« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 23 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Après l’article 4
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 844.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). La disposition que nous vous proposons a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission des finances ; elle relève de l’évidence, du moins si l’on compte les groupes qui y sont favorables. Il faut avant toute chose la replacer dans son contexte : une croissance de plus en plus atone, des collectivités où les besoins sociaux et humains promettent d’être considérables – voyez, dès à présent, quelle est l’ampleur des demandes en matière de santé ou d’action sociale.La question ne peut donc être décorrélée du programme de stabilité que l’on promet de nous présenter dans l’hémicycle la semaine prochaine, dans quinze jours tout au plus, et qui prévoit une baisse de 0,5 % des dépenses de ces mêmes collectivités, auxquelles on impose pourtant des frais supplémentaires. L’augmentation du point d’indice, bien qu’elle n’aille pas assez loin, tout le monde est pour ! L’augmentation du SMIC, qui pèsera également sur le budget des collectivités, tout le monde est pour ! Cependant, encore une fois, il est impossible de contraindre davantage les dépenses de fonctionnement de ces dernières – je pense aux contrats entre État et collectivité, dits contrats de Cahors – sans leur donner les moyens d’assumer leurs nouvelles charges. En outre, cet étau financier les empêche d’investir : nous ne pouvons nous permettre un effondrement de l’investissement public, assuré à 70 % par les collectivités.Pour toutes ces raisons, ces amendements identiques visent à la compensation par l’État de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – sans aborder pour l’instant les autres causes de dépenses supplémentaires, comme la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. Je citerai toutefois un exemple : dans une commune que je connais bien pour avoir eu le bonheur de l’administrer durant quatorze ans, l’énergie et le point d’indice absorberont en douze mois 1,5 million de plus, pour un budget de fonctionnement inférieur à 40 millions. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 897.
Mme Eva Sas (ECOLO). Je voudrais remercier Charles de Courson d’avoir proposé à la commission cet amendement qu’elle a d’ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n’étonnera personne : nous tenons beaucoup à l’autonomie de ces collectivités et donc à ce qu’elles conservent leurs capacités financières. En l’occurrence, il s’agit que l’État compense l’augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d’indice ; nous savons d’ores et déjà que certaines collectivités ne pourront y faire face qu’en entamant leur capacité d’investissement, affectant ainsi à brève échéance les services publics de proximité et la qualité de vie de nos concitoyens.C’est pourquoi je regrette que le sous-amendement no 1042 restreigne le dispositif prévu par la commission aux seules communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR). Je vous appelle donc à voter directement pour les amendements identiques, qui conservent l’ambition initiale de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 1042.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Que notre collègue du groupe Écologiste soit rassurée : je suis bien entendu favorable à ces amendements. Ignorant les intentions du Gouvernement et du rapporteur général, j’ai cru prudent de déposer un sous-amendement de repli, que je serais ravie de retirer s’il apparaissait que les amendements identiques seront adoptés. Par ailleurs, il vise également à appeler l’attention sur la situation des bénéficiaires de la DSU ou de la DSR, c’est-à-dire des dotations réservées par l’État aux communes dont les ressources n’égalent pas les charges. Pour une ville comme Béziers, l’augmentation du point d’indice – dont je me félicite au demeurant – représente soixante embauches, soixante personnes que nous ne recruterons pas.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les deux seules solutions qui s’offrent à la ville sont donc de baisser les investissements, avec toutes les conséquences que cela aura sur le tissu des entreprises, locales ou non, ou d’augmenter les impôts, ce qui aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat des Biterrois. Si l’augmentation par l’État du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % est une bonne chose pour les agents de la fonction publique, cela a des conséquences concrètes pour les collectivités, que l’on ne peut ignorer et qu’il faut donc compenser. Je serais ravie de pouvoir retirer mon sous-amendement. Dans le cas contraire, la solution de repli que je propose aurait pour avantage de protéger un peu les communes les plus en difficulté.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 756.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement de repli vise à compenser les seules collectivités dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que l’amendement no 920, que nous examinerons plus tard, propose le cumul de deux conditions, une diminution de 30 % de l’épargne brute de la collectivité et un niveau d’épargne brute inférieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement.
