« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 20 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Après l’article 5
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1122.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Nos débats ont été intenses et âpres, nous avons eu des divergences, c’est vrai. Aujourd’hui, nous pouvons et voulons avancer vers une solution, coconstruite,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est le rapport de force qui a changé !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). …qui permette la déconjugalisation et fasse 160 000 gagnants – en évitant, donc, de faire quelque 50 000 perdants. Cela passe par la mise en place d’un outil spécifique, certes complexe, mais qui garantit la bonne attribution pour chacun, la prise en compte de l’évolution de sa situation, personne n’étant perdant.Cette solution nécessite un délai de mise en œuvre – j’insiste sur ce point. Initialement, la CNAF avait fixé comme date d’application le 1er janvier 2024. À la suite des discussions avec le Gouvernement et à la demande de nombreux députés désireux d’aller le plus vite possible, nous sommes arrivés à la date du 1er octobre 2023. Des sous-amendements à cet amendement visent à mettre cette disposition en place encore plus tôt, mais il s’agirait de fausses promesses. Il est donc important de respecter cette date.Je tiens à saluer la démarche de coconstruction de cet amendement, dans laquelle se sont impliqués des députés de quasiment tous les groupes. Il s’agit donc d’une situation exceptionnelle.Voilà pourquoi cet amendement mérite d’être adopté et doit l’être. Je salue enfin l’engagement du Gouvernement. Les propos de la Première ministre et ceux du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont permis de rendre ces amendements recevables. C’est ainsi que nous avons pu avoir ce débat ce soir…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). …et utiliser un véhicule législatif très rapide, ce qui compensera les délais techniques de mise en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RN). Sur les sous-amendements nos 1146, 1147, 1148 et 1145, je suis saisie par le groupe La France insoumise-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons donc à ces quatre sous-amendements à l’amendement no 3. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 1146.
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Enfin ! Enfin le droit à l’amour pour les personnes handicapées ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Enfin elles en finissent avec le dilemme entre le célibat et la dépendance. Il en aura fallu, de l’endurance, pour vous faire retrouver le chemin du bon sens, de la bienveillance ! Six fois les Pénélope parlementaires, de droite comme de gauche, ont dû remettre sur le métier cet ouvrage.Voici les arguments que nous avons dû affronter. On nous a dit que c’était trop technique et qu’il n’y avait pas de logiciel adapté ; que, le foyer étant la cellule protectrice de la société, la solidarité nationale devait s’articuler avec la solidarité familiale et qu’on ne pouvait par conséquent prendre une telle mesure pour les personnes handicapées ; que cette mesure était extraordinairement antiredistributive. Tous ces arguments, nous les avons vraiment entendus ! J’en arrive au dernier, avancé par Mme Sophie Cluzel, qui estimait qu’il fallait s’opposer à une vision misérabiliste du handicap, la somme étant trop faible.Si nous avons déposé ces sous-amendements, c’est pour aller plus loin dans la démarche qui va nous réunir ce soir. Quand Mme Cluzel dit que la somme est trop faible, il y a une part de bon sens. Aujourd’hui, il nous faut en effet résoudre un nouveau scandale : comment une allocation aux adultes handicapés peut-elle se situer sous le seuil de pauvreté ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Le montant de l’AAH s’élève à 920 euros, tandis que le seuil de pauvreté est à 1 102 euros.Il est prouvé par la médecine que ces personnes ne peuvent pas travailler. L’allocation qu’elles perçoivent devrait donc atteindre le niveau du SMIC ; quoi qu’il en soit, le minimum devrait être le seuil de pauvreté.En conclusion, je rappelle que Mme la Première ministre est venue nous dire que c’était une question de dignité… Mais il faut dire ce qui est : pendant ces cinq dernières années, vous avez maintenu cette situation d’indignité. Il est temps que cela change ! On a déjà trop attendu ! Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas attendre jusqu’en octobre 2023. Et si ce n’est pas réglé avant, il faudra prévoir un effet rétroactif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 1147.