« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 4 octobre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Insécurité en Guyane
M. Jean-François Carenco. Permettez-moi de répondre, en son absence, à la place de Gérald Darmanin. Comme vous le savez, celui-ci s’est rendu en Guyane il y a quelques jours avec le ministre délégué chargé des comptes publics et le garde des sceaux. Pour être honnête, je n’ai pas eu le même rapport que vous sur ce déplacement.Sur le fond, l’effort fourni partout en Guyane en matière de sécurité – et pas seulement à l’aéroport de Cayenne – est gigantesque. Vous estimez peut-être qu’il n’est pas suffisant, mais M. Attal a bien voulu accorder, cette année encore, 40 millions d’euros supplémentaires à la collectivité territoriale de Guyane pour lui permettre d’être responsable et raisonnable. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-François Carenco. Concernant les sujets que vous avez évoqués, le Président de la République a lancé, le 7 septembre, un processus qui fait suite à l’appel de Fort-de-France. Le président Serville se rendra à Paris le 18 ou le 19 octobre pour le lancer, intuitu personae, avec le ministre de l’intérieur et moi-même.
M. Jean-François Carenco. …pardon, à M. Castor – M. Melchior est à La Réunion. Vous savez ce qui se fait ; vous avez de la peine à le reconnaître, et cela me fait de la peine aussi.
M. Jean-Victor Castor (GDR-NUPES). Vous n’avez pas répondu sur la restitution des terres.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Ma question s’adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Sécheresse, canicule, feux de forêt, tempêtes : l’été que nous avons vécu rappelle l’impérieuse nécessité d’œuvrer pour la protection de notre planète. Aux côtés de la Première ministre, vous n’avez pas ménagé vos efforts pour agir avec conviction. C’est tout le sens de l’action que vous menez pour allier sobriété et développement durable, en faisant de l’aménagement durable du territoire une priorité absolue. Cette priorité passe par une planification écologique ambitieuse impliquant chaque pan de la société, chaque territoire, sans laisser personne de côté.Cette planification qui vise la préservation des sols, de l’air et de la biodiversité passe par l’eau, ressource essentielle à la vie. Vous avez, avec Mme la secrétaire d’État Bérangère Couillard, fait le choix de Marseille pour annoncer le lancement du premier chantier de la planification écologique consacré à la gestion de l’eau. Vous avez fait le choix de venir à Saint-Chamas, sur l’étang de Berre, pépite écologique, pour illustrer votre volonté de régler les problèmes les plus épineux en matière de conflit des usages de l’eau. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement cette planification écologique et, au-delà de ce premier chantier de l’eau, faire de la planification écologique un succès permettant de relever les défis de notre siècle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Accélérer la transition écologique pour répondre aux engagements climatiques de notre pays, préserver l’habitabilité de la planète et enrayer le déclin de la biodiversité : voilà les axes principaux de la feuille de route qui m’a été assignée par la Première ministre. Je vous remercie d’avoir rappelé le lancement de ce premier chantier qui a eu lieu il y a quelques jours. Le choix de Marseille n’était pas totalement étranger à votre présence dans cette ville. Le chantier sera suivi d’une vingtaine d’autres, en vue d’établir, à la fin de cette année, une feuille de route de la planification écologique qui, conformément aux engagements du président Macron, sera présentée par la Première ministre.Où en sommes-nous ? À la minute où nous parlons, nos émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 23 % par rapport à 1990. Le rythme de cette baisse a doublé au cours du dernier quinquennat – en s’établissant à 12 % contre un peu plus de 5 % sous le quinquennat précédent –, et nous devons encore le doubler pour être au rendez-vous des engagements que notre pays a signés. Pour ce faire, nous lancerons en parallèle plusieurs conférences avec des parties prenantes, non pour établir un diagnostic mais pour arrêter les mesures qui seront présentées, avec un budget et avec un calendrier, à la fin de l’année. Chaque grand secteur émetteur sera concerné à la hauteur de ses émissions : le transport, pour 30 %, l’agriculture, l’énergie, l’industrie, la consommation, sans oublier la préservation de la biodiversité, laquelle ne doit pas être l’angle mort de notre politique de décarbonation.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La senne démersale, ça vous dit quelque chose ?
M. Christophe Béchu. Dans tous ces domaines, au-delà des mots et des pirouettes, l’enjeu sera d’adopter des mesures concrètes, visibles et chiffrées en termes de diminution carbone pour faire avancer notre pays, avec la vingtaine d’autres qui ont amorcé la baisse de leurs émissions, sur le chemin indispensable dans lequel nous sommes engagés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Accompagnement des ménages se chauffant au fioul ou au bois
Mme Isabelle Périgault (LR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique.Depuis plusieurs jours, dans votre appel à la sobriété énergétique, nous avons tout entendu, comme la nécessité de porter des cols roulés plutôt que d’allumer le chauffage. Si cela fait rire certains, sachez que ce n’est pas le cas des 30 % des consommateurs dépendants d’une énergie au fioul ou au bois. La Première ministre a précisé dernièrement que le chèque exceptionnel, dont le montant peut aller jusqu’à 200 euros pour les foyers les plus modestes, serait étendu aux personnes se chauffant à ces énergies. Même si cette aide va quelque peu soulager certains foyers, l’accompagnement de ces ménages qui ont été longtemps oubliés reste insuffisant.Et qu’en est-il de l’accompagnement des 27 000 communes qui ne sont pas raccordées au gaz naturel ? Lorsqu’on pense que le prix des granules de bois a triplé, passant de 5 euros les 15 kilos à presque 15 euros sur certains territoires, comme en Seine-et-Marne, on mesure que ces 200 euros d’aide – seulement pour certains – sont une goutte d’eau dans l’océan : 2 200 euros l’année pour se chauffer, voilà ce à quoi sont confrontés les Français ! Madame la ministre, de nombreux citoyens et associations vous ont interpellée à ce sujet. Depuis plusieurs années, votre Gouvernement a poussé les consommateurs à passer au bois et aux granules pour se chauffer. Désormais, en plus de cette hausse exorbitante des prix, ils sont rationnés.
Mme Isabelle Périgault (LR). Quand allez-vous étendre le bouclier tarifaire au chauffage aux bois, granules et fioul ? Vous attendez des Français un effort collectif, mais celui-ci ne pourra être fourni sans contrepartie. La solidarité ne s’obtient jamais en laissant des citoyens sur le bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez raison de mentionner l’augmentation importante de la valeur des pellets, laquelle s’explique par le fait qu’un grand nombre de nos concitoyens ont abandonné leur poêle ou leur chaudière à gaz au profit d’un mode de chauffage qui permet d’accélérer la décarbonation du secteur. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. Christophe Béchu. Voici les chiffres de l’année 2021 : 43 % de progression pour l’installation de poêles et 121 % pour les chaudières. Ajoutez à cela la hausse des prix liée à la hausse du coût du transport, à celui des matières premières et de la demande, et vous comprendrez pourquoi la hausse dans ce domaine est particulièrement sensible.Les 100 euros proposés dans le cadre du chèque créé en décembre 2021 sont disponibles quel que soit le mode de chauffage retenu par les Français. Ces chèques sont encaissables jusqu’au 31 mars 2023.
M. Christophe Béchu. La Première ministre a annoncé un chèque pour les 12 millions de ménages concernés par une aide de 100 ou de 200 euros et qui vaut, là aussi, pour tous les modes de chauffage. À cela s’ajoute une mesure annoncée par Élisabeth Borne le 26 septembre : un chèque bois spécifique…
M. Christophe Béchu. Madame la députée, sur ces sujets, je nous invite tous à balayer devant notre porte. Il n’y a pas si longtemps au cours de cette séance, certains d’entre vous ont rappelé que c’était grâce à eux que des aides sont prévues pour ceux qui se chauffent au fioul.
M. Christophe Béchu. Peut-être que les mêmes auraient pu être inspirés d’inclure, lorsque les dispositifs ont été votés, les pellets de bois dans le périmètre des aides (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN)…
M. Christophe Béchu. …au lieu de nous reprocher aujourd’hui de ne pas l’avoir fait. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.) Vous dites qu’il faut protéger les Français, mais il y a manifestement un double discours. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le Gouvernement pouvait amender les propositions !
Mme la présidente (RE). Madame Périgault, il vous reste six secondes pour réagir.
Mme Isabelle Périgault (LR). Monsieur le ministre, qu’importent vos arguments, ce sont bien les Français qui sont pénalisés. Il faut faire preuve de bon sens, j’insiste…
Mme Francesca Pasquini (ECOLO). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, cette assemblée a accueilli aujourd’hui la première réunion de la délégation aux droits des enfants. Après une rentrée scolaire placée sous le signe de la pénurie, il était temps que cette délégation voit le jour car, quotidiennement, les droits des enfants en situation de handicap sont bafoués en France.Lequel de mes collègues ici présents n’a pas été interpellé pour défendre le cas d’un ou de plusieurs élèves qui n’ont pas d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap – afin de les aider dans leur scolarité ? Nous le sommes tous, de façon quotidienne. Chaque jour, l’accès à l’école de ces élèves est mis à mal par le manque d’AESH. Il n’y a, selon les chiffres du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, qu’un accompagnant pour quatre élèves en situation de handicap et 97 % des accompagnants effectuent un temps partiel forcé.Chaque jour, la France contrevient au droit à l’éducation pour tous, ce droit fondamental scellé par notre Constitution et par la Convention internationale des droits de l’enfant. La Défenseure des droits est fréquemment saisie de cette question et décrit « une situation de bricolage ».Chaque jour, ce manque d’AESH fait grandir la souffrance et le sentiment d’abandon que ressentent 430 000 familles en détresse, 430 000 enfants dans le besoin et 119 000 AESH exerçant dans des conditions inacceptables. Cette injustice cache aussi une inégalité de genre. Je ne vous apprends rien en vous disant que 92 % des AESH sont des femmes, mais sachez aussi que quand l’école est défaillante, ce sont les mères de ces enfants qui sacrifient leur carrière professionnelle, leur vie sociale, parfois même les autres enfants de la fratrie. C’est indigne pour notre pays.Ma question est donc simple, monsieur le ministre : que prévoyez-vous à court terme pour mettre fin à cette situation d’urgence absolue ? Pensez-vous que la création de 4 000 postes sans le statut pérenne de la fonction publique et avec un salaire au lance-pierres suffira à rétablir les droits de l’enfant dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (RE). Madame la députée, je vous remercie d’avoir rappelé la création de la délégation aux droits de l’enfant dont la réunion constitutive a eu lieu aujourd’hui. Je remercie l’ensemble des présidents de groupe qui s’étaient tous prononcés en faveur de la création de cette délégation en conférence des présidents, et je salue sa nouvelle présidente fraîchement élue, Mme Perrine Goulet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur prise en charge connaît une croissance de 6 à 10 % par an, ce qui est considérable. En outre, nous mobilisons des moyens importants pour employer plus de 130 000 AESH. Notons que 4 000 ont été recrutés à la rentrée, et que 4 000 le seront peut-être l’année prochaine, si toutefois vous approuvez cette mesure. C’est considérable.Il faut néanmoins reconnaître que la croissance continue du nombre d’AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap.
M. Pap Ndiaye. On ne peut pas imaginer un AESH pour chaque élève en situation de handicap. Il y a des situations variables qui nécessitent des réponses variées. C’est pour cela que nous voulons entamer, ma collègue Geneviève Darrieussecq et moi-même, une phase de concertation et de réflexion avec les acteurs de l’école inclusive.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il y a déjà un rapport de commission d’enquête sur le sujet !
M. Pap Ndiaye. Elle se tiendra dans la foulée de la conférence interministérielle sur le handicap qui va avoir lieu dans deux jours.
M. Pierre Cordier (LR). Encore une commission qui ne servira à rien !
M. Pap Ndiaye. Les critères de notification, l’évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d’accompagnement sont autant de leviers sur lesquels nous devons agir.Un grand pas va vous être proposé dès le projet de loi de finances pour 2023 pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH. En attendant, notre objectif est bien de poursuivre les avancées de l’inclusion des enfants en situation de handicap et d’assurer le meilleur accompagnement possible au sein de l’école de la République.
