« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 20 juillet 2023 (3e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Après l’article 5 (suite)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le bureau national interprofessionnel du cognac a été fondé en 1946 et a pris en main la production avec méthode, en suivant exactement le processus que je viens d’exposer. Durant treize ans, l’État intervenait avec un commissaire en charge du développement de la filière cognac, qui est une filière extraordinaire, dont, je crois, tous les Français sont fiers. Elle réalise 4 milliards de chiffre d’affaires ; ce sont des champions de l’export et surtout ils sont capables de planifier, pour les vingt prochaines années, leur production en utilisant des quotas. Je sais que vous êtes contre les quotas, mais nous pensons que ce dispositif peut fonctionner, et même fonctionner très bien.En somme, j’essaie de vous convaincre de rendre obligatoire l’inventaire des friches dans notre pays.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1520.
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement no 1520, identique à l’amendement no 1093, a été déposé par le groupe Socialistes et discuté en commission. Il semble effectivement pertinent qu’une collectivité territoriale compétente en la matière dispose d’un document qui répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, l’ensemble des friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Sophia Chikirou l’a dit : non seulement c’est indispensable pour le territoire, mais cela permettrait aussi de disposer d’une vision nationale qui permettrait de fixer des objectifs, pas nécessairement pour les vingt prochaines années mais au moins à moyen et long terme.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 349.
Il s’agit d’un amendement de bon sens à propos des bases du Cerema.Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose d’avoir une connaissance plus fine de ce dont on dispose actuellement. Dans le Nord, où il y a de nombreuses friches industrielles, cette demande est souvent exprimée et nous la connaissons tous. Il faut moins de technocratie et plus de confiance envers les élus, en particulier les élus locaux. Faisons donc confiance aux maires : nul n’est mieux placé pour recenser les friches dans sa commune.Par cet amendement, nous proposons que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient dans un état annexé à leur document d’urbanisme les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Roland Lescure. Je m’exprimerai de la même manière qu’il faut boire le cognac : avec modération.Madame Chikirou, en 1946, la loi que vous demandez n’existait pas, mais cela n’a pas empêché le bureau national interprofessionnel du cognac de se constituer.Le recensement est en cours au niveau national et toutes les communes qui souhaitent développer leurs friches les recensent. Vos amendements sont donc satisfaits. Il n’est vraiment pas nécessaire d’ajouter un article de loi et de la paperasse dans ces démarches. Ce que vous demandez existe déjà, aussi je vous demande de retirer ces amendements.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Les friches polluées sont parfois dépolluées sur la parcelle, c’est-à-dire qu’on place les terres polluées à côté sur la même parcelle. D’où l’intérêt de rendre le recensement obligatoire car il ne faut pas oublier que certaines terres polluées sont confinées juste à côté de leur emplacement initial. Pour éviter l’échappement, il faut obliger les communes à recenser exactement les parcelles polluées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 1093 et 1520 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 349.
Plusieurs députés du groupe RN. Il est similaire aux deux précédents. Par souci de cohérence, ceux qui ont voté les premiers devraient voter celui-ci !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 25 Contre 82
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 1613.
Mme Cécile Rilhac (RE). La réhabilitation des friches est un impératif qui concerne toutes les circonscriptions, qu’elles soient situées dans un territoire rural ou dans un territoire urbanisé. À titre d’exemple, la commune de Montigny-lès-Cormeilles, dans le Val-d’Oise a bénéficié du fonds « friches » et pourra réaliser un projet de centre-ville réhabilité, piétonnisé et végétalisé. Je sais à quel point ces projets de réhabilitation seront décisifs pour nos territoires. La rénovation des friches se heurte toutefois à de nombreux obstacles qui doivent être levés pour faciliter les projets de réhabilitation : la lourdeur et l’empilement des procédures administratives, les investissements élevés ou encore la complexité des freins liés au droit de propriété de préemption et d’expropriation. Chers collègues, nous devons accélérer la réhabilitation des friches et ce projet de loi en est l’occasion. L’amendement vise à compléter la définition d’une friche en fixant à deux ans le délai au bout duquel une installation inutilisée est considérée comme une friche. Laisser un terrain à l’abandon pendant des années n’a strictement aucune utilité. En établissant ce délai dans la loi, nous éviterons cet écueil.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car ce que vous proposez est contraire à l’esprit du texte, qui promeut l’accélération et la réhabilitation des friches.
(L’amendement no 1613, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 675.
Mme Edwige Diaz (RN). Il porte sur les droits de mutation à titre onéreux, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l’achat. Nous proposons d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler les DMTO à la baisse dès lors qu’ils concernent l’achat d’un site en friche par un acquéreur qui s’engage à procéder à sa réhabilitation.Cet amendement de bon sens permettrait de faire venir ou de faire revenir de l’activité et de l’industrie sur des sites rarement attractifs. Bref, c’est un geste en faveur de la relocalisation et de la réindustrialisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je vous propose de présenter de nouveau cet amendement dans le cadre du PLF. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 675, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 1521 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1521.
