« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Mission Enseignement scolaire (état B)
M. Sébastien Jumel (GDR). L’absence de réponse me conduit à insister – je suis obstiné.En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, j’avais demandé un retour sur évaluation avant la généralisation des PIAL. Ma collègue Jacqueline Dubois a d’ailleurs assez poliment considéré que cette absence d’évaluation portait préjudice à la réalité de l’inclusion des enfants en situation de handicap en raison d’une surmobilisation des AESH.Monsieur le ministre, pouvez-vous, à la faveur de ce débat, faire la démonstration que les PIAL n’ont pas été un outil de rationnement, de mise à mal de la qualité d’intervention des AESH en milieu scolaire ? Pouvez-vous nous faire la démonstration, avec une évaluation objective, que les PIAL n’ont pas été un outil de remise en cause du droit individuel de l’enfant à être accompagné, ce que les parents attendent légitimement ? Pouvez-vous, avec une évaluation objective, répondre aux questions de notre collègue Ruffin qui explique que quand on gère quatre mômes sur quatre établissements différents, on passe son temps à courir et que les temps de recul, de partage, d’échange avec la communauté éducative sont inexistants ? J’ajoute que l’une des revendications des AESH, qui ne coûte pas cher, est d’être considérés comme des membres à part entière de la communauté éducative, et que ce n’est pas possible avec les PIAL. Sur tous ces sujets, pouvez-vous donc livrer une évaluation objective à la représentation nationale ?
M. François Ruffin (FI). Cette mutualisation, c’est pour faire de la politique du chiffre. Vous pouvez dire ainsi qu’il y a davantage d’élèves qui sont couverts par des accompagnants, ce qui est exact. Mais comment le sont-ils ? À moindre coût. C’est l’école inclusive low cost dont les parents eux-mêmes se plaignent. Valérie : « En deux ans d’école maternelle, mon fils a vu quinze accompagnants d’enfants en situation de handicap. Avec la mutualisation, elles changent tout le temps. Cette absence de stabilité, ça le détruit. » La présidente de SOS Autisme, Olivia Cattan : « Les ministres ont mutualisé des AESH qui passent leur temps à démissionner. Dans leur journée, elles suivent quatre, cinq, six gamins, avec des handicaps différents, dans plusieurs écoles. Elles passent leur temps à courir. Les enfants ne font aucun progrès, les parents ne sont pas contents, les profs non plus. À un moment, elles craquent. » Votre mutualisation est une catastrophe.Si vous voulez une véritable école inclusive, il faut bien davantage d’accompagnantes pour que tous les enfants puissent accéder à l’école dans de bonnes conditions. Diviser le temps de travail de ces AESH leur fait perdre ce qui leur restait, c’est-à-dire le sens puissant de bien faire son travail, d’accompagner les enfants dans leur scolarité, de les faire progresser. Et ça, vous êtes en train de le casser. Les horaires étaient déjà difficiles, les salaires n’étaient pas bons et maintenant c’est le sens du métier qui est en train d’être brisé. C’est dans l’âme que ça se brise.
(L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 491, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 624.
M. Bruno Studer (LAREM). J’avais retiré cet amendement en commission à la demande de Mme la rapporteure pour avis, mais je le défends aujourd’hui en séance publique afin que nous puissions avoir une discussion sur le sort des AESH exerçant en REP ou en REP+. Confrontés à ce qui constitue une difficulté supplémentaire, ces personnels méritent, à mon sens, de bénéficier de la même prime que les personnels enseignants qui se trouvent face aux mêmes élèves. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)Je constate que cet amendement suscite de l’intérêt et je m’en félicite. Cependant, monsieur Ruffin, il ne faut pas voir seulement les situations difficiles, car si elles existent, elles ne doivent pas nous faire perdre de vue que d’autres se sont, au contraire, beaucoup améliorées au cours des dernières années : j’en connais d’excellentes dans ma circonscription, ce qui est parfois à mettre au compte de à la mutualisation.Sans exclure que l’on puisse encore progresser sur la question de la robustesse des contrats, nous devons avoir conscience de la présence d’une difficulté particulière, résidant dans le fait que chaque AESH effectue des tâches spécifiques : par sa nature même, l’accompagnement d’un élève, qui s’effectue sur le temps de cet élève, est toujours différent de celui d’un autre. Nous devons bien entendu continuer à travailler sur cette question, mais sincèrement on ne peut pas dire que les conditions d’exercice des AESH se soient dégradées ces dernières années. Vous savez comme moi que, dans certaines académies, le nombre d’AESH recrutés chaque année suffisait à peine à combler l’inflation du nombre de cas notifiés par les MDPH, alors qu’il y avait déjà un déficit, de plusieurs centaines de cas parfois !C’est pourquoi il me semble qu’au-delà de l’intérêt que nous portons tous à cette question – je salue d’ailleurs le travail mené par M. Jumel en tant que rapporteur dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, présidée par Mme Jacqueline Dubois –, nous devons nous garder de dépeindre une situation uniment catastrophique. Je crois que nous pouvons continuer à progresser et tel est le sens de l’amendement que je soumets à la discussion.
Mme Catherine Osson (LAREM). Pour ce qui est de la prime REP et REP+, qui fait l’objet de plusieurs amendements, je suis d’accord sur la nécessité de revaloriser les AESH, mais il faut prendre en considération la nature de cette prime. Les sujétions ou contraintes des AESH ne sont pas liées à l’exercice de leur mission en éducation prioritaire ou hors éducation prioritaire, et je crains que cette prime ne soit en fait destinée à régler un autre problème, celui de la revalorisation des AESH. De mon point de vue, la prime REP et REP+ a du sens pour les enseignants qui ont un rôle d’encadrement et de surveillance pour de nombreux élèves, mais pas pour les AESH. Si ces derniers la percevaient, on pourrait se demander pourquoi les conseillers pédagogiques, qui interviennent particulièrement en REP et REP+, ne la perçoivent pas.Le Gouvernement a mis en place un plan de revalorisation des AESH, c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. Je fais miens les arguments de Mme la rapporteure spéciale et je voudrais en profiter pour répondre à tout ce qui vient d’être dit sur les AESH, en commençant par rendre hommage à la mission essentielle qu’ils accomplissent. Je ne peux évidemment vous laisser dire que nous mettrions en œuvre une politique d’austérité quand le budget de l’école inclusive a bénéficié d’une hausse de plus de 66 % depuis 2017, pour atteindre 3,5 milliards d’euros ! Ce budget a augmenté de 1,4 milliard d’euros au cours de ce quinquennat, ce qui ne s’était jamais vu. Il n’y a pas une politique sur laquelle on ait mis plus d’argent que celle-là, parce qu’elle le mérite…
M. Jean-Michel Blanquer. Bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais je pense aussi que les quelques cas problématiques que vous citez ne reflètent pas la situation globale…
M. François Ruffin (FI). Non, monsieur le ministre, ce ne sont pas des cas isolés !
M. Jean-Michel Blanquer. Si je me permettais de faire autant de bruit quand vous vous exprimez, je pense que vous ne manqueriez pas de protester, monsieur Ruffin…Je vais vous demander de me communiquer les mails des personnes que vous venez de citer, de façon à me permettre d’examiner leurs situations au cas par cas. En effet, plusieurs des exemples que vous avez donnés sont en contradiction avec ce que je vois moi-même sur le terrain – mais il existe toujours des exceptions, et nous sommes là pour les régler. Je rappelle qu’il y a une commission départementale dans chaque département, que chacun – notamment les familles – peut contacter pour qu’il soit trouvé une solution aux cas posant problème.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous avons beaucoup progressé en matière de formation, j’en veux pour preuve que les 60 heures de formation sont désormais effectives. Bien sûr, ce chiffre peut encore augmenter, mais je pourrais vous faire rencontrer beaucoup d’AESH qui constatent des améliorations.Par ailleurs, comme vous le savez fort bien, alors qu’il y a quatre ans nous avions environ 70 000 contrats aidés, nous avons aujourd’hui 125 000 CDD ou CDI, ce qui représente un changement considérable !
M. Jean-Michel Blanquer. Certes, des progrès restent à accomplir, mais on n’a jamais vu une telle évolution ! C’est pourquoi j’affirme qu’il est possible de parler de service public de l’école inclusive et, sur ce point, les consignes aux rectorats sont très claires : les AESH doivent être considérés comme des membres à part entière de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer. C’était très loin d’être le cas il y a quatre ans ! Bien sûr, vous pourrez toujours me décrire des choses qui ne vont pas, mais cela ne fait pas une généralité. La réalité, c’est que, d’une manière globale, le progrès budgétaire est considérable.S’agissant des PIAL, je vois encore Mme Rubin me dire l’année dernière que, s’étant rendue sur le terrain en Seine-Saint-Denis, elle en avait constaté l’intérêt, alors qu’elle les critiquait précédemment – je reconnais la bonne foi dont elle avait alors fait preuve. En effet, les PIAL permettent d’être au plus près du terrain, en fonction des besoins des élèves – en la matière, M. Jumel a lui aussi, il l’a dit, su voir les progrès accomplis en la matière.Je ne suis pas en train de vous dire que tout va très bien : il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de rémunération – j’y viens dans un instant –, mais on peut difficilement prétendre que la situation s’aggrave quand on connaît tous les progrès que je viens d’indiquer. Ce n’est d’ailleurs rendre service à personne que de brosser comme vous le faites, sur la base de données erronées, un tableau aussi sombre de la situation. En agissant de la sorte, on désespère tout le monde, ce qui ne contribue pas à l’attractivité de la profession. Ne perdez pas de vue que la façon dont vous comme moi parlons de certains sujets a une influence sur ces sujets ! J’aimerais vraiment que chacun constate à la fois les progrès accomplis, comme l’a fait M. Jumel en d’autres circonstances, et ceux qui restent à faire.En ce qui concerne ces derniers, vous êtes nombreux à avoir insisté sur l’amélioration de la rémunération, une question sur laquelle portait l’amendement présenté par le président Studer. Sur ce point, je veux souligner que, dans le cadre du budget qui vous est présenté, nous mobilisons 56 millions d’euros pour améliorer la situation financière des AESH. Cela va se traduire par une revalorisation moyenne de 650 euros annuels, à compter du 1er septembre 2021.Par ailleurs, je rappelle que nous avons créé des AESH référents. D’une part, cela représente pour les personnes concernées une évolution de carrière intéressante ; d’autre part, cela permet à chaque AESH de disposer d’un interlocuteur capable de le renseigner sur sa carrière, sur ses droits et sur l’ensemble des questions qu’il est susceptible de se poser. Les AESH perçoivent une prime de 600 euros supplémentaires.Enfin, et cela répond aussi à l’amendement du président Studer, un début de grille indiciaire va être mis en place à partir du 1er octobre, ce qui constitue là encore un progrès énorme – vous le savez aussi bien que moi. Je le répète, alors qu’il y a quatre ans nous n’avions que des contrats aidés, nous avons aujourd’hui des CDD et une grille indiciaire. Nous avons porté le début de la grille à l’indice 341, donc au-dessus du niveau du SMIC, et, grâce au travail fait avec Amélie de Montchalin pour la fonction publique, nous garantissons désormais aux personnels concernés qu’ils ne seront jamais en dessous du niveau du SMIC – l’arrêté le permettant a été publié la semaine dernière.
