Article 1er
M. le président (LAREM). L’amendement identique no 1177 de M. Marc Le Fur est défendu.Les amendements nos 1145 de M. Thibault Bazin et 38 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Les amendements identiques nos 60 de Mme Emmanuelle Ménard, 128 de M. Patrick Hetzel, 321 de M. Xavier Breton, 699 de Mme Anne-Laure Blin et 1172 de M. Marc Le Fur sont défendus.L’amendement no 61 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Nous en venons à la dernière série d’amendements identiques dans cette discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 129. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à compléter l’alinéa 3 afin d’éviter de procéder à une PMA post mortem, qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 701 de Mme Anne-Laure Blin et 1173 de M. Marc Le Fur sont défendus.Enfin, l’amendement no 322 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Ces amendements tendent à restreindre l’accès à l’AMP aux seuls couples homme-femme, ce qui est contradictoire avec l’objet même du texte proposé. Par ailleurs, ils visent à limiter le recours à l’AMP aux personnes qui sont en âge de procréer. Or cette notion est infiniment trop vague, notamment pour ce qui concerne les hommes. Nous aurons l’occasion d’expliquer ultérieurement qu’un décret en Conseil d’État fixera les bornes d’âge, mais nous ne pouvons inscrire dans la loi une notion trop vague d’âge « apte à procréer », d’autant que chez certains hommes, cette faculté peut perdurer jusqu’à un âge assez élevé. Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Même avis, pour les mêmes raisons. En ce qui concerne les amendements identiques no 129 et suivants, je peux vous assurer que la volonté du Gouvernement n’est pas d’autoriser l’AMP post mortem. Le texte précise d’ailleurs bien que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. J’émets également un avis défavorable à ces amendements. Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous répondez aux amendements qui vous arrangent, monsieur le rapporteur ! En l’occurrence, nous proposons d’inscrire explicitement dans la loi le refus de la PMA post mortem. Vous nous avez expliqué que vous y étiez défavorable : vous devriez donc être favorable à nos amendements ! Il ne s’agit pas ici de différences entre les hommes et les femmes, mais de refuser toute PMA post mortem. (Les amendements identiques nos 134, 337, 719, 1037 et 1177 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1145 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 60, 128, 321, 699 et 1172 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 129, 701 et 1173 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 27 et 63 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 27 et 63, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 78, 79 et 37 de Mme Emmanuelle Ménard sont également défendus. M. le président (LAREM). Certes, ils sont tous les trois différents, mais je suis sûr que M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont le même avis… (Les amendements nos 78, 79 et 37, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 33, 131, 334, 708, 1032, 1144, 1175, 1564, 34, 532 et 1595, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 33, 131, 334, 708, 1032, 1144, 1175 et 1564 sont identiques, de même que les amendements nos 34, 532 et 1595.L’amendement no 33 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 131. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement de réécriture puisque, dans sa rédaction actuelle, le texte prive délibérément de père les enfants issus d’une AMP dans le cas des femmes seules ou des couples de femmes. En outre, comme nous l’avons expliqué en commission spéciale, il y a un sujet dans le sujet, car en étendant cette possibilité aux femmes seules, vous créez une situation tout à fait singulière qui prive l’enfant d’un deuxième référent : par essence, il n’aura qu’un seul parent ; il n’existera donc pas d’altérité dans la relation aux parents. Cette situation nous semble préjudiciable à l’enfant.Nous insistons de nouveau sur le fait que le prisme retenu dans ce texte est constamment celui des adultes et que nous sommes en train de « chosifier » l’enfant. En faire un objet plutôt qu’un sujet, ce n’est pas répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant. M. le président (LAREM). L’amendement no 334 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 708. Mme Anne-Laure Blin (LR). Vous invoquez sans cesse, monsieur le rapporteur, des études favorables à votre argumentation. Mais l’Académie de médecine a aussi mis en garde sur les conséquences de la PMA sans père. Vous devez répondre sur ce point, car les études ne vont pas toutes dans le sens que vous évoquez. L’université de Cambridge a également relevé plusieurs éléments tendant à prouver que le fait d’être élevé par deux mères entraîne des conséquences psychologiques chez l’enfant. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1032. Mme Agnès Thill (UDI_I). Les partisans de ce projet de loi le justifient par leur volonté de lutter contre l’inégalité qui touche les couples de femmes, qui ne peuvent pas avoir d’enfants. Cependant, ces femmes peuvent très bien avoir un enfant – en recourant à l’adoption.Dans une lettre adressée en novembre 2019 à Édouard Philippe et Agnès Buzyn, la principale association de familles d’adoptants demandait une réforme de l’adoption afin de trouver une famille aux centaines de pupilles qui restent en attente d’adoption chaque année. À l’échelle mondiale, ce sont des milliers d’enfants qui attendent d’être adoptés. Plutôt que de favoriser la conception d’enfants sans père, ce qui crée une inégalité entre enfants, nous devrions tout mettre en œuvre pour que des enfants n’ayant ni père ni mère trouvent une famille, un foyer, un avenir – de l’amour, puisque vous en parlez tant ! Mme Agnès Thill (UDI_I). Au lieu de cela, nous allons d’un côté créer des enfants sans père, et de l’autre, laisser des orphelins sans parents. Les orphelins sont déjà suffisamment nombreux en ce monde pour ne pas en créer de nouveaux. Ce n’est pas la PMA qu’il faut légaliser, mais l’adoption qu’il faut faciliter ! M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1144 de M. Thibault Bazin, 1175 de M. Marc Le Fur et 1564 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, de même que les amendements identiques nos 34 de Mme Emmanuelle Ménard, 532 de Mme Annie Genevard et 1595 de Mme Blandine Brocard.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable. Beaucoup de ces amendements tendent à refuser aux femmes seules l’accès à l’AMP. Je précise qu’il n’est pas prévu que ces femmes soient isolées sur une île inhabitée ou dans le désert, ni qu’elles deviennent ermites ! (Sourires.) Elles ont des parents, des amis – du sexe féminin et du sexe masculin –, et les enfants seront confrontés à des adultes, femmes et hommes, qui contribueront à leur éducation. Il ne me semble donc pas pertinent d’évoquer des risques à cet égard. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Par ailleurs, il convient de distinguer les familles monoparentales subies des familles monoparentales choisies. S’il existe des familles dans lesquelles une femme seule rencontre des difficultés pour élever son enfant, c’est bien souvent parce qu’elle se trouve en situation de grande précarité après avoir été lâchement abandonnée par son compagnon qui la laisse s’occuper seule de son enfant dans des conditions difficiles. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Bien sûr, ce n’est pas la situation idéale pour éduquer un enfant. En revanche, lorsqu’une femme décide d’élever son enfant seule et s’organise en ce sens, cela s’appelle une famille monoparentale choisie – qui, elle, offre des conditions pertinentes pour le développement de son enfant. Mme Anne-Laure Blin (LR). Les accidents de la vie, ça existe aussi ! Cela ne marche pas qu’à l’instant t ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je m’inscris en faux contre votre interprétation des travaux de Susan Golombok, de l’université de Cambridge. Relisez bien ses articles et ses livres, qu’elle a d’ailleurs présentés lors d’une audition devant la commission spéciale : elle ne dit pas que les enfants nés d’une AMP et élevés par des couples de femmes, des femmes seules ou des couples hétérosexuels éprouvent de grandes difficultés à se développer. Le seul et grand enjeu qu’ils affrontent est le regard de certains adultes malveillants qui leur adressent des remarques sur leur condition familiale. Je l’ai déjà dit en commission spéciale, et je le répète : les enfants ne sont pas seulement susceptibles d’adaptation, comme vous le croyez ; ils ont au départ une seule vision du monde, celle de la famille dans laquelle ils naissent, qui constitue pour eux la normalité. Quand un enfant naît dans une famille monoparentale, c’est à ses yeux la famille normale ; quand il naît dans une famille composée de deux femmes, c’est à ses yeux la famille normale. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Plus tard, quand les enfants vont à l’école maternelle, ils constatent que leurs camarades ont d’autres schémas familiaux et ils deviennent tolérants à l’égard de ceux-ci. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). J’en parle en connaissance de cause, et je vous invite à relire les travaux de pédopsychiatrie consacrés à ce sujet : ne croyez pas qu’un enfant qui naît ait une vision a priori de la famille normale ou anormale. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Pour un enfant, la famille normale, c’est la sienne. S’il naît dans un foyer ayant seulement une mère, il considérera que c’est très bien ainsi. Il trouvera par lui-même, et dans les relations que sa mère lui fera nouer, ce qui lui est nécessaire, pour peu qu’il y ait, auprès de lui, des parents qui lui consacrent du temps et de l’affection. Nous devons nous élever contre les déformations qui sont faites de ces études : toutes les conclusions de Susan Golombok encouragent à supprimer les discriminations dans le recours à la PMA. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Enfin, vous m’avez interrogé sur les PMA de volonté survivante ; une douzaine d’amendements au moins en traiteront tout à l’heure. M. Adrien Taquet. Il est défavorable. Je serai bref, car M. le rapporteur a développé tous les arguments. Une fois encore, la question de la monoparentalité a été tranchée par le législateur il y a de nombreuses années, puisque l’adoption par des femmes seules est déjà possible. M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est pas pareil, car ces enfants existent ! Ils sont déjà nés ! M. Adrien Taquet. Ils existent en effet, et ils sont souvent adoptés très jeunes. M. Adrien Taquet. Comme l’expliquait M. le rapporteur, le modèle familial qui s’impose à eux est celui dans lequel ils se développent et s’épanouissent – car ils se développent et s’épanouissent tout autant que les autres enfants.J’insiste par ailleurs sur la sécurité des femmes : aujourd’hui, certaines se mettent en danger pour fonder une famille. À cela s’ajoute la discrimination évoquée par M. le rapporteur : seules les femmes qui en ont les moyens, les plus aisées, peuvent passer les frontières pour réaliser une PMA ; outre leur mise en danger, cela engendre des inégalités. Nous proposons au contraire un cadre sécurisé.Enfin, le souci de protéger l’intérêt de l’enfant est partagé. Faisons confiance aux femmes, qui ont un projet parental mûri. Un parcours d’AMP ne se décide pas d’un claquement de doigts ; il se réfléchit et se mûrit au gré d’un cheminement long, difficile et compliqué. M. Adrien Taquet. Faisons aussi confiance aux centres d’AMP, qui ne prennent pas ces démarches à la légère, mais qui les accompagnent au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant – plusieurs articles du projet de loi le précisent d’ailleurs. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements qui remettent en cause l’ouverture de l’AMP, en particulier aux femmes seules. M. Xavier Breton (LR). Vous connaissez suffisamment le sujet de l’adoption, monsieur le secrétaire d’État, pour savoir que même si les effets de la filiation sont identiques pour la PMA et l’adoption plénière, les situations sont différentes. Dans le cas de l’adoption, il s’agit de donner une famille à un enfant, et non de donner un enfant à une famille. M. Xavier Breton (LR). Aussi les personnes célibataires ont-elles la possibilité historique d’adopter un enfant ; toutefois, celle-ci ne doit pas être généralisée.M. le rapporteur parlait des familles monoparentales comme si elles ne comportaient pas de père ; or dans ces familles, il y a bien un père – peut-être est-il absent, mais il existe, et on peut le trouver ou le chercher. Dans le cadre de la PMA, vous privez délibérément un enfant, à tout jamais, de rechercher son père ; vous le lui interdisez ! Cette situation est bien différente de celle où, pour diverses raisons, le père est absent. Par votre responsabilité, la loi interdira à tout jamais à des enfants d’avoir un père, et même de le rechercher. (Mme Agnès Thill applaudit.) M. Patrick Hetzel (LR). Le code civil prévoit que les enfants peuvent engager une recherche en paternité ; ils en ont donc le droit. Or ce droit, vous le supprimez pour les enfants nés dans des couples de femmes ou de femmes seules. De fait, vous créez une asymétrie juridique. Vous voulez résoudre une inégalité entre adultes, et vous créez des inégalités entre enfants ! Voilà le problème, et voilà pourquoi, d’un point de vue éthique, nous ne pouvons accepter une telle évolution, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. (Les amendements identiques nos 33, 131, 334, 708, 1032, 1144, 1175 et 1564 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 34, 532 et 1595 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 538, 122, 315, 692, 1166 et 1596, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 122, 315, 692, 1166 et 1596 sont identiques.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 538. Mme Annie Genevard (LR). Il s’agit d’imposer une forme de conditionnalité à l’accès à la PMA, en complétant la seconde phrase de l’alinéa 3 par la mention « peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée », de sorte que la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules n’ait pas un caractère d’automaticité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 122. M. Patrick Hetzel (LR). La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Le présent amendement vise à nuancer cette formulation, en indiquant que les personnes concernées « peuvent solliciter le bénéfice » de l’AMP ; l’accès à l’AMP ne serait donc pas automatique, et le médecin garderait une marge d’appréciation. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 315 de M. Xavier Breton, 692 de Mme Anne-Laure Blin, 1166 de M. Marc Le Fur et 1596 de Mme Blandine Brocard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Vous voudriez qu’une autorisation soit donnée de façon formelle pour pratiquer une AMP, ce qui transformerait le médecin en un président de jury ou un procureur dispensant des acceptations aux unes et des pénalités ou des interdictions aux autres. Cela ne correspond pas à la réalité, dans laquelle un colloque singulier se noue entre le médecin et la patiente : ce dialogue fécond aboutit à ce que certaines femmes arrêtent leur projet, parce qu’il n’est pas adapté, tandis que d’autres le prolongent, en accord avec le médecin. (Mme Agnès Thill s’exclame.) Toutefois, il ne s’agit pas là d’une autorisation formelle, qui casserait totalement la relation entre le médecin et le malade, et que n’accepteraient pas l’immense majorité des gynécologues concernés. Avis défavorable. (L’amendement no 538 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 122, 315, 692, 1166 et 1596 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement rédactionnel no 1597 de Mme Blandine Brocard est défendu. (L’amendement no 1597, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 132, 335, 780, 1215 et 1033, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 132, 335, 780 et 1215 sont identiques ; ils sont défendus.