M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Monsieur le ministre de la santé, on parle beaucoup de la désertification médicale dramatique qui progresse dans l’Hexagone. On entend aussi parler de l’état de santé déclinant des populations, souvent précaires, que l’on prive petit à petit de l’accès aux services publics du soin. En revanche, on oublie souvent de préciser que les plus grands déserts médicaux français se trouvent à des milliers de kilomètres d’ici, en Guyane et à Mayotte. Il y a un an, je vous en parlais déjà dans un courrier. Je suis ravi d’avoir enfin l’occasion de le faire de vive voix.Depuis des semaines, le centre hospitalier de Kourou fait face à une crise sociale en raison d’un projet mal ficelé de centre hospitalier régional universitaire (CHRU), qui oppose entre eux des professionnels de santé dont nos populations ont un besoin vital. Tout projet médical doit s’insérer dans une logique de coordination des structures hospitalières déjà existantes. Celui de CHRU offre à votre ministère une occasion inédite de repenser l’offre de soins sur le territoire guyanais, dans laquelle chaque structure aurait sa place. Au lieu de cela, on se retrouve face à un hôpital en grève parce que des choix administratifs et économiques complètement inopportuns ont été faits sans prendre en considération ceux qui font tourner les structures de soins, ni les soignants, ni même les réalités liées à leur environnement.Un an après ma première demande de rencontre avec vous, monsieur le ministre, il est donc clair que les premières victimes de cette situation, structurelle et non conjoncturelle, sont bien les citoyens, les citoyennes et le personnel soignant de ce territoire. Pertes de chance de vivre, conditions de soins et de travail exécrables : des réponses urgentes sont de mise. À quand ce rendez-vous crucial avec les parlementaires guyanais, en attendant votre venue en Guyane pour prendre la mesure du problème ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Je vous remercie d’apporter un éclairage sur la situation dans les outre-mer, particulièrement en Guyane et à Mayotte, où les difficultés du système de santé sont exacerbées et où les politiques de prévention doivent être davantage développées, compte tenu des difficultés et de la paupérisation. Certaines décisions prises dans l’Hexagone s’adaptent difficilement aux territoires d’outre-mer ; ainsi, les travaux sur la territorialisation, qui peuvent se comprendre au centre de l’Hexagone, n’apporteraient guère de réponses aux territoires isolés.La Guyane bénéficie des mesures d’ordre général ; ainsi, au cours des dix dernières années, le nombre de médecins y a augmenté de 73 %, alors que la population augmentait de 15 % – cela montre l’attractivité de ce territoire.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). C’est facile quand on part de très bas !
M. François Braun. Il y a dans les villes une structuration de l’offre de soins, qui s’est accompagnée de la création d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), il y a un an, et de l’augmentation du nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles. Cette structuration a permis d’améliorer les conditions de travail et d’augmenter le nombre de patients pris en charge par les praticiens.Je partage votre point de vue sur la situation de l’hôpital universitaire de Cayenne. Nous accompagnons son universitarisation, notamment avec la rédaction d’un projet médical tenant compte de l’ensemble des problèmes du territoire, en particulier des difficultés financières majeures de l’hôpital de Kourou, en cours d’expertise. Par ailleurs, nous avons doublé le nombre de lits de l’établissement de Saint-Laurent-du-Maroni, qui s’inscrit également dans cette logique de territoire.Le sujet n’est pas épuisé et j’aurai le plaisir de vous recevoir demain après-midi, avec les autres parlementaires de Guyane, afin de l’approfondir. Enfin, je réponds bien volontiers à votre invitation : je me suis rendu à Mayotte et j’irai prochainement en Guyane. (M. André Chassaigne applaudit.)
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Dépendance, perte de compétences et conflit d’intérêts : voici le résultat de l’explosion des dépenses liées au recours aux cabinets de conseil, passées de 11 millions d’euros en 2014 à 200 millions en 2022. (« Une honte ! » sur les bancs du groupe RN.)Il serait grand temps que votre majorité reprenne la proposition de loi encadrant le recours à ces sociétés de conseil, votée au Sénat.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). À son tour, la Cour des comptes a posé la question de la souveraineté de l’État face à des consultants privés. Ses conclusions, accablantes, font état de véritables intrusions de ces prestataires au cœur des missions de l’État, souvent au mépris des règles de la commande publique et de toute rigueur financière. À l’heure où il est urgent de financer des projets structurants et d’investir en faveur des services publics dans les territoires ruraux, notamment en Haute-Loire,…
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …ces dépenses exorbitantes ne sont ni légitimes ni acceptables. Madame la Première ministre, la prise de décision publique ne se sous-traite pas. Nous devons réapprendre à compter sur une administration dévouée et sur les 2,5 millions de fonctionnaires attachés à leur métier. Aussi ma question est-elle simple : allez-vous abandonner la conduite des politiques publiques à des prestataires privés dépourvus de légitimité démocratique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – MM. Benjamin Lucas et Hubert Wulfranc applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini. Monsieur Jean-Pierre Vigier, vous nous interrogez sur les résultats et vous nous demandez ce que nous attendons pour agir. Mais nous n’avons pas attendu pour agir !
M. Stanislas Guerini. Nous n’avons attendu ni le rapport de la Cour des comptes, ni la commission d’enquête parlementaire, ni la proposition de loi votée au Sénat.Depuis deux ans, nous agissons concrètement.
M. Sébastien Chenu (RN). Vous êtes des incompétents qui nous coûtent cher !
M. Stanislas Guerini. J’ai déjà cité le nouvel accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de conseil en stratégie. Nous y avons intégré toutes les recommandations des sénateurs, qu’il s’agisse de déontologie, de transparence, de plafonnement des dépenses ou de limitation du droit de suite. (M. Patrick Hetzel s’exclame.)
M. Stanislas Guerini. Le principe de transparence devra également s’appliquer au budget, aussi un jaune budgétaire sera-t-il publié, à l’intention des parlementaires notamment. Nous avons émis des circulaires. Les résultats sont là : nous sommes passés de 273 millions d’euros de dépenses relatives aux conseils en stratégie en 2021 à 173 millions en 2022. Je le répète, les résultats sont là. Je les vérifie tous les mois ; pour 2023, la trajectoire se poursuit à la baisse.