M. Jean-Michel Blanquer. Les nouvelles règles garantissent une augmentation de neuf points d’indice en début de carrière. Je sais que vous ne manquerez pas de dire que ce n’est pas assez et, en effet, nous devrons encore progresser dans les années à venir. Cependant, en continuant sur la trajectoire que nous avons commencé à tracer, nous parviendrons à une situation pleinement satisfaisante, et en tout état de cause personne ne peut dire que la situation s’est dégradée au cours des quatre années précédentes. Bien au contraire, nous avons pris des engagements ayant abouti à des augmentations budgétaires très significatives, ainsi qu’aux évolutions statutaires que je viens d’indiquer.La situation des AESH fait donc l’objet d’améliorations très concrètes, en termes de salaire et d’évolution indiciaire. Je n’espère pas vous en persuader, monsieur Ruffin, car je sais que vous avez des idées très arrêtées sur la question et qu’aucun argument ne saurait vous convaincre. Mais les arguments que je viens d’exposer, qui mettent en évidence une véritable augmentation du pouvoir d’achat des AESH, me conduisent à demander le retrait de cet amendement. Plus largement, il me semble que l’on pourrait espérer sur ces questions une unité nationale semblable à celle ayant existé dans les années 2000, à un moment où la situation était bien plus difficile pour les personnes concernées.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Ben voyons ! Ce n’est pas cela, l’unité nationale !
M. Jean-Michel Blanquer. Franchement, il est un peu paradoxal d’entendre certains décrire la situation comme beaucoup plus sombre qu’elle n’est en réalité, à l’heure où s’accomplissent des progrès inédits – même si je suis le premier à reconnaître que nous devons encore progresser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). Compte tenu des explications du ministre, je vais retirer cet amendement…
M. Bruno Studer (LAREM). Vous pouvez le reprendre si vous le souhaitez, mais pour ma part, les explications du ministre me paraissent largement satisfaisantes. Nous reviendrons sur la question de la prime en REP et REP+ et sur celle des AED, qui ne donnera pas lieu exactement à la même discussion. Pour ce qui est des AESH, sincèrement, il s’est opéré une prise de conscience et beaucoup a été fait, mes chers collègues. Certes, il reste beaucoup à faire, mais n’oublions pas d’où nous sommes partis, et je ne parle pas que de 2017, car des choses ont été faites avant…
M. le président (LR). Seul le président de la commission a la parole.
M. Bruno Studer (LAREM). L’amendement est retiré, et rien n’empêche que nous poursuivions ultérieurement la discussion.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 624, repris par M. Jumel. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 624 n’est pas adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR). J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. le président (LR). Un amendement peut être repris, mais le débat ne reprend pas.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 671.
M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, vous me dites qu’il peut y avoir des exceptions, qu’il y a peut-être des situations difficiles dans mon coin, et vous me demandez les mails des personnes concernées afin de pouvoir y répondre au cas par cas.
M. François Ruffin (FI). Non ! C’est un problème structurel lié à la décision du Gouvernement de mutualiser le temps des accompagnantes d’enfants en situation de handicap afin qu’ils interviennent auprès de plusieurs élèves.
M. François Ruffin (FI). Je concède qu’il y a un progrès dans le fait de passer d’emplois aidés à des CDD de six ans – car il faut quand même faire six ans de CDD avant de sortir de la précarité, ce qui est quand même très long. Je reconnais également que l’intégration des AESH à l’équipe pédagogique ou l’établissement d’une grille indiciaire sont des progrès, mais ce ne sont encore que de tout petits pas : on va peut-être dans la bonne direction, mais en avançant seulement le bout des orteils !
M. Jean-Michel Blanquer. J’insiste, transmettez-moi ces mails ! Vous voyez, moi aussi, je peux vous interrompre !
M. François Ruffin (FI). Malheureusement, vous cassez le sens du travail avec cette mutualisation qui oblige les accompagnantes à courir, à faire du saute-mouton d’un enfant à l’autre, d’une classe à l’autre, d’un établissement à l’autre. Et contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas là des exceptions : c’est la règle ! (Mme Danielle Brulebois proteste.) Pour cela, les MDPH ne notifient plus un nombre d’heures d’accompagnement par élève, mais indiquent seulement la nécessité d’un accompagnement, en restant floues sur les modalités. De cette manière, vous pouvez satisfaire à votre politique du chiffre et prétendre que chaque enfant est suivi, alors qu’il l’est fort peu ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Savez-vous pourquoi notre débat ressemble parfois à un dialogue de sourds ? Ce n’est pas parce que nous fassions preuve de mauvaise foi – et vous non plus, monsieur le ministre. En réalité, cela vient essentiellement du fait que nous ne disposons pas d’outils de pilotage statistique consolidés de la gestion des AESH et, plus largement, de l’inclusion. Il en résulte qu’à l’heure de ce débat, vous êtes incapable de nous dire précisément quelles sont les quotités horaires exercées par les AESH au quotidien, ni quelles sont les quotités horaires des AESH présents devant des enfants au sein des PIAL. De ce fait, le service public de l’inclusion n’est pas encore vraiment constitué.Par ailleurs, chacun ici devrait rester modeste, car celui qui a fait la véritable révolution en matière d’école inclusive, c’est le président Chirac avec la loi de 2005 – puisque nos collègues de droite ne le disent pas, je suis obligé de le faire ! Depuis, on ne fait que patiner. Pour ma part, j’ai reconnu les efforts budgétaires et le volontarisme qui a trouvé une traduction budgétaire en faveur de l’inclusion, mais ce n’est pas cela que nous parlons aujourd’hui. La question qui nous occupe, c’est la nécessité d’établir un véritable statut reconnaissant la spécificité, le bienfait, l’importance de la profession d’AESH. C’est pourquoi j’ai repris l’amendement qui visait à faire bénéficier ces métiers du lien de l’indemnité liée à l’exercice en REP et REP+.
M. le président (LR). Je vais donner la parole à Mme Rubin, puisqu’elle me l’a demandée. Cependant, mes chers collègues, je vous rappelle que nous abordons ce soir le budget des sports et qu’au rythme où nous allons, nous ne pourrons pas commencer l’examen de ce budget avant vingt-trois heures… Je vous en prie, faites en sorte d’être plus respectueux à l’égard de nos collègues qui s’investissent sur le budget des sports.
Mme Sabine Rubin (FI). C’est encore notre faute, si je comprends bien ?
M. le président (LR). Si votre président de groupe souhaitait plus de temps de parole, il devait en faire la demande en conférence des présidents, ce qu’il n’a pas fait. Dès lors, nous devons appliquer les décisions prises en conférence des présidents.
M. le président (LR). Vous avez la parole, madame Rubin.Mes chers collègues, je vous rappelle que ce soir, l’examen des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative est aussi inscrit à l’ordre du jour. Au rythme où nous allons, nous ne pourrons l’aborder que vers vingt-trois heures, voire vingt-trois heures trente. Je considère que nous devons être un peu respectueux de nos collègues qui se sont investis pour travailler sur ce budget.La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous aborderons le sport à l’école plus tard !
M. le président (LR). Si le président de votre groupe avait voulu que l’on consacre davantage d’heures à l’examen des crédits de l’enseignement scolaire, nous aurions pu évoquer la question en conférence des présidents ! Or aucune demande de ce type n’a été émise. Appliquons donc ce qui a été décidé !
Mme Sabine Rubin (FI). Je dois dire que j’ai pu apprécier sur le terrain l’intérêt des PIAL que je ne percevais pas quand il en était question de loin. J’ai été reçue par le recteur mais bien sûr, dans ces circonstances, c’est un peu comme quand vous visitez une école, monsieur le ministre : tout va bien, vous recevez des compliments mais dès que vous avez le dos tourné, c’est tout l’inverse.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le nombre de prescriptions individuelles reçues a augmenté de 7,5 % alors que l’aide mutualisée, elle, a augmenté de 24,7 %. Vous voyez bien qu’il y a un décalage entre votre volonté de mutualiser et les besoins en aides individualisées notifiées par les MDPH. C’est une organisation imparfaite pour les jeunes, qui ne sont pas encadrés par un nombre suffisant d’AESH et qui souffrent du fait que ces dernières tournent continuellement alors qu’ils ont besoin d’un suivi continu. La mutualisation peut être une bonne solution mais seulement quand c’est vraiment un outil de progression pour les jeunes, du moins c’est comme cela qu’on me l’a vendue. La réalité des chiffres montre que ce que vous faites va à l’inverse de ce qui est nécessaire.
(L’amendement no 671 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 672.
M. François Ruffin (FI). Il vise à inclure les temps d’échange dans le décompte du temps de travail des AESH. Je cite Samira : « Il y a deux ans, je suivais un élève au collège. Je l’ai vu progresser et d’ailleurs, les profs le notaient dans son bulletin. Il s’était mis à s’exprimer en classe, parce que ce qui leur manque le plus, à ces enfants, c’est la confiance. Nous, en les accompagnant, on leur apportait ça. C’est fini pour moi. Maintenant, je suis six élèves. Je passe d’un « dys » à un autiste. Parfois, je ne les connais même pas. Ce n’est pas mon travail. »Ce cas n’est pas une exception, monsieur le ministre.Des exemples comme celui-ci, je peux vous en donner par paquets.
