« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 décembre 2021
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Après l’article 7
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons un rapport évaluant le nombre de personnels manquants au sein des établissements scolaires pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire : c’est bien d’avoir des obligations de moyens mais sans moyens, c’est compliqué. Vous nous parlez d’évaluation, monsieur le ministre : il est certes intéressant d’évaluer les politiques publiques, mais pourquoi avoir refusé dans ce cas d’intégrer la lutte contre les faits de harcèlement parmi les objectifs de performance du programme 230 Vie de l’élève ? Pourquoi se priver d’un tel outil d’évaluation ?
(L’amendement no 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Cette demande de rapport vise à évaluer l’application dans tout le territoire des mesures de prévention et d’information déployées à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs eux-mêmes. En effet, certains établissements font de la prévention contre le harcèlement scolaire depuis plusieurs années – j’ai moi-même enseigné dans un collège très actif dans ce domaine depuis 2015, menant des opérations très spectaculaires. Ces initiatives doivent pouvoir être généralisées après avoir été évaluées.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 75.
Cet amendement de mon collègue Benoit Potterie vise à renforcer le dispositif existant en prévoyant qu’un référent issu du personnel éducatif soit nommé dans chaque établissement Il est proposé que ces référents bénéficient d’un temps de décharge. Les règles de recevabilité financière nous conduisent à demander un rapport évaluant cette mesure.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les cours d’enseignement civique et moral peuvent être des espaces permettant de lutter contre les discriminations et d’aborder la question de la relation au numérique ainsi que de nombreux autres sujets intéressants. Les programmes d’histoire et de géographie sont tellement lourds que l’enseignement de cette matière, qui est pourtant au programme, est très largement sacrifié. Cet amendement d’appel demande un rapport sur ce sujet, mais notre commission pourrait se charger de cette évaluation.
(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 74 de Mme Michèle Victory est défendu.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 111, 133 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 111 et 133 sont identiques.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Cet amendement passe évidemment par la demande d’un rapport – c’est la limite de notre exercice – concernant le suivi psychologique des enfants. Nous avons voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le remboursement de dix séances de psychothérapie, renouvelable une fois, dès 3 ans, mais nous savons bien que la prise en charge des victimes de harcèlement demande du temps. Nous aurions aimé pouvoir aller plus loin dans la prise en charge de ces situations de harcèlement et évaluer ce premier dispositif pour avancer plus vite et plus fort dans l’accompagnement des enfants.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 133 de Mme Zivka Park est retiré.
(L’amendement no 133 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les associations évaluent à environ 500 euros par mois le coût de la prise en charge par des psychologues de celles et ceux qui sont auteurs ou victimes des faits de harcèlement. Les parents sont non seulement démunis face à des structures ou des personnels qui ne bougent pas, ils le sont aussi face à l’impossibilité de traiter les auteurs ou les victimes de ces faits sur le plan psychologique. Ils doivent donc se tourner vers des professionnels, le plus souvent libéraux, en raison du manque de psychologues. Il faut aider les familles en remboursant ces traitements.
(Les amendements nos 111 et 79, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Bruno Fuchs (DEM). Il vise à vous alerter, monsieur le ministre, sur le risque que ce dispositif devienne très vite illisible. Actuellement, il existe deux numéros d’écoute à disposition des victimes de harcèlement scolaire. Le 3018 est dédié au cyberharcèlement, tandis que le 3020 est consacré au harcèlement scolaire, très majoritairement constitué de cyberharcèlement à en croire les études sur ce sujet. À quoi s’ajoutera la plateforme dont le Président de la République a annoncé la création. Au lieu de mettre sur pied une usine à gaz très française, il vaudrait mieux réfléchir aux moyens de simplifier le dispositif. Cette demande de rapport a pour objectif d’explorer cette dimension afin d’éviter de reproduire le schéma des services d’urgence aux multiples plateformes téléphoniques.
