« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juin 2021 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 1er(suite)
Mme Sylvia Pinel (LT). Il propose d’autoriser la méthode dite de la ROPA, déjà autorisée dans plusieurs pays européens. Cette disposition avait été adoptée par notre commission spéciale en deuxième lecture, avant d’être supprimée en séance.Cette méthode permettrait pourtant de respecter le principe selon lequel chacun des membres du couple candidat à l’AMP doit pouvoir disposer librement de ses gamètes. Grâce à celle-ci, une femme pourrait ainsi mettre à la disposition de sa conjointe ses ovocytes pour que cette dernière porte l’enfant. Enfin, cette disposition est conforme à l’objectif du projet de loi qui autorise le double don de gamètes.
M. le président (SOC). L’amendement no 30 de M. Raphaël Gérard est défendu.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Comme les amendements précédents, celui-ci vise à autoriser la ROPA, c’est-à-dire l’utilisation des gamètes de la partenaire dans le cadre d’une PMA. Toutefois, la version que je propose est un peu différente, car elle vise explicitement et uniquement les couples de femmes et est, à ce titre, plus restrictive que les amendements de mes collègues.Bien que je sois évidemment favorable à une autorisation plus large et sans discrimination de cette pratique, je pense que nous faisons encore malheureusement face à des considérations dépassées de nos collègues, qui ne perçoivent pas l’évolution de notre société et les pratiques réelles.Mon amendement s’inscrit donc dans une évolution minimale, mais parfaitement cohérente avec les objectifs de ce projet de loi. Il s’agit ainsi d’autoriser la ROPA avec une limitation, à mon sens malheureuse, en ne l’ouvrant qu’aux femmes. Le texte du Gouvernement visant l’ouverture de l’accès à la PMA à toutes les femmes, celle-ci doit s’organiser sans discrimination et donc sans obliger les unes à recourir à des dons quand les couples hétérosexuels n’y sont pas contraints.Il faut aussi enfin reconnaître que l’on est femme, lorsque l’on est une femme trans, car il n’y a aucun doute à avoir à ce sujet. À ce titre, le projet de loi devra s’appliquer à toutes les femmes, cis ou trans, sans distinction. Mon amendement propose donc de permettre à tous les couples de femmes d’utiliser les gamètes disponibles dans le couple comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements, bien qu’ils soient contradictoires. Les premiers suggèrent d’interdire la ROPA, les autres de la recommander. En vérité, comme cela a été rappelé, la commission avait statué en deuxième lecture en faveur du recours à la ROPA, en vertu du principe édicté par l’Agence de la biomédecine dans son guide de bonnes pratiques, suivant lequel les gamètes des parents doivent être privilégiés en première intention par rapport à des gamètes extérieurs. Cela est d’ailleurs d’autant plus nécessaire qu’il existe une pénurie dans ce domaine, vouée à s’aggraver faute de campagne de sensibilisation au don. Le recours à la ROPA avait donc été accepté, avant d’être récusé.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission spéciale a donné la semaine dernière un avis défavorable à la totalité des amendements, tant à ceux opposés à la ROPA qu’à ceux qui la préconisent. Je laisse chacun se décider en son âme et conscience. Pour ce qui me concerne, il existe une logique dans ce domaine, encouragée par l’ensemble des praticiens et par l’ensemble des femmes concernées ainsi que par le bon sens qui veut, comme cela vient d’être décrit, qu’une femme stérile puisse bénéficier du don des ovocytes de sa compagne si elle le propose, plutôt que d’être inscrite sur une liste d’attente pour être satisfaite quelques années plus tard à partir d’un don d’ovocytes extérieurs.L’argument qui avait été opposé à cette idée est d’ailleurs étonnant : il consiste à dire que cela ferait courir à un risque à la compagne. Le risque est-il plus important pour la compagne que pour la donneuse d’ovocytes non apparentée au couple qui va offrir ses ovocytes ?Il y a une certaine logique à ce que les parents, les deux femmes, puissent contribuer à la conception – en particulier quand l’une est stérile. Je vous laisse donc décider en votre âme et conscience, mais j’émets personnellement un avis défavorable sur les premiers amendements d’interdiction et un avis favorable à titre personnel sur les amendements permettant de recourir – en tant que de besoin, bien entendu – à cette méthode.
M. Adrien Taquet. Ces amendements en discussion commune poursuivent effectivement parfois des objectifs différents. Je vais donc prendre le temps, si vous m’y autorisez, de détailler les réponses du Gouvernement.S’agissant des amendements identiques nos 861 et 870 de M. Patrick Hetzel et de M. Xavier Breton visant à interdire le don dirigé au sein d’un couple de femmes et exprimant une volonté partagée de maintenir le principe de l’anonymat du don, vous savez que ce principe, auquel le Gouvernement est évidemment très attaché, est déjà prévu dans la loi. C’est pourquoi nous formulons une demande de retrait ; sinon l’avis sera défavorable.S’agissant de votre amendement no 1039, monsieur Brindeau, qui souhaite inscrire explicitement dans la loi que le don d’ovocytes de la compagne est interdit dans le cas d’un couple de femmes et ainsi faire obstacle à cette méthode dite de la ROPA, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir, nous avons pris position sur cette technique lors de nos débats précédents. Nous n’y sommes pas favorables pour des raisons que j’aurai l’occasion de développer, notamment en réponse aux amendements de vos collègues de la majorité.Il n’est toutefois pas besoin, à l’inverse, d’inscrire une telle interdiction dans la loi puisque le don de gamètes ne peut être dirigé, y compris vers son partenaire. Le cadre actuel fait donc déjà obstacle à une telle pratique, raison pour laquelle je vous proposerai également, votre amendement étant satisfait, de le retirer, faute de quoi l’avis sera défavorable. Il en est de même pour les amendements identiques nos 862 et 871 de M. Patrick Hetzel et de M. Xavier Breton, ainsi que pour l’amendement no 1147 de M. Thibault Bazin, qui visent les mêmes objectifs.L’amendement no 31 de M. Raphaël Gérard vise, quant à lui, à prioriser l’utilisation des gamètes au sein du couple, qui relève en réalité du don dirigé ou a, à tout le moins, cette implication. Or la loi ne le permet pas, puisqu’elle garantit, comme vous le savez, un anonymat strict entre donneur et receveur. Il est aisé de comprendre qu’en autorisant une dérogation dans le cadre d’un couple d’autres demandes se feront jour, pour justifier une extension des dons dirigés au-delà d’un couple. Le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur le principe d’anonymat au moment du don, c’est-à-dire de permettre au donneur ou au receveur de connaître leurs identités respectives. Les risques de pression financière ou morale entre le bénéficiaire et le donneur existent et ne peuvent être évacués – raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement.De la même façon, monsieur Leseul, nous exprimons un avis défavorable sur l’amendement no 958, ainsi que sur l’amendement no 330 qui a été défendu par Mme Caroline Fiat. Avis défavorable également sur l’amendement no 525 de M. Guillaume Chiche.Enfin, l’avis est aussi défavorable, mais pour des raisons sensiblement différentes, à l’amendement no 325 de Mme Sylvia Pinel. Cet amendement, qui vise à autoriser la méthode dite de la ROPA, touche au principe fondamental de la médecine consistant à ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement, que M. le député Raphaël Gérard a évoqué précédemment.Dans la grande majorité des cas, il suffit, pour aboutir à une grossesse au sein d’un couple de femmes, de procéder à une insémination artificielle. Or la ROPA suppose plusieurs stimulations ovariennes du membre du couple donneur d’ovocytes, qui viennent s’ajouter à la fécondation in vitro, au transfert d’embryons et à la congélation d’embryons. Nous sommes évidemment sensibles à la volonté de deux mères de participer au projet parental, mais cette conception de la double maternité entre en contradiction avec toute la philosophie de ce projet de loi, selon laquelle le projet parental repose sur l’amour que l’on souhaite donner à un enfant sans que la biologie prime.Si nous considérons effectivement que les deux femmes membres du couple doivent participer à la fusion des gamètes pour être considérées l’une et l’autre comme mères, nous devons par ailleurs nous interroger sur notre vision de la parentalité pour les FIV avec tiers donneur dans un couple hétérosexuel. Tout le projet de loi repose sur le principe selon lequel un donneur de gamètes n’est pas forcément un père ou une mère, les parents étant ceux qui élèvent l’enfant et lui apportent amour et sécurité – cela a fait l’objet de nombreux débats entre nous hier soir –, raison pour laquelle nous exprimons un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements nos 30 et 10 de M. Raphaël Gérard et de Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons votre avis sur la ROPA pour plusieurs raisons : tout d’abord, parce que l’adoption de la ROPA contreviendrait à l’anonymat du don, qui est un principe clairement établi dans notre droit, et parce que c’est une forme de gestation pour autrui – certes, entre deux femmes : néanmoins l’accueil d’un embryon par une femme à partir de l’ovocyte d’une autre femme constitue une forme de GPA.
