Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai plusieurs demandes de rappel au règlement. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Y a-t-il un problème avec ma présidence, cher collègue ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci. La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement qui en est un vrai, j’en suis sûre.
M. Thibault Bazin (LR). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement et concerne le fil de nos discussions. Il me semble qu’il règne une confusion entre les amendements et l’article, ce qui est dommageable à la compréhension de nos débats.
M. Thibault Bazin (LR). Je pense en réalité que nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de réécrire l’article 4, car personne ne s’y retrouve. Maintenant, le texte va faire la navette, partir au Sénat puis revenir. Peut-être faut-il voter contre pour ne pas pénaliser les soins de ville – tout le monde est d’accord sur ce point. Il appartient au Gouvernement de redéfinir l’Ondam car vous savez bien que nous autres parlementaires, nous ne pouvons pas créer de nouvelles charges.
M. Thibault Bazin (LR). On peut s’intenter des procès mutuels, mais il ne faut pas que ce soit le bal des hypocrites ! À présent qu’un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’augmenter les moyens, il n’est plus temps de refaire le débat. Dans un esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront contre la deuxième partie afin qu’elle puisse être totalement réécrite, dans le contexte compliqué dans lequel nous nous trouvons.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous allez devoir rejeter le titre II.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député. Votre proposition a bien été prise en compte.La parole est à M. Hervé de Lépinau pour un nouveau rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Un vrai de vrai, sur le fondement de l’article 121-3 de notre règlement – dont vous n’avez pas souvent entendu parler. Nous sommes en train d’écrire un mauvais vaudeville, joué par le parti présidentiel et son gouvernement : claquements de portes, larmes, exclamations, reproches ! Mes chers collègues et messieurs les ministres, je vais tenter de soulager vos glandes lacrymales en vous proposant une solution.L’article 121-3 dispose que « À l’issue de l’examen des articles d’une partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et avant de passer à l’examen de la suivante, il peut être procédé, dans les conditions prévues à l’article 101, à une seconde délibération. » Il n’y a pas si longtemps – en juillet –, le Gouvernement s’est réservé la possibilité d’exercer cette faculté à quatre heures du matin. Si vraiment nous avons très mal voté, monsieur le ministre délégué, utilisez donc l’article 121-3 puisque vous en avez la possibilité ! Puis rameutez vos troupes et revotons, si la situation est si dramatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député. Votre demande a bien été prise en compte. La parole est à Mme Sandra Regol pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Je voudrais d’abord dire que je vais dans le sens des propositions de pacification de nos collègues. Nous avons des désaccords de fond, certes, mais lors de chaque vote, M. le ministre délégué en fait porter la responsabilité sur certains groupes politiques – comme si nous commettions une faute en ayant une opinion politique. Il n’est pas possible, alors que se profile le recours à l’article 49.3, que nous continuions à servir de défouloir aux ministres qui sont au banc ! Serait-il possible, pour la sérénité de nos discussions, que le débat politique soit respecté et que vous ne nous accusiez pas systématiquement de vos propres turpitudes, monsieur le ministre délégué ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). C’est bien noté, madame la députée. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un autre rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, madame la présidente. M. le ministre délégué justifie le vote de la majorité contre l’article en prétextant que nous aurions retiré des crédits à la médecine de ville.
M. Arthur Delaporte (SOC). Laissez-moi vous rappeler l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale. Nous avons ici affaire à des objectifs de dépenses, et non à des plafonds limitatifs. Le gage est un artifice.
M. Arthur Delaporte (SOC). Pour avoir été député, monsieur le ministre délégué, vous savez que les parlementaires sont contraints. L’objectif politique, c’est l’amendement voté. Ce n’est pas le gage qui compte ! Sinon, on opposera le même argument aux députés de la majorité chaque fois qu’un de leurs amendements sera gagé.
