« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 novembre 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 3
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Nous avons eu cette discussion, avec la directrice de l’ONACVG que j’ai auditionnée, sur la complexité des dossiers, notamment ceux mis en avant grâce au fonds de solidarité. Nous avons évoqué la possibilité d’une solution simple : dès lors que la personne a déjà eu recours au fonds de solidarité, il suffirait de lui envoyer un courrier avec un formulaire à remplir et à signer, en s’assurant qu’elle habite toujours au même endroit et détient le même compte bancaire.Je précise que certains ayants droit ont des difficultés pour se procurer des documents, par exemple si les familles ne se voient plus, comme cela arrive partout. Dès lors que l’ONACVG détient ces documents, elle pourrait évidemment honorer rapidement les prestations, qu’il s’agisse du fonds de solidarité ou de la réparation. Votre amendement est donc satisfait.
Mme Geneviève Darrieussecq. J’ai le même sentiment. Permettez-moi de remercier l’ONACVG pour les actions qu’il réalise. La modernisation de leurs dossiers en fait partie. Elle entre bien sûr dans les objectifs du Gouvernement – je pense au dispositif Dites-le nous une fois.Il est évident que les dossiers des harkis et de leurs familles qui ont reçu des aides et de ceux qui reçoivent l’allocation de reconnaissance sont connus. Il suffira d’une demande assez simple, et leur traitement sera automatique. Pour tous les autres dossiers, l’ONACVG s’est engagé à faire un travail de recherche qui aurait pénalisé les familles si elles avaient dû l’effectuer et procéder à des demandes d’archives. Cela nécessitera le recrutement de personnels au sein de l’Office.Je le répète, l’amendement est satisfait. Nous ferons tout pour que les choses soient le plus simple possible.
Au vu des réponses tout à fait pragmatiques qui viennent d’être apportées, de la dentelle et de la personnalisation d’une aide demandée sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, je retire mon amendement.
(L’amendement no 118 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Il vise à élargir la mission de recueil et de transmission de la mémoire confiée à la commission nationale de reconnaissance et de réparation à l’ensemble des harkis et de leurs familles rapatriés, afin qu’elle ne se limite pas à ceux ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage. La commission doit en effet pouvoir entendre l’ensemble de celles et ceux qui, séjournant en milieu ouvert ou en milieu fermé, ont à transmettre leur témoignage quant aux conditions de leur rapatriement et de leur arrivée sur le territoire français et leurs conditions de vie par la suite. En l’état, le texte ne le permet pas, bien que je n’aie aucun doute sur la volonté du Gouvernement d’élargir ce recueil de mémoire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 38.
M. André Chassaigne (GDR). Nous sommes tous d’accord, je crois, sur le fait que la commission nationale de reconnaissance et de réparation a le rôle central, qu’elle analyse les dossiers et prend les décisions et que, de son côté, l’ONACVG intervient, d’une part, au niveau technique pour le montage des dossiers et, d’autre part, sans aucun doute pour la mise en œuvre des décisions. Or l’alinéa 4 précise que la commission est chargée notamment « d’apporter son appui à l’Office dans la mise en œuvre des missions […]. » Je trouve que cette formulation ne correspond pas au rôle respectif de l’Office et de la commission. D’où cet amendement qui propose de remplacer les mots : « d’apporter son appui à », par les mots : « de prendre en compte l’appui de ». Ce renversement des responsabilités correspond mieux à ce que l’on recherche et aux missions accomplies par les uns et les autres.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). En l’espèce, il s’agit bien de permettre à la commission nationale de reconnaissance et de réparation d’apporter son appui à l’Office, notamment pour ce qui concerne sa mission d’accompagnement des rapatriés prévue à l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. D’ailleurs l’amendement que je défendrai dans un instant va dans ce sens, en permettant à la commission de signaler à l’Office toute situation individuelle nécessitant selon elle une prise en charge sociale spécifique. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. André Chassaigne (GDR). Je le retire mais j’aurai un autre amendement qui ira dans le bon sens.
(L’amendement no 38 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Patricia Mirallès, (LAREM). Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas ou d’entendre des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique. À titre exceptionnel, la commission pourrait connaître d’un dossier qui n’est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d’indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, notamment de l’ONACVG.Dans cette perspective, il paraît souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d’assurer une prise en charge adaptée sur le plan social, voire financier, par les services de l’Office. En effet, si l’histoire n’est pas toujours une science exacte, les sentiments le sont encore moins. En faisant preuve, ici encore, de souplesse, il s’agit de permettre un geste envers les anciens combattants.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Julien Aubert (LR). Comme je le disais en introduction, il tend à permettre de proposer une évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par le projet de loi, en y incluant les conjoints, ex-conjoints et enfants des personnes éligibles. Ce n’est pas la loi qui opérerait cette modification, mais elle en ouvrirait la possibilité.
Mme Patricia Mirallès, (LAREM). Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l’avis de la commission sur l’amendement no 28.Je comprends, monsieur Aubert, l’objectif de ce dernier amendement, et salue d’ailleurs la finesse de votre proposition. Si je puis le dire ainsi, cette dernière me rappelle l’amendement que j’avais moi-même déposé lors de l’examen du texte en commission et qui tendait à permettre à la commission de réparation de proposer une évolution de la liste des structures arrêtée par le décret mentionné à l’article 2. Je suis cependant défavorable à cet amendement car, si la date est fixée par la loi, la liste des structures est, quant à elle, fixée par décret, et donc plus aisément modifiable.J’ajoute que plusieurs amendements qui seront examinés ultérieurement prévoient la présence de parlementaires au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation, à laquelle il appartiendra, si elle le juge pertinent au vu de ses travaux, de proposer de faire évoluer cette date par la voie législative. Avis défavorable, donc, sur les deux amendements.
