M. Jean-Christophe Combe. Encore une fois, l’État a pris ses responsabilités en proposant un paiement de 50 % de ces augmentations : tout est transparent. Il s’agit d’un forfait que nous avons décidé avec les départements eux-mêmes, correspondant à une revalorisation de 3,40 euros par heure de service. Les départements nous disent désormais que les coûts qu’ils supportent sont supérieurs à cette somme ; nous allons en discuter, sur le fondement d’analyses que nous avons commandées à la CNSA, afin de chiffrer ces coûts de manière précise.Tout cela est donc parfaitement public et transparent : rien n’est caché. Mais je le répète : c’est l’État qui, considérant que ces métiers – qui ne dépendent pas de lui – sont mal rémunérés et manquent d’attractivité, a pris sur lui de payer 50 % des revalorisations prévues à l’avenant 43. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 112 Contre 111
(L’amendement no 2212 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 2168.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport qui permettra de faire la transparence sur un sujet d’ampleur, à savoir la situation financière dramatique que connaissent de nombreux Ehpad publics. En effet, parce que la fixation du tarif d’hébergement n’est pas de leur compétence, parce que les coûts contraints s’envolent en raison de l’inflation, et parce que les rémunérations ont fait l’objet d’une augmentation – que nous saluons –, à la suite notamment des accords Laforcade, les Ehpad publics sont contraints dans leur marge de manœuvre financière et dans leur capacité d’investissement, et se trouvent pour certains d’entre eux en situation de déficit, voire de cessation de paiements.Il est urgent de faire la lumière sur cette situation qui concerne des établissements obéissant à un modèle non lucratif, alors que nous avons constaté les dérives liées à la financiarisation du système des Ehpad privés à but lucratif. Il faut soutenir le modèle des Ehpad publics, mais il faut d’abord évaluer leur état en toute transparence.Je finirai par une remarque. Nous examinons une succession de demandes de rapport parce que le Parlement – dont nous sommes membres – est peu informé. Nous débattons des lois de financement de la sécurité sociale le plus souvent à l’aveugle, et les rapporteurs eux-mêmes ne disposent pas des moyens et des outils de contrôle dont bénéficient par exemple les rapporteurs de la commission des finances, qui ont la possibilité de mener des enquêtes et d’opérer des saisies de pièces sur place, lorsque les services contactés ne répondent pas. En ce qui nous concerne, au sein de la commission des affaires sociales, il est fréquent que nous n’obtenions pas les données et les chiffres que nous demandons.Le présent amendement vise donc à en savoir plus, afin d’éclairer le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Caroline Janvier (RE). Avis défavorable. C’est un point de détail sur la forme mais l’article que vous évoquez dans votre amendement a trait au soutien des « établissements de santé assurant le service public hospitalier » et non des Ehpad. Sur le fond, je voudrais quand même rappeler les montants que nous avons votés lors des précédentes LFSS : au total, 2,1 milliards d’euros ont été investis dans la rénovation et la modernisation des Ehpad ; nous avons donc investi massivement dans ce secteur – y compris sur le numérique, qui a bénéficié d’une enveloppe de 600 millions d’euros –, et nous l’avons fait de façon pérenne, c’est-à-dire chaque année. L’ensemble des mesures du Ségur, notamment les revalorisations salariales, représentent 12 milliards d’euros : ce sont tout de même des efforts financiers importants – et légitimes ! Il ne me semble pas opportun de demander à nouveau un rapport sur ce sujet.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Surtout qu’il y a déjà le rapport Fiat-Iborra ! Un excellent rapport, comme dirait M. Thierry Benoit !
