« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 26 janvier 2022 (1e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 1er
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne vous ai jamais vu défendre un amendement dans l’hémicycle ! Le seul amendement dont je me souvienne avait été déposé par Mme Le Pen : il visait à poursuivre les journalistes quand, selon elle, ils violaient le secret de l’instruction, auquel ils ne sont pas tenus.
M. Éric Dupond-Moretti. Mme Le Pen n’y est jamais. Marine Gatineau Dupré, qui a tout fait pour que ce texte soit défendu, depuis dix-huit mois que je suis ministre aura été plus présente ici que la vôtre, de Marine ! Alors les injures, ça va bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti. Vous avez pris la parole à la tribune pour m’injurier pendant trois minutes, monsieur Chenu : c’est votre façon de faire. Quant aux qualificatifs que vous me réservez, quant aux comparaisons que vous faites entre les différents avocats dont vous connaissez les noms, je voudrais, puisque vous m’avez souhaité bon vent, me demander simplement si vous avez souhaité bon vent à M. Collard quand il vous a quitté, il y a quelques jours !
M. Éric Dupond-Moretti. Maintenant, ça suffit, on va élever le débat, vous comprenez ? Il faut dire que c’est difficile avec vous, parce que vous choisissez toujours les bas instincts, vous aimez les flatter, c’est avec ça que vous faites votre beurre. La question est très simple, monsieur Chenu du Front national : est-ce que l’on aide les femmes qui sont en difficulté quand elles élèvent seules leurs gamins ? Permet-on à des femmes qui ont été violées par leur père de se sortir de ce passé dont elles ne veulent plus ?
M. Éric Dupond-Moretti. Voilà des choses toutes simples, toutes bêtes, proches des gens, voyez-vous, loin de l’incantatoire dont vous faites votre beurre et votre miel. Les Français nous regardent : ils apprécieront. Si vous saviez, monsieur, combien de lettres j’ai reçues, vous ne vous seriez pas risqué à faire ce que vous avez fait, en période de campagne électorale. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le garde des sceaux, je me permets de répondre, parce que vous me dites qu’il n’y a aucun problème pour les délinquants qui souhaiteraient utiliser cette procédure pour échapper aux poursuites. Vous avez raison puisque la demande de changement de nom est aujourd’hui formalisée sous forme de requête adressée au ministre de la justice – donc à vous – avec différents documents, dont le bulletin numéro trois du casier judiciaire, pour les personnes majeures. Vous avez tout à fait raison ; mais c’est la procédure actuelle. Si, demain, on peut changer de nom avec un simple formulaire CERFA, il n’y aura plus de demandes de bulletin de casier judiciaire !La demande de bulletin de casier judiciaire n’existera plus et on pourra donc tout à fait occulter son casier judiciaire. D’ailleurs, cela arrive déjà : il y a déjà eu des cas, des personnes ont été jugées. J’ai sous les yeux un cas survenu en 2017 : pour échapper à des poursuites, une personne avait jugé bon de changer son identité. Elle a été rattrapée par la suite, mais cela prouve que les gens changent déjà d’identité alors que c’est compliqué : si, demain, c’est beaucoup plus facile, quels garde-fous avez-vous prévus ? Je ne vous insulte pas, je ne me moque pas : je vous pose cette question, qui est une préoccupation pour moi, parce que je sais que cette possibilité existe déjà dans le cadre d’une procédure compliquée. Je voudrais savoir quels garde-fous sont prévus dans le cadre d’une procédure simplifiée.