M. Arthur Delaporte (SOC). On ne peut pas se dire défavorable à un article à cause du gage sur un amendement. Vous êtes le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je le redis : nous votons des objectifs de dépenses qui ne sont pas limitatifs. Ils peuvent être dépassés. Il n’y a donc pas de réduction des crédits de la médecine de ville.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il faut arrêter de dire cela, car nos débats sont suivis en dehors de l’hémicycle. Nous avons voté une revalorisation des crédits liée à l’inflation !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Au titre de l’article 100, j’aurais aimé rappeler au donneur de leçons en chef que vous êtes, monsieur le ministre délégué, que nous sommes dans un espace démocratique et que nous n’avons pas le droit, lorsque nous déposons un amendement, d’ajouter des dépenses. En revanche, vous avez le droit d’accepter nos propositions lorsque nous vous fournissons le moyen de faire entrer de l’argent dans les caisses pour le redistribuer.
M. Gabriel Attal. Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Et pour que nos débats soient paisibles, il serait pertinent que vous revoyiez votre copie. Vous savez pertinemment que des allers-retours du texte sont possibles ; organisez-les ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Maillard, également pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Je pense, madame la présidente, que nous vivons un moment important. Le ministre délégué a pris la parole, chers collègues, pour vous expliquer le contenu des amendements. Bien sûr, c’est le droit de chacun d’entre nous de voter les amendements qu’il souhaite. Il vous a notamment été précisé qu’il y aurait, en cas d’adoption, 1,5 milliard de moins pour la médecine de ville. Je vous imagine, lorsque vous rentrerez dans vos circonscriptions, expliquer la situation à tous ceux qui, justement, disent qu’ils manquent de moyens ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
M. Sylvain Maillard (RE). Comme le ministre délégué reprend la parole et vous réexplique ce que vous venez de voter, on comprend qu’il y a un petit flottement d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les ministres flottent et vous, vous coulez.
M. Sylvain Maillard (RE). Vous vous dites qu’au fond, vous vous êtes trompés, et voudriez demander à M. le ministre délégué de vous faire revoter– c’est ce que vient de dire l’orateur du groupe Rassemblement national.
Mme Marine Le Pen (RN). Nous ne souhaitons pas voter sur la même chose !
M. Sylvain Maillard (RE). Nous sommes ici au Parlement. Je sais que certains de nos collègues débutent, et c’est très bien ainsi… (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). C’est quoi cette mascarade ? Ils sont où, vos camarades ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci de conclure, monsieur Maillard.
M. Sylvain Maillard (RE). Notre groupe se retrouve obligé de voter contre la deuxième partie (Exclamations et brouhaha sur divers bancs), car elle ne tient pas debout ! Je vous demande donc de vous ressaisir collectivement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Vigier (DEM). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7. Je m’adresse aux collègues qui ont déposé les amendements votés : comment aurions-nous pu adopter l’article 4 ainsi amendé ? Vous l’avez totalement dénaturé ! Nous avons entendu parler tout l’après-midi de besoins légitimes, notamment de la nécessité d’accorder plus d’argent à l’hôpital pour tenir compte de l’inflation – que j’ai évoquée moi-même ce matin à la tribune. Mais vous déshabillez Pierre pour habiller Paul, vous opposez les uns et les autres, et vous retirez des crédits à la médecine de ville, dont on a tant besoin. Moi, je n’ai pas oublié la mobilisation extraordinaire de la médecine de ville durant la crise sanitaire.
M. Philippe Vigier (DEM). Maintenant vous allez devoir dire aux médecins que vous allez leur prendre 1,5 milliard. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Cela suffit, ces méthodes qui consistent à prendre dans une poche pour mettre dans l’autre ! Non ! Vous devriez livrer le combat avec nous pour trouver plus d’argent, pour les uns et pour les autres.