M. François Ruffin (FI). Venez donc plutôt rencontrer à la fois des accompagnants d’enfants en situation de handicap, des enseignants et des parents d’élèves. Acceptez mon invitation, monsieur le ministre, comme votre collègue Sophie Cluzel l’a fait. À Amiens, je lui ai fait rencontrer quatre accompagnantes d’enfants en situation de handicap, dont trois voulaient démissionner. Je veux les convaincre de ne pas le faire parce qu’elles font un métier utile à l’enfant et utile à la société, mais aussi parce que je pense que ce métier, ce sont d’abord ceux qui lutteront de l’intérieur qui le feront progresser et que c’est ensemble que nous avancerons. Venez donc, monsieur le ministre !
M. Sébastien Jumel (GDR). Vous savez, en ce moment, il y a un débat sur le pouvoir d’achat. J’ai d’ailleurs constaté que les divers argumentaires et notes des ministres avaient été peaufinés pour en tenir compte. En milieu rural, l’augmentation des prix du carburant, du gaz et de l’électricité va provoquer une perte de 650 euros par mois pour les gens qui peinent à remplir leur frigo. Parmi eux, on trouve des femmes qui exercent des métiers du lien comme celui dont nous parlons. La question du pouvoir d’achat des personnes qui font ce beau et difficile métier qu’est celui d’AESH est donc posée.Vous ne cessez de dire à mon camarade Ruffin : « Envoyez-nous les mails ». Eh bien, moi, je vais vous en envoyer un concernant le problème sur lequel je vous ai interpellé tout à l’heure : les coordonnateurs d’ULIS en Seine-Maritime. Le collège de Longueville-sur-Scie, les collèges Braque, Camus, Delvincourt et Dumas de Dieppe, le collège de Neufchâtel-en-Bray, le collège de Blangy-sur-Bresle n’en avaient aucun à la rentrée et ceux qui ont été nommés depuis sont dans une situation contractuelle précaire. C’est le lot quotidien de ceux qui travaillent à l’inclusion à la sauce Blanquer !Autre difficulté – et je pense que Jacqueline Dubois ferait le même constat que moi : nous manquons d’outils statistiques. Donnez-nous donc le taux de démission parmi les AESH à l’heure où nous parlons, monsieur le ministre.
M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris. Quand vous avez répondu « Défavorable », cela concernait mon amendement ou bien mon invitation à venir rencontrer des enfants en situation de handicap, leurs parents, leurs AESH et leurs enseignants ?
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 673.
M. François Ruffin (FI). Cet amendement vise à inclure le temps de préparation des AESH dans leur temps de travail, puisqu’il est considérable. Elles n’ont droit qu’à soixante heures de formation en tout, alors que pour apprendre à s’occuper d’enfants autistes, « dys », trisomiques ou porteurs d’autres handicaps, elles doivent se mettre à niveau en permanence, consulter des sites internet, lire des livres, voire se payer des formations privées.Je cite maintenant un enseignant : « Dans mon école maternelle, une petite fille souffrant d’autisme avait vingt-quatre heures d’accompagnement l’an dernier. Il lui en reste dix à cette rentrée puisque son AESH doit répartir son temps de travail entre plusieurs élèves de plusieurs écoles. Je suis intervenu en remplacement dans la classe de la petite. Pendant une matinée, il n’y avait même pas d’AESH. Je n’ai pas pu faire cours. Elle s’enfuyait sans cesse hors de la classe, je lui courais après dans le couloir. Ça perturbait tous les élèves. J’ai annulé l’atelier numération que j’avais prévu. »
M. François Ruffin (FI). Voilà, monsieur le ministre, comment l’absence d’AESH, auparavant présentes durablement auprès des enfants, peut perturber le bon déroulement des cours. Il y a des grandes lois sur lesquelles nous ne pourrons que constater nos désaccords ; mais là, je veux vous convaincre : je vous invite à revenir sur cette mutualisation qui est une manière de faire de l’école inclusive low cost.
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). Soyons clairs : la réduction des heures d’accompagnement de l’enfant dont vous parlez renvoie aux notifications de la MDPH. Cela ne relève donc pas de l’éducation nationale mais du département.Il peut bien sûr arriver qu’on ait du mal à trouver des AESH. En pareille situation, je vous invite à mener un dialogue exigeant et ferme avec les administrations déconcentrées de l’éducation nationale. Dans mon département, il m’arrive de solliciter directement l’inspecteur de l’éducation nationale en charge de la question de l’école inclusive ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et nous trouvons toujours des solutions.Combien de fois depuis 2017 ai-je entendu invoquer dans cet hémicycle la loi de 2005 de Jacques Chirac ? Rappelons qu’elle prévoyait de rendre toutes les stations de métro de Paris accessibles. Aujourd’hui, seules 10 % le sont, malgré les efforts de tous les gouvernements successifs.
M. Bruno Studer (LAREM). On peut toujours faire des grandes lois. Encore faut-il qu’elles soient applicables. Arrêtons d’invoquer la loi de 2005 en la considérant comme un sommet indépassable. C’est un cadre exigeant, un bon cadre, mais n’oublions pas que la réalité dépend de choses qui parfois nous échappent.Reconnaissons aussi que les crédits dédiés aux AESH ont augmenté de plus de 60 % depuis 2017. Nous pouvons le mettre à notre crédit puisque nous avons voté les budgets qui ont permis ces avancées. Encore une fois, tout n’est pas parfait, mais il y a des choses qui s’améliorent aussi ailleurs que dans cet hémicycle, notamment grâce au dialogue exigeant que les parlementaires ont avec les administrations déconcentrées de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Michel Blanquer. Je fais miens les arguments que vient d’avancer M. le président mais j’aimerais faire une réponse globale aux différents orateurs.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous m’avez lancé une invitation, monsieur Ruffin, je vous en fais une autre : je voudrais avoir chacun des mails des personnes dont vous avez parlé car nous examinons, pour chaque département, les situations problématiques. Je suis très preneur. Il est toujours possible de citer des témoignages à l’envi ; ce qui nous importe, c’est de résoudre les problèmes concrets.Vous trouverez toujours des exceptions. Pour ma part, je pourrais trouver beaucoup de témoignages de personnes qui notent des améliorations. L’instabilité que vous dénoncez, nous la constations surtout dans la période antérieure, ce qui est assez logique, car un contrat aidé offre beaucoup moins de stabilité qu’un CDD. Vous ne sauriez dire le contraire ! Qu’il y ait encore de l’instabilité, c’est possible.La mutualisation, quant à elle, n’est ni un bien ni un mal en elle-même. C’est une adaptation aux situations concrètes rencontrées. Toute personne qui va comme moi sur le terrain, dans les écoles et les collèges, constate que le nombre d’AESH s’est multiplié dans les établissements. L’affectation d’un AESH auprès d’un élève en situation de handicap n’est d’ailleurs pas nécessairement une solution incontournable. Certains cas appellent d’autres dispositifs. C’est la raison pour laquelle les PIAL existent : ils permettent d’apporter des réponses adaptées aux besoins de l’élève, au plus près du terrain. On ne doit pas penser qu’un élève handicapé doit automatiquement être accompagné par un AESH.
M. Jean-Michel Blanquer. Si c’était aussi simple que ça, ça se saurait. Avec Sophie Cluzel, nous tenons beaucoup à la coopération entre les administrations, le monde médico-social, et l’éducation nationale. Nous avons beaucoup progressé en ce domaine.Certes, il y a des réalités encore imparfaites. Il arrive parfois que l’école inclusive soit un défi pour les enseignants quand les élèves sont agités en raison de leur handicap, situation que vous évoquiez. Bien entendu, il doit y avoir une réponse humaine à cet enjeu, notamment par le recrutement d’AESH et par la formation. J’affirme que c’est ce que nous faisons et que nous avons commencé à aller vers une revalorisation de ces accompagnants. Tous ces points ont été documentés.Ce qui rend votre propos moins crédible, c’est lorsque vous parlez de low cost. Je suis désolé mais une politique qui a fait l’objet d’une augmentation budgétaire de 66 % en quatre ans ne peut pas être qualifiée de politique low cost. Une politique dotée de plus de 3,5 milliards ne peut pas être qualifiée de politique low cost. Ce n’est ni juste ni exact.Vous pouvez toujours vous appuyer sur des situations imparfaites rencontrées sur le terrain. Je ne nie pas leur réalité. Mais si votre but comme le mien est de remédier aux problèmes, il est inutile d’adopter ce ton, monsieur Ruffin. Ce qui importe, c’est de regarder au cas par cas comment trouver des solutions. Ce qui est certain, c’est que la politique que nous suivons est très volontariste. Des moyens budgétaires inédits lui ont été consacrés, et vous ne pouvez pas en disconvenir.
Mme Sabine Rubin (FI). Il ne s’agit pas seulement de dysfonctionnements isolés. Selon l’association d’information et de soutien pour l’inclusion des personnes porteuses de handicap cognitif (Toupi), qui effectue chaque année une enquête à la rentrée, 7 % des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée de 2021, soit 15 000 élèves, dont 1 000 étaient totalement privés de scolarisation. Dans le Val-de-Marne, trois syndicats d’enseignants ont saisi la Défenseure des droits : ils ont constaté que seulement des 60 % des besoins en AESH étaient couverts, même partiellement, à la fin de l’année 2020-2021.Dans une des villes de ma circonscription, il manque 200 heures d’accompagnement par des AESH. L’inspecteur de l’éducation nationale, que j’ai rencontré, comme à chaque rentrée, m’a dit qu’il n’arrivait pas à recruter et que les AESH démissionnaient. C’est un cercle vicieux, comme pour les profs : ce sont des métiers si peu valorisés que plein de gens démissionnent.Certes, on peut noter des progrès. Les fameux milliards que vous annoncez, nous les prenons en compte.
Mme Sabine Rubin (FI). C’est un premier pas, bien sûr. Les AESH sont nécessaires pour une inclusion de qualité, et nous appuyons leurs revendications statutaires. Mais vous avez raison de dire que la politique d’inclusion scolaire ne peut pas uniquement dépendre d’eux. Il y a bien d’autres failles : on manque par exemple beaucoup de professeurs spécialisés et de psychologues dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Tout cela est une question de budget. Excusez-moi de revenir toujours au point de départ. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, vous parliez de l’effectivité des lois et du respect des engagements. C’est bien cela que nous demandons. Emmanuel Macron, candidat puis Président, a insisté sur sa volonté de promouvoir l’« école inclusive », au détriment parfois d’autres politiques – nous voyons ainsi qu’aujourd’hui il manque des places dans les instituts médico-éducatifs (IME), ce qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire. D’un autre côté, il manque des AESH et il n’y a pas assez d’heures d’accompagnement.Certes, lorsqu’un élu de la République contacte les MDPH pour s’inquiéter de notifications qui tardent, cela permet d’accélérer le traitement des dossiers. Mais doit-on se contenter de cela ? Cela ne me paraît pas satisfaisant.Quand un enfant voit son accompagnement se réduire de vingt-quatre à dix heures, cela ne renvoie pas forcément à un problème de notification. Que constate-t-on aujourd’hui ? Certains enfants pour lesquels douze heures d’accompagnement ont été notifiées ne bénéficient que de trois heures.Où figurent donc ces enfants dans les statistiques ? Ils ne sont pas en manque d’AESH : ils en ont une. Pourtant, ils ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire. Nous ne sommes pas jusqu’au-boutistes : ils n’ont pas besoin de douze heures parce qu’on leur en a notifié douze, mais parce qu’il leur en faut douze pour que, dans leur cas, l’école inclusive porte ses fruits. Vous entendre dire qu’il s’agit d’exceptions est insupportable !