Mme Agnès Carel (HOR). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. Amplifiée par la guerre en Ukraine, la très forte augmentation des prix de l’énergie met notre économie sous tension. Le Gouvernement a su apporter des solutions rapides et pragmatiques pour empêcher que les factures d’énergie des Français n’explosent. Le bouclier énergétique est déployé depuis la fin 2021 ; c’est un effort inédit, consenti pour protéger nos concitoyens. En 2023, la hausse sera limitée à 15 %. Elle sera donc bien moindre que chez nos voisins européens.Dans nos territoires, les entreprises doivent également faire face à cette flambée des prix. Là encore, des dispositifs de soutien permettent de les accompagner. Celles qui emploient moins de dix salariés sont désormais éligibles au bouclier tarifaire, tandis que le mécanisme d’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie a été simplifié.Mais pour les entreprises qui n’entrent pas dans ces dispositifs, l’inquiétude est vive. Elles ne doutent pas que le Gouvernement sera à leurs côtés pour leur permettre de surmonter cet épisode comme il l’a été lors de la crise sanitaire en déployant le « quoi qu’il en coûte ».Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous rassurer ces chefs d’entreprise qui, partout dans nos circonscriptions, nous interpellent et craignent que la hausse des prix de l’énergie ne mette en grande difficulté leurs activités ? Par ailleurs, après avoir incité les Français ainsi que certaines collectivités et mairies à se tourner vers les poêles et les chaudières à granulés de bois pour se chauffer, pouvez-vous confirmer à nos concitoyens, qui assistent à une hausse exponentielle du coût de cette énergie, qu’ils seront aidés au même titre que ceux qui se chauffent à l’électricité et au gaz ? Ils font non seulement face à une forte augmentation du coût des pellets, mais également à une pénurie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Madame la députée, vous avez raison : il faut continuer à accompagner les entreprises face à l’explosion du prix de l’énergie.N’en déplaise à certains qui le contestent parfois sur ces bancs, soutenir les entreprises, c’est soutenir l’économie française, c’est soutenir les Français qui travaillent et qui veulent pouvoir continuer à travailler et conserver leur emploi. Nous l’avons fait depuis le début de cette crise et nous continuerons. Mes collègues Roland Lescure et Olivia Grégoire ont rappelé à l’instant que le bouclier tarifaire bénéficiant à 1,5 million d’entreprises qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient moins de dix salariés, sera prolongé.Comme vous l’avez dit, les entreprises qui sont au-dessus de ce seuil sont évidemment très inquiètes de l’envolée des prix. Vous pouvez les rassurer, car nous sommes d’abord mobilisés pour obtenir une baisse des prix sur le marché. Bruno Le Maire est présent aujourd’hui à une réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin), en vue d’avancer au niveau européen afin que le marché européen de l’électricité évolue pour faire baisser les prix.Deuxièmement, nous avons mis en place un fonds de 3 milliards d’euros pour accompagner les entreprises auxquelles vous faites référence. Nous avons commencé à assouplir les critères et nous cherchons à continuer. En tout état de cause, elles peuvent se rendre sur le site impots.gouv.fr où un simulateur leur permettra de vérifier si elles peuvent demander une aide allant jusqu’à 50 millions d’euros pour les plus grandes entreprises.Enfin, oui, il faut accompagner nos concitoyens qui se chauffent avec des pellets de bois. C’est la raison pour laquelle, à la demande de la Première ministre, nous travaillons sur un nouveau dispositif. A priori, nous retiendrons les mêmes critères que pour le fioul, parce que nos concitoyens qui se chauffent au bois ont fait ce choix de transition pour des raisons tant écologiques qu’économiques et que nous avons la responsabilité de les accompagner. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Alors que le Président de la République est en train de lancer une convention citoyenne sur la fin de vie, je souhaite interroger M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des soins palliatifs. Les lois de 2005 et de 2016 concernant le droit des malades et la fin de vie défendent trois principes de non-abandon, de non-souffrance et de non-acharnement. Elles permettent d’accompagner les personnes en fin de vie, mais n’autorisent pas à donner la mort. La vie humaine est la valeur suprême de notre civilisation.Aujourd’hui, ce qui anime nos concitoyens, c’est la peur de mal mourir. Ils ne veulent pas souffrir. Ils ne veulent pas que leur vie soit prolongée par un acharnement thérapeutique. Ils ne veulent pas mourir seuls. Oui, malheureusement, on meurt encore mal en France. L’amélioration de la qualité de la prise en charge en fin de vie doit être une priorité. Les soins palliatifs doivent pouvoir offrir à chacun des conditions de vie dignes au soir de l’existence. Vingt-six départements en France ne disposent toujours pas de service de soins palliatifs ; 300 000 personnes en auraient besoin, et seules 100 000 y ont accès.Les lois en vigueur apportent des solutions aux angoisses de nos concitoyens, mais elles peinent à devenir effectives car les moyens de développement des soins palliatifs ne sont pas mis en place. Le précédent gouvernement avait annoncé 5 millions d’euros alloués cette année, ce qui n’a permis d’augmenter les capacités que de 2 % ; c’est très insuffisant. Il est temps de développer réellement l’offre sur tout le territoire, à l’hôpital ou à domicile, et de permettre la diffusion de la culture palliative parmi les soignants et la population. Monsieur le ministre de la santé, quand mettrez-vous enfin les moyens pour que les soins palliatifs soient présents sur tout le territoire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Le Président de la République a souhaité que l’on débatte de la fin de vie dans notre société. Avant même d’être une question médicale, c’est effectivement une question de société, et il est souhaitable que tout le monde puisse s’exprimer sur le sujet.Si les soins palliatifs sont souvent rattachés à la question de la fin de vie, il faut tout de même également les envisager comme un épisode de soins à passer face à d’autres problèmes. L’habitude que l’on a d’accoler systématiquement soins palliatifs et fin de vie contribue probablement à leur mauvaise image.Les soins palliatifs relèvent du ministère de la santé et de la prévention. Je vous rejoins sur le fait que ces soins palliatifs sont insuffisamment enseignés dans le cadre des études de santé. Si la situation s’est améliorée puisqu’il existe maintenant des enseignements spécifiques, ces derniers doivent encore être développés.Je vous rejoins également lorsque vous dites que les soins palliatifs sont insuffisamment développés sur notre territoire ; nous y travaillons. Pour cela, il faut aussi des soignants formés aux soins palliatifs. Le plus dangereux serait que certains de nos concitoyens décident de mourir parce qu’ils ont mal physiquement ou psychologiquement du fait que les soins palliatifs ne sont pas assez développés.En tant que ministre de la santé et de la prévention, je souhaite également donner la parole aux soignants. Ce sont souvent eux qui sont présents au dernier moment auprès des citoyens qui souffrent. Il faut aussi entendre leur parole lorsqu’on propose non plus de donner la vie, mais peut-être de donner la mort. C’est un débat de société important. Je sais que le porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran, et la ministre déléguée, Agnès Firmin Le Bodo, travaillent sur ce dossier et je suivrai de très près les questions relatives aux soins palliatifs et à l’enseignement.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je vous remercie pour vos félicitations, madame la présidente, ainsi que pour la constance de votre engagement en faveur des droits des enfants. La création de la délégation aux droits des enfants est de nature à favoriser le retour de la confiance de nos concitoyens dans nos institutions. Je veux également remercier les membres de la délégation qui m’ont élue à sa présidence.Avec la création de cette délégation aux enjeux forts, je mesure le poids de la charge qui m’incombe : il me faudra insuffler l’énergie nécessaire pour que cette délégation fasse œuvre utile. Je sais que nous y arriverons car la question de la protection des enfants dépasse les clivages partisans. Or les sujets qui les concernent sont nombreux : le harcèlement, la pauvreté, l’éducation, l’utilisation des outils numérique, la prostitution, les violences intrafamiliales, la protection de l’enfance, l’enfant et la justice, et tant d’autres…Ma question, liée à la création de la délégation aux droits des enfants, s’adresse logiquement à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.Voilà trois ans, en 2019, j’ai présenté, au nom de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dix-huit propositions pour améliorer la protection des enfants. Parmi ces propositions, adoptées à l’unanimité, figurait la création de la délégation parlementaire aux droits des enfants. Depuis, la protection des enfants est demeurée une priorité du Gouvernement. Le Président de la République l’a encore rappelé récemment. Pour améliorer son efficacité dans ce domaine, l’État a fait le choix, il y a trois ans, de reprendre toute sa place en travaillant avec les départements dans le cadre d’une contractualisation renforcée, mais aussi en développant des stratégies en matière tant de lutte contre les violences faites aux enfants que de protection.Trois ans plus tard, pourriez-vous préciser, devant la représentation nationale, le bilan que vous tirez de ces politiques et les ajustements que vous envisagez dans les futurs contrats ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme Charlotte Caubel. Permettez-moi de vous féliciter à mon tour, madame la députée, pour votre élection à la présidence de la délégation aux droits des enfants. Vous étiez fort nombreux sur les bancs de l’Assemblée nationale à souhaiter la création de cette délégation parlementaire. Grâce à vous, madame la présidente, et grâce à la conférence des présidents, c’est chose faite, ce dont chacun de nous se réjouit.Avec la création de cette délégation transpartisane, vous envoyez un message clair aux enfants et aux jeunes de notre pays sur la priorité qui leur sera désormais accordée dans les travaux de l’Assemblée. Vous envoyez également un message aux acteurs et aux professionnels du secteur de la protection de l’enfance : ils ont besoin de votre confiance pour maintenir leur engagement, dont nous savons tous combien il est important. Je me tiens évidemment à la disposition des membres de la délégation aux droits des enfants pour travailler avec eux au quotidien.Vous m’interrogez sur la contractualisation entre l’État et les départements dans le domaine de la protection de l’enfance. Je peux, à ce stade, vous indiquer que soixante-dix-neuf départements ont d’ores et déjà signé avec l’État ou sont sur le point de le faire. En trois ans, nous avons réussi à renforcer la coopération entre l’État et les départements en matière de protection de l’enfance, ce dont nous pouvons nous féliciter. Nous avons ainsi développé des actions très concrètes, en particulier dans le champ de la santé.Nous devons toutefois aller plus loin, je le sais, en renforçant encore davantage cette coopération dans les territoires. Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler ensemble : je souhaite, en particulier, renforcer la coordination de l’État avec deux acteurs importants, l’éducation nationale et la justice, qui participeront à l’avenir à la contractualisation avec les départements, car leur action est indispensable pour protéger nos enfants.Sur ce sujet comme sur tous ceux que vous avez évoqués et comme sur la feuille de route que m’a confiée Mme la Première ministre, je sais pouvoir compter sur vos travaux et vos réflexions stimulantes.
Mme Charlotte Caubel. La composition politique de l’Assemblée est riche, mais l’avenir de nos enfants nous réunira ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou, en son absence, à Mme la Première ministre.La précarité énergétique touche déjà plus de 12 millions de personnes dans notre pays, soit un Français sur cinq auquel vous annoncez, en vous en félicitant, qu’il va subir encore 15 % de hausse des prix en 2023.Plusieurs collègues l’ont souligné sur plusieurs bancs : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les collectivités territoriales sont démunies face à l’augmentation astronomique de leurs factures d’énergie, alors que l’hiver n’est pas encore là. Elles ne bénéficient pas toutes, loin de là, du bouclier tarifaire ou du tarif réglementé.Pendant ce temps, les multinationales de l’énergie se gavent : M. Le Maire l’a dit, elles « ne jouent pas le jeu » sur les prix. Mais se chauffer n’est pas un jeu et avoir froid encore moins. M. Le Maire doit recevoir les fournisseurs d’énergie demain matin : va-t-il leur imposer, comme le demande la présidente de la Commission européenne, le plafonnement de leurs revenus, c’est-à-dire le blocage des prix, ou une contribution de solidarité sur leurs « bénéfices inattendus », autrement dit la taxation des superprofits ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ou se contentera-t-il, comme trop souvent, de froncer les sourcils en comptant sur leur bonne volonté ?Dans ma circonscription, comme dans tous les départements ruraux, les entreprises sont surtout des TPE et des PME, et les communes des petites, voire des toutes petites communes. Partout, pour tous, les factures explosent. Pour ne prendre qu’un exemple, le maire d’une ville d’un peu moins de 8 000 habitants, la troisième du département, m’annonçait à la mi-septembre avoir chiffré le dépassement de son budget de l’énergie à plus de 400 000 euros, soit plus de 50 euros par habitant ! C’est intenable.Manifestement, les mesures annoncées par le Gouvernement ne suffisent pas. Des solutions existent pourtant, qui exigent de la volonté et du courage politique : le blocage des prix et l’application du tarif réglementé partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Aurez-vous cette volonté et ce courage ou proposerez-vous aux bailleurs sociaux, aux TPE, aux PME et aux communes un achat massif de doudounes – pour changer un peu du col roulé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je préfère quand même les cols roulés !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Vous parlez de volonté et de courage, mais je me demandais, en vous écoutant, si vous aviez le courage, quand vous rencontrez un patron de PME inquiet des prix de l’énergie, de lui dire que vos propositions conduiraient tout simplement à la fin de l’électricité dans notre pays ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) Ne proposez-vous pas, en effet, de sortir du marché européen de l’électricité et de l’énergie alors que le Gouvernement entend, au contraire, modifier ses règles de fonctionnement pour faire baisser les prix ?Quand vous rencontrez un retraité inquiet de son pouvoir d’achat, avez-vous le courage de lui dire que vous avez voté contre la revalorisation historique de sa pension de retraite décidée par le Gouvernement ? (M. Laurent Crozier applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous avez dit quoi au Conseil de défense ?
