’accompagnement des personnes dont elles s’occupent.
M. Jean-Christophe Combe. Le Gouvernement partage votre souci de repérer les personnes les plus fragiles et les plus isolées. Toutefois, il souhaite que la mesure de l’article 34 bénéficie à un public plus large que celui que vous visez. En effet, si l’on réservait, dans la loi, la mission d’« aller vers » aux CCAS et aux bailleurs sociaux, on prendrait le risque que soient exclues, dans les faits, des personnes désocialisées et repérées par d’autres acteurs.En outre, le travail de prévention des services sociaux est partie intégrante de leur mission et peut être mis en œuvre en l’absence de texte de nature législative, et vous le savez bien. Les modalités d’« aller vers » et le rôle des acteurs du repérage, tels que les CCAS et les bailleurs sociaux, pourront être précisés pendant les travaux qui se dérouleront en 2023 pour préparer la mise en œuvre du temps dédié au lien social.Il n’est donc pas nécessaire de mentionner ces acteurs dans la loi, d’autant que je m’engage à aborder la question lors de la réflexion sur la mise en œuvre des deux heures hebdomadaires. Quant au public concerné, nous étudierons la manière dont nous pourrons étendre le dispositif à d’autres publics que les bénéficiaires de l’APA. Aussi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous avez évoqué les travaux qui vont être consacrés aux aides à domicile, en ajoutant que nous souhaitons tous que leur situation s’améliore. Pourtant, cette question a déjà fait l’objet de travaux. Je pense notamment au rapport que Mme El Khomri – dont vous avez cité le nom – a consacré aux métiers du grand âge, rapport dans lequel elle explique qu’il faudrait augmenter les bas salaires et réduire la sinistralité pour les aides à domicile. Nous pouvons donc d’ores et déjà agir concrètement : il suffit de s’inspirer des conclusions de ces travaux.Je pense également au rapport de Mme Christine Erhel sur la reconnaissance et la valorisation des travailleurs de la « deuxième ligne », commandé par le ministère du travail, dans lequel il est indiqué que les aides à domicile sont payées en moyenne 682 euros par mois – donc bien en dessous du Smic mensuel et du seuil de pauvreté – et que 20 % d’entre elles appartiennent à des ménages pauvres. Je veux bien que nous avancions tranquillement dans ce climat consensuel mais il faut, à un moment, prendre le taureau par les cornes pour que ces personnes puissent à tout le moins vivre de leur métier, c’est-à-dire percevoir au moins un Smic mensuel, et pour que ces métiers ne soient pas aussi accidentogènes que ceux du bâtiment et travaux publics (BTP), comme c’est le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je m’étonne que notre collègue Guedj propose de confier aux CCAS la mission d’aller vers les personnes fragiles et isolées : c’est leur mission fondamentale ! Aux collectivités, communes et départements de prendre leurs responsabilités : mieux vaut peut-être investir davantage dans le social plutôt que dans des équipements dont l’utilité peut être mise en question.Par ailleurs, je veux dire un mot de l’article 34 – sur lequel je souhaitais m’inscrire tout à l’heure. On parle beaucoup de ce qui n’aurait pas été fait. Or, s’agissant des aides à domicile, nous avons, sous le précédent quinquennat, fait bouger la convention collective, qui datait des années quatre-vingt et prévoyait des salaires inférieurs au Smic, au point qu’il fallait attendre d’avoir neuf ans d’ancienneté pour percevoir un salaire supérieur de quelques centimes au Smic. Il s’agit, me semble-t-il, d’une avancée.Se pose par ailleurs le problème du temps partiel. De fait, les personnes dépendantes prennent leur repas au même moment, il faut faire leur toilette au même moment… Grâce à ces deux heures hebdomadaires, on ne va peut-être pas vers un temps complet, mais on augmente le nombre d’heures réalisées. Cela va dans le bon sens.Que ce soit en matière de rémunération ou de temps de travail, des évolutions majeures sont donc intervenues. Je sais bien que le rôle de l’opposition est de s’opposer, mais ne pourrait-elle pas reconnaître que, dans ce domaine, des avancées – qu’en tant qu’ancien maire, je juge majeures – ont été réalisées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je comprends que M. Turquois trouve la majorité formidable – c’est son droit. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Mais ce n’est pas mon avis ; nous allons débattre. Je crois, pour ma part, que nous sommes très loin d’être à la hauteur de ces enjeux considérables. De fait, la grande loi qu’on nous annonçait, et qui est très attendue par celles et ceux qui travaillent dans ce secteur, se fait encore attendre.Quant à l’amendement, il a pour mérite de soulever la question importante des objectifs de l’article 34. En effet, dès lors que celui-ci ne s’appliquera qu’à compter de 2024, il ne se traduit par aucun engagement budgétaire dans le PLFSS. Je souhaiterais donc savoir combien de personnes en bénéficieront et quels seront les critères retenus. À l’heure où nous nous engageons dans la voie tracée par cet article – sur lequel je porte un regard plutôt positif, monsieur Turquois –, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur vos ambitions et sur les objectifs que vous vous fixez ?
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, mon cher collègue ?