M. Dominique Potier (SOC). Nous avions défendu un amendement similaire dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Il demandait aux entreprises publiques et privées de plus de 250 salariés de faire l’inventaire de leurs réserves foncières, qui sont souvent très importantes, en vue de permettre leur mutation ou leur valorisation pour produire des énergies renouvelables.Je vous propose simplement d’étendre l’objet de l’inventaire à l’installation d’industries vertes. Il s’agit d’optimiser le foncier anthropisé existant. Cela n’entraîne pas de surcharge administrative, monsieur le ministre délégué, car ces entreprises devront faire un tel inventaire pour satisfaire les dispositions prévues dans la loi sur les énergies renouvelables.Les grands groupes ont constitué d’importantes réserves foncières pour leur développement ou pour des stockages. Ce sont des terrains privilégiés. Encore faut-il porter l’information à la connaissance de la puissance publique – c’est ce que prévoit cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1094.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il va dans le même sens que celui présenté à l’instant par M. Potier. Les entreprises publiques et les grandes entreprises privées doivent recenser leurs friches, qui représentent un enjeu essentiel pour développer l’industrie verte – Mme la rapporteure l’a rappelé.Nous avons maintenant l’occasion de passer aux travaux pratiques, et j’en profite pour vous donner un exemple de ce qu’on est capable d’accomplir lorsque l’on connaît les friches disponibles sur un territoire. Un ancien terminal fruitier de Saint-Nazaire, inutilisé depuis cinq ans, accueillera prochainement une usine de fabrication d’ailes rigides pour les navires, procédé sur lequel Saint-Nazaire est en passe de devenir un pôle d’excellence. Ironie de l’histoire – qui fait écho au refus que vous avez opposé à nos propositions sur les droits des salariés –, c’est la CGT qui avait signalé ce site avec pertinence à la direction du port, qui l’a ensuite proposé à l’entreprise CWS. Comme quoi parfois – et même très souvent, en réalité –, l’initiative des salariés permet d’accélérer la bifurcation écologique : vous avez tort de la refuser. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission ? (« PLF ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Les communes et EPCI sont déjà obligés de dresser l’inventaire des friches, dans le cadre des actions des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH). Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Une disposition similaire a été discutée lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, et a même été considérée comme une innovation. Je suis certain que l’argument que vous m’opposez, madame la rapporteure, n’avait pas été avancé à ce moment-là. C’est nouveau !Les inventaires dressés par les OHF sont adressés uniquement à la région ou à l’EPCI, voire à la commune compétente en matière d’urbanisme.Nous parlons d’un sujet important. Parfois, les grands groupes possèdent un accès portuaire et des friches ou d’anciens crassiers, dont la réhabilitation participerait à l’optimisation du foncier existant, comme l’ont montré de nombreux exemples en Lorraine, en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse. En outre, réhabiliter des friches est l’occasion de créer des synergies entre un acteur industriel historique et un acteur récemment installé, pour mutualiser les flux de matière, ou encore l’énergie via les réseaux de chaleur. Votre réponse, madame la rapporteure, n’est donc absolument pas pertinente.Nous allons nous priver d’un inventaire qui nous permettrait de créer des clusters industriels tout à fait pertinents en matière d’économie circulaire. Réduction de l’artificialisation des sols, économies d’énergie et de matière : cet amendement, qui ne crée aucune charge administrative puisque toutes les structures ont déjà été prévues dans le cadre de la loi ENR, coche toutes les cases. Votre refus est donc incompréhensible, et frise la mauvaise foi.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1521.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 23 Contre 102
(L’amendement no 1521 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1094 n’est pas adopté.)
Article 5 bis AA
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 236 et 235 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 236 et 235, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 5 bis AA, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 505 et 1095, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5 bis A
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 4, 505, 1095 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 505 et 1095 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à rétablir l’article 5 bis A, supprimé par la commission, lequel prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds « friches », notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles.En effet, leur mobilisation permet de limiter l’artificialisation. Le fonds « friches » est doté de 100 millions d’euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites classés ICPE ou d’anciens sites miniers, et 91 millions consacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et des périphéries urbaines. L’amendement revient sur un sujet dont il a déjà été question, et qui a tout à fait sa place dans ce texte.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 505.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Il tend lui aussi à rétablir l’article 5 bis A, introduit au Sénat puis supprimé par la commission à l’Assemblée, lequel prévoyait la rédaction d’un rapport relatif aux moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans en vue de leur réindustrialisation. La gestion des anciennes friches, dont il n’existe pas d’inventaire exhaustif, pose de nombreux problèmes aux communes. Comme vient de le rappeler mon collègue Patrick Hetzel, il semble en outre important d’évaluer l’opportunité d’augmenter les moyens alloués au fonds « friches », notamment ceux consacrés à la dépollution des friches industrielles.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1095.