M. Jean-Christophe Combe. Il s’agit là encore d’une demande de rapport et le Gouvernement y est défavorable. L’article 50 de la LFSS pour 2021 représente un appui historique aux établissements de santé assurant le service public hospitalier, à hauteur de 13 milliards d’euros sur dix ans. Un suivi régulier de son application est réalisé en concertation avec l’ensemble des acteurs du système de santé, et une version synthétique de ce suivi est présentée dans l’annexe 6 du présent PLFSS.En ce qui concerne les Ehpad, ils ne font pas partie, par définition, des établissements éligibles à ce dispositif. Néanmoins, le Ségur de la santé a prévu un ambitieux plan d’investissement dans le secteur médico-social, doté de 2,1 milliards d’euros sur la période 2021-2025. En tout état de cause, ces mesures de financement de l’investissement sont sans lien avec la seconde partie de votre amendement, relatif aux Ehpad en situation de déficit ou de cessation de paiements.Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je soutiendrai l’amendement pour deux raisons.Premièrement, l’information de notre Parlement doit être garantie – c’est peut-être la dernière chose qui nous restera, quand nous n’aurons même plus le plaisir de voter à la fin de l’examen des textes. Quand les débats ont lieu, qu’ils se tiennent au moins sur le fondement d’éléments factuels, précis et circonstanciés, notamment lorsqu’il s’agit de ce que l’État doit aux collectivités locales. On sait bien que cette question des collectivités locales vous embête ;…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …on l’a bien vu, on l’a bien compris !
M. Thibault Bazin (LR). On peut parler de l’amendement en tant que tel ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Mais je parle justement de l’amendement ! Il nous permettrait d’examiner ce problème sur la base d’un rapport qui objective les éléments de la discussion, afin que nous trouvions ensuite les solutions pour y répondre.Ensuite, disposer de ces informations est une nécessité absolue. Si nous voulons, autant que de besoin, renforcer le service public et accroître le nombre de places de résidents en Ehpad ou dans les établissements de santé, nous ne pouvons pas, et nous le savons tous, agir, pour ainsi dire, à l’aveugle.
M. Richard Ramos (DEM). Et après, vous votez contre la trajectoire budgétaire !
M. Frédéric Petit (DEM). Il faut savoir ! Il ne fallait pas voter contre le projet de loi de finances !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Le Parlement doit avoir les moyens d’évaluer sérieusement la situation et c’est pourquoi nous voterons cet amendement. (Exclamations continues.)
Mme la présidente (DEM). Je vous rappelle que je laisse s’exprimer un député opposé à l’amendement et un député qui y est favorable. M. Tavel s’est prononcé pour et donc, monsieur Bazin, vous êtes contre ?
M. Thibault Bazin (LR). Je note une incohérence entre l’amendement et l’exposé des motifs. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d’un retour sur le plan de désendettement des établissements de santé – je pense aux 13 milliards d’euros mis sur la table avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Or l’exposé des motifs évoque les Ehpad ; je n’y peux rien mais nos collègues sont donc un peu à côté de la plaque sur ce sujet. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Thibault Bazin (LR). Ensuite, la situation de certains établissements est inquiétante – il est bien question ici de la situation actuelle et non de celle vécue il y a deux ans. Nous avons donc besoin d’un suivi des mesures concernant les ARS et les Ehpad qui vont être adoptées d’ici à la fin de l’année et, par conséquent – et je me tourne vers la présidente de la commission –, il faudrait à nouveau auditionner les membres du Gouvernement.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Mon intervention se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement. Le collègue Bazin a remis en cause la crédibilité de notre amendement. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Je suis désolé, mais quand la rapporteure évoque la somme de 12 milliards d’euros, ce ne sont pas 12 milliards pour les Ehpad : cette somme renvoie à l’ensemble du Ségur de la santé. Par ailleurs, dans le secteur médico-social, aucun indicateur ne précise le nombre de places à construire dans les années qui viennent. Aussi le manque de crédibilité n’est-il pas de notre côté. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 116 Contre 109
(L’amendement no 2168 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 603.