Mme Annie Genevard (LR). Plus encore, il y a chez les promoteurs de la ROPA la volonté d’accréditer l’illusion que l’enfant est celui de deux femmes – ce que vous appelez, monsieur le ministre, la double maternité.C’est sur ce point que notre opposition est la plus forte : nous pensons que le lien biologique clair doit être privilégié, afin de ne pas ajouter de la confusion à la confusion. Enfin, en créant l’illusion de la double maternité, la ROPA signe l’effacement définitif du père, ou du moins de la branche masculine de la filiation. Pour nous, ce n’est pas acceptable : c’est une ligne rouge que nous ne voulons pas voir franchie.
M. Raphaël Gérard (LAREM). L’obsession de certains, ainsi que du Gouvernement, à vouloir ériger la ROPA en ligne rouge, nous conduit à de véritables contradictions de fond. Elle va aussi, immanquablement, mettre le juge dans des situations délicates qui, in fine, seront tranchées par la Cour européenne des droits de l’homme, dont je ne doute pas qu’elle démontera point par point vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.Comment associer la ROPA à un don dirigé, alors que le code de la santé prévoit que le recours à un tiers donneur est le recours ultime en cas d’indisponibilité de matériel génétique dans le couple ? Vous considérez le projet parental tantôt comme un projet de couple ou de femmes seules, tantôt comme l’assemblage de deux volontés qui seraient étrangères l’une à l’autre. En allant par là, nous devrions accepter la PMA uniquement avec des tiers donneurs : on pourrait considérer que le matériel génétique masculin apporté par le père – ce qui est le cas dans la majorité des AMP – est aussi un don dirigé du père vers la mère.Parce que cela vous arrange, parce qu’on considère qu’un couple de femmes et un couple hétérosexuel, au fond, ce n’est pas tout à fait la même chose,…
M. Julien Ravier (LR). Il faut des gamètes mâles et des gamètes femelles pour faire un enfant !
M. Raphaël Gérard (LAREM). …il faudrait tolérer que les droits de la mère sociale – dans un couple de femmes – ou du père – dans un couple hétérosexuel – soient différents. C’est, constitutionnellement, une discrimination fondée sur le sexe, ni plus ni moins.
Mme Sylvia Pinel (LT). Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre réponse. Vous évoquez les risques en matière de santé pour la femme qui donne ses gamètes, mais ces risques existent pour toutes les donneuses. Je ne vois pas pourquoi on pourrait autoriser le don d’ovocytes de manière générale et ne pas l’autoriser dans ce cas-là.Je souscris également aux propos de M. Gérard. Le double don de gamètes existe pour les couples hétérosexuels : nous créons donc une discrimination à l’égard des couples de femmes.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cela pose un problème en droit – nous sommes là pour faire la loi. Nos amendements semblent conformes au principe éthique, puisque ce qui est permis aux couples hétérosexuels doit être permis aux couples de femmes.Quant au risque médical, je n’entends pas votre argument : si le don d’ovocytes est dangereux et nécessite des traitements lourds – j’ai évoqué hier la souffrance qu’ils peuvent causer –, la situation est la même pour toutes les donneuses. Pourquoi certaines pourraient prendre le risque et pas d’autres ? Il nous faut avancer sur ce point.
M. Bastien Lachaud (FI). Je ne comprends pas l’argumentaire du secrétaire d’État. Lors d’une PMA dans un couple hétérosexuel, on connaît le donneur et cela ne pose pas de problème : le don est dirigé. Je ne comprends donc pas pourquoi vous utilisez l’argument du don dirigé pour un couple de femmes qui a besoin d’un don d’ovocytes. Ce n’est pas plus un don dirigé dans un couple de femmes que dans un couple hétérosexuel.
M. Julien Ravier (LR). Un ventre de femme, ce n’est pas un gamète !
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le secrétaire d’État, votre argument ne tient pas. Vous devriez reprendre vos fiches et demander une suspension de séance, afin de nous apporter une vraie réponse à ces amendements.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Les promoteurs de la ROPA oublient une chose très claire : pour un couple hétérosexuel, une AMP sans tiers donneur signifie qu’il lui est possible de concevoir l’enfant, à partir d’un gamète masculin et d’un gamète féminin.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Lorsque vous dites qu’il n’y a pas de don dirigé de l’ovocyte de la mère sociale vers celle qui portera l’enfant, vous omettez de dire qu’il faut un gamète masculin pour que cela fonctionne.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). C’est donc bien un don dirigé et une logique de gestation pour autrui, même si c’est un couple. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Mais oui ! C’est une gestation pour autrui, que vous n’arriverez pas ensuite à interdire dans d’autres situations sociales – couples ou familles multi-personnelles. Ne l’oubliez pas, lorsque vous dites que la situation est la même que dans les couples hétérosexuels.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Je voudrais ajouter un argument en faveur de la ROPA : beaucoup de couples de femmes attendent l’adoption du projet de loi pour faire aboutir leur projet d’enfant. Avec la ROPA, on peut l’accélérer. Pour les couples de femmes concernés, il ira beaucoup plus vite que de devoir attendre un don d’ovocytes. C’est un argument important dans ce débat, en plus des autres arguments en faveur de la ROPA développés par plusieurs de mes collègues.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). J’ai écouté très attentivement l’argumentation de M. Brindeau. Faisons attention : nous sommes en train d’opérer une discrimination à l’égard des femmes. Il y en a déjà plusieurs dans le texte, n’en ajoutons pas en traitant moins bien les femmes que les hommes ! Vous dites que cette discrimination doit même concerner les gamètes : les gamètes féminins n’auraient pas les mêmes droits que les gamètes masculins. Je veux bien entendre que nous sommes dans une société paternalistes, mais là, ça va loin !
Mme Caroline Fiat (FI). …dans laquelle il est difficile, encore en 2021, pour un petit garçon de commander une poupée pour Noël ; où l’on achète un pyjama bleu pour la naissance d’un garçon et rose pour celle d’une fille. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I – Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Nous venons de passer une séance de questions au Gouvernement à applaudir méthodiquement pour condamner une gifle et à dire que la démocratie consiste à laisser parler les gens. Alors, merci de me laisser parler !S’il vous plaît, sortons de ces schémas dépassés ! Oui, un petit garçon peut jouer à la poupée ; oui, une petite fille peut jouer aux voitures ; oui, deux femmes peuvent concevoir un enfant…
M. Julien Ravier (LR). Non, deux femmes ne peuvent pas concevoir un enfant !
Mme Caroline Fiat (FI). …et partager des gamètes – c’est l’objet de notre amendement. Parce que nous sommes en 2021 : il faut vivre et avancer !