M. Nicolas Turquois (DEM). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) M. Dharréville soutient que j’ai affirmé que la majorité était formidable, alors que je n’ai jamais dit ça.Sur les questions sociales et médico-sociales, on part d’extrêmement loin. Je vous rappelle qu’en 2017, nous avons obtenu la majorité après un gouvernement qui était censé être de gauche, et pourtant la situation des hôpitaux et de tout le secteur médico-social était extrêmement dégradée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Nicolas Turquois (DEM). On peut nous dire que nous ne nous sommes pas saisis assez tôt de certains sujets au cours du précédent mandat – je me rends compte a posteriori que c’est sûrement le cas. Toutefois, quand on voit les sommes consacrées au Ségur et au médico-social, ainsi que les éléments que j’ai déjà évoqués, je pense que nous avons marqué des étapes sur le chemin, même si je ne prétends pas que nous ayons atteint le point d’arrivée. Je n’ai pas dit que c’était formidable : je reconnais que le médico-social reste en grande difficulté. Arrêtons de nous provoquer de cette façon ! Ce mode de fonctionnement m’énerve. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Jean-Christophe Combe. Je souhaite répondre à M. Dharréville, qui m’a posé des questions précises. Les personnes qui bénéficieront de ces deux heures dédiées au lien social sont les 700 000 personnes qui reçoivent l’APA à domicile, à condition qu’elles en fassent la demande. Nous ne précisons pas davantage car, je le rappelle, il s’agit d’une compétence des départements ; nous devons donc discuter de la mise en œuvre avec eux. Le Gouvernement prend ses responsabilités : il souhaite améliorer les conditions de travail des intervenantes et l’accompagnement des personnes à domicile. Ce PLFSS comporte de nombreuses mesures qui ne sont pas rien, telles que la hausse du tarif plancher : nous l’avions augmenté en 2022 et nous l’augmentons de nouveau en 2023. Nous augmentons les salaires, ce qui était une des préconisations du rapport de Mme El Khomri, à travers l’avenant 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile. Nous augmentons les effectifs des Ssiad et leur tarification. Toutes ces mesures ambitieuses et coûteuses pour le budget de l’État confortent les départements dans leurs responsabilités.
(L’amendement no 616 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 615.
M. Arthur Delaporte (SOC). L’amendement, dans la même logique que le précédent, vise à flécher véritablement le temps dédié au lien social vers les personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire celles qui sont classées en GIR 5 ou 6. En effet, à ce stade, comme le dispositif est destiné aux bénéficiaires de l’APA, ce sont les personnes qui ont un degré de perte d’autonomie plus prononcé qui en bénéficient. Nous considérons qu’il faut au contraire prévenir la perte d’autonomie, c’est-à-dire s’adresser en priorité aux personnes qui sont au stade 5 ou 6 du GIR.Comme cela a été évoqué, pour prévenir au mieux la perte d’autonomie, il faut des personnes qui s’impliquent dans les métiers du lien et qui l’exercent dans de bonnes conditions. Je profite donc de cette occasion pour soutenir les grévistes de l’agence Domidom de Caen – Domidom est une filiale de la société Orpea. Les agents sont en grève pour des raisons simples : quand on travaille pour moins de 1 300 euros net mensuels, avec des rythmes impossibles, que l’on est augmenté de 5 centimes de l’heure après deux ans d’ancienneté, que l’on a pour seul cadeau une prime de 30 euros à Noël, que l’on a subi la hausse des prix de l’énergie sans avoir de compensation réelle, que l’on attend toujours la revalorisation du Ségur, comment s’occuper au mieux de nos aînés ? C’est impossible.Il est donc primordial de destiner les deux heures de lien social à ceux qui en ont besoin et surtout de soutenir, comme nous le faisons ici, les travailleuses des métiers du lien, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Caroline Janvier (RE). L’avis de la commission est défavorable car vous souhaitez encore une fois modifier,…
M. Jérôme Guedj (SOC). « Dénaturer », comme disait la Première ministre !
Mme Caroline Janvier (RE). …dénaturer, tout à fait, ce dispositif. Je trouve un peu curieux de considérer que les personnes qui en auraient le plus besoin sont les personnes qui ont la perte d’autonomie la plus faible…
Mme Caroline Janvier (RE). Il ne s’agit pas uniquement de prévention. Vous considérez que les personnes classées GIR 5 et 6 devraient bénéficier en priorité de ces deux heures de visite sociale, or je ne partage pas du tout votre position.
M. Jean-Christophe Combe. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.Comme vous le savez, les personnes classées GIR 5 et 6 sont les personnes les plus autonomes. Je trouve curieux d’adopter une mesure pour lutter contre l’isolement social et de vouloir la restreindre aux personnes qui demeurent à leur domicile.