M. Elie Califer (SOC). Il s’agit encore d’une demande de rapport. Celui dont nous souhaitons ici la remise sera nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour piloter la politique de santé. Il porte sur la valorisation, dans le financement des Ehpad, des actes de prévention de la perte d’autonomie et des temps d’échange avec les résidents et leurs familles. Cela nous semble d’autant plus important pour l’avenir que nous savons d’où vous venez. La mission flash menée en février dernier pour le compte de la commission des affaires sociales conclut notamment au dysfonctionnement du mode de financement actuel des Ehpad et, plus largement, de l’ensemble des acteurs de la perte d’autonomie.En effet, face au mur démographique, l’ensemble des réflexions sur le grand âge – ainsi le rapport Libault – appellent à mettre l’accent sur la prévention de la perte d’autonomie, par exemple par le biais du sport, de la nutrition et de la rénovation des logements. Or ces actes de prévention ne se développent pas suffisamment dans les Ehpad, à cause, peut-être, d’un financement insuffisant et inadapté et d’une coordination défectueuse entre les ARS et les conseils départementaux.Tout cela est à examiner de près afin de répondre aux besoins du grand âge avec sérénité et dans l’intérêt des personnes âgées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Caroline Janvier (RE). Je donne un avis défavorable puisque vous proposez de définir précisément la prévention et le temps passé entre résidents et avec les proches extérieurs à l’établissement, et d’intégrer ces éléments dans le calcul du forfait soins. Cela conduirait en effet à rigidifier ce mode de calcul avec les difficultés qu’on sait concernant les inventaires : dès lors qu’on définit des critères, il est à craindre qu’on en oublie.Je rappelle par ailleurs qu’au-delà de ce forfait soins, il existe d’autres financements des actions de prévention et des interactions sociales que ceux que vous appelez ici de vos vœux. Je pense aux investissements, aux crédits non reconductibles, aux expérimentations…
M. Jean-Christophe Combe. Je vais essayer de vous convaincre que nous n’avons pas besoin de rapport. Les actes de prévention, leur destination et leurs modalités sont déjà pris en compte dans les financements complémentaires des Ehpad. Ces financements constituent une partie du forfait soins des Ehpad ; celle-ci n’entre pas dans l’équation tarifaire mais son montant est déterminé après un échange entre l’ARS et l’établissement. Cela permet de fixer un montant cohérent avec les objectifs fixés à l’établissement, ce qui est retracé dans le cadre du CPOM.Les crédits alloués à ce titre aux ARS, et j’espère que cette information précise vous satisfera, ont été renforcés ces dernières années avec notamment une enveloppe de 30 millions d’euros en 2020 et en 2021, destinée à la prévention en Ehpad. Ces moyens ont été prioritairement consacrés à des actions ciblées sur l’action physique adaptée, la santé bucco-dentaire, la prise en charge des troubles psycho-comportementaux et de la dépression, la prévention de la dénutrition, la prévention de l’iatrogénie médicamenteuse et le risque de chute.De plus, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), qui contribue au financement d’actions individuelles et collectives de prévention, établit déjà une remontée d’informations dont une synthèse est publiée chaque année sur le site de la CNSA.Pour ces raisons, vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Le ministre a tout à l’heure tenu des propos particulièrement choquants sur les départements, lesquels sont au cœur des politiques de solidarité avec le financement de la dépendance et du RSA. Vous avez déclaré qu’il était choquant de voir les départements quémander des fonds…
M. Hervé de Lépinau (RN). …pour mener à bien leur mission d’assistance à nos aînés les plus vulnérables, mission que leur confie la loi.Je tiens à rappeler, concernant le RSA, qu’il y a un reste à charge pour les départements d’environ 30 % – du fait d’une politique d’État qui n’est pas menée. Aussi, s’il vous plaît, pas de leçons de morale : les départements font ce qu’ils peuvent. Moi-même je suis issu du cinquième département le plus pauvre et je vous garantis que les politiques sociales, en ce qui nous concerne, coûtent cher – nous ne sommes pas la Haute-Savoie ni les Hauts-de-Seine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (RE). Les trois demandes de rapport qui viennent d’être formulées sont toutes des demandes d’évaluation. Je vous invite à vous servir des outils qui existent comme la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui peut réaliser soit des évaluations structurantes, soit des évaluations d’articles des lois de financement de la sécurité sociale – à travers le Printemps social de l’évaluation. Voilà qui pourra être