(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 512 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
(L’amendement no 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Je voulais intervenir, monsieur le président !
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 491.
M. Frédéric Reiss (LR). Il procède du même esprit que le no 541 de Mme Tolmont, que nous avons examiné tout à l’heure, mais avec un montant différent. Je n’ai d’ailleurs pas compris pourquoi l’amendement similaire que j’avais déposé au nom du groupe Les Républicains a été déclaré irrecevable.
M. Bruno Studer (LAREM). Ah, les mystères de l’irrecevabilité…
M. Frédéric Reiss (LR). Du reste, si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion mon amendement suivant, le no 493.
M. Frédéric Reiss (LR). Ces amendements sont dus à Stéphane Viry, qui constate également des difficultés concernant l’accompagnement des élèves handicapés dans son département des Vosges. Le premier vise à créer des postes d’AESH supplémentaires, le second à augmenter l’indice tarifaire de la grille de rémunération des AESH ; tous deux flèchent 20 millions supplémentaires vers l’action 03 Inclusion des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève.
M. Sébastien Jumel (GDR). Tout d’abord, monsieur le ministre, je souhaite vous informer que dans le cadre de la semaine de contrôle, le groupe coco reviendra sur ce point important et en quelque sorte vous obligera à fournir des chiffres.Ensuite, pour prolonger le propos d’Elsa Faucillon au sujet des heures notifiées qui ne correspondent concrètement à aucune présence humaine auprès de l’enfant, il se trouve que je me suis très bien entendu avec Jacqueline Dubois : d’ailleurs, les cinquante-sept propositions formulées par la commission d’enquête ont été adoptées à l’unanimité. Mme Dubois écrit ainsi qu’en Seine-et-Marne – qui n’est pas mon département, mais dont je reprendrai l’exemple avec plaisir –, depuis la rentrée 2020, la quotité horaire travaillée dans le cadre des PIAL est passée de 75 % à 57 %. Ce rapport ne date pas de Mathusalem, mais du mois de juin ! Si nous demandons une évaluation objective, chiffrée, expertisée de ces PIAL, c’est afin d’étayer notre conviction que, peut-être à l’insu de votre plein gré, nous sommes passés d’un accompagnement individualisé en fonction des prescriptions des MDPH à un accompagnement mutualisé en mode dégradé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est le sentiment que j’ai : j’espère me tromper ! J’aimerais donc disposer des chiffres, département par département, de ces quotités horaires travaillées, qui ont des conséquences à la fois sur les mômes et sur le statut des AESH.
M. le président (LR). Deux députés souhaitent intervenir. La parole est à Mme Michèle Victory – il est logique que je l’accorde de préférence à ceux qui s’expriment le moins.
Mme Michèle Victory (SOC). Je souhaitais profiter de la référence faite par M. Reiss à notre amendement no 541 pour préciser que celui-ci ne portait pas sur 50 millions en tout et pour tout, mais sur 50 millions supplémentaires, ce que Mme la rapporteure spéciale a fait mine de ne pas comprendre. Notre proposition ne se trouvait donc pas inférieure à celle du Gouvernement. On n’est pas très malins, mais quand même ! (Rires sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (LR). C’est souvent comme ça… Au passage, monsieur Jumel, je vous prierai de remarquer que « le groupe coco » ne figure pas dans la nomenclature officielle, même si je le situe assez bien ! (Sourires.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 28
(L’amendement no 491 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 493 de M. Stéphane Viry a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. François Ruffin (FI). Ce que vient de dire Sébastien Jumel relève de l’évidence : au niveau des MDPH, on est passé de notifications individualisées à des notifications mutualisées. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je parlais d’école inclusive low cost, où le nombre d’heures se trouve divisé par le nombre d’élèves. Je tiens à votre disposition un certain nombre de courriels que, bien entendu, j’anonymiserai avant de les transmettre à vos services, car ils émanent de personnels de l’éducation nationale, lesquels ne souhaitent pas forcément que leur nom parvienne à leur ministre. En contrepartie, acceptez donc mon invitation : venez à la rencontre des AESH, des parents et des enseignants ! Vous vous enfermez dans le déni de la réalité !Mardi dernier, des AESH ont manifesté dans toute la France : à Paris, où jamais leur nombre n’avait été si important, à Amiens, à Grenoble, à Lyon, en Bretagne, partout. La presse régionale se fait l’écho de leur mal-être et de leur ras-le-bol. Ma tonalité, comme vous l’appelez, n’est pas la mienne, mais celle de ces personnes qui continuent d’accompagner les enfants alors qu’elles vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, elles perçoivent une rémunération inférieure au SMIC – certes pas au SMIC horaire, mais au SMIC mensuel : en d’autres termes, elles touchent moins de 1 200 euros par mois. Vous auriez bien du mal à vivre avec ça ; moi aussi, d’ailleurs ! Pourtant, c’est ce qu’elles reçoivent pour un travail essentiel. C’est cela, l’école inclusive low cost !Quand, en plus, ce travail perd son sens parce que les AESH sont baladés d’un enfant à un autre, il importe que les choses changent et qu’elles changent très vite !
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 492 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 492, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 668, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements nos 667 et 668, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Ruffin (FI). Ils ont trait au même problème : le fait que de plus en plus d’enfants requièrent un suivi parce qu’ils entrent à l’école avec un handicap. Par conséquent, il faut soit fractionner le temps des professionnels, soit en recruter bien plus que vous ne le faites. J’ai sous les yeux, communiqué par notre camarade Jumel, un mail expédié le mercredi 8 septembre par le rectorat de l’académie de Normandie : « Bonjour, j’espère que votre prise de poste s’est bien passée. Afin de compléter votre affectation, je vous demande de bien vouloir vous rendre aussi quelques heures à l’école élémentaire Paul-Bert. Merci de vous mettre en relation avec la directrice, qui est déchargée le vendredi. » Que signifie le fait de passer « quelques heures » à suivre des enfants au sein d’une école donnée ? C’est du bouche-trou, du saute-mouton ! Comme le faisait la police sous Sarkozy, on fait du chiffre. Vos services comptabiliseront un enfant de plus, si ce n’est deux ou trois, comme bénéficiant d’un AESH. Il faut absolument sortir de cette logique et assurer un suivi individualisé, à la hauteur, qui n’entraîne de souffrance ni chez la personne accompagnante ni chez la personne accompagnée.
(L’amendement no 667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 9 Contre 28
(L’amendement no 668, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 669.
M. François Ruffin (FI). Je conclus temporairement cette séquence consacrée aux AESH. Monsieur le ministre, le silence que vous opposez à mon invitation est de ceux qui valent refus. J’en suis blessé sur le plan affectif. (Rires sur les bancs FI et SOC.)
M. François Ruffin (FI). L’amour-propre et l’amour souffrent ensemble ! Sérieusement, cela vous ferait du bien, monsieur le ministre, de venir à mes côtés rencontrer les AESH, les parents d’élèves, dont le mal-être est aujourd’hui profond en raison de cette mutualisation qui leur fait le plus grand tort. Cela vous dessillerait les yeux concernant la réalité des PIAL. Vous n’auriez qu’à le faire incognito !
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement, en dehors du fait que je vois mal le ministre garder longtemps l’incognito ?
M. Jean-Michel Blanquer. Même avis. Connaissant votre sensibilité, monsieur Ruffin, je vais essayer d’atténuer la douleur que je vous cause. En réalité, le premier de nous deux qui ait invité l’autre, c’est moi. Je vous ai demandé de me faire suivre les messages dont vous parliez ; je vous en prie, ne les anonymisez pas auparavant, cela m’intéresse fort – pas du tout par malveillance, mais parce que cette démarche correspondrait à ce que nous faisons en permanence.Chaque fois que se présente un problème, nous tentons de le régler, même quand aucun député ne nous interpelle : d’ailleurs, le pourcentage de difficultés à la rentrée cité tout à l’heure est inférieur à celui que nous avons relevé lors des rentrées précédentes, même s’il provient d’une association et doit donc être comparé aux données de l’éducation nationale. Le fait est que certaines situations ne se trouvent pas réglées à la rentrée, non faute de postes d’AESH, mais en raison de difficultés de recrutement, par exemple en région parisienne. Nous essayons de résoudre ces problèmes au cas par cas. Par conséquent, si vous souhaitez que nous résolvions ceux dont vous avez eu vent, ils m’intéressent ! Vous évoquez des cas réels : vous pourrez en citer indéfiniment si vous ne les portez pas à notre connaissance. Encore une fois, les problèmes sont faits pour être résolus !S’agissant de la mutualisation, ce qui me gêne, c’est que vous essayez de lui donner systématiquement une connotation péjorative. Dans certains cas, l’accompagnement mutualisé se révèle plus pertinent ; dans d’autres, ce sera l’accompagnement individuel. On ne saurait avoir de ce sujet une vision manichéenne. Je me rends très souvent dans des classes, je rencontre de plus en plus d’AESH au sein des établissements ; j’en vois qui sont heureux de leur mission et beaucoup plus stabilisés qu’auparavant. Il m’arrive d’en trouver plusieurs dans une même classe et, dans cette configuration, la mutualisation conviendrait mieux à tout le monde. Ne la dénigrons donc pas !Enfin, je voudrais vous faire part d’une difficulté que m’a signalée ATD Quart monde : nous devons veiller à ne pas prendre des problèmes sociaux pour des handicaps. Par exemple, des retards constatés chez un enfant qui entre en maternelle peuvent être dus à un milieu très défavorisé : il convient alors de prendre des mesures pédagogiques, éventuellement sociales, mais non de lui affecter un AESH. Or certains ont poussé la théorisation si loin qu’ils l’entendent désormais ainsi !Qualitativement, nous devons améliorer notre façon de faire. C’est également là une piste pour l’avenir, car, je vous le répète, en aucun cas vous ne pouvez considérer notre politique comme visant à l’économie : nous créons chaque année des postes d’AESH, 4 000 dans le présent texte. Une année, nous sommes allés jusqu’à 8 000 ! Chacun peut vérifier ces informations. Il ne s’agit donc pas d’une politique d’austérité, mais au contraire de croissance inégalée.Toutefois, les élèves doivent pouvoir en bénéficier réellement, d’où la nécessité d’une vision très personnalisée, tant au niveau des préconisations des MDPH que par la suite à celui des PIAL, dont Mme Rubin m’avait bien dit, l’an dernier, qu’elle concevait l’intérêt. Je peux tout à fait admettre que le résultat ne soit pas toujours parfait, c’est pourquoi je vous demande, afin de les régler, de me soumettre les cas dont vous avez connaissance ; en revanche, la philosophie des PIAL ne consiste aucunement à réaliser des économies, mais à répondre aux besoins au plus près du terrain. La meilleure preuve en est que les AESH se trouveront destinataires de la plus forte hausse de ce budget, tous domaines confondus.