M. Fabien Di Filippo (LR). Cela revient à pénaliser les bons élèves, comme toujours !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles au regard des millions et aux milliards d’euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C’est l’ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle va peser de manière significative sur les trois collectivités de mon territoire, voire paralyser en fin d’année celle qui est le principal moteur de l’économie. En effet, comme beaucoup de collectivités d’outre-mer, celle-ci est très fragilisée sur le plan budgétaire, devant faire face à de très lourdes charges structurelles.De manière générale, je rappelle au Gouvernement et à M. le ministre la nécessité, pour les outre-mer, d’avoir une approche la plus souple possible, qui fasse notamment appel à l’intelligence territoriale, car, du fait de notre diversité, des mesures générales risquent d’être inefficaces. J’évoquerai seulement deux exemples. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui dans lequel le poste budgétaire du chauffage pèse le plus sur les ménages : la chaleur que nous avons dans nos cœurs ne suffit pas à chauffer nos maisons l’hiver. Or les mesures qui ont été prises, notamment concernant l’essence, ne s’appliqueront pas à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons statutaires. Comme Total n’est pas implanté chez nous, nous ne bénificierons pas non plus du geste titanesque qu’il a annoncé. Autre exemple, celui du transport maritime : le geste significatif du groupe CMA CGM n’aura pas non plus d’impact chez nous, puisque nous ne sommes pas concernés.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le sujet est important et ce débat mérite d’avoir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement aux collectivités territoriales l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je défendais ne faisait pas l’unanimité, j’ai consulté des collègues siégeant des deux côtés de l’hémicycle afin de rechercher un compromis et d’aboutir à un dispositif qui soit le plus juste possible.Avant d’en venir à la solution que je propose, et qui, je l’espère, sera soutenue par le plus grand nombre, j’évoquerai deux ou trois fondamentaux qui me paraissent extrêmement importants, et je répondrai à la collègue qui, avec beaucoup d’élégance, m’a traité de menteur. Les collectivités territoriales, considérées dans leur ensemble – et non individuellement –, ont terminé l’année 2021 avec des finances locales extrêmement bonnes, et je pèse mes mots.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Elles n’ont plus aucune autonomie, on ne peut même pas diminuer les impôts lorsque l’on souhaite le faire !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’ensemble des indicateurs – l’épargne brute, l’épargne nette, le niveau d’investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records – plus de 56 milliards d’euros de trésorerie, plus de 36 milliards d’euros de capacité d’autofinancement brute – pour l’ensemble des collectivités territoriales. Je peux vous communiquer les chiffres, je les tiens à disposition : c’est incontestable.Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, se portent donc extrêmement bien au 1er janvier 2022. Pourquoi ? En premier lieu, parce que les élus locaux sont formidables et ont une gestion extrêmement stricte.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous aurez la parole, cher collègue ! Elles sont effectivement bien gérées, parce que les élus locaux font très bien leur travail, mais aussi parce que l’État a soutenu les collectivités territoriales pendant la phase de covid, et également parce que les recettes de celles-ci ont été très bonnes. Par exemple, les DMTO, qui constituent la recette principale des départements, ont augmenté de 22 % l’année dernière, ce qui est colossal. Ils ont pratiquement doublé en six ans, ce qui témoigne d’une dynamique extrêmement forte.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La capacité d’autofinancement des collectivités territoriales est bonne, puisqu’elles ne sont endettées que sur quatre ans. Franchement, objectivement, les collectivités territoriales dans leur ensemble se portent bien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : c’est vrai pour les régions, c’est vrai pour les départements et c’est vrai pour le bloc communal.Deuxième remarque de fond : quelle organisation territoriale souhaitons-nous ? L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu’y figurent la notion de libre administration des collectivités territoriales et le principe d’autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous leur avez tout supprimé, vous avez mis les collectivités locales sous perfusion et elles n’ont plus le choix, même pas celui de baisser les impôts, à cause de vous !