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). On aurait pu demander la rétroactivité des droits à partir de 2021, quand vous avez dénaturé la proposition de déconjugalisation par un vote bloqué et donc combattu la dignité. On aurait pu aussi demander que la rétroactivité remonte à 2019 ou à 2018, années où le Gouvernement et sa majorité ont refusé des propositions de loi déposées par la Gauche démocrate et républicaine, par Les Républicains, par le Parti socialiste et par les insoumis, ou même aller jusqu’en 1975, quand cette première injustice de base a été mise en place. À cause de vous, cinq années ont été perdues, et vous venez nous dire qu’il faudra encore attendre un an et demi de plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Soyez donc heureux que notre proposition rejoigne votre fameux compromis, en l’occurrence la rétroactivité des droits depuis novembre 2022. Car la situation actuelle, Emmanuel Macron l’a lui-même reconnu lors du débat du second tour, est une aberration. Il faut que le Gouvernement mette la main à la poche dès maintenant : ce n’est que justice pour les personnes en situation de handicap ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 1148.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). On est en situation de handicap que l’on ait ou pas un conjoint. À six reprises par le passé, nous vous l’avons rappelé, monsieur le ministre, madame la rapporteure, la déconjugalisation demandée par des députés a été refusée avec des arguments irrecevables. Nous avons perdu trop de temps, et les personnes en situation de handicap trop d’argent. Désormais, il faut donc aller le plus vite possible. Octobre 2023 serait une échéance beaucoup trop tardive pour les bénéficiaires. Plusieurs collègues ont rappelé que pour la suppression de l’ISF et la baisse des APL, un claquement de doigts avait suffi. Qu’il faille quelques mois de paramétrage est parfaitement compréhensible, mais la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d’attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d’accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l’a dit, il s’agit non seulement de déconjugaliser, mais aussi de revaloriser l’allocation. Dernier point : certains amendements sont malheureusement mal rédigés et feraient des perdants, en l’occurrence ceux qui travaillent et dont le conjoint n’a pas ou peu de ressources, soit environ 44 000 personnes sur 270 000 allocataires de l’AAH.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Je demande à Mme Le Pen, à Mme Ménard et aux autres collègues concernés de retirer leurs amendements mal rédigés, car ils feraient des perdants s’ils étaient adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Le sous-amendement no 1145 de M. Adrien Quatennens est défendu.L’amendements no 195 de M. Thibault Bazin a déjà été présenté. Les amendements nos 152 de M. Yannick Neuder et 678 de M. Victor Catteau sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur les quatre sous-amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Il n’avait été possible en commission que de déposer des amendements proposant une déconjugalisation sèche, c’est-à-dire sans prendre en compte la situation des quelque 45 000 personnes qui auraient été perdantes. Aussi a-t-il été décidé collégialement de retirer ces amendements pour pouvoir avancer dans la construction d’une solution collective qui permette de faire une déconjugalisation sans perdants et de garantir que le nouveau système réponde aux différentes préoccupations qui ont été exprimées, notamment que l’évolution de la situation des personnes soit bien prise en compte. Nous avons réussi à élaborer cette solution collective et c’est l’objet des derniers amendements identiques que nous venons d’examiner.La question qui fait encore débat, on vient de le voir, est celle de la date de mise en œuvre. C’est évidemment une question importante, car chacun de nous souhaite que la mesure puisse s’appliquer le plus tôt possible, et utiliser ce véhicule législatif nous permet d’envoyer un signal fort qui illustre notre volonté d’agir le plus rapidement possible. Je rappelle qu’il y a de toute façon des considérations techniques qui nécessitent un délai de mise en œuvre – je pense que le ministre répondra sur ce point.Nous avons aujourd’hui le choix entre trois options parmi les amendements qui ont été présentés. La première est proposée par les amendements, dont celui de Mme Le Pen, qui prévoient la déconjugalisation sèche mais font des perdants. J’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). La deuxième option est proposée dans les amendements qui prévoient une échéance plus proche que celle du 1er octobre 2023 pour la