M. Stanislas Guerini. J’essaie de vous répondre avec le plus d’éléments factuels possible.Vous nous interrogez sur l’opportunité de poursuivre le débat parlementaire. (M. Sébastien Chenu s’exclame.) À l’occasion d’une journée de niche, le Sénat a examiné la proposition de loi que vous avez citée ; chaque groupe de cet hémicycle peut faire de même.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous pourrions la reprendre, mais la question est de savoir pourquoi le Gouvernement ne le fait pas !
M. Stanislas Guerini. Je ne me suis jamais soustrait au débat parlementaire et je me tiendrai à cette attitude. J’ai d’ailleurs assisté à toutes les auditions organisées dans le cadre de la mission flash de M. Nicolas Sansu et de Mme Marie Lebec.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). …redistribuez ces crédits aux collectivités territoriales, elles en ont grand besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La vie sur terre est-elle la dernière de vos préoccupations ?Madame la Première ministre, vous avez été condamnée pour inaction dans le domaine de la protection du vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il y a deux semaines maintenant, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité de l’État dans l’effondrement de la biodiversité. Or vous n’avez toujours pas répondu au collectif Justice pour le vivant, à l’origine de cette condamnation. Seriez-vous plus occupée à prendre soin des superprofits de LVMH ? (Mêmes mouvements.)Ce serait fort dommage, madame la Première ministre. En effet, votre propre survie dépend davantage du ver de terre que de Bernard Arnault (Mêmes mouvements) : la biodiversité pollinise nos cultures, fertilise nos sols et nous permet de respirer ; son équilibre limite les pandémies.Ignorer votre condamnation, c’est donc nous condamner tous. Vous avez été reconnue coupable de la pollution de nos eaux souterraines par les pesticides et de la mort de nos sols (Mêmes mouvements) – coupable de soutenir d’abord les lobbys de l’agrobusiness pour qui l’avenir de l’agriculture ne rime qu’avec superprofits. Pour eux, peu importe la santé des agriculteurs, peu importe le vivant : le futur s’articule avec deux triptyques, que votre ministre Fesneau a appris par cœur – génétique, robotique, numérique d’un côté, S-métolachlore, glyphosate, néonicotinoïdes de l’autre. Ça rapporte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Ça rapporte, mais je vous le dis en confidence : ce n’est pas durable. Les scientifiques nous mettent en garde : l’État doit investir dans la transition maintenant, si nous ne voulons pas que toute la charge retombe sur les paysans. Nous avons besoin de plus d’agriculteurs sur les terres, pour assurer leur bien-être comme pour développer une agriculture capable de composer avec les haies, avec les rivières. Il s’agit, tout simplement, de sauvegarder le droit des générations futures de profiter d’une nature préservée. (Mêmes mouvements.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Mais qu’importe à vos yeux ? Votre préoccupation reste le profit des puissants. L’histoire vous jugera, madame la Première ministre, et vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que Mme Sandrine Rousseau, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez certainement lu avec attention la décision du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Paris.
M. Christophe Béchu. Vous avez donc noté qu’il nous condamne effectivement, en constatant que malgré les engagements pris par la France en 2009, le nombre de doses unités de pesticides utilisées a augmenté de 20 % entre 2009 et 2017, « sans que la baisse constatée plus récemment sur la période 2018-2020 ne soit suffisante pour [inverser la tendance] ».
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Ce sont les amis de Ferrand qui ont fait ça !
M. Christophe Béchu. Le tribunal administratif dit donc qu’après dix ans de hausse continue, en particulier lorsque les écologistes étaient au gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également),…
M. Pierre Cordier (LR). Mme Pompili, par exemple, désormais dans votre majorité !
M. Christophe Béchu. …l’utilisation de pesticides diminue depuis 2018.Je vous renvoie à la décision du tribunal administratif : sur les trois dernières années, la baisse s’établit en moyenne à 10 %. La gravité de la pollution se réduit également, puisque les substances CMR – cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – de catégorie 1 ont diminué de 93 % depuis 2016.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Que faites-vous, à part créer des numéros verts ?
M. Christophe Béchu. Au lieu de polémiquer, vous devriez vous attarder sur la nécessité de poursuivre collectivement les efforts engagés. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.) Dans cette perspective, la Première ministre a présenté il y a quelques semaines le plan Écophyto 2030. Ce matin, devant l’ensemble des parties prenantes, j’ai souligné que ce jugement nous oblige. Nous devons accélérer la recherche, en particulier pour élaborer des solutions non chimiques, parce que les pesticides sont mauvais pour la biodiversité, pour les sols et pour les agriculteurs qui les épandent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Vous condamnez toujours les gouvernements du quinquennat Hollande, mais je vous rappelle que le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique de l’époque, c’était Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Je comprends que la décision du tribunal vous contrarie et que vous essayiez donc de vous défausser de la responsabilité qui est en partie celle de votre camp. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
Mme Clara Chassaniol (RE). Au cours du précédent quinquennat, nous avons fait avancer la lutte contre les LGBTphobies et pour l’égalité des droits, en formant des référents dans les commissariats et les gendarmeries, en ouvrant l’assistance médicale à la procréation – AMP – à toutes les femmes, en interdisant les thérapies de conversion, en permettant aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles de donner leur sang dans les mêmes conditions. L’année dernière, à l’occasion des quarante ans de la dépénalisation de l’homosexualité, nous avons octroyé 3 millions d’euros aux centres LGBT et nommé un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT.Malgré ces évolutions, les atteintes commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre augmentent, mais seules 20 % des victimes d’agression déposeraient plainte, et 5 % des victimes d’injures. Ces violences surviennent dans tout le territoire, dans l’Hexagone et dans les outre-mer ; la haine s’exprime dans le milieu scolaire, l’espace public, le cercle familial, le sport et sur les réseaux sociaux, de la part de ceux qui se pensent dans l’impunité.Récemment, des dégradations de centres LGBT ont eu lieu à La Réunion, à Tours, à Perpignan ; lors des émeutes qui ont émaillé le pays, des médias ont révélé une conversation de jeunes appelant à la violence contre un bar LGBT à Brest.Nous devons poursuivre le combat de sensibilisation, dans tous les secteurs de la société, pour que les personnes LGBT vivent librement et dignement, sans crainte du mépris.Madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, vous avez présenté hier un plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, pour les années 2023 à 2026.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Avec des ministres homophobes au Gouvernement !