M. Gabriel Attal. Quand vous rencontrez des Français qui touchent les minima sociaux, avez-vous le courage de leur dire que vous vous êtes opposé aux mesures de revalorisation que nous avons prises ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. La réalité, c’est qu’il n’y a pas un pays en Europe qui ait autant dépensé que la France pour soutenir le pouvoir d’achat de ses citoyens, pour aider les entreprises à maintenir leur activité et pour permettre aux collectivités locales de boucler leur budget. Nous avons consacré 50 milliards d’euros au soutien du pouvoir d’achat…
M. Gabriel Attal. …et vous n’avez soutenu aucune des mesures prises par le Gouvernement. Grâce à elles, nos concitoyens peuvent tenir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Oui, il reste des difficultés. C’est précisément la raison pour laquelle nous continuons d’agir et de nous mobiliser au niveau européen,…
M. Gabriel Attal. …pour faire baisser les prix du marché, quitte à toucher aux profits de certaines entreprises. (Mêmes mouvements.) Vous devriez vous réjouir que le dispositif examiné au niveau européen s’inspire de ce que nous faisons en France pour capter la rente des énergéticiens,…
M. Gabriel Attal. …cette rente indue liée à l’augmentation du prix de l’électricité. Vous devriez vous réjouir que nous ayons réussi à faire bouger nos partenaires et que nous soyons en passe d’obtenir la décorrélation du prix de l’électricité et du prix du gaz !
M. Gabriel Attal. Mais non, vous passez votre temps à critiquer le Gouvernement : c’est pour vous le premier objectif, avant même d’aider les Français ! Quant à nous, ne vous en déplaise, nous sommes mobilisés pour les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Il vous reste quatre secondes, monsieur Walter.
M. Léo Walter (LFI-NUPES). Vous n’avez pas répondu à mes deux propositions, monsieur le ministre délégué !Nous appelons tous ceux qui ne sont pas convaincus par votre discours à venir marcher avec nous le 16 octobre pour nous réchauffer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Dispositif Girardin
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour la dernière question.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, ma question concerne un sujet d’actualité sensible : les énergies renouvelables dans les départements d’outre-mer. Ces derniers doivent investir dans les énergies renouvelables pour mettre fin aux sources d’énergie très carbonées. Les modes de production des énergies éolienne et solaire ont toutefois besoin de moyens de stockage importants pour gérer l’intermittence de ces énergies : des batteries au lithium ou des stations de transfert d’énergie par pompage, les Step. Ces solutions bénéficient pareillement du dispositif fiscal Girardin, qui compense les surcoûts caractéristiques de l’outre-mer et favorise le développement de l’activité économique locale plutôt que d’importer des solutions toutes faites. Or le dispositif Girardin, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, favorise les batteries au détriment des Step, alors même que ces dernières remplissent parfaitement ses objectifs.En versant le même montant d’aides publiques aux Step et aux batteries, l’État pénalise fortement les Step alors que les batteries sont, hélas, économiquement incontournables en outre-mer. À l’heure où nous commençons l’examen du projet de loi de finances pour 2023 et au moment où il est question en permanence de la souveraineté énergétique de notre pays, n’est-il pas temps que nos choix fiscaux privilégient des solutions locales vertueuses ? Ne faudrait-il donc pas ajuster les aides Girardin afin de favoriser les Step et s’engager ainsi sur la voie d’une transition écologique et énergétique véritablement réussie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Je vous remercie pour cette question, madame Bassire : elle me permet d’aborder deux sujets dont vous savez qu’ils me tiennent à cœur et qui font partie des priorités de ma feuille de route : la transition énergétique dans les territoires d’outre-mer et la création de valeur.Dans les systèmes non interconnectés, le stockage est essentiel pour pallier les intermittences des énergies renouvelables. Le modèle privilégié jusqu’à aujourd’hui est la mutualisation sur les réseaux de plusieurs installations afin d’optimiser les coûts et le service. À ce titre, je rappelle à tous les élus d’outre-mer l’importance d’une adoption rapide des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) révisées. Seule la collectivité de La Réunion a pour le moment satisfait aux demandes législatives légales. Les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui en découlent sont essentiels pour réussir la transition énergétique en outre-mer en 2030.La défiscalisation constitue indéniablement un paramètre de l’équation pour accompagner la transition écologique et énergétique des territoires d’outre-mer et favoriser la création de valeur. Dans ce cadre, on peut s’interroger sur l’exclusion du photovoltaïque et des Step du dispositif, et sur l’inclusion des batteries de stockage. En tout état de cause, la question sera prise en compte par la CRE dans la fixation des tarifs, quel que soit le niveau de défiscalisation : automatiquement, si une énergie coûte moins cher, son prix est plus bas – sauf si on la vend sur le marché sans bénéficier des tarifs régulés et fixés à l’avance. Dans tous les cas, je ne suis donc pas certain que la défiscalisation des Step change réellement la situation.J’ai cependant demandé que l’on étudie dans le détail tous les avantages fiscaux en faveur de l’investissement productif, y compris dans le secteur énergétique, afin de nous assurer qu’ils concourent bien à l’objectif, dans sa dimension économique, sociale ou environnementale.
Mme la présidente (RE). Merci !La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour une vingtaine de secondes.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Rappelons que, pour chaque projet, les Step emploient cent personnes pendant près de trois ans et qu’elles ont une très forte valeur ajoutée locale. Leur coût est par ailleurs connu pour soixante ans. À l’inverse, les batteries ont une durée de vie de sept ans et sont souvent fabriquées non seulement hors de France mais hors d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (nos 219, 276).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements de suppression nos 1, 11, 45, 77, 114, 161, 211, 249, 257 et 274, à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (HOR). Sur ces amendements nos 1 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Rappels au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il est fondé sur l’article 98, alinéa 6 du règlement. Certains de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité.En vertu de cet article : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Or l’amendement no 57, que j’avais déposé, concernait « les difficultés d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée » ; il s’agissait de demander un rapport établissant « des propositions pour améliorer l’accès au marché du travail des demandeurs d’emploi de longue durée et simplifier la procédure d’habilitation des nouveaux territoires zéro chômeur longue durée ».Le projet de loi vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi. Les responsables de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée auraient aimé que nous débattions de ce point.À l’instar – je suppose – de nombre de mes collègues de différents groupes, j’avais également déposé un amendement, le no 56, inspiré par l’association Territoires zéro chômeur de longue durée. Il tendait à simplifier la procédure d’habilitation. Ce texte semblait être le véhicule idoine : comme d’autres, je peine à comprendre la décision d’irrecevabilité. Il en va de même de beaucoup d’autres amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). À mon tour, je proteste vigoureusement contre le sort réservé à certains de nos amendements. Certains ont été discutés en commission, mais jugés irrecevables avant l’examen en séance. Ainsi, l’amendement no 78 visait à prolonger jusqu’au 31 décembre les règles d’indemnisation, afin de laisser aux organisations syndicales et patronales le temps de se réunir. Il s’agissait donc de borner dans le temps le dispositif du Gouvernement. Pourquoi l’amendement a-t-il été jugé irrecevable pour des raisons financières ? Cette décision empêche de débattre du contenu du texte, qui est squelettique : il est problématique de ne pouvoir ouvrir la discussion.Nous protestons également contre la décision de juger irrecevables certains amendements au motif qu’ils n’auraient pas de lien avec le texte : l’un d’entre eux, par exemple, concernait les offres raisonnables d’emploi, il n’était donc pas hors sujet.Je regrette cette manière de réduire le champ de nos discussions sur ce thème important.
Mme la présidente (HOR). Vous connaissez les règles en matière de recevabilité et d’irrecevabilité des amendements ; c’est une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Les règles ont d’ailleurs été rappelées en commission des affaires sociales par sa présidente, qui les a appliquées. Tous les groupes sont concernés. Néanmoins, je transmettrai vos doléances à Mme la présidente.
Article 1er (suite)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 1, 11, 45, 77, 114, 161, 211, 249, 257 et 274, tendant à supprimer l’article 1er.La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Véronique Besse (NI). La représentation nationale ne peut pas être écartée aujourd’hui comme l’ont été hier les partenaires sociaux. Je rappelle qu’à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des négociations ont été menées avec les partenaires sociaux et qu’elles ont échoué, faute d’accord.Je suis tentée de dire que la fin ne justifie pas les moyens. Même le Conseil d’État est très critique sur la méthode employée : « Le projet de loi ne comporte en effet aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. […] Le Conseil d’État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. »Il est dommage d’apprendre les intentions du Gouvernement par voie de presse ou succinctement, lors des auditions des ministres à l’Assemblée et au Sénat. Ces intentions sont toujours très floues : dans quel sens le Gouvernement souhaite-t-il aller ? Nous savons que vous souhaitez faire varier les conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture, mais comment, selon quels critères ? C’est ce qu’il conviendrait d’étudier. Toujours est-il que la forme n’est pas acceptable. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 11.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’inscrit dans la droite ligne des propos que nous avons tenus hier soir. Je voudrais rappeler ce qu’est une couverture chômage assurantielle et quels en sont les invariants. Tout d’abord, il y a une certitude : le droit à un revenu de remplacement. Un deuxième élément caractérise cette couverture : sa source de financement doit être déconnectée de la garantie offerte. En troisième lieu, il y a un lien direct avec le salaire. Or compte tenu des dispositions prises en 2019, puis en 2021, il n’y a plus de lien entre le salaire et le niveau du revenu de remplacement, en particulier pour ceux qui ont des emplois discontinus.La France est désormais le seul pays à calculer ainsi le montant des indemnités chômage, en additionnant le salaire des jours travaillés et le non-salaire des jours non travaillés ; c’est une absurdité totale. Le projet de loi est la fin de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)C’est pour cela que nous défendons cet amendement de suppression. Il faut définir clairement la nature de l’assurance chômage, alors que le projet de loi va à l’encontre même de ce qu’est, de ce que devrait être, une assurance chômage, dans quelque pays que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Inaki Echaniz applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Olivier Serva (LIOT). Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l’évolution de l’assurance chômage. Deuxièmement, dans la mesure où vous voulez recourir à un décret, nous voulons que les règles soient sanctuarisées durant la période transitoire, pour éviter toute mauvaise surprise à l’issue de la réforme. Troisièmement, nous souhaitons une prise en compte particulière des outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Nous ne voulons pas de la prorogation des mauvaises mesures imposées à l’assurance chômage par le Gouvernement en 2019. Nous ne voulons pas non plus de la modulation des droits à l’assurance chômage en fonction de la période. L’assurance chômage est un droit acquis et ne peut être une variable d’ajustement de la conjoncture économique, ni un levier des politiques publiques de l’emploi. Nous rejetons votre volonté d’étatiser l’assurance chômage, qui se confirme et s’approfondit par ce texte et qui provoquera la confusion entre ce qui relève de la protection sociale et ce qui relève de la solidarité nationale. La confusion est déjà bien installée ; nous pensons au contraire qu’il faut clarifier les choses et garantir des droits stables à celles et ceux qui travaillent, lorsqu’ils sont privés d’emploi.Le texte que vous présentez intervient au moment où le rapport de force entre les salariés et leurs employeurs évolue, modestement, en faveur des premiers. Je comprends que cela vous pose problème : vous cherchez à juguler ce réajustement.Vous nous proposez sans surprise un texte de classe, qui vise à abîmer les droits sociaux. Nous allons évidemment combattre l’article 1er. Et ne prétendez pas que l’adoption de l’amendement suspendrait les droits des chômeurs ; nous savons qu’il n’en est rien et qu’en cas d’adoption, vous seriez tenus de prendre d’autres mesures.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 1er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu’au 1er novembre 2022, puisque vous n’avez pas envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux fin juin 2022.Si on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire, en attendant un nouveau projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d’application du régime d’assurance chômage, on peut aussi légitimement s’interroger sur la mauvaise habitude prise par le Gouvernement de contourner le Parlement le plus souvent possible.Avec la possibilité de gouverner par décret, que vous nous demandez une fois encore, vous pourrez décider de lier les règles d’indemnisation à la conjoncture économique, ce qui ne va pas sans poser quelques questions pratiques, assez compliquées à résoudre : le taux de chômage, par exemple, n’est pas le même sur tout le territoire. La commune des Herbiers, chez ma collègue Véronique Besse, connaît le plein emploi, alors que le taux de chômage est beaucoup plus important à Béziers. Comment seront prises en compte ces différentes réalités territoriales ? Ne pourrait-on pas prendre le problème dans l’autre sens ? On parle de faciliter et d’encourager le retour à l’emploi, mais les difficultés de recrutement sont très souvent liées aux métiers eux-mêmes. Le manque d’attractivité s’explique plus par le niveau des salaires de certaines professions, les conditions de travail, la faible reconnaissance sociale ; autant de leviers qui ne sont pas ou sont trop peu abordés dans le texte.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Il vise également à supprimer l’article 1er, car nous ne souhaitons pas qu’on se souvienne de nous comme des parlementaires qui auront laissé enterrer progressivement l’une des clés de voûte du système de protection sociale. Je rappelle le décalage du fond et de la méthode, dont nous avons déjà parlé hier. La gestion de l’assurance chômage ne peut être que paritaire ; elle est un droit et non un levier pour atteindre le plein emploi.Avec le fonctionnement par décret, vous assurez qu’il n’y aura pas de modulation du montant de l’indemnité, mais uniquement de la durée maximale de l’indemnisation ou de la durée d’affiliation ouvrant des droits. Avec une indemnisation qui varierait selon la situation économique de la France, vous donnez à des millions de Français et de Françaises une flexisécurité : pour le patronat, la flexibilité, la sécurité et éventuellement l’enrichissement ; pour les plus précaires, la contrainte, l’aliénation et la misère. Nous invitons bien évidemment nos collègues à voter pour la suppression de l’article 1er. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 211.