déconjugalisation. On peut l’appeler de nos vœux, mais ils ne sont pas réalistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). Prétendre que d’un claquement de doigts, on pourrait aller encore plus vite est faux. Il ne faut pas faire de fausses promesses à nos concitoyens. Mon avis sera donc également défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (RE). …coconstruite et présentée dans les derniers amendements identiques par la quasi-totalité des groupes, à savoir les amendements nos 3 à 1122, est fondée sur une réflexion solide et sur des éléments qui nous ont été fournis par la CNAF. C’est donc un avis favorable à ces amendements identiques, mais défavorable aux quatre sous-amendements, puisque ceux-ci proposent des dates d’application qui ne sont pas réalistes et qui relèvent de fausses promesses. L’objectif est bien de déconjugaliser le plus vite possible sans faire de perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Olivier Dussopt (RE). Je commencerai en précisant d’emblée que le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements identiques allant du no 3 déposé par M. Pradié au no 1122 déposé par Mme la rapporteure et défavorable à leurs sous-amendements, et demande le retrait ou le rejet de la totalité des autres amendements. Ceci étant dit, je vais essayer d’apporter des éléments de réponse aux différentes questions qui ont été soulevées.Tout d’abord, je souligne que nous vivons un moment important et même historique, puisque l’allocation aux adultes handicapés a été créée par la loi du 30 juin 1975. M. Peu a rappelé que le secrétaire d’État de l’époque l’avait présentée non pas comme un minima social, mais comme une allocation d’autonomie ou une aide à l’autonomie. Je ne le conteste pas, mais je note, pour la clarté de nos débats, que la loi telle qu’elle a été votée a fait de l’AAH – je ne sais pourquoi – un minima social dont les modalités d’attribution et de calcul ont été dès l’origine fondées sur les critères du foyer fiscal et donc conjugalisées. On peut considérer que c’est injuste, mais il en est ainsi depuis quarante-sept ans. J’ai entendu aussi reprocher à la majorité d’avoir refusé un certain nombre de propositions à ce sujet sous le quinquennat précédent. C’est de bonne guerre, mais je rappelle que cette situation ne date pas des cinq dernières années. Une période aussi longue que quarante-sept ans devrait inciter tout le monde à reconnaître le progrès que nous accomplissons aujourd’hui.
M. Olivier Dussopt (RE). Le Président de la République, pendant sa campagne, a eu l’occasion de se prononcer en faveur de la déconjugalisation. C’est aussi le mérite des campagnes et des débats qui les accompagnent que de permettre des évolutions. Plutôt que de nous reprocher celle-ci, chacun devrait nous en féliciter en considérant qu’il y a là une avancée qui pourra être constatée par tout le monde. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Cinq ans ! Vous êtes tout de même long à la détente !
M. Olivier Dussopt (RE). Plusieurs des amendements proposés feraient des perdants. L’honnêteté commande de rappeler qu’il n’y a pas que celui de Mme Le Pen : tous ceux qui proposent une déconjugalisation sèche feraient 47 000 perdants potentiels.
M. Olivier Dussopt (RE). Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu’un exemple : un allocataire en couple avec une personne inactive, qui peut aujourd’hui percevoir jusqu’à 910 euros en complément d’un revenu d’activité égal au SMIC, perdrait dans le cas d’une déconjugalisation sèche plus de 600 euros d’allocation par rapport à ce qu’il perçoit aujourd’hui. Il est donc important de prévoir des modalités de protection des perdants. Je me suis exprimé en ce sens devant la commission des affaires sociales, et les amendements nos 3 et identiques permettent de les protéger en garantissant le maintien des droits acquis pour les allocataires qui verraient leur allocation baisser dans le cadre de la déconjugalisation,Quelques questions ont été posées, auxquelles je vais apporter des réponses plus brèves. M. Vallaud a posé la question d’éventuelles contreparties. Je puis lui assurer que ce ne sera pas le cas. Jamais de la vie, je le dis clairement au nom du Gouvernement ! L’allocation aux adultes handicapés ne dépend que de critères financiers, que nous sommes en train de modifier, et de critères médicaux. Ce sont les deux seuls critères qui peuvent être pris en compte. Cela ne doit pas nous faire dévier d’un autre objectif, que nous pouvons tous partager : permettre aux personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l’AAH d’avoir accès, quand elles le peuvent, à une activité professionnelle sur des postes adaptés.