Mme Geneviève Darrieussecq. Avis également défavorable. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la commission de la défense a opportunément adopté un amendement permettant à cette commission nationale de proposer des évolutions de la liste des lieux visés au premier alinéa de l’article 2. En revanche, la détermination des personnes éligibles à la réparation relève du domaine de la loi. Des recommandations particulières de la commission nationale à ce sujet n’auraient donc pas d’effet immédiat.Je souligne toutefois que l’objet de la réparation prévue par la loi est clair et précis : il s’agit d’indemniser les personnes de statut civil de droit local rapatriées d’Algérie et les membres de leur famille ayant séjourné dans certaines structures de transit et d’hébergement, en raison du préjudice tout à fait particulier qu’elles y ont subi et de l’indignité de leurs conditions de vie. Ce mécanisme de réparation ne se prête donc à aucune évolution en faveur de personnes n’ayant pas séjourné dans de telles structures. C’est là une question dont nous avons longuement discuté.Au demeurant, dans le silence de la loi, la future commission sera libre, dans l’exercice de ses missions, d’émettre toute autre recommandation qu’elle jugera utile tendant à l’évolution du dispositif. De telles propositions pourraient notamment être faites à l’occasion de la parution de son rapport annuel d’activité. Députés et sénateurs faisant partie de cette commission, je ne doute pas que les questions abordées seront suivies avec attention.
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 28 de M. Julien Aubert est défendu. Mme la rapporteure a donné un avis défavorable en s’exprimant sur l’amendement précédent.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 56 et 39, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Faisant écho au point soulevé tout à l’heure par le président Chassaigne dans la défense de son précédent amendement, il souligne la nécessité de veiller à ce que la répartition des compétences entre la nouvelle commission nationale et les services administratifs de l’ONACVG soit définie de façon très précise afin d’éviter les chevauchements et les doublons administratifs, de telle sorte que chacun puisse voir qui fait quoi et de quelle manière. Il faut donc prévoir clairement le rôle décisionnel et le pilotage de la commission nationale dans le cadre de la procédure de demande de réparation.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 39.
M. André Chassaigne (GDR). L’alinéa 8 sera bouleversé par l’amendement que nous avons déjà voté pour préciser la composition de la commission. Demeure cependant la question du fonctionnement de cette dernière. Complétant le texte du projet de loi, qui prévoit qu’un décret « précise la composition et le fonctionnement de la commission, les modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues », l’amendement tend à ajouter que ce décret précisera aussi les attributions de la commission « et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en actant clairement le rôle de pilotage et de décision de la commission ». En effet, la rédaction actuelle de l’article laisse persister du flou. Or, nous sommes plusieurs à être convaincus que c’est à la commission que revient le premier rôle et que l’ONACVG doit intervenir en appui de cette dernière. Cette précision faisait également l’objet de mon amendement précédent. L’adoption de celui-ci permettrait de bien préciser les choses.
Mme Patricia Mirallès, (LAREM). La commission a émis un avis défavorable, mais j’émettrai pour ma part un avis favorable sur l’amendement no 39 de M. Chassaigne, dont je préfère la rédaction à celle de l’amendement no 56.
Mme Geneviève Darrieussecq. La répartition des rôles entre l’ONACVG et la commission sera très claire : le premier reçoit les dossiers et les instruit, tandis que la seconde statue sur la demande de réparation. Elle le fera de manière indépendante, sans qu’aucune instruction de la part des organismes dirigeants de l’ONACVG puisse lui être adressée. La rédaction des décrets d’application évitera naturellement d’éventuels doublons. J’émets, pour ma part, un avis de sagesse.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Les débats conduisent parfois à revenir sur des avis défavorables émis sur certains amendements. C’est précisément ce que nous permet la qualité des débats que nous avons cet après-midi.
Mme la présidente (LAREM). Sur les articles 4, 5, 6 et 7, je suis saisie par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, inscrite sur l’article 4.
Mme Muriel Roques-Etienne (LAREM). Comme le précédent, cet article doit être pour nous l’occasion de rendre hommage aux personnels du réseau départemental de l’ONACVG. Nous avons la chance de disposer, dans nos départements, des compétences de ces fonctionnaires engagés au quotidien pour l’accompagnement social de l’ensemble des anciens combattants et de leurs descendants. Ils représentent, par leur action, toute l’attention pour autrui propre à l’État-providence, qui s’exprime aussi dans les milieux de la défense.Conformément à l’engagement pris par le Président de la République le 20 septembre dernier, cet article 4 permet de compléter les missions d’instruction des demandes de réparation des descendants de harkis jusqu’au second degré assurées par l’ONACVG. Une attention particulière sera accordée à ce public dans les services départementaux de l’ONACVG. Faire entrer ce principe dans la loi est un symbole fort de notre engagement à leur égard, d’autant plus que cette réparation sera tangible et chiffrée pour les familles concernées.Enfin, cet article permet également de faciliter les démarches administratives de droit commun pour les enfants et petits-enfants de harkis. C’est important car pour eux, depuis l’arrivée en France de leurs aïeux et à plus d’un titre, l’ascenseur social, sans être en panne ou arrêté, est fortement ralenti par la stigmatisation qu’ils ont subie et qu’ils continuent trop souvent de subir.Je ne doute pas qu’en contrepartie, ces nouvelles missions seront très bien accueillies. Ce dispositif tant attendu répare, avec des moyens dédiés, l’histoire des harkis dans son ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement no 110.