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1033. Mme Valérie Six (UDI_I). Dans le cadre d’une procédure d’adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée au couple postulant afin de déterminer les garanties qu’il offre à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques. Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation médicale, psychologique et sociale en vue d’une AMP soit systématique, et non éventuelle. En effet, supprimer la condition d’infertilité ne modifie pas la pénibilité de la technique de l’AMP, ni les multiples conséquences induites : embryons surnuméraires, possibilités d’échec – un couple sur deux n’a pas d’enfant à l’issue d’une AMP –, recours à un tiers donneur ou absence de référence au père biologique. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Le projet de loi, qui prévoit des entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire, est plus satisfaisant que les rédactions proposées par ces amendements. Remplacer ces entretiens par une évaluation médicale et – pire – psychologique, susciterait de nombreuses inquiétudes. Je ne recommande donc pas d’adopter ces amendements. Mme Annie Genevard (LR). Je rappelle que ces entretiens figuraient dans le texte initial du Gouvernement. Mme Annie Genevard (LR). Non, monsieur le rapporteur : il a été dégradé et offre moins de sécurité. Pour une entreprise qui implique tant d’enjeux, des entretiens préalables de nature médicale, mais aussi psychologique et sociale, ne sont pas indus – à moins que vous ne considériez que ces spécialistes n’ont pas leur mot à dire sur la démarche à laquelle ces femmes veulent se livrer. Les ministres de l’époque n’avaient pas trouvé ces entretiens incohérents, injustifiés, stigmatisants ou dégradants ! (Les amendements identiques nos 132, 335, 780 et 1215 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1033 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 125, 318, 696, 1169, 124, 317, 695, 1168, 123, 316, 694, 1167 et 1034, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 125, 318, 696 et 1169 sont identiques, de même que les amendements nos 124, 317, 695 et 1168 et les amendements nos 123, 316, 694 et 1167.Les amendements nos 125 de M. Patrick Hetzel, 318 de M. Xavier Breton, 696 de Mme Anne-Laure Blin et 1169 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements nos 124 de M. Patrick Hetzel, 317 de M. Xavier Breton, 695 de Mme Anne-Laure Blin et 1168 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements nos 123 de M. Patrick Hetzel, 316 de M. Xavier Breton, 694 de Mme Anne-Laure Blin et 1167 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1034. Mme Agnès Thill (UDI_I). Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et, après enquête, déterminer si la démarche doit ou non aboutir. Son avis ne doit pas être uniquement consultatif, mais bien décisionnaire, puisqu’il doit pouvoir mettre fin à une démarche d’assistance médicale à la procréation. Nous ne sommes pas favorables à un droit qui serait irrévocable.J’aimerais revenir sur les familles monoparentales choisies. Vous rappelez, monsieur le rapporteur, qu’un quart des familles sont monoparentales. Et alors ? Est-ce merveilleux ? Faut-il en créer d’autres ? Ce serait contradictoire, vu les aides que votre Gouvernement dispense actuellement à ces familles ! Ce serait également faire fi de toutes les femmes qui avortent après une PMA réalisée en Espagne – vous le savez pertinemment, et les associations nous ont alertés à ce sujet –, sans compter les enfants issus de PMA qui sont ensuite placés. Il n’y a pas que des situations merveilleuses ! M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? (Les amendements identiques nos 125, 318, 696 et 1169 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 124, 317, 695 et 1168 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 123, 316, 694 et 1167 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1034 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 542. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Tout cela est fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant à naître, comme le reste du projet de loi. Défavorable. Mme Annie Genevard (LR). Quid de l’intérêt supérieur de l’enfant s’il est avéré que les membres du couple n’ont pas un équilibre psychologique de nature à assurer précisément le respect de cet intérêt supérieur de l’enfant ? Seul un entretien psychologique permettrait de l’établir, dans le cadre d’un colloque singulier – pour reprendre vos termes, monsieur le rapporteur. (L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 39 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 133, 336, 1030, 1176 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 133, 336, 1030 et 1176 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 133. M. Patrick Hetzel (LR). Je propose de compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de la fertilité. » Cet amendement se justifie par son texte même. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 336 de M. Xavier Breton, 1030 de Mme Valérie Six et 1176 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que l’amendement no 59 de Mme Emmanuelle Ménard.Quel est l’avis de la commission ? (Les amendements identiques nos 133, 336, 1030 et 1176 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 1481, 560, 32, 323, 332 et 955, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 32, 323, 332 et 955 sont identiques.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1481. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Je précise que c’est à titre individuel que je défends cet amendement, déposé également par des collègues siégeant sur d’autres bancs.C’est une discussion que nous avons eue à plusieurs reprises au cours des lectures précédentes de ce projet de loi. Je le redis, cet article 1er me semble s’arrêter en chemin en excluant de la PMA les hommes trans qui ont changé d’état civil, alors que, comme vous le savez, le changement d’état civil ne suppose pas – et c’est heureux – la stérilisation ni la modification des organes génitaux et qu’ils peuvent donc y prétendre. C’est ce que nous défendons au travers de cet amendement. Nous craignons que ce ne soit pas cette loi qui le permette ; mieux vaudrait dès lors que nous sécurisions au maximum le parcours de ces hommes trans qui souhaiteraient avoir accès à la PMA, qu’ils soient seuls ou en couple avec un homme, ainsi que la filiation des enfants à naître, puisque de toute façon, ce parcours existera.Nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’extension du droit à la PMA pour toutes n’aurait pas dû s’inscrire dans un projet de loi relatif à la bioéthique. Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit là de l’extension d’un droit, et nous privilégions plutôt celle de l’égalité, de la liberté. Il aurait fallu un texte à part permettant d’aborder toutes ces questions et de les mener jusqu’à leur terme. Nous invitons les collègues, au-delà des directives des groupes, à s’exprimer en toute liberté pour permettre à cet article 1er d’aller jusqu’au bout du chemin. M. le président (LAREM). L’amendement no 560 de M. Guillaume Chiche est défendu.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 32. Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Le droit actuel prévoit que le changement de sexe à l’état civil n’est pas en tant que tel un obstacle à l’accès à la PMA : les hommes trans en couple avec des femmes qui peuvent porter un enfant après insémination ou transfert d’embryons ont d’ores et déjà accès à la PMA. L’étude Myosotis, réalisée par David Cohen et Agnès Condat, montre que les enfants élevés au sein de ces familles se portent tout aussi bien que les autres enfants. Ainsi, le modèle de famille ou la transidentité n’est jamais une contre-indication à la parentalité.Dans ce cadre, on peut regretter que le projet de loi relatif à la bioéthique prévoie d’exclure les hommes trans célibataires ainsi que ceux en couple avec des hommes du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation. Il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe, qui s’inscrit en rupture avec les valeurs de cette assemblée. Nous avions d’ailleurs voté en faveur de l’élévation de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe au rang de valeur constitutionnelle. Une telle discrimination imposerait aux hommes trans de choisir entre leur transition et leur projet parental, ce qui revient d’une certaine façon à leur imposer une forme de stérilisation administrative après des décennies de stérilisations forcées. Or les droits reproductifs sont des droits humains et ceux-ci ne se divisent jamais, ne se hiérarchisent jamais. Pour cette raison, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les femmes et les hommes célibataires ou encore entre les couples hétérosexuels et les couples d’hommes transparentaux. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 323. Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Il s’agit de permettre aux personnes trans de recourir à l’AMP lorsqu’elles ont procédé à un changement d’état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est important de légiférer sur ce point pour ne pas laisser au juge le soin de régler ces situations. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 332. Mme Caroline Fiat (FI). Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l’article 1er, à un détail près : il est rendu explicite que le changement de la mention du sexe à l’état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d’AMP. Cet amendement est issu des échanges de vues et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde.Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c’est une question d’égalité. Toutefois, il ne faut pas s’arrêter en chemin, mais permettre également l’accès aux techniques de PMA à toutes les personnes en capacité de le faire, qu’elles soient ou non inscrites comme femmes à l’état civil. La Commission nationale consultative des droits de l’homme va d’ailleurs dans ce sens. Il ne serait pas opportun d’empêcher ou de complexifier les projets parentaux par un manquement de la loi ou une conception rigide de l’identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l’état civil n’est plus soumis à une preuve de stérilisation, ce qui fait qu’il existe déjà à l’heure actuelle des cas d’hommes transgenres portant un enfant sans recours à la PMA. La PMA est par ailleurs déjà pratiquée par des couples hétérosexuels comprenant un homme trans, avec don de gamète, comme pour n’importe quel autre couple hétérosexuel.Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Agnès Thill, quand on a tout ce qui fonctionne, d’un côté comme de l’autre, pourquoi s’en priver ? Ça s’appelle la liberté ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 955. M. Gérard Leseul, (SOC). Je soutiens très activement les collègues qui viennent de s’exprimer sur des bancs différents, ce qui est extrêmement encourageant. Comme elles viennent de le démontrer avec beaucoup de clarté, même s’il y a deux rédactions, qui sont très connexes, il semble très logique et important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l’état civil ne peut être une entrave à la réalisation d’une PMA. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je suis sensible aux motivations de ceux qui ont défendu ces amendements, qui permettraient de faire reculer plus complètement toute discrimination dans l’accès à la PMA. Que chacun se prononce donc en son âme et conscience. M. Adrien Taquet. L’avis du Gouvernement est clair et constant depuis le début : il est défavorable à ces amendements qui visent à autoriser l’accès des hommes transgenre à l’AMP.Vous le savez, depuis la loi du 18 novembre 2016, la preuve d’une intervention médicale ou chirurgicale n’est plus exigée pour faire modifier la mention de son sexe et de son prénom à l’état civil. Dans la vie civile, seule l’identité indiquée à l’état civil est prise en compte. Par exemple, une femme devenue un homme à l’état civil, même si elle a gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme. Par conséquent, il est également un homme au regard de l’assistance médicale à la procréation. Dans le projet de loi, un homme à l’état civil ne peut avoir accès à l’AMP seul, ni en couple avec un autre homme. Il pourra y avoir accès s’il est en couple avec une femme, cette dernière portant l’enfant après insémination ou transfert d’embryon. Le fait de changer de sexe n’est donc pas un obstacle en tant que tel : tout dépend du sexe à l’état civil au moment de la demande qui donnera accès à telle ou telle technique.Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. (Les amendements nos 1481 et 560, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 32, 323, 332 et 955 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 108, 110, 85 et 86 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 108, 110, 85 et 86, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 88, 126, 319 et 1170, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 126, 319 et 1170 sont identiques.L’amendement no 88 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Les amendements identiques nos 126 de M. Patrick Hetzel, 319 de M. Xavier Breton et 1170 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 126, 319 et 1170, repoussés ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 90, 127, 320 et 1171, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 127, 320 et 1171 sont identiques.L’amendement no 90 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Les amendements nos 127 de M. Patrick Hetzel, 320 de M. Xavier Breton et 1171 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 127, 320 et 1171 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 58 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 36 de Mme Emmanuelle Ménard, 1035 de Mme Agnès Thill et 1598 de Mme Blandine Brocard.Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 36, 1035 et 1598, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 673 de M. Fabien Di Filippo et 1036 de M. Pascal Brindeau, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Défavorable, car nous sommes attachés à une prise en charge comparable pour les différents types de couples. (Les amendements nos 673 et 1036, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 35, 513 et 962.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 35. M. Raphaël Gérard (LAREM). À l’heure actuelle, aucune discrimination fondée sur l’identité de genre n’est tolérée dans le code pénal ni par notre droit, notamment en application de la loi du 27 mai 2008. L’absence de mention explicite de la notion d’identité de genre au titre du principe général de non-discrimination dans la rédaction actuelle du texte ne saurait être interprétée comme un permis de discriminer ou d’accorder un traitement différent aux personnes trans candidates à l’AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu’il s’agit d’accueillir un couple composé d’une femme cisgenre et d’un homme trans, certains allant parfois jusqu’à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques.Les ministres successifs, Mme Buzyn et M. Véran, ont expliqué lors des deux premières lectures du texte que le droit actuel prévoyait déjà que les hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener la grossesse avaient accès à l’AMP. Demain, avec le vote de cette loi, les femmes trans ayant procédé à la rectification de la mention de leur sexe à l’état civil pourront recourir à une PMA avec une autre femme, cisgenre cette fois.Eu égard au poids de l’histoire médicale et aux rapports souvent conflictuels qu’elle a pu entretenir avec le corps et les identités trans, il me semble politiquement pertinent de mentionner explicitement la notion d’identité de genre au sein du principe de non-discrimination mentionné à l’article 1er. M. le président (LAREM). L’amendement no 513 de M. Guillaume Chiche est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 962. M. Gérard Leseul, (SOC). Cet amendement vise, comme les deux précédents, même s’ils ne figurent pas aux mêmes alinéas de l’article, à souligner l’interdiction faite aux équipes de discriminer des couples candidats à la PMA sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres de ces couples. Il propose ainsi d’inscrire explicitement cette interdiction dans la loi. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Comme précédemment, la commission avait émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je pense que l’absence de discrimination basée sur l’identité de genre serait préférable. Chacun peut à nouveau se prononcer comme il l’entend. M. Adrien Taquet. Pour les raisons développées tout à l’heure, avis également défavorable. (Les amendements identiques nos 35, 513 et 962 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1584 de M. Sébastien Chenu est défendu. (L’amendement no 1584, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 95, 136, 339 et 1179, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 136, 339 et 1179 sont identiques.L’amendement no 95 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136. M. Patrick Hetzel (LR). Aujourd’hui, la technologisation croissante de l’AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation in vitro, alors que cette procédure entraîne plus de désordres médicaux pour les enfants ainsi conçus. Les centres de PMA pratiquent en effet de plus en plus de FIV en première intention, ce que dénonce par exemple le professeur Testart, disant carrément que la FIV est devenue un business industriel. La rédaction proposée par l’amendement permet de limiter les risques de dérives vers une marchandisation qui pourrait être possible avec la rédaction actuelle du texte. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 339 de M. Xavier Breton et 1179 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Comme indiqué en commission, il n’est pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi. Utiliser une technique très invasive quand une technique beaucoup plus confortable pourrait obtenir le même résultat est clairement une faute médicale – cela relève d’ailleurs du contrôle de l’Agence de la biomédecine. Si des équipes se mettent en infraction, elles doivent être sanctionnées avec les moyens qui existent déjà. Ce n’est donc pas la peine d’ajouter quoi que ce soit dans la loi à cet égard. Mme Annie Genevard (LR). J’avais déposé un amendement qui devait être examiné après cette série de trois amendements et qui n’est pas sans rapport avec le risque évoqué par Patrick Hetzel d’une marchandisation, d’une irruption du business de la procréation. Cet amendement visait à ce que tout démarchage, toute propagande, toute publicité portant sur des méthodes d’assistance médicale à la procréation soit rigoureusement interdite. Il a été jugé irrecevable et je ne comprends pas pourquoi. Je pense que le danger existe. Mme Annie Genevard (LR). Il faudra que vous m’expliquiez pourquoi, monsieur le rapporteur. Lors de la précédente lecture du texte, j’avais remis à M. le secrétaire d’État un document attestant de l’existence de publicités diffusées sur notre sol en faveur par exemple de la GPA, ce qui montrait bien que, dans le droit fil de ce qu’on peut observer aux États-Unis, où il existe un business de la procréation qui représente des sommes considérables, nous ne sommes pas à l’abri, sur notre sol, de telles dérives. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). La publicité est interdite dans la loi française. En revanche, la loi française ne peut pas aller contrôler ce que font d’autres pays. Votre amendement est donc satisfait en France, mais ne l’est probablement pas dans certains autres pays. M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le rapporteur, ce que vous dites est à la fois vrai et faux car, comme l’a indiqué Mme Genevard, il y a eu et il y aura cette année encore, en septembre, porte de Champerret, un salon « Désir d’enfant », qui aura pour objectif de promouvoir des entreprises étrangères qui proposent une offre en la matière. Il y a là une possibilité d’intervenir : dès lors que cette publicité est interdite sur le sol français, il faut aussi pouvoir interdire la promotion et la commercialisation de telles opérations de marchandisation du corps.Par ailleurs, je rappelle encore, comme nous l’avons fait en commission, que dans un tout autre texte, relatif à la vie économique, nous avons inscrit des dispositions permettant de sanctionner des entreprises qui auraient recours à des sous-traitants à l’étranger ayant eux-mêmes recours au travail illégal d’enfants. On voit donc bien qu’on peut agir en extraterritorialité : vous n’allez pas me dire que nous n’avons pas, là aussi, des possibilités d’action. Dans ce domaine, si on veut, on peut : nous avons là une parfaite illustration de la duplicité de cette majorité. M. Xavier Breton (LR). Monsieur le secrétaire d’État, il faut nous répondre. Ce salon Désir d’enfant, qui a eu lieu en septembre dernier, c’était le business de la procréation qui s’affichait, avec des incitations à la marchandisation des produits du corps humain et une promotion de la GPA. On annonce une nouvelle édition de ce salon pour la rentrée. Le Gouvernement va-t-il prendre ses responsabilités et interdire ce salon, ou du moins toute promotion d’activités illégales dans notre pays ? M. Adrien Taquet. Je rappelle au législateur que vous êtes que le législateur a déjà pris ses responsabilités en la matière, puisqu’il existe déjà dans le code pénal un délit d’entremise dans la GPA. Je vous lis l’article L. 227-12 du code pénal, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.« Le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.« Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.« La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines. »Le cadre juridique existe donc bien et les infractions sont bien réprimées dans le code pénal. Nous devons veiller à ce que ces dispositions soient respectées. Mme Agnès Thill (UDI_I). Le cadre existe, mais la loi n’est pas appliquée. En effet, ces forums existent et il en va de même pour de nombreux événements. Il faut appliquer la loi. (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 136, 339 et 1179 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 92 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 889 et 1038.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 889. Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 5 de l’article 1er. Il convient en effet de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels, dans les conditions actuelles. Il faut rappeler qu’aucun référent masculin ne remplace un père, comme l’expliquait le docteur Lévy-Soussan lors des auditions. Si les gynécologues sont plutôt favorables au dispositif, les professionnels de l’enfance, eux, ne le sont pas et les collectifs de médecins s’y opposent. Aucun parrain, oncle ou ami qu’on voit le week-end ou deux fois par semaine ne remplacera jamais un père. C’est d’ailleurs paradoxal : admettre qu’il faut un référent masculin, c’est admettre que l’altérité est nécessaire.Satisfaire ainsi les désirs d’adultes revient à faire en sorte qu’un être humain n’ait jamais la chance de connaître ce que c’est que d’avoir un père et son amour. Ce n’est pas protéger l’enfance. M. le président (LAREM). L’amendement identique no 1038 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable. En particulier, l’amendement de Mme Thill aboutirait, à l’opposé de ce qu’elle souhaite, à exonérer les femmes seules et les femmes en couple de l’obligation de réunir les conditions nécessaires à une AMP : seuls les couples homme-femme auraient alors besoin de se soumettre à certaines conditions. Dans sa rédaction, cet amendement n’est donc ni opportun ni désirable. (Les amendements identiques nos 889 et 1038, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 91 de Mme Emmanuelle Ménard, 135 de M. Patrick Hetzel, 338 de M. Xavier Breton, 720 de Mme Anne-Laure Blin et 1178 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 135, 338, 720 et 1178 sont identiques.Ces amendements sont tous défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Défavorable à l’idée qu’il faille solliciter une mention écrite définie par un décret en Conseil d’État. C’est heureusement d’une façon beaucoup moins formaliste que les choses se réalisent harmonieusement. (L’amendement no 91, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 135, 338, 720 et 1178 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 41, 40 et 42 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 41, 40 et 42, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 324, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de neuf amendements, nos 1555, 852, 1562, 327, 961, 1556, 518, 960 et 324, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 961 et 1556 sont identiques, de même que les amendements nos 518 et 960.La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement no 1555. M. Didier Martin (LAREM). Il tend à permettre aux femmes qui, après avoir engagé un projet d’enfant avec leur conjoint et en avoir discuté avec lui, ont perdu leur compagnon – le plus souvent accidentellement –, d’utiliser les gamètes de leur compagnon ou les embryons préparés pour cette conception.Mes chers collègues, laissons à ces femmes la possibilité de poursuivre, en pleine responsabilité, le choix de leur couple – un couple avisé, qui a envisagé d’avoir un enfant. Ne les obligeons pas à abandonner leurs embryons et les gamètes de leur conjoint, quitte à avoir elles-mêmes recours, comme le projet de loi que nous allons adopter le leur permettra, au don d’un anonyme si demain, elles veulent avoir un enfant.Cette proposition revêt le terme assez impropre d’AMP post mortem. Je pense que c’est une mauvaise dénomination, car il s’agit au contraire de laisser à la femme survivante le droit de poursuivre le projet. Je rappelle que le Conseil d’État, en tant que plus haute juridiction administrative, a reconnu aux femmes, dans ce cas particulier, le droit de récupérer les gamètes de leur conjoint ou les embryons pour bénéficier d’une AMP à l’étranger. Or nous voulons justement éviter la pérennisation du recours à la PMA à l’étranger.Tout à l’heure, nous avons rejeté les amendements de nos collègues visant à préciser que les deux membres du couple devaient obligatoirement être vivants pour entamer une démarche d’AMP. Soyons donc logiques avec nous-mêmes et reconnaissons à ces femmes le droit de poursuivre le projet parental engagé. M. le président (LAREM). L’amendement no 852 de Mme Florence Granjus est défendu.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1562. M. Jean François Mbaye (LAREM). Il vise lui aussi à permettre l’insémination ou le transfert d’embryons en cas de décès d’un des membres d’un couple engagé dans un processus d’AMP. Notre collègue Didier Martin a évoqué un arrêt du Conseil d’État sur le sujet ; j’aimerais ajouter que le Comité consultatif national d’éthique s’est prononcé dans cinq avis – en 1993, 1998, 2000, 2011 et 2018 – en faveur d’une consécration dans la loi de la possibilité de poursuivre un processus d’AMP en cas de décès d’un des membres du couple.Le tout premier de ces avis est particulièrement éloquent : il estime en effet qu’il « n’existe aucune raison convaincante de refuser a priori ce choix à la femme elle-même […] dans le cas où une FIV a été réalisée du vivant de l’homme et où les embryons ont été congelés. »Chers collègues, l’opinion du Comité consultatif national d’éthique n’a jamais varié. Mieux : il l’a confirmée en invitant le législateur à inscrire dans la loi un délai au terme duquel il ne serait plus possible de recourir aux gamètes et à assortir cette mesure d’un accompagnement psychologique de la femme désireuse de continuer le projet parental.Alors que nous faisons un pas vers l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous devons être cohérents d’un point de vue juridique. Sachant toutes les contraintes et la complexité que représente un parcours d’AMP, sachant le cheminement parcouru et tout l’accompagnement médical dont a bénéficié le couple, que répondrons-nous à une femme qui perd son conjoint alors qu’ils étaient engagés dans un projet parental ? Personnellement, je ne me sentirais pas capable de dire à cette femme qui a vu son mari disparaître brutalement que notre législation ne l’autorise pas à utiliser les embryons congelés ou les gamètes de son mari pour poursuivre son projet, mais que cette nouvelle loi de bioéthique lui permet, comme à toutes les femmes, d’avoir recours à la procréation médicalement assistée et qu’il lui suffit pour cela de se rendre dans un CECOS et d’utiliser les gamètes d’un anonyme dont elle ne saura même pas s’il est encore vivant ou décédé.Je crois qu’il y a là une forme d’injustice et d’incohérence juridique qu’il nous revient à nous, législateurs, de gommer, en cohérence avec ce qu’a dit le Conseil d’État et avec les avis du Comité consultatif national d’éthique. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 327. Mme Caroline Fiat (FI). Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet sur ces bancs. Je vais tenter de convaincre mes collègues en établissant un parallèle avec un autre sujet, qui n’est pas si éloigné : celui des mariages posthumes. C’est un sujet douloureux, dont on ne parle pas si souvent, et j’imagine qu’il n’a pas été simple, à l’époque, de décider s’il fallait ou non autoriser les mariages posthumes dans notre pays. Qui est-on pour autoriser ou interdire le mariage posthume ? Comment décide-t-on qu’un couple était prêt à se marier, à se dire oui devant l’autel ou devant le maire ? Quel délai retenir ? Franchement, la décision n’a pas dû être simple.Reste que le mariage posthume est désormais autorisé dans notre pays, et c’est une bonne chose. Je pense que personne, sur ces bancs, ne souhaite revenir dessus. Nous serons tous d’accord pour dire que ce n’est pas un acte courant et que, comme la PMA dite post mortem, c’est quelque chose que personne ne veut avoir à vivre. Nous sommes également tous d’accord sur le fait que le terme « PMA post mortem » n’est pas la bonne dénomination, puisque le cheminement vers la conception a été fait bien avant le décès du conjoint.Si nous autorisons le mariage posthume, pourquoi refuser la « PMA posthume » ? Qui sommes-nous donc pour autoriser au nom de la loi le mariage d’un couple après le décès de l’un de ses membres, mais refuser la PMA, balayant de la main tout le travail, le cheminement vers la conception d’un enfant réalisé avant le décès du conjoint ? Sincèrement, je ne comprends pas la logique. Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien réfléchir avant de voter : je ne vois aucune raison de ne pas adopter ces amendements. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 961. M. Gérard Leseul, (SOC). Il vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne capable de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire.Peut-on ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il pas injuste de demander à une femme endeuillée de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon, tout en lui proposant ou en lui permettant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur ? En complément des arguments fort bien développés par nos collègues Martin, Mbaye et Fiat, je voudrais ajouter qu’il existe plusieurs réponses possibles à ces questions, et plusieurs délais. La loi espagnole limite la possibilité de transfert à une période de six mois suivant le décès ; la loi belge, elle, n’autorise le transfert qu’entre six mois et deux ans après le jour du décès, permettant ainsi à la veuve de mener une vraie réflexion avant de se décider.Cet amendement s’inspire de la législation belge, qui permet à la femme veuve de faire son deuil et lui laisse deux ans pour décider si elle souhaite aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, détruire les embryons ou les donner à un couple ayant besoin d’un double don.Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui mérite d’être adopté le plus largement possible. M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement identique no 1556. M. Didier Martin (LAREM). Inspiré de la loi belge, il propose d’autoriser la PMA entre six mois et deux ans après le décès – délai qui semble raisonnable, y compris pour régler les questions de succession.J’aime bien l’expression « PMA posthume ». Je rappelle aussi que ce qui motive le désir d’enfant n’est pas nécessairement d’avoir un enfant à soi. Ce qui compte, et beaucoup me comprendront, c’est surtout d’avoir un enfant de l’autre, car dans l’union d’un couple, le besoin ressenti au plus profond n’est pas d’avoir un enfant parce que c’est l’ordre naturel des choses, mais bien d’avoir un enfant de l’autre, un enfant qui lui ressemble. Le désir de procréation procède ainsi d’un lien particulier. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 518 de M. Guillaume Chiche et 960 de M. Gérard Leseul sont défendus.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 324, qui fera l’objet d’un scrutin public. Mme Sylvia Pinel (LT). Il va dans le même sens que ceux que viennent de présenter nos collègues, mais je voudrais insister sur quelques aspects.Tout d’abord, il existe une forme de contradiction : il est paradoxal que le texte ouvre la PMA aux femmes seules et l’interdise à une femme qui viendrait de perdre son conjoint.Comme la situation psychologique de la femme est alors difficile, il convient évidemment que cette PMA communément appelée post mortem – même si moi non plus, je n’aime pas cette dénomination – soit encadrée et réponde à certaines conditions. Il faut notamment qu’il existe des embryons et que le consentement du conjoint décédé à une telle utilisation ait été préalablement recueilli. Il pourrait l’être au moment du consentement au don exprimé devant le notaire prévu par le nouvel article 342-10 du code civil, et pourrait donc être retiré.Il convient aussi de borner cette possibilité dans le temps, grâce à un délai de réflexion après le deuil, afin que le projet parental conserve son sens ; c’est d’ailleurs l’esprit des législations européennes qui l’autorisent. J’ajoute que le Conseil d’État nous invite à nous prononcer sur ces questions, non seulement dans son avis, mais en tant que juridiction suprême de l’ordre administratif, qui, dans de très rares affaires, a autorisé des femmes à récupérer leurs embryons pour bénéficier d’une telle PMA à l’étranger. Mme Sylvia Pinel (LT). Je l’ai dit cet après-midi, à l’occasion de l’examen de la motion de rejet préalable : cela pose un problème éthique que des femmes doivent partir à l’étranger, surtout dans ces circonstances. Je préfère que la chose soit possible, de manière éthique et responsable, sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Nous avons eu là une belle présentation de ces divers amendements portant sur l’AMP de volonté survivante. On voit de quoi il s’agit : je ne reviens donc pas sur ce qui a été indiqué, l’avis itérativement positif du Comité consultatif national d’éthique, le Conseil d’État qui estime illogique de ne pas autoriser cette pratique alors que nous accordons aux femmes seules la possibilité de bénéficier de l’AMP. Par ailleurs, l’interdire revient à priver des femmes de leur libre arbitre, de la capacité de décider par elles-mêmes ce qui leur paraît opportun. Aujourd’hui, une femme peut choisir d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse : il est difficile de lui dire qu’elle n’a pas le droit de prolonger le projet parental élaboré avec son conjoint.Il existe ainsi toute une liste d’arguments en faveur de l’AMP de volonté survivante. L’avis de la commission est défavorable, mais à titre personnel, je pense que nous devons nous prononcer en faveur de cette logique consistant à autoriser la prolongation du projet parental élaboré par un couple, surtout lorsqu’il peut être délimité dans le temps : au plus tôt six mois après le décès, afin que l’enfant ne soit pas celui du deuil, et au plus tard deux ans après, afin de ne pas entraver le règlement des questions de succession. Ce bornage constituerait une option intéressante et assurerait le respect des femmes, de leur libre arbitre, en vue d’une décision qui leur appartient. M. Adrien Taquet. C’est en effet une présentation pleine de sensibilité qui a été faite de ces amendements, puis bien reprise par le rapporteur, lequel a développé ses arguments personnels en faveur de la PMA post mortem – car c’est bien de cela qu’il s’agit, madame Pinel. Situations dramatiques, sujet sensible : des choix difficiles s’imposent au conjoint survivant, comme à nous en ce moment même.Pour autant, la position du Gouvernement à l’égard de cette pratique a été constante. Puisque nous nous exprimons aussi à titre personnel, je me permettrai de dire que je suis moi-même opposé à son adoption. Certains d’entre vous ont parlé de justice ; mais la boussole qui nous guide – vous-même l’avez évoqué, monsieur le rapporteur, à l’occasion de l’examen d’autres amendements –, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Les études ont démontré qu’un enfant pouvait grandir au sein d’une famille homoparentale ou monoparentale sans conséquences sur son genre, son développement, son épanouissement ; en revanche, en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je ne peux garantir qu’un enfant qui naît dans le deuil n’en sera pas affecté. Vous ne savez pas s’il y aurait des conséquences ; moi non plus. Par conséquent, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, et si cruelle que soit cette décision pour une femme qui vient de perdre son conjoint, il m’est impossible de consentir aujourd’hui à l’autorisation de cette forme de PMA.En outre, nous nous sommes déjà entretenus de ces arguments : la perte de son conjoint mettant la femme dans une situation de grande fragilité, vous ne pouvez écarter totalement le risque qu’elle subisse des pressions de la part de la famille du défunt. Par ailleurs, un projet parental élaboré à deux, comme vous l’évoquiez, madame Fiat, cesse de facto d’exister au décès de l’un des époux ; du moins, il n’est plus le même, il change indéniablement. Vous ne pouvez donc pas invoquer cette construction commune en faveur de la PMA post mortem. Pour tous ces motifs, mais surtout, je le répète, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant – en raison du fardeau que pourrait représenter pour lui, plus tard, le fait d’être aux yeux de sa mère et de la belle-famille de celle-ci une espèce de survivance de son géniteur –, avis défavorable. Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le secrétaire d’État, nous n’allons pas être d’accord – ce ne sera d’ailleurs pas la première fois. Mettons que je sois veuve ; j’avais un projet avec mon époux,… Mme Caroline Fiat (FI). …vous m’interdisez de le prolonger. En revanche, en tant que femme, je peux accéder à la PMA grâce à un donneur inconnu. Mme Caroline Fiat (FI). Je n’en porterai pas moins un enfant pendant mon deuil, mais il sera issu d’un don anonyme et non du parcours accompli avec mon conjoint défunt. Un enfant naîtra quand même, parce que j’aurai eu envie de l’avoir ! M. Adrien Taquet. Ce n’est plus le même projet. Vous pouvez aussi rencontrer un autre homme et faire un enfant avec lui ! Mme Caroline Fiat (FI). Par ailleurs, il n’est pas anodin que le mariage posthume soit possible. Vous nous dites qu’il n’existe pas d’études consacrées au sujet qui nous occupe : le plus grand malheur qui puisse frapper une femme et son enfant, c’est la mort du conjoint, du père, pendant la grossesse. Cela arrive, et les enfants grandissent pourtant. Ce sont les accidents de la vie, monsieur le secrétaire d’État ! Mme Caroline Fiat (FI). Ces enfants ont une histoire, une vie : par conséquent, les études existent. Ne prétendez donc pas que l’on ne sait pas ce qui peut se passer ! Il en sera de ces inséminations comme des mariages posthumes : il n’y en aura pas cinquante par jour. Ce sont des histoires tristes que personne ne souhaite vivre, ni voir vivre parmi ses proches ; mais si quelqu’un se trouve dans ce cas, laissons-le décider ce qu’il souhaite – en l’occurrence, continuer ou non le projet entamé avec son conjoint. M. Patrick Hetzel (LR). Une fois n’est pas coutume : j’irai dans le même sens que M. le secrétaire d’État et que ceux qui l’ont précédé au même banc, notamment Mme Buzyn. Je voudrais entre autres rappeler trois arguments invoqués par le Conseil d’État aux pages 70 et 71 de son étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? », et dont M. Touraine donne l’impression de faire fi. Tout d’abord, « le fait de naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le "récit identitaire" de l’enfant nécessairement impacté par le deuil de son père ». Symboliquement, il n’est pas indifférent de faire procréer un mort ! Ensuite, « dans un tel contexte, il peut également être difficile de créer les conditions d’une décision apaisée de la part de la mère, celle-ci pouvant être à la fois influencée par des pressions familiales » et fragilisée par son deuil même. « Enfin, sur le plan juridique, si cette technique était autorisée, il conviendrait d’aménager le droit de la filiation et le droit des successions afin d’intégrer pleinement l’enfant à la lignée du défunt, tout en rappelant que cela n’a ni pour objet, ni pour effet, de faire de l’embryon ou des gamètes conservés des sujets de droit. » Par conséquent, soutenir que tout irait bien, qu’il n’y aurait pas de problème, est contraire à ce qu’avance le Conseil d’État. M. Jean François Mbaye (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu vos propos. Je souhaiterais seulement vous poser une question juridique en rapport avec mon amendement : le projet parental ayant été initié du vivant du mari, la disparition de ce dernier emporte-t-elle celle des droits que la femme peut estimer avoir sur les embryons qui procèdent conjointement d’elle et du défunt ? C’est à cela qu’il importe de répondre. Mme Sylvia Pinel (LT). Monsieur le secrétaire d’État, j’ai également bien entendu vos réserves et votre position. Cette possibilité que nous voulons inscrire dans le texte est avant tout une liberté offerte aux femmes qui se retrouveraient dans une telle situation ; la plupart d’entre elles ne souhaiteront sans doute pas en faire usage. Par ailleurs, vous invoquez l’intérêt de l’enfant en nous disant que nous ignorons les conséquences éventuelles de cette pratique : votre réponse revient à laisser le juge se prononcer, comme nous l’avons déjà vu. Je le répète, les juridictions administratives, à commencer par le Conseil d’État, ont autorisé certaines femmes à récupérer leurs embryons afin d’aller procéder à une PMA dans un autre pays. Dans l’incertitude, vous vous déchargez sur une autorité – non sur le législateur – du soin de la décision. En vertu de la hiérarchie des normes et en tant que parlementaire, je considère plutôt qu’il nous incombe de prendre ce soir nos responsabilités, en notre âme et conscience. De plus, tous les amendements prévoient un délai de réflexion : aucun ne propose d’autoriser la poursuite immédiate du projet parental.Quant à la pression, elle peut s’exercer dans les deux sens. L’argument ne me semble donc pas pertinent : certaines familles pourront effectivement pousser la femme à mener à bien le projet parental, mais d’autres pourront ne pas souhaiter l’accompagner dans cette maternité, pour différentes raisons – dont certaines pourront être d’ordre patrimonial. Je ne crois pas à cet argument, car je fais confiance aux femmes, notamment à celles qui auront la volonté de faire aboutir ce projet dans des conditions difficiles. Ne nous imaginons pas, en effet, qu’il sera facile, pour une personne venant de perdre son conjoint, de prendre une telle décision : les femmes qui vont devant les tribunaux sont particulièrement déterminées. Ces situations ne se présentent d’ailleurs qu’une ou deux fois par an.Nous devons nous poser les bonnes questions et ne pas prendre prétexte d’arguments non valables alors que, précisément, nous avons l’occasion de faire un pas en faveur de ces familles et de ces femmes, de leur offrir une possibilité qui réponde à leur demande, d’alléger les pressions qui pèsent sur les femmes et d’encadrer ces situations, afin d’éviter des procès interminables et très difficiles à vivre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je ne veux évidemment pas interférer avec le libre choix de nos collègues, pas plus qu’avec le libre arbitre des femmes concernées. J’apporterai simplement un élément de réponse à l’argument selon lequel le projet parental est modifié par le décès du conjoint. Nos collègues espagnols ont apporté une solution à ce problème : dans le cadre du don de spermatozoïdes, au moment de la fécondation in vitro et de la production d’embryons, les deux futurs parents – y compris le conjoint, donc – décident de ce qu’il adviendra en cas de décès.Tout est donc prévu : le projet n’est pas modifié par le décès, puisqu’il est conçu, élaboré et réfléchi par les deux membres du couple pour prendre cette éventualité en considération. Si le mari ne souhaite pas que le projet se prolonge après son décès, sa volonté est respectée. En revanche, s’il souhaite que le projet parental aboutisse malgré tout et que la femme a indiqué désirer la même chose, cette dernière peut, en son âme et conscience, décider de prolonger le projet. M. Frédéric Reiss (LR). À quels amendements êtes-vous favorable ? Ils ne sont pas tous identiques ! M. Adrien Taquet. Quelques éléments de réponse à trois des interventions que nous venons d’entendre. D’abord, madame Fiat, nous ne refusons pas aux femmes concernées le droit d’avoir un enfant : elles pourront en avoir dans le cadre d’un autre projet parental. M. Adrien Taquet. Tout à fait : une femme peut très bien refaire sa vie, construire un projet parental avec un autre homme et avoir un enfant avec lui, sans AMP.Ensuite, monsieur Mbaye, le projet parental résulte d’un double consentement. Le décès du conjoint entraîne donc bien la perte des droits attachés aux gamètes – pour vous répondre sur le terrain juridique sur lequel vous vous placiez.Enfin, madame Pinel, l’arrêt du Conseil d’État que vous évoquiez présente un caractère totalement exceptionnel. Il concernait une ressortissante espagnole – ce qui fait d’ailleurs écho aux arguments développés à l’instant par le rapporteur, lesquels viennent ainsi à l’appui de ma démonstration – qui souhaitait repartir vivre en Espagne, avec laquelle elle avait gardé des liens. Bien que l’exportation de gamètes dans le cadre d’une AMP soit interdite par la loi comme par la jurisprudence, le Conseil d’État a, à titre purement exceptionnel, en vertu de la nationalité de la personne concernée, des liens qu’elle conservait avec son pays d’origine et des règles qui y prévalent, dérogé à la législation française, que nous souhaitons maintenir. (Les amendements nos 1555, 852, 1562 et 327, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 961 et 1556 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 518 et 960 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 23 Contre 47 (L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 43 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 8 juin 2021 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra