« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 20 juillet 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Article 1er (suite)
(L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Une circulaire prise immédiatement après les révoltes urbaines permet, grosso modo, de construire des installations provisoires n’importe où, n’importe comment et sans contrainte. Il est clair que l’urgence est réelle ; toutefois, ces installations, bien que temporaires, ne sauraient déroger aux réglementations en matière d’accessibilité, de sécurité et d’accueil du public au motif de la précipitation. Surtout, il nous semble que le provisoire ne doit pas devenir permanent. L’amendement vise à apporter des garanties en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce texte ne vise pas les bâtiments provisoires, lesquels sont réglementés par le code de l’urbanisme et ne peuvent être maintenus en place que pour une durée transitoire d’un an. Avis défavorable.
M. Alexis Jolly (RN). La rapidité, pour ne pas dire la précipitation, avec laquelle nous allons voter ce texte ne doit pas faire oublier complètement les exigences de sécurité et les normes en matière d’accueil du public. Nous sommes, il est vrai, dans une situation d’urgence, une situation exceptionnelle, mais on ne peut pas faire tout et n’importe quoi et sacrifier toutes les procédures normales à l’impératif de reconstruire vite. Nous soutiendrons donc cet amendement.
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 97.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il vise à compléter l’article 1er en excluant du champ des ordonnances toute dérogation aux dispositions relatives à la protection du patrimoine. Ce n’est pas parce que nous vivons dans des communes et des quartiers populaires qu’aucun élément de valeur sur le plan architectural, patrimonial ou historique n’y est situé. Il est vrai que, souvent, l’attention portée à la qualité des matériaux, à l’esthétique, à la mise en valeur des richesses culturelles ou historiques multiples qu’ils recèlent est malheureusement assez faible dans ces quartiers, en partie faute de moyens des collectivités territoriales. C’est bien dommage, car l’attention à la protection du patrimoine n’y est pas moins justifiée. Par cet amendement, nous demandons que ces préoccupations architecturales soient bien prises en compte, même dans des délais resserrés. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
(L’amendement no 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 158 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’appelle l’attention de la représentation nationale sur cet article, et plus particulièrement sur son alinéa 3. Depuis ce matin, nous partageons tous le constat qu’il faut reconstruire vite. Toutefois, l’alinéa 3 traite d’un sujet qui, me semble-t-il, n’est pas négligeable, puisqu’il prévoit de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux. Cela signifie que vous excluez, de fait, les TPE et les PME de la reconstruction. J’ai eu l’occasion de le dire en commission – d’autres collègues ont depuis déposé des amendements similaires, ce qui indique, je crois, que mon argument a été entendu – et je le répète avec force : je comprends bien l’absolue nécessité d’aller vite et j’aurais rêvé de pouvoir voter le texte en des termes identiques à ceux retenus par le Sénat, mais l’alinéa 3 me semble dommageable pour l’économie locale, déjà fragilisée.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je vous proposerai donc d’avancer sur la question au moyen d’un amendement. Dans cette situation très particulière, ce serait une erreur que de confier systématiquement les travaux aux majors et aux grosses entreprises. Nous savons que, très régulièrement, ce sont les artisans locaux qui répondent aux marchés publics. Nous avons ici la possibilité de leur confier un certain nombre de travaux. Il serait dommage de les en empêcher par cette règle.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Les règles de publicité et de concurrence dans la commande publique n’existent pas pour rien. L’association Anticor – laquelle, en passant, attend toujours son nouvel agrément pour pouvoir se constituer partie civile dans les cas où des décideurs publics manqueraient d’éthique –,…
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Elle l’a perdu, que voulez-vous qu’on y fasse ?
Un député. Nous ne sommes pas juges, nous sommes députés !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …explique que l’absence de règles suffisamment précises est criminogène.Bien sûr, devant l’urgence, on comprend le principe d’une dérogation rendue nécessaire par des motifs impérieux. Mais fallait-il absolument procéder par ordonnance ? Faut-il prendre cette ordonnance tardivement ? Notre collègue Bazin proposait, dans un amendement qu’il avait déposé initialement, que l’ordonnance soit prise dans un délai d’un mois, plutôt que deux. Nous avons déposé un amendement identique. Il nous semble que l’article est assez simple et qu’il doit être appliqué rapidement si nous voulons qu’il soit efficace.En outre, nous pensons que supprimer complètement l’exigence de publicité n’est pas une bonne chose. Notre proposition est raisonnable : une semaine de publicité suffirait pour que les artisans d’un territoire soient informés qu’un marché existe, plutôt que de permettre aux collectivités de solliciter différents devis de gré à gré.En parlant des artisans, nous sommes tout à fait d’accord avec notre collègue Saint-Huile : déroger au principe d’allotissement peut sembler utile mais aboutira, en réalité, à cibler la commande publique vers les entreprises tous corps d’état, qui disposent de toutes les spécialités et des capacités de coordination nécessaires, au détriment des entrepreneurs qui n’ont qu’une seule spécialité. Est-ce ce que nous voulons ? Est-ce la finalité de cette règle dérogatoire ? Je crois que non. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut des règles en matière de marchés publics. Nous reconnaissons également que, pour aller vite, il faut adapter notre droit. Vous proposez de le faire par ordonnance ; il est donc légitime que vous précisiez certains détails. Comptez-vous, par exemple, dispenser de publicité certains marchés nécessaires à la reconstruction des bâtiments dégradés à la suite des violences – et si oui, quel sera le seuil retenu ? Envisagez-vous des dispositifs d’affranchissement du principe d’allotissement ? Je crois que oui. Dans quelles conditions ? Le pourcentage retenu pour les lots s’appliquera-t-il au marché global ou aux valeurs estimées ? Il est important que vous nous précisiez les éléments que vous entendez inclure dans ces ordonnances.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous voterons pour cet article.Je voulais, à cette étape de notre discussion, prendre la parole pour lancer un appel au calme. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et RN.) J’appelle au calme le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et son ministre de l’éducation nationale, quel qu’il soit à l’issue de cette journée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai été élu dans le quartier du Val Fourré, à Mantes-la-Jolie.