M. Olivier Damaisin (LAREM). Les associations nombreuses et diverses que j’ai rencontrées et auditionnées m’ont souvent rapporté que le dispositif d’emplois réservés n’avait pas toujours rencontré la réussite que l’on pouvait espérer. Les collectivités n’utilisent que très peu ce dispositif, qui facilite pourtant l’insertion professionnelle et sociale des descendants de personnes rapatriées d’Algérie. Les associations demandent un élargissement des emplois réservés aux catégories A.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (DEM). Je profite de la présentation de cet amendement et des propos qu’a tenus Mme Roques-Etienne pour souligner combien nous pouvons nous appuyer sur le réseau départementalisé de l’ONACVG. En tant que rapporteur du budget des anciens combattants depuis le début de ce mandat grâce à votre confiance, mes chers collègues, je peux dire que, si nous avons un réseau de cette qualité, c’est grâce à ses personnels, sous l’impulsion de sa directrice, mais que s’il reste départementalisé, c’est bien grâce à l’implication de Mme la ministre déléguée, Mme Geneviève Darrieussecq, présente aujourd’hui au banc des ministres. Cette situation était en effet menacée et c’est là l’un des engagements de début de mandat que nous avons tenus.
(L’amendement no 110 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il vient d’être amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 117, 78, 63 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Cet amendement concerne une question délicate : la prise en compte des injures ou invectives, allégations ou imputations portant atteinte à l’honneur d’une personne en raison de sa qualité de harki, enjeu ô combien important aux yeux des harkis et des gens qui respectent l’histoire et la mémoire. Nous proposons de compléter la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, pour rendre effectives des sanctions contre ces délits.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 78.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Il s’agit avant tout un amendement d’appel. Force est de reconnaître, en effet, que sa rédaction a été compliquée et je tiens ici à rendre hommage aux membres de mon équipe qui ont dû bien des fois se creuser les méninges pour arriver à une solution répondant à la demande formulée par les associations de harkis.La loi de 2005 ne permet pas de sanctionner les injures proférées à l’encontre de personnes en tant que harkis et les coupables de tels agissements et de propos diffamatoires sont bien souvent relaxés. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que ce délit donne lieu à des sanctions aggravées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Julien Aubert (LR). Hier, un jeune, petit-fils de harki, me disait : « Vous vous rendez compte de la situation terrible dans laquelle nous sommes : d’un côté, nous avons l’impression de ne pas avoir été totalement acceptés par la France, et l’on nous lance " harki "comme une insulte ; de l’autre, nous subissons le ressentiment d’une partie de la population d’origine algérienne qui n’a pas combattu du côté de l’État français pendant la guerre d’Algérie, et l’on nous lance aussi "harki" comme une insulte. »C’est la raison pour laquelle il importe de donner des crocs, dirai-je, à cette loi de 2005 puisqu’elle ne prévoit pas de sanctions pénales. La loi du 7 mars 2012, s’appuyant sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, a tenté d’y remédier. Toutefois, elle n’a pas permis d’assortir toutes les injures concernées de conséquences pénales car seules les injures collectives visant certains corps sont prises en compte alors que très souvent, les insultes à l’encontre des harkis sont adressées de manière individuelle.Pour que ce type d’injure soit puni, il faut instaurer des sanctions. Nous avons choisi de remonter le temps jusqu’à la loi de 2005 en la complétant par une amende de 12 000 euros sanctionnant le fait d’utiliser le terme « harki » pour insulter quelqu’un et par une autre amende, de 45 000 euros, punissant l’apologie des crimes contre les harkis.J’ai été confronté au même problème que mes collègues : comment donner une effectivité juridique à la loi de 2005 ? Plusieurs solutions sont proposées. L’important est d’en retenir une afin que tous ceux qui s’amusent à utiliser ce terme glorieux de « harki » pour insulter les gens soient sanctionnés avec la dureté que leur mépris appelle.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Monica Michel-Brassart, pour soutenir l’amendement no 122.
Mme Monica Michel-Brassart (LAREM). Les harkis, leurs conjoints, leurs enfants, au-delà des conditions indignes qu’ils ont eu à subir dans les structures qui les ont accueillis, ont souffert de discriminations mais aussi d’attaques et d’injures gratuites et odieuses parce qu’ils étaient harkis. La loi du 23 février 2005 interdit sans sanctionner, ce qui limite sa portée et empêche les juridictions de s’y rapporter pour prononcer des peines. Cela a été d’ailleurs relevé par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mars 2009.Ce à quoi nous sommes confrontés, c’est un problème concret. Il s’agit de ce que subissent dans leur vie quotidienne les harkis en butte à l’intolérance, au racisme, à la haine ou à l’ignorance de certains. Les modifications que nous proposons correspondent à une demande instamment formulée par les harkis dans nos territoires, en particulier dans le mien, à Mas-Thibert.Ce problème, le rapport Ceaux a voulu le traiter dans sa proposition no 12 que notre amendement reprend. Il ne s’agit pas d’instaurer une interdiction, car c’est déjà chose faite, mais d’assortir cette dernière de sanctions pénales, absentes de la loi de 2005. Afin d’améliorer l’image publique des harkis et de lutter contre les stéréotypes ou les discriminations dont ils sont l’objet, nous proposons de compléter l’article 5 de la loi 2005 par une amende de 12 000 euros destinée à punir la diffamation ou l’injure à leur encontre.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Patricia Mirallès, (LAREM). Il est exact que la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2009, a jugé que l’article 5 de la loi de 2005, instituant un régime spécifique pour les injures et diffamations visant les harkis, était dénué de portée juridique puisque l’interdiction qu’il instaure n’est pas assortie de sanctions.Cependant, le législateur a déjà comblé ce vide juridique en adoptant la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, loi issue d’une proposition de loi, soulignons-le. Ce texte assimile l’injure et la diffamation à l’encontre des forces supplétives à celles visant les forces armées, pour lesquelles l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit des sanctions. Elle permet également aux associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des harkis et justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans de se constituer partie civile.En application de cette loi de 2012, les diffamations et injures commises envers les formations supplétives incluant les harkis sont ainsi réputées constituer des diffamations ou injures envers les forces armées. Elles sont sanctionnées respectivement de 45 000 et de 12 000 euros en vertu des articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881.Le régime existant est donc protecteur pour les harkis puisqu’il assortit ces délits de véritables sanctions.Il convient de relever que ce régime d’assimilation aux forces armées est directement inspiré du régime qui avait été retenu pour les diffamations et injures commises à l’encontre des résistants dans le cadre de la loi 5 janvier 1951. Placer les harkis au même niveau de protection juridique que les résistants est un symbole fort de la part du législateur.Quant aux diffamations et injures adressées à titre individuel, elles relèvent du droit commun. Instituer un régime spécifique aux harkis visés individuellement pourrait être jugé contraire au principe d’égalité par le juge constitutionnel et ouvrirait en outre la voie à des revendications similaires émanant d’autres communautés, susceptibles de réclamer un traitement identique. C’est d’ailleurs en raison de ces risques que le législateur n’a pas retenu une telle option en 2012. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je remercie Mme la rapporteure pour son analyse très complète des diverses dispositions législatives existantes.Je ne peux pas non plus donner un avis favorable, tout simplement parce que le présent projet de loi s’inscrit dans une démarche de reconnaissance et de réparation et n’a pas vocation à comprendre de dispositions pénales.Néanmoins, je comprends bien sûr la motivation de tous les auteurs de ces différents amendements et je partage leurs préoccupations. Je sais que le terme de « harki » est parfois utilisé encore aujourd’hui pour humilier ou insulter, ce qui est scandaleux et hautement condamnable. Qui insulte un harki, insulte la France. Honte à ceux qui profèrent de tels propos.La loi condamne les insultes visant les harkis en tant que groupe, en tant qu’anciens membres des forces supplétives, mais lorsqu’elles sont adressées à titre individuel, c’est le régime de droit commun qui prévaut. Et chacun peut ester en justice s’il se considère injurié voire diffamé.