Mme Clara Chassaniol (RE). Je vous remercie pour votre écoute et votre engagement à leurs côtés, à l’exemple de la rencontre qui s’est tenue hier au siège de SOS homophobie, où vous avez pris le temps d’échanger avec les bénévoles sur les annonces relatives à ce plan.Madame la ministre déléguée, pourriez-vous détailler les mesures concrètes qu’il contient, dans le but de changer les mentalités et de sanctionner les auteurs d’injures et d’agression, partout où elles ont lieu, de sorte que les personnes LGBT ne soient plus les cibles de la haine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Isabelle Rome. C’est vrai, la haine anti-LGBT+ persiste, malgré les avancées considérables amorcées par le Président de la République depuis 2017.
M. Pierre Cordier (LR). Par Mme Schiappa aussi, elle était bonne dans ce domaine !
Mme Isabelle Rome. Vous l’avez dit, trop peu de victimes déposent plainte. Nous devons intensifier notre action, mieux identifier, mieux prévenir et mieux répondre à cette haine. Tel est le sens du plan gouvernemental dévoilé hier, que je défends.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Sortez La Manif pour tous du Gouvernement !
Mme Isabelle Rome. Lutter contre la haine suppose d’abord de faire appliquer le droit. Il faut faire cesser l’impunité. Cela passe par le renforcement des formations des forces de l’ordre : 100 % de leur personnel sera formé d’ici à mai 2024. Cela passe également par une répression efficace des actes et des propos homophobes. Non, les propos homophobes dans les stades ne sont pas une expression de liesse populaire : ce sont des incitations à la haine et à la violence (M. David Valence applaudit), des délits qui seront systématiquement sanctionnés par une peine complémentaire d’interdiction de stade.
Mme Isabelle Rome. Il est également nécessaire d’éveiller les consciences et de mieux les éclairer. Pour y parvenir, nous avons élaboré un plan de formation massive des professionnels de santé, des professeurs, des agents publics et des encadrants de colonies de vacances.Dans notre société, aucun jeune ne doit être abandonné ni se sentir rejeté. D’ici à la fin du quinquennat, nous ouvrirons dix nouveaux centres d’accueil pour les personnes LGBT+, dans l’ensemble du territoire, pour qu’ils soient deux par région. À la suite des annonces de la Première ministre, une enveloppe de 10 millions d’euros y sera consacrée. Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à défendre les créations de centre dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Brigade de répression de l’action violente motocycliste
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Puisqu’un orateur a évoqué tout à l’heure la ligne de CNews, et qu’à certains, la liberté de la presse ne semble pas si importante, je salue la rédaction du JDD, Le Journal du dimanche, actuellement en grève. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, vous avez tout à l’heure fait se lever les députés pour rendre hommage aux policiers morts en service. Je me suis levée. Maintenant, je voudrais que nous nous levions pour les victimes des actions policières :…
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). …Malik Oussekine, Aïssa Ihich, Fabrice Fernandez, Zyed Benna, Bouna Traoré, Lamine Dieng, Luigi Duquenet, Rémi Fraisse, Adama Traoré, Aboubacar Fofana, Zineb Redouane, Steve Maia Caniço, Cédric Chouviat, Mohamed Gabsi, Alhoussein Camara et Nahel. (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Vous avez préparé vos éléments de langage sur notre participation à une manifestation interdite. Que les immenses Martin Luther King, Gandhi, Mandela nous regardent. Plus près de nous, que ceux qui militèrent pour une Algérie indépendante nous écoutent, eux qui bravèrent tous les interdits pour manifester au nom de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous appelez aux violences depuis trois semaines et vous vous étonnez !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Laissons ces personnages à l’histoire. La Constitution garantit le droit de manifester en sécurité ; vous en faites un usage politique. Vous interdisez les manifestations écologiques et antiracistes. Les milices d’extrême droite, elles, ne déposent pas de déclaration préalable avant de manifester, mais vous les excluez de vos critiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Qu’y a-t-il de commun à la répression violente des gilets jaunes, à l’arrestation d’Yssoufou Traoré, aux insultes et menaces proférées contre le jeune Souleyman et aux exactions violentes commises pendant la mobilisation contre la réforme du système de retraite ?
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Je vous aide : la Brav-M, brigade de répression de l’action violente motocycliste, unité à laquelle le policier qui a tiré sur Nahel a appartenu. Elle fait l’objet de plusieurs enquêtes judiciaires. Certains de ses membres viennent de la compagnie de sécurisation et d’intervention (CSI) de Seine-Saint-Denis. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. …ce ne sont pas des policiers de la Brav-M qui ont tiré sur le jeune conducteur de Nanterre, mais des policiers de la DOPC, la direction de l’ordre public et de la circulation, des motards des Hauts-de-Seine.
M. Gérald Darmanin. Dans votre démonstration, vous avez manifestement confondu certains éléments.
M. Fabien Di Filippo (LR). Mme Rousseau cède facilement aux amalgames, à cause de son sectarisme !
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, vous vous payez un peu de mots : il est excessif de croire que Gandhi et Mandela vous regardent. En revanche, les Français vous regardent. Je regrette que vous ayez tweeté le 7 juillet ces messages que vous avez depuis supprimés : « La police ne peut, ne doit pas tuer. Jamais. C’est un principe simple. Un principe républicain » et « Le tir, même en cas de terrorisme, ne doit pas être l’option privilégiée. Il ne peut exister que dans des cas extrêmes. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérald Darmanin. Il est dommage, madame la députée, que votre temps de parole soit écoulé ; je vous aurais volontiers demandé si les policiers doivent considérer le terrorisme comme un cas extrême.
M. Gérald Darmanin. Vous expliquez l’avoir entendu dans des cortèges divers, lors de manifestations écologistes et contre la réforme du système de retraite, après l’événement de Sainte-Soline, lors de la marche organisée pour Nahel et de celle d’hier pour Adama Traoré. Vous ajoutez qu’il s’agit d’une alerte.
M. Gérald Darmanin. Vous n’avez toujours pas non plus retiré ce tweet du 30 juin : « Et si le pillage avait à voir avec la pauvreté ? » Quelle insulte envers les pauvres, envers les classes modestes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Approbations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR), qui tous les jours travaillent, qui ont le goût de l’effort, et qui sont suffisamment éduquées pour faire une lecture sociale des événements. Ce ne sont pas Gandhi et Mandela qui vous regardent, mais vos électeurs, qui doivent se dire qu’ils se sont peut-être trompés.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La seule question, c’est la dissolution de la Brav-M ! Sinon, je suis heureuse que vous lisiez mes tweets – Darmanin, démission !
