Mme Emmanuelle Wargon. L’objet des présents amendements est triple. Premièrement, ils visent à définir ce qu’est une rénovation performante. M. le rapporteur l’a dit, il proposera, par son amendement no 6123 une définition de cette notion, ainsi que de celle de rénovation globale. Pour ma part, j’affirme que les rénovations performantes, telles qu’elles auront été définies par l’amendement de M. le rapporteur à la suite de la commission spéciale, nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. En effet, une rénovation performante vise à réaliser un gain d’au moins deux classes énergétiques et à atteindre la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.À cet égard, aux nombreux ménages qui procèdent à des réparations partielles, il ne faut pas dire qu’elles ne servent à rien, car ce n’est pas vrai. Quand vous retirez une chaudière au fioul ou quand vous procédez à une isolation des murs et des plafonds par l’extérieur, vous réalisez le plus souvent des progrès énergétiques et donc des économies substantielles.Oui, il faut atteindre les classes les plus performantes, mais je n’opposerai pas les rénovations performantes aux rénovations globales. S’agissant des premières, je m’en tiendrai donc à la définition prévue par la commission spéciale, que complétera l’amendement de M. le rapporteur.Quant aux rénovations globales, je l’ai dit, l’amendement no 6123 vise également à les définir. Il s’agira des rénovations permettant de traiter en dix-huit mois les six postes de travaux visés.Enfin, troisième question soulevée par les présents amendements, je suis en désaccord avec l’obligation de procéder à la rénovation des logements que propose la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite en effet distinguer clairement entre les propriétaires bailleurs, dont la démarche commerciale est légitime mais envers qui nous pouvons avoir des exigences quant à la nature des biens qu’ils mettent en location, et les propriétaires occupant leur logement, pour qui prévoir une obligation de rénovation n’est pas nécessaire. En effet, 1,9 million de rénovations ont déjà lieu chaque année et ces propriétaires n’attendent que d’être en mesure de rénover leur logement – ce qui nous ramène à la question des modalités d’accompagnement.La rénovation obligatoire sous conditions des logements et les sanctions associées, que prévoient les présents amendements, me semblent donc très compliquées à instaurer, alors que nous atteindrons les mêmes résultats grâce à de simples incitations et au financement privé du reste à charge. Le système que les amendements visent à instaurer ne s’appliquerait en définitive qu’à très peu de biens, uniquement au moment des mutations et selon un si grand nombre de conditions que l’obligation de rénover ne serait jamais effective.Notre dispositif, robuste, d’obligation pour les bailleurs et d’incitation pour les propriétaires occupant leur logement me paraît donc suffisant. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements, en rappelant que la définition des notions de rénovation performante et de rénovation globale sera précisée par l’amendement no 6123.
Mme Chantal Jourdan (SOC). À nos amendements visant à privilégier les rénovations globales, vous répondez, madame la ministre déléguée, que les rénovations par gestes individuels permettent déjà des améliorations énergétiques. C’est certainement le cas, néanmoins, comme l’a rappelé M. Prud’homme, le Haut Conseil pour climat estime que leur efficacité est tout de même assez réduite.De plus, aux termes de votre définition telle qu’elle figure dans le texte, pour qu’une rénovation soit considérée comme performante, celle-ci suppose le gain de deux classes énergétiques, ce qui nous paraît insuffisant. Nous sommes plusieurs à l’avoir dit, pour qu’une rénovation puisse être considérée comme performante il faut qu’elle permette d’atteindre la norme BBC.Enfin, privilégier les rénovations globales et performantes est également important pour la visibilité des métiers du bâtiment. Nous le savons, ce type de rénovation suppose de nouvelles professions, de nouvelles façons d’imaginer la construction et de la transdisciplinarité.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je souhaitais des définitions plus précises et plus ambitieuses. Madame la ministre déléguée, je suis désolé, mais l’amendement de M. le rapporteur est tout à fait insuffisant et ne permettra pas la définition précise d’une rénovation globale et performante.Quant au chiffre que vous citez de 1,9 million de rénovations par an, je serais curieux de connaître votre source, car celui dont je dispose est quatre fois inférieur. Peut-être y a-t-il des rénovations qui se font en cachette, mais, en tout état de cause, je trouve votre chiffre étonnant.