M. Julien Aubert (LR). Selon Mme le rapporteur, la loi de 2012 a réglé en partie le problème. Or, le rapport Ceaux intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » qui vous a été remis, madame le ministre délégué, indique que cette même loi n’est que partiellement applicable. C’est la raison pour laquelle dans sa proposition no 12, que j’ai reprise dans mon amendement, il prévoit de compléter l’article 5 de la loi de 2005 par une sanction de 12 000 euros d’amende.Vous semblez suggérer, madame le ministre, qu’il n’est pas dans la logique d’une loi de réparation d’instituer des dispositions pénales. Pour ma part, j’estime qu’on ne peut pas affirmer vouloir réparer un préjudice et, dans le même temps, considérer comme une réalité extérieure le fait que des gens utilisent le mot « harki » comme une insulte. Pourquoi fermer les yeux en disant que c’est le régime de droit commun qui s’impose quand il s’agit d’insultes individuelles ? Traiter une personne de « harki » n’est pas à mettre sur le même plan que d’autres types d’insultes.Les choses sont très compliquées. Harki n’est pas une insulte mais un titre de gloire. Imaginez donc l’inconfort de la victime lorsque, devant le tribunal, elle doit désigner l’objet de sa plainte.Si nous devons avancer, c’est bien maintenant ! Appliquons le rapport Ceaux : cela permettra de faire condamner ceux qui insultent les descendants des harkis. Ces dispositions seraient en pleine cohérence avec l’ensemble du projet de loi.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je vais retirer mon amendement en formant le vœu que dans le langage commun, le mot « harki » soit synonyme de courage, d’engagement et d’honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 117 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, je vous remercie pour vos explications. J’entends votre volonté de ne pas créer un précédent avec des dispositions liées à une identité particulière mais le projet de loi vise néanmoins à reconnaître des préjudices. J’avoue donc à cet instant être assez mal à l’aise et je vais maintenir mon amendement en laissant le soin à mes collègues de trancher en toute sagesse.J’ai l’espoir que les sénateurs trouveront une solution qui donne satisfaction aux associations de harkis qui n’ont pas manqué de nous faire connaître leur souhait de voir ces insultes spécifiques sanctionnées. Peut-être, madame la ministre déléguée, faut-il aussi faire un travail de communication. Vos services pourraient se tourner vers ces associations pour leur faire comprendre ou connaître tous les recours qui s’offrent à elles face aux insultes, qu’elles soient collectives ou individuelles.
Mme Patricia Mirallès, (LAREM). Je ne vais pas revenir sur les arguments que je viens de vous donner mais l’heure est grave, chers collègues. Il faut être raisonnables et peser les conséquences de l’adoption de ces amendements. Si le terme de « harki » est considéré comme une injure, comment appellera-t-on désormais les harkis ? En tout cas, moi, je me félicite de pouvoir les appeler « harkis », car beaucoup d’entre eux ont réussi, beaucoup d’entre eux travaillent, beaucoup d’entre eux sont fiers. Vraiment, il faut rester raisonnable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Aubert (LR). En ce cas, autant abroger la loi de 2005 puisqu’elle ne sert à rien !
M. Olivier Damaisin (LAREM). Sur ce sujet sensible, les explications fournies par Mme la ministre déléguée et Mme la rapporteure ont été très claires et le groupe LaREM votera contre ces amendements.
(Les amendements nos 78, 63 et 122, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Catherine Pujol (NI). La réparation devrait permettre d’assurer le traitement rapide des demandes. Cependant, les harkis et leurs descendants, meurtris par la trahison de la France, restent prudents ; ils attendent des actes, non des promesses. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les résultats de l’application de la mesure de réparation. Il permettra d’établir si les réparations financières sont à la hauteur, si elles sont versées dans des délais raisonnables et si elles n’entraînent pas des risques excessifs de contentieux.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). C’est précisément le rôle du Parlement que de contrôler l’application de la loi. À l’article 3, nous avons adopté une disposition en vertu de laquelle la commission nationale remettra chaque année un rapport, qui me semble satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement no 108.