Mme Caroline Fiat (FI). L’amendement a pour objet de dire que c’est possible. Ce n’est pas un don dirigé, ou alors il faudra expliquer aux couples hétérosexuels que monsieur ne peut plus donner son gamète à madame, puisque c’est un don dirigé. Cela nous ferait retourner très en arrière, ce que personne ne souhaite sur ces bancs je pense.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Premièrement, en votant l’article 1er, nous mettrons fin à une discrimination. Ne laissons pas croire à celles et à ceux qui nous regardent que nous en créerions une nouvelle…
Mme Aurore Bergé (LAREM). …en n’adoptant pas la ROPA. De facto, nous mettons fin à une discrimination envers les femmes en permettant à chacune d’entre elles d’avoir accès l’AMP. (Murmures sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (SOC). Laissez Mme Bergé s’exprimer ! C’est un sujet important, sur lequel M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur se sont exprimés de manière approfondie. Chaque orateur a ensuite pu prendre la parole correctement. Seule Mme Bergé a la parole.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Deuxièmement, nous avons à nouveau rejeté la ROPA en commission spéciale, parce qu’elle va à l’encontre même de la philosophie du texte et de ce que nous souhaitons défendre. Depuis le début de son examen, nous ne cessons de dire que celui qui fait un don n’est pas celui qui élèvera l’enfant et ne doit pas être reconnu comme le père ou la mère. Nous différencions bien celui qui fait le don de gamètes de celle qui va le recevoir. À partir du moment où on fait de facto un don dirigé dans un couple, cela signifie qu’on veut – et je peux comprendre la philosophie de celles et ceux qui le souhaitent – que les deux mères aient une place égale dans le couple : celle qui fournit le gamète et celle qui le reçoit. Mais cela va à l’encontre de l’idée que nous avons défendue : on est mère grâce à la PMA pour toutes, quand bien même ce n’est pas avec ses propres gamètes.Les amendements viennent rompre la philosophie de l’anonymat du don : on ne fait pas de don dirigé. Nous faisons une vraie différence entre celui qui donne et qui n’est qu’un donneur, et celui qui reçoit, qui élève et qui devient le parent, au-delà des considérations médicales que le secrétaire d’État a expliquées – une FIV a des effets importants. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité maintenir cette clarté dans le débat. Elle nous a conduits à de nombreuses reprises – nous en sommes à la troisième lecture – à refuser l’introduction de la ROPA, non pas pour faire une discrimination, mais parce qu’on distingue le donneur de celui qui élèvera, aimera et sera le parent de l’enfant. (Mme Caroline Fiat proteste.)
M. Bastien Lachaud (FI). Mme Bergé dit que lorsque l’on supprime une discrimination, on n’en crée pas d’autres. C’est faux. C’est vrai qu’on supprime une discrimination,…
M. Bastien Lachaud (FI). …mais on en crée d’autres, comme lorsque l’on refuse d’ouvrir la PMA aux personnes transgenres. Mais passons.J’entends parfaitement l’argument de Mme Bergé selon lequel l’adoption de la ROPA reviendrait sur la logique relative au parent biologique. Je l’entends et, d’une certaine manière, je partageais encore cette position il y a peu.Dans certaines situations, une femme peut porter un enfant, mais a besoin pour cela d’un don d’ovocytes. Dans le même temps, sa partenaire pourrait se trouver dans la situation inverse, c’est-à-dire ne pas pouvoir porter, mais avoir des ovocytes. Le don d’ovocytes est alors nécessaire. Pour ces cas-là au moins, nous devrions adopter le principe de la ROPA, car il n’y aurait pas de logique à le rejeter.
M. Bastien Lachaud (FI). En allant jusqu’au bout de la logique de Mme Bergé, à partir du moment où la PMA existe, pourquoi autoriser, dans un couple hétérosexuel, l’utilisation des gamètes du père ? Le père n’est-il pas celui qui donne de l’amour, le père social ?
M. Bastien Lachaud (FI). Des réalités existent : nous pouvons essayer d’aller plus loin, en disant que seul le père social compte, mais je pense que Les Républicains ne seraient pas d’accord.
M. Bastien Lachaud (FI). C’est d’ailleurs pour cela qu’ils devraient soutenir la ROPA. En tout état de cause, pour les cas où les dons d’ovocytes sont nécessaires à la réalisation de la PMA, nous devrions autoriser la ROPA dans un couple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements identiques nos 861 et 870 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1039 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 862 et 871 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1147, 31, 958, 330, 525, 325, 30 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 328, 957 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 328 et 957 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 328.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à réintroduire la notion de consentement à l’appariement. La commission spéciale de l’Assemblée nationale l’avait inscrite dans le texte lors de l’examen en deuxième lecture, mais elle a été supprimée en séance. Cette disposition est pourtant importante car le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre, en fonction du stock de gamètes disponibles, ainsi que des contraintes d’appariement. Il s’agit d’assortir certaines caractéristiques morphologiques ou biologiques : l’origine ethnique est le premier critère, puis viennent les principaux traits morphologiques, comme la couleur de la peau, des cheveux, des yeux, et le groupe sanguin, lorsque cela est possible.L’amendement que je défends tend à permettre aux membres du couple ou à la femme non mariée demandant un don de gamètes de refuser un appariement correspondant notamment à leur origine ethnique et à leur apparence physique. En effet, du fait de leur appartenance à un groupe minoritaire ethnique, certaines personnes peuvent voir leurs chances de trouver un donneur diminuer. D’après les données de l’Agence de la biomédecine, le délai moyen pour bénéficier d’un don d’ovocytes conforme aux critères d’appariement varie de un à trois ans, en fonction du nombre de donneuses qui se sont présentées dans le centre.La ressemblance physique ne doit pas être une priorité si tel n’est pas le choix des candidats à l’AMP. Il faut donc les laisser accepter de refuser l’appariement, tant qu’il n’y a pas de contre-indication médicale.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement identique no 957.
M. Gérard Leseul (SOC). Identique à celui défendu par Mme Pinel, il vise à réintroduire l’alinéa adopté en commission spéciale lors de l’examen en deuxième lecture, puis supprimé en séance.Néanmoins, la logique est inversée : l’amendement initialement adopté tendait à conditionner l’appariement des caractères phénotypiques à l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Nous proposons que l’appariement reste la norme, mais que le couple receveur ou la femme receveuse puissent s’y opposer.En effet, il est surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, le couple receveur ne soit pas informé d’un appariement des caractères phénotypiques, ou qu’il ne puisse s’y opposer. Il s’agit d’une pratique qui consiste notamment à chercher un donneur dont les caractéristiques physiques et le groupe sanguin sont les plus proches possible de ceux du couple receveur. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a recommandé de l’encadrer. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à prendre en considération l’éventuel refus des receveurs.
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1557.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Il a été déposé par Didier Martin et tend à autoriser les couples ou les femmes seules à refuser l’appariement. Cette pratique s’est peu à peu imposée comme normale lors d’une AMP, avec toutes les conséquences que l’on sait. Or beaucoup de futurs parents se moquent de savoir si leur enfant leur ressemblera.La proposition de mon collègue vise notamment à accélérer les procédures. Les candidats à l’AMP de certains territoires, ultramarins en particulier, comme certaines personnes originaires de l’immigration, rencontrent parfois de vraies difficultés à trouver des gamètes qui remplissent les critères d’appariement, ce qui entraîne des délais souvent très longs. En outre-mer notamment, certains sont contraints d’aller à l’étranger, faute de gamètes disponibles.La possibilité de refuser l’appariement serait un vrai progrès pour toutes et tous.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je comprends parfaitement la logique qui sous-tend ces amendements. Nous adhérons tous je crois à l’idée qu’il ne faut plus que l’appariement entrave l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA). Au fil des lectures, la commission a évolué sur cette disposition. On s’est aperçu que l’appariement faisait attendre certains couples très longtemps, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes issues de minorités ethniques, pour lesquelles très peu de donneurs correspondent aux critères, en métropole notamment. Il avait été suggéré d’inscrire dans la loi un alinéa précisant qu’il n’était pas obligatoire de respecter ce principe.Dans un second temps, on a remarqué qu’aucun texte ne préconise l’appariement. Il s’agit seulement d’une pratique, regrettable, abusive, qui remonte à l’origine des dons, en un temps où tout le monde faisait comme si le père était le géniteur, ce qui conduisait à dissimuler l’existence d’un donneur extérieur. Ce manque de transparence impliquait de faire en sorte que l’enfant naisse avec une couleur de peau, de cheveux, d’yeux proche de celles de son parent, voire avec le même groupe sanguin. Ces principes ont abouti à des appariements excessifs, qui se sont révélés néfastes.Il est vrai qu’il ne faut pas faire perdurer cette pratique. Cependant, ces amendements tendent à introduire le terme « appariement » dans le projet de loi, ce qui reviendrait à reconnaître cette pratique, à affirmer qu’elle doit avoir cours dans certaines circonstances. Pourtant, il n’existe pas de conditions qui la rendent nécessaire. Il faut s’en tenir à la volonté parentale : si les receveurs veulent attendre un appariement relatif, pourquoi pas, mais s’ils préfèrent un enfant peut-être plus éloigné de leur morphotype, mais sans attendre, qu’ils soient satisfaits.Il nous a donc semblé beaucoup plus expédient et efficace d’agir par voie réglementaire, avec le concours de l’Agence de la biomédecine, afin de dire à tous les centres de prélèvement des gamètes, qui organisent les dons, de cesser la pratique excessive de l’appariement, pour simplement répondre à la demande parentale. Pour ne pas aggraver la situation en introduisant une notion qui n’existe pas officiellement, mais qui donne lieu à des pratiques abusives, la commission spéciale a décidé de vous demander de retirer ces amendements, sinon l’avis sera défavorable.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable aux trois amendements. D’une part, cette mesure ne relève pas de la loi. D’autre part, la demande est satisfaite, dans le cadre de guides de bonnes pratiques. Un arrêté du ministère des solidarités et de la santé précise : « Outre l’appariement résultant d’un facteur de risque relatif présent chez le donneur et le receveur, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes prenant en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur est proposé, dans la mesure du possible et si le couple le souhaite. »Il était important de souligner ce point, je vous remercie d’en avoir donné l’occasion. Une fois encore, rien n’est imposé au couple ; le cas échéant, celui-ci ne choisit pas la caractéristique de l’appariement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.