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES défend une société raisonnée et sobre, qui ne prélève pas davantage que ce que la nature peut reconstituer. La France s’est fixé un objectif clair en matière d’artificialisation des sols – zéro artificialisation nette –, sans pour autant se doter des moyens et d’une feuille de route pour l’atteindre. Dans ma circonscription de l’Aveyron comme partout en France, trop de friches végètent par manque d’attractivité. Nous ne manquons pas de personnes qualifiées, motivées et compétentes pour travailler à la réindustrialisation de nos territoires, mais la tentation d’artificialiser toujours davantage reste forte pour les collectivités locales, car construire sur un terrain vierge coûte bien moins cher que réhabiliter des friches. Résultat, ce sont encore une fois les territoires ruraux, qui ont pourtant bien besoin de dynamisme, et les anciens bassins industriels délaissés qui font les frais des injonctions contradictoires du Gouvernement.C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de réintroduire l’article 5 bis A dans une rédaction portant une attention particulière aux territoires comportant des friches industrielles, où le prix du foncier est relativement bas.Le rapport prévu par l’article 5 bis A permettra de cibler efficacement les terrains à réaménager en priorité, et précisera les moyens à mobiliser pour réindustrialiser sans artificialiser davantage. Adopter cet amendement, c’est saisir l’occasion de réindustrialiser, reconstruire et renforcer nos territoires de manière cohérente et équilibrée, mais aussi contribuer à rétablir l’égalité républicaine dans le monde rural, qui en manque cruellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 777.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Alors que notre légitime appétence commune pour la réindustrialisation se heurte à la faiblesse du fonds « friches », on voit poindre une envie forte : mettre le frein sur la production de logements – en particulier de logements sociaux –, alors que celle-ci pourrait au contraire justifier la réhabilitation des friches – et pas seulement en milieu urbain. Il s’agit donc d’un article de bon sens, et nous appelons à voter son rétablissement.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Ces amendements visent à rétablir l’article 5 bis A, introduit par le Sénat puis supprimé par la commission, lequel prévoyait la remise d’un rapport sur la requalification des friches. S’il s’agit évidemment d’une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, plusieurs actions ont déjà été prises en ce sens depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ». Les friches constructibles sont recensées par les OHF des collectivités dans le cadre de l’inventaire de leurs zones d’activité économique, qu’elles sont tenues de dresser. En outre, le rapport de Rollon Mouchel-Blaisot sur la mobilisation du foncier industriel devrait également nous apporter les connaissances nécessaires. Enfin, nous pourrons débattre des moyens du fonds « friches », qui s’élèvent à 300 millions d’euros sur les 2 milliards dont le fonds Vert est doté, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Je ne pense donc pas nécessaire de demander un autre rapport : avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne comprends pas votre refus. Le fonds « friches » est doté d’un montant important, qui avoisine le milliard d’euros. Parallèlement, nous ne disposons pas de connaissances précises sur les friches. J’en veux pour preuve la différence d’appréciation entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui fait état, sur son site internet, de 2 500 friches, et nos collègues Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, qui estiment dans leur rapport de janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives qu’il en existe entre 4 000 et 10 000, qui représenteraient une superficie de 90 000 à 150 000 hectares. Cette différence colossale d’évaluation illustre parfaitement notre besoin de données sur ces friches : pourquoi certaines ne sont-elles pas répertoriées ? Il faut que nous disposions d’un état des lieux. Par ailleurs, selon quels critères le milliard d’euros du fonds est-il affecté aux différents sites ?Il faut absolument que nous disposions de tous ces éléments sur lesquels le Gouvernement ne fait pas preuve d’une transparence pourtant essentielle compte tenu de l’importance de ce sujet pour l’ensemble des territoires. Vous rendez-vous compte que nos collègues ont recensé entre 4 000 et 10 000 friches, alors que le ministère n’en compte que 2 500 ? Il y a là une vraie difficulté. À tout problème, sa solution : en l’espèce, c’est le rapport prévu par l’article 5 bis A, que les amendements tendent à rétablir. Ce n’est qu’un rapport, mes chers collègues !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 505 et 1095.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 54 Contre 75
(Les amendements identiques nos 505 et 1095 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 777 n’est pas adopté. En conséquence, l’article demeure supprimé.)
Après l’article 5 bis A
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5 bis A.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Cet amendement pragmatique vise à autoriser les conseils départementaux à appliquer une minoration des DMTO lors de la cession d’une friche, afin d’encourager activement leur réhabilitation. Cette mesure permettrait de faciliter la transaction immobilière de friches en réduisant le coût de leur acquisition. Les fonds économisés grâce à cette minoration pourraient être réinvestis dans la réhabilitation du site.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Dominique Potier (SOC). Avec ses 6 700 kilomètres de voies d’eau et ses 40 000 hectares de réserves foncières autour des rives, Voies navigables de France (VNF) présente un fabuleux potentiel de développement énergétique et industriel.Je serai bref, car nous avons déjà débattu en commission de cet amendement, qui vise à créer une véritable aventure de développement industriel et d’aménagement du territoire autour de VNF, comme la Compagnie nationale du Rhône (CNR) a su le faire dans la vallée du Rhône. Il s’agit d’optimiser toutes les ressources naturelles – eau, vent, soleil – des vallées fluviales, souvent industrielles, pour développer les énergies renouvelables et alimenter le marché de l’énergie verte et décarbonée.La CNR fournit un bon exemple de la synergie que nous pourrions créer entre l’industrie et l’énergie autour du réseau de VNF. Adopter cet amendement permettrait d’affirmer dans la loi les perspectives de développement de ce projet, qui fait l’objet d’une attention particulière de la Caisse des dépôts et de VNF.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Par tempérament, je ne suis guère favorable aux demandes de rapport ; en l’occurrence, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
M. Roland Lescure. Nous avions évoqué ce point en commission : il s’agit là d’un amendement intéressant, qui permettra d’amorcer, dans les zones fluviales, l’optimisation du foncier en vue d’usages utiles à l’industrie verte, et va donc dans le sens des travaux visant à la réhabilitation des friches. Avis favorable.
(L’amendement no 261 est adopté.)