(L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 137, qui tend à supprimer l’article.
M. Grégory Labille (UDI-I) (UDI_I). Le débat de cet après-midi fut riche et empli d’émotion ; nous avons égrené les cas de harcèlement partout dans notre pays et dans toutes les strates de la société. Tout cela nous a montré que le phénomène contre lequel cette proposition de loi veut lutter est loin d’être une vue d’esprit : c’est un sujet grave, reflet d’une société qui va mal. Les débats ont enrichi et précisé notre vision du harcèlement scolaire en France.Cette proposition de loi va dans le bon sens et l’introduction d’un nouvel article dans le code pénal, même s’il ne va pas assez loin selon nous, est une première pierre utile dans la lutte contre le harcèlement scolaire.La protection de nos enfants ne se négocie pas et, même si le groupe UDI et indépendants estime que cette proposition de loi aurait pu être plus courageuse, nous voterons pour son adoption.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (LT) (LT). Le harcèlement scolaire n’est ni banal ni anodin. Il est partout, dans tous les établissements, dans toutes les salles de classe. Il nous a fallu du temps pour mettre des mots justes sur ce phénomène, que nous avions tendance jusqu’ici à sous-estimer, à voir comme des querelles sans conséquences entre élèves. Il nous a fallu du temps pour comprendre les mécanismes à l’œuvre, pour voir ce phénomène pour ce qu’il est – un phénomène insidieux, qui repose sur des effets de groupe et sur un sentiment d’impunité – et pour déculpabiliser les victimes, à qui l’on donnait parfois l’impression que, si elles subissaient des brimades, elles en étaient peut-être un peu responsables. Nous le redisons : la victime ne porte jamais en elle la source de son harcèlement.Aujourd’hui, après des drames malheureusement trop nombreux, la prise de conscience est générale. Nous mettons un mot sur cette souffrance, sur cette violence, sur ces traumatismes durables et insoutenables pour les victimes et pour leurs parents.Comprendre était la première étape. Protéger doit être la seconde. Cette proposition de loi y contribuera, nous l’espérons, en complément du dispositif PHARE déployé dans les établissements depuis la rentrée.S’il était nécessaire de définir un délit spécifique de harcèlement scolaire pour mieux l’identifier et pour provoquer un effet dissuasif, il ne doit pas s’agir pour autant d’une solution de substitution face à une carence des établissements dans leur devoir de protection des élèves. Notre groupe Libertés et territoires rappelle la nécessité d’une échelle des peines proportionnée. Or l’article 4 ne répond pas tout à fait à cette exigence.Nous rappelons surtout la priorité de la lutte contre le harcèlement scolaire : il s’agit bien de la formation et de la prévention.Notre groupe apportera, bien entendu, son soutien à cette proposition de loi, mais donnons-nous réellement les moyens nécessaires, mes chers collègues, faute de quoi l’obligation de protection imposée aux établissements demeurera un vœu pieux.Monsieur le ministre, il faudra, bien sûr, mieux former et sensibiliser la communauté éducative et la médecine scolaire pour prévenir le harcèlement scolaire, mais cela implique dès aujourd’hui d’investir pour leur donner davantage de moyens.
Mme Sabine Rubin (FI) (FI). Notre groupe La France insoumise s’abstiendra sur cette proposition de loi car, si le sujet mérite d’être traité, ce ne doit pas être selon les modalités que vous choisissez aujourd’hui, notamment celle de la judiciarisation. En effet, la judiciarisation de la société, tendance de fond que vous avez notée, monsieur le ministre, ne réglera certainement pas ce problème. Vous dites que ce texte pose un jalon, notamment à l’égard des plateformes, mais combien de jeunes risquent, entre-temps, d’être victimes de harcèlement avant que ces plateformes n’évoluent ? Si l’on ne donne pas de moyens pour appliquer le catalogue des mesures sensées qui existent déjà, tout cela est inutile.J’ai, par ailleurs, entendu évoquer des cours d’empathie, mais quelle empathie y a-t-il dans les politiques actuellement menées ? Quelle empathie à l’égard de nos enseignants, monsieur le ministre ? Comment se traduit l’empathie dans les faits, dans les budgets, dans la valorisation, dans la reconnaissance d’un métier complètement prolétarisé ? Les enseignants ne sont même pas formés pour enseigner, et on voudrait les former par ailleurs ?Vous le voyez, nous ne pourrons pas régler ce grave problème avec une loi qui se contente de créer un délit spécifique.