M. Gérard Leseul (SOC). Je suis quelque peu étonné par les arguments du rapporteur et du ministre. Nous sommes en plein examen du projet de loi relatif à la bioéthique ; nous légiférons sur des sujets d’une grande importance, dont celui-ci. Vous nous dites, comme différentes commissions l’ont relevé, qu’une pratique déraisonnable a cours, mais vous ne proposez pas de l’interdire par la loi. Au contraire, vous nous renvoyez à un arrêté ministériel,…
M. Gérard Leseul (SOC). …or je ne crois pas que dans le domaine de l’éthique un arrêté ministériel ait davantage de valeur qu’une mention dans la loi. Je ne comprends donc pas que vous refusiez nos propositions.
(Les amendements identiques nos 328 et 957 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1557 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de onze amendements, nos 103, 46, 1599, 145, 348, 741, 1188, 146, 349, 744 et 1189, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 145, 348, 741 et 1188 sont identiques, ainsi que les amendements nos 146, 349, 744 et 1189. Les amendements nos 103 et 46 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1599.
Mme Blandine Brocard (DEM). Il vise à lutter contre la conception d’embryons en surnombre et contre leur conservation. Jusqu’à présent, on prélevait à la femme plusieurs ovocytes, qu’il fallait féconder pour les conserver. Cependant, la congélation d’embryons humains suscite de graves réserves. On peut notamment se demander quelles sont les conséquences pour l’enfant, dont le développement embryonnaire a été suspendu plusieurs années. Il ne faut pas oublier non plus les interrogations du couple qui doit décider quoi faire des embryons congelés.Il existe désormais une méthode de congélation ultrarapide, qui s’appelle la vitrification. Comme la loi de juillet 2011 l’autorise, elle permet de congeler des ovocytes, et non des embryons. On peut donc éviter de concevoir puis congeler des embryons en surnombre. Il me semble nécessaire de congeler plutôt des ovocytes, afin d’éviter des situations inextricables.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 145 de M. Patrick Hetzel, 348 de M. Xavier Breton, 741 de Mme Anne-Laure Blin et 1188 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements identiques nos 146 de M. Patrick Hetzel, 349 de M. Xavier Breton, 744 de Mme Anne-Laure Blin et 1189 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nos collègues ont raison beaucoup trop tôt et sont de très grands progressistes ! Ils se projettent dans une phase très avancée du XXIe siècle, lorsque la fécondation in vitro sera régulièrement suivie de succès. Malheureusement, ce n’est pas le cas aujourd’hui, notamment parce que le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies (DPI-A) est interdit et que l’on ne mène pas les recherches qui permettraient de comprendre les difficultés liées au développement embryonnaire. Pour toutes ces raisons, le taux de succès n’est guère supérieur à 20 % pour chaque implantation.Les embryons surnuméraires sont donc indispensables, il n’y a pas d’autre solution, faute de quoi il faudrait à nouveau convoquer la femme pour des stimulations ovariennes itératives, au détriment de sa santé. Si les techniques de vitrification d’ovocytes sont intéressantes et utiles, elles ne sauraient se substituer totalement à la production d’embryons surnuméraires.Comme vous, j’aspire à voir diminuer la quantité, excessive, d’embryons surnuméraires présents dans les congélateurs des centres de fécondation in vitro. Cependant, les diminuer est une chose, les supprimer en est une autre. Nous serons encore condamnés à développer des embryons surnuméraires pendant quelques décennies, parce que nous ne savons pas faire autrement – tous les professionnels pourront vous l’expliquer clairement ; mais nous devrons le faire avec modération, pour éviter de pénaliser la santé des femmes concernées.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Nos collègues ont le mérite de poser une nouvelle fois une question qui a hanté nos débats depuis la première loi bioéthique. À l’époque, en 1994, les techniques de cryogénisation mises au point au Japon était interdites en France, ce qui nous a placés dans la situation, inextricable, d’avoir des embryons en surnombre. Depuis lors, la question se pose de connaître le statut des embryons surnuméraires. On a monté des usines à gaz permettant l’adoption d’embryons surnuméraires, et, pour ne pas les détruire, on a renvoyé la problématique à la loi bioéthique suivante : voilà pour l’histoire.Les amendements de nos collègues sont plein de sagesse. Nous pourrions d’ailleurs nous inspirer de la prudence allemande en la matière,…
M. Charles de Courson (LT). …puisque, en Allemagne, il est fait en sorte qu’il n’y ait pas d’embryons surnuméraires, pour que ne se pose pas la question de leur statut. J’ai longuement débattu avec notre cher rapporteur Alain Touraine sur ce point : quand commence la vie ? Nous étions d’ailleurs d’accord sur le fait que la vie commence à la conception, et que c’est un processus. L’adoption de ces amendements permettrait de régler ce problème.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …on passe de l’absence de vie, quand les gamètes sont séparés, à la vie, quand le fœtus est viable, avec, dans l’intervalle, des étapes, ce que tout le monde, intuitivement, reconnaît. Même ceux qui sont défavorables à l’IVG – interruption volontaire de grossesse – reconnaissent que la gravité n’est pas la même entre un infanticide, le meurtre d’un enfant déjà né, et l’implantation d’un stérilet, qui empêche un embryon de s’implanter dans l’utérus maternel. Tous savent que le regard que nous jetons sur l’embryon, potentialité d’être humain, est différent du celui que nous portons sur un enfant.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nous n’aurons pas le temps de traiter de cette vaste question philosophique qu’est l’origine de la vie. Nous en sommes d’accord, il n’y a pas de moment magique ; le moment de la rencontre de l’ovocyte et du spermatozoïde, et de la fusion, est important mais il y a plusieurs étapes successives. C’est une chaîne progressive :…
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). C’est la raison pour laquelle je conteste l’expression d’enfant à naître, parfois appliquée à un embryon, parce que c’est un oxymore : un enfant est un être humain déjà né et non pas à naître. Si l’enfant né doit bénéficier de toute la protection possible, il n’en va pas de même pour l’embryon, qui n’est qu’une potentialité d’être d’humain même si nous considérons avec beaucoup de respect. Dans certains cas, ce dernier dispose d’une protection, dans d’autres cas il peut être détruit, comme c’est le cas des 100 000 à 200 000 embryons surnuméraires qui sont actuellement dans les congélateurs en France, sans avenir puisque surnuméraires. Ils n’ont vocation à être utilisés ni pour le développement d’enfants, ni pour la recherche : seuls quelques embryons sont nécessaires à celle-ci, la recherche sur les cellules souches utilisant un seul prélèvement, ensuite multiplié des millions de fois.Ce sont donc des quantités infiniment plus faibles qui sont utilisées, les embryons restants étant tout simplement décongelés au bout de quelques années, donc détruits. Vous avez donc raison, il est opportun de ne pas multiplier le nombre des embryons congelés, de se montrer très parcimonieux, mais nous ne pouvons pas encore nous en dispenser.Avis défavorable à ces amendements.