Article 5 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 820, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, chers collègues, pour répondre à tous ceux qui m’interrogent, je précise que, si nous voulons avoir fini demain à minuit, il nous faut traiter cinquante-cinq amendements par heure de débat. Tout à l’heure, notre moyenne horaire était de soixante-dix, ce dont je vous ai félicités ; nous sommes désormais tombés à trente-cinq. (« Oh là là ! » sur les bancs de la commission et du Gouvernement.) Je ne méconnais pas l’importance de la discussion : je vous indique simplement les chiffres.La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (RN). « La nécessité de rénover » l’industrie « nous pousse dans les affaires publiques à être dynamiques et expéditifs », déclarait le général de Gaulle le 4 septembre 1958, lors d’un discours où il mettait en lumière le rôle central de l’État planificateur dans la réussite économique du pays. Depuis, les choses ont changé, chers collègues : l’État stratège a été saccagé. Les hommes et les femmes qui exercent le pouvoir ne possèdent plus de vision industrielle ambitieuse. Pendant quarante ans, les gouvernements de gauche comme de droite se sont faits les chantres de la désindustrialisation heureuse, d’une France sans usines.La réalité a rebattu les cartes. La crise sanitaire a révélé à nos compatriotes l’étendue du désastre, c’est-à-dire notre degré de dépendance à l’égard de l’étranger. Le Président de la République et le Gouvernement, adaptant leurs éléments de langage, n’ont plus à la bouche que le mot de réindustrialisation ; reste qu’un artifice de communication ne fait pas une politique industrielle crédible. Ce projet de loi vise à ce que la France devienne la première nation verte d’Europe : l’objectif est louable, mais, comme toujours avec ce Gouvernement, les moyens mobilisés en vue de l’atteindre ne sont pas à la hauteur. Le texte ne prend pas à bras-le-corps le problème de la désindustrialisation, ne prévoit pas d’en combattre les causes, et ce saupoudrage de mesures ne suffira pas à inverser le phénomène. Parce que nous avons conscience de nos responsabilités, nous autres, députés du Rassemblement national, voterons évidemment pour l’article 5 bis ;…
M. Yoann Gillet (RN). …cependant, l’utilité de celui-ci ne doit pas laisser croire, je le répète, que le projet de loi est à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 820 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 820. Ne courez pas dans les escaliers pour prendre part au scrutin public, vous me faites peur ! (Rires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 88
(L’amendement no 820 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 332.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement dû à Marc Le Fur vise à intégrer à l’article, outre les projets industriels, les projets agricoles, qui contribuent également à la vie économique et peuvent eux aussi nécessiter des implantations importantes ; ils sont en outre au service de notre souveraineté alimentaire comme de la préservation des écosystèmes ruraux.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). L’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2243-3 du code des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’une expropriation en vue « de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement », ce qui inclut l’exploitation agricole.
M. Roland Lescure. C’est en effet cela : « tout objet d’intérêt collectif ». Même avis.
(L’amendement no 332 est retiré.)
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 5 ter
(L’article 5 ter est adopté.)
Après l’article 5 ter
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons à plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5 ter.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1096 et 1478.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Nous proposons une nomenclature des friches, qui peuvent différer considérablement par la qualité du sol, ainsi que par leur nature ferroviaire, portuaire, résidentielle, commerciale, urbaine, agricole etc. Il conviendrait de savoir à quelles activités certaines conviendraient le mieux, tandis que d’autres, perméables et peu polluées, pourraient être préservées ou renaturées en tant que réservoirs de biodiversité. Ce serait là une mesure efficace pour la France continentale comme pour la France des trois océans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1478 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Vous avez raison, monsieur Ratenon, il existe une grande variété de friches, mais celles-ci évoluent avec le temps : la création d’une nomenclature risquerait donc de complexifier le droit. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1096 et 1478 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1097 de M. Laurent Alexandre est défendu.
(L’amendement no 1097, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l’exploitant, à la mise en sécurité d’un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l’environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n’a pas fait l’objet d’une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l’article va dans le bon sens ; toutefois, nous ne le voterons que si l’on nous garantit qu’il inclura les éoliennes, qui entraîneront à l’avenir la grande majorité des opérations de ce genre. Il convient qu’au terme de leur exploitation, leur démantèlement et la restauration du terrain incombent bien à l’exploitant et non au propriétaire du lieu ou aux pouvoirs publics.Enfin, même si, encore une fois, l’utilité d’une réorganisation du dispositif ne fait aucun doute, je tiens à rappeler que nous devons avant tout empêcher les liquidations judiciaires et les constructions illégales, ce qui requiert de faciliter l’installation d’usines sur les terrains propices et d’aider notre industrie à se développer suivant les trois grands principes de la doctrine du Rassemblement national en la matière : planification par un État stratège, patriotisme économique, création des conditions d’attractivité du pays.
M. Charles Fournier (ECOLO). J’ai promis à ma collègue Lisa Belluco, qui est maman depuis hier (Applaudissements sur divers bancs), que j’interviendrai en son nom sur l’article. Avant de siéger parmi nous, elle était inspectrice de l’environnement, c’est-à-dire qu’elle faisait partie de ces fonctionnaires dont nous n’avons pas encore parlé, ou indirectement, et qui contrôlent les ICPE, s’assurant de l’adéquation entre nos considérations et la réalité du terrain.Mme Belluco souhaitait, à ce stade de nos débats, évoquer deux points concernant ces inspecteurs. Le premier est celui de leurs moyens, alors que leur rôle, je le répète, demeure essentiel si nous voulons que nos souhaits se concrétisent. Certes, la question sera renvoyée au PLF, mais force est de constater que le texte passe un peu à côté : nous tenterons donc d’obtenir un renforcement de leurs capacités.Le second est celui de leur indépendance : ma collègue propose la création d’une autorité indépendante, comme il en existe une dans le domaine du nucléaire. Après l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen et tant d’autres incidents, l’existence d’une telle autorité constituerait pour nos concitoyens un gage de confiance et contribuerait sans aucun doute au verdissement de l’industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Toutes mes félicitations, monsieur Fournier, à votre collègue – à qui je souhaite en outre un bon anniversaire, car il tombe aujourd’hui.