Mme Caroline Parmentier (RN). Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 1er. Il n’est pas satisfaisant de confier au Gouvernement, même temporairement, la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles de l’assurance chômage sans débat sérieux au Parlement. Nous n’acceptons pas de donner de la sorte un blanc-seing au Gouvernement ; au contraire, sur un sujet aussi important, le Parlement doit prendre toute sa part.En outre, la formulation retenue par le projet de loi nous interpelle : pourquoi avoir retenu, à l’alinéa premier du premier article, le terme de « concertation » plutôt que celui de « négociation » avec les différentes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ? La différence est fondamentale.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 249.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il vise également la suppression de l’article 1er. S’agissant du chômage, nous avons un système assurantiel et paritaire : quel beau système ! Il permet aux représentants des salariés, les syndicats, d’être à égalité avec les représentants du patronat. Il leur permet surtout d’être indépendants du pouvoir politique pour décider du niveau de sécurité accordé aux plus précaires, aux personnes qui perdent leur emploi, qui ont besoin de temps pour en retrouver un autre ou qui ont besoin de formation.Vous voulez balayer ce système par un seul article. Nous nous honorerions à faire en sorte, collectivement, que celui-ci ne soit pas même évoqué dans l’hémicycle. Cela permettrait de respecter les droits des salariés.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 257.
Mme Caroline Colombier (RN). Avec l’article 1er, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance chômage commencée durant le précédent quinquennat. Le groupe Rassemblement national s’oppose à la méthode autoritaire choisie par le Gouvernement.L’assurance chômage fait partie des matières essentielles relevant du paritarisme depuis 1945. La procédure paritaire exige de confier un mandat de négociation aux partenaires sociaux, qui sont les premiers concernés par la nécessité de réformer le système assurantiel du chômage. Ce n’est qu’une fois cette négociation achevée que le Gouvernement valide le résultat en soumettant un projet de texte au Parlement ; une fois voté, le texte permet au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.Au lieu de cette procédure, qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies pour construire un droit social élaboré par les partenaires sociaux, le Gouvernement choisit la voie du décret, en prévoyant tout juste une concertation avec les partenaires sociaux ; il aura ainsi le dernier mot. C’est faire fi des règles normales d’élaboration du droit social. Le rôle dévolu au Parlement dans ce dispositif – autoriser le Gouvernement à agir par la voie autoritaire du décret en matière de droit social – est indigne du fonctionnement d’une grande démocratie.Par ailleurs, nous sommes opposés à cette réforme depuis ses débuts en 2019, pour des raisons de fond : elle tend à diminuer les droits des personnes en recherche d’emploi. L’amendement vise à refuser ce coup de force.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). En ce 4 octobre, nous discutons du premier article du texte qui déclare la guerre aux chômeurs. Il y a exactement soixante-dix-sept ans naissait l’une des conquêtes les plus précieuses de la civilisation moderne : la sécurité sociale. Je vous redis ce qu’Ambroise Croizat disait dans ce même hémicycle en octobre 1950 : « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la sécurité sociale, nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »Quel est le principe de la sécurité sociale ? Un principe simple, la solidarité. Aujourd’hui, vous démontrez non seulement qu’il vous est étranger, mais pire encore, que vous en maudissez l’héritage. Soixante-dix-sept ans après, c’est la solidarité que vous foulez aux pieds en tripatouillant à nouveau, et par décret, le régime d’assurance chômage. Oui, la Macronie a en horreur ce qui permet de faire société. Votre première réforme a condamné les personnes privées d’emploi à la mort sociale, en baissant l’indemnisation de plus d’un million d’entre elles. Avec cette seconde réforme, vous nous demandez de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour leur asséner le coup de grâce.Car l’article 1er est votre cheval de Troie pour faire ce que bon vous semble. Comme le souligne le Conseil d’État, « le projet de loi ne comporte […] aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret ». Vous piétinez donc le Parlement et méprisez la concertation avec les syndicats, comme vous l’avez déjà fait.Je le répète : nous ne vous laisserons pas les mains libres pour décider du sort de personnes que vous haïssez. Par ailleurs, vous flattez de bas instincts en accusant les chômeurs d’être des feignants. Dites la vérité. La vérité, c’est que la moitié des chômeurs ne sont pas indemnisés ; que 97 % des offres d’emploi sont pourvues ; qu’un tiers des allocataires travaillent.Collègues, la vérité, c’est que les assistés ne sont pas ceux que vous persécutez mais ceux qui trônent au sommet de l’échelle sociale et à qui vous faites des courbettes. Revenez à la raison, revenez aux principes de notre République sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Marc Ferracci (RE). Le vote de ces amendements de suppression aurait pour conséquence très dommageable – cela a été dit – de priver de base juridique…
M. Marc Ferracci (RE). …l’indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d’emploi ; c’est un fait. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis qu’une loi était nécessaire pour prolonger l’indemnisation. Une loi est nécessaire pour traduire un engagement qui figure dans le programme du Président de la République, la modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture – le Gouvernement l’assume parfaitement. Durant nos débats, nous aurons l’occasion de discuter, de manière approfondie, de son bien-fondé.J’insiste sur la nécessité de prolonger les règles en vigueur et sur le contexte qui explique le recours à la voie législative. Aux termes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, le document de cadrage aurait été envoyé aux partenaires sociaux en pleine campagne électorale. Chacun comprendra qu’il n’aurait pas été opportun de lancer ce type de travaux dans ce contexte.Je conclurai en répondant à quelques questions posées par les orateurs. Selon Mme Ménard, le projet de loi prévoirait un contournement du Parlement. Or le Parlement n’a jamais été compétent pour définir les règles de l’assurance chômage. Il s’agit non pas de contourner le Parlement mais, dans l’immédiat, de prolonger les règles en vigueur et de donner la possibilité au Gouvernement d’appliquer un engagement débattu démocratiquement lors de la campagne présidentielle. Un nouveau cadre de gouvernance que les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer sera fixé. Ils pourront en discuter et le négocier – le ministre le dira mieux que moi.Enfin, Madame Panot, il s’agit de faire évoluer des règles. Dans notre esprit, le problème, ce n’est pas – et ne sera jamais – les personnes. Le problème, ce sont les règles de l’assurance chômage qui peuvent avoir des effets sur le marché du travail. Il est très important de faire évoluer ces règles et jamais – j’insiste – la majorité présidentielle ne reprendra à son compte les propos injurieux à l’égard des demandeurs d’emploi que vous avez évoqués. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Je souscris à l’intégralité des propos de M. le rapporteur. Si je m’étais exprimé avant lui, j’aurais pu dire la même chose ; nous sommes sur la même ligne. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 1er.L’objectif de la modulation des règles d’indemnisation est d’ouvrir une concertation. En effet, dans son avis du 5 septembre, le Conseil d’État précise que le Gouvernement prendra les mesures d’application des dispositions législatives durant la durée d’application de l’article 1er – quatorze mois – après concertation et non négociation au sens de l’article L. 1 du code du travail, dans le respect du Préambule de la Constitution de 1946.Nous ouvrirons une concertation qui portera non pas sur le montant de l’indemnité mais sur la durée d’affiliation et la durée maximale d’indemnisation. Monsieur Serva, l’application du dispositif aux territoires d’outre-mer sera différenciée – je l’ai dit en commission. Nous veillerons à ce que l’application différenciée telle que nous l’avons envisagée soit adoptée, si vous le décidez, et mise en œuvre.Enfin, madame Panot, vous avez évoqué l’ordonnance du 4 octobre 1945 qui a créé la sécurité sociale. Évoquer l’assurance chômage est anachronique puisque ce dispositif a été créé à la suite d’un accord majoritaire interprofessionnel le 31 décembre 1958, soit treize ans plus tard. Il ne suffit pas de citer quelques phrases d’Ambroise Croizat pour connaître l’intégralité de son œuvre.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous nous avez dit que pour les entreprises, il y avait urgence à recruter. Mais cela fait quarante ans que les chômeurs, eux, peinent à être recrutés par les entreprises et vous n’avez jamais considéré qu’il y avait urgence.Vous nous dites que des chefs d’entreprise proposent des CDI à des personnes en CDD qui préfèrent rester en CDD. Moi, en vingt-trois ans de reportage, j’ai croisé non pas des centaines mais des milliers de salariés que les employeurs laissaient pendant des années en CDD. J’ai une centaine de témoignages de cuisiniers, de caristes, d’assistants de vie, de professeurs contractuels qui espèrent un CDI alors qu’on ne leur propose rien. Mais ce n’est pas votre souci.Votre souci est exposé dans une note de la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – qui vient de paraître. Il y est indiqué que, pour une fois, il y a une éclaircie dans le ciel de l’emploi. On se retrouve dans une situation dans laquelle le pouvoir de négociation évolue en faveur des salariés. Or, à peine évolue-t-il en faveur des salariés qu’il vous faut intervenir afin que le plateau de la balance penche à nouveau du même côté.À l’inverse, que faudrait-il faire pour que ces emplois soient pourvus ? Dans une autre note, la Dares, toujours – ce sont vos services, monsieur le ministre, ayez un tant soit peu d’attention au travail qu’ils fournissent –, indique que dans un tiers des cas, les emplois ne sont pas pourvus car la main-d’œuvre n’est pas formée pour les exercer. Dans un quart des cas, le métier, notamment celui d’aide à domicile, de conducteur, d’ouvrier non qualifié, n’est pas assez attractif car le salarié est sous-payé et maltraité. Tel est également le cas dans les secteurs de l’industrie et de l’agroalimentaire. Dans un autre quart des cas, les deux problèmes se cumulent : la main-d’œuvre est sous-payée, maltraitée et il y a pénurie de compétences. Vos services en arrivent à la conclusion que les conditions de travail de tous ces métiers devraient être améliorées et les salaires revalorisés. Or vous ne faites rien. Votre seule solution est de mettre le couteau sous la gorge à des demandeurs d’emploi ; on sait que le résultat sera nul. L’an dernier, vous l’avez déjà fait ; le résultat a été nul puisque lors de la rentrée, il y a eu des pénuries tous azimuts. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Arthur Delaporte (SOC). En commission, nous avons eu un débat qui n’a pas été tranché. Monsieur le rapporteur, je regrette que vous nous présentiez une nouvelle fois les mêmes arguments. Vous nous dites que cette réforme est nécessaire parce que seule une loi peut modifier les règles de l’assurance chômage. Ce n’est pas ce que le Conseil d’État indique. Dans son avis, il précise que c’est votre réforme qui impose de recourir à une loi. Mais si vous souhaitez gagner du temps pour négocier avec les syndicats, c’est possible. Il vous suffit de prendre un décret pour prolonger les règles de l’assurance chômage en vigueur. Arrêtons de propager un mensonge fondé sur une interprétation erronée de l’avis du Conseil d’État.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). C’est bien de prendre le temps d’avoir un débat, qui est essentiel, sur cet article. En réalité, vous n’étiez pas obligés de prolonger les mauvaises mesures de 2019. Vous auriez pu procéder autrement, en envoyant la lettre de cadrage puisque la vie démocratique, notamment la démocratie sociale, ne s’arrête pas pendant les élections. Vous auriez également pu choisir, en continuant de garder la main – ce que je critique –, de mettre fin aux mauvaises mesures prises en 2019, d’autant que, selon le rapport de la Dares remis vendredi au Parlement, 30 % des personnes éligibles à l’assurance chômage n’y recourent pas. Ce sont surtout les personnes en contrats courts qui sont concernées alors qu’elles sont les plus ciblées par les dispositions de 2019. Toutes les raisons sont sur la table pour ne pas prolonger les mauvaises mesures prises en 2019.Nous continuons à penser qu’il faut garantir les droits alors que vous cherchez à les réduire en prévoyant une modulation des règles. Nous voulons garantir le système d’assurance sociale de l’Unedic.La prolongation des règles n’est pas une nécessité, elle porte même atteinte à notre système d’assurance chômage ; il faut donc la combattre. Hier soir, monsieur le ministre, vous avez dit que notre système était généreux. Notre système n’est pas généreux, il est juste. Il repose sur des droits acquis par le travail. Vous ne devez donc pas y porter atteinte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Stéphane Viry (LR). Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l’objet d’un scrutin public. Ils méritent d’être examinés et débattus. Nous sommes au milieu du gué ou disons à un carrefour de ce qu’est et ce que doit être l’assurance chômage dans notre pays, système assurantiel, mutualisé entre employeurs et salariés pour verser un revenu de remplacement aux hommes et aux femmes privés d’emploi. Au fil du temps, l’esprit de ce dispositif s’est érodé, probablement dénaturé.Je souscris au point de vue selon lequel il ne faut pas faire courir de risque aux demandeurs d’emploi. Faisons en sorte qu’ils puissent être indemnisés à l’échéance du délai, à la fin du mois d’octobre. Nous ne voterons donc pas ces amendements.