M. Philippe Vigier (DEM). Mais de grâce, arrêtez de déshabiller la médecine de ville qui dans l’Ondam, monsieur Guedj, a moins que l’hôpital – ne l’oubliez pas ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist (RE). Je voudrais rappeler que, depuis ce matin, nous examinons le texte du projet du loi de financement de la sécurité sociale, dont l’objectif est le maintien de nos comptes publics à l’équilibre…
Mme Stéphanie Rist (RE). …et que les différents votes d’amendements et rejets d’articles intervenus depuis la discussion de la première partie engendrent un déséquilibre majeur du texte. Il me semble aussi, chers collègues du RN qui demandez une réécriture de l’article et une seconde délibération, que nous sommes très loin de la sincérité des comptes que vous appeliez de vos vœux durant tout l’examen de la première partie. Encore une fois, vous manquez de cohérence. Je crois quant à moi que nous devons maintenir nos comptes sociaux à l’équilibre – c’est notre responsabilité à tous ici – et que, depuis l’examen des première et deuxième parties, le texte est complètement déséquilibré.
M. Jérôme Guedj (SOC). Vous avez retiré des milliards à l’hôpital !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Peut-être que nous allons pouvoir avancer. Je veux d’abord vous remercier, monsieur Bazin, car vous êtes le premier à avoir reconnu que les amendements adoptés tendaient à retirer de l’argent à la médecine de ville, alors que le déni prévalait chez les orateurs précédents. Dans ces conditions, je comprends les députés qui ont rejeté l’article ainsi amendé : on ne peut pas priver notre médecine ville de 1,5 milliard d’euros.
M. Jérôme Guedj (SOC). Comment allez-vous revaloriser le point d’indice ?
M. Gabriel Attal. Après, j’ai entendu M. de Lépinau dire pour le Rassemblement national : « Nous nous sommes rendu compte que nous avions fait une grosse erreur. Faites-nous revoter l’article, s’il vous plaît ».
M. Gabriel Attal. M. Delaporte, quant à lui, a suivi un raisonnement curieux en affirmant que le Parlement votait des crédits mais que le Gouvernement faisait ensuite ce qu’il voulait. Quelle absence de respect pour ce qui est voté dans cet hémicycle et pour le Parlement ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et RN dont plusieurs députés applaudissent.)
M. Gabriel Attal. Vous avez quasiment appelé le Gouvernement à ne pas respecter la loi. Eh bien non, je suis désolé ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Nous avons débuté l’examen du PLFSS ce matin. Vous avez essayé de couper court au débat avec une motion de rejet,…
M. Gabriel Attal. …ensuite, vous avez rejeté la première partie relative à l’approbation de l’exercice 2021 et, là, vous êtes en train de priver nos hôpitaux de 800 millions d’euros supplémentaires. Honnêtement, je ne comprends plus rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Léaument, pour un autre rappel au règlement.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, qu’il me paraît particulièrement justifié d’invoquer car il concerne ceux qui provoquent des scènes tumultueuses. C’est ce que votre majorité essaie de faire depuis tout à l’heure.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il est maintenant évident que vous essayez de provoquer des scènes tumultueuses (Exclamations sur les bancs du groupe RE) pour justifier un recours à l’article 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pour vous répondre sur le fond, monsieur le ministre délégué, mesdames, messieurs les membres de la majorité, nous n’avons cessé de vous proposer des mesures pour gagner de l’argent. Si vous les avez refusées, c’est votre problème…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Léaument, nous avons bien compris le sens de votre rappel au règlement. Nous allons essayer maintenant de discuter calmement des articles.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2. Je vais essayer de ramener un peu de sérénité dans nos débats : je regrette que M. le ministre délégué m’ait mis en cause personnellement (Exclamations sur les bancs du groupe RE)…
M. Arthur Delaporte (SOC). Je n’ai jamais déclaré que le Gouvernement faisait ce qu’il voulait, j’ai simplement rappelé l’article du code de la sécurité sociale issu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Désolé d’insister, monsieur le ministre délégué, mais si jamais vous vouliez supprimer des crédits dédiés à la médecine de ville, il vous faudrait d’abord réformer le code de la sécurité sociale. Même avec l’Ondam rectifié, vous ne pourriez pas vous livrer à une telle opération. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Delaporte, votre remarque sur la mise en cause personnelle a bien été prise en compte.