(Les amendements nos 103, 46 et 1599, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 145, 348, 741 et 1188 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 146, 349, 744 et 1189 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de neuf amendements, nos 100, 141, 344, 556, 732, 1042, 1184, 1568 et 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 141, 344, 556, 732, 1042, 1184 et 1568 sont identiques.Les amendements nos 100 de Mme Emmanuelle Ménard, 141 de M. Patrick Hetzel, et 344 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 556.
Mme Annie Genevard (LR). Il vise à interdire le double don de gamètes. Il est très important à mes yeux que l’enfant soit conçu avec les gamètes de l’un au moins des membres du couple.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 732 de Mme Anne-Laure Blin, 1042 de Mme Agnès Thill, 1184 de M. Marc Le Fur et 1568 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, de même que l’amendement no 1043 de Mme Agnès Thill.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable à toutes ces tentatives d’interdiction du double don de gamètes. Madame Genevard, lorsque l’on fait un don d’embryon, aucun des deux parents n’a fourni les gamètes de cet embryon, qui provient d’un autre couple : qu’il s’agisse d’un don d’embryon ou d’un double don de gamètes, dans les deux cas l’enfant naîtra sans avoir un quelconque patrimoine génétique en commun avec ses parents.
(L’amendement no 100, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 141, 344, 556, 732, 1042, 1184 et 1568, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1043, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1044 de M. Pascal Brindeau est défendu.
(L’amendement no 1044, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 105, 104 et 106 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 105, 104 et 106, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1045 de M. Pascal Brindeau est défendu.
(L’amendement no 1045, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 558 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 558, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 48 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 142, 345, 737, 1046 et 1185.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 142.
M. Patrick Hetzel (LR). La rédaction actuelle du texte évoque un projet parental, ce qui, en raison des principes d’égalité et d’équité, nous conduira inévitablement à passer de la PMA à la GPA – gestation pour autrui.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 345 de M. Xavier Breton, 737 de Mme Anne-Laure Blin, 1046 de Mme Valérie Six et 1185 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable à tous ces amendements, dont les auteurs ne croient pas au projet parental.
(Les amendements identiques nos 142, 345, 737, 1046 et 1185, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 49 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 49, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1047 de M. Pascal Brindeau et 1052 de Mme Agnès Thill, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 1047 et 1052, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 143 de M. Patrick Hetzel, 346 de M. Xavier Breton, 738 de Mme Anne-Laure Blin et 1186 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je suis défavorable à tous ces amendements qui refusent qu’une femme seule puisse être bénéficiaire de ces procédures.
(Les amendements identiques nos 143, 346, 738 et 1186, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1600 et 1601 de Mme Blandine Brocard sont défendus.
(Les amendements nos 1600 et 1601, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 50 de Mme Emmanuelle Ménard, 144 de M. Patrick Hetzel, 347 de M. Xavier Breton, 739 de Mme Anne-Laure Blin, 1048 de Mme Agnès Thill, 1148 de M. Thibault Bazin et 1187 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 50, 144, 347, 739, 1048, 1148 et 1187, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 51 de Mme Emmanuelle Ménard et 1049 de Mme Valérie Six, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 51 et 1049, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 52 de Mme Emmanuelle Ménard, 147 de M. Patrick Hetzel, 350 de M. Xavier Breton et 1191 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 52, 147, 350 et 1191, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1050.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous avons déjà débattu de ce point en première et en deuxième lecture : le texte évoque « un problème de qualité [qui] affecte les embryons », formulation qui peut choquer et gagnerait à être remplacée par les mots « les caractéristiques des embryons qui le nécessitent ».
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La formulation proposée par M. Brindeau est plus floue que celle utilisée par le texte, et correspond moins à la réalité vécue dans les laboratoires. Il s’agit bien d’un problème de qualité, terme défini par les professionnels, plutôt que de caractéristiques, terme assez vague. Avis défavorable,« sauf si M. Brindeau le retire.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous avions déposé des amendements similaires ; nous n’avons pas pris la parole pour les défendre, en raison du temps législatif programmé. Nous considérons que la rédaction actuelle de l’article 1er pourrait ouvrir la porte à l’eugénisme. C’est cela, le problème. Nous ne souhaitons pas aller dans ce sens et nous le rappelons ici : votre rédaction présente un risque. Vous n’avez pas réussi à nous convaincre du contraire.
(L’amendement no 1050 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1631.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Dans le même esprit, cet amendement est rédactionnel : il vise à préciser la définition du terme « qualité » qualifiant les embryons, afin d’éviter que ce terme ne serve de prétexte à un tri dans une perspective eugéniste.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La formulation que vous proposez est trop restrictive : la qualité des embryons ne peut être évaluée à l’aune de la seule biologie moléculaire. Si plusieurs cellules sont endommagées ou perdues, l’embryon ne sera pas de bonne qualité, alors même qu’il n’y aura pas d’atteinte moléculaire ; il y aura une atteinte cellulaire. Ainsi, vous voulez que soient implantés des embryons qui n’ont aucune chance d’arriver à leur terme car ils sont mal formés.En commission spéciale, j’ai répété à M. Hetzel que le terme « qualité » des embryons, qui a été introduit par les professionnels il y a de nombreuses années, est celui qui correspond précisément à la réalité. En effet, il recouvre les anomalies cellulaires, moléculaires ou d’autres encore observées morphologiquement. Il ne porte en lui aucun risque de dérive eugéniste. Dès lors, il faut conserver la terminologie en vigueur depuis longtemps.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 964 et 959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Gérard Leseul (SOC). Ils visent à inscrire dans la loi le principe selon lequel la stimulation hormonale proposée lors de la PMA doit être adaptée à chaque situation.Si la question de la stimulation hormonale est abordée dans le cadre des guides de bonnes pratiques – nous reviendrons sûrement sur cette question –, il est important de fixer dans la loi les principes généraux qui doivent l’encadrer afin de s’assurer qu’elle ne sera pas proposée lorsqu’elle n’est pas nécessaire.Les stimulations hormonales sont fréquentes lors d’une PMA même lorsque l’infertilité n’est pas ovarienne. Ainsi, préalablement à l’insémination artificielle, la femme subira un traitement hormonal important, qui entraînera des effets indésirables et douloureux. Pourtant, une femme fertile peut disposer de six à huit follicules par ovaire sans stimulation. Il est ainsi très surprenant que même lorsque l’infertilité est exclusivement liée à l’homme, ce protocole ne soit pas révisé. Ces amendements visent à ce qu’il le soit afin que les différences des femmes du point de vue hormonal soient respectées lors d’une PMA.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Vous avez raison, il ne faut pas procéder à une stimulation hormonale qui ne serait pas nécessaire. C’est toute la question de la pertinence des soins, vaste question qui se pose pour presque toutes les thérapeutiques. Nous pourrions voter une loi sur chaque traitement pour affirmer qu’il est indispensable d’adapter chaque prescription aux circonstances. Ceci relève de la bonne pratique clinique ; il n’est pas souhaitable de le définir dans la loi, d’autant plus que celle-ci ne pourrait détailler ni les doses ni les modalités de prescription du traitement hormonal pour chaque femme particulière.Si certains réalisent des stimulations hormonales inutiles, ils doivent être pénalisés. L’assurance maladie contrôle certaines pratiques dans certaines circonstances, par exemple si elle a l’impression que leur usage n’est pas opportun. Prescrire un médicament à bon escient ne relève pas de la loi mais de la déontologie médicale, contrôlée par les autorités chargées de surveiller la pertinence des prescriptions.
M. Bastien Lachaud (FI). J’entends les arguments du rapporteur ; je serais tenté de le suivre. Malheureusement, force est de constater – et de nombreuses études le montrent – qu’aujourd’hui, notre médecine, nos traitements médicaux, ont été conçus et développés par des hommes à destination des hommes. Les femmes subissent de nombreuses discriminations relatives aux traitements et à l’accès aux soins. L’amendement de notre collègue Gérard Leseul permettrait d’inscrire dans la loi des mesures claires pour qu’on prenne enfin conscience de ce problème et qu’on y apporte une réponse.Je prendrai un autre exemple, celui de la mutilation des enfants intersexes. Le rapporteur Jean-François Eliaou l’a rappelé lors de la deuxième lecture :…
M. Bastien Lachaud (FI). …des mutilations existent aujourd’hui en France, malgré le fait que les protocoles, le code de déontologie, etc., les prohibent. Je vois le rapporteur Jean-François Eliaou opiner. Nous avons besoin que le législateur le rappelle : halte, ça suffit, il faut cesser de réaliser sur les femmes des stimulations ovariennes qui ne sont pas nécessaires ! L’amendement de notre collègue Gérard Leseul nous en donne l’occasion.J’entends que cela relève du domaine réglementaire. C’était aussi le cas de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables dans les collèges, que nous avons pourtant votée dans l’hémicycle. La santé des femmes est autrement plus importante que l’usage des téléphones portables dans les collèges !