M. Roland Lescure. Elle a d’ailleurs droit à un cadeau : dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, nos discussions avec le ministre de la transition écologique nous ont conduits à observer que les Dreal ne disposaient pas de moyens suffisants. Nous allons donc les accroître – cela se retrouvera dans le PLF – afin de nous assurer de l’effectivité du texte.
M. Roland Lescure. Autant dire que je vous engage à voter pour celui-ci, et pour le PLF aussi, pendant que nous y sommes ! (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1480 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). M. le ministre délégué vient d’annoncer davantage de moyens pour les Dreal : ce sera suffisant. (Sourires et applaudissements sur les bancs des commissions.) Dès lors que celles-ci disposent des agents nécessaires, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’indépendance des services de l’État. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis : le besoin d’une autorité indépendante ne se fait pas sentir partout. Le nucléaire obéit à une logique différente, puisque nous détenons l’intégralité de l’opérateur et qu’il engage notre souveraineté.
(L’amendement no 1480 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1422.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à renforcer les dispositions de l’article en majorant les amendes prévues en cas de récidive d’opération non autorisée, enregistrée, homologuée, certifiée ou déclarée, n’ayant pas reçu d’agrément, ou réalisée en dépit de l’opposition de l’administration.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Le montant maximal des amendes a déjà été porté de 15 000 euros dans la rédaction initiale du texte à 45 000 euros ; or la sanction doit rester proportionnée à la gravité du manquement. Avis défavorable.
(L’amendement no 1422, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1479 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 1479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 467 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 467.
Mme Pascale Boyer (RE). Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l’alinéa 21 de l’article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE.Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l’État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l’obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir garantir leur capacité financière par une simple analyse, c’est prendre le risque d’alourdir les dépenses de l’État, lequel devra pallier les défaillances. Nous proposons par conséquent de supprimer l’alinéa 21.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 594.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Certains ont défendu ce matin le principe du casseur-payeur ; je voudrais revenir à celui du pollueur-payeur, que je crois cher à tout le monde ici. Derrière un amendement un peu technique, il y a une réalité qu’il est essentiel de prendre en compte. Concrètement, le système assurantiel obligatoire actuel est inopérant. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le modifier en abandonnant les garanties financières obligatoires et en proposant un autre système, qui priorise en quelque sorte les créances environnementales ; je n’entrerai pas dans le détail de la deuxième partie du système.Selon les propos du ministre délégué, ce système permettrait de recouvrer 25 % des créances, ce qui constituerait une amélioration par rapport à la situation actuelle : aujourd’hui, lorsqu’une faillite survient, l’entreprise n’est plus couverte par l’assurance puisqu’elle avait cessé de la payer. Ce nouveau système laissera néanmoins à la charge de l’État et des collectivités 75 % des créances.Nous vous proposons non d’abandonner le dispositif de garantie financière mais d’en modifier les règles. Il s’agit de le rendre opérationnel en généralisant la consignation auprès de la Caisse des dépôts. Alors qu’auparavant, le système assurantiel ne profitait pas au bien commun, l’argent sera désormais à disposition à la CDC et permettra très concrètement de financer une bonne partie de la reconversion des friches.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Ce dispositif serait en réalité très coûteux pour les industriels qui sont vertueux sur le plan environnemental. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. J’espère que tous ceux qui se soucient de l’environnement voteront cet article car il introduit une nouvelle créance environnementale de rang 6 qui, comme vous l’avez très bien dit, monsieur Saint-Huile, permettra de récupérer au moins 25 % des créances. Je voudrais toutefois citer deux chiffres supplémentaires, pour compléter vos propos. Depuis que le système actuel de garantie financière a été créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, la somme des primes versées par les entreprises atteint 400 millions d’euros, alors que le montant des dommages payés n’est que de 1 million ! Les 399 millions restants sont dans les poches des assureurs. Tant mieux pour eux, mais ce n’est pas la vocation d’un système de garantie financière, qui est là pour fonctionner !Le système que vous proposez améliorerait sans doute la situation à la marge, monsieur Saint-Huile, mais il serait très coûteux pour les entreprises. Le remplacement d’un système de garantie financière, qui coûte cher et ne fonctionne pas, par un rehaussement de la créance, me semble réellement une bonne idée. Je suggère donc le retrait des amendements, auxquels j’émettrai à défaut un avis défavorable, et je vous propose de voter l’article à l’unanimité.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous faisons tous le constat que le système actuel ne fonctionne pas. Ce que propose le Gouvernement constitue un progrès sur le papier. Néanmoins, si l’on inclut une nouvelle créance mais que l’on n’est pas capable de la recouvrer, on ne fait que la moitié du chemin !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je crois que l’amendement de M. Saint-Huile nous permettrait de parcourir le reste du chemin et que les deux dispositifs pourraient sans doute cohabiter – selon un fonctionnement qu’il faudrait affiner. Certes, la proposition de notre collègue serait coûteuse pour les industriels, mais le non-recouvrement des créances est coûteux pour la collectivité ! À un moment, il faut bien que quelqu’un paye et le groupe LFI-NUPES préfère que ce soit les industriels plutôt que la collectivité.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Le sujet des friches est transverse et donne l’occasion à chacun de s’exprimer. Les friches sont nombreuses dans le territoire du Nord, d’où je viens, mais aussi dans d’autres territoires de France. J’ai en tête celles d’Akers, de Sambre et Meuse ou d’Usinor. Je le dis clairement : l’objection du ministre délégué, selon laquelle le système que nous proposons coûterait cher aux industriels, n’est absolument pas satisfaisante ! Le dispositif actuel coûte plus cher aux collectivités, et cela se traduit en impôts ! Quand une friche reste à l’abandon pendant dix ou quinze ans, le message envoyé aux salariés licenciés et aux enfants qui vivent là c’est « No future » ! Notre rôle, c’est de permettre la reconquête des friches pour qu’elles puissent accueillir de nouvelles activités. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mais il faut s’en donner les moyens ! Le présent amendement nous permettrait de créer un mécanisme garantissant la disponibilité de fonds pour cela. Oui, cela coûterait cher, mais c’est le prix à payer pour que chacun prenne ses responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure. Les primes que nous évoquions tout à l’heure couvrent 900 millions d’euros – près d’un milliard. Ce que vous proposez en définitive, monsieur Saint-Huile, c’est que pour payer la réhabilitation des friches de quelques-uns, toutes les entreprises – y compris celles qui vont bien, qui ne polluent pas, qui ne font pas faillite – mettent 1 milliard d’euros en caisse ! Certes, la Caisse des dépôts en sera très heureuse – et non plus les assureurs –, mais cela signifie qu’une somme très importante sera prélevée sur la majeure partie des industriels, qui font très bien leur travail.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Mieux vaut que cet argent soit chez nous plutôt que chez les assureurs !