M. Mickaël Bouloux (SOC). L’été dernier a été le plus chaud jamais enregistré en Europe – 2,3 degrés au-dessus des normales. Selon une étude, cela a causé 61 672 morts entre le 30 mai et le 4 septembre 2022 sur le continent européen. Les chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont par ailleurs démontré que c’est en France qu’on a enregistré la plus forte augmentation des températures par rapport aux moyennes de saison – une augmentation de 2,43 degrés – et notre pays arrive en quatrième position quant au nombre de décès, avec 4 807 morts liés à cette chaleur.Selon les données récentes de l’Organisation météorologique mondiale, la trajectoire des températures de 2023 s’emballe et elle est particulièrement inquiétante. Nous pouvons parler d’une catastrophe sanitaire et les premières victimes sont les populations les plus précaires qui vivent – ou plutôt survivent – dans des passoires thermiques.Il y a plus d’un mois, Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry rendaient un rapport sans appel, plaidant pour une programmation et des investissements en faveur du climat sur trois décennies. Ils préconisaient d’instaurer un impôt exceptionnel et temporaire sur les patrimoines financiers des Français les plus aisés, à hauteur de 5 milliards d’euros par an, pour participer aux 30 milliards d’euros annuels de dépenses publiques supplémentaires nécessaires.La décarbonation est un sujet qui touche à la survie de l’humanité. Nous sommes face à un mur et, ce mur, il faut trouver les moyens de le financer. « Chacun doit prendre sa part selon ses revenus », ces mots sont ceux de Jean Pisani-Ferry. Où en est, madame la Première ministre, la nécessaire mise en œuvre d’une fiscalité écologique, planifiée, résolument tournée vers la justice sociale ? Il s’agit d’accélérer les dépenses climatiques en utilisant de nouveaux moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous avez cité le rapport de M. Pisani-Ferry et de Mme Mahfouz, qui chiffre la hauteur de la marche. La Première ministre a apporté les premiers éléments de réponse ce week-end, avec des augmentations de crédits à hauteur de 7 milliards pour 2024. Et nous parlons bien de crédits de paiement, et non d’autorisations d’engagement, ce qui permettra d’engager rapidement les dépenses, notamment en matière ferroviaire.C’est sur un socle de 60 milliards d’euros d’investissements supplémentaires que nous construirons la planification écologique, sous l’autorité d’Élisabeth Borne. Le financement repose sur une pluralité d’acteurs, y compris les entreprises privées, comme le souligne le rapport. Elles doivent démontrer leur capacité à engager des dépenses de transition. Ce financement repose aussi sur une évolution, à budget constant, d’une partie des dépenses publiques. Enfin, les crédits supplémentaires serviront à financer la rénovation énergétique et les transports, où les besoins sont nombreux.Le Gouvernement souhaite que les contributions soient calculées en fonction des émissions. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) Je vous renvoie à la décision du Gouvernement, prise il y a seulement quelques mois, d’augmenter de 70 % la fiscalité du kérosène pour l’aligner sur celle de l’essence, afin que les avions, en particulier les plus petits, soient taxés de la même manière que les voitures.Mais ce n’est qu’un premier pas vers le verdissement des dépenses. Nous aurons l’occasion de revenir sur certaines dépenses brunes (M. Benjamin Lucas s’exclame) liées à l’aviation ou aux sociétés autoroutières. Je vous donne rendez-vous dans quelques mois.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Que feront les plus aisés sur une planète brûlée ? Il faut les faire contribuer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Quentin Bataillon (RE). Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre, c’est le député de Saint-Étienne qui vous interroge. En France et à l’international, nous connaissons la Loire, et plus spécifiquement Saint-Étienne, pour son club de football mythique, pour son histoire minière et industrielle – sa manufacture d’armes et Manufrance –, pour le design, sa cité et son école, pour sa solidarité exceptionnelle, qui se traduit notamment par une vie associative forte, et pour le groupe Casino.Oui, le groupe Casino, marque de grande distribution créée par la famille Guichard-Perrachon, est connu et aimé par les Français.
M. Quentin Bataillon (RE). Casino a toujours placé les consommateurs au cœur de sa politique et de ses innovations. Ce sont les salariés de ce groupe qui ont inventé le libre-service, puis la chaîne de froid et, même, les dates limites de vente.
M. Jean-Yves Bony (LR). C’est ce qu’on appelait autrefois une réclame…
M. Quentin Bataillon (RE). Le groupe Casino s’est construit à Saint-Étienne et Saint-Étienne s’est bâti autour du groupe Casino. Au siège social, pas moins de 2 000 employés travaillent au cœur du quartier d’affaire de Châteaucreux.Salariés, syndicats, élus locaux, parlementaires, habitants, nous sommes tous d’accord pour dire que Casino fait partie du patrimoine stéphanois. Malheureusement, le groupe se trouve dans une situation financière très difficile – en cessation de paiement virtuelle. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour le report des échéances fiscales et sociales accordées par l’État.Le 3 juillet, deux offres de reprise ont été déposées. Mais, à ce stade, aucune garantie n’a été apportée concernant le siège de Saint-Étienne, et l’inquiétude des salariés, mais aussi des Stéphanois, est croissante.Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que le siège social et les activités du groupe Casino restent à Saint-Étienne ?
M. Bruno Le Maire. Comme vous l’avez très bien dit, le groupe Casino rencontre depuis plusieurs mois des difficultés opérationnelles et financières majeures. Il a accumulé 6,5 milliards d’euros de dettes, ce qui mettait en péril son activité et 50 000 emplois dans les prochaines semaines. Face à cette situation, nous avons pris la décision d’autoriser le groupe Casino à reporter le paiement de ses charges sociales et fiscales, ce qui équivaut à une aide de 300 millions d’euros, que les repreneurs devront, évidemment, rembourser à l’État.Les deux propositions de reprise sont solides, mais l’État n’a pas à prendre parti pour l’une ou l’autre. En revanche, nous serons particulièrement attentifs sur deux points. Le premier, c’est la solidité du projet industriel : Casino est un beau groupe, un groupe solide, avec des actifs dans tout le territoire et des salariés qui font un travail formidable – et qui n’ont pas à payer pour les erreurs qui ont pu être commises par la direction du groupe.Nous serons également très attentifs à l’avenir des 50 000 salariés du groupe répartis sur tout le territoire, notamment à celui des 1 500 qui travaillent à Saint-Étienne, siège historique de Casino. Il n’est pas question que ce siège soit menacé par la reprise, quel que soit le repreneur choisi à l’issue du processus.Telle est la situation. Soutien de l’État. Report des charges. Deux solides propositions sont sur la table. L’État sera vigilant sur l’emploi et le maintien du siège du groupe à Saint-Étienne, auquel je vous sais très attaché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Annick Cousin (RN). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Un rapport de la Cour des comptes publié hier met en évidence, une fois encore, les dérives liées au recours aux cabinets de conseil durant la gouvernance d’Emmanuel Macron. Le recours à des cabinets de conseil privés, parfois étrangers, a considérablement augmenté au cours des dix dernières années, son coût passant de 11 millions d’euros en 2014 à 103 millions en 2018, pour atteindre 200 millions en 2022.