M. Jean-Christophe Combe. …ce qui leur permet de sortir de chez elles, de sociabiliser et de renforcer le lien social là où vous proposez de les assigner à résidence. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il nous arrive de le dire, car c’est souvent vrai, mais ce n’est pas exactement ce que nous avons dit ici.M. Turquois évoquait les coupes régulières dans la journée de travail et je demandais simplement s’il fallait maintenir le statu quo à cet égard. Vous nous avez expliqué que c’était normal parce que tous les déjeuners ont lieu environ à la même heure, mais nous pensons qu’il faut changer le système pour mettre en place des tournées. En effet, les horaires hachés conduisent à l’étalement des journées de travail. Certaines personnes ont des horaires de travail dispersés jusqu’à 50 heures mais ne perçoivent que 800 ou 900 euros par mois.Monsieur le ministre, il est vrai que le rapport El Khomri recommandait d’augmenter les salaires, préconisation qui a été suivie à travers l’avenant 43. Toutefois, il expliquait aussi qu’il fallait augmenter les bas salaires plus fortement, or l’avenant 43 revalorise moins les bas salaires que les salaires plus élevés. Dans l’exercice de mon ancien boulot, j’avais rencontré la ministre déléguée à l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, qui nous avait expliqué que, pour le plus bas niveau de rémunération, celui des aides à domicile qui viennent d’entrer dans le métier, cela représente 16 euros brut par mois d’augmentation de salaire pour ceux qui travaillent à temps plein. Or les aides à domicile travaillent souvent à temps partiel, de sorte que cette augmentation ne s’élève qu’à 8 euros brut par mois,…
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). …ce qui ne permet d’acheter que deux litres d’essence, comme le dit Caroline Fiat. On ne peut pas s’en satisfaire. Ce que nous vous reprochons, c’est de ne pas comprendre qu’il y a une urgence à augmenter les bas salaires : je répète que le salaire moyen est de 682 euros ; il se situe donc bien en dessous du seuil de pauvreté et il faut vraiment qu’on l’augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme Joëlle Mélin (RN). Je reviens sur l’amendement no 615. Pour quiconque connaît un peu le terrain et la réalité du troisième âge ainsi que de la perte d’autonomie, c’est précisément aux stades 5 et 6 du GIR qu’il faut faire de la prévention.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cela tombe sous le sens. Même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la manière dont ont été définies ces deux heures consacrées au lien social, très certainement, c’est dans les moments privilégiés d’échange tranquille, serein et répété que l’on peut arriver à percevoir de petits événements, de petits signes avant-coureurs qui permettent de déceler certains problèmes à temps. Cela s’appelle de la prévention.C’est aussi un temps tranquille, serein, où on peut donner des conseils en se référant à un protocole. Monsieur Guedj, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement ; nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3113 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 3113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 2273.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 715.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). L’amendement vise à préciser que ces temps supplémentaires sont proposés « quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne », qu’il s’agisse de prestataires ou de particuliers employeurs. Même si cela va sans dire, nous considérons que cela va toujours mieux en le disant.
Mme Caroline Janvier (RE). Il est défavorable car votre amendement, comme vous l’avez un peu suggéré, est déjà satisfait puisque l’article précise bien que les deux heures de vie sociale sont proposées au moment de l’évaluation pour l’APA, donc bien en amont du choix du mode d’intervention, que celle-ci soit ensuite réalisée par un particulier, un prestataire ou un mandataire.
M. Jean-Christophe Combe. Je vous confirme que l’amendement est satisfait : l’absence de précision ou de restriction dans le texte signifie que ce droit est bien ouvert à toutes et tous, quel que soit le mode d’intervention, prestataire, mandataire ou emploi direct. Il n’y a donc pas d’ambiguïté et je tiens à vous rassurer sur ce point. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Au regard de la réponse de monsieur le ministre, nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 715 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 3115 et 3265 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3115 et 3265, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 159 Contre 0
(L’article 34, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 617, 619 et 1861, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparenté d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 1306, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 34 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 2148.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Comme on l’a dit, les services d’aide à domicile sont essentiels à notre société. Ces personnels sont en première ligne et jouent un grand rôle dans les métiers du soin et pour le vivre-ensemble. Ce métier comporte une forte dimension humaine ; pour que celle-ci soit prise en compte, il faut que les personnels exercent dans les meilleures conditions possibles.Dans ces professions, on crée du lien et parfois on s’attache. L’amendement vise à ouvrir, pour les aides à domicile, un droit à une demi-journée de congés de deuil en cas de décès de l’une des personnes dont elles s’occupent.On a beaucoup parlé de revalorisation des salaires et des formations. Pour protéger ces métiers du soin, il faut aussi améliorer les conditions de travail, de sorte qu’ils soient exercés dans des conditions dignes également sur le plan émotionnel. C’est le sens de cet amendement.