M. Roland Lescure. La créance que nous vous proposons de créer permettra de récupérer 25 % des sommes ; c’est énorme par rapport aux cacahuètes que l’on récupère aujourd’hui ! Vous proposez quant à vous d’aller plus loin – on n’atteindra sans doute pas 100 %, quoi qu’il arrive – mais avec un dispositif à 1 milliard d’euros ! C’est vraiment beaucoup d’argent. Je vous suggère donc d’adopter l’article 6 : la créance qu’il introduit est vraiment une nouveauté, qui passera en outre avant les impôts – je ne suis pas certain que Thomas Cazenave en sera très heureux ! Contentons-nous de cette belle avancée.
(Les amendements nos 467 et 594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 638.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il permettra sans doute au Gouvernement ou à Mme la rapporteure de confirmer que les installations nucléaires et éoliennes restent concernées par l’obligation de garantie financière, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 517, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 6, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 638 ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je vous remercie, monsieur le député Saint-Huile, de me permettre de rappeler que le code de l’environnement prévoit déjà que les parcs éoliens constituent, dès le début de la production, des garanties financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites. Quant aux installations nucléaires, elles doivent faire des provisions de fonds auprès d’EDF. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Roland Lescure. Je vous confirme que la garantie financière des parcs éoliens et des installations nucléaires relève d’un système différent, qui n’est pas supprimé par le projet de loi. Je vous invite donc également à retirer votre amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Le groupe LIOT n’étant pas revanchard, nous retirons l’amendement no 638. Nous sommes néanmoins très déçus du sort réservé au précédent, monsieur le ministre délégué.
Mme Yaël Menache (RN). Eh oui ! Don Quichotte is back ! Le problème ne se pose pas pour les industriels, qui sont souvent propriétaires des terrains qu’ils occupent. Mais les promoteurs éoliens, eux, sont locataires. Le démantèlement des éoliennes est donc porté à la charge des propriétaires des terrains qu’elles occupent – bien souvent des agriculteurs. C’est pour protéger ces propriétaires que nous souhaitons nous assurer que les promoteurs éoliens restent astreints à la garantie financière et qu’ils n’en sont pas exonérés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Nous ne comprenons pas vos doutes : les parcs éoliens doivent constituer des garanties financières en vue de leur démantèlement, et cette obligation est maintenue par le projet de loi. Ne doutez pas !