Mme Annick Cousin (RN). Ces chiffres n’incluent pas les prestations informatiques, parfois utiles. Je ne parle donc que de dépenses plus contestables. Une telle intrusion du secteur privé dans la gestion des affaires publiques soulève des interrogations d’abord en termes de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, puis en termes de confiance dans notre haute administration, les missions étant souvent identiques à celles qu’assument les corps d’inspection et de contrôle de la République. Enfin, elle pose la question de la maîtrise des dépenses publiques et de l’utilisation de l’argent du contribuable par un gouvernement qui se prétend bon gestionnaire !
Mme Annick Cousin (RN). Comment justifier que l’on paie à prix d’or une étude visant, par exemple, à « réfléchir à l’évolution du métier d’enseignant » ou à réorganiser la direction générale de l’enseignement scolaire ? Nos enseignants ne sont-ils pas compétents pour réfléchir à l’évolution de leur métier ? Nos fonctionnaires non plus ? Madame la Première ministre, notre haute administration est parmi les plus réputées du monde : pourquoi une telle défiance à son égard ? Comment le justifiez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. Stanislas Guerini. Votre question, toute démagogique, ne me surprend guère venant de votre famille politique. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Ce qui vous intéresse, ce sont les polémiques, les problèmes, les gros titres…
M. Stanislas Guerini. … quand, nous, nous apportons des solutions. Mais ce qui marche, ce qui progresse vous intéresse assez peu. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous m’interrogez sur la réinternalisation des compétences, …
M. Stanislas Guerini. … question stratégique que j’ai toujours regardée en face.
M. Sébastien Chenu (RN). Nous aussi, nous avons toujours regardé en face ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Stanislas Guerini. La ligne du Gouvernement est extrêmement claire quant au recours aux prestations externes de conseil. Est-il indigne d’y recourir ? La réponse est non, évidemment.
M. Stanislas Guerini. Il s’agit de réfléchir à des sujets structurants, qui requièrent des compétences extrêmement pointues dont ne disposent pas toujours les administrations.
M. Stanislas Guerini. Dans ces cas, cela peut se justifier et donne d’ailleurs des résultats. Cela nous permet par exemple de trouver les meilleurs experts…
M. Sébastien Chenu (RN). Cela fait six ans que vous êtes là ! C’est quoi ce baratin ?
M. Stanislas Guerini. … pour travailler sur les questions d’intelligence artificielle. Pour autant, ce gouvernement agit-il résolument pour réinternaliser les compétences ? La réponse est évidemment oui.
M. Stanislas Guerini. Si, nous progressons ! Et si vous faisiez votre travail de parlementaires (Protestations sur les bancs du groupe RN), vous pourriez le vérifier dans le cadre de l’examen du budget. Dès 2022, nous avons réinternalisé quinze postes au sein de la direction interministérielle de la transformation publique.Mais cela ne vous intéresse pas ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous allons continuer sur cette trajectoire, avec vingt postes supplémentaires en 2023. Faites votre travail de parlementaires et, vous le verrez, nous progressons ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Annick Cousin (RN). Vos cabinets de conseil, monsieur le ministre, coûtent un pognon de dingue et ce sont toujours les Français qui paient. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, qui, avant un spectaculaire retournement de veste – sport collectif en Macronie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, disait d’Emmanuel Macron qu’il était l’homme sans projet et sans conviction. Mais Emmanuel Macron avait bien un projet, que vous mettez en œuvre avec brio : enrichir les plus riches.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Selon la presse économique, la fortune cumulée des 500 Français les plus riches s’élève désormais à 1 170 milliards d’euros, soit 45 % du PIB – un record. Vous ne rêvez pas, les 500 plus riches possèdent l’équivalent de près de la moitié des richesses produites dans l’ensemble du pays en une année ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)C’était « seulement » un quart en 2017, lors de l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, et 10 % du PIB en 2009. C’est donc une véritable success story pour le bien nommé Président des riches. (Mêmes mouvements.) Mais comme le disait Victor Hugo, « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ». En effet, les mêmes pages économiques indiquent que, depuis janvier 2022, le volume des dépenses alimentaires a chuté de 17 % dans le pays en raison de l’inflation – du jamais vu depuis 1980. Une part croissante de la population n’a donc plus les moyens de se nourrir suffisamment.Or, dans une note de l’institut La Boétie parue hier, on apprend que 70 % de la hausse des prix alimentaires est due aux entreprises agroalimentaires, qui ont profité de la guerre en Ukraine (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) pour faire accepter des hausses injustifiées, ainsi qu’à la grande distribution, qui a augmenté ses marges sur les produits de première nécessité tout en versant toujours plus de dividendes. Et, surprise, on retrouve les actionnaires de ces entreprises dans les 500 plus grandes fortunes ! (Mêmes mouvements.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Alors, monsieur le ministre, au lieu d’organiser la famine pour gaver vos amis, quand partagerez-vous enfin les richesses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. J’ai écouté avec beaucoup d’attention votre question. Mais il n’est pas facile de répondre en deux minutes sur les dividendes, les profits, la précarité alimentaire…
Mme Olivia Grégoire. … mais vous mélangez des choses qui n’ont absolument rien à voir entre elles.Commençons par l’inflation alimentaire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), si tant est que la réponse vous intéresse car, dans le cas inverse, je ne vous ferai pas perdre de temps – je n’en perdrai pas non plus.
M. Francis Dubois (LR). Le pot-au-feu, c’est une bonne idée, ça ne coûte pas cher !
Mme Olivia Grégoire. L’inflation alimentaire, qui est inférieure à 14 %, continue de baisser depuis trois mois.