M. le président (RN). Restez-en à l’article, monsieur Lucas.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). C’est ce que je fais, monsieur le président. Ce quartier, comme des centaines d’autres, cumule les inégalités et les injustices. Vous allez fermer six classes d’école à la rentrée de septembre. Assez de cette violence contre les enfants des quartiers populaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), assez de cette brutalité !
Mme Marine Le Pen (RN). Assez des saccages, assez des incendiaires !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Nous parlons ce matin de reconstruire ; encore faudrait-il que vous ne détruisiez pas.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous semblez n’avoir rien compris aux urgences des quartiers populaires et aux grands défis qui se posent pour l’avenir de la République.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Pour la paix, il faut la justice : justice sociale, justice scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous comprenons qu’il faille aller vite, au vu de l’urgence actuelle. Cependant, aller vite ne veut pas dire faire n’importe quoi.Monsieur le rapporteur, vous allez probablement répéter que nous ne faisons pas confiance aux maires, argument infaillible et sacré qui ne laisse pas place à la discussion. Si, nous faisons confiance à l’immense majorité des maires, mais il y a des brebis galeuses. C’est d’ailleurs pour cela que les marchés publics sont encadrés ; sinon, suivant votre logique, il faudrait supprimer tout le droit commun des marchés publics. Nous serons donc constructifs sur cet article, comme nous le sommes sur tous les autres, en proposant de cadrer les exceptions aux règles des marchés publics que vous souhaitez permettre.Nous défendrons également l’association des petites entreprises du bâtiment, qui galèrent dans la période actuelle, aux réparations consécutives aux émeutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je considère que, quand on est aux manettes, on essaie de bien faire les choses, on réfléchit. L’article 2 aborde des questions que les maires se posent souvent à propos des marchés publics. Il n’est pas question de remettre en cause le code des marchés publics ; le texte fixe un cadre exceptionnel, celui des reconstructions.L’article contient deux dispositions. La première concerne la mise en concurrence – M. le ministre évoquera peut-être la question du seuil.La seconde, qu’a évoquée M. Saint-Huile, porte sur les marchés globaux. Elle s’appliquera dans un contexte bien particulier et l’enveloppe des travaux de reconstruction concernés restera raisonnable. La possibilité de passer un marché global est une solution facilitatrice qui pourra aussi concerner les petites entreprises, et pas seulement les grands groupes. Je vous assure que, ceux qui ont eu la chance et l’honneur d’être maires pendant de nombreuses années, sont très soucieux du respect des procédures. La mise en concurrence sera faite avec précision et dans un souci d’équilibre.Le texte facilite les opérations ; il ne faut pas lui donner plus de portée. Nous ne sommes pas en train de remettre en cause la réglementation des marchés publics, bien au contraire : le texte est ciblé pour s’appliquer à un contexte exceptionnel. Je ne dis pas cela pour balayer le débat d’un revers de main, mais, s’agissant d’un texte d’exception nécessaire et utile, nous avons tout intérêt à aller vers un vote conforme à celui du Sénat.
M. Christophe Béchu. Je le répète, il n’y a pas de dessein caché. La seule question est de savoir comment reconstruire ce qui a été démoli ou attaqué entre le 27 juin et le 5 juillet. Il ne s’agit pas de modifier le code de la commande publique ni de remettre en cause les principes qui s’appliquent de manière générale, comme le principe de publicité ou le principe d’allotissement.En revanche, les associations représentatives comme France urbaine et l’AMF, avec lesquelles nous avons discuté pour chercher les freins potentiels à cette reconstruction, ont identifié deux leviers permettant d’aller plus vite : premièrement, supprimer ou rendre optionnelle la phase de publicité, tout en maintenant l’obligation de mise en concurrence ; deuxièmement, donner aux collectivités territoriales une plus grande capacité à discuter avec des entreprises, sans passer nécessairement par l’allotissement.Je vous dois deux précisions. La première répond à la question posée par Mme Louwagie. En effet, tel qu’il est rédigé, le texte pourrait potentiellement permettre au Gouvernement de fixer le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité à 5,3 millions d’euros – le seuil européen. Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État, qui considère que nous devons rester très significativement en dessous, et je vous annonce que nous prévoyons de ne pas dépasser 1,5 million d’euros. Cela fait suite à nos échanges au Sénat : nous étions entrés dans l’hémicycle en imaginant plutôt fixer le seuil à 1 million d’euros, mais les sénateurs, de manière unanime et quels que soient les bancs dont ils sont issus – cela vaut pour les écologistes, pour les socialistes, pour les centristes et pour la droite –, ont considéré qu’il fallait laisser plus de souplesse. Ils ont donc souhaité que nous allions un peu plus loin.Un tel seuil – 1,5 million – exclut-il les PME ? Je vous demande de bien m’écouter sur ce point, parce que nous l’évoquerons de nouveau. La réponse est claire : bien sûr que non ! Les majors ne prendront pas en charge de manière exclusive des projets à 700 000 ou 800 000 euros. Le dispositif ne sera d’ailleurs nullement obligatoire : les maires pourront continuer, s’ils le souhaitent, à allotir. Nous discutons bien ici d’un seuil maximal, d’un plafond, bien inférieur au niveau susceptible de causer une évaporation de la concurrence du fait du nombre d’entreprises susceptibles de candidater. C’est donc bien le choix du seuil qui garantira le fait que les TPE et les PME ne seront pas écartées du marché.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 56 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Il vise à réduire les délais d’habilitation. Le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi, de recourir à des habilitations à légiférer par ordonnance pour lever des contraintes réglementaires. Un autre choix politique aurait pu être fait, en laissant au Parlement le soin de légiférer. Par ailleurs, le délai choisi, qui est de trois mois, nous paraît contradictoire avec la volonté d’agir dans l’urgence. Nous proposons donc de le réduire en fixant la limite au 31 juillet 2023, pour que les opérations de reconstruction aient lieu le plus rapidement possible.Par exemple, dans ma circonscription, le bureau de poste du quartier de La Paillade a été brûlé : désormais, les habitantes et les habitants sont obligés de se déplacer dans les bureaux de poste des quartiers voisins. Notons déjà, au passage, qu’un quartier comptant quasiment 25 000 habitants ne comprenait qu’un seul bureau de poste. Quand nous vous disons que les services publics ont été petit à petit retirés de ces quartiers, c’en est un exemple : un bureau de poste pour 25 000 habitants, ce n’est quand même pas la panacée ! Et voilà qu’ils doivent en outre se déplacer dans les bureaux de poste voisins. Le directeur de La Poste explique que l’évaluation préalable aux réparations se fait au mieux, en lien avec les services de l’État et les services municipaux, mais il semblerait que cette évaluation soit encore loin d’être précise, tant s’agissant des coûts que des délais de reconstruction. Pour que le bureau de poste que j’évoquais, par exemple, soit réhabilité et remis en service dans les plus brefs délais, il nous semble donc qu’il faudrait agir d’ici la fin du mois de juillet.