M. Roland Lescure. Ma réponse sera la même que celle que j’ai faite au député Saint-Huile. Le code de l’environnement dispose que « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère, est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. » L’amendement est donc satisfait.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 110 Contre 0
(L’article 6 est adopté.) (M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale, applaudit.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements portant article additionnel après l’article 6. L’amendement no 1481 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 637 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 1424, 1423 et 1483, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1423 et 1483 sont identiques.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1424.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés reprend un amendement déposé par les députés du groupe Écologiste en commission. Il vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. L’objectif est de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 1423 de M. Stéphane Delautrette et 1483 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1424, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1423 et 1483, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 7
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Pour le groupe La France insoumise, cet article est un coup de canif porté au dispositif « éviter, réduire, compenser ». Aujourd’hui, lorsque l’on mène un projet, on évite en premier lieu toute atteinte à la biodiversité. Si l’on n’y parvient pas, on réduit cette atteinte. Enfin, en dernier recours, on compense cette atteinte et, si on ne peut pas le faire de façon satisfaisante, le projet n’est pas autorisé. Or l’article 7 du projet de loi permettra désormais d’acheter par anticipation un site qui sera considéré comme une unité de compensation alors que, par définition, le gain écologique final ne sera pas encore connu. Ce faisant, on crée un droit d’atteinte à la biodiversité sans apporter aucune garantie en regard, et l’on fait émerger un marché, c’est-à-dire une incitation à la compensation plutôt qu’à l’évitement.De plus, la compensation pourra se faire ailleurs ; la proximité géographique est remplacée par une proximité fonctionnelle, ce qui traduit une vision technique, utilitaire de la nature qui ne correspond pas du tout au vivant, et ouvre la porte aux dérives. Nous ne pouvons pas accepter que l’on détruise un pan de forêt ici parce qu’on en restaure un autre là.L’heure est trop grave. La chute de la biodiversité est 100 à 1 000 fois plus rapide que lors des crises qu’on a connues par le passé. Elle est due avant tout à l’artificialisation, à la fragmentation, à la destruction des habitats – exactement ce dont on parle ici. Selon l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, un million d’espèces sont menacées d’extinction ; la France fait partie des dix pays qui comptent le plus grand nombre d’espèces menacées. Au bout de la chaîne, c’est de notre propre survie qu’il s’agit. Il faut sortir de cette logique de marchandisation de la nature et affirmer que l’urgence, c’est avant tout d’éviter les atteintes aux vivants. Gardons-nous de marchandiser la compensation des destructions ! Nous proposerons, évidemment, un amendement tendant à supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements no 532 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Vous l’aurez remarqué, malgré nos déconvenues – plusieurs de nos propositions n’ont pas été prises en compte (Mme la rapporteure et M. le ministre protestent) –, le groupe Socialistes et apparentés porte un regard bienveillant, sinon sur la lettre, du moins sur l’esprit du texte. Mais l’article 7 nous fait l’effet d’un chiffon rouge.Deux choses nous gênent profondément. La financiarisation – la titrisation, pourrait-on dire – des compensations environnementales, loin d’être une modernisation, constitue une régression. Non seulement elle nous distrait de la séquence « éviter, réduire, compenser » mais sa dimension extraterritoriale et son décalage dans le temps nous paraissent néfastes. On ne peut pas tout financiariser. La compensation est fondée sur un contrat : elle doit se faire sur le même territoire et quasiment en même temps. Avec cette disposition, on perd le lien avec le territoire ; le risque qu’on prend localement pour réindustrialiser n’est plus contrebalancé par un bénéfice.Par ailleurs, le Sénat, pris de je ne sais quelle lubie, a introduit une complexité avec les crédits carbone attachés à ces sites de restauration. Cela n’a absolument aucun sens. Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous avez passé des dizaines d’heures en commission à nous expliquer qu’il ne fallait pas surajouter aux dispositions, les complexifier ou même les confondre avec d’autres. Eh bien, la compensation carbone n’a rien à voir avec la restauration écologique, ce sont deux dynamiques qu’il ne faut pas mélanger ! Avec cet article, on ignore les limites planétaires – cela vient d’être dit par Mme Stambach-Terrenoir – et on prend le risque d’introduire une double comptabilité carbone, qui sera source de confusion. Simplifions le texte, oublions le lien aux crédits carbone et la titrisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 532, 1106 et 1531, tendant à supprimer l’article.La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 532.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). L’article 7 prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation », agréés par l’autorité administrative. La réalisation de ces opérations donnerait lieu à l’attribution d’« unités de restauration ou de renaturation », lesquelles pourraient être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation.Ce mécanisme, au-delà du fait qu’il nous fait entrer dans une logique de marchandisation du vivant (Protestations sur les bancs des commissions), est problématique à bien des égards. En premier lieu, il est fondé sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalant à la perte des habitats, des espèces et des fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d’unités de compensation, sans identification claire ni constatation du gain écologique, n’est pas satisfaisante. Clairement, ces dispositions faciliteront le déploiement de projets industriels, au mépris du vivant. Nous proposons de les supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1106.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Pour toutes les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, nous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1531.
M. Gérard Leseul (SOC). Les orateurs précédents ont expliqué pourquoi nos groupes, déjà très vigilants en commission sur cet article, en sont arrivés à proposer sa suppression. Le mécanisme, que nous avons qualifié de titrisation, nous pose un sérieux problème.La réalisation d’un gain écologique, en matière de biodiversité, n’est jamais certaine – c’est un pari sur l’avenir. Il n’est pas du tout raisonnable de créer, par anticipation, des unités de compensation, ce qui revient à considérer comme certains les gains écologiques futurs. Cette vision matérielle de la nature nous semble aujourd’hui totalement erronée. Dans la mesure où l’examen en commission n’a pas permis d’améliorer suffisamment l’article, nous souhaitons qu’il soit supprimé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). La réalité, c’est que le dispositif actuel ne fonctionne pas du tout – un seul site naturel de compensation (SNC), dans les Bouches-du-Rhône, a été agréé. Notre ambition est de lui donner un nouvel élan en facilitant son implantation sur les territoires et, au-delà des obligations de compensation, de l’ouvrir davantage, sur la base du volontariat. Avis très défavorable.