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’entends également les arguments juridiques développés par M. le rapporteur, qui semblent justes. Néanmoins, je soutiendrai cet amendement car il pointe une réalité qui n’est pas marginale, mais constitue aujourd’hui la norme lors de la réalisation des procréations médicalement assistées. Nous disposons de données ; autour de moi, les nombreuses femmes qui ont eu recours à des FIV ou à des inséminations artificielles ont toutes subi la même stimulation ovarienne et ce, quel que soit le nombre de follicules – seize, huit, quatre ou vingt – dont elles disposaient au départ. Il ne s’agit pas de bonnes ou de mauvaises pratiques, mais de la norme. Nous constatons ensemble que cette norme doit être modifiée.Je rejoins mon collègue Bastien Lachaud : les hommes, qui ont globalement conçu et pensé ce traitement, ont aussi voulu qu’on ne pense surtout pas que c’était de leur faute quand ils étaient stériles. En effet, du point de vue des normes et de la virilité, qui est un signe de force attribué aux hommes, faire en sorte que ce soit les femmes qui suivent un traitement revenait à dire que la stérilité ne pouvait venir que d’elles et non d’eux. Il faut y mettre fin.Alors que les bénéfices et les risques de ce type de traitement doivent être évalués, cette estimation est mal réalisée. Si l’assistance médicale à la procréation constitue la technique la plus efficace pour connaître le bonheur d’avoir un enfant, lorsque la stimulation ovarienne n’est pas nécessaire, elle ne doit pas avoir lieu.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). J’ai été interpellé très gentiment par M. Lachaud. Il ne s’agit pas du tout du même sujet.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). La question que nous discutons maintenant ne relève pas forcément du domaine de la bioéthique, mais s’inscrit dans le cadre de l’optimisation des moyens permettant de satisfaire les couples stériles qui viennent consulter leur gynécologue obstétricien. C’est un point important : on essaie de mettre toutes les chances du côté du couple, notamment en obtenant le maximum d’ovocytes.Bien entendu, ce processus ne va pas dans le même sens que celui de conservation des ovocytes et des embryons. Nous ne disposons pas aujourd’hui de moyens optimaux pour prédire le nombre d’ovocytes chez une femme et s’ils donneront, après fécondation par des spermatozoïdes, un nombre adéquat d’embryons ayant des capacités de nidation – c’est ce qui est important. En effet, le fait qu’un embryon soit de qualité ne suffit pas, encore faut-il qu’il se niche dans la muqueuse utérine de la mère. C’est d’ailleurs tout le sens de la recherche clinique sur l’embryon dans les quatorze jours qui est très importante, chers collègues du groupe Les Républicains : elle permettra d’optimiser les conditions de formation des ovocytes, de leur fécondation par les spermatozoïdes, et ainsi d’obtenir un nombre limité adéquat d’embryons. Mais pour l’instant, nous n’y sommes pas parvenus.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). J’entends et j’adhère à l’idée que les traitements devraient être adaptés à chaque circonstance. Si vous avez l’impression que les pratiques ne sont pas adaptées, il faut saisir l’autorité qui est habilitée à établir les protocoles adéquats, la Haute Autorité de santé. Ce sont ces protocoles qui sont utilisés. Tous les traitements hormonaux auxquels certaines femmes sont soumises doivent être adaptés, quelle que soit la pathologie – insuffisance hormonale, cancer du sein, etc. –, et pas seulement ceux administrés dans le cadre de la stimulation ovarienne. Il n’y a aucune raison de singulariser une situation particulière.Aujourd’hui, la stimulation ovarienne n’est pas réalisée de la même manière qu’il y a quinze ans et elle aura à nouveau changé dans dix ans, ces pratiques évoluant significativement. Inscrire dans la loi les modalités relatives à la pratique de la stimulation ovarienne n’est pas pertinent puisqu’elles seront rapidement dépassées. Ce sont ceux qui s’adressent au quotidien aux praticiens concernés qui peuvent encadrer cette pratique.Enfin, vous craignez que des hommes imposent des traitements inadaptés à des femmes. De nos jours, davantage de femmes sortent des facultés de médecine que d’hommes ; il y a plus de médecins qui sont des femmes, en gynécologie comme dans d’autres spécialités. Croire qu’il y aurait des hommes animés de mauvaises intentions quant à l’utilisation des hormones pour la stimulation ovarienne ne correspond pas à la réalité. (Mme Elsa Faucillon et M. Bastien Lachaud protestent.)
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Les hormones, les antibiotiques ou tous les traitements, que ce soit dans le cadre d’une chimiothérapie ou d’autres protocoles, doivent être utilisés à bon escient, sous le contrôle d’agences sanitaires. Adressons-nous à elles, d’autant que ces protocoles varient année après année. J’adhère à l’objectif que vous recherchez mais ce n’est pas par ce moyen que nous y parviendrons.
M. le président (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur.
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le rapporteur, merci pour vos propos. Nous n’examinons pas un texte définissant des modalités pratiques voire statistiques, comme le disait notre collègue Jean-François Eliaou. Nous examinons bien un texte de bioéthique visant à encadrer l’ensemble des pratiques. Nous discutons aujourd’hui de cet encadrement et il doit être inscrit dans le projet de loi. Il doit être un texte d’information, de transparence et non un texte technique – j’adhère tout à fait à votre point de vue. C’est pourquoi les amendements qui sont proposés ne visent pas à fixer des modalités mais un cadre adapté.
(Les amendements nos 964 et 959, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 53 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 148 de M. Patrick Hetzel, 351 de M. Xavier Breton, 751 de Mme Anne-Laure Blin et 1193 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 148, 351, 751 et 1193, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1053 de Mme Agnès Thill, 1054 et 1056 de M. Pascal Brindeau, 1055 de Mme Valérie Six et 1633 de Mme Agnès Thill sont défendus.
(Les amendements nos 1053, 1054, 1056, 1055 et 1633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 1632, 1475, 892, 1058, 149, 352, 756 et 1194, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 149, 352, 756 et 1194 sont identiques.L’amendement no 1632 de Mme Agnès Thill est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1475.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Une fois que la loi aura été promulguée, il reviendra au notaire de recueillir le consentement du couple homosexuel ou de la femme seule lors du recours à un tiers donneur. Or, pour deux raisons, nous estimons que le juge devrait demeurer au cœur du droit à la procréation médicalement assistée. Premièrement, confier cette tâche au notaire reviendrait à banaliser, à déconsacrer ce moment important qu’est le recueil du consentement. Deuxièmement, et il s’agit à mes yeux du motif le plus important, à la différence du notaire, le juge appartient à un service public gratuit et accessible à toutes et tous.Ce texte étend des droits et permet à des femmes qui ne sont pas aisées et qui n’avaient pas les moyens de se rendre à l’étranger d’avoir accès à un parcours de PMA. Nous corrigeons une inégalité, aussi n’en créons pas une nouvelle en confiant au notaire, qui n’appartient pas à un service public gratuit et accessible à toutes et tous, le recueil du consentement à un tiers donneur. Il me semble que ce serait contraire à la logique de l’article 1er.
M. le président (SOC). Les amendements nos 892 de Mme Agnès Thill et 1058 de M. Pascal Brindeau sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 149.