M. le président (RN). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Si nous sommes dans une situation d’urgence, il faut prendre l’ordonnance urgemment : l’amendement, identique à celui qu’avait initialement déposé le collègue Bazin, vise à réduire le délai de l’ordonnance à un mois, au lieu de deux. Ce qu’il aurait aussi été urgent de faire – malheureusement, ça n’a pas été le cas –, c’est de prendre en compte le fait que 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, pour un coût provisoire de 330 millions d’euros. Rien, dans le texte, ne concerne ces sinistres-là ! Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation ; rien n’est fait pour faciliter l’accès au dispositif du chômage partiel.M. Le Maire – le ministre de l’économie, pas le maire – a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas. Vous savez que ce n’est pas notre tasse de thé, puisqu’à chaque fois que l’on retire 1 euro de cotisations, cela vous permet de justifier l’allongement de la durée de cotisation des retraites, en arguant qu’il n’y a pas assez d’argent dans les caisses. Nous nous y refusons donc : c’est bien à l’État d’assurer, en dernier ressort, l’accès de toutes les personnes sinistrées à un fonds d’urgence spécial qui leur garantira un reste à charge nul. Tout cela doit être inscrit noir sur blanc dans un projet de loi de finances rectificative, à l’automne 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Ayant été cité, je vais m’exprimer pour le dire clairement : je ne partage pas du tout l’optique de La France insoumise sur ce texte. La présentation de l’amendement no 56 a pu prêter à confusion : contrairement à ce qu’a dit notre collègue, le délai d’habilitation prévu à l’article 2, qui tient compte de la spécificité des marchés publics, est bien de deux mois ;…
M. Thibault Bazin (LR). …c’est aux articles 1er et 3 qu’il est de trois mois. Deux objectifs doivent présider au projet de loi : aller plus vite, pour permettre la reconstruction la plus rapide possible ; et sécuriser les donneurs d’ordre. Pour le premier, il y avait comme une forme de contradiction apparente entre le fait de vouloir gagner quatre semaines, notamment grâce aux dérogations au principe de publicité – ce qui ne signifie pas qu’il n’y aura pas de mise en concurrence, car il y en aura –, et les deux mois donnés au Gouvernement pour prendre ses ordonnances. Mais c’est un délai maximal ! Vous l’aviez dit, d’ailleurs : vous ferez au mieux.L’amendement en question, qui fixe une limite au 31 juillet, comporte par ailleurs un danger : puisqu’il s’agit d’ordonnances, elles doivent être précédées de consultations obligatoires.
M. Thibault Bazin (LR). Je pense notamment à celle du CNEN, dont ma collègue Louwagie est membre. Il n’est donc pas impossible que la publication des ordonnances prenne quelques jours ou quelques semaines de plus. L’objectif étant de sécuriser les donneurs d’ordre de ces marchés publics, il vaut mieux prendre le temps nécessaire, donc conserver le délai de deux mois, qui est sécurisant. Mais engagez-vous, monsieur le ministre, devant la représentation nationale, à fournir tous les efforts possibles pour présenter l’ordonnance devant le Conseil des ministres au plus vite, sans attendre deux mois.
M. Christophe Béchu. Nous en avons discuté hier en commission et j’ai eu l’occasion, comme le rapporteur, d’apporter des réponses à plusieurs amendements sur le sujet. Je remercie M. Bazin car j’observe que ces réponses, ainsi que l’engagement formel que j’ai pris en la matière, l’ont conduit à retirer son amendement. Il s’agit ainsi de joindre le geste à la parole en se limitant à des amendements qui, compte tenu de l’urgence, apportent quelque chose de nouveau par rapport aux débats qui ont déjà eu lieu en commission. Je remercie donc M. Bazin de s’inscrire dans cette logique, tout en déplorant que certains déposent de nouveau en séance des amendements qui ont déjà été longuement examinés hier.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Comprenez que derrière cette idée d’urgence que nous mettons en avant, il y a des gens et des besoins essentiels. Prenons le cas de la crèche Maryse-Bastié de Romainville, dont j’ai déjà parlé et qui a été fortement dégradée : des parents attendent que leurs enfants puissent retourner à la crèche, tout simplement ! Notre demande vise donc vraiment à répondre à des besoins pressants et urgents, car les habitants de nos quartiers doivent pouvoir accéder à ces services de base.J’en profite pour ajouter qu’il ne faudrait pas que les habitants des quartiers populaires subissent la double peine, c’est-à-dire que les dégradations ne soient pas prises en charge assez rapidement, alors qu’ils vivent dans des endroits où les services de base sont déjà bien inférieurs à la moyenne nationale.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Eh si ! Dans les quartiers populaires, le nombre de places en crèche est six fois moindre que la moyenne nationale. Voilà la réalité de nos quartiers populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous répétez la même chose depuis tout à l’heure !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’entends dire, sur les bancs d’en face, que c’est faux. Je vais donc vous donner quelques chiffres ! Vous dites depuis le début que ces quartiers sont privilégiés, mais sachez qu’en Seine-Saint-Denis, le nombre de bibliothèques est de 36 % inférieur à la moyenne nationale ; le nombre de médecins y est de 37 % inférieur à la moyenne nationale ; et le nombre de spécialistes médicaux est de 50 % inférieur à la moyenne nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN). Venez dans nos compagnes ! Venez dans l’Yonne !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Voilà la réalité de la Seine-Saint-Denis ! Voilà la réalité des quartiers populaires !