Mme la présidente (RE). Le sujet étant important, je donnerai la parole à un orateur par groupe. Je vous demande simplement que chacun s’écoute, pour que l’on puisse avancer.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d’ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire « c’est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses ne sont pas bonnes, se tourner vers l’État en disant « il faut compenser ». Ou alors, cela s’appelle une recentralisation des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La libre administration des collectivités territoriales signifie qu’elles doivent s’occuper de leur santé, via leur autonomie financière.Je m’excuse d’être un peu long, mais il est important d’avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l’avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’augmentation du point d’indice.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce point est central, car, si l’on observe la santé de l’ensemble des collectivités territoriales, on constate qu’un certain nombre d’entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c’est probablement le rôle de l’État que de les soutenir, mais il ne s’agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur santé financière (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) : ce n’est pas dans l’esprit de notre Constitution, et ce n’est d’ailleurs pas le souhait des collectivités territoriales.J’ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d’investissement, tandis que la part de leurs dépenses de personnel est assez faible, si bien que l’impact de la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires territoriaux est marginal pour elles. Il ne faut donc pas leur appliquer le même dispositif. Certaines communes ont des charges d’électricité et de gaz extrêmement élevées, et pour d’autres cela est un peu moins vrai. La réponse que nous devons apporter doit donc être adaptée aux collectivités territoriales, à la spécificité de chacune d’entre elles,…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …elle ne peut venir en aucune manière de l’amendement no 173, qui, d’une certaine manière – Charles de Courson me l’a indiqué –, est un amendement d’appel. Ce que je propose, dans l’amendement no 920,…
Mme la présidente (RE). Monsieur le rapporteur général, s’il vous plaît, vous défendrez votre amendement plus tard, car dix intervenants sont déjà inscrits en plus de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances, – ou alors nous terminerons ce débat après la pause (« Non ! » sur de nombreux bancs).
M. Jean-René Cazeneuve (RE). J’explique simplement que l’amendement no 920 a pour origine une idée de notre collègue Pires Beaune consistant à appliquer un critère de capacité d’autofinancement sur l’année qui vient de s’achever, lequel détermine une compensation partielle, avec un taux qui reste à déterminer. Sont visées les collectivités territoriales qui sont les plus touchées par l’augmentation des tarifs de l’électricité ou du gaz, du RSA et du point d’indice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je reviens sur le rapport de la Cour des comptes cité par mon collègue : s’il est vrai qu’il y a indéniablement un mieux,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …celui-ci provient – de même que pour l’État, qui a eu des recettes fiscales plus importantes –, du rebond post-covid et de l’inflation. J’appelle votre attention sur le fait que le même rapport estime que l’embellie est certainement ponctuelle pour les départements, s’agissant de l’année 2021. Par ailleurs, il faudrait savoir si les collectivités, pour atteindre ce résultat, ont maintenu les missions qui sont les leurs, ou si la baisse des dépenses publiques ne correspond pas en réalité à une détérioration des services rendus aux citoyens.La proposition de M. le rapporteur général pourrait vite s’apparenter à un jeu de dupes.