Mme Caroline Janvier (RE). Cet amendement s’inspire du mécanisme proposé par François Ruffin – je note qu’il a retiré plusieurs amendements qui reposaient sur le même fonctionnement. Il s’agit de conditionner la compensation par la CNSA de la mise en œuvre du tarif plancher, c’est-à-dire le concours financier que la CNSA verse aux départements, au respect de certaines préconisations de M. Ruffin et, pour cet amendement en particulier, au respect de l’ouverture du droit à une demi-journée de deuil par les services à domicile.Concrètement, si nous adoptions cet amendement, nous priverions de ces financements tous les départements dont les services à domicile n’ouvrent pas le droit à prendre une demi-journée pour le deuil.L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. L’avis du Gouvernement est également défavorable pour deux raisons. La première raison est formelle : la mesure que vous proposez est sans lien avec la disposition qu’elle vise à modifier.Surtout, cette mesure nécessiterait des travaux importants avec la branche au regard de ses implications en matière de congé pour décès dans les conventions de branches ou dans les accords collectifs d’entreprise. Elle relève donc plutôt du dialogue social au niveau de cette branche professionnelle.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Personnellement, je suis favorable à l’amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin, que l’on pourrait d’ailleurs, d’une certaine manière, qualifier d’amendement d’appel. En effet, il tend à sensibiliser à la situation des aides à domiciles : quand la personne dont elles se sont occupées pendant des semaines, parfois des années, décède, elles doivent immédiatement aller s’occuper de quelqu’un d’autre, comme si de rien n’était. L’attachement, le lien créé – on évoquait tout à l’heure le lien social, mais il existe aussi le lien affectif –, rendent leur métier compliqué : il faut retourner au boulot sans bénéficier ne serait-ce que d’une demi-journée pour faire le deuil de la personne – qui est parfois perçue comme un proche – ou se rendre à son enterrement, même lorsque les familles le demandent.Je pense qu’il faut adopter l’amendement, et créer un système qui permette d’accorder cette demi-journée de deuil : en permettant aux aides à domicile de faire leur travail avec un peu plus de dignité, cette mesure améliorerait leurs conditions de travail, sans pour autant être très coûteuse.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Pour ma part, je suis opposée à cet amendement (M. Serge Muller applaudit) – comme quoi, monsieur le ministre, on peut aussi être d’accord ! (Sourires.) Les aides à domicile – j’aimerais d’ailleurs qu’on les appelle « auxiliaires de vie sociale » – sont des professionnels de santé, qui obtiennent leur diplôme après une formation de dix mois durant laquelle on leur apprend à poser des barrières entre elles et les personnes auxquelles elles prodiguent des soins. Même si ces barrières sont parfois infimes, elles existent : les patients, les résidents, ne sont pas des proches, ils ne font pas partie de la famille. Imaginez si, demain, tous les soignants de France se mettaient à réclamer à aller aux enterrements des patients ou des résidents ! Ce serait impossible.Bien entendu, voir un résident partir, voir un patient mourir, c’est dur. Mais nous sommes soignants, nous sommes là pour prodiguer des soins, et cela ne fait pas de nous des proches. Si cela peut vous convaincre, je vais vous livrer une anecdote personnelle : au début de ma carrière, je me suis occupée d’un homme que j’appelais affectueusement « M. Papi ». Un jour, quand je suis entrée dans sa chambre, sa petite-fille était là, et elle m’a répondu : « Ce n’est pas votre papi, madame, c’est le mien. » Même si nous créons des liens, nous restons des soignants et ne serons jamais des proches. Je voterai donc contre l’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 2148 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Jérôme Guedj (SOC). Alors que nous arrivons au terme de l’examen des dispositions relatives à la branche autonomie, et même si ce n’est pas encore l’heure de faire le bilan, je tiens à souligner que nos débats sur la branche autonomie tiennent en deux chiffres : l’instauration de deux heures hebdomadaires dédiées au lien social, soit dix-sept minutes par jour, et la création de 3 000 postes dans les Ehpad, soit à peine un demi-poste supplémentaire par Ehpad – loin des 10 000 postes par an pendant les cinq ans à venir que vous nous promettiez.Certes, des mesures pertinentes de renforcement des contrôles dans les Ehpad ont été adoptées – nous les avons d’ailleurs complétées et enrichies –, mais après le scandale Orpea, et les travaux parlementaires de qualité qui ont suivi, c’était bien le moins que nous puissions faire !Je vous le dis donc avec toute la sympathie et le respect que j’ai pour vous, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure : nous restons frustrés.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous nous aviez dit qu’il n’y avait pas besoin d’une loi sur le grand âge et l’autonomie, que le PLFSS nous permettrait d’avancer : il nous a avancés de dix-sept minutes par jour de présence à domicile et d’un demi-poste par Ehpad ! C’est notoirement insuffisant. Vous ne prévoyez que 750 millions d’euros pour des mesures qui nécessiteraient, selon la Cour des comptes, 1,5 milliard d’euros par an.Notre collègue Caroline Fiat a bien rappelé l’enjeu du débat : quels moyens la société souhaite-t-elle affecter à la prise en charge de la perte d’autonomie ? Précisons l’objectif, et nous trouverons des financements permettant d’améliorer les conditions de prise en charge. Nous avions d’ailleurs suggéré de nombreuses pistes de nouveaux financements dans des amendements déposés sur la troisième partie, mais le débat a, hélas, été évacué par le recours au 49.3. Pour financer la branche autonomie, nous proposions, par exemple, de supprimer certaines exonérations de cotisations – nous étions même d’accord avec l’amendement de MM. Houlié et Ferracci tendant à supprimer 1,1 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales – ou de taxer les droits de succession. Nous avons essayé de vous aider, monsieur le ministre, parce que je suis convaincu qu’une réforme portant sur le grand âge et l’autonomie est nécessaire.L’amendement,…
M. Jérôme Guedj (SOC). …qui est le prolongement de celui de Caroline Fiat, tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport précisant le nombre d’infirmiers coordonnateurs nécessaires dans chaque Ehpad, afin que nous puissions mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif et que ce métier redevienne attractif.