(Les amendements nos 56 et 92, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 121 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de six amendements, nos 57, 58, 59, 3, 114 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 114 sont identiques.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Comme pour l’article 1er, il vise à définir précisément la durée de la dérogation prévue. Ce n’est pas un sujet mineur ! Cela a été dit : l’article prévoit que l’ordonnance soit prise dans un délai de deux mois, qui correspond à la période durant laquelle les différentes consultations pourront être effectuées. Au passage, je souligne qu’il n’est pas normal que le ministre Fesneau se soit passé de consulter ma collègue Aurélie Trouvé (Mme Sarah Legrain applaudit) sur la loi d’orientation et d’avenir agricoles,…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …en décidant que seuls certains membres de l’opposition seraient consultés, et pas ceux de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Madame la députée, revenons à l’amendement.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je clos cette parenthèse : soit on consulte tout le monde, soit on ne consulte pas. Il n’y a pas de sous-députés.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je précise qu’il ne s’agit pas de vous, monsieur Béchu, mais de M. Fesneau.Je reviens donc à la durée de dérogation. Soit on est dans l’urgence, soit on n’est pas dans l’urgence.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Se passer de publicité, ce n’est pas rien : il faut donc circonscrire la période. Nous proposons qu’elle soit limitée aux six mois suivant la publication des ordonnances. Si vous pensez qu’il faut davantage, justifiez-le, plaidez-le ! Précisez aussi le dispositif. Certains collègues ont évoqué la question des seuils ; il nous a été dit, en commission, qu’ils tourneraient autour de 1,5 million d’euros. Avons-nous la garantie qu’ils ne seront pas plus élevés ? Nous défendrons des amendements…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …visant à retenir un seuil inférieur. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). L’article 2 prévoit, comme le précédent, d’introduire des dérogations aux règles préexistantes. De la même façon que tout à l’heure, nous demandons que ces dérogations soient encadrées dans le temps et limitées aux circonstances exceptionnelles qui les justifient.
M. Thibault Bazin (LR). Elles le sont forcément, puisque ce sont des ordonnances !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Par ailleurs, nous avons déjà souligné que votre projet de loi oublie certaines catégories, notamment les professionnels sinistrés, et ne précise pas comment ces derniers, mais aussi les particuliers, seront – ou pas – indemnisés. Or 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, et leur coût provisoire est évalué à 330 millions d’euros. Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation subies par les petits commerçants, alors même que, nous l’avons dit, la moitié d’entre eux ne sont pas assurés.Cela pose également la question de l’accès au dispositif de chômage partiel, qui n’est pas garanti pour les sinistrés. Bruno Le Maire a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas pour les commerces, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de payer les conséquences des révoltes urbaines !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Plusieurs éléments doivent donc être fixés : d’abord le cadre dans lequel les dérogations pourront être appliquées, et ensuite ce que nous allons faire pour toutes les personnes et tous les commerces qui ne rentrent pas dans le périmètre de votre projet de loi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est un amendement de repli, qui prévoit de limiter la durée des dérogations à huit mois ; les deux suivants proposeront respectivement des délais de neuf et de dix mois. Comme pour l’article 1er, nous faisons des propositions concrètes.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il est ici question d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance. Dans ce cadre, le pouvoir législatif n’est pas directement saisi. Nous aurions cependant pu légiférer sur ces sujets, car il n’est pas compliqué d’énoncer une norme claire en la matière. Pourtant, comme souvent, le Gouvernement veut que l’exécutif exerce le pouvoir législatif. Vous m’opposerez l’article 38 de la Constitution, mais je vous répondrai que certains articles de cette loi fondamentale – en particulier les 40 et 49.3 – sont fort discutables et discutés. Pour notre part, nous devons veiller à exercer notre pouvoir législatif, d’abord en matière budgétaire : comme l’a rappelé ma collègue Oziol, les budgets ont été adoptés par recours au 49.3 à l’automne dernier.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Nous ne pouvons pas toujours tout donner à l’exécutif. Tant qu’à déroger, donnez-nous au moins des éléments précis sur les délais d’autorisation. Hier en commission, notre collègue Di Filippo a d’ailleurs défendu l’idée que ces dérogations devaient être pérennes.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Dans un amendement, il demande un rapport sur les effets d’une éventuelle pérennisation de ces dispositifs d’assouplissement des règles de la commande publique.
M. Thibault Bazin (LR). Je note que La France insoumise se réfère à Fabien Di Filippo !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Faisons attention ! Une telle évolution n’est pas seulement grave au regard des règles européennes, elle l’est en elle-même car les deniers publics doivent être utilisés de façon vertueuse.
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 3 de M. Grégoire de Fournas et 114 de Mme Nathalie Oziol sont défendus.L’amendement no 115 de Mme Nathalie Oziol est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous en avons déjà débattu lors de l’examen de l’article 1er. Avis défavorable pour tous ces amendements.
(Les amendements nos 57, 58 et 59, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3 et 114, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur amendement no 103, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Sandra Regol (ECOLO). S’il est urgent de reconstruire les bâtiments publics affectés par les dégradations, on ne peut pas bâtir comme avant en ignorant qu’il existe aussi une urgence climatique : il faut anticiper, investir dans des bâtiments prévus pour le pire et capables de protéger leurs utilisateurs. Par cet amendement, nous vous invitons à vous intéresser à ce qui a brûlé mais aussi à ce qui brûle au quotidien, à savoir notre planète, en raison de notre inaction. Nous proposons d’investir aujourd’hui pour économiser demain et mieux protéger, ce qui semble aller de soi.
M. Christophe Béchu. N’ayant pas encore eu la joie de répondre à Sandra Regol, je le fais à cette occasion pour lui dire que nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’article 1er. J’ai loué l’intention mais jugé inopportun de l’écrire de manière spécifique : un tel ajout serait forcément limitatif car nous ne pourrions dresser la liste exhaustive de tout ce qui doit être pris en compte. Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’entends votre explication, monsieur le ministre, mais j’ai du mal à comprendre en quoi investir dans l’avenir pourrait être limitatif. Tout l’intérêt de la réponse que nous allons apporter à la situation que vient de traverser la France, c’est précisément de ne pas reproduire les erreurs du passé. Nous voulons inscrire cette volonté dans le marbre, en quelques mots.