(Les amendements identiques nos 4006 et 4161 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4616, 5063, 4708 et 2795, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4275 et 4707 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 6499 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4270, 4615 et 6827.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43
(Les amendements identiques nos 4270, 4615 et 6827 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 4005 et 4166 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1095.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert vise à garantir que les travaux réalisés par étapes – bien souvent par manque de moyens financiers, nous l’avons évoqué tout à l’heure – seront bien pris en compte dans la définition de la rénovation performante.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Il est défavorable car cet amendement sera satisfait par la nouvelle définition de la rénovation performante que mon amendement no 6123 permettra d’inscrire dans le texte.Nous le voyons, les amendements que nous examinons actuellement illustrent le débat opposant ceux qui souhaitent que les rénovations ne soient considérées comme performantes que si elles sont réalisées en une seule opération et ceux qui plaident pour inclure les rénovations réalisées par étapes.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je le préciserai lorsque je présenterai l’amendement no 6123, je suis favorable à la seconde option.Par ailleurs, pour qu’une rénovation soit considérée globale et performante, il faudra qu’elle ait été réalisée dans un délai de dix-huit mois, mais toujours avec la possibilité de procéder à une série de travaux. En effet, nous savons qu’une rénovation sera d’autant plus performante qu’elle aura été réalisée dans un temps court, mais je ne crois pas qu’il faille distinguer les travaux réalisés en une fois de ceux réalisés par étapes.
Mme Emmanuelle Wargon. Cet amendement sera pleinement satisfait par l’amendement no 6123 de M. le rapporteur qui vise justement à clarifier la notion de rénovation performante, qui est le premier objectif à atteindre, en ne prévoyant pas de durée maximale pour les travaux. Ce ne sera pas le cas de la rénovation globale, cible ultime à atteindre quand c’est possible, qui, elle, devra être concentrée dans le temps. Dans les deux cas, effectuer les travaux en une seule fois ne sera pas obligatoire. Je demande donc le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 1095 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de six amendements, nos 6504, 4135, 2464, 6503, 4268 et 6123, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2464 et 6503 sont identiques. L’amendement no 6123 fait l’objet du sous-amendement no 7378. L’amendement no 6504 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 4135.
M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à rendre obligatoire le traitement des six postes de travaux pour qu’une rénovation soit considérée comme performante et à ce que les classes énergétiques A et B soient les équivalentes de la norme BBC.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2464 de Mme Delphine Batho et 6503 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus, ainsi que l’amendement no 4268 de Mme Chantal Jourdan.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6123.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je m’attarderai un instant sur les définitions des notions de rénovation performante et de rénovation globale, qui sont importantes et attendues. En commission spéciale, nous avions inscrit dans le texte qu’une rénovation performante est une rénovation permettant l’atteinte de la classe A, B ou C et – de manière cumulative – un gain d’au moins deux classes énergétiques. Ainsi, pour que la rénovation d’un bâtiment classé D soit considérée comme performante, il faudra qu’il passe à la classe B.À cela s’ajoute, grâce au sous-amendement du rapporteur général, et à l’issue de larges concertations, y compris avec les associations, le fait que l’étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique soit pleinement intégrée dans ces critères cumulatifs.La définition de la rénovation performante inclut donc le fait d’atteindre les classes A, B ou C, le saut de deux classes énergétiques et l’étude des six postes de travaux sans lesquels il n’est pas possible d’atteindre les classes A, B et C.Quant aux amendements défendus par mes collègues, j’y suis défavorable, notamment à celui de M. Descoeur car, je le répète, le BBC ne doit plus être le seul référentiel servant à qualifier une rénovation énergétique, y compris une rénovation performante ; il y a d’autres aspects à prendre en compte.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 7378.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce sous-amendement complète l’amendement du rapporteur en ajoutant un troisième critère cumulatif définissant la rénovation performante. Il rehausse en quelque sorte l’ambition de cet amendement, qui, lui-même, rehausse l’ambition de l’article, lequel rehausse l’ambition du titre IV, pour rehausser enfin l’ambition de la loi. (Souriressurlesbancsdelacommission.)
