M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 505, 55 et 323, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 55 et 323 sont identiques.L’amendement no 505 de M. Robin Reda est défendu.L’amendement no 55 de M. Xavier Batut est défendu.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement identique no 323.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il vise à remplacer la référence aux « dispositifs communaux et départementaux » par une référence aux « services locaux, départementaux ou territoriaux ». Tous doivent désormais être intégrés à la mission consistant à assurer l’aide médicale urgente.
(L’amendement no 505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 55 et 323, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de seize amendements, nos 14, 79, 104, 106, 123, 136, 148, 182, 188, 302, 424, 506, 527, 592, 122 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune.Les quatorze premiers sont identiques ; il en est de même des deux derniers.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à remplacer l’appellation SDIS par SDP, pour services départementaux des pompiers.
M. le président (SOC). Les amendements nos 79 de Mme Marie-Christine Dalloz, 104 de Mme Émilie Bonnivard, 106 de M. Martial Saddier, 123 de M. Dino Cinieri, 136 de M. Vincent Descoeur, 148 de M. Jean-Pierre Vigier, 182 de M. Vincent Rolland, 188 de Mme Véronique Louwagie, 302 de M. Éric Ciotti, 424 de M. Benoit Simian, 506 de M. Robin Reda, 527 de Mme Josiane Corneloup et 592 de M. Julien Aubert sont défendus.Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux autres amendements identiques entre eux. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 122.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président (SOC). L’amendement no 222 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est défavorable à une modification de l’appellation actuelle. D’une part, les premiers concernés sont attachés au fait d’être désignés comme des sapeurs-pompiers plutôt que comme des pompiers – la Fédération elle-même n’est pas favorable à un changement de nom. D’autre part, imaginez-vous les dizaines de millions d’euros qu’il faudrait consacrer à la modification des logos des véhicules, des papiers à lettres… Je ne suis pas certain qu’il s’agisse d’une dépense publique des plus utiles.Disons que cet avis défavorable n’a rien d’idéologique et qu’il relève sans doute du simple bon sens.
(Les amendements identiques nos 14, 79, 104, 106, 123, 136, 148, 182, 188, 302, 424, 506, 527 et 592 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 122 et 222 ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 658 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 658, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Article 8
M. le président (SOC). Je suis saisi de neuf amendements identiques, nos 2, 42, 177, 195, 223, 251, 502, 518 et 740.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président (SOC). Les amendements nos 42 de M. Martial Saddier, 177 de M. Vincent Rolland, 195 de M. Pierre Cordier et 223 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 251.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Il vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations doit concerner tous les types de crises.
M. le président (SOC). Les amendements nos 502 de M. Robin Reda et 518 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). L’ajout des termes « de quelque nature qu’elle soit » permet au préfet de gérer toutes sortes de crises. Il me semble important d’apporter cette précision.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable. Je comprends ce qu’il y a derrière ces amendements, mais à mon sens, les crises sanitaires sont couvertes par la rédaction actuelle.
(Les amendements identiques nos 2, 42, 177, 195, 223, 251, 502, 518 et 740, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 89 de M. Jean-Jacques Ferrara et 410 de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 89 et 410, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 474.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il est défendu, monsieur le président. Cette fois, vous avez bien prononcé mon nom ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (SOC). À votre tour, vous essaierez de prononcer le nom d’une commune de chez moi : Boueilh-Boueilho-Lasque.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Défavorable. Un retour d’expérience de la part du représentant de l’État est déjà prévu, en particulier concernant les plans ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile.
M. le président (SOC). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 246, 568 et 661.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 246.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à créer dans tous les conseils municipaux de France, à l’image du correspondant défense qui existe déjà, la fonction de correspondant incendie et secours, afin de faire le lien entre les élus municipaux, premiers représentants des populations, et les services d’incendie et de secours.
M. le président (SOC). Les amendements nos 568 de M. Éric Pauget et 661 de M. Arnaud Viala sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). L’idée ne me pose pas de problème. La commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements, mais à titre personnel, je donne un avis de sagesse.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Ils interviennent par tous les temps, à toute heure, toute l’année : ils répondent toujours présent. Ils répondent présent pour intervenir sur des missions à caractère vital, des accidents de la circulation, des feux… Ils sont les premiers intervenants lors des catastrophes naturelles, des feux de forêt, des tremblements de terre, des inondations, et bien sûr, lors des pandémies. Pourtant, il n’y a pas de secrétariat général à la sécurité civile placé sous l’autorité du Premier ministre.Mon amendement vise à créer un secrétariat général à la sécurité civile, afin de permettre à celle-ci d’être au cœur des gestions de crise au niveau interministériel pour que l’expertise des services de secours profite dans le plus grand nombre de situations d’adversité.
M. Gérald Darmanin. Est-ce un amendement suggéré par Matignon ? (Sourires.)
M. Fabien Matras (LAREM). Je m’interroge sur l’articulation entre un éventuel secrétariat général à la sécurité civile et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, mais je laisse le Gouvernement se prononcer sur le fond de la question posée. Le rapporteur donnerait cependant plutôt un avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je représente l’ensemble du Gouvernement devant vous à cet instant ; je donnerai donc un avis très objectif en vous disant que tout cela se trouve aujourd’hui très bien sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Je pourrais me retourner vers les commissaires du Gouvernement et interroger M. le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour savoir s’il est content d’être auprès du ministre de l’intérieur. Il me fait signe que oui. Voilà ! (Sourires.) Ces deux arguments de fond ne plaident pas vraiment en faveur de l’amendement. (Sourires.)Il reste que le modèle français fonctionne bien, avec une direction générale qui effectue un important travail, d’autant plus que s’agissant des SDIS, nous copartageons en très grande partie la responsabilité avec les collectivités locales que sont les départements. Je ne suis pas sûr qu’il faille alourdir cette organisation.De plus, le ministère de l’intérieur ne peut pas être seulement le ministère de la sécurité ou de la police. Par définition, il s’occupe des protections, au sens de la police et de la gendarmerie évidemment, mais aussi au sens de la sécurité civile. J’ai envie de dire, mais je ne suis pas objectif, que le ministère de l’intérieur a même tendance à être un peu trop le ministère de la sécurité. En gérant la sécurité civile, les élections, les préfectures, il n’appréhende pas les politiques publiques sous le seul angle de la police et de la gendarmerie. Même si la police et la gendarmerie sont des administrations importantes, elles ne résument pas le ministère de l’intérieur.Pour toutes ces raisons, notamment pour la première, je ne peux que donner un avis défavorable.
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
Article 8 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 571 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 571, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Article 9
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président (SOC). L’amendement no 546 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 546, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 470 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable. Il me semble qu’il crée une assez forte insécurité juridique.
M. le président (SOC). Les amendements nos 547 et 548 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 547 et 548, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Article 12
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 380, 224, 741 et 114, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 224 et 741 sont identiques.L’amendement no 380 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et les soins d’urgence aux personnes. Il précise également l’organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 741.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, cet amendement vise à clarifier les différentes organisations de SDIS possibles et à préserver la distinction avec le corps départemental. Cela permet de mieux prendre en compte certaines disparités territoriales.
M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit de clarifier les différentes organisations de SDIS possibles et de préserver la distinction avec le corps départemental afin de mieux prendre en considération les disparités territoriales.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras (LAREM). Avis défavorable. L’article 12 tel qu’il est rédigé permet d’éviter un management trop en silo des services d’incendie et de secours. Je crains que ces amendements nous fassent revenir à une logique que nous cherchons à éviter.
(Les amendements identiques nos 224 et 741 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 196 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 327.
M. Hervé Saulignac (SOC). J’ai parfaitement conscience du fait qu’il ne concerne pas tous les territoires, mais nous démontrerions, en l’adoptant, notre capacité à nous adapter à certaines réalités rurales. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité de nous montrer pragmatiques. Cet amendement est précisément, je le crois, marqué du sceau du pragmatisme.Quel est son objet ? Nous partons du constat qu’il existe, en milieu rural, de petites casernes, difficiles à armer, qui ne comptent plus autant de volontaires qu’il y a quelques années, mais dont la fermeture est très délicate et complexe à mettre en œuvre : chacun peut comprendre que les maires veuillent préserver leur caserne même quand elle n’accueille plus beaucoup de volontaires. De la même façon, il peut être difficile de demander aux quelques volontaires restant en poste de rejoindre la caserne voisine – leur histoire ne leur permet pas toujours d’envisager une vie commune.L’amendement vise tout simplement à ouvrir la possibilité d’instituer des centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes. Accéder à cette demande, qui a fait l’objet d’une réflexion dans plusieurs SDIS, permettrait de résoudre de nombreuses difficultés. Encore une fois, l’adoption de cet amendement constituerait une preuve de notre pragmatisme, notamment au service du milieu rural.
M. Fabien Matras (LAREM). Je partage votre volonté de préserver le milieu rural. Il est vrai que les sapeurs-pompiers représentent souvent le dernier service public dans ces zones et qu’il faut tout faire pour maintenir ces casernes. Après analyse de votre amendement, dont vous m’aviez fait savoir combien il était important à vos yeux, nous estimons que la disposition proposée relève plutôt du domaine réglementaire. Je laisserai le Gouvernement vous répondre sur le fond, mais j’émets pour ma part une demande de retrait.
M. Gérald Darmanin. Je rejoins l’avis du rapporteur : sur le fond, on ne peut qu’être d’accord pour considérer que c’est sans doute au niveau local que la meilleure réponse peut être apportée. La mesure proposée relève toutefois pleinement du domaine réglementaire, comme l’a plusieurs fois confirmé le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, notamment à l’occasion de décisions rendues en 2007, 2017 et 2018. Nous pourrions peut-être utilement travailler ensemble pour faciliter et accompagner la constitution de centres d’incendie et de secours – il ne s’agit évidemment pas de bloquer les choses –, mais je ne souhaite pas inscrire une telle disposition dans la loi, car elle serait à coup sûr censurée.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je soutiens pleinement cet amendement, dont je suis cosignataire. Cette proposition est le fruit d’une réalité indéniable vécue dans les territoires ruraux, où les SDIS éprouvent de grandes difficultés à regrouper des centres d’incendie et de secours. Quelquefois, la solution que nous proposons serait tout à fait bienvenue. Or, lorsque nous suggérons de l’appliquer, on ne nous répond pas qu’une telle décision relève du domaine réglementaire, mais simplement que c’est impossible.Je veux donc m’assurer que le pouvoir réglementaire est capable de régler cette situation, qu’une solution existe et qu’elle permettra de faire progresser un système qui doit certes évoluer, mais aussi tenir compte des contingences locales et de la volonté de certains sapeurs-pompiers volontaires de garder leur place dans ce dispositif.
M. Gérald Darmanin. Je ne voudrais pas, par mon avis défavorable, donner le sentiment que nous ne sommes pas conscients de la nécessité de regrouper certaines casernes, ni des difficultés que vous évoquez. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour rappeler à M. Bernalicis que, sur les quelque 40 000 sapeurs-pompiers professionnels que compte la France, 43 % sont également volontaires, souvent dans des territoires ruraux : ils ne se contentent pas de faire des heures supplémentaires, même si ce n’est peut-être pas le cas dans votre département. Ils se portent aussi volontaires dans les petites casernes – pardon de les appeler ainsi – des territoires ruraux.
M. Gérald Darmanin. La question n’est donc ni celle des heures supplémentaires, ni celle de la constitution d’une armée de réserve du capitalisme pompier.Pour revenir à votre question, madame Untermaier, je m’engage à diffuser une instruction ministérielle afin de rappeler clairement aux services concernés qu’ils peuvent se saisir des armes réglementaires disponibles pour procéder à des regroupements et y sont même encouragés par le Gouvernement. Vous serez consultés et destinataires d’une copie de ce document. Si je suis réticent, vous le comprendrez aisément, à inscrire dans la loi une disposition qui relève clairement du domaine réglementaire, j’ai bien compris quelles étaient votre intention et la réalité de votre constat.
M. Hervé Saulignac (SOC). Votre réponse est assez satisfaisante, monsieur le ministre. Simplement, vous comprendrez que si cet amendement est présenté dans l’hémicycle même s’il ne relève pas du domaine législatif, c’est précisément parce que le cadre réglementaire n’a jamais évolué, alors même que cette demande a été formulée par d’autres avant moi. Je pars du principe que votre parole vaut plus que celle de vos prédécesseurs…
M. Hervé Saulignac (SOC). …et que vous donnerez suite à l’engagement que vous venez de prendre. Par avance, soyez certains que nombre de sapeurs-pompiers exerçant en milieu rural vous en seront très reconnaissants.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, sans doute pour défendre ses prédécesseurs…
M. Gérald Darmanin. Je signale simplement à M. Saulignac qu’il prend un risque par sa déclaration, même si sa confiance m’honore ! Je m’engage à ce que cette instruction soit rédigée d’ici l’examen du texte au Sénat et à ce qu’elle vous soit transmise. Je suis certain que vos collègues sénateurs sauront me rappeler, si ma prise de parole n’y était pas conforme, à la promesse que je vous fais.
(L’amendement no 327 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 544.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, élaboré avec le SDIS de l’Aisne, dont les membres m’ont expliqué que la notion de « sous-direction » pouvait constituer une source de confusion dans leur organisation et qu’ils lui préféreraient donc celle de « pôle ».
M. Fabien Matras (LAREM). Défavorable : les articles précédents visent précisément à réorganiser les services en créant des sous-directions remplaçant les anciens pôles. Les intéressés devront donc s’y faire. Je ne pense pas qu’il soit pertinent d’accorder un traitement particulier aux services de santé et de secours médical, lesquels risqueraient d’ailleurs de ne pas très bien le prendre.
(L’amendement no 544, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 787 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 787, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 201.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Dino Cinieri (LR). Il vise à prévoir explicitement la présence du médecin-chef du service d’incendie et de secours au conseil d’administration et à la commission administrative et technique du SDIS.
M. le président (SOC). L’amendement no 201 de M. Arnaud Viala est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Il est identique à celui que j’avais émis en commission : votre demande me semble satisfaite, le médecin-chef étant déjà présent dans ces instances.
(Les amendements identiques nos 124 et 201, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 12 bis
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 105 de Mme Emmanuelle Anthoine et 635 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 105 et 635, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 12 bis, amendé, est adopté.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 645.
M. Fabien Matras (LAREM). Je propose de supprimer l’article 16 au profit de mon amendement no 675 à l’article 39, qui mentionnera à la fois le référent mixité et le référent sûreté. Je précise toutefois que ces fonctions resteront exercées par deux personnes différentes.
(L’amendement no 645, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 16 est supprimé et les amendements no 353, 250, 158 et 354 deviennent sans objet.)
Article 18 bis
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 624, 724 et 730.Les amendements identiques nos 624 de M. Vincent Bru et 724 de M. le rapporteur sont défendus.La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 730.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Il vise à expliciter les possibilités offertes aux services d’incendie et de secours pour recruter et gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.Il prévoit également une mesure dérogatoire au droit commun de la fonction publique territoriale afin que ces agents soient, comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et par le président du conseil d’administration aux emplois fonctionnels des services d’incendie et de secours.Il tend enfin à préciser les modalités de recrutement et de gestion des sapeurs-pompiers volontaires des services locaux d’incendie et de secours.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Fabien Matras (LAREM). Favorable. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour rendre hommage au travail réalisé par les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) dans les SDIS : si l’on parle souvent des pompiers, il ne faut pas oublier tous les agents techniques qui permettent aux services de tourner. Bravo et merci à eux.
M. Gérald Darmanin. Même avis. Je me joins aux remerciements adressés par M. le rapporteur à tous les personnels administratifs, techniques et spécialisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
(Les amendements identiques nos 624, 724 et 730 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 110 devient sans objet.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 678 et 680 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 678 et 680, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 18 bis, amendé, est adopté.)
Article 20
M. le président (SOC). Les amendements nos 681 rectifié, 682, 683, 684, 685 et 686 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 681 rectifié, 682, 683, 684, 685 et 686 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Après l’article 20
M. le président (SOC). L’amendement no 453 de M. André Chassaigne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras (LAREM). Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement : il faudrait effectivement rétablir un équilibre avec le secteur privé. Sur le fond, toutefois, il ne revient pas aux employeurs privés de récompenser financièrement l’engagement des volontaires, et la mesure proposée créerait une inégalité vis-à-vis des salariés du secteur public. Elle ne semble, en outre, pas nécessairement bien cadrée et pourrait donner lieu à des abus : certains employeurs pourraient profiter du versement de la prime pour payer une partie des salaires des pompiers volontaires sans s’acquitter de cotisations. Avis défavorable.
(L’amendement no 453, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 21
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 607, 688 et 778.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 607.
M. Gérald Darmanin. Cet amendement est important. Je sais que des amendements identiques ont été déposés par M. le rapporteur et par M. Jolivet et j’imagine qu’une très grande partie de l’hémicycle en approuve la teneur. Il permet au Gouvernement de concrétiser une promesse faite par le Président de la République.Il a pour objet de créer une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice de militaires ou d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, comme les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.Bénéficieront de cette mention les personnes décédées au cours de l’exercice de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles ou en accomplissant des actes d’une particulière bravoure, notamment pour sauver des vies, ou dans des situations présentant une dangerosité particulière ou un risque particulier.L’amendement ouvre également au Premier ministre la possibilité d’attribuer le bénéfice de cette mention à d’autres catégories de personnes, lorsqu’une exposition au danger ou une situation exceptionnelle les concernant le justifie. Cela permettra en particulier à M. le Premier ministre d’honorer les personnels du système de santé décédés au cours de la pandémie de covid-19.Répondant à une demande sociale forte, ce nouveau dispositif permet de reconnaître symboliquement le dévouement de certains de nos concitoyens engagés au service de la République au péril de leur vie, en restituant aux autres mentions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, « Mort pour la France » et « Mort pour le service de la Nation », leur signification propre.Il s’appliquera aux décès survenus à compter du 21 mars 2016, date d’entrée en vigueur du décret listant les circonstances exceptionnelles ouvrant droit à la mention « Mort pour le service de la Nation », et bénéficiera donc à tous ceux qui ont malheureusement été touchés par le covid-19, sans exception. Cela répond à un objectif de remise en cohérence des différentes mentions honorifiques et à une clarification des conditions d’ouverture potentielle des droits attachés aux différents statuts de pupille.Cette mention s’accompagne en effet de la création d’un nouveau statut de « pupille de la République » pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention « Mort pour le service de la République ». Celui-ci leur assure, jusqu’à l’âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, dans des conditions similaires à celles accordées aux pupilles de la Nation d’un point de vue fiscal, social et éducatif.Sur le plan fiscal, l’amendement modifie en particulier trois articles du code général des impôts pour faire bénéficier les pupilles de la République des mêmes avantages que les pupilles de la Nation en matière de droits de mutation à titre gratuit, de dons et legs ainsi que d’impôts de mutation en cas de succession ouverte par le décès du parent du pupille.Un décret en Conseil d’État permettra de préciser les modalités d’application de ce nouveau statut de pupille de la République, qui ne pourra, bien sûr, se cumuler avec les dispositifs existants. Il permettra notamment aux pupilles de la République de bénéficier d’un accès facilité aux bourses de l’éducation nationale dans les mêmes conditions que les pupilles de la Nation.Enfin, l’amendement procède à la modification de l’article du code des pensions militaires d’invalidité relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation », pour la circonscrire plus clairement aux cas de décès à la suite de l’agression d’un tiers.Je sais que cet amendement, souhaité par de nombreux groupes, vient satisfaire, à l’occasion de la proposition de loi de M. le rapporteur, une demande maintes fois répétée par nombre d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 688.
M. Fabien Matras (LAREM). Je partage les mots prononcés par M. le ministre de l’intérieur. Nous pouvons être collectivement très fiers de cet article qui vient non pas réparer une injustice, mais combler un vide juridique qui existait depuis des décennies. Il va nous permettre de reconnaître des droits à des enfants dont les parents ont perdu la vie dans le cadre d’un engagement autre que militaire.Je regrette d’ailleurs que l’on ait davantage parlé ces derniers jours d’autres articles de la proposition de loi que de celui-ci, à mon sens bien plus important.Comme M. le ministre, je profite de la présentation de ces amendements pour avoir une pensée pour les soignants morts pendant la crise du covid-19.J’aimerais enfin apporter une précision afin de rassurer les sapeurs-pompiers et leurs associations. Ce statut viendra compléter les dispositifs qui existent déjà, et certainement pas s’y substituer. Je pense notamment à l’?uvre des pupilles, qui, depuis bientôt un siècle, prend en charge les orphelins. Les associations pourront donc poursuivre leur travail d’accompagnement des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 778.
M. François Jolivet (LAREM). J’aimerais vous faire part de mon émotion. Notre assemblée est en effet invitée ce soir à voter sur un amendement du Gouvernement déposé à la suite de la résolution no 2962, que nous avions adoptée ici même à l’unanimité.Depuis ce vote, le Président de la République s’est approprié cette résolution. Il a ainsi souhaité apporter à tous les enfants concernés la reconnaissance de la nation en créant un nouveau statut, celui de pupille de la République.Je ne peux m’empêcher de penser au drame qui est à l’origine de cette résolution dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur, à ces quatre enfants, Christiane, Anouchka, Logan et Dylan, orphelins de leur maman. Elle-même veuve, elle était aide-soignante à l’hôpital de Châteauroux et est décédée de son engagement contre le covid-19. C’est pour eux que j’avais écrit cette résolution.Le Gouvernement a décidé d’élargir le bénéfice de ce nouveau statut aux enfants d’autres parents décédés du fait de leur engagement exceptionnel. Jusqu’à 21 ans, ils pourront bénéficier d’un soutien de l’État similaire à celui qui est accordé aux pupilles de la nation.Cet amendement crée aussi la mention « Mort pour le service de la République », acte de juste reconnaissance de l’engagement d’exception.Je veux vous dire aujourd’hui toute ma fierté d’être législateur, parce que cet amendement nous invite, par des actes, à donner corps à la fraternité. Je vous invite donc à voter à l’unanimité, comme il y a un an : les enfants de ceux qui sont morts pour le service de la République ont besoin de vous.Je veux associer à mes propos tous les présidents de groupe, ainsi que certains collègues, plus particulièrement Gilles Le Gendre, qui avait accepté de défendre cette résolution avec moi, Philippe Gosselin, Jean-Paul Dufrègne, et enfin Fabien Matras, notre rapporteur.En votre nom, je donne acte au Premier ministre d’avoir fait cheminer avec succès la volonté unanime de notre assemblée et remercie le Président de la République d’avoir su être le garant d’un des piliers de la République : la fraternité. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je remercie notre collègue Jolivet pour avoir défendu cet amendement et aussi pour m’avoir cité. Je le rappelle avec émotion, nous avions déposé dès le mois d’avril 2020, avec quelque quatre-vingt-dix collègues de tous les horizons politiques et de tous les bancs, une proposition de loi allant dans le même sens, celui d’une reconnaissance à l’égard des morts et de leurs enfants, les pupilles. Le Président de la République en avait été saisi.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous nous retrouvons ce soir, députés de tous horizons, pour que cette reconnaissance puisse enfin être témoignée à tous les personnels qui meurent dans des conditions particulières, liées à la covid-19 mais pas seulement, et pour protéger leurs enfants à travers le statut de pupille non pas de la Nation, mais de la République.Je reprendrai une expression qui peut paraître datée : « Ils ont des droits sur nous. » Elle remonte à la première guerre mondiale, puisque la mention « Mort pour la France » et le statut de pupille de la Nation datent de cette époque.S’ils ont des droits sur nous, nous avons, nous, le devoir d’être unanimes ce soir pour saluer leur engagement et manifester ainsi, de façon très concrète, la reconnaissance non seulement des parlementaires – elle ne fait aucun doute, mais elle est bien secondaire – mais aussi, plus largement et avec émotion, de la nation. Les mots ont un sens : ce soir, ici, nous faisons nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Arnaud Viala (LR). Nous souscrivons évidemment au contenu de ces amendements – comme nous souscrivions d’ailleurs au contenu de l’article initial – et aux propos de nos collègues. Nous voterons ces amendements.Je me permets cependant de souligner que compte tenu de l’ambiance dans laquelle se déroulent ces débats, de la teneur de cet article et des ajouts proposés par le Gouvernement au nom du Président de la République, il aurait été utile que l’ensemble des groupes cosignent un amendement identique. Cela aurait représenté un signal fort. Je le dis avec simplicité, cela aurait été de bon aloi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous voterons bien entendu également ces amendements. Je partage la remarque de notre collègue Viala, même si notre vote unanime viendra peut-être réparer cet oubli.Je veux simplement souligner le fait que cet amendement ouvre au Premier ministre la possibilité d’attribuer le bénéfice de cette mention à d’autres catégories de personnes dans des circonstances exceptionnelles. Je pense à certaines catégories qui ne sont pas mentionnées dans cet amendement, notamment à des enseignants qui ont pu perdre la vie dans le cadre d’un acte terroriste.Je souhaiterais que grâce à cet amendement et à cet alinéa, il soit aussi permis, dans certains cas, d’accorder cette mention honorifique à nos fonctionnaires qui ont perdu la vie dans des circonstances tragiques en servant la République.
M. le président (SOC). Je suis certain que ceux qui n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer s’associent pleinement à tous les mots qui ont été prononcés – ils l’ont été par notre assemblée réunie.Je mets aux voix les amendements identiques nos 607, 688 et 778.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(Les amendements identiques nos 607, 688 et 778 sont adoptés ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Article 21 bis
(L’article 21 bis est adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité civile et aux sapeurs-pompiers.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)