Mme Caroline Janvier (RE). …vous dites qu’il tend à fixer des objectifs chiffrés, mais l’exposé sommaire fait en réalité référence à des ratios, qui me semblent relever de la fiction. Plutôt que nous payer de mots en fixant des objectifs certes ambitieux, mais irréalisables, je préfère que nous avancions concrètement en matière de recrutement, d’attractivité du métier, de conditions de travail. Pour les mêmes raisons que sur l’amendement de Caroline Fiat, avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. S’agissant de votre amendement, nous avons déjà engagé une réflexion visant à préciser le rôle et les missions des infirmiers coordonnateurs, à travers un groupe de travail qui se réunit depuis juin 2022. Il devrait remettre rapidement un rapport, qui aboutira à un décret. Votre demande de rapport retarderait ses travaux. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Annie Vidal (RE). Pour faire écho à M. Guedj, qui dressait le bilan de nos débats sur la branche autonomie, je veux moi aussi faire une petite conclusion.Certes, la loi sur le grand âge et l’autonomie, dont nous avons beaucoup parlé et que nombre d’entre nous ont appelée de leurs vœux, n’a jamais vu le jour. Mais nous n’avons pas rien fait pour autant au cours des cinq dernières années ! En 2018, par exemple, nous avons augmenté les crédits de 2,6 %, débloquant des fonds pour créer de nouvelles places d’accueil en Ehpad, renforcer le taux d’encadrement, revaloriser les salaires du personnel de nuit. En 2018 et 2019, nous avons également beaucoup investi pour compenser les conséquences délétères sur nos établissements publics de la réforme de la tarification des Ehpad, qui avait été adoptée sous le précédent quinquennat sans qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée au préalable. C’était important. (M. Sylvain Maillard applaudit.)Nous avons instauré le relayage à domicile, qui offre aux proches aidants un répit allant de trente-six heures à six jours, pour souffler un peu ; nous avons créé l’indemnisation du congé de proche aidant, qui est alignée sur le Smic…
Mme Annie Vidal (RE). Il était bon, à ce stade de la discussion, de rappeler tout ce qui a déjà été fait, pour que celles et ceux qui nous écoutent ne retiennent pas uniquement de nos débats l’absence d’une loi spécifique sur le grand âge et l’autonomie. Beaucoup de mesures ont déjà été prises, elles ont ouvert le chemin vers une réforme en matière de grand âge – réforme qui passera peut-être par une loi, mais pas nécessairement. Nous avons déjà parcouru un bout de chemin, parfois ensemble, souvent seuls, car vous avez voté contre bon nombre de nos propositions.
Mme Annie Vidal (RE). …ce n’est peut-être pas assez, mais ce n’est pas rien. Il fallait le faire, et nous l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, 90 milliards d’euros, ce n’est pas rien, pour reprendre vos mots : 90 milliards d’euros, c’est le montant des exonérations de cotisations sociales consenties dans le PLFSS, et qui ne sont d’ailleurs pratiquement pas compensées, puisque le déficit s’élève à près de 84 milliards d’euros.Nous avions des pistes de recettes à vous soumettre, mais le recours au 49.3 nous a empêchés de débattre de la troisième partie du PLFSS : c’est dommage ! Les Françaises et les Français n’auront pas pu juger de la pertinence de nos propositions.Et vu l’énorme trou dans la caisse, gageons qu’il existe une marge de manœuvre pour financer les mesures que nous vous proposons : une petite rallonge budgétaire pour des mesures un peu plus dignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 43 Contre 105
(L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 619.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions relatives au non-recours – sujet dont nous parlons depuis de nombreuses années – et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales adoptées dans la LFSS pour 2021. Ce rapport aurait notamment vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.En effet, des études ont montré que le taux de non-recours atteindrait 45 % dans le cas du RSA, et 60 % pour la complémentaire santé solidaire (C2S). Si nous saluons les dispositifs instaurés par le Gouvernement, il importe de lutter contre ce phénomène grâce à une stratégie rigoureuse, qui pourrait opportunément s’inspirer des travaux menés dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection sociale globale déposée par les sénateurs socialistes.Contraints par les règles de recevabilité financière, nous proposons donc la remise d’un rapport au Parlement sur les dispositions adoptées en LFSS pour 2021 et relatives au non-recours et à la faisabilité d’automatiser le versement des allocations sociales, et qui a également vocation à analyser les complexités techniques qui en découlent.
Mme Caroline Janvier (RE). Exactement. Permettez-moi de vous en donner quelques éléments de calendrier : en 2022, lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Le Nabour prévoyant l’expérimentation « territoires zéro non-recours ». Celle-ci sera lancée début 2023, et la réforme sera déployée en 2025. Voilà qui est plus concret qu’un rapport ! Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Comme l’a dit la Mme rapporteure, on fait effectivement mieux qu’un rapport : le projet de solidarité à la source, réforme fondamentale pour notre système de protection sociale, est au cœur de ma feuille de route. Il vise à lutter contre le non-recours et à favoriser l’accès aux droits, mais également à lutter contre la fraude.Ce projet est parti du constat, largement partagé, que notre pacte social et notre système de prestations sociales sont aujourd’hui minés par des difficultés d’accès aux droits, une certaine illisibilité et des fraudes. La réforme tend précisément à y remédier.La première étape en est le lancement de l’expérimentation « territoires zéro non-recours », qui aura lieu tout au long de l’année 2023.Pendant que la caisse d’allocations familiales (CAF) œuvrera à l’automatisation du versement des prestations sociales, au préremplissage des formulaires destinés aux bénéficiaires potentiels et qu’elle pourra dès 2024 leur adresser, si bien qu’ils n’auront plus qu’à faire ensuite la démarche correspondante, nous mènerons une réforme plus profonde et plus technique, visant à interconnecter les systèmes d’information, à clarifier les bases ressources, afin de mieux piloter cette politique. Encore une fois, il s’agit de rendre le système plus lisible, plus accessible, de lutter contre le non-recours, contre la fraude, contre les versements indus dont le recouvrement donne parfois lieu à des situations dramatiques ; en outre, ce meilleur pilotage renforcera l’attractivité des métiers de l’aide sociale. Le dispositif est miné par toutes sortes de trappes à inactivité : notre objectif consiste à ce qu’il retrouve sa crédibilité et inspire de nouveau confiance. Par conséquent, avis défavorable.