Vote sur l’ensemble de la deuxième partie
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
M. Jérôme Guedj (SOC). La majorité va voter contre son propre texte !
(L’ensemble de la deuxième partie du projet de loi n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Ce matin, la motion de rejet a heureusement été rejetée, puis la discussion générale a eu lieu et la première partie du projet de loi qui prévoit simplement d’approuver les comptes de 2021 a été rejetée. Ensuite, vous avez tant dénaturé la deuxième partie du texte, visant à rectifier l’Ondam pour 2022 en vue de renforcer nos hôpitaux face à l’inflation, qu’elle a été rejetée.
Mme Élisabeth Borne. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte déterminant. Il est au fondement de notre modèle social, qui fait la fierté de notre pays. Il assure le financement de notre sécurité sociale, qui protège nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles. Ce projet de loi porte des politiques majeures, qui touchent directement le quotidien des Français. Je suis convaincue que nous pouvons trouver des points d’accord sur bon nombre d’entre elles.
Mme Élisabeth Borne. Les discussions en commission nous l’ont montré. Je tiens à saluer la qualité des échanges et des travaux qui s’y sont tenus (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), sous l’égide de la présidente de la commission et de la rapporteure générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Les débats en commission ont été, pour la plupart, très constructifs.
M. Thibault Bazin (LR). Trop constructifs ! Il n’y a eu d’amendements ni sur la première ni sur la deuxième partie !
Mme Élisabeth Borne. Ils ont permis d’enrichir le texte, avec l’adoption d’amendements de la majorité comme des oppositions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Plusieurs sujets ont d’ailleurs été portés bien au-delà des clivages entre les groupes, ce qui a permis d’aboutir à l’adoption de l’intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Cependant,…
Mme Élisabeth Borne. …aujourd’hui, à rebours de la commission, vous avez rejeté la première partie du texte. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)Surtout, vous avez dénaturé la deuxième partie. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne. En créant des recettes fictives, vous rendiez le texte insincère, donc inconstitutionnel. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.) En adoptant un amendement ayant pour effet de priver la médecine de ville de plus de 1 milliard d’euros (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) – au demeurant indispensables –, au profit d’autres dépenses (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES),…
Mme Élisabeth Borne. …vous avez inéluctablement conduit au rejet d’une deuxième partie privée de cohérence. (« Non ! C’est vous ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Alors que les discussions sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale débutent, nous ne pouvons pas prendre le risque d’un nouveau rejet ou d’un texte une nouvelle fois dénaturé.
Mme Élisabeth Borne. Sans elle, nous ne pourrions poursuivre le débat sur la quatrième partie du texte, qui porte des réformes majeures en matière de prévention, de santé, de politique familiale et d’autonomie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et plusieurs députés du groupe SOC quittent l’hémicycle. – Mmes et MM les députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent.)Le nouveau texte que je vous soumets n’est évidemment pas identique au projet de loi initial du Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne. Il a été modifié, enrichi, amélioré, en tenant compte des débats en commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Il a évolué sur des sujets importants, que vous avez portés, notamment la prolongation des exonérations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles ou le cumul emploi-retraite des médecins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Mesdames et messieurs les députés, la décision que nous prenons ne met pas un terme au débat parlementaire.
Mme Élisabeth Borne. Au contraire, elle va permettre d’ouvrir la discussion sur la quatrième partie du texte, c’est-à-dire sur le soutien à l’autonomie des personnes âgées, sur les aides à la garde d’enfant, sur la prévention, sur l’accès aux soins ou encore sur la lutte contre la fraude.
M. Thibault Bazin (LR). Comment pouvez-vous parler des dépenses sans discuter des recettes ?
Mme Élisabeth Borne. Je souhaite et j’espère que nous pourrons avoir, sur ces sujets, un débat constructif et de bonne foi. Nous sommes toujours prêts à bâtir, à trouver des compromis, et, plus que jamais, résolus à agir au service des Français. Je vous remercie. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (RE). Merci beaucoup, madame la Première ministre. L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-neuf heures cinquante-trois, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.Je vous indique que nous avons, tout à l’heure, réuni la conférence des présidents : nous avons fixé au lundi 24 octobre, à seize heures, la discussion et le vote des deux motions de censure qui ont été déposées sur le projet de loi de finances.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)