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). En effet, l’amendement du Gouvernement dont nous allons discuter propose de compenser la hausse du point d’indice des fonctionnaires et du RSA à hauteur de 150 millions d’euros, quand la seule augmentation du point d’indice des fonctionnaires coûte plus de 1 milliard d’euros aux collectivités pour la période concernée.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il est souhaitable que l’État décide, dans un souci d’égalité, d’augmenter tous les fonctionnaires. Mais puisque c’est l’État qui décide, il lui revient d’assumer cette augmentation (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem)…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …et de faire en sorte que les comptes des collectivités n’empirent pas à nouveau – en considérant qu’une embellie a eu lieu en 2021. Pour toutes ces raisons, je pense que l’amendement no 173, qui a été adopté après un long débat en commission, doit être adopté en séance avec la même majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Le sujet est important, puisque cet amendement représente 1,1 milliard d’euros, dans un paquet sur le pouvoir d’achat de 20 milliards d’euros. Finalement, la question posée est : peut-on conjuguer le soutien aux collectivités locales qui sont dans une situation difficile – il y en a quelques-unes – et le rétablissement des finances publiques ? Je suis persuadé que oui, et j’en appelle au sens de la responsabilité de tous les groupes de la majorité. Je m’adresse en particulier au groupe Horizons et au groupe Démocrate, car je sais que vous êtes profondément attachés au rétablissement des comptes publics. On ne peut pas immédiatement, avant même que l’année soit écoulée, prévoir 1,1 milliard d’euros pour les collectivités locales, et en même temps vouloir rétablir les finances publiques.Examinons la situation financière des collectivités locales au début de l’année 2022. Le compte du Trésor montre pour l’épargne nette un solde de 56,6 milliards d’euros, contre 49,4 milliards en 2020 et 43,9 milliards en 2019. Globalement, le bilan est donc positif – je reviendrai sur le cas des collectivités les plus touchées. Sur les cinq premiers mois de 2022, selon les chiffres les plus récents qui m’ont été donnés par le Trésor, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 4,8 milliards d’euros, avec, pour le bloc communal, une dynamique de + 10,8 %, puisqu’une partie des recettes sont indexées sur l’inflation. Et les recettes de TVA, au moment où je vous parle, sont en augmentation de 8,8 %.Compte tenu de cette réalité globale, mettre en place une compensation de 1,1 milliard d’euros, c’est exposer très dangereusement nos finances publiques et dépasser la barre des 5 % de déficit en 2022, sans pour autant répondre réellement aux attentes des collectivités les plus touchées.Y a-t-il des collectivités en difficulté ? Bien sûr. Émilie Bonnivard évoquait ainsi le cas des communes de montagne, dont les dépenses consacrées à l’énergie vont augmenter, notamment pour le chauffage.Le choix est très simple : soit votre assemblée adopte un amendement à 1,1 milliard d’euros et on explose les comptes publics en dépassant le seuil des 5 % de déficit ; soit votre assemblée retient la proposition faite par le rapporteur général d’un fonds spécifique pour les communes réellement en difficulté, dont le taux d’épargne est plus faible au début de l’année 2022 – et c’était ma réponse à Émilie Bonnivard. Nous proposons de le doter de 150 millions d’euros au départ et s’il y a besoin de plus à un moment donné, au cas où la situation se détériorerait comme certains peuvent le redouter, nous pourrons toujours l’abonder. Ainsi, nous conjuguons responsabilité financière et protection des communes les plus fragiles.