M. Joël Aviragnet (SOC). En homme d’expérience et en homme prudent, ayant constaté – n’en déplaise à Mme Vidal – l’écart entre les mesures annoncées et leur traduction concrète, je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 42 Contre 97
(L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1775.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il s’agit d’un amendement dû à Sébastien Peytavie, que nous saluons, car il est hospitalisé et ne peut donc siéger parmi nous.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré une dotation en vue d’actions visant à soutenir les aidants, à lutter contre l’isolement et à améliorer la qualité de vie au travail des aides à domicile. Les acteurs du soin et de l’accompagnement à domicile, comme les aidants ou les auxiliaires de vie sociale, sont en effet à la fois des piliers du système de santé et, pour de nombreuses personnes, sa porte d’entrée – les premiers acteurs de la prévention. Cependant, les employés du secteur de l’aide à domicile – qui sont à 97 % des femmes, dont les trois quarts travaillent à temps partiel – souffrent de conditions de travail extrêmement précaires, de déconsidération, d’isolement.Afin d’accompagner au mieux ces secteurs clés en matière de prévention et de soutien à l’autonomie, il serait pertinent d’évaluer les effets de cette dotation, ce qui permettrait au besoin de l’ajuster : tel est l’objectif de cet amendement du groupe Écologiste-NUPES. J’ajouterai d’ailleurs que dans un esprit de coconstruction, la commission nous ayant signalé que le dispositif ne pourrait être réellement évalué après seulement un an d’existence, nous avons repoussé à janvier 2024 la fin du délai accordé au Gouvernement pour remettre au Parlement le rapport que nous demandons.
Mme Caroline Janvier (RE). Cet amendement vise à évaluer une mesure adoptée lors de l’examen de la dernière LFSS en date : une dotation complémentaire de 3 euros de l’heure qui s’ajoute aux 22 euros – désormais 23 euros, soit dit en passant – du tarif plancher. Une heure d’intervention à domicile peut donc être payée 26 euros. Pour revenir sur le débat que nous venons d’avoir, il s’agit là de financements ambitieux ! Quant à votre proposition d’évaluation, elle est prématurée ; en outre, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), dont notre collègue Annie Vidal nous rappelle régulièrement l’existence, peut fort bien s’en saisir. Avis défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. En ajoutant aux 26 euros dont parlait Mme la rapporteure la revalorisation de 3,40 euros résultant de l’avenant 43 à la convention collective de la branche, nous obtenons même un tarif horaire de 29,40 euros pour l’aide à domicile ! Par ailleurs, tout en souhaitant comme vous éclairer le Parlement au sujet des effets d’une mesure phare de la LFSS pour 2022, je vous ferai observer que le décret relatif à la dotation complémentaire, pris en avril 2022, prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie établisse avant le 1er janvier 2025 un bilan portant notamment sur l’utilisation par les conseils départementaux des crédits alloués par la branche autonomie, ainsi que sur les effets de la mesure en matière de qualité du service rendu et de reste à charge des usagers. L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). L’expression de mon soutien à cet amendement me fournit l’occasion d’intervenir une dernière fois au sujet des aides à domicile, puisque nous passerons ensuite à un autre point et que tout le monde a promis à Mme la présidente d’éviter autant que possible les retours en arrière. Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu concernant le fait que la plupart des aides à domicile vivent au-dessous du seuil de pauvreté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)En 2020, Emmanuel Macron citait le premier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Nous sommes certainement toutes et tous d’accord, ici, pour considérer que ces aides jouent un rôle essentiel ; elles demeurent pourtant extrêmement mal payées. L’examen de ce PLFSS aurait pu nous fournir l’occasion de leur faire toucher au moins le Smic ! C’est là un choix de société : quelle société voulons-nous ? Demain, nous aurons de plus en plus besoin d’elles ; de plus en plus de gens exerceront ce métier et, je le répète, ils nous sont indispensables. Nous contenterons-nous d’une politique des petits pas : 700 euros mensuels cette année, 750 euros l’année suivante et ainsi de suite, jusqu’à atteindre le Smic dans dix ou quinze ans ? Ou leur permettrons-nous dès à présent, monsieur le ministre, d’exercer dans les meilleures conditions et de percevoir au moins le salaire minimum ? (Mêmes mouvements. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Jean-Christophe Combe. Monsieur le député, les aides à domicile reçoivent déjà le salaire minimum (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) ; seulement, une fois ce salaire rapporté à leur temps de travail, il en résulte au bout du mois un revenu facialement inférieur au Smic mensuel. Bien entendu, on ne peut se satisfaire de cette situation qui me préoccupe énormément, moi aussi. C’est pourquoi nous avons procuré aux départements les renforts financiers que sont le tarif plancher, la dotation qualité de 3 euros de l’heure, la dotation de compensation de 50 % du surcoût, issue de l’avenant 43 et représentant pour les aides à domicile une augmentation de 15 %. Il s’agit de consolider la situation économique des opérateurs en attendant d’améliorer leurs conditions de travail.Je le dis devant la représentation nationale : nous ne parviendrons pas à résoudre ces problèmes tant que le secteur ne sera pas doté d’un cadre conventionnel commun aux services d’aide à domicile et d’aide au sein des établissements. Encore une fois, j’estime comme vous que nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle des intervenants à domicile. En tant que ministre, je vais donc m’efforcer – j’espère que les employeurs et les organisations syndicales suivront – de faire en sorte que le futur cadre de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du secteur privé non lucratif soit étendu à l’aide à domicile.