M. Olivier Dussopt (RE). J’ai proposé, à l’occasion de la réforme de la fonction publique, il y a presque quatre ans, plusieurs dispositions à cet égard. Elles ont été adoptées par le Parlement mais ne valent que pour le secteur public. Les étendre au secteur privé pourrait faire l’objet d’un chantier commun. On pourrait par exemple décider que les équipements ergonomiques associés à un poste de travail pour permettre son attribution à une personne handicapée soient finalement attachés à la personne et la suivent en cas de mobilité professionnelle, sans que le nouvel employeur ait à prévoir des équipements. C’est désormais le cas dans la fonction publique ; travaillons à étendre cette disposition au secteur privé, sans aucune conditionnalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)D’autres questions ont porté sur l’automaticité de l’accès à la déconjugalisation quand les critères sont remplis et de l’actualisation de la situation des allocataires. C’est l’objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale d’allocations familiales, mais je ne sais pas aujourd’hui comment garantir l’automaticité parfaite du dispositif – pour des raisons techniques sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Il faut y travailler encore pour devenir tout à fait transparent s’agissant des modalités par lesquelles le système de gestion des CAF serait informé directement et en temps réel d’un changement de situation conjugale ou économique – les critères sont nombreux.En tout cas, nous y travaillons. Concernant les éventuels perdants, c’est-à-dire les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple, nous veillerons à ce que l’information soit parfaite. Madame Pires Beaune, vous répondre que nous sommes capables d’assurer 270 000 rendez-vous individuels dans les quinze ou seize mois qui viennent ne serait pas une promesse tenable. Nous devons travailler à une information parfaite, mais le Gouvernement ne peut pas s’engager sur un tel nombre d’entretiens. En revanche, l’information doit être donnée à tous : nous y veillerons.J’en viens au délai et aux difficultés de mise en œuvre. Monsieur Peu, le chantier de la contemporanéisation des APL n’a pas changé d’une virgule les droits, mais il a permis un calcul en temps réel –– le gain que vous évoquez est un gain de trésorerie et non de droits.
M. Olivier Dussopt (RE). Ce chantier a été engagé au moment où j’étais secrétaire d’État puis ministre à Bercy, dans le cadre d’une cotutelle sur la CNAF. Le délai de travail de la CNAF pour aboutir à la contemporanéisation était initialement fixé à neuf mois. Il a ensuite été porté à trente-trois mois : deux années supplémentaires ont été nécessaires pour aboutir à un système qui fonctionne de manière correcte. Du fait de ce retard quelque peu malheureux, nous comprendrons mieux les difficultés posées en termes de délais. Les amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable tendent à fixer la date de mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023. Bien entendu, nous irons plus vite si nous le pouvons. Je tiens à rappeler qu’à l’origine, le Gouvernement avait proposé de fixer la date butoir au 1er janvier 2024, ce qui semblait plus prudent. Un certain nombre de difficultés, parfois très techniques, se présentent, notamment en matière de systèmes d’information et de connexion.
M. Olivier Dussopt (RE). En tout cas, je peux assurer que ces difficultés n’ont rien à voir avec une question d’effectifs. Gardons à l’esprit que l’ensemble des prestations dont les CAF ont la charge sont pour l’heure gérées sur une base conjugalisée, ce qui implique de détourer tous les bénéficiaires auxquels nous appliquerons la déconjugalisation. En outre, tous les programmes de systèmes d’information sont conjugalisés. Nous devons donc parvenir à articuler une déconjugalisation des systèmes d’information avec la base de données et de ressources mensuelles. Tout cela prend du temps.