M. Olivier Damaisin (LAREM). Le groupe de travail sur les harkis présidé par le préfet Ceaux, dont je faisais partie, a constaté qu’une forte demande s’exprimait en matière scolaire. Pour faire suite aux propositions nos 32 et 33 de son rapport, l’amendement vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer l’enseignement dispensé au collège sur la guerre d’Algérie et la transmission de la mémoire de l’engagement des harkis et des personnels des diverses formations supplétives et assimilées au service de la nation.La nation doit faire davantage de place dans les programmes scolaires à l’étude de la guerre d’Algérie et de l’histoire des harkis ayant combattu pour la France. Le rapport demandé fera aussi le point sur l’application de l’article 4 de la loi de 2005.
Mme Geneviève Darrieussecq. Votre amendement soulève la question importante de la transmission aux jeunes générations, que nous avons déjà évoquée. L’État fixe les programmes scolaires mais les éditeurs de manuels sont libres. La loi de 2005 donne toute sa place à l’histoire de la guerre d’Algérie, en particulier l’histoire des harkis, dans les programmes de recherche universitaire. Cela permet d’enrichir les programmes scolaires. Cette histoire est enseignée en option dès la troisième, puis en terminale – la « crise algérienne de la République française » – ainsi qu’en terminale avec spécialité histoire – « les mémoires de la guerre d’Algérie ». En outre, un programme de l’ONACVG forme les enseignants – soit 4 500 d’entre eux jusqu’à aujourd’hui – sur la base d’une mallette pédagogique solide et a déjà permis à plus de 10 000 élèves de bénéficier des fameux témoignages à quatre voix. Ce programme montera en puissance dans chaque département grâce à la proactivité de l’Office.Les pouvoirs publics ont donc mis en place un cadre d’enseignement et de transmission de la mémoire qui rend justice à l’engagement des harkis au service du pays. Bien sûr, il faut poursuivre et même décupler nos efforts, mais je vous demande de retirer l’amendement car nous partageons cette volonté qui se concrétise au quotidien. S’agissant de la guerre d’Algérie, je travaille notamment avec le ministre de l’éducation nationale pour renforcer l’enseignement relatif à ce conflit.
M. Olivier Damaisin (LAREM). Merci pour ces explications claires et précises. Je me suis entretenu plusieurs fois avec le ministre de l’éducation nationale sur ce sujet ; j’espère que nous serons entendus, et je vous fais confiance, madame la ministre déléguée, pour le lui rappeler, car tous les députés comptent sur lui pour améliorer la situation.
(L’amendement no 108 est retiré.)
Titre
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à ajouter « indignes » après le mot « conditions » dans le titre du texte. L’accueil des harkis était un devoir pour la France, afin d’exprimer notre reconnaissance et notre respect pour le sacrifice qu’ils ont consenti pour notre pays. Pourtant, au lieu de les recevoir avec dignité, c’est tout l’inverse qui s’est produit : 21 000 harkis et leurs familles ont été accueillis dans des camps en 1962, 15 000 en 1963, 5 000 en 1964 et 1965, soit 41 000 en tout. Mis au ban de notre société, parqués selon leur utilité, leur sexe et leur condition, délaissés, ils furent laissés-pour-compte alors qu’ils étaient sur notre sol parce qu’ils avaient choisi la France plutôt que leur pays naissant. Inscrire dès le titre du texte que les conditions d’accueil des harkis sur notre territoire ont été indignes n’est donc en rien superfétatoire.Autre chose : tous ceux qui, toute la journée, ont manifesté devant l’Assemblée nationale, sous un drapeau tricolore, ont tressailli à chaque fois qu’ils ont entendu prononcer le mot « supplétifs » dans l’hémicycle. Ce terme est peut-être exact sur le plan technique mais, moralement, il est si dévalorisant et humiliant qu’il en est insupportable. Quelle déception pour tous ceux qui attendaient que la notion de citoyen français soit inscrite noir sur blanc dans ce texte, ce qui n’est hélas pas le cas !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 145.
M. Julien Aubert (LR). C’est un sous-amendement de précision. Le titre du projet de loi commence ainsi : « Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis… » Je propose d’ajouter qu’il s’agit des harkis passés dans des camps de transit et des hameaux de forestage, pour en exclure les harkis qui n’y sont pas passés. Il ne faudrait pas laisser croire qu’une fois le projet de loi adopté, tous les harkis seront indemnisés. Vous l’avez reconnu vous-mêmes : sur 90 000 harkis, 50 000 seraient concernés, avec leurs descendants.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Je comprends vos intentions à tous deux mais elles posent un problème : si nous modifions le titre, il ne serait plus cohérent avec les articles 5, 6 et 7, qui le reprennent et que nous avons adoptés. Je dois donc émettre un avis défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq. « Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français » : ce titre me paraît reprendre de manière très explicite tout ce dont nous venons de discuter. Je ne suis pas favorable à un enrichissement supplémentaire de ce titre ; il est déjà long, même s’il a du sens. De surcroît, la commission nationale dont nous avons beaucoup débattu fera œuvre mémorielle pour tous les harkis. Il ne faut donc pas donner au texte un sens restrictif, mais large. Son titre étant approprié, je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 145 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Dunoyer. Conformément au règlement chaque explication de vote peut durer au maximum cinq minutes.