Mme Sabine Rubin (FI). Tout cela, c’est du blabla : sans moyens, il n’y a pas de prévention, donc on n’empêche pas les drames. Or, c’est ce qui compte, même si vous en parlez le cœur serré et avec un ton poignant.Puisque les moyens sont si importants, je vous invite à être présents lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances,…
M. Bruno Millienne (DEM). On est même en commission pour l’examen des propositions de loi !
Mme Sabine Rubin (FI). …pour faire en sorte que les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative aient les moyens de prévenir tous les problèmes que nous avons évoqués aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Le texte de loi que nous avons examiné aujourd’hui traite d’un thème particulièrement important. Sept cent mille élèves seraient victimes de harcèlement chaque année : ce chiffre est faramineux pour un pays comme le nôtre, et il ne fait qu’augmenter. Nous avons souligné tout à l’heure les multiples conséquences de ces faits de harcèlement, qui ôtent la vie à de trop nombreux enfants chaque année. Il faut donc reconnaître à cette proposition de loi le mérite de permettre le débat sur cette question, qui a été jusqu’à présent trop reléguée au second plan.Si nous saluons le travail d’identification des problèmes réalisé par nos collègues, nous regrettons néanmoins que le texte n’y réponde pas tout à fait judicieusement. Ainsi, il a été dit que cette proposition de loi entendait s’inspirer des méthodes employées dans le monde du travail. Or ce parallèle nous semble poser problème. Des méthodes employées sur les adultes ont certes pu faire leurs preuves,…
Mme Karine Lebon (GDR). …mais il ne faut jamais oublier que cette proposition de loi concerne principalement des enfants. Les mauvais comportements doivent assurément être sanctionnés, mais les sanctions doivent rester proportionnées et couplées avec une pédagogie et un suivi renforcés. Cela vaut du reste aussi bien pour l’agresseur que pour la victime lorsque tous deux sont mineurs, selon l’avis d’experts comme Catherine Blaya, ancienne présidente de l’Observatoire international de la violence à l’école et autrice d’un ouvrage sur cette question.Le rôle des parents doit également être précisé. Françoise Penent, conseillère technique au rectorat et chargée du dossier du harcèlement à l’académie de La Réunion, notait récemment que les parents ne s’étaient pas emparés des outils qui existent pour faire reculer ces violences. Elle souhaitait dire par là que les parents n’effectuaient pas de signalements à la justice, faute d’y avoir accès et de la connaître. Avant donc de chercher à réprimer plus fortement, ne faudrait-il pas investir dans des créations de postes, dans un réseau de médecine scolaire efficace et dans de nouveaux dispositifs pédagogiques, tout en remédiant au fait que les dispositifs actuels ne sont ni assez connus ni assez utilisés ? Faute d’engagements en ce sens, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Zivka Park (LaREM) (LAREM). Mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eus cet après-midi sur un sujet aussi important pour la vie de nos enfants et pour notre vie en société. Nous avons constaté l’ampleur du phénomène du harcèlement scolaire dans notre société, phénomène dont le confinement a révélé qu’il ne s’arrêtait pas aux frontières de l’école.Je tiens aussi à remercier M. le rapporteur d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, mettant en lumière le volet de la prévention, qui est essentiel, avec la sensibilisation de tous les acteurs.Il importe, en outre, de poser un interdit en créant un délit autonome de harcèlement scolaire. Pour avoir été, ces dernières années, à la rencontre des élèves dans plusieurs établissements, je puis vous dire que, pour eux, le harcèlement est une notion qu’ils entendent assez souvent, mais qu’ils rattachent au monde des adultes, sans se rendre compte que le harcèlement les touche eux aussi. Lorsqu’on leur dit qu’il y a dans chaque classe deux, trois ou quatre élèves harcelés, leurs visages expriment leur étonnement et on réalise qu’ils ne se rendaient pas compte de ce que certains de leurs camarades pouvaient vivre au quotidien.Je tiens à vous remercier vous aussi, monsieur