l’occasion de dresser le bilan de tout ce qui a été fait pour le secteur du grand âge depuis cinq ans.Ainsi, en 2017, nous avons créé 4 000 places en établissement pour personnes âgées et un nombre important de places d’hébergement de jour. Je ne reviens pas sur les revalorisations prévues par le Ségur de la santé ni sur la validation, par la ministre déléguée à l’autonomie de l’époque et par le président de l’Assemblée des départements de France, de l’avenant 43 dont le coût a été compensé par l’État. Je n’oublie pas non plus les deux heures supplémentaires accordées aux médecins coordonnateurs ni l’investissement permettant de disposer d’infirmières de nuit.Ces efforts doivent certes être poursuivis mais vous pourrez constater que nous avons déjà fait beaucoup pendant cinq ans – et nous sommes prêts à en faire autant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, alinéa 7. En effet, il n’y a pas eu, pour l’amendement en discussion, une prise de parole pour et une prise de parole contre mais uniquement contre puisque l’intervention de notre collègue de Lépinau visait un amendement précédent. C’est pourquoi je souhaite m’exprimer en faveur de l’amendement.
Mme la présidente (DEM). J’ai eu de nombreuses demandes de parole sur cet amendement. Si tous les groupes sont d’accord pour qu’on élargisse à nouveau les dons de parole… (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Nous menons un débat de qualité et les réponses données sont fournies. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Souhaitez-vous faire vous aussi un rappel au règlement, madame Fiat ?
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Non, je souhaite simplement indiquer que mon groupe est d’accord pour que vous donniez la parole à un député favorable à l’amendement.
Mme la présidente (DEM). Mais tous les groupes ne le sont malheureusement pas. Je vois que vous désirez reprendre la parole, monsieur Delaporte, est-ce pour un nouveau rappel au règlement ? (Protestations sur de nombreux bancs.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Non, je ne demande pas que tous les groupes prennent la parole, mais que l’un de nous puisse s’exprimer en faveur de l’amendement puisque notre collègue ne parlait pas de l’amendement en discussion.
Mme la présidente (DEM). M. de Lépinau m’indique qu’il est pour l’amendement : nous en sommes donc à deux prises de parole, une pour et une contre. Voyez, M. Bazin souhaitait argumenter et M. Neuder également. J’estime que j’ai distribué équitablement la parole et que, sur ces demandes de rapport, les avis ont pu largement s’exprimer.
Après l’article 32 (amendements appelés par priorité) (suite)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 113 Contre 118
(L’amendement no 603 n’est pas adopté.) (Brouhaha.)
Mme Josiane Corneloup (LR). L’article 33 vise à sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile… (Bruits de conversation)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, seul l’orateur a la parole.
Mme Josiane Corneloup (LR). …prévue par la LFSS pour 2022, afin d’encourager le maintien à domicile. Cette réforme prévoit que la dotation financière annuelle des services délivrant des prestations de soins infirmiers à domicile prenne en compte, à partir du 1er janvier 2023, les besoins de soins des patients et leur niveau de perte d’autonomie. À cette fin, plusieurs mesures vont être prises : rendre obligatoire le recueil de données nécessaires pour le calcul de la dotation à une fréquence régulière ; permettre à la CNSA de réaliser des contrôles de cohérence de données et des repérages d’atypie et d’évolution anormale d’activité, pour cibler les contrôles des ARS ; permettre aux ARS de réaliser des contrôles de données déclarées et de prévoir des régularisations, des injonctions et des sanctions ; autoriser les services à percevoir des financements complémentaires. Une dérogation temporaire sera aussi accordée à certains services pour remplacer leurs documents budgétaires par un état des prévisions des recettes et des dépenses.Pour avoir récemment échangé avec des Ssiad de ma circonscription, je dois vous rapporter leurs craintes.Premièrement, ils souhaitent sortir d’une gestion uniquement financière et plaident pour que le patient et ses besoins soient placés au cœur des préoccupations.S’agissant de la réforme en cours de la tarification des Ssiad, son application est prévue pour le 1er janvier 2023, mais il semble que l’année de référence choisie soit 2021. Nous savons pourtant que les statistiques de cette année ne sont pas probantes, eu égard à la crise sanitaire qui a cruellement perturbé l’activité des Ssiad. Ceux-ci craignent donc que ce choix les pénalise.Enfin, ils dénoncent une surcharge administrative, avec un nombre très important de documents à remplir, lesquels sont décrits comme chronophages et souvent redondants.