M. Olivier Dussopt (RE). En outre, nous devons prendre en compte d’autres allocations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être que ces explications techniques fatiguent certains d’entre vous, mais les difficultés que j’évoque sont la réalité de l’action publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il est facile d’exiger et d’invoquer. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En ce qui nous concerne, nous agissons et essayons de trouver l’action publique la plus efficace possible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Les bénéficiaires de l’AAH bénéficient également d’autres allocations…
M. Olivier Dussopt (RE). … telles que les APL ou des prestations familiales, qui leur sont toutes attribuées sur une base conjugalisée. Pour tenir compte de l’effet de ces autres aides sur le calcul d’une AAH déconjugalisée, il faut que l’on puisse en détourer individuellement le bénéfice et, in fine, les pondérer.Enfin, la rétroactivité pose une difficulté particulière. Aujourd’hui, la seule solution pour assurer la rétroactivité, c’est de soumettre les 270 000 bénéficiaires potentiels à un traitement non pas automatisé, mais manuel, qui tienne compte non seulement de l’évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d’autres prestations familiales pendant les neuf mois séparant le 1er octobre du 1er janvier, date de rétroactivité la plus avancée. Vous en conviendrez, assurer la rétroactivité est difficile d’un point de vue technique.Voici la proposition que j’adresse aux présidents de groupe ou, à défaut, aux députés les plus investis sur le sujet. Je prends l’engagement personnel, et au nom de mes collègues Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq, d’organiser une réunion de travail technique avec les services de la CNAF entre l’adoption du texte à l’Assemblée nationale et son examen par le Sénat. Elle permettra à chacun de mesurer de manière bien plus précise l’ensemble des difficultés techniques et aboutira peut-être au constat partagé que le 1er octobre est déjà une date ambitieuse. Mais, encore une fois, nous irons plus vite si nous en avons la possibilité (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Je veux, pour conclure, répondre aux questions des députés des groupes GDR et Socialistes et apparentés. Il n’y a pas d’enjeu budgétaire. Le coût de la déconjugalisation est certes important. Pas moins de 30 milliards d’euros sont crédités dans le cadre du présent texte et du projet de loi de finances rectificative ; la déconjugalisation est prévue de façon pérenne et aura un coût annuel répété. Mais, très franchement, il n’existe pas d’enjeu budgétaire qui puisse justifier un refus de la rétroactivité. (Mêmes mouvements.) Je m’adresse à vous tout particulièrement, madame Pires Beaune, car vous m’avez posé la question ici et en dehors de l’hémicycle : il n’y a pas d’enjeu budgétaire. Le problème en matière de rétroactivité, ce sont les difficultés techniques posées par les systèmes d’information. Quoi qu’il en soit, vous serez assurés, grâce à la réunion que je vais organiser, d’accéder à l’ensemble des documents et des données. Le Gouvernement souhaite l’adoption des amendements nos 3 à 1122, non sous-amendés, dont l’objet est d’assurer la déconjugalisation à compter du 1er octobre 2023. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RN). Je vais donner la parole à un orateur par groupe. (Protestations sur de nombreux bancs.) Qui souhaite prendre la parole ? (Mêmes mouvements.) Pardonnez-moi, mais j’ai déjà plusieurs demandes de parole ! La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (RN). Un certain nombre de nos collègues n’arrivent pas à se départir de leur mesquinerie. C’est bien dommage sur un sujet comme celui-là. Les amendements, nous les voterons tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous soutiendrons notamment ceux qui visent à mettre en place la déconjugalisation le plus vite possible. Quand on a réussi à enfermer 67 millions de Français chez eux pendant un mois et demi, on a la possibilité d’acter la déconjugalisation dès le mois d’octobre 2022 ! (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, nos fonctionnaires sont formidables. Plutôt que d’aller chercher McKinsey, faites-leur confiance ! Vous allez voir, ils vont vous étonner ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Paul Molac (LIOT). Nous sommes proches du but. Je veux dire ma satisfaction, ayant été présent à chaque fois que la déconjugalisation a été défendue dans cet hémicycle par les différents groupes parlementaires. La ministre de l’époque a exagéré en nous disant que nul n’était inemployable. Reconnaissons-le, certains ne sont pas employables. Le Gouvernement a décidé de reprendre le sujet de la déconjugalisation – il trouve son chemin de Damas, très bien. Idem pour la majorité. J’aurais tout de même préféré que nous votions la mesure en 2021. Évidemment, la question qui se pose, c’est celle du délai de mise en œuvre. Cela fait un certain temps qu’on attend. Je sais que tout ne dépend pas du Gouvernement et que cela fait quarante-sept ans que l’on fonctionne ainsi, mais tout de même ! Le problème a déjà été débattu au sein de cette assemblée à plusieurs reprises. Le 1er octobre 2023, c’est un peu loin. Bien entendu, je comprends que des difficultés techniques se posent. Toutefois, pourquoi ne pas voter la mesure tout de suite ? Il vous suffira, quand tout sera prêt, de la mettre en œuvre, avec un rattrapage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Pradié (LR). Je suis d’accord avec Mme Le Pen. (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Certains ici n’arrivent pas à se départir de leur mesquinerie politique. Pour ce qui nous concerne, nous en sommes largement départis. Voilà cinq ans que nous menons cette bataille constamment, tandis que d’autres étaient absents ou ne la menaient pas avec nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Pradié (LR). Monsieur le ministre, j’ai deux choses à vous dire. Premièrement, il n’est pas question de voter bêtement tous les amendements, y compris ceux dont l’adoption ferait 47 000 perdants – ce serait une absurdité mécanique ! Nous ne devons voter que les amendements qui feront des gagnants et aucun perdant.