M. Bruno Le Maire. Il me semble que c’est la bonne réponse, en tout cas celle qui est conforme aux orientations politiques de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu’elles jouent un rôle d’amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d’achat aux gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) S’agit-il pour vous de pousser les collectivités à supprimer du personnel et des services en régie pour mieux transférer des activités qui échappaient jusque-là au capital ? (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Chenu (RN). Cet amendement important, d’un coût de 1,1 milliard d’euros, nous permet de comprendre quelle logique la majorité suit et quelles conséquences terribles elle aura pour les collectivités locales. Notons au passage que le ministre et le rapporteur général ne semblent pas tout à fait d’accord sur le diagnostic. Le ministre reconnaît que certaines collectivités sont en difficulté quand le rapporteur général nous décrit une situation formidable. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Vous dites que tout est très bien géré mais en réalité, les élus locaux sont obligés de se débrouiller en créant de nouvelles taxes pour compenser la dégradation des finances locales à laquelle votre politique a conduit. Pensons aux taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que nous sommes nombreux à avoir vu fleurir. Tout propriétaire d’un logement assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est susceptible de devoir acquitter cette taxe. Or le montant de celle-ci est déterminé à partir de la valeur locative, et non en fonction du volume d’ordures collecté. Autrement dit, elle peut atteindre des montants excessivement élevés pour les ménages qui se retrouvent à devoir payer des taxes supplémentaires.Votre politique mène à une double dégradation, celle des finances locales et celle du pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je me réjouis que l’unanimité se fasse sur les bancs de notre assemblée sur la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – une secrétaire de mairie ayant quinze ans d’ancienneté gagnera 700 euros de plus par an grâce à cette mesure de justice sociale – (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem), ainsi que sur la revalorisation du RSA de 4 % – sur ce point, l’accord n’était pas encore acquis au cours de la semaine, je tiens à le dire.Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu’il s’agisse de la capacité d’endettement, de l’endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l’année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d’euros sous l’effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont augmenté de 10 % et la revalorisation des valeurs locatives a généré 1,6 milliard d’euros – rappelons ici que, grâce à un amendement du Parlement, celles-ci ont été revalorisées automatiquement en fonction de l’inflation.Il faut avoir le courage de dire que les mesures que nous prenons sont absorbables pour les collectivités. Citons deux chiffres : l’augmentation du point d’indice de la fonction publique correspond à 0,5 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ; quant au RSA, son augmentation représente 200 millions en année pleine et cette dépense est appelée à baisser de 300 millions du fait de la réduction du nombre d’allocataires permise par notre politique en faveur de l’emploi.Évidemment, il y a des situations qui doivent être examinées au cas par cas, notamment des situations d’urgence. C’est précisément l’objet de l’amendement du rapporteur général que nous allons examiner.Monsieur Sansu, le Gouvernement n’a pas pour but de diminuer les dotations des collectivités. Les dépenses qui leur sont dédiées vont continuer à augmenter en valeur. Il ne faut pas confondre les dépenses en volume et les dépenses en valeur. Ne faites pas croire n’importe quoi.Nous nous rallierons donc à la position de sagesse et de compromis du rapporteur général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Véronique Louwagie (LR). En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l’amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n’auraient pas d’impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu’il nous semble difficile de l’ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n’est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations.Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains d’entre nous des travaux sur lesquels il s’est appuyé pour élaborer son amendement no 920. Entre les 1,1 milliard et les 150 millions que propose le Gouvernement pour la dotation d’un fonds spécifique, il y a beaucoup d’écart et cela donne lieu à des divergences importantes.Les vraies difficultés se poseront, je crois, en 2023. Dans le département de l’Orne, je vois bien que les différentes mesures que nous prenons aboutiront à une augmentation des dépenses de 10 millions d’euros. En 2022, il n’y aura pas de problème particulier, grâce à la forte dynamique du produit des DMTO, mais nous savons bien qu’elle s’arrêtera un jour et que la courbe s’inversera.Les députés du groupe Les Républicains entendent faire confiance à l’amendement du rapporteur soutenu par le Gouvernement. Par ailleurs, ils ont pris contact avec leurs homologues du Sénat pour qu’eux-mêmes apprécient cette situation (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et trouvent une voie d’évolution entre les 150 millions et les 1,1 milliard d’euros.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, je dois dire que je suis très inquiète quand je vous écoute. Vous parlez d’un fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté ». Mais sur quels critères vous fonderez-vous pour décider quelles communes relèvent de cette catégorie ? Allez-vous en retenir d’autres que ceux que j’ai proposés dans mon sous-amendement, à savoir le bénéfice de la DSU ou de la DSR ? Je regrette une nouvelle fois que l’objectivité ne l’emporte pas.À quoi votre fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté » va-t-il aboutir ? Eh bien, une nouvelle fois, ce sont les bons élèves qui vont être sanctionnés. Les communes très pauvres qui ont consenti d’énormes efforts pour assainir leurs finances ne bénéficieront pas de ce fonds alors que si d’autres critères leur étaient appliqués elles pourraient être aidées. C’est la prime aux mauvais élèves !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Apportez-nous des précisions sur les critères que vous allez choisir pour mettre fin au flou. (M. Philippe Juvin applaudit.)