M. le président (LR). La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Vous n’aviez pas tout de suite remarqué mes signaux, monsieur le président : un instant, j’ai craint d’être devenue invisible !Je souhaitais m’exprimer pour avoir été citée à plusieurs reprises. Il se trouve que j’ai suivi cette question de l’école inclusive dans le cadre de la commission d’enquête, comme l’a rappelé M. Jumel : sur les cinquante-sept propositions émises par cette commission, j’ai constaté que les trois quarts étaient déjà appliquées – pas toujours pleinement dans les faits, mais la volonté ne laisse aucun doute. Le fait est d’autant plus remarquable que nous venons de traverser une crise d’une violence extraordinaire : malgré tout, l’école inclusive avance.Lors de la même évaluation, alors que les PIAL existaient depuis deux ans, il m’en est revenu beaucoup d’observations positives de la part des enseignants et des familles, avec tout de même quelques conditions nécessaires à leur fonctionnement. Ainsi, leur périmètre géographique et humain doit rester modéré – une cinquantaine d’AESH, c’est l’assurance d’un PIAL bien géré. Il faut en outre que toutes les parties prenantes souhaitent qu’il fonctionne bien : là où s’étaient présentés des volontaires pour les expérimenter au départ, les choses se passaient parfaitement, au contraire des PIAL créés à marche forcée, sans véritables explications, sans que leur sens et leur but aient pu être tout à fait compris – surtout si leur périmètre est vaste, comme c’est le cas dans certains départements situés au nord de la France.
Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Nous pouvons continuer à améliorer tout cela.Mais on ne peut pas dire que nous n’avançons pas sur ces sujets. Nous avons déjà avancé et ferons encore mieux. Nous étions à mi-chemin en 2019, lors des travaux de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, et nous avons encore avancé depuis. Bien sûr, il nous faudra encore continuer. (Mme Sylvie Charrière applaudit.)
M. François Ruffin (FI). Je demande la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage ! Je pense en effet vous avoir invité le premier, monsieur le ministre. Mais la VAR nous permettra de le vérifier.Vous ne pouvez pas faire du cas par cas lorsqu’il y a des milliers de situations différentes, monsieur le ministre. Il n’y a pas de tradition de lutte, chez les accompagnants d’enfants en situation de handicap. S’il y a eu des manifestations partout et des cortèges plus remplis que jamais, la semaine dernière, c’est parce qu’il existe un mal-être. Celui-ci est lié à une cause, notamment : la mutualisation mal menée. Si la mutualisation a pris une connotation péjorative, ce n’est pas parce qu’elle est intrinsèquement négative ; c’est en raison de la façon dont elle a été mise en œuvre, qui conduit à ce qu’elle soit ressentie comme une dégradation du métier.Je maintiens mon invitation, monsieur le ministre : venez rencontrer tous ceux – et toutes celles, surtout – qui protestaient la semaine dernière, et qui ne le faisaient pas par hasard. Elles protestaient contre la politique que vous menez, celle d’une école inclusive qui ne leur donne pas les moyens d’accompagner comme elles l’ont déjà fait, et comme elles souhaiteraient le faire, les enfants en situation de handicap.
(L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 730.
Mme Clémentine Autain (FI). Je rappelle, mes chers collègues, la promesse qu’a faite Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020 : aucun enfant handicapé sans solution de scolarisation au mois de septembre 2020, pour l’année scolaire 2020-2021. Lorsque vous êtes venu à Tremblay-en-France il y a quelques jours, monsieur le ministre, je me suis exprimée devant le Président de la République sur la question des AESH. Il avait l’air de penser que la situation était mirifique et de considérer, vos propos à l’appui, que les AESH en colère n’avaient pas de raison de l’être compte tenu de ce que vous aviez fait. Or je suis saisie – singulièrement depuis la crise du covid – non seulement par les AESH mais aussi par des parents qui se trouvent en situation de détresse. En effet, quand un enfant qui se trouve en grande difficulté psychologique ne peut être scolarisé, c’est insupportable sur le plan personnel, pour ceux qui vivent la situation, mais c’est également insupportable du point de vue de l’égalité républicaine. C’est inacceptable. Il faut donc résoudre le problème.Vous dites, monsieur le ministre, que vous avez fait un effort inédit. Je vous entends. En effet, vous avez créé des postes. Mais l’effort ainsi consenti n’est pas du même niveau que celui dont vous êtes capable quand il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de mettre en place la flat tax ou d’instaurer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sans aucune contrepartie : là, les milliards pleuvent !Alors que le besoin d’AESH est fondamental pour les familles et pour l’égalité républicaine, les moyens ne sont pas au niveau de la situation que nous traversons. Le nombre de jeunes devant être scolarisés en ULIS augmente et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) fait un constat qui est partagé par l’association TouPI – tous pour l’inclusion – : comme le disait Sabine Rubin, 7 % des élèves en situation de handicap sont privés d’AESH. Il faut donc titulariser les AESH et en augmenter le nombre.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je voudrais d’abord rassurer ma collègue Dubois : si je l’ai citée, ce n’était pas pour la stigmatiser mais pour l’associer aux travaux que nous avons menés en commun et au constat que nous faisons aujourd’hui sur les limites – qu’elle a elle-même soulignées dans son rapport de juin 2021.Notre collègue souligne avec raison que 75 % des préconisations de la commission d’enquête ont été mises en œuvre ; c’est bien. Mais les 25 % restantes sont les plus structurantes. Je reviens à ma question centrale : avons-nous, oui ou non, un outil qui nous offre une visibilité objective des paramètres dont nous discutons depuis deux heures ? La réponse est non. Sommes-nous capables de dire, au moment où nous parlons, combien il y avait de notifications en droit individuel d’accompagnement il y a trois ans et combien il y en a eu cette année ? Sommes-nous capables de déterminer très précisément la quotité horaire de présence humaine devant enfant aujourd’hui, pour savoir si la situation s’est améliorée ou dégradée ? J’avais demandé un diagnostic partagé, une évaluation des PIAL. Il est vrai que dans certains endroits, ils fonctionnent bien ; vous avez raison, collègue Dubois. Mais il y a aussi de nombreux endroits, en milieu rural notamment, où les PIAL sont devenus un casse-tête pour ceux qui en assurent la coordination et une source de mal-être pour ceux qui en assurent la mise en œuvre. Voilà ce que nous disons avec pragmatisme aujourd’hui.
(L’amendement no 730 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 721.
Mme Sabine Rubin (FI). Je commencerai par une parenthèse : si mon collègue Ruffin refuse de vous envoyer les éléments relatifs aux dysfonctionnements concernant les AESH, monsieur le ministre, je vais le faire moi-même : dès la semaine prochaine, vous recevrez des messages électroniques listant les carences, par exemple le cas des professeurs référents ayant 300 dossiers et non 100, comme c’était prévu dans le fameux rapport. Je vous les enverrai.L’amendement no 721 dénonce l’insincérité budgétaire du programme Vie de l’élève ainsi que ses conséquences sur les conditions de vie des AESH. Chaque année, le même reproche est fait au Gouvernement. « La sincérité de la mission s’améliore mais reste largement perfectible » écrivait d’ailleurs Mme la rapporteure spéciale dans l’annexe « enseignement scolaire » du rapport sur le règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Elle terminait en indiquant que « la transformation de l’ensemble des postes d’AESH en contrats stables a été inscrite dans le PLF 2020. » On aurait pu s’attendre à ce que, dans le PLF pour 2022, à défaut du PLF pour 2021, tous les postes d’AESH soient enfin dans le titre 2. Mais sur 78 835 ETPT, 37 229 seulement sont inscrits dans le titre 2. Plus de la moitié n’y sont pas et, chaque année, ces chiffres s’aggravent : seulement 910 ETPT passent au titre 2 en raison de leur « CDisation ».Cela a plusieurs conséquences, notamment sur la visibilité du dispositif. Il devient impossible de contrôler cette ligne budgétaire : combien de personnes physiques sont-elles concernées ? Combien y a-t-il d’AESH ? Car les AESH, en plus, sont à temps partiel ! Ces informations sont donc invérifiables, d’où l’accusation récurrente d’insincérité budgétaire, au Parlement comme dans les rapports de la Cour des comptes.Pour les AESH enfin, le fait d’être hors titre 2 entraîne un important retard dans la délivrance de leurs fiches de paye et des conséquences, par exemple, pour faire valoir leurs droits à la caisse d’allocations familiales (CAF). La question se pose également de la revalorisation de leur salaire, à la suite du Grenelle de l’éducation, car il est indiqué que 37 millions sont consacrés à la revalorisation pour tous les AESH en 2022, dont 26 millions pour les AESH du titre 2. Il y a donc 11 millions seulement pour les AESH hors titre 2, alors qu’ils sont plus nombreux ! Nous ne comprenons pas !
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Vous parlez d’insincérité budgétaire, madame Rubin. Revenons sur ce qui est indiqué dans votre amendement : vous proposez de créer une ligne budgétaire pour 100 euros, pour l’ensemble des AESH. Avant de parler d’insincérité, relisez donc vos amendements. Avis défavorable.
Mme Sabine Rubin (FI). Vous auriez dû parler à votre voisine, madame la rapporteure pour avis : c’est Mme Osson qui dit que l’insincérité de la mission s’améliore. Cela veut bien dire qu’elle était insincère !