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Julien Odoul (RN). Pour clarifier les choses, il vise à désigner, voire à stigmatiser les auteurs de ces violences et dévastations. C’est nécessaire car, dans cet hémicycle, nous assistons à un duel entre La France insoumise et Renaissance pour savoir qui dissimulera le mieux l’identité des auteurs de ces émeutes. Le condescendant M. Reda ose ainsi nous dire que le terme « délinquant » est d’extrême droite. Quand on connaît votre passé politique et votre ancienne proximité avec Nicolas Sarkozy, monsieur Reda, c’est assez cocasse.
M. Julien Odoul (RN). Quant à La France insoumise, elle n’ose même pas parler de casseurs. Ayant une vision totalement romantique et obscène de ces émeutes et dévastations, elle nous parle de révolte comme si l’on était sur les barricades avec Gavroche. Dans certains quartiers, chers collègues, on était plus proche de l’intifada que des Misérables, il faut bien le dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cet amendement est pour moi l’occasion de révéler – même si on le sait bien – qu’il y a un lien entre La France insoumise et Renaissance : refuser de voir le réel, notamment la responsabilité écrasante et évidente des politiques migratoires et de l’immigration massive dans ces émeutes. Le ministre Darmanin a beau expliquer que les responsables étaient pour la plupart des Français et que seulement 10 % étaient des étrangers, nous maintenons que ces émeutiers, ces délinquants étaient étrangers et sont étrangers à nos valeurs, à notre mode de vie et même à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). L’extrême droite fait semblant de s’intéresser à la délinquance, laissez-moi rire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il est clair que ce n’est pas vous qui allez vous y intéresser !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Si vous voulez lutter contre la délinquance, vous pouvez, par exemple, vous battre pour qu’il y ait des règles de commande publique qui assurent la vertu des élus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Battez-vous avec nous pour que les hommes et les femmes politiques agissent de façon responsable et acceptez, par exemple, qu’ils soient révocables entre les élections pour qu’ils puissent rendre compte de leur action, à l’inverse de ce qui se fait dans cette Ve République qui favorise la culture de l’impunité (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …– la Ve République que vous adorez parce qu’elle est césariste et bonapartiste ! C’est votre modèle politique, celui d’un Président de la République qui a tous les pouvoirs et zéro responsabilité.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est cette culture de l’impunité politique qui crée l’impunité en droit pénal. (Exclamations continuelles sur les bancs du groupe RN.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est votre modèle ! Luttons contre toutes les formes de délinquance, notamment la délinquance en col blanc. Le rapport de Challenges, la commission d’enquête sur les Uber Files, dont la rapporteure est notre collègue Danielle Simonnet, vous en parlez ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). S’il vous plaît, chers collègues, arrêtez de hurler.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). En fait, vous vous fichez complètement des délinquants et des victimes de la délinquance que sont tous les Français lorsque des milliards d’euros font défaut en raison de l’évasion fiscale. Dans ces cas-là, vous ne dites jamais rien. Vous êtes toujours du côté des puissants en faisant semblant de défendre le peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant à nous, nous défendons le peuple, la paix, la justice et la responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous avons des choses à dire sur ce projet de loi, contrairement à vous. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. le président (RN). Chers collègues, il ne sert strictement à rien de hurler : après l’intervention de Mme Garrido, qui était contre l’amendement, un membre de votre groupe aura la parole pour le défendre.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Robin Reda, pour un rappel au règlement.
M. Robin Reda (RE). J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. À l’époque où M. Odoul était adhérent du parti socialiste, il a dû apprendre que lorsqu’on est un tant soit peu républicain, on ne fait pas obstacle à un texte qui permet la reconstruction des services publics et leur présence dans les territoires. Ceux qui ont le sens des réalités sont ceux qui veulent avancer vite et non pas ceux qui font de l’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Julien Odoul (RN). Madame Garrido, vos propos sont indécents pour les Français qui ont subi ces violences, pour les Français des quartiers populaires qui vivent dans cette violence au quotidien, pour les Français issus de l’immigration…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Moi, j’y vis dans l’un de ces quartiers, contrairement à vous ! Mes enfants vont à l’école publique !
M. le président (RN). Madame Garrido, vous avez eu la parole pendant deux minutes, alors cessez les cris et les gestes. Chacun s’exprime à son tour. Poursuivez, monsieur Odoul.
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est une mise en cause personnelle, monsieur le président !
M. Julien Odoul (RN). Chers collègues de La France insoumise, vous avez jeté de l’huile sur le feu lors de ces émeutes.
M. Julien Odoul (RN). Vous avez refusé les appels au calme. Vous avez encouragé ces violences, des manifestations honteuses où nos policiers se faisaient insulter et cracher dessus. Chers collègues de la France insoumise, les premières victimes de la délinquance, de la vraie délinquance, des agressions, des agressions sexuelles, du trafic de drogue et du racket, ce sont les Français des quartiers populaires.
M. Julien Odoul (RN). Ce sont eux que nous défendons au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Ce sont eux que nous voulons protéger. Depuis trente ans, vous avez accepté que des citoyens français vivent sous d’autres lois que celles de la République : celles des gangs, des islamistes, des racailles.