M. Stéphane Viry (LR). Ce n’est pas parce que nous soutenons la situation dans laquelle nous sommes – nous l’avons suffisamment dénoncée depuis 2018 car nous avons bien compris que le paritarisme était dénaturé et qu’on condamnait le dialogue social à une impossibilité manifeste de résultat. Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour, il faut bien sortir de l’impasse et trouver une solution permettant aux chômeurs d’être indemnisés.Puisque nous sommes au milieu du gué, je reviens au point que j’évoquais lors de la discussion générale. Trouvons ensemble le mécanisme pour que le Parlement ait désormais voix au chapitre afin qu’il puisse se saisir à échéance régulière des orientations et des objectifs voulus par la nation en matière d’indemnisation des chômeurs et de fonctionnement de l’assurance chômage. Nous ne l’avons jamais fait, trouvons rapidement ensemble les solutions pour trouver un consensus sur ce sujet.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous sommes réunis pour réfléchir au prolongement des règles de l’assurance chômage, telles qu’elles ont été modifiées il y a quelques mois. Ces règles ont paupérisé une grande partie de la population déjà précaire, c’est-à-dire les personnes qui sont le plus en situation de fragilité et qui doivent, de surcroît, faire face à une situation inflationniste.M. le rapporteur nous a dit que nous étions là pour parler de règles. Mais celles-ci ont des conséquences sur les personnes, notamment sur un important nombre de personnes déjà en situation de grande précarité. En réalité, nous ferons peser sur des gens la résolution de problèmes – notamment celui de savoir qui paiera le « quoi qu’il en coûte » – dont ils ne sont absolument pas responsables.Dans un premier temps, les règles de l’assurance chômage ont servi à combler le trou financier créé par les politiques. On fait payer aux plus précaires, aux plus pauvres les déficits de l’État alors que ce sont les superprofits qui devraient y contribuer, que ce sont les plus riches qui devraient payer.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Vous voulez poursuivre l’application de ces règles qui paupérisent, qui précarisent, et les confirmer, car vous ne voulez pas augmenter les salaires. C’est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Karl Olive (RE). « Le travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin », écrit Voltaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le combat pour l’emploi, c’est exactement ce que souhaite le Gouvernement. Reconnaissons ensemble que depuis 2017, il ne s’est pas trompé car le taux de chômage est tombé à 7,3 %, soit 2,3 millions de chômeurs. Il est vrai que c’est beaucoup mais c’est moins qu’en 2017, puisqu’il y avait 2,8 millions de chômeurs.Actuellement, on compte 360 000 emplois non pourvus. La future assurance chômage vise à remédier à cette situation. Par exemple, dans mon ancienne collectivité – Poissy, dans le département des Yvelines –, il y a 22 000 emplois non pourvus, dont 400 emplois dans la ville elle-même. Dans la mairie que je dirigeais, 40 emplois ne sont pas pourvus. Il existait pourtant des offres d’emploi, notamment des postes dans les services techniques, adossés à une formation. Des jeunes au chômage m’ont sollicité pour y accéder et m’ont interrogé sur le montant de la rémunération. Je leur ai indiqué qu’ils débuteraient, comme tout le monde dans nos collectivités, avec un salaire au niveau du Smic. Dès lors, ils m’ont expliqué que, puisqu’ils percevaient le RSA – 550 euros –, ainsi que des aides versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) – 250 euros –, je leur proposais en fait, en leur offrant le Smic – 1 329 euros –, déduction faite de ces aides, de travailler 35 heures par semaine pour 500 euros. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Telle est la réalité du terrain, mes chers collègues (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.). La société du plein emploi, c’est celle du travail, de l’accompagnement vers l’emploi et de la formation, ce n’est certainement pas la société du rester chez soi quand on a la possibilité de travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Notre groupe votera ces amendements : l’article 1er vise en effet tout simplement à donner un blanc-seing pour achever la réforme de l’assurance chômage, entamée sous le précédent quinquennat. Nous l’avons dit, nous sommes opposés à cette réforme, ce d’autant que, si l’article venait à être adopté, le Gouvernement pourrait contourner le Parlement pour décider librement de tout ce qui concerne les demandeurs d’emploi. Rappelons que la réforme de 2019 – qui constitue notre base de travail – rabote significativement les allocations que perçoivent un peu plus de 40 % des personnes indemnisées. Selon l’Unedic, sur 2,8 millions de personnes indemnisées, 1,15 million verront leur allocation baisser de 17 % en moyenne. Ce projet de loi, déjà néfaste à l’origine, le reste. L’adoption des amendements permettraient de le vider de sa substance.
M. Marc Ferracci (RE). Monsieur Delaporte, nous en avons débattu en commission et je suis désolé que cela n’ait pas été suffisant. L’avis du Conseil d’État est très clair. Il a d’ailleurs été confirmé lors des auditions avec les services de l’État, notamment avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). M. Bruno Lucas, le délégué général, nous a confirmé que le vote d’une disposition à caractère législatif était nécessaire pour prolonger les règles. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 11, 45, 77, 114, 161, 211, 249, 257 et 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 322 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 156 Contre 166
(Les amendements identiques nos 1, 11, 45, 77, 114, 161, 211, 249, 257 et 274 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 35. Accepteriez-vous de soutenir également les amendements suivants, monsieur le député ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Non, car ces amendements ont des objets différents et nous offrent l’opportunité de débattre. Vous le savez, nous le savons tous, ce projet de loi étant vide, nous devons nous contenter de déposer des amendements de suppression pour pouvoir discuter de l’assurance chômage, qui est au cœur du sujet.Si les aspects juridiques viennent d’être évoqués – nous y reviendrons –, ce texte est, d’autre part, socialement injuste, nous le constatons chaque jour. Je pense, par exemple, à Bertrand, rencontré à ma permanence la semaine dernière : il est maître d’hôtel, intermittent de la restauration, inscrit depuis 2007 à Pôle Emploi. Jusqu’à votre réforme, il bénéficiait d’une allocation fluctuant entre 62 euros et 68 euros par jour – allocation recalculée à de multiples reprises depuis 2007. (M. Sylvain Maillard s’exclame). La dernière convention la réduit à 29,96 euros par jour, sans qu’il y ait eu de diminution manifeste de ses périodes de travail : Bertrand perd ainsi 961 euros par mois. Telle est la réalité. Comment Bertrand pourrait-il continuer à exercer la profession de maître d’hôtel ?Vous avez précarisé les intermittents, les plus précaires, ceux que nous devons aider et qu’une réforme de l’assurance chômage doit soutenir. (M. Bruno Studer s’exclame.) Vous recevez tous les jours des personnes comme Bertrand dans vos permanences. Vous devez constater les ravages de cette réforme. Si vous ne le faites pas, je ne comprends pas comment vous pouvez promouvoir l’adoption de ce texte. Je vous invite à soutenir cet amendement, car cette réforme injuste ne concerne pas seulement Bertrand : elle a touché plus de 1 million de personnes en France pour réaliser 2 milliards d’euros d’économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. Le texte vise à revenir sur la réforme de 2019, dont la finalité n’était pas la modulation des règles de l’assurance chômage que le Gouvernement se propose d’opérer par décret dans les semaines et les mois prochains. Cette réforme visait à lutter contre les contrats courts : à l’époque, 70 % des embauches se faisaient sur des contrats de moins d’un mois, dont 75 % correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie très concrètement qu’il y avait – et qu’il y a probablement toujours –, sur le marché du travail, des relations d’emplois durables, qui se nouent avec des personnes alternant les contrats courts et les périodes d’indemnisation par l’assurance chômage.Les précédentes règles le permettaient. En effet, il était possible de gagner plus, en multipliant les contrats courts et en étant chaque mois au chômage, qu’en effectuant un contrat long. C’est pourquoi nous avons fait cette réforme, pour lutter contre les contrats courts. Comme on l’a dit hier lors de la discussion générale, les premiers chiffres concernant les embauches en contrats courts sont encourageants – ce qui ne signifie pas qu’ils sont dus à la réforme. On constate que l’embauche en CDI repart, tandis que les embauches de moins d’un mois ont tendance à stagner. C’est la raison pour laquelle il faut maintenir ces règles et leur donner le temps de produire leurs pleins effets.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de mon camarade Delaporte. Vous ne réagissez pas, monsieur le ministre, lorsque l’on vous met sous le nez la littérature des chercheurs relevant de votre propre ministère. Je souhaite que l’on approfondisse une note intitulée « Quelle relation entre difficultés de recrutement et taux de chômage ? ». Nous sommes au cœur du sujet. Que dit cette note ? Dans un tiers des cas – soit 33 % –, les demandeurs d’emploi n’ont pas les compétences requises pour exercer des métiers qui sont pourtant attractifs du point de vue des conditions de travail. Dans un quart des cas – soit 25 % –, les conditions de travail révèlent un problème d’attractivité, s’agissant notamment des aides à domicile, des conducteurs, des ouvriers non qualifiés de l’industrie agroalimentaire – bois, métal –, de certains ouvriers qualifiés de l’industrie et du bâtiment, ainsi que des serveurs. Au total, 58 % des personnes sont concernées. Dans un cas sur cinq – soit 20 % –, les conditions de travail et le besoin de formation semblent tous deux contribuer aux tensions : sont concernés la plupart des métiers de bouche – cuisinier, boucher, boulanger, mais également les aides-soignantes. On en arrive ainsi à un total de 78 %. Concernant les autres métiers, selon la Dares, l’origine des tensions est plus diverse. Par exemple, l’inadéquation géographique semble être particulièrement forte pour les assistantes maternelles.En conclusion, si la note indique que les effets liés à la conjoncture sont susceptibles d’avoir un impact sur la période concernée, on se heurte à un problème structurel de compétences : l’apaisement des difficultés de recrutement et la baisse du chômage pourraient donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou par la revalorisation des salaires dans certains métiers. C’est, par ailleurs, ce qui avait été promis par M. le Président de la République concernant tous les métiers dits de la deuxième ligne : au lieu de les récompenser et de les valoriser, vous les pénalisez. Quelle est votre position sur ces notes, qui relèvent de votre ministère, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierrick Berteloot (RN). L’amendement proposé par mes collègues socialistes tend à l’abrogation de la précédente réforme de l’assurance chômage, ainsi qu’à la suppression de l’article 1er du présent projet de loi. Nous décidons de le soutenir. En effet, cette réforme est profondément injuste, puisqu’elle s’en prend directement aux demandeurs d’emploi, en réduisant leurs droits à l’assurance chômage : 1,15 million de personnes ont vu leur allocation chômage baisser d’en moyenne 155 euros. Les jeunes travailleurs de moins de 25 ans sont particulièrement touchés par cette réforme, tout comme les territoires les plus défavorisés de notre pays : La Réunion ou mon département du Nord, où 17 300 jeunes de moins de 25 ans sont défavorablement affectés par la réforme.De plus, les demandeurs d’emploi méconnaissent très régulièrement leurs droits, ce qui fait que seules 40 % des personnes en situation de chômage perçoivent effectivement une allocation. Encore une fois, le Gouvernement cherche à stigmatiser les demandeurs d’emploi, en leur faisant porter la responsabilité du déficit de régime de l’assurance chômage.D’ailleurs, s’il y a effectivement un déficit structurel de l’assurance chômage – 3 milliards d’euros par an, de 2011 à 2019, selon la Cour des comptes –, c’est non du côté des chômeurs qu’il faut regarder, mais plutôt du côté de l’État. En effet, la contribution du régime de l’assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, soit 4,1 milliards d’euros en 2020. Il n’est pas normal qu’un service public universel soit financé non par l’impôt, mais par la part patronale, par le biais des cotisations d’assurance chômage. C’est en ce sens que cette réforme est profondément injuste : on stigmatise les demandeurs d’emploi, tout en pénalisant les entreprises, qui ont déjà du mal à recruter. Mieux vaudrait accompagner les demandeurs d’emploi en revalorisant les salaires de 10 %, comme l’a proposé Marine Le Pen, et lutter drastiquement contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Je considère moi aussi la réforme comme profondément et socialement injuste. Injuste, parce qu’elle réduit les droits à l’assurance chômage de manière drastique : 1,15 million de personnes sont perdantes, puisqu’elles voient leur allocation chômage baisser en moyenne de 155 euros par mois. Quand on est au chômage, 155 euros, ce n’est pas rien, surtout par les temps qui courent. Si l’on peut parfois plaisanter sur ces bancs, il faut aller voir sur le terrain ce que cela signifie concrètement : 350 000 jeunes de moins de 25 ans et des travailleurs en situation précaire sont concernés. La réforme touche les territoires les plus défavorisés de notre pays : 30 800 personnes à La Réunion, dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans – merci pour leur avenir –, 33 000 personnes en Seine-Saint-Denis – ils avaient bien besoin de cela !, dont 8 100 jeunes, 50 400 personnes dans le Nord. Je pourrais continuer mon énumération, sans compter les territoires ruraux, dont on ne parle pas, mais qui sont tout autant concernés que les outre-mer et les banlieues parisiennes en grande difficulté. (M. Arthur Delaporte et Mme Ségolène Amiot applaudissent.)