(L’amendement no 1775 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1861.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire mieux reconnaître l’activité d’accueillant familial, qui deviendrait ainsi la vingt-septième recensée parmi les métiers du soin à la personne, grâce à la remise au Parlement d’un rapport consacré à ce sujet. L’accueil familial constitue en effet une solution alternative humaine, présentant un caractère de proximité ; il permet aux personnes atteintes par l’âge, le handicap ou le cumul des deux de conserver un lien social et une forte intégration à leur bassin de vie, tout en leur coûtant moins cher qu’une place en Ehpad – nous avons longuement abordé ce dernier point. Ainsi, même si leur situation économique est précaire, les personnes fragilisées peuvent recevoir les soins et l’attention dont elles ont besoin.Conçu de manière à compléter les autres dispositifs existants – Ehpad, aide à la vie partagée, habitat inclusif, soins infirmiers à domicile –, l’accueil familial représente une partie de la solution au problème, défini comme prioritaire par ce PLFSS, du bien-vieillir à domicile. Le rapport de Dominique Libault, celui de notre ancienne collègue Mireille Robert et de notre collègue Josiane Corneloup, ont souligné le rôle essentiel qu’il pourrait jouer dans la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Cependant, on dénombre moins de 14 000 places et 8 789 accueillants familiaux, dont presque la moitié ont plus de 60 ans. Depuis dix ans, leur nombre diminue constamment ; si rien n’est fait, l’activité est vouée à disparaître. Sa nécessaire revalorisation passe d’abord par sa reconnaissance en tant que profession du soin à part entière et par l’accès des accueillants à des droits professionnels clairement expliqués. Il conviendrait ensuite de revaloriser leur rémunération et leur protection sociale, sans quoi leur activité, à mi-chemin entre la sphère privée et la sphère salariale, ne saurait devenir attractive.
Mme Caroline Janvier (RE). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La raison, cher collègue, en est très simple : le rapport que vous demandez existe déjà, c’est celui rédigé par Josiane Corneloup et Mireille Robert. Il remonte à 2020, c’est-à-dire qu’il est récent. Je vous invite donc à en prendre connaissance.
M. Jean-Christophe Combe. Monsieur le député, le Gouvernement partage votre souci de soutenir l’accueil familial, qui répond à une forte attente de la part des personnes âgées ou handicapées et de leurs proches. En leur permettant de bénéficier d’une solution intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement au sein d’un établissement, il contribue incontestablement à répondre aux enjeux que suscitent le vieillissement de la société et la nécessité de prévenir la perte d’autonomie. Une réflexion visant à définir des mesures de consolidation, en lien avec les associations concernées, a été engagée au mois de septembre : la question de la revalorisation du statut des accueillants familiaux fait partie de ses axes, et elle pourra s’appuyer sur le rapport d’information déposé en 2020 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, rapport dont vous-même et la rapporteure avez fait état. La remise d’un nouveau rapport consacré à ce sujet ne serait donc pas utile. Par ailleurs, le dispositif que vous avez évoqué n’est pas l’accueil familial mais le soutien aux proches aidants : si votre amendement était adopté, il manquerait sa cible. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la rapporteure, il ne vous aura pas échappé que j’ai moi-même cité le rapport, au demeurant fort intéressant, de Mmes Robert et Corneloup. Ce que je demande désormais, c’est un rapport du Gouvernement au Parlement, mobilisant une certaine expertise sur l’ensemble des points évoqués : statut professionnel, financement, harmonisation des conditions d’exercice et de rémunération, protection des familles accueillantes comme des personnes accueillies. Il est donc absolument nécessaire !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 86 Contre 92
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 593 rectifié.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement a trait au congé de proche aidant. On constate, comme vous le savez, une accélération des virages ambulatoire et domiciliaire : les Français préfèrent vieillir chez eux aussi longtemps que possible, ce qui suppose une importante participation des aidants familiaux. Une récente enquête de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et du Collectif interassociatif des aidants familiaux (Ciaaf) révèle ainsi qu’au cours de leur vie, 43 % des aidants auront accompagné plusieurs personnes, ce qui soulève la question de la conciliation entre vie professionnelle, vie d’aidant et répit – je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre, puisque vous l’avez évoquée dès votre première audition en commission. Il est évident que nous devons améliorer les dispositifs qui facilitent cette conciliation, renforcer l’offre de répit et identifier les facteurs qui dissuadent certains intéressés de recourir au congé de proche aidant.Afin d’avancer d’ici au prochain PLFSS, cet amendement d’appel vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence d’une augmentation de la durée et de l’indemnisation de ce congé, mesures qui pourraient constituer des leviers efficaces.