M. Julien Bayou (ECOLO). Il se trouve que ce sont ceux que nous avons proposés. Deuxièmement, nous devons agir vite. Monsieur le ministre, il y a bien des sujets sur lesquels je contesterai, de toutes mes forces, votre bonne foi politique. Mais, sur ce sujet, je n’en ai pas envie, car nous avons un intérêt commun : la loi que nous allons voter, dans ce moment si important pour notre démocratie parlementaire et pour nos concitoyens, doit être applicable le plus rapidement possible. Nous acceptons votre invitation à nous mettre, dès la semaine prochaine, autour de la table pour trouver des solutions techniques. Une proposition de loi défendue par le président Chassaigne sur un autre sujet avait pour objectif d’être applicable en 2022 ; son décret d’application a permis de la mettre en œuvre dès 2021. Voilà l’objectif qu’il faut nous donner communément ; nous en sortirons grandis. Les 270 000 Français qui attendent la déconjugalisation, et qui n’ont pas envie d’être pris pour des imbéciles, seront heureux que nous ayons sérieusement travaillé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Mon groupe votera contre les amendements proposés par le Front national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), pour deux raisons.
M. Julien Bayou (ECOLO). Premièrement, vous êtes, par principe, complètement infondés à parler d’égalité au Front national – souffrez qu’on vous le dise.
M. Julien Bayou (ECOLO). Deuxièmement, vos amendements font des perdants. C’est d’ailleurs pourquoi mon groupe retire les siens visant à mettre en œuvre la déconjugalisation avant octobre 2023, car ils pourraient faire des perdants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Monsieur le ministre, la réunion que vous proposez d’organiser est nécessaire. Mais, en outre, vous devrez faire un effort sur le rattrapage qui, selon vos mots, ne représente pas un enjeu budgétaire. C’est bien la force d’une irruption citoyenne, des mobilisations, des pétitions et de l’action des associations de personnes en situation de handicap qui a fait que, sur ces bancs et depuis des années, le sujet de la déconjugalisation a été débattu. Monsieur le ministre, prenez acte de cette mobilisation citoyenne et faites en sorte que le paramétrage de la mesure soit assuré rapidement. Ces 438 jours sont une insulte au talent de notre administration ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Je veux me faire la voix de tous ceux qui ont siégé ici pendant cinq ans et qui ont refusé la déconjugalisation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.) Je souhaite notamment rendre hommage à Sophie Cluzel pour tout le travail qu’elle a réalisé. (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). N’insistez pas, la loi ne portera pas son nom !
Mme Christine Le Nabour (RE). Depuis 1975, jamais un gouvernement n’avait fait autant pour les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, LR et RN.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Un travail collectif a certes été accompli. Mais n’oubliez pas que la majorité a beaucoup fait, qu’elle a ouvert de nombreux chantiers. (Mêmes mouvements.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Je n’attaque absolument personne ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous ne vous en rendez même pas compte !
Mme la présidente (RN). Chaque orateur a le droit de s’exprimer dans le calme. Merci de laisser parler Mme Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (RE). Nous avons réussi à baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et LR.) Écoutez-moi s’il vous plaît !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’Assemblée a changé : c’est ça la réalité !
Mme Christine Le Nabour (RE). Je n’ai pas envie de crier, mais je ne m’interromprai pas. (Un brouhaha continu sur les bancs des groupes RN et LR couvre la voix de l’oratrice.) Nous avons réussi à sensibiliser les entreprises et à leur faire comprendre qu’une personne en situation de handicap était plutôt une richesse pour elles. (M. Matthias Tavel mime un violoniste.) C’est une bonne nouvelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Nous voterons évidemment en faveur de la déconjugalisation de l’AAH. (Le brouhaha se poursuit.) Nous avons déposé un amendement en ce sens. Il s’agit d’un travail collectif et je rends hommage à tous ceux qui y ont participé. Je serai très vigilante sur la question de l’emploi car le barème actuel n’est pas toujours incitatif en la matière.