M. Patrick Hetzel (LR). Nous souhaitons également que le juge intervienne lors du recours à un tiers donneur, et ce pour une raison très simple : se préoccuper de l’intérêt supérieur de l’enfant et donc, par voie de conséquence, du plus faible. À nouveau, nous voyons que nous orientons la législation en fonction des désirs d’adultes, en passant complètement sous silence l’intérêt des plus faibles.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 352 de M. Xavier Breton, 756 de Mme Anne-Laure Blin et 1194 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose qu’il revient désormais au notaire, et non plus au juge, de recueillir le consentement des couples hétérosexuels lors d’un recours à un tiers donneur. Avec ce texte, il en ira de même des couples homosexuels et des femmes seules. Il n’y a pas de raison de défaire en 2021 ce qui a été voté en 2019. Cette disposition, qui emporte la satisfaction de tous et qui avait été analysée par l’ensemble de l’appareil judiciaire, tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Adrien Taquet. Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
(Les amendements nos 1632, 1475, 892 et 1058, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 149, 352, 756 et 1194 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 554 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Nous en venons à une série d’amendements identiques. Les amendements nos 150 de M. Patrick Hetzel et 353 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 763.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (SOC). Je vous raconterai une autre fois la genèse du temps législatif programmé, madame Blin. Vous verrez que, quand on appartient à votre camp, il convient d’en parler avec beaucoup de précaution. (Sourires. – M. Sacha Houlié applaudit.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1196 de M. Marc Le Fur est défendu.
(Les amendements identiques nos 150, 353, 763 et 1196, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1060.
Mme Valérie Six (UDI_I). La rédaction actuelle de l’article 1er prévoit que « seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil ». Cet amendement vise à préciser que l’autorisation donnée à ces établissements provient du ministère chargé de la santé et de l’Agence de la biomédecine, afin d’éviter autant que possible les risques de détournement et de marchandisation.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je comprends votre intention, mais une telle disposition serait de nature à compliquer les procédures. Vous souhaitez que tout soit centralisé sous l’égide du ministère de la santé au moment où, au contraire, nous cherchons à confier davantage de compétences aux régions. Sachez que cette autorisation dépend actuellement du directeur général de l’ARS – agence régionale de santé – concernée, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et de l’Agence de la biomédecine. Au total, trois autorités sont donc impliquées, l’une centrale – l’Agence de la biomédecine – et deux régionales, ce qui me paraît suffisant pour nous prémunir contre tout risque de dérive.Je vous remercie de nous avoir fourni l’occasion de rappeler combien les choses se déroulent dans de bonnes conditions. Je suis donc défavorable à une modification de cette procédure.
M. Adrien Taquet. Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
(L’amendement no 1060 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 559 et 1061.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 559.
Mme Annie Genevard (LR). Il vise à supprimer l’alinéa 32, qui prévoit l’abrogation de l’article L. 2141-7 du code de la santé publique. Une telle disposition permettrait à un couple naturellement fertile d’accéder à un don de gamètes. Un pas serait donc franchi en direction de l’avènement d’une société eugéniste.
M. le président (SOC). L’amendement no 1061 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 559 et 1061 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1062 de Mme Agnès Thill est défendu.
(L’amendement no 1062, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 152 de M. Patrick Hetzel, 355 de M. Xavier Breton, 765 de Mme Anne-Laure Blin et 1197 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 152, 355, 765 et 1197, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1063 de Mme Valérie Six est défendu.
(L’amendement no 1063, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1064.
Mme Valérie Six (UDI_I). L’Assemblée nationale a tenu à préciser dans la loi la composition, du moins partielle, de l’équipe pluridisciplinaire des centres d’AMP et les professionnels auxquels celle-ci peut faire appel. Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d’un pédopsychiatre au sein de l’équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d’AMP.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). L’ajout d’un pédopsychiatre serait superfétatoire dans la mesure où l’équipe pluridisciplinaire peut déjà, en tant que de besoin, faire appel à un tel spécialiste. Imposer sa présence de manière systématique pour évaluer les demandes d’AMP de couples qui ne nécessitent aucunement une évaluation psychiatrique serait inutile et, en pratique, de toute façon irréalisable compte tenu du nombre disons… non excessif de pédopsychiatres dans notre pays.
(L’amendement no 1064, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1066.
Mme Valérie Six (UDI_I). Il vise à rendre l’évaluation médicale, psychologique et sociale systématique et non pas seulement éventuelle.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je ferai la même remarque : il est des cas où la présence d’un assistant social est nécessaire et il en est d’autres ne présentant aucune problématique sociale. Il serait dommageable d’imposer à ces praticiens de divertir de leur temps pour assister à des entretiens auxquels ils ne pourront contribuer efficacement. Encore une fois, je ne crois pas que nous ayons des assistants sociaux en nombre excessif. Aussi, soit vous retirez votre amendement, en comptant sur la capacité de l’équipe pluridisciplinaire à faire appel à un assistant social lorsque c’est nécessaire, soit je rendrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1066, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 561 de Mme Annie Genevard et 1065 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements nos 561 et 1065, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 153 de M. Patrick Hetzel, 356 de M. Xavier Breton, 766 de Mme Anne-Laure Blin et 1199 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il s’agit à nouveau de l’intérêt supérieur, prioritaire, de l’enfant. Nous adhérons évidemment à cette idée sans qu’il soit nécessaire de le rappeler à chaque alinéa du texte.
(Les amendements identiques nos 153, 356, 766 et 1199, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 154 de M. Patrick Hetzel, 357 de M. Xavier Breton, 767 de Mme Anne-Laure Blin et 1200 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 154, 357, 767 et 1200, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1067 de Mme Valérie Six est défendu.
(L’amendement no 1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 155 de M. Patrick Hetzel, 358 de M. Xavier Breton, 768 de Mme Anne-Laure Blin et 1201 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 155, 358, 768 et 1201, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1585 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 1585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 7 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 529.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Il ne doit y avoir aucune discrimination dans l’ouverture de l’accès à la PMA. Avec certains collègues, nous martelons, depuis la première lecture du texte, ce principe qui est régulièrement remis en cause sur les bancs d’une certaine opposition. Il est temps, à l’occasion de cette nouvelle lecture, que le législateur exprime clairement sa volonté en la matière.Cet amendement précise que l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ne pourra jamais conduire à un refus d’accéder à la PMA qui serait fondé sur l’orientation sexuelle, le statut marital ou l’identité de genre du demandeur. D’autres motifs pourront évidemment justifier un refus, mais pas ceux-là.Il faut impérativement se montrer clair à ce sujet car si la législation s’applique en principe sans discrimination en toute situation, on peut légitimement craindre que certains médecins ne profitent de l’occasion de l’évaluation médicale préalable pour refuser l’accès à la PMA pour des motifs subjectifs non médicaux. Le Conseil d’État avait d’ailleurs mis ce risque en avant dans son avis sur le projet de loi, conduisant notre assemblée à apporter, lors des précédentes lectures, la précision que l’amendement reprend.Je souhaite obtenir l’appui de mes collègues car l’amendement est bien plus qu’une simple précision rédactionnelle : il s’agit d’un symbole fort pour ceux qui attendent l’application de ce texte. L’orientation sexuelle, le statut marital ou l’identité de genre du ou des futurs parents ne pourront jamais justifier un refus d’accès à l’assistance médicale à la procréation.
M. le président (SOC). L’amendement no 529 de M. Guillaume Chiche est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission a donné un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à l’adoption de ces amendements.
M. Adrien Taquet. L’avis est défavorable. Avec vous, madame la députée, nous réaffirmons qu’il est indispensable que toutes les personnes qui ont recours à l’AMP bénéficient des mêmes conditions de prise en charge, d’une égalité réelle de traitement des dossiers et des mêmes délais d’accès aux techniques, ainsi que de la même écoute et accompagnement.L’article L. 2141-2 du code de la santé publique, modifié par l’article 1er du projet de loi que nous examinons, garantit l’absence de discrimination. En outre, nous avons déjà débattu de l’importance de l’identité de genre. Pour ces raisons, l’avis est défavorable à ces deux amendements.
(Les amendements identiques nos 11 et 529 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 54 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1068.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il vise à compléter l’alinéa 43 par les mots « pour raisons médicales ». Il est primordial que seules les AMP effectuées pour raisons médicales soient intégralement remboursées. La prise en charge de l’extension à la PMA pour toutes par la solidarité nationale n’est pas opportune puisque le texte que nous examinons valide officiellement un comportement privé.L’amour relève de la gratuité – vous en parlez beaucoup –, même pour les penseurs matérialistes. En faire une prestation remboursable revient à imposer pratiquement et philosophiquement le règne de l’argent. Cela repose sur une confusion volontaire entre la santé publique et les options de vie personnelles, ainsi que sur l’effacement de la vocation thérapeutique de la médecine au profit d’une ingénierie du vivant forcément onéreuse – onéreuse pour tous et rentable pour certains. Ce texte prétend favoriser l’amour, mais il favorise en réalité l’argent. Enfin, n’oublions pas que de nombreux soins, pourtant indispensables, ne sont pas remboursés.