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur amendements nos 53 et 38, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il est un autre élément qui nous pousse à revenir en arrière, de manière impérative. Je l’ai déjà évoqué, cette réforme n’a qu’un objectif : faire des économies sur le dos des chômeurs. Vous le savez, si la Cour des comptes a bien constaté un déficit structurel de 3 milliards d’euros de 2011 à 2019, la contribution du régime d’assurance chômage au financement de Pôle emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, pour atteindre 4 milliards d’euros en 2020, alors que celle de l’État, en hausse jusqu’en 2017, a ensuite baissé, pour s’établir à 1,2 milliard d’euros en 2020.C’est un peu technique, je le reconnais : cela signifie que le régime de l’assurance chômage serait excédentaire si l’État ne lui imposait pas de financer une partie du fonctionnement de Pôle emploi – qui, étant un service public universel, devrait être financé par l’impôt et non par des cotisations d’assurance chômage.Vous déclarez un déficit qui est en réalité fictif. La réforme n’est donc pas nécessaire du point de vue budgétaire, voilà pourquoi nous vous appelons à revenir en arrière pour protéger les chômeurs. L’assurance chômage doit exercer sa mission propre ; elle ne doit pas servir à faire financer par les chômeurs le service public de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. Sur le fond, votre argument ne me paraît pas recevable : il est tout à fait cohérent que l’organisme qui indemnise le chômage, c’est-à-dire l’Unedic, finance l’organisme qui accompagne les chômeurs. Dans le cas contraire, il y aurait des gens qui seraient moins bien accompagnés, qui resteraient plus longtemps au chômage et qui dès lors coûteraient plus cher à l’organisme qui indemnise le chômage.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Il y a dix-sept fois plus de chômeurs que d’emplois disponibles ! Voilà ce qui devrait être le cœur de notre débat sur le chômage. Or que proposez-vous ? Une énième réforme, qui trouve un énième prétexte pour baisser les indemnités des chômeurs. Vous faites partie de cette classe politique qui passe plus de temps à culpabiliser les chômeurs qu’à les aider, et tout ça pour économiser quelques milliards d’euros d’argent public, que vous n’aurez pas à aller chercher chez vos amis actionnaires.Vous dites vouloir des solutions pour créer de l’emploi ? En voici quelques-unes. Des enfants handicapés ne peuvent pas aller à l’école faute d’accompagnants, mais vous refusez de créer des emplois d’accompagnants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) L’hôpital est en train de s’effondrer, parce qu’on manque de soignants et qu’on les paye mal, mais vous refusez de recruter des soignants et de les payer décemment. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) ne nous donne que trois ans pour inverser la tendance dans la lutte contre le réchauffement climatique et il y a des centaines de milliers d’emplois à créer dans la planification écologique, mais vous privilégiez largement la communication aux actes. Parcoursup a la réputation d’être un système absurde et nocif pour les adolescents, mais vous refusez de créer de l’emploi dans le supérieur pour accompagner l’ouverture de places. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)En vérité, le principal problème des chômeurs et du chômage, c’est vous ! Des millions de chômeurs devraient être en train de bosser, à l’école, dans les universités, dans un champ, à l’hôpital, à la mairie, dans les bus et dans les trains ! La France a besoin de millions d’emplois publics, mais ils n’existent pas parce que vous voulez faire des économies, comme vous faites des économies sur le dos des chômeurs avec votre réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Et tout ça pour quoi ? Pour ne pas taxer les superprofits, pour ne pas rétablir l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, pour ne pas faire payer les ultrariches. Oui, vous refusez de créer ces emplois publics que tout le monde appelle de ses vœux, et uniquement pour préserver les plus riches, qui sont les vrais assistés d’un gouvernement déconnecté des réalités du peuple ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je reviens sur la question budgétaire, déjà abordée par Arthur Delaporte et notre rapporteur.D’abord, tout a été fait par les gestionnaires du régime de l’assurance chômage pour maintenir un équilibre, et ils ont été forcés de faire des économies par une précédente lettre de cadrage qui a fait exploser les négociations. Lorsque nous avons été confrontés à la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures, notamment pour soutenir l’activité partielle. Ces mesures politiques, prises par le Gouvernement et approuvées par le Parlement, vous avez choisi d’en faire supporter une partie du poids à l’assurance chômage. Ce n’était pas dans l’ordre des choses.Ensuite, en ce qui concerne le financement du service public de l’emploi, votre réponse, monsieur le rapporteur, est incomplète : ce service public est actuellement financé à 82 % par l’Unedic, mais cela n’a pas toujours été le cas. L’État, fut un temps, en assumait une part plus importante, et il est tout à fait légitime que l’État finance un service public ! Personne ne dit que l’Unedic ne doit pas prendre sa part, mais l’équilibre entre l’État et l’Unedic est aujourd’hui rompu. Si vous voulez aborder cette question, il faut tout dire, monsieur le rapporteur !Nous pensons donc qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures financières, mais qu’il est absolument indispensable de garantir les droits des privés d’emploi – ce que vous ne faites pas, en continuant à considérer que celles et ceux qui sont au chômage sont pour partie responsables de leur situation. Vous voulez les obliger à reprendre un emploi, car ils ne le voudraient prétendument pas : la vie ne ressemble pas à cela !
M. Arthur Delaporte (SOC). J’ajoute à ce qui vient d’être dit que, depuis vingt ans, la répartition du financement du service public de l’emploi entre l’État et l’Unedic a biaisé le diagnostic des problèmes de l’assurance chômage. On a ainsi nourri de faux débats et des malentendus, on a freiné les réformes et on a ouvert la voie à la reprise en main par l’État.Sur le plan théorique, il n’y a aucune raison que l’Unedic finance 80 % du service public qui suit et accompagne les chômeurs et qui collecte les offres d’emploi. C’est un service public ouvert à tous, aux employeurs publics et privés, affiliés ou non, et à tous les chômeurs, indemnisés ou non. La théorie économique est claire : puisqu’elles sont accessibles à tous, ces prestations doivent être financées par l’impôt, et si un usager demande un service social, celui-ci doit être tarifé au coût marginal. Or l’Unedic, rappelons-le, est facturée 1 500 euros par chômeur indemnisé, soit dix fois plus – pour les mêmes services – qu’un employeur non affilié à l’assurance chômage.Non, la situation n’est pas satisfaisante, et oui, vous faites financer Pôle emploi par les chômeurs. C’est une réalité, mais pas une nécessité : il est temps de le reconnaître. Cette réforme n’a rien d’indispensable du point de vue budgétaire. Revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 107 Contre 141
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le rapporteur, concernant le Conseil d’État, je ne suis pas d’accord avec vos propos. L’avis de cette institution sur ce projet de loi mérite d’être lu ici, afin d’éclairer la représentation nationale : « Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle le projet de loi entend permettre au Gouvernement d’intervenir au-delà de la période initialement prévue, ainsi que de la volonté du Gouvernement d’apporter le cas échéant au régime d’assurance chômage des adaptations excédant celles qu’autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel, le Conseil d’État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. »Ces phrases sont limpides : si vous renoncez à modifier les règles actuelles, vous pouvez très bien ne pas procéder par une loi. C’est ce que nous vous demandons. Voilà pourquoi nous vous proposons cette nouvelle rédaction de l’article 1er.Vous n’avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur, vous continuez de répéter les mêmes arguments : je continuerai de répéter les miens. Nous ne pouvons pas nous comprendre, et chacun continuera de penser qu’il a raison… Je ne sais pas si tout le monde m’a compris, mais moi, je me suis très bien compris. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Je crois vous avoir bien compris ; le problème, c’est que vous n’avez pas défendu le bon amendement. L’amendement no 38 a trait à la gouvernance de l’assurance chômage et au rôle des associations de chômeurs, notamment ; nous en avons débattu en commission.Dans ces conditions, j’ai du mal à vous répondre, et dans le doute, je donne un avis défavorable. (Rires sur les bancs du groupe RE.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je trouvais pour ma part les propos de mon camarade très clairs. (Sourires.) J’y reviens : nous avons bien remarqué que vous ne vouliez pas de la démocratie paritaire, puisque vous n’avez pas envoyé la lettre de cadrage dans les délais requis ; vous ne voulez pas non plus de la démocratie parlementaire, puisque le texte n’a pas bougé d’un iota entre le début et la fin de la discussion en commission : il n’a en effet été tenu aucun compte de nos remarques, de nos réflexions ou de nos nombreuses suggestions.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Arthur Delaporte propose de mettre un peu de démocratie dans le projet de loi, en ouvrant la porte à un conseil d’orientation qui comprendrait des associations d’usagères et d’usagers du service public de l’emploi. Il nous semble en effet que toute démocratie gagnerait à inclure les parties prenantes. Permettre aux chômeuses et aux chômeurs de prendre la parole sur des sujets qui les concernent, c’est une démarche de bon sens : personne ne sait mieux ce qu’est une vie au chômage qu’une personne qui s’y trouve. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 107 Contre 138
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement est complémentaire du précédent, que j’aurais défendu si vous m’aviez redonné la parole, madame la présidente. (Sourires.)Il vise à inclure dans la concertation une association représentative des chômeurs et des précaires. J’espère que sur ce point, nous serons tous et toutes d’accord sur le fait que les chômeurs sont les grands absents de cette concertation, alors qu’ils sont les premiers concernés.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je conjure tous mes collègues d’adopter cet amendement, afin que la concertation soit véritablement ouverte. Faites au moins cela pour les chômeurs !