M. Julien Odoul (RN). Nous, nous voulons que ces Français vivent sous la loi de la République et soient protégés par la République. Vous les trahissez, vous ne les défendez pas. Nous le faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 43 Contre 117
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 28 et 10 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 18, 93, 43 et 61 par le groupe Renaissance ; et sur les amendements identiques nos 2, 17, 100 et 119 par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 60 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Les lois qui régissent la commande publique n’imposent pas systématiquement la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux.Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l’ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n’est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu’il faut du temps pour que les collectivités définissent le marché et que les entreprises fassent leurs devis. Nous avons bien compris que vous voulez refuser tous les amendements pour parvenir à l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, qui vous permettra de partir en vacances. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Néanmoins, nous sommes encore législateurs et nous devons faire notre travail jusqu’au bout, quitte à adopter des amendements qui nous donneront une demi-journée de travail de plus. Acceptez l’idée qu’une semaine de publicité donnera aux entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de concourir à ces marchés. Ce serait une bonne chose pour réparer le matériel mais aussi l’immatériel, ce vivre ensemble dont nous parlons tous tant depuis ce matin. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
M. le président (RN). L’amendement no 28 de M. Grégoire de Fournas est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat, une assemblée de sages.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ça peut aider : la patine de la vie est parfois utile. Ce texte est bien cadré car il définit les opérations et prévoit le seuil évoqué par M. le ministre, sans revenir sur la mise en concurrence – notre débat porte sur la publicité. Je vous demande de vous en tenir à ce texte qui me semble assez bien calibré. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 43 Contre 108
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous avions déjà discuté de cette question en commission : la possibilité de déroger à l’obligation de publicité doit-elle être réservée aux marchés dont le montant est inférieur à un certain seuil ? Ce dernier pourrait être fixé par ordonnance, mais, pour notre part, nous estimons utile et nécessaire de le faire dans la loi. Après avoir entendu les arguments du ministre Béchu en commission, le groupe LIOT, dans sa grande sagesse, propose de réserver la dérogation aux marchés dont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 million d’euros.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 44 rectifié, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 93 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je reviens à la question du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu’il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L’amendement no 43, en discussion commune avec le mien, prévoit d’autre part un seuil à 750 000 euros.Quoi qu’il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l’accélération de la reconstruction – pourtant l’objectif initial de ce projet de loi. L’expression « le mieux est l’ennemi du bien » se vérifie ici parfaitement.Il nous faut définir un seuil… (L’oratrice s’interrompt après avoir vu M. Jimmy Pahun prendre en photo les députés du groupe Horizons.) Tout va bien, les députés se prennent en photo ! C’est la fête du slip ! (Murmures.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Eh, on est en train de débattre ! Ce ne sont pas encore les vacances !
M. le président (RN). Monsieur Pahun, je vous demande d’être attentif à nos débats. Madame Garrido, vous pouvez poursuivre votre propos.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je disais – pour ceux que cela intéresse (Exclamations) – qu’il fallait être précis, de préférence dans le texte, mais au moins au banc du Gouvernement.En effet, il nous a été clairement indiqué que, s’il existe bien un seuil prescrit par la réglementation européenne – fixé à un peu plus de 5 millions d’euros –, il faut aussi prendre en considération le fait que certains marchés présentent un intérêt transfrontalier certain. Dans un tel cas, des entreprises qui ne sont pas françaises pourraient se porter candidates à des marchés publics d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Si l’on fixe, comme vous l’avez proposé, un seuil à 1,5 million, on entre dans une zone grise et dangereuse car cela ferait peser un sérieux risque d’aléa juridique pour toutes les personnes assujetties aux règles des commandes publiques.
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il porte également sur la question du seuil. Il est nécessaire de fixer un cadre car on sait que des dérives existent en la matière – j’y reviendrai lors de la défense de l’amendement no 44 rectifié. Nous ne devons pas perdre de vue notre objectif qui est de limiter les possibles dérives.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous avons déjà débattu des seuils. Au moment de la présentation du texte, j’ai évoqué le seuil de droit commun applicable aux marchés publics de travaux fixé à 100 000 euros – celui prévu par vos amendements est un peu plus élevé.Lorsqu’on a l’habitude de gérer des communes, on sait que la réfection d’une classe coûte 350 000 à 400 000 euros. L’addition monte très vite. Nous avons fixé un cadre qui me semble conforme à la loi, ce qui évite de courir un risque juridique. Le ministre Béchu l’a d’ailleurs expliqué au banc. Tenons-nous en là. Ne soyons pas trop précis dans le texte. Par ailleurs, vous le savez très bien, les déclarations faites au banc comptent – on s’en aperçoit notamment lorsqu’on analyse la doctrine juridique.L’avis est défavorable. Certes, vous posez une vraie question. Cependant, un seuil trop bas pourrait se révéler contraignant. Par expérience, je peux vous dire que les coûts montent très vite.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 33 Contre 105
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 59 Contre 93
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Alexis Jolly (RN). Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés publics habituelles, le législateur doit encadrer davantage les dérogations qui seront accordées en limitant le montant des travaux susceptibles de faire l’objet de ces dérogations.La limite doit donc être fixée en fonction du coût de construction initial du bâtiment et en prenant en considération l’inflation. Cet encadrement fixé par la loi permettra d’éviter le lancement de chantiers pharaoniques sous le prétexte de la reconstruction et aux dépens de l’État.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 47 Contre 105