M. Éric Dupond-Moretti. Je veux répondre à Mme Ménard, parce que sa préoccupation est évidemment légitime. Je vais même dire plus, madame Ménard : je la partage. Aujourd’hui, si un délinquant qui a changé de nom n’est pas rattrapé, ce n’est pas parce que les enquêteurs ne liraient pas le Journal officiel ! En effet, une translation est immédiatement effectuée, qu’il s’agisse d’un changement de patronyme ou de prénom. Par ailleurs, le casier judiciaire est totalement numérisé. Vous l’imaginez bien, nous prendrons toutes les précautions pour que la transmission idoine soit effectuée dès que le changement de nom interviendra à l’état civil, ce qui permettra le suivi.D’ailleurs, la question ne se pose pas uniquement pour le casier judiciaire : je pense aux impôts. Vous pourriez me dire : mais alors, celui qui va changer de nom ne paiera plus d’impôts ? Eh bien non, madame Ménard. Les administrations seront évidemment toutes informées immédiatement par l’état civil. C’est d’ailleurs ce qui se passe aujourd’hui : c’est un continuum.Je disais tout à l’heure à certains de vos collègues qu’ils n’avaient pas à redouter de difficultés. Une crainte a été exprimée, inhérente au fait que l’officier de l’état civil ne pourrait pas ou ne saurait pas faire : si, il sait faire. Les administrations sont alertées des changements de nom, c’est une obligation.On ne devient pas un inconnu en changeant de nom : on a seulement changé de nom. Je veux vous rassurer complètement sur ce point. S’il le faut, je le conforterai par voie de circulaire, mais je pense que ce serait superfétatoire. Bien entendu, j’examinerai la question de près : nous serons très attentifs à tous ces sujets.
M. Philippe Gosselin (LR). J’ai aussi des questions très précises à vous poser, ensuite de quoi nous vous laisserons, monsieur le garde des sceaux, à vos débats avec M. Chenu. Certes, nos questions sont très concrètes et de nature juridique, mais c’est là le défaut de la commission des lois : nous nous adressons au garde des sceaux, ministre de la justice, qui joue un rôle important, en particulier en matière d’état civil.Vous dites que vous examinerez la question, mais à ce stade des débats, il faudrait disposer des réponses.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous affirmez que la transmission est automatisée au ministère. C’est en effet le cas aujourd’hui, parce que certains dossiers de changement de nom passent par le ministère et que vous en avez donc connaissance. Si le texte est adopté, c’est la mairie du domicile du demandeur, ou de son lieu de naissance, qui en aura connaissance, par la voie d’un simple formulaire CERFA. Il serait donc intéressant de savoir comment l’information sera transmise, notamment aux administrations, et si elle fera l’objet d’un porter à connaissance.Qu’adviendra-t-il des données personnelles, relativement, par exemple, à la loi « informatique et libertés » ? Celle-ci concerne des éléments très précis, dont le texte ne dit rien. Quid d’une citation à comparaître, éditée avec un nom donné ? La procédure judiciaire s’interrompra-t-elle parce que le nom n’est plus le bon, faisant cesser immédiatement les poursuites ? Faudra-t-il relancer la procédure ?Ce sont des questions très précises, qui doivent recevoir des réponses. Une injonction de payer, éditée avec un nom donné, restera-t-elle valable lorsque la personne aura changé d’identité ? Je ne dis pas qu’il s’agisse d’un changement de personne, mais nous voulons que le garde des sceaux apporte à ces questions des réponses précises, afin de nous éclairer.
Mme Alexandra Louis (AGIR-E). L’article 1er concerne le nom d’usage et vise à faciliter la vie, notamment des mères, confrontées à des difficultés quotidiennes.
Mme Alexandra Louis (AGIR-E). Madame Ménard, lorsqu’une femme se marie et adopte le nom de son mari comme nom d’usage, elle ne peut évidemment pas échapper ainsi à la justice, et c’est heureux.
Mme Alexandra Louis (AGIR-E). Les procédures judiciaires prennent toujours en considération la filiation, avec le nom des parents. Il n’en ira pas autrement avec l’article 2. En commission, certains ont affirmé que le changement de nom permettrait d’échapper à des créanciers. Si l’on pouvait ainsi échapper à la justice ou à des créanciers, cela se saurait ! Il existe des techniques beaucoup plus simples, que certains maîtrisent très bien.L’enjeu de cet article est de faciliter la vie des mères.