M. Marc Ferracci (RE). J’ai eu l’occasion de le dire en commission : sur le principe, je trouve l’idée intéressante ; néanmoins, cela reviendrait à préempter la négociation interprofessionnelle qui aura lieu entre les partenaires sociaux sur la question de la gouvernance. J’espère que la question de la participation des parties prenantes y sera évoquée, mais d’ici là, l’avis est défavorable.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Tout à l’heure, vous nous demandiez de privilégier la négociation sur les questions de gouvernance ; or c’est bien de gouvernance dont il s’agit ici. Nous avons prévu une négociation interprofessionnelle, qui serait préemptée par cet amendement.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je soutiens l’amendement de M. Delaporte. Tout à l’heure, mon camarade disait que vous faisiez cette réforme pour économiser des milliards. Il y a en réalité, je crois, un enjeu encore plus profond : le pouvoir.Regardons ce qui se passait dans les années 1970 : le rapport de force était en faveur des travailleurs. Dans mon coin, il y avait des grèves tous azimuts, y compris dans le textile, et les syndicats – dont une CFDT à l’époque plus rouge que la CGT – arrachaient, mois après mois, hausses de salaires et embauches.Que s’est-il passé ? Il y a eu la mondialisation. Dans le textile, les accords multifibres ont entraîné des délocalisations, d’abord dans les pays du Maghreb, puis à Madagascar, puis en Inde et en Chine. En dix ans, le textile a disparu de ma région ; le reste, notamment la métallurgie, a suivi.Alors, comme le disait Henri Krasucki, secrétaire général de la CGT, au début des années 1980, « la peur a changé de camp ». Le chômage a installé la peur dans le cœur des salariés. Cela n’a pas cessé depuis, et l’on entend toujours ce refrain dans les entreprises : si tu n’es pas content, il y en a mille qui attendent. Cette pression oblige à accepter la précarité, les horaires impossibles, les bas salaires.Aujourd’hui, enfin, il y a une éclaircie dans le ciel de l’emploi. Elle n’est peut-être que temporaire, le temps de la sortie de la crise du covid, mais elle sera peut-être plus durable, pour des raisons démographiques.L’enjeu de cette réforme-ci, mais aussi de celle des retraites et d’autres que nous verrons peut-être, c’est donc d’étendre le réservoir de main-d’œuvre afin que la peur et le pouvoir restent dans le même camp. Voilà la question ! C’est une question de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que l’adoption de cet amendement préempterait la discussion à venir avec les partenaires sociaux, mais le projet de loi qui nous est soumis va au-delà de la préemption. Vous ne pouvez pas formuler un tel reproche à cet amendement quand, dans le même temps, vous cherchez à prendre la main sur l’Unedic afin de non seulement prolonger les mesures dont nous avons parlé, mais d’en imposer de nouvelles.Le présent amendement ne détermine en rien l’issue des négociations à venir : il vise simplement à inclure une association de personnes concernées par le chômage dans la concertation, en plus des organisations syndicales.Je le répète, il n’y a pas de préemption. En faisant adopter ce type d’amendements, vous feriez un geste et démontreriez que vous avez compris que les temps avaient changé et que le Parlement devait prendre davantage de poids dans nos institutions. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Nous sommes l’un des rares pays où les chômeurs ne sont pas représentés et où ils n’ont pas voix au chapitre. Certes, la situation de l’emploi s’améliore – notre collègue Ruffin vient de le dire –, mais pourquoi ne voulez-vous pas au moins lancer une expérimentation ? Monsieur le rapporteur, il vous suffirait de sous-amender cet amendement.En effet, une expérimentation permettrait d’avoir les chômeurs autour de la table, eux qui sont tout de même les premiers concernés par une réforme de l’assurance chômage mais aussi les seuls à qui on ne demande pas leur avis – les seuls qui n’ont pas voix au chapitre.Puisque vous êtes d’accord avec la mesure ici défendue, ou du moins que vous trouvez l’idée intéressante, mon groupe se propose de demander une suspension de séance afin de rédiger un sous-amendement visant à prévoir une telle expérimentation. Faisons en sorte que les chômeurs participent aux discussions qui les concernent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous le savez, monsieur le ministre, l’un des grands problèmes est que nous manquons de données pour analyser concrètement les incidences de vos réformes. Force est de constater que l’étude d’impact attachée à ce projet de loi est très lacunaire et que lorsque nous interrogions le rapporteur en commission, il ne pouvait nous renseigner sur les conséquences économiques et sociales du texte. C’est tout le problème et c’est ce que disait hier Marylise Léon, secrétaire générale adjointe de la CFDT, en estimant que nous nous dirigions vers une réforme « café du commerce » et à l’aveugle – avis que je partage.C’est pourquoi nous proposons la consultation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) avant que le Gouvernement ne prenne le moindre décret. Nous devons être informés pour être à même de mesurer les conséquences de ce que nous votons, ce qui est impossible avec une étude d’impact lacunaire. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à éclairer les décisions du Gouvernement.
M. Marc Ferracci (RE). À l’image du précédent amendement, celui-ci tend à modifier légèrement la gouvernance de l’assurance chômage, en incluant la consultation du Cese dans l’ensemble du processus de définition des règles, ce qui reviendrait à nouveau à préempter les négociations que j’évoquais tout à l’heure.J’ajoute que des évaluations s’apprêtent à être menées. Elles ont été diligentées par la Dares, qui a sollicité des chercheurs indépendants. C’est sur la base de ces travaux que nous serons en mesure d’évaluer les effets de la réforme. Avis défavorable sur cet amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). L’idée défendue par cet amendement est intéressante, car nous nous interrogeons : pourquoi vous ferions-nous confiance ? Pardonnez-moi, mais nous n’avons pas vu les effets positifs de la dernière réforme de l’assurance chômage. Nous n’avons constaté que des baisses des indemnités, qui n’ont pas échappé aux chômeurs. Et vous souhaiteriez maintenant que nous vous signions un chèque en blanc ? Pour cela, il nous faudrait des données précises, car nous ne parlons pas de n’importe quoi. Sur quelle conjoncture économique nous fondons-nous ? Prenons-nous comme base une période favorable ou défavorable ? À partir de quelle durée d’indemnisation changeons-nous les règles ?Ainsi, à défaut de consulter le Parlement – car, en vérité, vous avez peur d’un pouvoir politique qui ne serait pas d’accord avec vous –, et puisque le Cese est un organe consultatif, faites au moins cet effort ! Ayez au moins une discussion avec le Cese. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Boris Vallaud (SOC). En soutien de l’amendement d’Arthur Delaporte, je rappelle que la réforme de l’assurance chômage dont vous proposez le prolongement n’a fait l’objet d’aucune évaluation – en tous les cas pas d’une évaluation parlementaire. J’ajoute que l’étude d’impact attachée à ce texte est lacunaire et ne nous permet pas de considérer que la représentation nationale est correctement informée des conséquences de ce qu’elle vote, ce qui pourrait d’ailleurs poser un problème d’incompétence négative en cas de saisine du Conseil constitutionnel.À cet égard, je dis à mes collègues des différents groupes qu’il nous faudra à l’avenir être vigilants et refuser que soient inscrits à l’ordre du jour des textes dont nous considérons qu’ils ne sont pas précédés d’une étude d’impact de qualité. Nous devons mieux légiférer que nous ne le faisons, sachant que le Gouvernement continue d’agir comme avant, c’est-à-dire de demander des blancs-seings, ce qui n’est évidemment pas acceptable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il est de même nature que les précédents, aussi je suppose que vous allez une nouvelle fois nous dire que nous mettons la charrue avant les bœufs, alors qu’en réalité c’est vous qui le faites en cherchant à réformer avant de modifier la gouvernance. Nous ne pouvons pas l’entendre ! Normalement, quand on entreprend une réforme, on cherche préalablement à instituer une gouvernance qui fonctionne : c’est la logique des choses, mais vous faites malheureusement tout l’inverse.Nous vous proposons donc de corriger l’une des lacunes de votre réforme en intégrant des acteurs susceptibles de vous conseiller, car nous considérons qu’il existe notamment un problème d’accès aux droits. À cet égard, un rapport, publié hier après avoir été dissimulé pendant plusieurs années, révèle qu’un tiers des chômeurs n’ont pas accès à leurs indemnités de chômage – soit entre 500 000 et 700 000 personnes – alors qu’ils y ont droit. Le non-recours aux droits est donc un véritable problème.Voilà pourquoi nous vous demandons de consulter le Défenseur des droits avant de prendre le moindre décret. Comme vous le savez, monsieur le ministre, un droit complexe est un droit illisible, et un droit illisible génère nécessairement un phénomène de non-recours. Entendez donc les personnes qui sont à l’écoute des chômeurs, de celles et ceux qui n’ont pas accès à leurs droits. J’insiste, faites au moins cela pour les chômeurs.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il me semble que cette discussion n’est pas exactement la même que précédemment, car nous parlons ici d’un organisme tout à fait distinct, en l’occurrence le Défenseur des droits. Celui-ci a, qui plus est, l’habitude de travailler avec le service public de l’emploi, dans la mesure où, comme vous le savez, il coopère avec le médiateur national de Pôle emploi et ses délégués régionaux. Il dispose donc d’une connaissance très fine et précise de l’ensemble des problèmes que pose l’indemnisation des chômeurs, problèmes qui ont trait aussi bien au niveau de vie, à l’accès aux services publics, aux relations de part et d’autre du guichet, ou encore, entre autres, au contentieux.Aussi mon camarade Arthur Delaporte propose-t-il de placer au centre de la décision une institution qui joue un rôle à la fois remarquable et vital pour les chômeuses et les chômeurs, afin de s’assurer que jamais les décisions que nous prenons dans cette enceinte ne se soldent par une mise en danger des droits, voire de la vie même des chômeuses et des chômeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Dans le prolongement de ce qu’a dit Boris Vallaud il y a quelques instants, il est vrai que nous légiférons un peu comme si nous jouions à colin-maillard : nous n’avons pas de recul sur la réforme instaurée – péniblement d’ailleurs – en 2019. Nous savons seulement que nombreux sont les femmes et les hommes qui en ont subi les conséquences dramatiques pour leur quotidien, et que l’étude d’impact du présent projet de loi est lacunaire.Dans le même ordre d’idée, j’appelle votre attention sur la question de la VAE – validation des acquis de l’expérience –, dont nous allons discuter dans quelques heures : la situation est encore plus problématique, puisque le Gouvernement nous proposera de légiférer sur la base de l’un de ses amendements. Là, l’étude d’impact n’est pas lacunaire, elle est inexistante.La préparation du travail législatif important que nous sommes en train de réaliser pose donc question, d’autant qu’il aura des conséquences sur notre droit et sur la vie concrète des femmes et des hommes dans notre pays. Pour ma part, je regrette que nous fonctionnions de cette manière et j’estime que les études commandées par le Parlement doivent être rendues à temps. Nous avons attendu deux ans pour obtenir celle relative au non-recours aux droits, qui a été rendue vendredi : j’espère que nous en discuterons au cours de nos échanges, car elle devrait selon moi modifier notre angle de vue.