M. Philippe Dunoyer (UDI-I) (UDI_I). Au terme du débat, je tiens à souligner l’importance de ce texte, qui est celui de la reconnaissance que nous devons aux harkis pour leur dévouement, leur courage, leur sacrifice. Soixante ans après, la nation reconnaît l’indignité du traitement qui leur fut réservé, ainsi qu’à leurs familles et à leurs descendants.Les plaies persistent, comme on l’a entendu au cours de la journée, parfois vivement ; je tiens néanmoins à vous remercier tous pour la hauteur, la profondeur et la dignité de nos débats sur un sujet essentiel et symbolique. L’instauration par la loi d’une journée nationale en hommage aux harkis, mais aussi à ceux qui leur ont porté secours et soutien, honore notre assemblée.Il reste du travail. Le groupe UDI et indépendants aurait souhaité que soit reconnue la décision indigne que la France prit de ne pas rapatrier certains harkis, les laissant sur place. Nous aurions également souhaité que soit mentionnée dans le texte la souffrance qu’ont subie ceux qui ont dû regagner par leurs propres moyens le territoire national.Toutefois, comme cela a été clairement expliqué, ce texte cible l’indemnisation accordée par la France pour le traitement qu’elle a réservé à ceux qui sont passés par les camps de transit et les hameaux de forestage. Le groupe UDI-I votera bien entendu pour le texte, en souhaitant que le geste que nous adressons aujourd’hui aux harkis, à leurs familles et à leurs descendants soit entendu, et que le travail se poursuive, car il reste des points que nous n’avons pas pu, pas su ou pas voulu traiter aujourd’hui. C’est bien le moins que nous devions à ces personnes et à leurs familles ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Alexis Corbière (FI) (FI). Ce texte a d’abord une dimension historique : il traduit la volonté exprimée par le président Macron, dans la continuité de Jacques Chirac et de François Hollande, de rendre leur dignité à ceux que l’on appelle les harkis, à leur famille, à leurs enfants. Ses premiers articles officialisent la reconnaissance de leur abandon par l’État.Mais il a aussi une dimension de réparation dont nous avons beaucoup discuté. Il vaut certes mieux retenir la moitié pleine du verre mais il n’empêche que nos échanges ont montré son caractère trop restrictif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du tri opéré par ce texte puisque tous ne percevront pas une réparation. Par notre abstention, nous reconnaissons que ce texte marque une avancée, mais que celle-ci méritera d’être complétée à l’avenir. Je l’ai dit à la tribune, les frères de souffrance doivent être frères de réparation. Il est très difficile d’accepter, même si les situations ne sont pas toutes comparables, que parmi ces 90 000 personnes, certaines ne mériteraient pas de réparations contrairement à celles qui ont vécu l’intensité de la souffrance des camps de transit. Avec soixante ans de recul, tout cela est assez peu compréhensible. Il est des moments où il faut savoir être grand, être généreux et ne pas compter : le « quoi qu’il en coûte » doit s’imposer aussi en matière mémorielle.Quoi qu’il en soit, cette journée est importante et j’espère que celles et ceux qui nous ont écoutés y ont vu une forme de réparation, un geste digne malgré la différence de nos approches de ce conflit douloureux et la volonté de considérer que cette guerre, qui était une guerre d’indépendance nationale et une guerre sociale, était aussi une guerre civile. Des gens qui avaient vécu ensemble se sont affrontés et cela complique grandement la tâche qui est la nôtre, car dans une telle guerre, même quand les soldats déposent les armes, il reste des souffrances, des blessures qui mettent du temps à se refermer.Sans négliger cette avancée, nous regrettons qu’à ce stade la moitié des personnes concernées n’obtiendront pas réparation. C’est la raison de notre abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. André Chassaigne (GDR) (GDR). Comme je l’avais annoncé en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de ce projet de loi. Certes les débats nous ont permis de prendre conscience qu’il était encore insuffisant, notamment parce qu’il faut démontrer que l’on relève de la « présomption de préjudice » dont parlait Mme la ministre déléguée, et qu’il opère une forme de segmentation. Il est incontestable cependant qu’il constitue une avancée, non seulement en termes de reconnaissance, mais aussi de réparation des dommages matériels mais également moraux subis par des personnes qui ont dû abandonner leur terre natale.J’ai suffisamment d’expérience cependant, étant un des plus anciens ici, pour savoir qu’un texte peut évoluer et j’espère que dans les années à venir, la situation de ceux qui aujourd’hui considèrent qu’ils sont laissés au bord du chemin pourra être prise en compte dans le cadre d’un travail collectif, en particulier grâce à des propositions de loi. Les précédents ne manquent pas, qui montrent que les avancées se gagnent petit à petit. On l’a vu pour les retraites agricoles : il a fallu dix, quinze ans pour faire avancer ce sujet. Je souhaite aussi que la navette permette déjà quelques améliorations.En ce qui me concerne, c’est sans hésiter qu’au nom de mon groupe, je voterai en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
M. Olivier Damaisin (LaREM) (LAREM). Ce ne sera une surprise pour personne, le groupe La République en marche votera fièrement en faveur de cette grande avancée sur un sujet très complexe – j’observe à ce propos qu’aucun groupe n’a déposé une proposition de loi sur ce sujet au cours de ce mandat. Seule notre majorité a eu le courage de le prendre à bras-le-corps. Certains diront que ce n’est pas parfait mais je reçois déjà des messages de veuves de harkis qui jusqu’à présent ne touchaient rien de ce à quoi elles avaient droit faute d’informations suffisantes. Ne serait-ce que pour cette raison, je suis fier de ce que nous allons voter aujourd’hui : ce n’est pas rien pour elles qui parfois ne perçoivent aucune pension ou qui touchent une toute petite retraite qui pourrait doubler.On peut toujours faire mieux, bien sûr, mais c’est déjà beaucoup sur un sujet qui n’avait jamais été traité. Comment se fait-il qu’il ait fallu attendre soixante ans pour traiter ce sujet ? Beaucoup parmi ceux qui en débattent depuis ce matin n’étaient pas nés au moment de la guerre d’Algérie. Nous pouvons tous être fiers de remédier à ce grave manquement de toutes les majorités précédentes.C’est un jour historique et je rejoindrai les propos d’André Chassaigne, notre sage : la navette sera peut-être l’occasion d’améliorer encore ces dispositions. Reste que nous avons très bien travaillé et je remercie tous les groupes qui jouent collectif sur ce coup. En tant qu’amateur de rugby, j’aime bien voir un pack aussi groupé ! Surtout il faudra bien expliquer à nos amis harkis tout ce que nous aurons voté et tout ce qu’on pourra faire encore à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Julien Aubert (LR) (LR). À ce moment, j’ai une pensée émue pour le bachagha Saïd Boualam, qui a été vice-président de l’Assemblée nationale il y a exactement soixante et auquel j’ai l’honneur d’être apparenté par alliance.