(L’amendement no 721 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 705.
Mme Sabine Rubin (FI). On change de sujet et l’on se rapproche petit à petit du sport. On sait monsieur le ministre, après vous avoir vu faire quelques mouvements de gymnastique, que vous faites la promotion de l’éducation physique et sportive (EPS). Je vous en sais gré : vous avez raison. Pourtant, depuis la rentrée 2018, il y a eu dans le second degré 73 212 élèves en plus et 771 postes supprimés en EPS. Alors que pour maintenir le même taux d’encadrement qu’en 2017, le Gouvernement aurait dû créer 484 postes, il en a supprimé 771 !Ces suppressions ont bien sûr des conséquences directes sur les conditions d’apprentissage des élèves. Dans de nombreux établissements du second degré, il manque des professeurs d’EPS pour assurer les horaires obligatoires. Les classes sont bondées, ce qui ne permet pas une pratique de qualité : le temps de pratique est moindre et les installations sportives ne sont pas suffisantes. J’en profite pour rappeler qu’il manque tellement d’installations sportives dans le 93 qu’il faut aussi décompter des heures de pratique le temps pour aller au gymnase et en revenir. Enfin, le sport scolaire est malmené par une réforme des lycées qui fait voler en éclat le groupe classe et multiplie les cours le mercredi après-midi.On sait pourtant que de nombreux étudiants passent le certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS), en externe et en interne. Les ressources existent donc !
(L’amendement no 705, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Frédéric Reiss (LR). Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut que le rattachement du sport et de la vie associative au ministère de l’éducation nationale ait du sens et donne des résultats. Cet amendement proposé par Stéphane Viry souligne l’importance du sport santé. La crise sanitaire a révélé le danger de la sédentarisation de nos jeunes, ainsi davantage exposés aux risques cardiovasculaires. Aussi proposons-nous, par cet amendement, de rétablir les 410 ETP enlevés par ce PLF à l’enseignement du sport.
(L’amendement no 494, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 472.
M. Olivier Falorni (LT). Son objet est d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits dédiés à l’action Santé scolaire, qui contribue à la promotion de la santé des élèves et à l’amélioration de leur qualité de vie.Il est essentiel de renforcer l’EPS et le sport en milieu scolaire pour des raisons tant de santé que d’accès à la culture sportive et artistique, surtout dans le contexte de préparation des Jeux olympiques de Paris de 2024, afin de développer le vivre-ensemble et le sens de l’effort. L’EPS est le fondement de la démocratisation des activités physiques, sportives et artistiques. Pour maintenir le même taux d’encadrement qu’en 2017, le Gouvernement aurait dû créer 484 postes. De nombreuses études soulignent les besoins de la population en matière d’activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard. Selon la professeure Claire Mounier-Vehier, présidente de la Fédération française de cardiologie, « entre il y a 40 ans et aujourd’hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l’obésité. L’hypertension chez les jeunes, qui n’existait quasiment pas auparavant, est de plus en plus fréquente. »Cet amendement vise donc à pallier les manques de ce budget dans le domaine de la pratique sportive à l’école.
M. Jean-Michel Blanquer. L’éducation physique et sportive mérite bien entendu une attention particulière, étant donné l’importance que nous reconnaissons au sport dans la perspective de Paris 2024 et plus généralement dans un souci de santé que vous venez de rappeler à juste titre.Le début de votre propos, madame Rubin, est un hommage à la publicité que nous avons su donner à l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne » qui représente un réel progrès pour les enjeux de santé à l’école primaire.S’agissant du second degré, nous avons dû faire face, au cours des premières années du quinquennat, à un problème de surnombre, bien connu de tous ceux qui suivent le budget de l’éducation nationale. Nous avons plus de 30 000 professeurs d’EPS. Le problème de surnombre s’est donc trouvé réglé au cours de ces trois rentrées, comme le montre le fait qu’il y ait très peu de contractuels en éducation physique et sportive.Ce sujet est désormais derrière nous, du fait de la montée en puissance de l’EPS, liée en particulier à une innovation très importante de cette rentrée, que j’invite chacun à regarder de près : je veux parler de la création de l’enseignement de spécialité EPS dans le cadre du baccalauréat général, qui est déjà une réalité dans plusieurs lycées de France en cette rentrée. Dans ce contexte, il pourra y avoir des recrutements supplémentaires en EPS et ce budget prévoit 20 postes supplémentaires dans cette discipline. L’attention que nous lui portons est donc incontestable et attestée par cette réalité budgétaire.
(L’amendement no 472 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 513.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Je rappelle que les fonds sociaux permettent aux établissements d’apporter une aide exceptionnelle aux familles qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif d’accompagner les dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles entre les familles afin que la réussite de tous les élèves soit au rendez-vous. Or on sait combien, monsieur le ministre, la crise sanitaire s’est révélée un miroir grossissant des inégalités scolaires et sociales, ce qui a rendu ces fonds plus que jamais nécessaires.Vous aviez avancé le motif de leur sous-utilisation pour justifier la baisse assez significative de ces crédits en 2020. Nous considérons que, dans ce contexte si particulier, ce que vous proposez pour 2022 est insuffisant.Nous proposons donc d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués aux fonds sociaux. Ce coup de pouce permettrait de lancer une campagne d’information des équipes pédagogiques sur ce dispositif nécessaire, qui doit être plus visible et plus accessible pour toutes les familles.
Mme Catherine Osson (LAREM). La crise sanitaire a pu effectivement accroître les difficultés sociales et la fragilité d’une partie de la population scolaire. Cinquante millions d’euros sont prévus pour les fonds sociaux en 2022, contre 46,6 en 2021. Ces crédits relevant d’une action dotée de 1 milliard d’euros, c’est une progression de près de 10 %.On constate une grande disparité des besoins selon les académies. J’ai donc interrogé la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, à ce sujet. L’enquête réalisée en 2021 permet de constater que le montant des fonds sociaux inscrit en loi de finances initiale pour 2021, ajouté aux reliquats des EPLE au 31 décembre 2020, assure une couverture des besoins de chaque niveau d’enseignement du fait de l’évolution du nombre d’élèves en EPLE. Une enquête sera conduite en 2022 pour mesurer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les familles et optimiser la répartition des ressources entre académies.Avis défavorable.
(L’amendement no 513, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 723.
Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit là aussi d’abonder les fonds sociaux des établissements scolaires, à hauteur cette fois-ci de 60 millions d’euros. Apparemment, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous puisque, pour ma part, je constate, non une augmentation mais une baisse. En effet ce PLF alloue 49 609 540 euros aux fonds sociaux, alors qu’en 2019 ils bénéficiaient de 59 millions d’euros. Pourquoi une telle baisse en deux ans ? Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire d’une justification par une sous-utilisation de ces crédits.
(L’amendement no 723, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 498.
Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement vise à renforcer les moyens des RASED, dont nous connaissons tous l’importance pour renforcer les équipes enseignantes et venir en aide aux parents. Dans le contexte inédit de la crise, l’institution scolaire ne peut vraiment pas se priver de leurs compétences, d’autant que les besoins qui existaient avant la crise sanitaire n’ont évidemment pas disparu. Un moratoire sur la fermeture des postes en RASED permettrait de cartographier de façon fine les besoins, en lien avec le collectif national des RASED. Il y a probablement de grandes différences selon les circonscriptions académiques mais il n’en reste pas moins que c’est un outil qu’il faut utiliser davantage.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le ministre a dit très justement qu’il fallait veiller à ne pas faire prendre en charge par la MDPH des difficultés sociales qui n’en relèvent pas. Je partage cet avis : les sureffectifs, les difficultés rencontrées par la communauté éducative ont pu parfois conduire à orienter des familles vers une prise en charge du handicap pour des difficultés relevant d’une autre prise en charge. Eh bien ! l’amendement de notre collègue qui vise à renforcer les moyens des RASED répond à votre préoccupation, monsieur le ministre. Ces réseaux, comme leur nom l’indique, regroupent des maîtres E et G, spécialisés dans la prise en charge d’enfant souffrant de difficultés multiples, autres que le handicap. C’est la raison pour laquelle je suis convaincu que vous allez émettre un avis favorable au moratoire que nous demandons afin de sortir les RASED de l’abîme où ils se trouvent.
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Michèle Victory (SOC). Il vise à augmenter de 30 millions le montant des crédits destinés à la formation des enseignants. Cela concerne surtout la formation continue tout au long de la carrière qui doit permettre à l’enseignant de continuer d’approfondir les contenus didactiques, en fonction des besoins mais aussi des demandes : des demandes d’équipe ou demandes ciblées. On voit combien le périmètre du plan académique de formation s’est restreint dans les établissements scolaires. En outre, il est surtout orienté vers les attentes de l’institution et n’ouvre pas tellement de possibilités aux enseignants de mettre en œuvre d’autres compétences, qui sont pourtant importantes pour leur développement personnel et leur carrière. En matière de formation tout au long de la vie et de la carrière, on peut faire beaucoup mieux.
(L’amendement no 544, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 402.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cet amendement de la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d’éducation. Les AED participent pleinement à la vie de l’établissement scolaire, notamment dans des domaines aussi importants que l’apprentissage de la citoyenneté ou la lutte contre les violences et le harcèlement scolaire. Or ils pâtissent comme les enseignants de la difficulté inhérente aux établissements REP et REP+. C’est pourquoi il nous paraît important qu’ils puissent bénéficier de ces primes, ce qui renforcerait par ailleurs l’attractivité de ces postes.
M. Jean-Michel Blanquer. J’ai eu l’occasion tout à l’heure de souligner, comme la rapporteure pour avis vient de le faire, le rôle essentiel des assistants d’éducation, ainsi que la sensibilité qu’on doit avoir à l’égard des enjeux de pouvoir d’achat pour cette catégorie comme pour d’autres, mais j’ai aussi indiqué les spécificités de cette fonction. Au titre des nouvelles mesures, ils pourront bénéficier d’heures supplémentaires à partir du 1er janvier. Cela changera la réalité de beaucoup d’entre eux, qui rendent de grands services concernant certains aspects de la vie de l’établissement.Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.