Mme Emmanuelle Wargon. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur, sous-amendé par le rapporteur général, et défavorable aux autres. L’amendement du rapporteur pose une ambition équilibrée tout en clarifiant la définition de la rénovation performante : une rénovation est désormais qualifiée de performante lorsqu’on a un gain d’au moins deux classes, que l’on atteint les classes A, B ou C et que l’on s’appuie sur l’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique ; une rénovation performante est globale lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois et lorsque les six postes de travaux ont été traités.Cela devrait permettre, me semble-t-il, d’avoir un parc avec un niveau de performance satisfaisant, d’abord en 2028, premier jalon la stratégie nationale bas-carbone, puis en 2050.Pour répondre à la question de M. Prud’homme, le Commissariat général au développement durable (CGDD) doit, à la fin du mois, publier une étude sur le nombre de logements qui ont fait l’objet d’une rénovation financée par une aide ou par une subvention, quelles qu’elles soient – certificats d’économie d’énergie, crédit d’impôt ou MaPrimeRénov’. Alors que, jusqu’à présent, il était impossible, en recensant les aides accordées au titre des différents dispositifs, de savoir si l’on ne comptait pas deux fois le même logement, cette étude supprime les doubles comptes. Nous disposons déjà des premiers chiffres, qui indiquent que le nombre de logements rénovés s’élève à 1,9 million contre 1,6 en 2018. Cela progresse donc, mais les uns et les autres auront bientôt le loisir de procéder eux-mêmes à une lecture critique de l’étude.
(Les amendements nos 6504 et 4135, les amendements identiques nos 2464, et 6503 , puis l’amendement no 4268, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 7378 est adopté.)
(L’amendement no 6123, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6219.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Cet amendement clarifie la rédaction de l’article 39 ter, afin de garantir que tout logement faisant l’objet d’une rénovation performante dispose de conditions satisfaisantes de renouvellement d’air.En effet, la rédaction actuelle peut laisser penser que tous les logements bénéficient déjà de conditions satisfaisantes de renouvellement d’air. Or ce n’est pas tout à fait le cas, puisqu’un rapport de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur indique que plus de 20 % de logements ne sont équipés d’aucun dispositif particulier.Le renouvellement de l’air joue sur la qualité de l’air intérieur, donc sur la qualité de l’air que respirent les occupants de ces logements, ce qui peut avoir un impact sur leur santé. Il est donc essentiel que la définition de la rénovation performante intègre l’obligation d’aboutir à des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je profite de cet amendement pour saluer le travail de notre collègue Jean-Luc Fugit à la tête du Conseil national de l’air. La précision qu’il propose est fort bienvenue, et j’y suis très favorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Avis favorable à cet amendement qui permet de préciser un point très important.