Mme Olivia Grégoire. Pour rappel, face à la poussée inflationniste, la France s’en est plutôt bien sortie, surtout par rapport à l’Espagne, où la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité n’a pas empêché que l’inflation demeure très élevée, ou par rapport à l’Allemagne – si tant est, encore une fois, que la réponse vous intéresse. (Mêmes mouvements.)Vous avez proposé de bloquer les prix sur les produits alimentaires, mais ce dispositif, qui, loin de permettre aux plus fragiles de s’en sortir, engendrerait de la précarité, ne fonctionne pas – de nombreux exemples l’illustrent. (Mêmes mouvements.) Plutôt que de pérorer, ce qui est important…
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous cherchez seulement à gagner du temps pour ne pas répondre à la question !
Mme Blandine Brocard (DEM). Si vous vous taisiez, Mme la ministre déléguée pourrait répondre ! Vous jacassez sans cesse !
Mme Olivia Grégoire. Madame la présidente Panot, si le sujet vous intéresse,…
Mme la présidente (RE). Je vous prie de laisser Mme la ministre déléguée répondre.
Mme Olivia Grégoire. …nous ferons bientôt un point très précis sur la baisse du prix de centaines de produits.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Vous n’avez même pas réussi à tenir deux minutes avec des arguments de fond ! Il y a des gens qui crèvent de faim !
Mme Olivia Grégoire. Alors que vous papotez et que vous construisez votre notoriété sur la fragilité des gens, nous travaillons. L’inflation alimentaire baisse, notre pays n’a pas à en rougir. Au prix d’un effort inédit, nous avons accompagné les personnes les plus fragiles et, plutôt que de faire notre beurre sur la crise, nous essayons d’y remédier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 28.
Article 28
Mme la présidente (DEM). Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’amendement no 1177, ainsi que sur l’article 28.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour un rappel au règlement.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie.Si les députés font consciencieusement leur travail jusqu’à minuit, ceux qui viennent de province ne pourront participer le lendemain aux célébrations organisées dans leur circonscription : dans la mienne, celles-ci commencent à neuf heures. Il y a donc une rupture d’égalité républicaine entre les députés franciliens et les députés de province.Nous constatons que c’est le Gouvernement qui a pris cette décision. Qui respecte la République ou, plutôt, qui ne la respecte pas ? Cette décision semble le fait d’un monarque, sans doute nostalgique de la monarchie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est un véritable problème. Nous sommes très nombreux à ne pas pouvoir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (DEM). Je vous remercie. Nous avons compris le sens de votre intervention.Ce matin, lors de la conférence des présidents, le Gouvernement a en effet annoncé, comme il en a la prérogative, l’ouverture de la séance de jeudi soir, mais nous ne sommes pas pour autant obligés de siéger aussi tard. Je vous invite donc, toutes et tous, à être concis afin que jeudi, à vingt heures, nous puissions rentrer dans nos circonscriptions.
Article 28 (suite)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 673.
M. Jean Terlier (RE). Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1177.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Madame la présidente, vous avez confirmé, et c’est bien, que la décision d’ouvrir la séance de jeudi soir a été prise par le Gouvernement. Macron le monarque a donc décidé, je le redis, de nous priver de la fête du 14 juillet.
Mme la présidente (DEM). Vous avez fait votre rappel au règlement, madame Taurinya.
Mme la présidente (DEM). Je vous prie donc de bien vouloir, à présent, vous attacher à défendre votre amendement.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Une fois que je l’aurai défendu, il nous restera encore 700 amendements à examiner. Il est donc certain que nous ne terminerons pas l’examen du texte jeudi à minuit.Par l’amendement no 1177, nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif transitoire aux étudiants inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 37
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 1
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Article 29
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1273, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1088, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Enfin, sur l’amendement no 617, l’article 29 et l’amendement no 1234, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1273.
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Les dispositions de l’article 3 du projet de loi qui améliorent les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions ont été prises. Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021 pourra être prolongée deux fois un an, en se déroulant selon des modalités totalement contradictoires.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 39 Contre 18
(L’amendement no 1273 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1088.
M. Jean Terlier (RE). Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 8 ter, qui vise à interdire la candidature des conseillers prud’homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d’âge à 75 ans.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 73 Contre 6
(L’amendement no 1088 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 617.
M. Sacha Houlié (RE). Il s’agit d’un amendement de coordination qui tend à fixer l’entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs au 1er janvier 2024. Il prévoit également que les magistrats nommés antérieurement à cette date pourront, sur leur demande, être appelés à prêter ce serment.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 74 Contre 6
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 66 Contre 6
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Mon rappel au règlement est fondé sur les articles 8 et 9 de l’instruction générale du bureau et a trait à la tenue vestimentaire.Par une révision récente de son instruction générale, le bureau a imposé aux députés hommes le port de la veste dans l’hémicycle. Or, aujourd’hui, il fait 32 degrés. Nous devons prendre exemple sur nos homologues espagnols, qui ont décidé d’adapter leur tenue au réchauffement climatique.
M. Arthur Delaporte (SOC). Grâce à la climatisation, il fait heureusement un peu plus frais dans l’hémicycle, mais vous savez que, lorsqu’on y entre, on ressent un petit choc thermique, de sorte que l’on aimerait pouvoir ne pas porter sa veste, au moins pendant quelques minutes – il m’est arrivé d’être rappelé à l’ordre dans de telles circonstances.Mais je pense surtout à celles et ceux qui se trouvent dans les salons qui jouxtent l’hémicycle, notamment les agents et les huissiers, qui sont tenus de porter un costume et une cravate alors que la température y est comprise entre 28 et 32 degrés.
M. Jean Terlier (RE). Ils se portent très bien. Ne parlez pas pour eux !
M. Arthur Delaporte (SOC). Notre assemblée serait donc bien inspirée d’engager une réflexion sur la tenue vestimentaire que peuvent adopter les députés, mais aussi et surtout les agents, notamment ceux qui travaillent aux abords de l’hémicycle dans des salons surchauffés par des températures caniculaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Je vous demande donc, madame la présidente, d’indiquer au bureau de notre assemblée qu’il est nécessaire et urgent de mener une telle réflexion. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Ce n’est, en effet, pas à moi de prendre cette décision, monsieur Delaporte. Vous savez quelles sont les instances compétentes en la matière.Je vous propose donc que nous reprenions nos débats, puisqu’on nous a fait remarquer qu’il serait souhaitable que chacun et chacune d’entre nous puisse rentrer dans sa circonscription jeudi.
Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Michel Lauzzana, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Michel Lauzzana (RE). Je veux tout d’abord rappeler que la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, saisie pour avis de l’article 1er, l’a largement adopté, en responsabilité. Il nous est en effet proposé d’entériner une hausse inédite des crédits alloués à la mission Justice, qui atteindront près de 11 milliards d’euros en 2027. Sur l’ensemble du quinquennat, ces crédits auront augmenté de près de 7,5 milliards, soit une hausse de 60 % sur deux quinquennats. C’est absolument sans précédent !L’article 1er permettra le recrutement de 10 000 personnels supplémentaires d’ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, mais aussi la rénovation, l’entretien et la construction de bâtiments pénitentiaires et judiciaires, notamment la création de nouvelles places de prison, la modernisation des outils numériques du ministère et, enfin, la revalorisation des salaires et des carrières de ses agents.Soyons donc responsables, chers collègues. Écoutons ce que nous disent nos concitoyens dans nos circonscriptions et donnons des moyens financiers massifs à notre justice pour qu’elle soit plus moderne, plus rapide et plus proche ! (Mme Sarah Tanzili applaudit.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). On doit rappeler une fois de plus dans quel monde ubuesque nous vivons.Outre le fait que nous sommes privés de la fête de la République, nous devons examiner l’article 1er après l’article 29, ce qui pose tout de même un problème. Hier, à un ami qui me demandait où nous en étions, j’ai répondu : à l’article 28. « Alors, vous avez bientôt terminé », m’a-t-il rétorqué. Non, lui ai-je dit, nous avons encore l’article 1er. « Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? » Il est vrai que c’est difficile à suivre. Les gens qui nous regardent doivent se poser des questions.Non seulement l’article 1er est examiné à la fin – contrairement à ce qui s’était passé, par exemple, quand la commission de la défense et des forces armées avait examiné le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense – mais, plus ubuesque encore, cet article a notamment pour objet d’approuver un rapport annexé qui sera, quant à lui, examiné après l’article 1er. Il faut suivre !Déjà, sur la forme, ça ne va pas. Sur le fond, ça ne va pas non plus. En effet, on nous parle d’un budget inédit. Or, je le rappelle, il représente la moitié de celui de la police.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Quel signal envoie-t-on à la société, alors que tous demandent plus de justice ?Autre problème : l’atteinte portée aux libertés fondamentales. Je pense, par exemple, à l’activation à distance des objets connectés. Toutes les associations de défense des libertés dénoncent cette dérive : la Ligue des droits de l’homme…
M. Éric Dupond-Moretti. Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …– mais je sais qu’elle ne représente plus rien –, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat…
Mme la présidente (DEM). Merci, madame Taurinya.La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le ministre de la justice, c’est un changement radical que le groupe Les Républicains vous invite à opérer en matière d’emprisonnement. Je rappelle que vos deux prédécesseures ont mené, dans ce domaine, une politique vraiment délétère.Mme Taubira, tout d’abord, a remis en cause le caractère dissuasif de la prison, au motif que le postulat que la prison est utile n’est pas vérifié. Elle lui opposait de « vraies peines », comme si l’emprisonnement était une fausse peine. Elle a créé les peines de probation hors prison pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement et elle a supprimé les peines planchers.Mme Belloubet, ensuite, a adopté, en 2019, une politique visant à limiter au maximum les incarcérations, ne serait-ce que pour réduire la surpopulation carcérale. Je rappelle qu’en la matière, il existe deux réponses possibles : soit on vide les prisons, soit en construit de nouvelles.C’est donc à un changement radical que nous vous appelons, monsieur le garde des sceaux, car les effets de la politique menée par vos deux prédécesseures sont sous nos yeux : des peines non exécutées, qui nourrissent un sentiment d’impunité, une délinquance et une criminalité en progression. Or, vous le savez – j’en suis convaincue –, la certitude et la rapidité de la peine sont des leviers essentiels pour enrayer cette progression.C’est pourquoi, avec Éric Ciotti, le président des Républicains, et Olivier Marleix, le président de notre groupe, nous vous demandons instamment de changer radicalement de paradigme en créant de nouvelles places de prison – davantage encore que celles que vous avez prévues –, en prêtant une attention particulière à la justice des mineurs. (M. Patrick Hetzel applaudit.)
M. Philippe Schreck (RN). À l’article 1er de la loi figurent à la fois l’approbation du rapport annexé, la programmation budgétaire, la trajectoire des recrutements et le périmètre concerné. Nous devons ainsi voter en bloc ces différents volets, ce qui n’était pas le cas pour les autres lois de programmation : on a l’impression que le Parlement se fait forcer la main. On peut en effet être favorable à l’augmentation des budgets de la justice – ce qui est notre cas –, mais défavorable à certaines orientations évoquées dans le rapport.Notre groupe est naturellement susceptible de voter toutes les augmentations du budget de la justice, tout en relativisant sa progression, qui n’est pas aussi historique que celle annoncée. Il faut en effet replacer ces hausses dans leur contexte : si on lisse la progression sur la période 2023-2027, le budget de la justice progresse de 11 %, soit 2,1 % par an. Or il faut entrevoir l’augmentation à travers le prisme de l’inflation, qui s’inscrira dans la durée et risquera ainsi d’engloutir mécaniquement les hausses. En outre, les dernières années de la période seront caractérisées par une stagnation des budgets, qui ne progresseront plus, à l’inverse des besoins et des dépenses.La trajectoire des recrutements, quant à elle, est particulièrement floue : 3 000 postes sont identifiés sur 10 000, ce qui ne permet pas à la représentation nationale de comprendre et de contrôler les politiques envisagées.Nous soutenons bien sûr pleinement le plan pénitentiaire et l’augmentation qui lui est consacrée, mais peut-être que certains seront confrontés à leurs contradictions sur ce point.Enfin, l’adhésion de notre groupe au budget laisse entiers nos désaccords. L’absence de lutte contre la réitération des infractions, l’impunité de fait qui en découle et l’inexécution des courtes peines pour des raisons idéologiques et comptables continueront à affecter durablement la vie quotidienne des Françaises et des Français, ce que nous déplorons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN).