M. Frédéric Reiss (LR). Étendre aux AED des REP et REP+ la prime que perçoivent les enseignants de l’enseignement prioritaire part évidemment d’un bon sentiment. En revanche, ponctionner 23,5 millions sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré – ce que vous n’avez pas dit, madame la rapporteure pour avis – montre une méconnaissance abyssale de la structure de ce programme.Je sais bien que la règle du jeu d’un projet de loi de finances consiste à prendre d’un côté pour donner de l’autre mais pourquoi considérer, comme vous le faites dans votre rapport, que l’augmentation des crédits des actions 01 et 02 du programme 139 serait démesurée ? Les chiffres de la Cour des comptes sont implacables, comme dirait M. le ministre : de 2012 à 2020, les crédits du programme 139 progressent de 7,6 % contre 26,2 % pour ceux du 140 et 13,2 % pour le 141.Je m’étonne aussi que vous n’ayez pas pris le temps d’auditionner les représentants de l’enseignement privé avant de rédiger votre rapport. Je vous rappelle que la contrainte qui pèse sur le programme 139 est telle que, si l’on excepte le plafond d’emplois du titre II, il ne comporte quasiment aucune dépense qui ne soit pas obligatoire. Même les fonctionnaires des rectorats chargés du suivi du secteur privé sont financés sur ce programme.Soutenir les personnels d’assistance éducative, c’est bien, mais pas au détriment de l’enseignement privé.
M. le président (LR). L’amendement est-il retiré, madame la rapporteure pour avis ?
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Non, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement de la commission.
M. le président (LR). Cela ne vous interdit pas de le retirer.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je tiens à répondre à M. Reiss. L’enseignement privé catholique m’a fait parvenir, à ma demande, une contribution écrite expliquant que les différences, notées dans mon rapport, sont liées essentiellement à une différence entre les contributions sociales de l’éducation publique et de l’éducation privée.
M. le président (LR). Vous êtes en droit de retirer l’amendement, madame la rapporteure pour avis.La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). On peut, certes, retirer les amendements, mais on peut aussi les maintenir pour les soumettre au vote !
M. le président (LR). Je rappelle le règlement, et je pose la question…
M. Sébastien Jumel (GDR). J’entends bien, mais vous le faites avec insistance. À mon sens, non seulement cet amendement va dans le bon sens, mais c’est le minimum que l’on puisse faire.
M. Sébastien Jumel (GDR). Les assistants d’éducation exercent un métier difficile, souvent dans des conditions très précaires, comme les AESH. Ceux qui travaillent en REP ne veulent pas effectuer des heures supplémentaires : ils souhaitent avant tout être plus nombreux, dans la mesure où la présence humaine en éducation prioritaire est essentielle pour prendre soin des mômes, et ils veulent être mieux rémunérés et reconnus. Je pensais d’ailleurs qu’ils bénéficiaient déjà de la prime. Je m’étonne donc de votre frilosité face à un amendement de bon sens. Notre collègue Cécile Rilhac est courageuse et je suis sûr qu’elle sera suivie par les marcheurs qui n’ont pas de mandat impératif et qui le voteront des deux mains.
(L’amendement no 402 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 621.
Mme Sabine Rubin (FI). L’importance des assistants d’éducation vient d’être rappelée : au-delà de la surveillance des grilles, des couloirs ou de la cantine, au-delà de la lutte contre la violence… ils participent à la vie de l’établissement scolaire.Pourtant, alors que le nombre d’élèves s’accroît, les recrutements d’assistants d’éducation se font attendre depuis des années. Je parle bien des AED, que nous appelions autrefois les pions. C’est souvent un job d’étudiant, et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à une augmentation du nombre d’heures pour garantir un meilleur salaire, mais bien à une revalorisation du salaire, tout simplement. Je ne suis par ailleurs pas favorable à l’idée que les AED soient des étudiants en préparation ou en préprofessionnalisation pour devenir enseignants ; ce pourrait éventuellement être le cas pour des assistants pédagogiques, mais il ne faut pas tout confondre.Nous avons souligné l’importance de leurs missions et où le travail est plus difficile en REP et en REP+. Le présent amendement vise donc à expérimenter dans le département de la Seine-Saint-Denis, où énormément d’établissements sont en REP ou en REP+, un effectif d’un AED pour cinquante élèves au lieu d’un AED pour cent élèves comme c’est le cas actuellement. Cette disposition, qui représenterait un coût annuel de 14 millions d’euros, permettrait d’expérimenter le renforcement de la vie scolaire dans des territoires qui regroupent beaucoup d’établissements relevant de l’éducation prioritaire, mais aussi beaucoup d’incivilités.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 400 et 711, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 400 de la commission des affaires culturelles.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il vise à compenser le reste à charge qui existe actuellement pour le paiement des salaires des assistants d’éducation dans l’enseignement technique agricole.En effet, alors que dans le PLF pour 2022 28 144 euros sont budgétés pour la rémunération d’un AED exerçant dans l’éducation nationale, seuls 26 980 euros sont prévus dans l’enseignement technique agricole. Cela contraint les établissements techniques agricoles à mettre au pot, si je puis dire, c’est-à-dire à financer le reste à charge en prenant sur leurs deniers de fonctionnement. L’objet du présent amendement est de faire en sorte que la totalité du salaire des AED soit assumée par le budget de l’État.
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 711.
Mme Clémentine Autain (FI). Je suis très choquée que notre assemblée n’ait pas adopté l’amendement qui permettait aux AED exerçant en REP de bénéficier de la même prime que les enseignants – cela devrait être une réalité depuis belle lurette.
Mme Clémentine Autain (FI). Je me demande si les collègues qui s’y sont opposés ont une idée de ce qu’est un établissement en REP et mesurent les difficultés que cela recouvre.À un moment donné, il faut parler de choses concrètes. Je suis élue de la Seine-Saint-Denis : cette semaine encore, comme les semaines précédentes, il a fallu rencontrer le rectorat après qu’un jeune a été violemment agressé aux abords de son établissement scolaire, le lycée Blaise Cendrars. Il n’y avait pas suffisamment de surveillants. Les parents et les enseignants se sont mobilisés pour dénoncer l’insuffisance des moyens consacrés à la surveillance de cet établissement de 1 200 élèves – actuellement, ce sont sept emplois. Mais qu’a proposé le rectorat ? D’affecter les AED chargés de la pédagogie aux missions de surveillance – c’est-à-dire de déshabiller Paul pour habiller Jacques.Tout cela parce qu’il n’y a pas suffisamment d’AED à mobiliser dans ces situations qui se répètent. À Sevran, un jeune a sonné tout seul à la porte de l’établissement, ensanglanté ; il s’est vu prescrire de nombreux jours d’ITT (incapacité totale de travail), après avoir failli perdre un œil. La semaine suivante, c’est au collège des Mousseaux à Villepinte que des parents se sont mobilisés, après qu’un jeune a été passé à tabac. Même réponse du rectorat : nous ne disposons pas de moyens pour les AED.Pardonnez-moi mais il faut non seulement leur accorder cette prime mais, surtout, il faut aider concrètement la communauté éducative dans des situations telles que celles que je viens d’évoquer en Seine-Saint-Denis, tant ce département manque cruellement de moyens humains – je parle en connaissance de cause. Je vous implore d’entendre cette requête.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). La majorité, sur l’avis du ministre, vient de refuser aux assistants d’éducation l’obtention de la prime REP et propose, dans le même temps, que l’augmentation de leurs salaires se fasse par le biais des heures supplémentaires : c’est la fameuse ritournelle du « travailler plus » pour, prétendument, « gagner plus », ce qui consiste pour nombre des personnes concernées à enchaîner les heures supplémentaires alors que seule une revalorisation de l’indice et donc des salaires leur permettrait de sortir de la précarité.Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une première question, en gardant en tête l’esprit de la loi pour une école de la confiance : quelles missions entendez-vous confier aux assistants d’éducation dans le cadre des heures supplémentaires ? Resteront-ils affectés à leurs fonctions d’éducation ou pensez-vous les charger de missions nouvelles ?Ensuite, ce travail a longtemps été assuré par des étudiants. Ce n’est plus toujours le cas actuellement, dans la mesure où il s’agit d’une vraie fonction, souvent occupée par des gens dont c’est le boulot principal ; mais, sur le plan du statut et des modalités salariales, ils et elles continuent de subir des conditions similaires à celles de jobs d’appoint ou de jobs d’étudiants. Il est urgent de sortir de ce modèle.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous qui, au sein de la majorité, vous parez des habits des défenseurs de la non-violence et de la sécurité des élèves, sachez que les assistants d’éducation contribuent largement à entretenir un climat apaisé dans les établissements et que nous avons besoin d’eux. C’est pourquoi ils doivent être valorisés et mieux considérés, être suffisamment formés et rémunérés.
(Les amendements nos 400 et 711, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Olivier Falorni (LT). Il vise à renforcer de 20 millions d’euros les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin que celui-ci dispose des moyens nécessaires à ses besoins et à ses ambitions.En dépit du rebond constaté du nombre d’élèves et d’étudiants de l’enseignement technique agricole en 2019-2020, le schéma pluriannuel des emplois continue de s’appliquer. Ce sont ainsi quatre-vingts ETP qui ont été supprimés en 2021, faisant suite à la suppression de cinquante ETP en 2019, puis soixante en 2020.Alors que le renouvellement des générations est loin d’être assuré dans le secteur agricole et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, feront valoir leurs droits à la retraite d’ici à 2026, il est urgent d’assurer la formation des jeunes.Le présent amendement vise donc à rétablir les emplois supprimés dans l’enseignement agricole public et privé au cours des trois dernières années, pour un montant total de 20 millions d’euros.
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement aborde une question très importante. Je suis d’ailleurs heureuse que la bataille que nous avons menée dans le triangle de Gonesse, qui a mis en lumière les besoins d’une agriculture urbaine où pourront se développer des métiers d’avenir, aboutisse à la création d’un lycée agricole dans ce territoire – même si je n’entrerai pas dans le détail de la confrontation avec le Gouvernement sur ce projet. Il est essentiel que de nouveaux moyens soient consacrés au développement des lycées agricoles.Or il se trouve qu’à Sevran un lycée agricole va être installé, mais il s’agira d’un lycée privé : celui de Vaujours ayant fermé, nous avions fait part de notre disponibilité pour en accueillir un, mais aucune proposition n’a été formulée émanant du secteur public. Il s’agira donc d’un lycée privé laïque, et non d’un lycée public. Je vous assure qu’en tant que députés, si nous avions obtenu les moyens et l’impulsion de l’éducation nationale, nous aurions été heureux d’accueillir un lycée agricole relevant de la sphère publique. J’aimerais que le ministre nous réponde sur ce point.