(L’amendement no 6219 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 6220 devient sans objet .)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 4151.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). À travers cet amendement, je propose d’ajouter à la définition de la rénovation performante une dimension acoustique. On a tout à l’heure parlé du bruit avec François Pupponi ; j’y reviens avec cet amendement. Il se trouve que les logements les plus énergivores sont aussi quasi systématiquement les moins bien isolés phoniquement. La rénovation acoustique doit donc faire partie intégrante de la rénovation performante.Je veux rappeler, en tant que présidente du Conseil national du bruit, que le combat contre la pollution de l’air est indissociable du combat contre la pollution sonore. Avec Jean-Luc Fugit, qui est président du Conseil national de l’air, nous travaillons d’ailleurs beaucoup ensemble sur ces sujets-là, parce que les sources de pollution atmosphériques et sonores sont souvent les mêmes et que les solutions sont complémentaires. C’est la raison de cet amendement.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Contrairement à l’amendement de M. Fugit, qui apportait une précision rédactionnelle importante, puisqu’il s’agissait de garantir une bonne qualité de l’air intérieur, votre amendement complexifie la définition de la rénovation performante et de la rénovation globale. Par ailleurs, il comporte le risque de rendre inapplicable ces définitions. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Je vous ferai la même réponse qu’à M. Pupponi. Le bruit est un vrai problème, notamment pour les personnes qui y sont particulièrement exposées, et il est important que l’accompagnement dans l’amélioration du logement le prenne en compte, au même titre que l’aspect énergétique. Cela doit pouvoir figurer dans la feuille de route de cet accompagnement personnalisé qui a vocation à permettre l’élaboration d’un programme de travaux répondant aux besoins des occupants du logement assorti de solutions de financement.En revanche, la définition de la rénovation performante est assise sur les différentes classes du DPE et sur les postes de travaux visés par le DPE qui n’intègrent pas la dimension acoustique. Il ne me semble donc pas opportun d’aborder ce sujet ici, alors qu’il a toute sa place dans l’accompagnement. C’est donc également une demande de retrait.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je me rends à vos arguments et vais retirer mon amendement.Néanmoins, je veux insister sur la précarité acoustique qui va de pair avec la précarité énergétique et dans laquelle sont enfermés plusieurs millions de nos concitoyens : 10 millions de Français, en effet, sont exposés à des niveaux sonores bien supérieurs aux seuils autorisés. Au-delà du problème environnemental, c’est un problème de santé publique, et les pathologies associées à l’exposition à cette pollution sonore, qui empoisonne le quotidien de bon nombre de nos concitoyens, coûtent chaque année à la France 57 milliards d’euros.Je souhaite donc ardemment que la pollution sonore soit appréhendée à mesure et qu’elle fasse l’objet de politiques publiques à la hauteur. On a évoqué le couplage des aides, et c’est évidemment dans ce sens qu’il faut aller. C’est ce que fait d’ailleurs l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pour les zones incluses dans un PGS. Allons plus loin et utilisons les guichets FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – pour coupler davantage ses aides et soutenir nos concitoyens pour la rénovation thermique et phonique de leurs logements. Encore une fois, la pollution de l’air et la pollution sonore participent du même combat.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6122 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 6122, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir les amendements nos 6507 et 6502, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). J’aurais soutenu avec force l’amendement sur le bruit de Laurianne Rossi, car c’est en effet un problème à côté duquel on a tendance à passer. De nombreuses études s’entassent sur le sujet mais, alors qu’on fait d’énormes progrès sur la qualité de l’air, sur le bruit, on piétine encore.La définition de la rénovation performante proposée par le rapporteur apporte une réponse au constat de l’ADEME selon lequel 75 % des rénovations n’ont pas d’effet sur le saut de classe énergétique. Il était donc essentiel d’inscrire dans la loi une définition garantissant qu’il n’y aura plus de rénovation sans effet.Cela étant, la définition de la rénovation doit non seulement faire état des moyens, en l’occurrence les six postes à traiter, mais indiquer également les résultats à atteindre. On comprend bien en effet que si les six postes sont traités sans aucune perspective d’objectif à atteindre, la rénovation risquera toujours d’être sans effet.Il faut donc préciser clairement quels sont les objectifs que nous souhaitons atteindre pour le parc en 2050 afin de pouvoir y adosser, le cas échéant, les aides nécessaires.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Défavorable aux deux amendements. La nouvelle définition de la rénovation performante que nous venons d’adopter, qui repose sur trois critères cumulatifs, est très ambitieuse et s’inscrit pleinement dans la trajectoire fixée par la SNBC à l’horizon 2050 mais également, plus près de nous, à l’horizon 2030, que ce projet de loi a en ligne de mire.Enfin, vous proposez d’ajouter une définition de la rénovation complète, ce qui me semble être facteur de confusion. Nous avons le même objectif, à savoir viser le plus haut niveau de performance énergétique, mais la définition que nous avons adoptée y pourvoit.
Mme Emmanuelle Wargon. Nous avons deux définitions : une définition de la cible, avec la rénovation performante, et une définition du process avec la rénovation globale, qui impose de toucher à six postes de travaux dans une durée de dix-huit mois.Il faudra ensuite pousser le système au maximum, mais je ne peux laisser dire que nous manquons d’ambition ;…
Mme Emmanuelle Wargon. …et que les constructions neuves seront soumises à la RE2020. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
(L’amendement no 6507 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 6502 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2354.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante pour les ravalements de façade des immeubles. Il est proposé de renforcer les obligations existantes, qui prévoient actuellement de nombreuses exceptions. Cette obligation s’appliquerait à condition qu’il existe une offre technique et financière dans le territoire concerné.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous avons déjà détaillé les raisons du choix du Gouvernement, que je partage : à la suite des travaux de la Convention citoyenne, nous avons fait le choix d’interdire la mise en location plutôt que de créer une obligation, qu’elle soit conditionnelle ou générale. Le degré de coercition que nous retenons n’est pas celui que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2354, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Après l’article 39 ter
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6489 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
(L’amendement no 6489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 39 quater
(L’article 39 quater est adopté.)
Article 39 quinquies
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6132 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 6132, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 39 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 40
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 5012, 4271 et 4272, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 5012.
Mme Aude Luquet (DEM). Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à mettre en place un calendrier d’obligation d’audit énergétique pour les bâtiments d’habitation en monopropriété proposés à la vente, échelonné suivant la performance du logement. Le calendrier proposé ciblera dans un premier temps les passoires énergétiques – classes F et G –, puis la classe E. Un rapport au Parlement permettra de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de cette obligation et d’envisager les conditions de son extension.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 4271 et 4272.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement no 4271 est un amendement de coordination avec celui que nous avions déposé à l’article 39 sur la planification des rénovations. Il prévoit l’obligation d’un audit énergétique suivant le même calendrier. L’amendement no 4272 prévoit qu’un audit énergétique sera réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation des classes E, F et G.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 5012 et défavorable aux deux autres. L’amendement no 5012 est une belle avancée. Le fait de rendre l’audit obligatoire pour les bâtiments de classe E est une bonne chose…
M. Mickaël Nogal (LAREM). …qui nous permettra d’accélérer. Le diagnostic de performance énergétique, l’audit et le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés vont dans le sens d’une meilleure information du public, dont je parlais tout à l’heure. Avis très favorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Avis favorable également à l’amendement no 5012, qui prévoit un audit énergétique pour les logements de classe E dès 2025. Avis défavorable aux deux autres.
(L’amendement no 5012 est adopté ; en conséquence, les amendements no s 4271 et 4272 tombent et l’amendement no 5414 d evient sans objet .)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1825.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Sans contester l’objectif de lutte contre la précarité énergétique qui affecte des millions de nos concitoyens, j’appelle votre attention sur le fait que l’esprit de rénovation massive qui accompagne ce projet de loi est susceptible d’entrer en contradiction, dans certains cas, avec la logique de préservation du patrimoine.De fait, les propriétaires qui souhaiteront vendre leur bien pour répondre à l’obligation posée par l’article 40 en matière d’audit énergétique pourraient être encouragés à recourir à des outils conventionnels pour mesurer la performance énergétique de leur bâtiment et identifier, le cas échéant, les travaux à réaliser. Or les outils conventionnels ne sont pas toujours adaptés à la rénovation du bâti patrimonial.D’une part, les travaux de rénovation standardisés pourraient favoriser les pathologies et affaiblir la durabilité de ce patrimoine. À titre d’exemple, nous constatons les effets néfastes des rénovations réalisées sur les maisons à pans de bois dans les années 1970 à 1990 avec des techniques modernes – doublage en placoplâtre, sol en plastique, isolation en laine de roche ou en polystyrène. Des bâtiments qui étaient restés sains pendant plusieurs siècles se sont dégradés de manière impressionnante en une quarantaine d’années, ce qui entraîne aujourd’hui des coûts très importants pour leurs propriétaires.D’autre part, dans le cas des bâtiments situés dans un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre de protection des abords d’un monument historique, les travaux font l’objet de procédures d’autorisation spécifiques, avec des prescriptions visant à sauvegarder la qualité architecturale et paysagère du bâti. Non seulement le non-respect des spécificités patrimoniales exposerait plus souvent les propriétaires à des litiges en raison des conflits de normes créés par l’article 40, mais il mettrait aussi en péril les programmes de revitalisation des centres anciens comme « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », qui font du patrimoine et de la qualité du cadre de vie un facteur d’attractivité des territoires.Pour toutes ces raisons, je pense utile de préciser que les propositions de travaux susceptibles d’être formulées dans le cadre de l’audit énergétique doivent être compatibles avec les prescriptions du code du patrimoine. Cela permettrait d’introduire davantage de concertation et de promouvoir, en matière de rénovation du bâti ancien, une approche globale qui tienne compte des enjeux tant culturels qu’écologiques.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Monsieur Gérard, je vous remercie pour votre amendement et salue le travail que vous avez mené sur le sujet. Je partage votre souci d’une meilleure prise en compte de ces questions. L’avis est donc très favorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Il s’agit effectivement d’un sujet important. Il sera probablement nécessaire de revoir un peu la rédaction de la disposition au cours de la navette, mais cela ne m’empêche pas de donner moi aussi un avis favorable. (« Ah ! »surplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Mme la présidente (LR). Voilà qui réjouira les amateurs du patrimoine.
(L’amendement no 1825 est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 4617 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 4617, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6828 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(L’amendement no 6828, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 4273 et 5011, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4273.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à imposer que les propositions formulées dans l’audit énergétique portent sur des travaux permettant d’atteindre au minimum la classe C, à savoir le niveau « assez performant ».
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 5011.
M. Bruno Millienne (DEM). Il porte sur le même sujet, mais son objet est un peu différent : il vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant au minimum de passer de la classe F ou G à la classe D, plutôt qu’à la classe E.Du fait de contraintes financières ou de temps, certains propriétaires pourraient être tentés de réaliser uniquement la première étape proposée dans l’audit. Celui-ci doit donc faire preuve d’un minimum d’ambition en visant au moins l’atteinte d’une performance énergétique « moyenne », de manière à contribuer davantage à l’atteinte des objectifs ambitieux fixés au niveau national en matière de rénovation thermique des bâtiments.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Mickaël Nogal (LAREM). L’amendement du groupe SOC imposerait de viser la classe C, tandis que celui du groupe Dem imposerait de viser la classe D. Je rappelle que l’article 40 porte sur l’audit énergétique et que le parcours de travaux proposé dans l’audit prévoira, aux termes de l’article, deux étapes : la première devra permettre de passer de la classe F ou G à la classe E – l’objectif premier étant d’en finir avec les passoires énergétiques ; la seconde, d’atteindre au moins la classe B.Je comprends l’intention, mais, à mon sens, la demande est satisfaite, car le parcours de travaux proposé dans l’audit visera bel et bien à atteindre la plus grande performance énergétique. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Emmanuelle Wargon. Ma position est identique à celle de M. le rapporteur. L’audit énergétique devra obligatoirement proposer une option ambitieuse, à savoir une rénovation performante permettant d’atteindre de préférence la classe B ; il prévoira aussi, à défaut, une première étape permettant de passer de la classe F ou G à la classe E. Or les travaux nécessaires pour atteindre la classe E peuvent déjà être lourds et assez coûteux. Il serait trop exigeant d’imposer que la première étape permette d’atteindre la classe D ou C, sachant que, de toute façon, l’audit proposera aussi le scénario ambitieux – c’est son principe même.Dans certains cas, il est possible de réaliser d’abord une première étape de travaux, puis une étape plus ambitieuse. Il ne faut pas écarter cette option, d’autant que les propriétaires peuvent choisir de se passer des conseils et du parcours accompagné. L’avis est donc défavorable.