Ç’aurait pu effectivement être un jour historique et nos débats ont permis des avancées incontestables, notamment sur la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Je regrette cependant que la question de la citoyenneté ait été écartée de ce débat, malgré une attente importante. Je regrette aussi que nous n’ayons pas pu traiter la question des préjudices de manière plus complète et plus précise.Tous ces points, évidemment critiquables, n’auraient pas forcément suffi à écarter un vote positif. Ce qui est plus gênant, c’est l’idée que si la France du général de Gaulle n’avait pas décidé d’accueillir des harkis dans des camps, nous n’aurions pas eu de base pour débattre aujourd’hui d’une quelconque réparation puisque vous avez choisi de retenir la privation de liberté comme fait générateur de la réparation. Il est incontestable que la privation de la liberté est un fait particulièrement grave et qui mérite réparation, mais ce faisant, nous laissons de côté près de la moitié des harkis qui, unis par la souffrance, risquent demain d’être divisés, entre ceux qui auront droit à réparation et ceux qui bénéficieront de la solidarité nationale mais qui n’obtiendront jamais de la France cette reconnaissance de ce qu’ils ont vécu, alors qu’ils ont eux aussi été transférés dans des conditions douloureuses.Je le regrette, parce que le véritable fait générateur n’est pas la décision de la France d’accueillir les harkis dans des camps : c’est bel et bien la décision de ne pas rapatrier certains harkis. En plaçant ainsi tous les harkis sur le même plan, vous avez souhaité éviter d’entrer dans le débat sur les massacres, et je le comprends, mais certains ont dû se débrouiller seuls, certains se sont retrouvés dans des HLM, d’autres se sont regroupés : tous n’ont pas été privés de leur liberté, mais tous ont fait l’expérience de la souffrance et il est difficile de voter pour un texte de loi qui divise alors qu’il devait unir.Voilà pourquoi le groupe Les Républicains va s’abstenir …
Mme Patricia Mirallès (LAREM). C’est bien dommage ! Charles de la Verpillière avait dit que vous voteriez pour !
M. Julien Aubert (LR). …en espérant que les semaines à venir permettront de creuser cette question et de vous faire comprendre et toucher du doigt qu’il ne s’agit pas simplement de voter une grande avancée symbolique mais bel et bien de clore définitivement ce dossier parce que, pour rebondir sur ce que M. Chassaigne vient de dire, nous n’avons pas dix ou quinze ans pour parler des autres harkis. Je vous avais dit notre espoir de vous retrouver au rendez-vous de l’histoire : nous y sommes mais vous n’avez fait malheureusement que la moitié du trajet. Il vous reste une navette pour arriver à son terme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem) (DEM). Le président Jacques Chirac nous avait appris à regarder l’histoire de notre pays en face, dans ses moments de gloire autant que sa part sombre. C’est cette part sombre que nous avons abordée aujourd’hui avec l’histoire des harkis. Nous avons entendu des mots terribles, celui d’abandon, celui de camps. Ces débats nous ont fait comprendre que l’abandon ou les camps n’ont pas pu faire naître chez ceux qui en ont été victimes autre chose que de la colère, et la colère n’a pas facilité leur combat pendant toutes ces années. Comme le disait François Léotard, le chemin de la colère n’est pas celui de la justice.En demandant pardon, et en demandant au Parlement d’inscrire cette demande de pardon et cette reconnaissance dans la loi, ce qui est l’essence même de notre mission, le Président de la République nous a ouvert la voie de la justice et de l’honneur retrouvé. Ces débats que nous avons menés de manière très sereine et très constructive nous ont permis de mettre en place des dispositifs évolutifs. La commission qui va être mise en place, sur le modèle de la Commission nationale de la carte du combattant sous l’égide de l’ONACVG, est une garantie que tous les cas seront étudiés, que tous seront écoutés et que des évolutions seront possibles.Nous nous sommes engagés à adopter cette loi avant la fin de l’année, de manière qu’elle bénéficie des crédits que nous avons inscrits à ce titre au budget de la défense. D’autres budgets viendront. Nous avons chaque année l’occasion de débattre du budget dédié aux victimes des atrocités de la deuxième guerre mondiale et de la Shoah, dont je suis le rapporteur, soit 95 à 100 millions d’euros chaque année. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de dossiers qui sont examinés à ce titre. Nul doute que la commission mise en place par ce texte fonctionnera de la même manière.Je voulais remercier chacun de nos collègues pour la qualité des débats et féliciter Mme la ministre déléguée, Mme la présidente de la commission de la défense et Mme la rapporteure pour la qualité de nos travaux. Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui m’ont chargé de porter leur voix aujourd’hui, sont fiers d’avoir participé à l’élaboration de ce texte et se prononcent tous en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (SOC). Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte par la voix de mon collègue David Habib, nous souhaitons avant tout parler de celles et ceux qui ont tout sacrifié pour la France et qu’elle a pourtant abandonnés, eux qui étaient en droit d’attendre, pour prix de ce sacrifice, soutien et protection de la nation. Aujourd’hui, nous leur donnons par ce texte la reconnaissance que la France leur doit. Cette reconnaissance doit s’inscrire dans les lois de la République, dans notre mémoire collective, mais elle passe également par une réparation financière. En cela ce projet de loi est une bonne chose et le groupe Socialistes et apparentés, considérant que la nation doit être unanime dans cette reconnaissance, votera pour ce texte.Les termes employés ne devaient pas être en deçà des expressions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Je tiens ici à saluer les modifications qui ont été apportées en commission sur ce point, à l’initiative de certains groupes, dont le nôtre.Nous voulons cependant marquer notre réserve sur quelques points, et d’abord sur le périmètre trop restreint de l’article 1er. Cet article ne répond malheureusement pas à l’attente de tous les harkis : quarante mille d’entre eux ont été oubliés à ce stade et nous le déplorons. Par ailleurs, nous voulions que la réparation soit intégrale et nous avions proposé une aide forfaitaire qui prenne en compte l’ensemble des préjudices subis et pas seulement le temps passé dans les camps, soit une réparation au cas par cas qui permette la reconnaissance de chacun : vous avez là aussi refusé et nous le regrettons.Néanmoins notre groupe votera pour ce texte qui s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait notamment par François Hollande, tout en vous invitant à l’améliorer grandement car, à ce stade, le compte n’y est pas et certains membres de la communauté harkie se sentent humiliés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Maina Sage (Agir ens) (AGIR-E). Je m’associe aux propos de mes collègues de la majorité et de tous ceux ici qui vont soutenir ce texte. C’est un premier pas décisif vers la reconnaissance de ces faits et du caractère intolérable des conditions d’accueil des harkis, conforme à l’engagement du Président de la République, même s’il est vrai que le texte peut encore être amélioré.En tant que Polynésienne, je tenais absolument à participer à ce vote, car le grand pays qu’est la France doit savoir reconnaître son passif, si lourd soit-il – même si les souffrances auxquelles je pense ne sont en rien comparables à celles des harkis. Nous avons adopté ici la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Croyez-moi, le premier pas est d’autant plus essentiel que le chemin sera long. Une fois franchie cette étape décisive, les améliorations suivront. C’est ainsi que la loi de 2010 a été modifiée en 2014, en 2017, en 2018, que nous nous sommes retrouvés autour d’une table ronde avec vous, madame la ministre déléguée, ainsi qu’avec plusieurs autres membres du Gouvernement ; même le Président de la République est venu. Je souhaite les mêmes perspectives à tous ceux de nos collègues qui soutiennent la cause des harkis ; peut-être les touche-t-elle personnellement, mais elle concerne aussi toute la nation, jusqu’aux territoires les plus éloignés, car elle fait écho à notre propre histoire.Nous ne pouvons occulter les faits : le temps est venu de cette reconnaissance qui nous engage dans une démarche de réparation. Afin de nous y associer, mes collègues du groupe Agir ensemble et moi-même voterons évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 1
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Mes chers collègues, je voudrais avant tout vous remercier pour la qualité de nos débats. Peut-être certains ne sont-ils pas entièrement satisfaits du texte ; reste que moi qui suis fille de pieds-noirs, entrée dans la vie active à 18 ans, moi qui ai gravi marche par marche ce que j’appellerai l’escalier – plutôt que l’ascenseur – social, je crois que le travail et la détermination mènent toujours à accomplir de belles choses. Cette reconnaissance, cette réparation si chères au Président de la République, nous en avons honoré la promesse par nos discussions. Madame Ménard, votre amendement no 134 visait à souligner la qualité de ressortissants français des harkis : je comprends votre intention, mais cela relève à tel point de l’évidence qu’il n’est même pas besoin de le préciser. C’est pourquoi je n’ai pu émettre un avis favorable. Sachez que pour moi, un harki est un Français à part entière ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Le faire figurer dans le texte aurait justement laissé supposer que ce n’était pas le cas auparavant.Par ailleurs, je salue la qualité des auditions ; je remercie la commission de la défense, Mme la présidente de la commission, Mme la ministre déléguée. En échangeant longuement, nous sommes parvenus à améliorer le texte. Chers collègues, j’ai découvert que certains d’entre nous ignoraient l’histoire des harkis et rapatriés, cette histoire qui est la mienne, qui est également celle d’autres personnes sur ces bancs : je vous invite, dans votre circonscription, à aider les associations qui les représentent. Elles peuvent manquer de main-d’œuvre pour remplir les dossiers, pour faire appel au fonds de solidarité, pour solliciter, demain, une réparation. Elles méritent votre appui, d’autant que la colère de ces populations vient parfois de ce qu’elles ne réclament rien, ne savent pas demander de l’aide. Encore une fois, je vous invite à soutenir ces associations : c’est là notre devoir d’élus ! Je souhaitais enfin vous faire part de ma fierté de connaître en partie, par mes parents, qui n’ont jamais porté de jugement sur la guerre d’Algérie, cette histoire dont je n’aurai pas le fin mot et qui fait que je n’ai pas eu la chance de me rendre dans le pays de mes aïeux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Françoise Ballet-Blu se lève pour applaudir.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq. Je vous remercie sincèrement, toutes et tous. Nos débats ont été empreints d’une grande dignité ; en dépit de différences d’approche, nous avons réalisé une avancée historique pour les harkis et leurs familles. De ces combattants au service de la France, il reste à ce jour environ 3 800, auxquels s’ajoutent leurs ayants droit, leurs enfants, leurs familles. Depuis quatre ans et demi que j’ai l’honneur d’occuper ces fonctions, j’ai beaucoup travaillé avec eux : je dois avouer qu’auparavant, je faisais partie de ces Français qui connaissent mal leur histoire. J’ai appris du rapport du préfet Dominique Ceaux, ainsi que des associations et personnalités que j’ai rencontrées – personnalités diverses, exigeantes, particulièrement attachantes, car leur verbe quelquefois très haut exprimait une douleur et une colère jusque-là refoulées.Par ce projet de loi, nous tenons nos engagements. Le Président de la République l’avait, je crois, promis en 2017, avant d’être élu : son adoption nous honore collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc des commissions.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 22 novembre, à seize heures :Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)