Mme Alexandra Louis (AGIR-E). Elles sont très nombreuses à être concernées. J’ai reçu des milliers de témoignages, certains même dans mon entourage, de personnes confrontées à des difficultés pratiques lorsqu’elles doivent justifier qu’elles sont la mère d’un enfant. C’est aussi simple que cela.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Je rejoins Mme Louis : nous débattons du changement de nom, alors que l’article 1er ne concerne que le nom d’usage. Nous pourrons aborder ces questions lors de l’examen de l’article 2, mais il est important de souligner ce point, puisque nous allons voter des amendements visant à supprimer l’article 1er.Ensuite, monsieur Le Fur, vous citez l’exemple d’un enfant qui a porté avec honneur et fierté le nom de son père décédé pendant la guerre. Avec cette loi, il pourrait continuer à le porter de même. Imaginons un enfant dont la mère résistante serait morte pendant la guerre pour sauver la France. Grâce à l’article 2, que nous voterons tout à l’heure, il pourrait également porter son nom avec honneur et fierté. Cela répond bien à vos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Vignal (LAREM). Nous étudions l’article 1er. Il prévoit qu’un parent qui n’a pas pu donner un nom d’usage à son enfant pourra le faire, en informant l’autre parent, sauf si la juxtaposition des noms produit un effet ridicule. Si l’autre parent ne partage pas cette intention, le texte inverse la logique actuellement à l’œuvre : il pourra saisir le juge et expliquer sa position.Nous aurons le temps d’examiner l’article 2 mais nous devons avoir un véritable débat sur l’article 1er. En effet, comme l’a souligné Alexandra Louis, il concerne des milliers de femmes, et d’hommes, qui sont gênés dans leur quotidien. Parlons donc de l’article 1er : nous discuterons de l’article 2 tout à l’heure, car vos propos suscitent chez nous des interrogations.
M. Éric Dupond-Moretti. En écoutant M. Schellenberger lors de la discussion générale, j’ai cru un moment que le groupe Les Républicains voterait le texte.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous n’en étiez pas loin. J’ai pensé peut-être qu’il y avait une faille dans votre groupe, ou que ses membres n’étaient pas restés insensibles à certains arguments. Ils sont républicains, pour la très grande majorité…
M. Philippe Gosselin (LR). Pour la totalité ! Arrêtez de distribuer bons et mauvais points !
M. Éric Dupond-Moretti. Pour la totalité ! Vous le dites, mais les séances de questions au Gouvernement me donnent chaque semaine la démonstration du contraire.
M. Xavier Breton (LR). Arrêtez de faire de la politique comme ça !
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai sincèrement cru que vous voteriez le texte. En vous entendant évoquer les problèmes liés notamment au casier judiciaire, j’ai pensé qu’il s’agissait d’un débat en trompe-l’œil : pour ne pas être déstabilisés par vos propres émotions, vous cherchez à nous mettre des bâtons dans les roues avec des objections techniques. Or elles sont faussement techniques.Je voudrais vous rassurer quant aux implications de l’article 2, même si le débat dans l’immédiat concerne l’article 1er. Le changement de nom donne lieu à une transmission au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). L’officier de l’état civil transmet à l’INSEE les informations nominatives afin de mettre à jour ce répertoire national, que les communes abondent lors de l’établissement des actes d’état civil ou de la mise à jour de mentions apposées en leur marge. Les organismes tels que les banques, les assurances, les administrations et FranceConnect, dans le cadre du répertoire électoral unique, sollicitent également ce répertoire national pour certifier les identités – et vous le savez, monsieur Gosselin, car vous êtes trop fin juriste pour l’ignorer. De plus, le casier judiciaire national est peut-être le premier à recevoir un extrait mensuel de ce registre.La question ne mérite pas qu’on s’y attarde davantage. La procédure ne passe pas par un ministère mais par un numéro inscrit au répertoire national. Elle est très claire et sécurisée : vous n’avez absolument aucune crainte à avoir.