Mme Caroline Janvier (RE). Pour vous informer sur l’action du Gouvernement à ce sujet, monsieur le député, il me semble plus pertinent de suivre la stratégie pluriannuelle qui sera mise en œuvre dès 2023 pour apporter des réponses aux questions que nous connaissons tous bien : celle de l’isolement des aidants, celle de leur quotidien ou celle encore de la conciliation de l’aide avec une vie professionnelle. Il sera plus utile de suivre ces travaux que de commanditer un rapport.J’ajoute que l’Assemblée a aussi à sa disposition la Mecss. L’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Christophe Combe. Vous proposez, monsieur le député, que le Gouvernement remette un rapport sur l’extension de la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.Je rappellerai en premier lieu que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur des aidants. L’Allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est en effet une composante des réformes prioritaires engagées au cours de la législature précédente, dont le suivi se poursuit aujourd’hui. À l’occasion de la journée nationale des aidants, il y a quelques semaines, a ainsi été annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, dès 2023. Le renforcement et le développement de l’offre de répit en constituent l’un des axes phares. Pour mieux répondre aux besoins exprimés par les aidants, l’Ajpa a fait l’objet d’évolutions structurantes à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : elle a ainsi été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires – notamment les aidants de personnes en GIR 4 et les pensionnés d’invalidité bénéficiaires d’une majoration pour tierce personne – et revalorisée au niveau du Smic.L’Ajpa a par ailleurs fait l’objet d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement en avril dernier, qui dresse un premier bilan de cette prestation ; certains freins au recours ont ainsi déjà été identifiés, comme le défaut de connaissance de l’allocation, en dépit de plusieurs campagnes de communication ciblées. La nouvelle stratégie a pour vocation d’apporter des réponses de proximité. Au vu de l’impact attendu des évolutions récentes, et alors que ce rapport a été remis il y a seulement quelques mois, il paraît prématuré d’engager un nouveau rapport sur l’extension de l’Ajpa. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à votre amendement.
M. Thibault Bazin (LR). J’apprends, monsieur le ministre, l’existence de ce rapport. Mea culpa. Pourrait-il nous être communiqué ? En effet, nous ne sommes pas toujours tenus informés de la transmission de ces rapports. Celui-ci, en outre, est arrivé dans une période au cours de laquelle nous étions quelque peu occupés sur le terrain.Il serait intéressant que la représentation nationale soit associée à la stratégie évoquée par Mme la rapporteure. Pour ma part, je n’ai été invité à aucun groupe de travail sur le sujet. Je sais que d’autres ont proposé des initiatives très intéressantes sur le congé de proche aidant, comme notre collègue Paul Christophe. On nous fait part, dans nos permanences en circonscription, d’améliorations qui pourraient être apportées au dispositif. Dans la mesure où les freins ont été identifiés et où le Gouvernement est prêt à travailler sur la base du rapport, je retire mon amendement.
Mme la présidente (HOR). Le retrait de l’amendement coupe court à toute discussion, quand bien même vous le reprenez monsieur Guedj.Je mets aux voix l’amendement no 593 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 92 Contre 90
(L’amendement no 593 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
M. Thibault Bazin (LR). Je n’avais pas demandé de scrutin public madame la présidente, je ne voulais pas rallonger les débats !
Mme la présidente (HOR). Quoi qu’il en soit, j’y aurais certainement procédé de moi-même.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1306.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Il est proposé par la Ligue contre le cancer – et puisque nous sommes encore en octobre, je profite de l’occasion pour saluer l’ensemble des bénévoles qui font vivre Octobre rose. Nous demandons une réévaluation des critères d’accès à l’allocation journalière du proche aidant, afin de ne pas en exclure les aidants de personnes atteintes d’un cancer.Lorsque la personne aidée est handicapée, le congé de proche aidant est conditionné à la transmission par le demandeur d’une copie de la décision prise en application de la législation ; lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, il est conditionné à la transmission d’une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Or celle-ci est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en situation de perte d’autonomie. Nous savons tous que personne, hélas, n’est à l’abri d’un cancer, pas même les enfants. Le présent amendement attire l’attention sur le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aide comme l’allocation au proche aidant, à laquelle nous sommes favorables.
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Mon rappel au règlement peut attendre la fin de la discussion de l’amendement de Caroline Fiat, que je ne souhaitais pas interrompre.
Mme la présidente (HOR). Votre demande supplante la discussion, monsieur le député. Vous avez la parole.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Sur le fondement de l’article 48, alinéa 6, j’aimerais savoir, madame la présidente, si une réponse a été apportée à la demande que nous avons formulée tout à l’heure d’une réunion de la conférence des présidents sur l’organisation de nos travaux.Je souhaite pour ma part que nous terminions l’examen du texte ; or le temps qui nous est imparti ne nous permettra pas d’examiner les quelque 1 100 ou 1 200 amendements restants. Nous avons tous et toutes besoin de savoir comment notre discussion va s’organiser, dans la mesure où le temps qui reste ne suffira pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Steve Chailloux applaudit également.) Il faut absolument que la conférence des présidents se réunisse pour ouvrir de nouvelles séances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)