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1234, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). L’article 1er répond en partie à l’objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits.Des questions se posent cependant quant aux recrutements : le texte évoque 10 000 emplois supplémentaires d’ici à 2027 dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, ainsi qu’un nombre important d’assistants de magistrat. Toutefois, l’étude d’impact est muette sur l’origine de ces personnels supplémentaires et leur ventilation. Nous aimerions avoir des informations plus précises à ce sujet.Concernant les magistrats, vous envisagez une augmentation du nombre d’auditeurs de justice. L’actuelle promotion, qui en compte 360, est la plus importante de l’histoire de l’École nationale de la magistrature (ENM) ; or vous en prévoyez 470 à compter de 2024, soit 2 240 nouveaux auditeurs de justice d’ici à 2027.Pouvez-vous nous garantir que les conditions seront propices à un enseignement de qualité pour les futures promotions ? L’effectif enseignant connaîtra-t-il une évolution similaire à celle du nombre d’élèves ?Cependant, quelle est l’augmentation réelle du nombre de magistrats ? Les 1 500 magistrats supplémentaires évoqués couvrent-ils les départs à la retraite – auquel cas l’augmentation nette devrait être réévaluée à la baisse ? Le nombre affiché ne nous semble pas très lisible : correspond-il à la sortie de promotion ? N’y voyez pas de polémique – c’est un enjeu de transparence et de clarté –, mais nous nous posons la même question au sujet des greffiers : l’École nationale des greffes (ENG) à Dijon accueille trois promotions de près de 300 élèves chaque année, soit, sur cinq ans, 1 500 greffiers. J’en conclus que vous souhaitez doubler cet effectif d’ici à 2027.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1234.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui nous impose de voter le rapport annexé alors que nous ne l’avons pas étudié. Comment pourrions-nous voter cet article avec cet alinéa dans ces conditions ? Encore une fois, la manière dont ont été organisés les débats est très illogique – et je reste courtoise ! Je ne renverrai pas les noms d’oiseau que nous avons reçus hier : chaque fois que nous prenions la parole, on nous reprochait de dire des bêtises, des inepties… (Murmures sur les bancs des groupes RE, Dem et RN). Cependant, je m’interroge sur la logique qui anime ceux qui nous ont demandé d’examiner cet article à la fin des débats.
M. Patrick Hetzel (LR). Manifestement, ils ont besoin qu’on leur rappelle la procédure !
Mme la présidente (DEM). Pour information, nous allons examiner les amendements déposés sur l’article 1er avant de le voter : nous aurons donc bien examiné l’ensemble du texte quand nous nous prononcerons sur celui-ci.La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame la présidente, merci d’avoir rappelé la procédure : je m’apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne.Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l’examinions. C’est pourtant ce rapport qui permettra, parallèlement aux engagements financiers historiques qui ont été pris, de définir l’orientation de ce budget pour les quatre années à venir. Je ne comprends pas votre volonté de le supprimer dès maintenant, d’autant plus que vous avez déposé de nombreux amendements, auxquels nous serons peut-être même, pour partie, favorables.Avis défavorable.
M. Éric Ciotti (LR). Nous nous opposerons naturellement à cet amendement : c’est méconnaître toute la procédure parlementaire et celle qui préside à la définition des lois d’orientation et de programmation que de contester l’existence d’un rapport annexé ! Ce dernier fixe en effet la stratégie du Gouvernement.Ce rapport, à ce stade, monsieur le ministre, marque des avancées, mais il comporte aussi des imperfections : nous veillerons à les corriger afin d’améliorer l’efficacité de la justice et de la réponse pénale. Je pense notamment à la capacité d’incarcération : en jouant le rôle de goulot d’étranglement, elle provoque l’embolie de l’ensemble de la chaîne pénale. Les taux de suroccupation pénitentiaire qui en découlent sont à la fois inhumains, indignes de la qualité des lieux de privation de liberté – que l’on doit aussi aux détenus – et inefficaces. En effet, ces taux entraînent une forme de contingentement de la réponse pénale, tenue de s’adapter aux contraintes matérielles. Or les crimes et les délits doivent être sanctionnés en fonction de l’acte commis, et non du nombre de places de prison disponibles.La situation que nous observons pèse malheureusement sur l’exécution des peines et sur le caractère dissuasif de ces dernières. Il en résulte une forme d’impunité, ce que beaucoup de policiers déplorent au quotidien.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que je ne voulais pas discuter du rapport annexé.
M. Erwan Balanant (DEM). Si, puisque vous proposez un amendement de suppression.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). J’ai dit que le rapport annexé aurait dû être discuté dès le début, puisque, comme vous l’avez expliqué, il fixe les orientations.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il aurait donc été intéressant d’en discuter dès le début.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous voulez le dire combien de fois ? On a compris !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Monsieur Ciotti, je ne méconnais pas la procédure parlementaire : je doute que vous auriez adressé la même remarque à Thomas Gassiloud qui, étant président de la commission de la défense, avait décidé que celle-ci étudierait le rapport annexé au début de l’examen en commission du projet de loi programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 14 Contre 79
(L’amendement no 1234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir les amendements nos 376, 377, 378 et 379, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Schreck (RN). Ces amendements ont pour but de corriger la trajectoire budgétaire indiquée à l’alinéa 2. Cette trajectoire fait apparaître – certes, pour mémoire – l’année 2022, qui n’a pas sa place dans une loi de programmation, puisqu’elle a déjà été votée et budgétairement exécutée. De la même façon, la trajectoire intègre – non pas pour mémoire, cette fois – l’année 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet d’une loi de finances et sont en cours d’exécution. Ces deux années n’ont pas leur place dans la présentation.La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) qui nous a été proposée en 2022 concerne les années 2023 à 2027, tandis que la LPM, présentée en 2023, correspond à la période 2024-2030. En réalité, la présence de ces deux années permet de gonfler la croissance budgétaire de cette loi de programmation, qui est quasiment atone sur la fin de la période. Cela étant, elle se caractérise par des hausses ; mais la sincérité budgétaire impliquerait de ne présenter dans des lois de programmation que des années dont les budgets ne sont ni votés ni exécutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN).
M. Erwan Balanant (DEM). Je suis défavorable à votre amendement, car il me semble utile de disposer d’une année de référence pour présenter une courbe ; dans ce cas précis, il s’agit de l’année 2022. Vous avez d’ailleurs raison, le budget pour 2022 est le témoin d’une volonté déjà engagée sous le mandat précédent, et que nous poursuivons.
M. Thibault Bazin (LR). Ce qui compte, dans une loi de programmation, c’est ce qu’elle prévoit ; or elle peut afficher des intentions qui ne seront finalement pas réalisées. Je m’interroge sur le montant des crédits de paiement pour 2022 qui figure dans le tableau : s’agit-il de sommes budgétées ou consommées ? Il y a en effet une différence avec les colonnes du tableau correspondant aux années 2024 à 2027. S’il s’agit des montants budgétés, la base est tronquée. Il serait préférable que le Gouvernement propose un amendement correctif ou, du moins, un amendement de précision pour informer correctement la représentation nationale.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 377, 378 et 379, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)