(Les amendements identiques nos 10, 18, 50 et 78 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Philippe Gosselin (LR). Il est défendu, mais je veux revenir sur nos interrogations. Mme Ménard a posé des questions légitimes. Les miennes ont émergé à la faveur du débat, même si elles ne concernaient pas l’article 1er qui, je l’ai dit, ne me pose pas de problème existentiel.
M. Philippe Gosselin (LR). Il arrive, au cours d’un débat, que les questions ne surgissent pas au meilleur moment. Les réponses que vous avez apportées concernant l’article 1er sont exactes, et je n’ai pas de contestation.
M. Philippe Gosselin (LR). Le répertoire national existe bien, la procédure est solide. En revanche, nous reviendrons lors de l’examen de l’article 2, qui ne concerne pas le nom d’usage mais un changement complet d’état civil, sur des questions relatives à la procédure pénale et à d’autres implications. Je ne cherche pas à faire un coup : ces sujets sont trop importants. Ils ne concernent pas seulement des personnes qui connaissent des situations personnelles – affectives, difficiles, pour des raisons diverses –, tout à fait légitimes et respectables. De telles mesures ayant des effets plus larges sur la société, on ne saurait passer ces éléments sous silence.Je le dis pour que notre manière de procéder soit claire et que nous ne nous envoyions pas des noms d’oiseaux à longueur de temps – la question ne le mérite pas.
M. Patrick Vignal (LAREM). L’alinéa 2 ne concerne pas le nom d’usage des enfants mais celui des époux. Il n’existe aucun risque de brouiller la généalogie. Avis défavorable.
Mme Coralie Dubost (LAREM). J’ai écouté les collègues du groupe Les Républicains et ceux assis au-dessus d’eux, qui appartiennent donc au Rassemblement national ou à l’extrême droite en général. Je vous ai écoutés, calmement, durant la discussion générale, puis sur l’article 1er et les amendements à l’article 1er. Ce dernier concerne le nom d’usage, mais vous évoquez déjà le contenu de l’article 2.Je veux répondre de manière générale à l’ensemble de vos propos sur la famille. Vous êtes dans le registre de la fatalité. Selon vous, l’état des lieux dressé à un moment donné ne doit plus jamais être modifié. Or la proposition de M. Patrick Vignal, que notre groupe soutient, vise à résoudre les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes en souffrance, sans porter atteinte à l’ensemble des règles de fonctionnement de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je vous écoute depuis longtemps, messieurs. Sur la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, vous avez chipoté ; sur le congé paternité, vous avez chipoté ; sur l’ouverture de l’adoption, vous avez chipoté ; sur l’égalité entre les femmes et les hommes en milieu économique, vous avez chipoté ; sans surprise, sur la possibilité de changer de nom, vous chipotez. Nous, nous refusons que les situations des familles, des enfants, des mères et des pères relèvent de la fatalité : nous proposons des solutions en faveur de la dignité, de la liberté et de l’égalité. Nous ne voulons pas chipoter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne peux pas laisser passer sans réagir cette intervention de Mme Dubost, qui cherche à caricaturer les positions dans le débat. Il faut avancer.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ne dramatisez pas les nuances : votre groupe a été, autant que d’autres, traversé par des désaccords et des tensions. Il est bon qu’ils puissent s’exprimer ici. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le groupe LR est favorable à l’article 1er.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cela n’empêche pas de discuter de certains détails afin de comprendre : si nous ne le faisons pas maintenant, nous ne le ferons jamais.