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le ministre, vous savez que ce soir a lieu la Nuit du droit. Elle sera célébrée ici à l’Assemblée nationale ; elle a été créée par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, justement pour que chaque citoyen connaisse ses droits. Nous nous rendons compte, lors de nos échanges dans nos circonscriptions avec les délégués départementaux du Défenseur des droits, que beaucoup de questions se posent, que nos concitoyens ne connaissent pas nécessairement leurs droits, que les règlements sont parfois trop complexes et que les dispositions écrites peuvent être compliquées.Ainsi, consulter le Défenseur des droits avant que les décrets ne soient pris, tel que le propose Arthur Delaporte, rendrait la loi lisible, suivant le principe du « sujet, verbe, complément ». Il me semble en effet que placer le Défenseur des droits au cœur de la rédaction des décrets, dont je n’irai pas jusqu’à dire qu’ils trahissent les lois votées à l’Assemblée nationale mais qui parfois s’en éloignent et qui restent en tout cas incompris de nos concitoyens, représenterait un beau message en ce 4 octobre, date de la Nuit du droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je persiste à dire que vous mettez la charrue avant les bœufs, mais comme nous sommes peut-être aussi des bœufs, je propose d’intégrer dans cette charrette commune les conseils régionaux, qui ne peuvent être considérés comme des acteurs négligeables de la politique publique de l’emploi. Nous connaissons leur action dans le domaine de la formation et dans l’animation économique du pays : il s’agit de l’échelon idéal pour fournir un avis sur votre stratégie.Vous continuez cependant de réformer seuls, sans écouter personne, contre l’avis des syndicats, des chômeurs, des agents de Pôle emploi, de tous ceux que vous avez refusés de consulter. Vous souhaitez réformer ultérieurement la gouvernance, mais ce n’est pas possible ! Il faut écouter tous les acteurs que nous venons d’évoquer et intégrer au moins les conseils régionaux, qui connaissent la réalité du terrain. Dans la mesure où vous semblez avoir du mal à entendre que des chômeurs subissent vos réformes, les régions pourront peut-être vous le dire.
M. Marc Ferracci (RE). Il s’agit toujours de la même discussion. J’ai donc le même avis défavorable, au nom des mêmes arguments.
(L’amendement no 101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Arthur Delaporte (SOC). Dans le même esprit que les précédents, cet amendement est également important en ce qu’il vise à consulter Pôle emploi avant de prendre tout décret. Toutes les personnes qui ont contribué à l’élaboration de ce texte ont probablement consulté des agents de Pôle emploi : pour ma part, je puis vous dire qu’ils ont non seulement de plus en plus de dossiers à traiter mais qu’ils se trouvent dans une détresse totale. Ils sont en situation de burn-out (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem), et ils subissent une souffrance morale et psychique, parce qu’ils doivent appliquer vos réformes et expliquer aux chômeurs, sans pouvoir le comprendre, que ceux-ci perdent des droits.
M. Arthur Delaporte (SOC). Cette souffrance est réelle et vos réformes ne font que l’aggraver. Je vous en conjure, avant de réformer, écoutez au moins les agents de terrain. Si vous ne voulez pas écouter les régions ni les associations, entendez au moins ceux qui font tourner le service public de l’emploi à bout de bras, avec leur énergie et leur volonté, tout en subissant vos réformes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). La discussion est toujours la même, avec une légère variante. Je rappelle que Pôle emploi est un opérateur de l’État et que le dialogue avec le ministère du travail est constant. Au nom des mêmes arguments, je donne donc un même avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). S’il est important d’écouter les gens qui travaillent chez Pôle emploi, c’est qu’ils peuvent vous expliquer les difficultés que rencontrent certaines personnes avec la formation. Personne ne sera étonné que je prenne l’exemple des aides-soignantes, dont nous manquons cruellement : leur formation dure dix mois, autant vous dire que les congés de formation ne sont pas adaptés et que la majorité des personnes qui entrent à l’Ifas, l’Institut de formation des aides-soignants, négocient un licenciement ou une rupture conventionnelle pour avoir droit aux allocations chômage et être rémunérées. Surtout, c’est Pôle emploi qui paie les très onéreux droits d’inscription. Empêcher les personnes qui pourraient avoir envie de faire le plus beau métier du monde – très objectivement – n’est vraiment pas une bonne idée, alors que le pays manque cruellement d’aides-soignantes. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement qui permettra d’asseoir les discussions sur des faits précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Delaporte, je rencontre fréquemment les agents de Pôle Emploi et, d’une façon générale, ils me disent tout le contraire de ce que vous êtes en train de nous dire !
M. Erwan Balanant (DEM). D’abord que les dernières réformes ont précisément facilité l’accès d’un certain nombre de personnes à la formation, donc à l’emploi ; ensuite que la diminution – positive – des tensions sur le marché du travail leur permet d’accompagner au plus près ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi en les orientant vers les bonnes formations. Je veux bien que vous ne soyez pas d’accord avec ce que l’on propose, mais je veux aussi qu’on ne fasse pas dire n’importe quoi aux agents de Pôle emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Je rappelle d’abord que le nombre de demandeurs d’emploi suivis par conseiller est passé de 46 en 2017 à 53,6 actuellement. D’accord, c’est énorme en termes de productivité mais ça veut aussi dire moins de temps consacré à chaque demandeur d’emploi. Il y a donc là une vraie question soulevée par mon collègue Delaporte.Ensuite, l’Assemblée nationale signe en ce moment des conventions avec d’autres parlements au sujet des études d’impact. Or je trouve un peu gênant de prétendre intervenir dans d’autres parlements pour parler des études d’impact quand, soi-même, on ne sait pas en produire. Ainsi, je lis page 18 : « Le projet de loi n’entraîne pas en lui-même d’évolution des règles applicables en matière d’indemnisation du chômage et de contribution d’assurance chômage. Il est donc sans impact financier. »Écrire que votre projet est sans impact financier est à mon avis une erreur. Cela montre que soit vous n’avez pas véritablement évalué votre réforme, ce qui est très grave, soit vous avez des choses à cacher, ce qui est parfaitement antidémocratique : j’opterai pour la deuxième hypothèse, qui est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 300. Peut-être pourriez-vous également défendre l’amendement no 298 ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Non, je pense qu’ils sont bien distincts, et je ne voudrais pas priver nos collègues d’une discussion sur les différents points qu’ils abordent.L’amendement no 300 revient sur les raisons avancées pour justifier le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Ainsi, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux, le Gouvernement a choisi de négocier directement avec le Medef, cette organisation patronale si essentielle pour vous, et ce en dépit d’un front uni – et unique – de huit syndicats qui s’opposent vigoureusement à la réforme, dans sa méthode comme dans son contenu. C’est pourquoi, en ce soixante-dix-septième anniversaire de la sécurité sociale et fidèles à son esprit initial, nous voulons, par cet amendement, donner la main aux syndicats et, lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les partenaires sociaux, leur donner le dernier mot. Ce sont les seuls, en effet, qui défendent d’un seul mouvement à la fois les chômeuses et les chômeurs, qui ont été et seront des travailleurs, et les salariés, pour éviter tout phénomène de dumping entre les uns et les autres et garantir la continuité de leur niveau de vie tout au long de leur carrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Monsieur Clouet, votre amendement est surprenant. En effet, non seulement vous proposez de refaire une négociation après que les négociations ont échoué mais surtout vous proposez que celle-ci se fasse avec un unique négociateur, à savoir les organisations représentatives des salariés,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il y a plusieurs syndicats dans ce pays !
M. Marc Ferracci (RE). …ce qui est ce qui est tout de même un petit peu contraire à l’esprit du paritarisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons. L’adoption de l’amendement conduirait à une seconde négociation avec les seules organisations syndicales de salariés et en excluant les organisations d’employeurs. C’est le contraire du paritarisme.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Je soutiens évidemment l’amendement de mon collègue Clouet. Que vous ne nous écoutiez pas, nous y sommes habitués. Que vous n’écoutiez pas les huit syndicats qui, dehors, sont unanimement opposées à votre réforme, sur le fond comme sur la forme, nous y sommes habitués. Mais vous refusez également d’impliquer dans cette réforme le Défenseur des droits, les associations de chômeurs, les régions, Pôle emploi et jusqu’à vos propres services. Les notes de la Dares expliquent en long, en large et en travers les causes du grand mouvement de démissions et de tous les emplois non pourvus : pas une réaction sur vos bancs !Vous êtes isolés sur votre île et pour mener vos réformes – il y aura aussi la réforme des retraites –, vous vous appuyez sur une base sociale aussi réduite que friable. Et c’est sur ce socle, avec un président élu sans élan et sans projet…
M. François Ruffin (LFI-NUPES). …et une majorité très relative, que vous comptez vous appuyer pour faire passer vos réformes en force, contre le monde social, contre la société civile, contre huit Français sur dix !Dans votre isolement et votre surdité, vous pouvez croire que vous allez gagner, dans un premier temps au sein de cette assemblée, mais, dans la durée, vous ne gagnerez pas. Nous ne gagnerons peut-être pas non plus, mais il y aura en tout cas une perdante, c’est la démocratie, elle que vous bafouez en toute sérénité en rejetant tranquillement tous les amendements présentés par notre collègue Delaporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). J’ai été très ému par les deux vibrants plaidoyers en faveur du paritarisme auxquels nous venons d’assister, et je ne comprends pas très bien, du coup, ce que nous faisons là ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Mon propos s’inscrit dans la continuité de ce qui a été dit, brillamment et de façon convaincante par nos collègues Delaporte, Clouet, Ruffin, et même Pierre Dharréville (« Ah ! Même lui ? » sur les bancs du groupe RE), avec cet art de la formule dont il est coutumier. Qu’est-ce que le discours macroniste sinon un perpétuel oxymore politique, cette figure de style qui unit les contraires ? Monsieur Dussopt, vous êtes ministre du travail depuis maintenant six mois. Le 6 juillet, Mme la Première ministre nous annonçait, dans un long discours, une nouvelle méthode, fondée sur la coconstruction, le compromis, le dialogue, l’ouverture.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Or voilà un texte qui, dans un domaine où existait historiquement un dialogue entre partenaires sociaux, entend précisément le court-circuiter et cesser de le faire vivre. Avouez que c’est à ni rien comprendre !
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Votre seule cohérence en vérité, c’est que votre texte est au dialogue social ce que l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est au débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.) Au bout du compte, derrière toutes vos paroles sur la coconstruction et la main tendue, et en dépit de vos efforts pour nous dépeindre comme les méchants tandis que vous seriez les gentils, vous n’êtes que brutalité ! François Ruffin a raison : nous avons l’habitude que vous nous brutalisiez (Protestations sur les bancs du groupe RE), et c’est notre honneur. Mais je vous le dis avec gravité – et vous savez bien, au fond, que j’ai raison : notre pays est au bord de l’explosion, la violence sociale monte et, avec elle, la remise en question de la démocratie. Dans ces conditions, votre texte peut briser la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Ferracci (RE). Je me permets de revenir à l’amendement, qui vise à prévoir de nouvelles négociations quand les négociations ont échoué. Il est un petit peu ambitieux d’espérer que des négociations puissent aboutir juste après avoir échoué.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous ne pouvez pas à la fois vous poser en défenseurs du paritarisme et vous y opposer lorsque nous faisons des propositions. Vous nous dites de faire confiance au dialogue social, et lorsque c’est précisément ce que nous vous demandons, vous le refusez !Par ailleurs, lorsque Alexis Corbière a parlé des risques d’explosion sociale dans le pays, certains d’entre vous se sont exclamés que nous répétions cela depuis cinq ans : avez-vous oublié les gilets jaunes ? Avez-vous oublié que 70 % des Français étaient contre votre réforme des retraites ? Vous nous parlez de dialogue social, mais j’aimerais vous rappeler que toutes les organisations syndicales sont opposées à votre projet ! Épargnez-nous vos leçons sur le paritarisme et le dialogue social, ou vos pudeurs de gazelle au sujet de l’état du pays depuis cinq ans ; méfiez-vous, plutôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)