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 44 rectifié.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous avons bien compris que nous n’arriverions pas à vous convaincre de fixer un seuil précis. Vous avez évoqué seulement un seuil de 1,5 million, un montant très élevé, bien supérieur au budget de bon nombre de communes.C’est pourquoi nous devons garantir un contrôle démocratique plus poussé en ayant recours à un outil déjà existant. Si vous adoptez cet amendement, vous pourrez inscrire notre proposition dans l’ordonnance, si bien que vous n’aurez pas besoin de modifier le texte du projet de loi. Nous pourrons ainsi aboutir à une adoption conforme, comme nous le souhaitons collectivement.En intégrant dans l’ordonnance la phrase que nous suggérons, un maximum de transparence serait garanti. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur ce point.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Puisque vous interpellez le ministre, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il serait difficile de l’appliquer, mais je laisse le ministre vous répondre. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Je comprends votre demande. Cependant, si nous voulons gagner du temps, nous ne pouvons avoir recours à une procédure formalisée classique, qui impliquerait la constitution d’une commission d’appel d’offres. En adoptant votre amendement, nous renoncerions à toute possibilité de passer des marchés de gré à gré. Je ne peux satisfaire à la fois votre demande et celle qui a été formulée unanimement par les sénateurs.Si je comprends votre point de vue, je vous demande d’entendre que ce projet de loi porte uniquement sur les bâtiments démolis pendant les huit jours de troubles.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le ministre, même si le texte ne concerne qu’un nombre limité de biens affectés par des événements qui se sont produits pendant une période circonscrite, la rapidité n’empêche pas l’exigence de transparence à propos des procédures mises en place à l’instant T.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 44 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 80 Contre 96
(L’amendement no 44 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2, 17, 100 et 119.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous en arrivons à un moment important de l’examen de cet article puisque l’alinéa 3 prévoit des dérogations au principe d’allotissement, ce qui écarterait des marchés publics plusieurs petites entreprises qui ne sont pas en mesure de se porter candidates à un marché global.Certes, nous étudions un texte d’urgence. Cependant, nous n’avons pas encore compris en quoi la suppression de la procédure d’allotissement accélérerait l’instruction des marchés publics.Il nous semble donc important de faire en sorte que les petites entreprises ne soient pas écartées des marchés publics – je me réjouis que plusieurs groupes d’opposition partagent ce point de vue.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question dans mon intervention sur l’article 2. Cette mesure est sans doute celle qui pose le plus de questions – de bonne foi. En dérogeant à la règle de l’allotissement, on crée les conditions d’une situation assez évidente : une partie des acteurs économiques, c’est-à-dire certaines TPE-PME, se retrouveraient de fait écartées car elles ne seraient pas en mesure de répondre à la demande. En privilégiant les marchés globaux de conception-réalisation, vous faites confiance aux majors, aux plus gros acteurs, tandis que les artisans auront plus de difficulté à apporter une réponse adaptée.Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Bien sûr, on me répondra que la décision de recourir ou non à un marché global sera laissée à la libre appréciation des collectivités. Cependant, cette disposition crée un biais.La seule exigence prise en compte semble être celle du temps. Or je ne suis pas certain que le recours aux marchés globaux de conception-réalisation nous en fasse réellement gagner. Ceux qui, parmi nous, ont exercé des responsabilités locales savent bien que lorsqu’un architecte fait son travail et coordonne les corps de métier, cela ne pose pas de grosse difficulté. Il ne faudrait pas laisser penser que le marché global est synonyme d’efficacité, là où l’allotissement supposerait une perte de temps.Je vous encourage à faire preuve de prudence en la matière. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, par cet amendement – comme nous l’avions déjà fait en commission – de supprimer l’alinéa 3 car la mesure qu’il prévoit comporte un biais en défaveur des acteurs économiques locaux.
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 100.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Nous ne sommes pas favorables à la possibilité de déroger au principe d’allotissement. Certes, il convient d’aller vite pour reconstruire. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’essentiel. Si des obligations légales sont prévues dans le cadre des marchés, c’est pour de bonnes raisons. Le principe d’allotissement permet de sectoriser les chantiers, donc de mettre en valeur les compétences et les savoir-faire spécifiques de chaque entreprise qui prend en charge des chantiers.Nous voulons surtout vous alerter sur le fait que le principe d’allotissement permet aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises locales qui constituent le poumon économique du pays de participer aux marchés publics en prenant en charge les chantiers à leur échelle, ce qui leur évite d’être cantonnés à un rôle d’éternels sous-traitants de grandes entreprises – lesquelles se gavent sur leur dos.Je tiens à rappeler que, ces derniers temps, les TPE et les PME ont subi des augmentations successives et les conséquences de l’inflation – par exemple une hausse de 10 % des prix de l’électricité il y a encore quelques jours. Par conséquent, il ne faut pas charger la barque.Le grand chantier de la reconstruction est l’affaire de tous, y compris des entreprises locales et des PME, et pas seulement des grands groupes. Nous appelons à l’adoption de ces amendements pour que les entreprises à taille humaine puissent prendre leur juste part et pour que les entreprises locales soient en mesure de répondre aux appels à projet qui seront lancés.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, les écologistes ont à cœur de défendre les petites entreprises, principales forces motrices en matière de création et de conservation de l’emploi local, mais aussi l’artisanat, qui représente, avec les PME, un des principaux employeurs en France.L’alinéa 3 présente un danger, celui d’exclure ces acteurs économiques des commandes publiques. Je sais bien que la dérogation n’est qu’une possibilité et je suppose que le ministre nous expliquera que le recours aux marchés globaux ne sera pas systématique. Cependant, pour nous prémunir de ce risque, nous estimons – de manière transpartisane, comme vous pouvez le constater – que la suppression de cette dérogation apporterait de la sérénité. Une telle décision montrerait à nos petites et moyennes entreprises ainsi qu’à nos artisans que le Parlement est là pour eux.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les élus locaux se posent toutes les questions que vous soulevez : ils ne sont pas complètement déconnectés des réalités et partagent votre attachement aux petites entreprises. Le texte permet de recourir aux marchés globaux, sans l’imposer d’aucune façon. Ne privez pas les élus locaux qui devront mener des opérations de reconstruction ou de réhabilitation de cet outil, par ailleurs circonscrit à un délai et à un cadre bien précis – il ne s’agit pas d’ouvrir grand les vannes. Les marchés globaux pourront d’ailleurs faire intervenir nombre de petites ou moyennes entreprises.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Christophe Béchu. Le Gouvernement n’a pas décidé seul, un matin, de supprimer l’allotissement des marchés. Vous avez mis en avant le caractère transpartisan de vos amendements, mais ce qui l’est vraiment, c’est la demande de l’AMF, qui représente toutes les sensibilités politiques et qui estime que la mesure que nous proposons permettra de gagner du temps en dispensant les maires de passer par un marché de maîtrise d’œuvre de droit commun. Vous avez commencé à répondre à ma place en reconnaissant que la procédure ici proposée n’est qu’une possibilité. Sachez que 200 000 marchés publics par an sont régis par la règle de l’allotissement et que seuls 0,1 % à 0,2 % d’entre eux seront concernés par la nouvelle règle, qui est directement liée aux émeutes et qui est de surcroît créée à la demande de cette association transpartisane, avec le soutien transpartisan du Sénat, des communistes à la droite en passant par les socialistes et les centristes – outre les sénateurs de la majorité.N’allons pas remettre en cause une demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soutenue à l’unanimité par la chambre haute. J’entends vos arguments, mais je vous demande de bien mesurer qu’au final, ce sont les maires qu’on pénaliserait, ainsi que les usagers des bâtiments qui ont été dégradés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