M. Raphaël Schellenberger (LR). En revanche, nous émettons des réserves au sujet de l’article 2. Nous sommes partagés quant à l’ampleur de son champ d’application. Nous sommes pourtant tous favorables à faciliter la vie des Français. Ce n’est pas parce que la campagne électorale approche qu’il faut caricaturer les positions des uns et des autres. Madame Dubost, monsieur le garde des sceaux, ne vous exprimez pas avec trop d’ardeur, les semaines à venir vous en donneront suffisamment l’occasion.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM). Il s’agit d’un amendement féministe : à l’instar de ce texte, il vise à mettre fin à un système social patriarcal. En effet, nombreuses sont les femmes qui témoignent de leur agacement face à l’habitude, empreinte d’un certain sexisme, que les acteurs économiques, sociaux et professionnels ont prise de leur attribuer par défaut le nom de leur époux dès qu’elles se marient, alors même qu’elles ne l’ont pas choisi comme nom d’usage. Il leur revient ensuite d’entreprendre des démarches souvent longues, embarrassantes, humiliantes, pour justifier leur choix de garder leur nom de naissance, auxquelles s’ajoutent les difficultés administratives qu’implique la subsistance simultanée de deux noms.Le présent amendement vise donc à disposer clairement que le nom de naissance demeure par défaut le nom des individus, jusqu’à ce qu’ils ou elles émettent expressément le souhait d’utiliser un autre nom d’usage.
M. Patrick Vignal (LR). Je partage votre avis : une femme doit avoir le choix de porter ou non le nom de son mari. Personne ne doit lui imposer ce nom. Cependant, dans la pratique, certaines administrations ou entreprises, par méconnaissance, ne respectent pas toujours ce principe : cela n’est pas normal.Votre amendement est toutefois satisfait par le droit existant, puisque la loi prévoit déjà que le nom d’usage est facultatif.
M. Antoine Savignat (LR). La présente proposition de loi devrait permettre de faire œuvre de pédagogie à l’égard des administrations et des entreprises sur ce point. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Éric Dupond-Moretti. Si je comprends parfaitement le sens de votre amendement, je vous invite néanmoins à le retirer. En effet, le code civil est déjà très clair : le nom d’usage est au libre choix de la personne et ne peut être imposé par des tiers. Le problème que vous soulevez – légitime, mais qui ne doit pas devenir une inquiétude – est celui de l’inertie de la pratique de certaines administrations ou d’institutions privées, qui attribuent d’office le nom du mari à la femme mariée. Le code civil, qui est notre guide en la matière, est quant à lui parfaitement clair. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 9 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à supprimer les alinéas 3 à 6. Si nous déposons des amendements de suppression, c’est pour inviter au débat, parce que la présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Or des dispositions relatives à l’état civil sont modifiées, selon la même méthode qui a prévalu pour les textes du même type : on évoque des cas particuliers en donnant des prénoms et des âges ; bien sûr, nous comprenons ces situations, puisque nous les connaissons également. À chaque fois, cela nous est présenté comme une liberté supplémentaire pour telle personne, mais qui ne change rien pour les autres.Puis, lorsque la loi est appliquée, beaucoup de problèmes se posent. Aujourd’hui, des juristes et des philosophes – comme Sylviane Agacinski – s’interrogent : ils représentent tous les courants de pensée. Notre devoir, mes chers collègues, eh oui, c’est de chipoter, de ne pas être les simples godillots qui applaudissent,…
M. Xavier Breton (LR). …en se levant, les textes présentés par tel membre du Gouvernement ou par tel député à la solde du Gouvernement. Notre rôle, dans l’opposition, consiste à poser des questions,…
M. Xavier Breton (LR). …tandis que le vôtre est d’y répondre, ne vous en déplaise.Vous aimeriez, certes, que les débats soient rapides, vous aimeriez n’en rester qu’à l’affichage en évoquant vos innombrables exemples de courriers. Or nous sommes là non pas dans l’affectif,…
M. Xavier Breton (LR). …mais dans le droit. Vous nous parlez d’amour et de souffrance, mais ce n’est pas le lieu, même s’ils existent dans la société. Notre rôle est de créer du droit, pour l’appliquer et envisager toutes les possibilités. Excusez-nous de rester dans ce registre : telle est notre conception du rôle de législateurs et nous l’assumons. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué, de manière un peu imprudente, la main tremblante du législateur : nous continuerons à vous poser des questions.