Mme la présidente (RN). C’est vous qui devez arrêter. Un peu de respect ; Mme Le Nabour a écouté les orateurs précédents.
Mme Christine Le Nabour (RE). Je serai vigilante afin que se poursuivent les politiques en faveur des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leur autonomie, c’est-à-dire la possibilité de circuler partout, d’aller à l’école, de se former, de travailler. C’est essentiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et LR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Soyons tous heureux des pas que nous avons faits les uns vers les autres ! Soyons heureux de nous être écoutés les uns les autres et d’avoir donné une belle image du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Monsieur le ministre, vous nous avez fait une proposition argumentée pour une application au 1er octobre 2023, et vous avez présenté des raisons techniques pour justifier ce choix. Toutefois, sachant que les gouvernements auxquels vous avez appartenu hier ont su rapidement mettre en place l’impôt à la source malgré les nombreux doutes, je suis sûr que celui auquel vous appartenez aujourd’hui saura trouver de belles solutions. De notre côté, nous saurons vous accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous vivons en effet un moment important qui ne souffre ni démagogie, ni provocation, ni instrumentalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem, LFI-NUPES et LR.)En fait, je ne devrais pas dire « nous » ; je devrais parler des 270 000 personnes en situation de handicap qui peuvent s’aimer et vivre ensemble sans contraintes. (Mêmes mouvements.)Certes, on pourrait évoquer le temps perdu. Cela a déjà été fait et je n’y reviens pas. Certes, on pourrait demander que les choses aillent plus vite, mais je respecte les arguments que nous ont présentés Mme la rapporteure et M. le ministre. Bien évidemment, les engagements pris doivent être tenus, et un travail doit être accompli avec tous les groupes politiques pour mettre la réforme en œuvre. Comme pour celle relative aux retraites agricoles, nous verrons s’il est possible d’avancer son entrée en vigueur, à condition que cela soit techniquement possible. (Mêmes mouvements.)J’ai une pensée pour tous ceux qui se sont mobilisés depuis de nombreuses années. Essayons d’écarter tout ce qui pourrait bloquer cette réforme, essayons de la voter à l’unanimité, nous aurons alors redonné ses lettres de noblesse à la politique. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous allons prendre une décision historique. Nous en avons tous et toutes conscience. Nous allons enfin engager la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette individualisation garantira la dignité de femmes et d’hommes – bien souvent des femmes – qui se retrouvaient dans la situation inacceptable de devoir choisir entre l’amour et la perception de l’AAH.On peut regretter d’avoir attendu cinq ans et d’avoir subi six refus en constatant qu’à six occasions le compromis aurait été possible, mais il est important de se satisfaire qu’il advienne ce soir. Ce délai nous oblige cependant. J’ai entendu vos explications techniques, monsieur le ministre, et je vous le dis sans aucun esprit polémique : faisons le maximum pour que la déconjugalisation soit effective au plus tôt et faisons confiance à notre administration car si la réforme est effective le 1er octobre 2023, la rétroactivité sur une année est possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ce doit être notre objectif. Nous le devons à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés, à toutes les associations ; nous le devons aux 270 000 personnes concernées.J’en viens aux amendements. Nous ne cherchons pas à récolter des bons points ; nous voulons voter pour ce qui permettra d’améliorer vraiment la vie des femmes et des hommes concernés. Nous ne voterons pas, par exemple, pour les dispositifs qui écartent en particulier 47 000 personnes qui pourraient être perdantes parce qu’elles travaillent et parce que le revenu de leur conjoint est faible. Votons en faveur des amendements qui améliorent concrètement la vie des femmes et des hommes concernés ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je souhaite préciser à Mme Le Pen, qui le sait très bien, que si son amendement no 322 était adopté, il ferait tomber tous les autres.Je remercie M. le ministre pour les réponses qu’il a apportées aux trois points sur lesquels nous avions appelé à la vigilance, tout en regrettant, comme beaucoup de collègues, qu’autant de temps soit nécessaire pour que cette réforme s’applique. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que cela se fasse plus rapidement si c’est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre acquiesce.)Je remercie aussi Mme la rapporteure pour l’énergie qu’elle a consacrée ces derniers jours à ce texte afin que nous aboutissions ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Je retire les amendements nos 91, 90 et 450 au profit de notre amendement no 54. J’accepte la proposition de M. le ministre d’un suivi collectif afin que nous puissions tous ensemble vérifier que la réforme s’applique.Enfin et surtout, je me réjouis, au nom du groupe SOC, pour toutes les personnes en situation de handicap vivant en couple auxquelles l’Assemblée rend ce soir leur dignité. Cette victoire est d’abord la leur et celle des associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Avant de procéder au scrutin, la parole est à M. Thibault Bazin qui souhaite retirer des amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Dans le même esprit, pour la lisibilité des débats, les députés du groupe LR retirent tous leurs amendements au profit de l’amendement de groupe no 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RN). Madame Ménard, vous souhaitez également retirer votre amendement ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vais évidemment retirer mon amendement no 375. Certains amendements de cette discussion commune sont plus complets et je ne voudrais pas compromettre leur adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Permettez-moi simplement de regretter profondément que sur un sujet aussi important que le handicap, vous n’ayez pas jugé bon de travailler avec l’ensemble des députés, toutes tendances confondues.
M. David Taupiac (NI). Je me range à l’avis de M. le ministre et je retire bien volontiers l’amendement no 241.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marine Le Pen. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Mme Marine Le Pen (RN). J’ai entendu certains propos qui me semblent erronés. L’amendement no 322 pourrait être adopté puisque l’amendement no 678, déposé par le groupe RN, traite de ceux qui pourraient y perdre. Les deux amendements se complètent et couvrent toutes les situations dont nous parlons ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Je m’exprime en vertu de l’article 49 du règlement. Madame la présidente, à ce stade de la discussion Mme Le Pen ne peut intervenir que pour faire savoir si elle maintient ou si elle retire son amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Elle n’a pas à s’exprimer sur le fond, d’autant que ses arguments sont faux puisque l’adoption de son amendement laisserait bien de côté 47 000 personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 417 Nombre de suffrages exprimés 417 Majorité absolue 209 Pour l’adoption 79 Contre 338
(L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques no 4 et 792 sont retirés)
(L’amendement no 8 est retiré.)
(L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 568 et 69 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 15, 223, 236, 241, 469, 501, 545, 760 et 1043 sont retirés.)
(Les amendements nos 91 et 90 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 420 et 699 sont retirés.)
(L’amendement no 1006 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 193, 627 rectifié, 693 et 736 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 194, 628 rectifié et 828 sont retirés.)
(Les amendements nos 629 rectifié et 450 sont retirés.)
Mme la présidente (RN). Nous en arrivons à l’amendement no 3 et aux amendements identiques, qui font l’objet de quatre sous-amendements. Nous allons commencer par le vote des sous-amendements. Le sous-amendement no 1146 a fait l’objet d’une demande de scrutin public, je vais donc le mettre aux voix. (Exclamations sur divers bancs.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la présidente, avant de procéder au scrutin, il serait utile de rappeler les avis de la commission et du Gouvernement. Vous ne l’avez pas fait ; cela mériterait un nouveau vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Après l’article 5 (suite)
Mme la présidente (RN). L’avis du Gouvernement et de la commission était défavorable. Nous passons donc au vote.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 405 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l’adoption 155 Contre 225
(Le sous-amendement no 1146 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1147, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 406 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 144 Contre 233
(Le sous-amendement no 1147 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1148, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 401 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 147 Contre 232
(Le sous-amendement no 1148 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 1145, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 406 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l’adoption 148 Contre 233
(Le sous-amendement no 1145 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 54, 389, 631 rectifié, 694, 829, 864, 992, 1087, 1111 et 1122 avec avis favorable de la commission et du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 429 Nombre de suffrages exprimés 429 Majorité absolue 215 Pour l’adoption 428 Contre 1
(Les amendements identiques nos 3, 54, 389, 631 rectifié, 694, 829, 864, 992, 1087, 1111 et 1122 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 195, 152 et 678 tombent.)
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, ce matin, jeudi 21 juillet 2022, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.La séance est levée.