M. Philippe Brun (SOC). Dans le débat de ce soir, nous retenons trois points saillants.Premièrement, nous refusons de raisonner en fonction d’agrégats globaux. La bonne santé financière des collectivités que vous mettez en avant cache une grande diversité de situations.
M. Philippe Brun (SOC). Vous l’admettez vous-même, monsieur le rapporteur général, puisque l’amendement no 920 que vous allez présenter repose sur une différenciation entre les communes.Deuxièmement, il faut bien voir que tous les organismes publics vont bénéficier d’une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Ce sera le cas des administrations dépendant de l’État, lequel va devoir s’endetter pour payer ses fonctionnaires. Le budget de l’Assemblée nationale, quant à lui, va être augmenté d’environ 600 millions pour financer cette hausse pour ses propres fonctionnaires. Toutefois, ce mécanisme ne pourra jouer pour les collectivités locales, qui n’ont pas le droit de s’endetter en section de fonctionnement, si je puis dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Rappelons, en outre, que le point d’indice, qui a été gelé pendant dix ans, connaît une augmentation minime, bien inférieure à l’inflation.Troisièmement, nous considérons qu’il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Philippe Brun (SOC). Je renvoie le rapporteur général à la décision du Conseil constitutionnel n° 91-291 DC du 6 mai 1991 : l’autonomie budgétaire suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. En votant cet amendement de la commission des finances, qui a recueilli un accord quasi-unanime, nous irons dans le sens de cette libre administration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur général, rien n’empêche que nous ayons des échanges pour travailler sur des dispositifs qui aident au mieux les collectivités. Je souhaite seulement que la compensation soit intégrale, car j’estime que ce ne serait que justice alors que les collectivités font tenir notre pays face aux difficultés qu’il traverse. Prenez les communes : ce sont de véritables piliers de la République. On ne peut pas les affaiblir en ce moment, ce serait folie que de le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué un fonds spécifique destiné aux communes confrontées à des difficultés du fait de la revalorisation du point d’indice, mais aussi de l’augmentation des prix de l’énergie. Nous souhaiterions avoir des précisions, car l’amendement portait uniquement sur l’augmentation du point d’indice. Si l’énergie est aussi prise en compte, ce ne seront pas 1,1 milliard d’euros qu’il faudra dégager pour assurer une compensation intégrale, mais près de 2 milliards d’euros.Enfin, vous nous parlez du déficit public en mettant en avant le fait que le coût de la compensation intégrale conduirait à dépasser la barre des 5 %. Mais que représente 1,1 milliard d’euros, comparé aux 135 milliards qui correspondent aux 5 % du PIB ? Il n’est pas raisonnable de dire que cette somme est susceptible de nous faire basculer au-delà de cette limite.Enfin, monsieur le rapporteur, votre amendement no 920 est extrêmement flou sur la nature de la compensation.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). S’agirait-il d’une compensation intégrale versée à très peu de collectivités ou d’une compensation très faible bénéficiant à beaucoup de collectivités ?
M. François Gernigon (HOR). Je rejoins plusieurs des arguments développés, mais je voudrais nuancer le propos en rappelant que, depuis 2014 et jusqu’en 2017, les collectivités ont assumé la baisse de leurs dotations et ont su faire face à leurs difficultés de gestion, s’adapter à leurs contraintes et instaurer de nouveaux outils de gestion. Les communes ne sont désormais plus gérées comme elles l’étaient il y a dix ans.Toutefois, nombre d’entre elles sont actuellement « à l’os », comme on dit : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui a été rappelé est vrai : les DMTO, par exemple, sont aujourd’hui florissants. Mais lorsqu’on examine dans le détail les comptes des collectivités, on constate que certaines d’entre elles, qu’il s’agisse des départements, des communes ou des EPCI, ont une capacité de financement – c’est-à-dire l’épargne brute – réduite au seul montant des DMTO. Elles sont donc sur le fil du rasoir.J’ai expliqué que les communes n’étaient plus gérées comme elles l’étaient par le passé : elles font désormais de la prospective financière – c’est d’ailleurs obligatoire dans les débats d’orientation budgétaire –, ce qui leur permet de savoir combien elles pourront emprunter dans les années à venir, à condition toutefois de maîtriser leur épargne brute. C’est pourquoi aller égratigner cette épargne brute revient à fragiliser les collectivités non pas en 2022, mais dans les années futures.S’agissant de la situation financière des collectivités en 2021, il faut garder à l’esprit qu’en 2020, elles ont dû faire face à la crise sanitaire et qu’elles ont perçu moins de recettes, mais ont également moins dépensé. Enfin, de nouvelles équipes municipales ont pris leurs fonctions.
M. Charles de Courson (LIOT). Si l’on évalue l’impact de la revalorisation du RSA et du relèvement du point d’indice de 3,5 %, on arrive déjà en année pleine à 2,7 milliards – c’est-à-dire 2,3 milliards pour les rémunérations et 400 millions pour le RSA, puisqu’il représente un budget d’environ 10 milliards. Reste le problème énergétique, visé dans l’amendement no 920 du rapporteur général, qui représente approximativement 1 milliard ou 1,5 milliard. Si l’on additionne ces trois postes, on en arrive en année pleine à environ 4 milliards.Un fonds spécifique de 150 millions permet-il de faire face à un besoin, en année pleine, de 4 milliards ?
M. Charles de Courson (LIOT). Pour évaluer le besoin pour le deuxième semestre, puisque les revalorisations du RSA et des salaires de la fonction publique ne sont applicables qu’au 1er juillet, il suffit de diviser par deux les deux premiers postes. La hausse des prix de l’énergie, quant à elle, est à calculer en année pleine dans la mesure où l’inflation n’a pas commencé en juillet. Nous sommes donc grosso modo aux alentours de 2 milliards pour la seule année 2022 ; en 2023, l’impact sera de 4 milliards.Ce fonds exceptionnel, qui ne concerne que 2022, n’est donc pas suffisant. Nous pourrions d’ailleurs interroger le rapporteur général sur son montant : pourquoi 150 millions, plutôt que 50 ou 500 millions ? Il aurait du mal à répondre. Il m’a montré des simulations globales. L’amendement no 920 que nous examinerons ultérieurement prend en compte deux critères : une baisse de plus de 30 % de l’épargne brute des collectivités, d’une part, et un ratio d’épargne brute rapporté à leurs recettes de fonctionnement inférieur à 10 %, d’autre part. Il faudrait donc que l’impact des trois mesures – RSA, point d’indice et énergie – dépasse ces deux critères…
Mme la présidente (RE). Merci, cher collègue.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n’ont pas voté en commission des finances l’amendement no 173 visant à une compensation à l’euro près, d’autant qu’il est relativement choquant s’agissant de l’indépendance des collectivités.Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d’achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l’État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Mais parce qu’elles ne le peuvent plus !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai eu la chance d’exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l’État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Et maintenant, elles prennent en charge la santé, puisque l’État n’est pas capable de le faire !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il y aura des recettes complémentaires : l’élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation.L’adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l’état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d’intérêt. L’effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce sont les communes qui sont dans un équilibre fragile !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …et je pense que l’amendement no 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Vous conviendrez qu’entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l’on tient compte de l’ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c’est qu’avec l’amendement no 920, vous ne compenserez pas l’augmentation du point d’indice pour les collectivités locales.Je suis sensible à l’argument développé par Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d’une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres.Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu’ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en tant qu’écologistes : 70 % des solutions au dérèglement climatique se situent au niveau local. Nous avons besoin des collectivités territoriales pour mettre en œuvre la transition écologique. Si vous ne compensez pas l’augmentation du point d’indice, c’est finalement l’investissement dans les services de proximité et dans la transition écologique qui sera affecté. C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale du point d’indice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Je ne répéterai pas ce qui a été mieux expliqué avant moi que je ne pourrais le faire, mais j’ai entendu des raisonnements objectivement faux. Vous ne mettez en avant que la dynamique des dépenses, sans regarder celle des recettes. Certes, on peut dire qu’il y a toujours plus de dépenses de RSA, qu’il y aura l’indexation du point d’indice, le prix de l’énergie… Mais il faut mettre en regard de ces dépenses les recettes fiscales. On arrive ainsi à des chiffres en solde net qui n’ont rien à voir avec les 2, 3 ou 4 milliards d’euros qui ont été évoqués.Il est très important, eu égard aux sommes en jeu et à la ligne rouge que j’ai fixée depuis le début de nos débats – la bonne tenue des finances publiques – dans des conditions financières difficiles où chaque euro comptera, de ne pas laisser entendre que toutes les collectivités locales perdraient 2 ou 3 milliards compte tenu de l’accumulation des dépenses. C’est faux. Tout simplement parce qu’on oublie de dire que les recettes liées à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises (CFE) sont très importantes, que les DMTO sont, comme cela a été rappelé par le rapporteur général, dynamiques, que les régions, les départements et les intercommunalités bénéficient d’une fraction de TVA également très dynamique.J’entends dire que le coût du RSA explose. Mais c’est faux !
M. Erwan Balanant (DEM). Bien sûr, puisqu’il y en a de moins en moins !
M. Bruno Le Maire. Certes, le RSA a été indexé sur l’inflation et sera revalorisé de 4 % : mais ce n’est que justice !
M. Bruno Le Maire. Il n’y a pas de raison que les bénéficiaires du revenu de solidarité active, qui sont les plus modestes et les plus fragiles, n’obtiennent pas une revalorisation pour faire face à l’inflation. Je rappelle toutefois que grâce à la politique du Gouvernement et à la création d’emplois, les bénéficiaires du RSA sont aujourd’hui moins nombreux, ce qui induit, par définition, moins de dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Faites preuve d’un peu d’honnêteté !
M. Bruno Le Maire. Pour ceux qui auraient du mal à suivre ce raisonnement, je rappelle qu’à l’heure actuelle, en raison de la baisse du nombre de bénéficiaires, tous les départements voient leurs dépenses en matière de RSA diminuer, malgré la revalorisation qui en augmente le coût, à l’exception du Lot qui, lui, voit ses dépenses augmenter.
M. Bruno Le Maire. Tous les autres départements sont gagnants, grâce à la politique d’emploi du Gouvernement ! (Mêmes mouvements.) J’en appelle une nouvelle fois au sens de la responsabilité de tous les groupes de la majorité, que je sais attachés à la bonne tenue des comptes publics. Tenons-nous en à la vérité des chiffres !
M. Bruno Le Maire. Lorsqu’on regarde les recettes d’un côté et les dépenses de l’autre, notamment en matière de RSA, la situation n’est pas aussi grave que ce qui est dit, au contraire. Les finances publiques et les collectivités locales, notamment grâce à leur bonne gestion, se portent bien. Nous sommes prêts à aider celles qui sont en difficulté. Nous ferons les comptes au fur et à mesure pour examiner l’évolution de la situation. Cela s’appelle le principe de responsabilité et c’est celui qui a toujours guidé cette majorité. (Mêmes mouvements.)
(Le sous-amendement no 1042 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix les amendements identiques nos 173, 97, 629, 844 et 897.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 111 Contre 114
(Les amendements identiques nos 173, 97, 629, 844 et 897 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 756 et 219, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je remercie les présidents de groupe de bien vouloir me retrouver pour évoquer la suite des débats.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.