M. Patrick Vignal, (LAREM). Avis défavorable. Nous avons, monsieur Breton, travaillé avec la Chancellerie et avec des juristes. Ces alinéas permettent d’inscrire, dans le code civil, le nom d’usage à raison de la filiation, afin d’en améliorer l’accessibilité.
M. Éric Dupond-Moretti. Je n’ai pas osé utiliser le terme « chipotage », car je l’ai pensé inacceptable à vos oreilles, mais vous l’avez fait. Je vais expliciter les choses. Il n’y a rien de définitif concernant les mineurs, puisqu’il s’agit du nom d’usage. Quant aux majeurs – qui sont, je l’espère, vaccinés –, ils choisissent, parmi un champ des possibles qui n’est pas très ouvert : le nom du père ou celui de la mère. L’ordre peut être modifié. Cela n’est donc pas compliqué, il n’y a pas quarante solutions et, je le répète, l’on s’adresse à des majeurs.Les autres dispositions ont été, me semble-t-il, parfaitement balisées. Vous prétendez ne pas faire dans l’affectif, mais tel est le cas. Quelle est la question ? Ma mission, telle que je la conçois, puis, ensuite, je serai poussé par le vent…
M. Éric Dupond-Moretti. Vous ne pouvez pas dire cela de moi, car cela ne me correspond pas ! Plus sérieusement, ma mission et la vôtre – ce sont les mêmes – est d’améliorer la vie des gens.
M. Éric Dupond-Moretti. Il est un point sur lequel je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Il relève de la sémantique et nous emmènerait sans doute dans des débats trop longs : est-ce le droit qui fait la société ou est-ce la société qui doit nous conduire à changer le droit ? Ce sont les évolutions de la société qui doivent nous conduire à le faire.D’ailleurs, M. Schellenberger l’a parfaitement exprimé (M. Raphaël Schellenberger acquiesce), car il est un homme moderne, qui a compris la famille moderne et ses difficultés : au fond, ce que vous avez dit, j’aurais pu le dire, si vous ne vous étiez pas arrêté en si bon chemin pour aborder des questions de détail. Vous n’osez pas nous dire, comme si c’était un sacrilège hérétique, que nous avons raison de promouvoir ce texte. Je ne vous comprends pas, car beaucoup de gens l’attendent : à cet égard, j’ai proposé de vous montrer les lettres que j’ai reçues et qui nous interpellent, car vous représentez le peuple français, et moi-même, le Gouvernement. Ce sujet mériterait une approche transpartisane, car il s’agit d’un bon texte.J’entends vos interrogations concernant le casier judiciaire – vous avez parlé de chipoter. Sur ce point, le texte est carré et très simple : pour un mineur, il ne s’agit que du nom d’usage,…
M. Éric Dupond-Moretti. …effectivement, avec l’assentiment des deux parents, faute de quoi l’on s’adresse au juge, comme à chaque fois qu’il y a un litige. Celui qui n’est pas d’accord supportera les frais de justice, ce qui me semble juste. Quant aux majeurs, le choix leur appartient. Pour prendre un exemple plus léger que le drame que j’ai évoqué précédemment, que répond-on à la dame qui a un nom prestigieux – peut-être même celui que vous avez évoqué, monsieur Le Fur – et qui souhaite le transmettre à ses enfants ? Rien, on s’incline, car cela n’est actuellement pas possible. Or il serait formidable de permettre à une femme de perpétuer un nom de famille prestigieux. Il y a mille hypothèses, impossibles à résumer, car elles sont infiniment nombreuses. Beaucoup de personnes nous regardent et souhaitent que nous adoptions cette proposition de loi, qui est simple et n’est pas du tout destructrice de la famille.J’espère que nous nous entendrons sur ce texte. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait. Lorsque Mme la sénatrice Billon m’a proposé un texte que je trouvais très utile et faisant sens, je l’ai soutenu, sans me poser de questions. Je pourrais multiplier les exemples. Je le redis, ma porte a toujours été ouverte aux gens de bonne foi, et je vous sais de bonne foi.