M. Frédéric Reiss (LR). Je soutiens le présent amendement : l’enseignement technique agricole mérite en effet toute notre attention, dans la mesure où l’on constate un regain d’intérêt des élèves. Le programme Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie, par exemple, est très intéressant. C’est pourquoi il importe d’augmenter les crédits dédiés à cet enseignement.
(L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 549.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Il vise à rétablir une dotation de quarante-six ETP dans les lycées agricoles pour permettre un enseignement de qualité, conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac. Il s’agit d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels programmes et des grilles horaires, estimée à 30 000 heures, mais aussi d’assurer l’équivalent d’une option par lycée, ce que nous estimons à 23 328 heures, et enfin de couvrir les besoins nés de la réforme du bac général en permettant notamment aux lycées de proposer les enseignements en mathématiques complémentaires ou expertes, soit 9 504 heures, et en agronomie, soit 6 480 heures, ce qui équivaudrait au total à 15 984 heures.Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 heures, soit 46 ETP, est donc nécessaire pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je remercie mes collègues pour leurs amendements défendant l’enseignement agricole public. Ce dernier doit être soutenu – c’est un enjeu majeur, tant les questions de la transition et de la bifurcation écologiques y sont centrales.Les modes de financement de l’enseignement agricole répondent à des intérêts divergents : d’une part, l’enseignement public est complet et permet aux élèves des cursus agricoles d’accéder à des matières générales ; d’autre part, l’enseignement privé est le plus souvent l’affaire de lobbys ayant intérêt à perpétuer un modèle agricole qui nous mène droit dans le mur. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) En matière agricole comme dans les autres filières, nous attendons du Gouvernement qu’il défende l’enseignement public.
(L’amendement no 549 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 713.
Mme Sabine Rubin (FI). Je suis surprise que M. le ministre ne se soit pas exprimé au sujet des AED et de leur renforcement ; je suis d’ailleurs tout aussi surprise de l’absence de M. le ministre de l’agriculture, alors que nous traitons de l’enseignement agricole, qui est intimement lié à nos ambitions en matière de bifurcation et de transition écologiques.La réforme du lycée a particulièrement affecté l’enseignement agricole, qui se trouve désavantagé par rapport aux autres établissements de l’éducation nationale. À titre d’exemple, les élèves des lycées agricoles n’ont pas le choix entre douze spécialités – le choix entre trop peu de spécialités concerne d’ailleurs aussi certains lycées généraux –, mais uniquement entre la biologie, la physique et les mathématiques. Il manque des heures. Nous proposons donc de donner aux établissements agricoles les moyens d’assurer une offre complète de spécialités, ce qui équivaut à 46 équivalents temps plein.
(L’amendement no 713, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 712.
Mme Sabine Rubin (FI). Non, il est différent. Après avoir dénoncé la faible rémunération des AED et l’absence de spécialités dans les lycées agricoles, j’observe ici que les heures d’accompagnement personnalisé dispensées dans l’enseignement technique agricole, pour les élèves de la filière technologique, se voient appliquer un coefficient de minoration : une heure enseignée n’est payée qu’une demi-heure. Les exceptions de ce type sont nombreuses dans l’enseignement agricole ; ce sont autant de façons de le déshabiller. Cette disposition permet au ministère de l’agriculture de supprimer vingt ETP. Elle a pour conséquence d’affaiblir l’accompagnement des élèves, qui est pourtant essentiel à leur réussite. Nous demandons que ces vingt ETP soient maintenus.
(L’amendement no 712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 463, 539, 683, 714 et 507, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 683 et 714 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Michel Castellani (LT). Il vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’enseignement agricole public ; en effet, celui-ci est essentiel pour promouvoir et sauvegarder l’agriculture, et pour assurer le renouvellement des générations parmi les agriculteurs.
M. le président (LR). Sur les amendements no 683 et identique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 539.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Il faut le répéter : les défis environnementaux et sociaux que nous devons relever – le renouvellement des générations chez les agriculteurs, en particulier – nécessitent de conforter l’enseignement agricole public, pour qu’il retrouve une ambition éducative et ait les moyens de la déployer. Puisque vous aimez les chiffres, monsieur le ministre, songez qu’avant la trajectoire de suppression d’emplois dans l’enseignement agricole public que vous avez engagée, 1 000 postes y avaient été créés lors du quinquennat précédent, par Stéphane Le Foll. L’année dernière, nous avons défendu un amendement visant à rétablir les quatre-vingts emplois qui devaient être supprimés en 2021. Cette année, nous demandons que les seize postes que prévoit de supprimer le PLF soient pour le moins rétablis.
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 683.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nos amendements ne sont pas uniquement là pour emmerder le monde, vous savez. (Mme Sylvie Tolmont sourit.) Pardon de le dire avec autant de simplicité, mais ils soulèvent un problème central : la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à 2030, d’où un enjeu de renouvellement des générations – la même question se pose d’ailleurs pour les pêcheurs et les lycées maritimes.Depuis de nombreuses années, l’enseignement agricole subit une crise et une diminution de ses moyens budgétaires. Son budget est certes en hausse pour 2022, mais vous prévoyez malgré tout des suppressions de postes ; vous ne répondez donc pas à l’enjeu de renouvellement des générations.Nous souhaitons protéger la spécificité de l’enseignement agricole – notamment son rattachement au ministère de l’agriculture et de l’alimentation –, tout en préservant les effectifs de ces établissements et leur maillage territorial dense, qui est déterminant pour faciliter l’accès à ces cursus. L’appellation « enseignement agricole » doit être complétée par la mention « sciences du vivant et des territoires », pour prendre en considération les évolutions de la société et les défis sur lesquels mes collègues ont appelé votre attention, notamment l’adaptation aux enjeux agro-environnementaux et aux attentes de nos concitoyens. Il faut, enfin, se donner les moyens de faire véritablement et concrètement la promotion de l’enseignement agricole.Une fois encore, nous ne déposons pas des amendements pour nous faire plaisir ; ils répondent à un problème majeur : 200 000 agriculteurs et 13 000 chefs d’exploitation prendront leur retraite d’ici à 2030. Si nous n’en formons pas de nouveaux, la souveraineté alimentaire, ce sera du pipeau, du blabla ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Nous n’assurerons pas notre souveraineté alimentaire dans ces conditions.
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 714.
Mme Clémentine Autain (FI). Je partage pleinement les propos de M. Jumel. Paradoxalement, alors que le nombre d’élèves de l’enseignement agricole public est en hausse constante depuis dix ans, le Gouvernement prévoit des suppressions de personnels enseignants en 2022. On marche sur la tête ! Ce secteur devrait être accompagné et propulsé, pour accompagner l’évolution de la politique agricole et répondre aux défis environnementaux. Malheureusement, il n’en est rien. Vous manquez non seulement d’une ambition éducative forte, mais encore d’une vision stratégique de la transformation de la politique agricole. On va dans le mur !Conformément aux recommandations du premier syndicat de ce secteur, le SNETAP-FSU – Syndicat national de l’enseignement technique agricole public –, nous demandons qu’aucun emploi ne soit supprimé dans l’enseignement agricole public, et que la ligne budgétaire afférente soit abondée grâce à un transfert de crédits depuis l’enseignement agricole privé, dont les effectifs ont, eux, diminué ces dix dernières années.
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 507.
M. Michel Castellani (LT). Il s’agit, là encore, de renforcer l’enseignement agricole. Cet amendement de Sylvia Pinel vise à rétablir les emplois que le PLF prévoit de supprimer dans cet enseignement, en abondant l’action 01 du programme 143.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission des finances sur ces amendements ?
Mme Catherine Osson (LAREM). Défavorable. Je propose de céder la parole à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je répondrai à la remarque de Mme Autain concernant l’aménagement du triangle de Gonesse, au sujet duquel les parlementaires – ceux du Val-d’Oise, particulièrement – se sont mobilisés. Nous avons obtenu la confirmation que la future cité scolaire du triangle de Gonesse comptera un lycée agricole public, dans le cadre d’une structure mixte offrant un enseignement polyvalent, de l’enseignement professionnel et technologique à l’enseignement supérieur. Cet établissement public devrait ouvrir ses portes à l’orée de 2024.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il va peut-être parler des autres départements…
M. Jean-Michel Blanquer. J’évite habituellement les anglicismes, mais, puisque c’est à la mode, je suis tenté de faire un fact-checking de vos interventions, pour en extraire les contre-vérités. Ainsi, je vous invite à ne pas répandre d’information inexacte concernant l’important projet du triangle de Gonesse ; il sera bientôt mûr et permettra d’annoncer une bonne nouvelle, conforme à vos attentes.Je répondrai globalement à vos amendements, selon le souhait de M. le président. Là encore, nous pouvons partir d’un constat commun : l’enseignement agricole est une chance pour le système français – je l’ai toujours affirmé. Ne cédons en aucun cas à la tentation de mettre en compétition ou en concurrence l’enseignement agricole qui dépend du ministère de l’agriculture et celui qui dépend de l’éducation nationale – je suis parfaitement opposé à une telle approche. Au contraire, j’ai sans cesse fait référence à l’enseignement agricole, notamment dans le cadre de la réforme du lycée, notamment en intégrant à celle-ci une discipline écologique qui a désormais un effet sur l’enseignement général. Une plus petite structure peut donc avoir une influence sur une plus grande.L’enseignement agricole est bel et bien un enseignement d’avenir – peut-être suis-je un peu moins visionnaire que vous, madame Autain, mais je suis parfaitement conscient qu’il participe de la nécessaire transition écologique. Malheureusement, vous n’écoutez pas la réponse aux questions que vous avez posées… Sachez que le ministère de l’éducation nationale a signé une convention avec le ministère de l’agriculture pour inciter les élèves de collège à rejoindre l’enseignement agricole, quand cela correspond à leurs désirs et à leurs projections dans l’avenir. Cela a d’ailleurs occasionné un rebond des inscriptions dans l’enseignement agricole, après le déclin de ces dernières années, et le budget correspondant croît en 2022. Loin d’assister à un quelconque déclin dont nous serions complices, nous nous réjouissons du rebond des inscriptions d’élèves – que nous avons voulu – et du rebond du budget – que nous voulons pour 2022, et qui recueillera, j’espère, votre approbation. Nous soutenons donc l’enseignement agricole dans le présent budget.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est donc un avis favorable aux amendements, si je comprends bien. Ou alors, je n’ai rien compris ! (Sourires.)
(Les amendements nos 463 et 539, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 683 et 714.