M. Roland Lescure. Le dispositif que vous voulez supprimer avec l’article 7 existe déjà – vous n’êtes pas sans le savoir. Il y a, à Cossure, dans les Bouches-du-Rhône, un SNC où a été réintroduite l’outarde canepetière. Tandis que cette espèce menacée y prospère, des sites industriels ont pu être créés dans d’autres régions. On a donc réussi à le faire. Le problème, c’est que la procédure, comme toujours, est très lourde et qu’il a fallu dix ans pour atteindre le but.Avec cet article, nous ne vous proposons pas d’introduire un nouveau dispositif mais de simplifier l’existant. La compensation pourra être réalisée avant même le début de la construction du site industriel – l’outarde sera donc introduite plus tôt. Par ailleurs, la mise en œuvre des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sera simplifiée.Sur l’attribution des crédits carbone – dont nous avons parlé longuement en commission –, je vous ai entendus. Je serai donc favorable à vos amendements. En revanche, je maintiens que le développement des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est une très bonne idée puisqu’il permet, en quelque sorte, d’avoir le beurre et l’argent du beurre : préserver la biodiversité en protégeant les espèces menacées et développer l’industrie. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pour résumer, vous nous dites : « le système actuel ne fonctionne pas bien, aggravons-le ou, du moins, rendons-le moins efficace ». En matière de préservation de la biodiversité – car c’est là l’objectif –, il faut d’abord éviter. On peut ensuite réduire et, seulement en dernier recours, quand on a la connaissance exacte du dégât qui a été causé, compenser. Si vous commencez par compenser, vous prenez le risque de ne pas le faire totalement – pour autant qu’on puisse compenser totalement une atteinte à la biodiversité.En outre, ce mécanisme de financiarisation déresponsabilisera les acteurs : comme ils auront déjà prévu la compensation et provisionné son coût, ils se diront qu’ils n’ont plus besoin de faire d’efforts pour éviter ou réduire les dégâts. Une fuite en avant pourrait bien se produire, alors même que l’enjeu est d’inciter, avant tout, à éviter les atteintes à la biodiversité ; la compensation deviendrait une échappatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Fournier (ECOLO). C’est un point fondamental, sur lequel notre désaccord est profond. Les lois passent et nous avons le sentiment que la biodiversité est à chaque fois sacrifiée – les règles de protection ont été écornées dans la loi « énergies renouvelables », puis dans la loi « installations nucléaires – au bénéfice d’autres considérations. C’est pour nous une grande préoccupation car, au-delà de la question du climat, l’état de la biodiversité est très alarmant. Nous n’avons pas le droit de dégrader davantage ce patrimoine naturel, indispensable à chacun d’entre nous.L’enjeu, c’est d’abord d’éviter, de réduire ensuite et si on n’y parvient pas, de compenser. Avec cet article, on crée une forme de marchandisation de la nature ; comme on l’a fait avec les quotas carbone, on instaure un droit à détruire la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Ce n’est plus possible. Nous avons déjà dépassé les limites planétaires, mais nous prenons un nouveau risque. Tout cela se cumule, les destructions s’ajoutent aux destructions. C’est extrêmement inquiétant. Nous sommes profondément opposés à cet article. (Mêmes mouvements.)
M. Dominique Potier (SOC). Par un système de marché, vous substituez à la destruction d’une biodiversité qui pourrait paraître banale, la protection un peu démonstrative d’une espèce rare. C’est mépriser complètement le lien, qu’ont rappelé le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et l’IPBES, entre dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité. Sur le plan scientifique, on n’est pas du tout au rendez-vous.Il convient d’évoquer un autre aspect, celui du contrat social. Lorsque vous installez une gigafactory, ou ne serait-ce qu’une grande unité industrielle sur un territoire, cela crée du trafic – pas toujours fluvial ou ferré –, de la logistique, de l’activité, du bruit. Cela n’a aucun sens de dire aux habitants que le bénéfice écologique, qui compensera la destruction du paysage et de la biodiversité auxquels ils étaient attachés, se fera des milliers de kilomètres plus loin, dans dix ans et sur des titres achetés comme sur le marché carbone.Je trouve bonne, après l’avoir contestée, l’idée de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – de réunir, lorsqu’une infrastructure est construite, les élus des communautés de communes et les représentants de la chambre d’agriculture pour compenser in situ. C’est un tout autre récit que celui que vous nous proposez : une contractualisation territoriale, modèle d’économie sociale et solidaire, qui n’a rien à voir avec la marchandisation prévue à l’article 7. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Petit (DEM). J’entends vos arguments, mais je vous alerte sur un point, qui manque au débat. Vous systématisez en réduisant le dispositif à un seul acteur, celui qui compenserait après avoir investi ; vous semblez oublier qu’il y a, derrière les sites naturels de compensation, des personnes dont le métier, la formation, la trajectoire sont tout autres : leur but est précisément de préparer les sites et d’y réintroduire les espèces menacées. Il faudra, dans les dix ou vingt années à venir, que leur activité soit financée ; ce n’est pas le métier des industriels.J’en ai fait l’expérience, mutatis mutandis, quand je suis allé construire des crédits carbone dans une mine à Louhansk – cela ne date pas d’hier ! Eh bien, si les mineurs de la région n’avaient pas été convaincus qu’il y aurait compensation dans d’autres domaines et dans d’autres territoires, jamais ils ne se seraient amusés à capter leur méthane au lieu de le balancer dans l’atmosphère.Quand on leur dit qu’allait s’appliquer un dispositif de compensation, ils ont accepté. Les difficultés n’étaient pas d’ordre technique, elles tenaient au fait que cela n’avait pas de sens pour eux et qu’il leur fallait entrer dans une nouvelle équation.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 532, 1106 et 1531.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 38 Contre 78
(Les amendements identiques nos 532, 1106 et 1531 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.Chers collègues, voici venu le moment du « Compte est bon ». Nous avons atteint un rythme de soixante-dix amendements à l’heure avant le dîner. Ce soir, nous sommes retombés à trente-deux à l’heure. (Exclamations sur divers bancs.) Cela fait néanmoins une moyenne de cinquante-cinq à l’heure. Si nous maintenons cette cadence, nous pourrons atteindre notre objectif. Serez-vous prêts ? Je serai présente dès demain matin pour le vérifier.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet relatif à l’industrie verte.La séance est levée.