Mme Aude Luquet (DEM). M. le garde des sceaux et M. le rapporteur ont été très clairs. J’ai lu l’exposé des motifs de votre amendement, monsieur Breton. Je m’étonne que vous parliez de « faire éclater des fratries » en raison d’un nom d’usage. Vous évoquez également un « bouleversement dans la construction de l’identité » : soit vous êtes hors-sol, soit personne autour de vous n’est concerné.Il y a actuellement beaucoup de familles monoparentales, de mères seules, de pères seuls : en quoi le fait de porter un nom d’usage contribuerait-il à bouleverser l’identité ou à faire éclater les fratries ? Il ne change rien. Le rôle des parents est de veiller à la construction et au bon développement de l’enfant, ce n’est pas qu’une question de nom : nous sommes tous confrontés à ce type d’expérience, autour de nous, dans nos familles, personnellement. Il n’est nul besoin d’avoir un nom d’usage pour savoir d’où l’on vient et où l’on veut aller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Marc Le Fur (LR). Notre collègue Xavier Breton l’a dit et je le redis : les textes que nous examinons visent à provoquer, en catimini, sous des apparences pratiques, des ruptures importantes. Nos visions sont différentes : vous avez une conception individualiste du droit, tandis que nous considérons que la transmission compte aussi.J’ai dit « en catimini » : je vais illustrer mon propos. Il s’agit d’une proposition de loi et le Conseil d’État n’a pas été consulté, alors que le règlement le permet. De même, nous ne disposons pas d’une étude d’impact, nous avons très peu d’éléments. Néanmoins, la procédure accélérée a été engagée : il y aura seulement un débat de fond à l’Assemblée, puis un au Sénat. Or la question du nom mérite davantage de discussions, car il n’est pas seulement la propriété d’un individu, il est la manière dont celui-ci est appelé dans l’ensemble du corps social, sur la place publique, ce qui compte.
M. Marc Le Fur (LR). Pourquoi une telle précipitation, monsieur le garde des sceaux, alors qu’il s’agira peut-être du dernier texte de cette législature ?
M. Marc Le Fur (LR). Si ! Vos réflexions le prouvent, mes chers collègues : il s’agit pour vous de gagner la gauche sociétale, puisque la gauche sociale a disparu, hélas. C’est également la raison pour laquelle nous examinerons, dans quelques jours, le texte visant à allonger le délai d’avortement de douze à quatorze semaines. Tous ces textes ont le même objet, qui n’est pas anecdotique ou ne vise pas seulement à améliorer le quotidien, comme vous voudriez le laisser penser : ils constituent des éléments de rupture, très politiques.
M. Patrick Vignal, (LAREM). Pensez-vous, monsieur Le Fur, que quelqu’un qui a été abusé sexuellement considère que c’est la gauche qui va voter en faveur de ce texte ? Pensez-vous à la mère qui doit justifier d’être la mère, en prenant l’avion, ou à la femme qui donne la vie mais ne peut pas donner son nom ? Je serai très clair, je le répète : l’article 1er ne permet pas le changement de nom ; il porte seulement sur le nom d’usage.Actuellement, il est possible d’ajouter le nom d’usage d’un parent qui n’a pas donné son nom, mais en passant par la Chancellerie. Cela concerne 2 000 à 3 000 demandes par an, souvent sources de conflits. La proposition de loi a donc pour objet la liberté, l’égalité et l’équité dans le couple.Votre amendement vise à supprimer le nom d’usage à raison de la filiation, qui existe actuellement et ne pose pas de difficultés. Au contraire, le nom d’usage doit permettre aux parents qui n’ont pas transmis leur nom à leur enfant d’accomplir plus facilement des actes de la vie quotidienne avec eux et pour eux. Il n’y a aucun risque de regrets. Il est déjà possible de changer de nom d’usage, par exemple en demandant ses papiers d’identité. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis navré de vous le dire. Je défends ce texte parce que je le trouve beau, utile et qu’il simplifie la vie des personnes. Ce n’est pas plus compliqué que cela.J’ai beaucoup apprécié les propos de M. Schellenberger ; il n’est pas loin de penser la même chose. Maintenant, soit vous faites de la petite « pol », soit nous nous rejoignons pour aller de l’avant sur ce texte que les gens attendent. Le rapporteur a raison, ils ne se demandent pas si c’est une mesure de gauche ou de droite. Monsieur Le Fur, pensez-vous que la femme qui doit montrer son livret de famille pour inscrire son enfant au judo se pose ces questions ? Il n’y a que vous qui vous les posez, c’est vraiment dommage.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Au-delà des débats politiciens qui naissent dans cette enceinte, ce qui est bon signe puisqu’ils prouvent que celle-ci est bien vivante, cet amendement pose une question intéressante au plan intellectuel.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je la formalise : quels sont les mineurs concernés par la nécessité de disposer d’un nom d’usage dans la vie quotidienne ? Les parents de cette génération de mineurs dont nous parlons aujourd’hui ont déjà pu choisir d’accoler leurs deux noms.
M. Raphaël Schellenberger (LR). …pour différentes raisons et emportent avec eux l’identité du mineur, ce qui pose quand même une question. Nous ne sommes pas dans le cas où des parents n’ont pas pu donner leur nom au mineur. Les parents ont fait un choix et, pendant la minorité de l’enfant, éprouvent la nécessité de changer le nom d’usage des enfants, ou le veulent simplement. Je pose à nouveau les termes du débat pour que nos propos soient très précis.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Monsieur Le Fur, vous avez dit que c’était une mesure électoraliste. Or, à l’Assemblée – hier, nous l’avons encore constaté –, nous ne votons pas que des textes sociaux, je vous cite. Ce n’est pas un problème de droite ou de gauche, mais de cœur. Nous traitons de l’humain.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). J’ai entendu que ces débats n’avaient pas lieu d’être, que nous n’étions pas là pour comprendre ce que les personnes pouvaient ressentir. Mais oui, nous sommes là pour cela et c’est aussi pour cela que nous sommes législateurs. Nous le sommes car des personnes viennent nous voir dans nos permanences et nous racontent leur histoire : certaines nous amènent à nous dire, quand la porte se referme, que nous avons beaucoup de chance.S’il vous plaît, nous pouvons essayer de prendre un peu de hauteur lors de l’examen de ce texte important, regardé par des milliers de Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Schellenberger, je vous répondrai en prenant un exemple. Les exemples parlent toujours, tant il est vrai qu’un petit dessin vaut parfois mieux qu’une longue explication, n’est-ce pas ?M. Martin épouse Mme Dubois ; leur enfant est nommé Martin d’un commun accord. Puis, voilà qu’ils divorcent. Quand ils ont choisi le prénom de l’enfant, ils pensaient que cela durerait toujours, voyez-vous.
M. Éric Dupond-Moretti. Il s’avère que cela ne dure pas toujours, en dépit des dispositions précises des articles 212 et suivants du code civil que, comme moi, vous connaissez par cœur. Ils se séparent et Mme Dubois n’a pas envie de montrer son livret de famille. Vous n’avez pas nié ces complexités, vous les connaissez. Ils ont pris une décision puis ils ont changé d’avis parce qu’entre-temps, ils ont changé de vie. Telle est la mesure que nous proposons, ce n’est pas plus compliqué que cela.
M. Éric Dupond-Moretti. Des précautions sont prises quant à l’âge de l’enfant. Cela fait du bien à l’enfant car, même à l’école, il se justifie sur son patronyme ; c’est très compliqué. Dorénavant, nous pouvons éviter ce genre de situations : donc allons-y, gaiement ai-je presque envie d’ajouter.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente :Suite de la discussion de la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom.La séance est levée.