le ministre car, si beaucoup a été fait ces dix dernières années, les mesures consacrées à la lutte contre le harcèlement scolaire se sont intensifiées, avec notamment le programme PHARE et la nomination des ambassadeurs contre le harcèlement. Si la lutte contre le harcèlement n’a pas été déclarée cause nationale, c’est comme si elle l’avait été depuis 2017.Je saisis également cette occasion pour saluer le travail essentiel réalisé dans tout le territoire par les associations, qui œuvrent au quotidien pour nos enfants et que nous devrions tous remercier collectivement.Je regrette que les limites du cadre de cette proposition de loi ne nous aient pas permis d’évoquer la question essentielle de la reconstruction des harceleurs et des harcelés, que nous devrons traiter à l’avenir.Comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Maxime Minot (LR) (LR). Considérant la gravité de ce sujet et de ses implications, le groupe Les Républicains tient à rappeler qu’au-delà de la loi, il faut renforcer l’application de cette dernière. Les établissements scolaires ont certes leur part de responsabilité à assumer, mais cette responsabilité revient aussi à l’ensemble des parties prenantes. Comme nous l’avons tous constaté et comme nous l’avons dit durant nos débats, le harcèlement, bien qu’il soit appelé « scolaire », ne se limite pas aux murs de l’école et concerne les acteurs institutionnels, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des associations, des réseaux sociaux ou des plateformes, mais aussi les élèves et leurs parents – qui, comme je ne le rappellerai jamais assez, sont les premiers éducateurs de leurs enfants, car c’est à eux qu’incombe cette éducation, et non aux équipes enseignantes.Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je reprendrai vos mots puisque, pour une fois, je suis d’accord avec vous : il est essentiel de prévenir, d’intervenir et de former.Nous aurions aimé que vous entendiez les quelques propositions que nous avons formulées en vain, mais puisque nous ne sommes pas sectaires, nous, et que nous ne nous situons pas dans une opposition systématique, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le ministre sourit également.) Je suis heureux de vous faire sourire, monsieur le ministre.
Mme Blandine Brocard (Dem) (DEM). Les débats que nous avons eus aujourd’hui révèlent à eux seuls l’ampleur du harcèlement scolaire dans notre pays et la conscience très vive que nous avons ici, sur tous les bancs, de la nécessité d’agir pour protéger nos enfants. Nombre d’entre nous en ont profité pour faire partager des témoignages d’enfants, de parents et de familles brisés par des actes répétés visant à humilier, exclure ou discriminer. Ces situations sont évidemment inacceptables, et le sont d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un cadre scolaire. L’école de la République ne peut accepter, nous l’avons dit, que de telles actions aient lieu en son sein, alors que sa mission est de protéger et d’accompagner nos enfants.Nous avons également rappelé que de nombreuses dispositions ont déjà été prises ces dernières années, et encore très récemment, par le Président de la République et par vous, monsieur le ministre, pour lutter contre ce fléau.Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté de vous saisir de ce texte, de vous être toujours montré très sensible à cette cause et de l’avoir déjà fait beaucoup avancer dans nos écoles. Merci aussi pour votre présence à nos côtés tout au long de nos débats.Voter cette proposition de loi est essentielle. En l’adoptant, nous nous opposons fermement au harcèlement, mais nous proposons aussi de nouveaux outils pour lutter plus efficacement, tous acteurs confondus, contre ce phénomène.Il s’agit tout d’abord de l’identifier, en améliorant la formation des personnels qui entourent les enfants, pour pouvoir prévenir et accompagner plus en amont les cas de harcèlement. Il s’agit aussi de sanctionner lorsque c’est nécessaire. Avec l’instauration d’un stage de sensibilisation, nous choisissons de proposer une sanction éducative et, avec la création d’un délit spécifique, nous rappelons, il est vrai, la gravité de ces faits.Enfin, alors que nous avons souligné l’aggravation du harcèlement scolaire par l’usage des réseaux sociaux, il était essentiel d’impliquer plus largement les plateformes et les fournisseurs d’accès dans la lutte contre le harcèlement.Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant. C’est tous ensemble que nous permettrons à nos enfants de devenir des adultes épanouis, confiants et responsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme Sylvie Tolmont (SOC) (SOC). Nous en sommes tous convaincus : le harcèlement scolaire est un fléau qui touche nos enfants. Nous ne pouvons évidemment que partager les objectifs de cette proposition de loi de mieux garantir le droit à la protection contre le harcèlement scolaire, de former les médecins scolaires et d’établir un protocole de prise en charge. Pour autant, vous l’aurez compris, nous sommes sceptiques sur la création, à l’article 4 du texte, d’une infraction autonome. Nous doutons en effet qu’une réponse essentiellement répressive permette de lutter contre le harcèlement scolaire, d’autant qu’il existe déjà dans notre arsenal législatif pénal des dispositions relatives au harcèlement moral et au cyberharcèlement. La difficulté d’une telle disposition réside également dans le fait que très peu d’élèves déposent plainte puisque le harcèlement est encore mal identifié et que les victimes n’osent pas parler de leur situation aux adultes. Comment cette disposition essentiellement répressive pourrait-elle encourager les enfants à parler aux adultes, parce que c’est bien de cela dont il est question ?Par ailleurs, nous sommes inquiets de la dureté des sanctions prévues : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende et jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de tentative de suicide. Les élèves harceleurs restent des enfants, mal dans leur peau et subissant souvent des conditions de vie précaires : ce sont ces enfants qui pourraient être sanctionnés.Parce que nous craignons fort que cette réponse ne soit pas la bonne, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur ce texte.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens) (AGIR-E). Merci, cher Erwan Balanant, de nous avoir permis, grâce à cette proposition de loi, de débattre du harcèlement scolaire qui, nous l’avons tous dit, est un véritable fléau puisqu’il touche plus de 700 000 enfants dans notre pays, soit autant de familles et d’enseignants qui se retrouvent chaque année dans des situations difficiles.Cette proposition de loi fait du harcèlement scolaire un délit. Le groupe Agir ensemble est favorable à cette mesure qui met l’accent sur la nature du harcèlement scolaire.Ce texte contient également différentes mesures qui permettront de former les enseignants et le corps médical. C’est un pas important qui est franchi ici.Accompagner les enfants victimes et les enfants auteurs de harcèlement passe par un suivi psychologique. Toutefois, je regrette que nous n’ayons pas pu avancer davantage sur ce sujet.Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, les mesures que vous avez prises font de la lutte contre le harcèlement scolaire une cause nationale de long terme, mais nous aurions souhaité aller plus loin en mettant en avant le travail très important des associations.Libérer la parole est sans doute l’élément sur lequel on doit pouvoir avancer le plus rapidement, afin que la peur change de camp. Ouvrir la plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cents soixante-cinq jours par an favoriserait davantage l’indispensable libération de la parole.Le groupe Agir ensemble est très favorable à ce texte, qu’il votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; Discussion de la proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique ; Discussion de la proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup ; Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public ; Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale ; Discussion de la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique ; Discussion de la proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ; Discussion de la proposition de loi organique pour une protection des biens communs et de la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.La séance est levée.