« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 14 octobre 2022 (3e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Suspension et reprise de la séance
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je tiens à souligner l’attachement de Daniel Labaronne à la préservation du patrimoine et des monuments historiques. Le sous-amendement vise à restreindre le coût budgétaire de cette dépense en supprimant les abattements de 10 % par an pour durée de détention au-delà de la quinzième année, prévus à l’alinéa 3 de l’amendement no 3137.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Tout ce qui favorise l’ouverture de monuments historiques au grand public me paraît devoir être encouragé. Je tiens à rectifier ce que j’ai dit tout à l’heure : j’ai donné un avis favorable à l’amendement en commission mais j’avais une réticence portant sur l’avantage fiscal supplémentaire non négligeable offert au repreneur qui romprait la convention au bout de quinze ans. Cela dit, l’exonération totale me paraît proportionnée à la durée de vingt-deux ans sur laquelle s’engage le repreneur. Je donne donc un avis favorable.
M. Gabriel Attal. Il n’est pas rare de voir des monuments historiques détenus par les particuliers fermés à la visite, je pense que vous en avez tous des exemples dans vos circonscriptions. Or nous avons tous pour objectif de rendre les monuments historiques le plus largement accessibles au public, enjeu fort pour le dynamisme des territoires concernés. Les visites créent en effet des flux qui viennent alimenter la vie des commerces et génèrent de l’activité économique dont les communes bénéficieraient, ce qui est dans l’intérêt des élus.L’incitation fiscale actuelle, sous la forme d’exonération de DMTG, suppose que le propriétaire s’engage à ouvrir le monument à la visite sa vie durant. D’après ce que je comprends de votre amendement, ce serait une condition trop lourde pour les propriétaires qui n’ont pas forcément envie d’accueillir du public jusqu’à la fin de leur vie, d’autant que le monument en question peut être en partie leur domicile. Vous proposez donc de limiter l’engagement à une durée de vingt-deux ans. Mes services m’indiquent toutefois que cela peut constituer une atteinte au principe constitutionnel d’égalité des contribuables devant l’impôt.La question que je me pose, et c’est la raison pour laquelle je réserve mon avis, c’est de savoir si nous pouvons avoir une forme de garantie. Dans les échanges que vous avez eus avec les personnes concernées ou avec des députés qui ont eux-mêmes ce type de monuments historiques sur leur territoire (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), avez-vous eu des retours ?
M. Gabriel Attal. Pardon, mais si l’attractivité des territoires ruraux ne vous intéresse pas, j’en suis désolé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Je vous rappelle qu’il est aussi ici question de l’accessibilité des biens culturels, de la démocratisation des monuments historiques, du développement de la vie économique et commerciale dans les communes. Je vois que cela suscite des ricanements de la part de certains. Qu’ils me laissent au moins terminer !Monsieur Labaronne, la question que je me pose est donc de savoir si vous avez des retours de propriétaires vous disant que si la durée était limitée à vingt-deux ans, ils seraient prêts à ouvrir au public.J’ai une deuxième question. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Elle porte sur les biens qui resteraient fermés un certain temps, une fois les vingt-deux ans écoulés, et qui seraient ensuite repris par une personne s’engageant à nouveau à ouvrir au public pour la même durée. Comment traiter ce cas ? Il me semble qu’un éclaircissement serait nécessaire.En attendant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Rappels au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Madame la présidente, je me fonde sur l’article 50, alinéa 5, pour demander, en tant que présidente de groupe, que la séance soit prolongée en vue d’examiner l’ensemble des amendements portant article additionnel après l’article 3 restant en discussion.Alors que la discussion de nos amendements visant à rétablir l’ISF approche, il est quand même bizarre qu’il y ait eu deux suspensions de séance et des prises de parole interminables de députés de la minorité présidentielle et des ministres délégués. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Cela est d’autant plus bizarre que le bruit court d’un 49.3 pour lundi (Protestations sur les mêmes bancs),…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). …ce qui signifie que les derniers votes interviendraient ce soir. Je demande donc que nos amendements de rétablissement de l’ISF puissent être examinés lors de cette séance et que notre assemblée vote sur la prolongation de nos débats. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Mais c’est vous qui avez passé des heures à parler de transmission. Faites vos choix !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Boris Vallaud, pour un autre rappel au règlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Je me fonde sur le même article que notre collègue Panot. Chacun aura mesuré les manœuvres dilatoires employées par l’exécutif et sa majorité pour éviter la discussion – et l’éventuelle adoption – des amendements rétablissant l’ISF. En tant que président du groupe Socialistes et apparentés, je demande que la séance soit prolongée au-delà de minuit pour que nous puissions examiner tous les amendements portant article additionnel après l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Sylvain Maillard, également pour un rappel au règlement.
M. Sylvain Maillard (RE). Sur le fondement de l’article 70, alinéas 1 et 2. J’aimerais juste que Mme Panot comprenne bien pourquoi nous avons demandé une suspension de séance. Il s’agissait de prendre cinq à dix minutes pour nous laisser le temps de réécrire l’amendement défendu par notre collègue Benjamin Dirx sur la viticulture car il était mal positionné et mal rédigé.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Moi, c’est simple, j’ai toujours été présent dans l’hémicycle depuis le début de nos débats sur le projet de loi de finances et je demande une suspension de séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). En vertu de l’article 52 du règlement, c’est moi qui prends la décision de prolonger la séance ou pas. Tous les groupes étaient convenus que nous interromprions nos travaux à minuit ce vendredi. Il n’est pas question de poursuivre nos débats au-delà. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je ne ferai donc pas droit à votre demande, madame Panot, monsieur Vallaud.Compte tenu de l’heure, je vous propose de lever la séance juste après le vote de cet amendement et de ce sous-amendement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Et la demande de suspension de M. Mattei ?
Mme la présidente (RE). Maintenez-vous votre demande de suspension, monsieur Mattei ?
Mme la présidente (RE). Dans ce cas, si vous voulez, je suspends la séance et nous mettrons aux voix l’amendement et le sous-amendement lundi à seize heures… (M. Manuel Bompard proteste. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est moi qui préside, monsieur Bompard, je suis désolée mais vous n’êtes pas président de l’Assemblée nationale.La suite de la discussion budgétaire est donc renvoyée à la prochaine séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, lundi 17 octobre, à seize heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)