(L’amendement no 1068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 156 de M. Patrick Hetzel, 359 de M. Xavier Breton et 1203 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 156, 359 et 1203, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 157, 360, 1204 et 1602, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 157 de M. Patrick Hetzel, 360 de M. Xavier Breton et 1204 de M. Marc Le Fur sont identiques et défendus.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1602.
Mme Blandine Brocard (DEM). Il s’agit de réintroduire un amendement adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Comme pour tous les actes médicaux, il convient de fournir aux candidats à l’AMP l’information la plus complète possible afin que leur consentement soit libre et éclairé.Lors des précédents débats, le rapporteur avait refusé cette communication au motif que les informations seraient difficiles à fournir et les risques non étayés. Or les risques de la PMA sont bien réels, connus et très bien documentés à l’étranger – vous qui n’hésitez pas, monsieur le rapporteur, à mettre en avant des études étrangères, vous devriez y être sensible : il faut donc en informer les candidats à la PMA. L’exposé sommaire de l’amendement présente certaines de ces études.Ce sont des médecins et des scientifiques pratiquant la PMA qui affirment que celle-ci entraîne des désordres médicaux, en raison notamment de la « manipulation mécanique des gamètes comme des embryons in vitro qui occasionne un stress cellulaire ainsi que des différences thermiques non physiologiques subies par les cellules embryonnaires dans un laboratoire ». Ce n’est pas moi qui pourrais inventer cela !Un deuxième effet négatif de la PMA, trop rarement souligné, est son faible taux moyen d’efficacité, qui ne dépasse pas 16,9 %. Cela entraîne des déceptions immenses pour les femmes et les adultes désirant avoir un enfant.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission – de même que le Gouvernement, M. le secrétaire d’État nous le confirmera – s’est montrée constante et a toujours été défavorable à cet amendement, qui traite à l’emporte-pièce d’une situation complexe.Depuis la naissance de la petite Louise Brown en 1978 grâce à Robert Edwards et Patrick Steptoe puis celle de la petite Amandine en France, 7 millions d’enfants ont été conçus par fécondation in vitro. Vous imaginez que la littérature scientifique sur le suivi de ces enfants est très riche : dans l’ensemble de ces études, il n’y a que très peu d’éléments établissant avec certitude des inconvénients significatifs. Des recherches sur les différences sont conduites, mais l’indice RR – l’indice du risque relatif – est si faible qu’il n’est pas possible de distinguer ces enfants des autres.Pour établir l’existence d’un risque, il faut dresser une comparaison avec un élément identique. Dans de nombreux cas, les malformations ou autres difficultés qui adviennent – de l’ordre d’une pour 10 000 ou 20 000 naissances – ne sont pas liées à la procédure mais à la faible fertilité des parents, les fécondations in vitro ayant surtout été réalisées pour des couples hétérosexuels jusqu’à présent. Lorsque l’on compare les résultats entre fécondations naturelles et celles issues d’une AMP pour des parents présentant le même état, la plupart des différences disparaissent.Enfin, même s’il était établi demain que des anomalies additionnelles surviennent parfois dans des couples de femmes homosexuelles, il faudrait regarder le nombre d’enfants car les anomalies sont plus fréquentes dans les grossesses de jumeaux ou de triplés que dans celles où il n’y a qu’un seul enfant. Or je ne vous apprends rien en vous disant qu’il y a plus de grossesses gémellaires dans les fécondations in vitro que dans les fécondations naturelles.Il est donc très difficile d’attribuer une responsabilité directe, qui n’est néanmoins pas exclue, à ce mode de procréation. Il convient d’adopter une démarche prospective, de conduire des études additionnelles et d’améliorer les techniques, mais également d’avoir le bon sens de reconnaître qu’il n’existe aucune technique médicale qui ne présente pas le moindre risque de complications. Ce risque doit être rapporté au bénéfice attendu de procréer et d’avoir une famille.Il serait dommageable d’informer les personnes de complications qui n’ont pas été prouvées. En revanche, dès le début de l’article 1er, le texte pose l’obligation d’éclairer les candidats à l’AMP de toutes les informations disponibles. L’explication doit être audible et je ne conseille pas à ces personnes de se pencher sur la quarantaine d’études scientifiques que j’ai lues pour faire plaisir à Mme Brocard et qui sont, pour la plupart, incompréhensibles pour des non-spécialistes. Les médecins qui reçoivent ces femmes doivent leur résumer les informations opportunes afin que celles-ci puissent prendre une décision éclairée.L’avis est défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 157, 360 et 1204 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1602 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 716.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il est le fruit d’échanges avec des chefs de service de PMA, notamment la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS – centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains , qui veille à outiller davantage les équipes clinico-biologiques pour l’évaluation médicale des demandes des couples. Les critères restent insuffisamment harmonisés, si bien que les équipes se retrouvent souvent seules face à la décision, ce qui provoque un effet de vagabondage des couples qui sollicitent un autre service – en allant par exemple du public vers le privé – après avoir essuyé un refus. L’harmonisation des pratiques et des évaluations est donc nécessaire, et l’élaboration d’un référentiel national fondé sur des critères objectifs serait profitable aux équipes.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). L’amendement no 716 est en deçà du texte. Il importe, pour l’intérêt supérieur de l’enfant, d’accroître la possibilité que celui-ci soit informé de l’existence d’un tiers donneur : cette question a été très débattue ces dernières années. Il y a beaucoup de dégâts chez les enfants nés d’un don lorsqu’ils apprennent à l’âge adulte que leur père n’est pas leur géniteur et qu’ils ont été conçus grâce à un donneur. Le silence, le mensonge même font des ravages. Pour l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel vous êtes attachée, il faut inciter à ce que la vérité lui soit révélée dès l’enfance : nous préférons conserver le terme « inciter » afin que les candidats à l’AMP se persuadent de l’importance d’informer l’enfant de l’origine de sa conception.L’avis est donc défavorable à cet amendement.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas répondu sur le bon amendement. Celui-ci porte sur l’outillage de l’évaluation médicale des équipes clinico-biologiques.
M. le président (SOC). Le rapporteur ne se trompe jamais, madame Tamarelle-Verhaeghe ! (Sourires.)Je lui redonne la parole.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nous débattons bien, je crois, de l’amendement no 716 visant à supprimer l’incitation à l’information de l’enfant né d’un don.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je présente mes excuses à M. le rapporteur, mes feuilles n’étaient pas bien rangées. Il a raison : l’amendement visait à remplacer le mot « inciter » par « informer », de façon à ne pas faire d’ingérence dans l’autorité parentale. Les parents doivent prendre seuls leur décision ; ils n’ont pas à subir d’influence, quelle qu’elle soit.
(L’amendement no 716 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 158, 361, 564, 770 et 1205.L’amendement no 158 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 361.
M. Xavier Breton (LR). Nous traitons d’un sujet sensible : celui de savoir si les parents doivent ou non dire à l’enfant né par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qu’il est issu d’un don. Les réalités sociales ont d’abord fait que c’était une chose qu’on ne disait pas ; aujourd’hui, cela se dit davantage. Mais cela, ce n’est pas le droit, c’est ce qui se passe dans la société.Quand une famille ne le dit pas, ce n’est pas un mensonge, monsieur le rapporteur, c’est un secret. Les secrets de famille, cela existe, et je crois qu’il faut conserver la possibilité pour les familles de faire ce choix. Ce qui est grave, c’est que nous allons légiférer dans ce domaine avec des expressions qui font un peu froid dans le dos. On lit : « Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper […]. » Qu’est-ce que cela veut dire, être incité ? On peut craindre le pire : comment va se faire l’incitation, sous quelle forme, par quelles pressions ?Je le répète, on peut dire que l’information des parents vers l’enfant né avec un tiers donneur est souhaitable ou préférable, mais que la loi veuille les y obliger, qu’il y ait une intrusion de l’État dans la vie des familles, cela peut choquer beaucoup d’entre nous.
M. le président (SOC). Les amendements nos 564 de Mme Annie Genevard, 770 de Mme Anne-Laure Blin et 1205 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?