M. le président (RN). Conformément à la règle consistant à donner la parole à deux orateurs d’avis contraire, je donnerai d’abord la parole à Mme Anne-Laure Blin, puis M. Benjamin Saint-Huile
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je ne partage pas complètement la philosophie de ces amendements. J’ai toutefois eu l’occasion de vous interpeller sur le dispositif en commission, monsieur le ministre, parce que s’il s’agit certes d’un texte d’exception justifié par l’urgence, il n’est tout de même pas fréquent, dans cette enceinte, de toucher aux règles des marchés publics qui relèvent éminemment du domaine réglementaire, et parce qu’il y a là matière à favoriser les TPE et les PME françaises. Vous m’avez alors répondu que les favoriser serait contraire au droit européen. Or ce qu’interdit le droit européen, c’est d’exclure les entreprises étrangères des marchés publics. Ce n’est pas tout à fait pareil.Il me semble important, dans un souci de protectionnisme, de permettre à nos TPE-PME de candidater aux marchés publics. À l’heure actuelle, certaines d’entre elles, découragées par les procédures en vigueur et par les lourdeurs administratives, ne se positionnent même pas. Quant aux critères d’éligibilité, c’est encore autre chose. Quoi qu’il en soit, la question de l’accessibilité des marchés publics à nos artisans, à nos TPE et à nos PME est fondamentale pour promouvoir les entreprises françaises sur le sol national.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Monsieur le ministre, je comprends la philosophie du dispositif et je sais bien que l’objectif n’est pas de l’alourdir, mais ce que vous proposez est cumulatif : non seulement vous créez une exception au principe d’allotissement, ce que chacun comprend bien dans ce cas précis, mais vous décidez de ne pas encadrer cette dérogation d’un point de vue financier. Quand il s’agit de déroger aux règles de la publicité préalable en matière de commande publique, vous indiquez que le seuil sera fixé autour de 1,5 million et précisé par ordonnance, mais pour ce qui est de l’allotissement, vous ne précisez rien de tel.J’aurais pu entendre qu’au-delà d’un certain montant, pour de grands chantiers, le maître d’ouvrage pourra s’exonérer de l’allotissement pour des raisons de rapidité, la conception et la réalisation étant alors effectuées dans le cadre d’un marché global. Néanmoins, la grande majorité des marchés porteront sur des montants plus modestes – et c’est tant mieux – et seront donc confrontés à un vide juridique. Je ne remets pas en cause la bonne foi du Gouvernement et du rapporteur, mais je note un écueil que nous aurions pu éviter.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 17, 100 et 119.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 65 Contre 97
(Les amendements identiques nos 2, 17, 100 et 119 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Notre débat me semble de plus en plus clair : il ne s’agit pas d’être pour ou contre la reconstruction, mais de savoir qui sera habilité à y procéder. En l’occurrence, je voudrais revenir sur le fond du sujet pour éclairer celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront. Le principe de l’allotissement est une conquête historique du petit commerce et de l’artisanat contre les grands monopoles (Mme Raquel Garrido applaudit), une conquête aujourd’hui mise en péril par l’alinéa 3.Ainsi, une crèche ou une école qui ont été dégradées, voire détruites, ne vont plus être restaurées par plusieurs intervenants – un sur le toit, un autre sur l’électricité et un troisième sur la peinture –, mais par une seule et unique entreprise. Cela aura des conséquences très dangereuses, notamment sur le maintien des qualifications et de l’emploi local : l’artisan, l’intervenant qui habite dans le quartier risque d’être évincé au profit d’une major, d’un grand monopole, d’un de ces groupes qui captent déjà la majorité des marchés publics ; les premiers étant, dans le meilleur des cas, relégués au rang de sous-traitants des seconds. Même ceux qui ont contribué à la construction initiale, les mieux placés en termes d’expertise, pourraient être alors évincés de la reconstruction.J’entends bien qu’il ne s’agit selon vous, monsieur le ministre, que d’une possibilité. Il est vrai que le texte n’impose pas de contourner la règle de l’allotissement des marchés. Le fait que cette possibilité existe ouvre néanmoins la voie au rapport de force : des majors feront pression sur les élus locaux pour obtenir un monopole sur l’ensemble des marchés passés sur un territoire concerné, ce qui les mettra sur les rails pour obtenir les marchés suivants.Pour toutes ces raisons, ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Il faut défendre le principe de l’allotissement. J’espère avoir contribué au débat et – qui sait ? – obtenir une réponse différente de votre part, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il est tout de même dommage que les amendements identiques précédents n’aient pas été adoptés. Ils auraient pu l’être si la NUPES avait été capable de se mettre d’accord au moment du vote. On a vu, une nouvelle fois, que vous n’étiez pas d’accord entre vous, les écolos et les communistes ayant préféré s’abstenir. Même Mme Garrido, qui fait la leçon à la majorité qui veut partir en vacances, n’a pas été capable de convaincre ses camarades de ne pas aller déjeuner avant la fin de la séance !
M. Grégoire de Fournas (RN). Un tel comportement est insupportable pour nos artisans qui seront pénalisés parce que ces amendements ne sont pas passés à cause de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’alinéa 3 de l’article 2 va défavoriser – des nombreux orateurs l’ont longuement expliqué – les petites entreprises de nos territoires qui souhaiteraient participer à dans la reconstruction. Elles subiront une forme de double peine : non seulement elles seront défavorisées dans ce cadre, mais beaucoup des petits commerçants et des petites entreprises ayant subi des dégradations ne seront pas entièrement indemnisés, faute d’entrer dans le périmètre du projet de loi. J’ai discuté avec un boulanger des Lilas ou encore avec des patrons de cafés et des restaurateurs à Romainville et à Noisy-le-Sec. Tous ont subi des dégradations. Ils ont plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre : qu’en est-il de tous les petits commerçants qui ne sont pas assurés, soit 5 % à 10 % d’entre eux ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’en est-il des pertes d’exploitation, sachant que 50 % des commerçants ne sont pas assurés à ce titre ? Qu’en est-il du chômage partiel, sachant que la perte de rémunération n’est pas prise en charge par les assurances ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). La France insoumise a déposé une proposition de loi pour que l’ensemble des commerçants et des particuliers sinistrés ne subissent aucun reste à charge et soient intégralement couverts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Non à la double peine pour les petites entreprises instaurée à l’alinéa 3 ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 62 Contre 107
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 24 de M. Grégoire de Fournas et 111 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 24 et 111, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
(L’article 2 est adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)