Mme Annie Vidal (RE). Nous en venons à un article essentiel, en ce qu’il est constitutif des services d’autonomie à domicile que nous avons créés dans le précédent PLFSS. Je le rappelle, ces services ont pour vocation de fournir au quotidien une aide à domicile aux personnes en perte d’autonomie, mais aussi de leur dispenser les soins infirmiers dont ils peuvent avoir besoin. La structure des Ssiad et des Spasad – services polyvalents d’aide et de soins à domicile – leur permet d’accomplir ce travail, tandis que les Saad recourent à des professionnels du soin.Il apparaît toutefois que la tarification actuelle, basée sur la dotation d’un montant fixe, ne correspond pas à la réalité de la prise en charge infirmière. C’est la raison pour laquelle l’article 33 propose une tarification tenant compte de l’ampleur des soins nécessaires et du niveau de perte d’autonomie du patient. De toute évidence, ce système de financement permettra de consolider la création des services d’autonomie à domicile, qui doivent être effectifs au plus tard le 30 juin 2023. Et cette réforme permettra aux personnes accompagnées ainsi qu’à leurs familles de s’adresser à un interlocuteur unique, facilitant ainsi l’accès aux soins et à l’accompagnement, et allégeant la charge de coordination qui pèse aujourd’hui sur les aidants.Ce dispositif s’inscrit donc dans la continuité des mesures que nous avons prises précédemment et je vous invite à voter largement cet article. J’ajoute qu’il prévoit aussi la collecte des données relatives aux personnes prises en charge à domicile, ce qui nous permettra de mieux évaluer les besoins réels du soin à domicile pour les années qui viennent, sachant que les Français veulent vieillir chez eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Christine Engrand (RN). J’aimerais rappeler à chacun l’importance cruciale de ce projet de loi pour l’avenir de notre modèle de santé. Face au choc démographique qui s’annonce pour l’horizon 2030, il importe d’établir dès maintenant une ligne de vie fiable, durable et surtout complète, qui ne sacrifie pas le bien-être de nos aînés sur l’autel de l’austérité. Vous ne pourrez pas dire que nous ne vous avions pas prévenus. Vous ne pourrez pas prétendre que vous ne saviez pas.À cet égard, l’article 33 est décevant à tout point de vue. Entendons-nous bien : le développement des soins à domicile est nécessaire, tout comme la prise en compte des différents degrés d’autonomie des patients pour leur financement. Ce sont les moyens qui pèchent.S’agissant d’abord de la structuration du système de soins, nous cernons mal l’intérêt de la présence des agences régionales de santé, sinon pour en justifier l’existence, étant donné qu’il revient déjà à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de centraliser l’ensemble des informations et des données et de déterminer la dotation forfaitaire qui sera allouée. S’il s’agissait de décentraliser la démarche, en l’occurrence avec l’intervention d’une autorité régionale, le recours au préfet devrait faire loi.Quant aux moyens financiers, ils sont sous-évalués. Vous proposez 240 millions d’euros d’ici à 2030, alors que d’après un rapport de 2021 de la Cour des comptes, que vous citez pourtant dans l’exposé des motifs de l’article, ce sont 600 millions d’euros qu’il faudrait allouer, dont 400 millions pour les seuls services de soins infirmiers à domicile. En effet, les établissements et services médico-sociaux, dont font partie des services de soins infirmiers à domicile, ne sont pas les seuls à fournir des soins à domicile. Qu’en sera-t-il des hospitalisations à domicile et des actes infirmiers effectués par des infirmiers libéraux, qui ne dépendent pas du régime visé à l’article 33, et dont les dépenses s’élevaient respectivement à 1,1 milliard et 2,1 milliards d’euros en 2019 – dépenses qui devraient d’ailleurs continuer d’augmenter dans l’avenir ? Il vous faudrait combler ce déficit avant qu’il ne devienne abyssal et assurer le suivi de soins optimal que nous devons à nos anciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Enfin ! Au bout de six ans, vous avez entendu quelques bribes de nos amendements ou de nos idées ! Maintenant que vous avez compris qu’il fallait du temps pour s’occuper d’une personne à domicile, car il s’agit d’un protocole de soins à dispenser, et qu’il fallait financer cette activité, vivement que vous entendiez que c’est la même chose dans les établissements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si nous avons besoin de financer une toilette de vingt-cinq minutes assurée par une infirmière à domicile, une aide-soignante a besoin des mêmes vingt-cinq minutes dans un établissement de santé. Cela étant, nous avançons peu à peu et le pas que vous faites aujourd’hui, nous l’accueillons volontiers. Après six ans d’attente, prenons-le comme une bonne nouvelle.Je vous ai écouté, monsieur le ministre, lorsque vous avez parlé de prévention et des systèmes qu’il faut instaurer pour assurer le bien-vivre et le bien-être des résidents des établissements et des patients qui restent à leur domicile. Savez-vous donc, monsieur le ministre, que la prévention des chutes, dans nos établissements de santé, cela s’appelle la contention ? Je le dis depuis 2017 ! Savez-vous également que quand on souhaite aux patients de passer une bonne nuit de sommeil, on leur administre en même temps un médicament pour les faire dormir ? Savez-vous, monsieur le ministre, que les quatorze besoins fondamentaux n’ont plus cours depuis des lustres ?Non, les gens ne veulent pas rester à domicile : ils disent le vouloir, parce qu’on ne leur offre pas une offre de soins adaptée dans des maisons destinées aux seniors qui les recevront dignement, avec un nombre suffisant de soignants, lesquels pourront accomplir une toilette protocolaire de vingt-cinq minutes – soit ce que vous êtes en train d’assurer pour les soins à domicile. (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Les services autonomie à domicile posent de nombreuses questions. La première concerne les tarifs planchers pour la rémunération de celles et ceux – surtout celles, d’ailleurs – qui y travaillent, car ils sont bas.Se pose ensuite la question de la structuration de ces services qui demeurent, pour beaucoup, des associations sur lesquelles on fait reposer une part importante de l’activité. Il conviendrait à cet égard de se demander si ce type de structuration constitue bien la réponse à apporter aux besoins de soins.Pour ce qui concerne le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, nous souhaitions étudier la possibilité de créer un nouveau versant de la fonction publique, qui serait justement consacré aux métiers du lien. J’évoque cette possibilité, car lorsque les départements délèguent des responsabilités en matière de soins à des associations et qu’ils financent leurs activités, cela a parfois lieu dans des conditions qui ne permettent pas à ces organismes de les assumer pleinement, ni de rémunérer correctement leur personnel.Si nous voulons être à la hauteur des besoins des personnes que nous devons accompagner, j’estime qu’il faut aussi garantir le bien-être au travail de celles et ceux qui accomplissent ces beaux métiers, ces missions, et mieux les reconnaître. Ce champ de réflexion est ouvert mais, à mon sens, il n’est pas traité dans ce PLFSS pour 2023. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Bravo, monsieur Dharréville – même si vous n’avez pas cité Mme Fiat !
Mme la présidente (DEM). Il n’y a pas d’autres députés inscrits pour s’exprimer sur cet article.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)