(Les amendements nos 4273 et 5011, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2849 rectifié de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.
(L’amendement no 2849 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 4155 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
(L’amendement no 4155 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir les amendements nos 1826 et 1824, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Ils visent à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité d’adopter une approche interministérielle en matière de rénovation du bâti, plus particulièrement du bâti ancien.En effet, les résultats de l’étude BATAN – relative au bâti ancien – financée par le ministère de la transition écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour la construction neuve ne sont pas adaptés pour mesurer les atouts du bâti traditionnel en matière de performance énergétique. Il existe ainsi un écart de 1,5 à 5 entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par le DPE traditionnel.Dès lors, certains bâtiments anciens seront classés parmi les passoires énergétiques sans que l’on ait pris en considération le comportement réel du bâti en matière de confort thermique. En outre, en cas de réalisation de travaux qui ne tiendraient pas compte des spécificités de ce bâti, ces bâtiments risquent de développer des pathologies et de ne pas atteindre les objectifs fixés par la loi.Il convient donc, pour ce qui est du bâti ancien et traditionnel, d’adopter une approche globale et responsable, telle celle qui est promue par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien, qui permet de tenir compte des enjeux techniques, culturels et environnementaux.C’est pourquoi je propose soit de transposer ici la dérogation énoncée à l’article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les dispositions en matière de performance énergétique ne sont pas applicables « aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil mentionné [au début de l’article] », soit de consacrer d’autres outils d’aide à la décision que le futur DPE, notamment la simulation thermique dynamique. Celle-ci permet de mesurer réellement le comportement et les besoins du bâti traditionnel, en évaluant le confort d’été, et de projeter ce comportement à dix ou vingt ans en fonction des hypothèses caniculaires.L’idée n’est en rien de remettre en cause l’objectif de rénovation énergétique du bâti ancien. Mais il s’agit de mettre en œuvre les solutions appropriées à chaque situation.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Cette fois-ci, monsieur Gérard, je donne un avis défavorable aux deux amendements, même si je comprends votre souci d’adapter les mesures prévues pour les rendre les plus concrètes et réalistes possible, notamment au regard du bâti et de sa qualité.S’agissant du DPE, il existe déjà une exemption pour les lieux de culte et les monuments historiques, exemption qui concerne le bâtiment lui-même.Pour ce qui est des logements, il importe que le DPE et l’audit énergétique soient connus de tous les propriétaires et de tous les locataires, y compris dans les bâtiments anciens – comme je l’ai indiqué tout à l’heure en répondant à vos collègues du groupe Dem, le DPE et l’audit doivent devenir la règle, relever de l’automatisme. Je ne suis pas favorable à ce que l’on exempte un certain type de bâti ; ce ne serait pas un bon signal. D’autant que des réponses réglementaires existent pour ces bâtiments.
Mme Emmanuelle Wargon. En ce qui concerne le DPE, l’article R. 134-1 qui figure dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation prévoit une exemption pour les monuments historiques. Nous irions trop loin si nous exemptions de DPE toute une catégorie de logements, sachant que le DPE n’est qu’un des éléments qui fondent l’audit énergétique et l’aide à la décision. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 1826.Quant à l’amendement no 1824, il prévoit une dérogation à l’obligation de réaliser l’audit énergétique. Or l’amendement no 1825, que vous venez d’adopter, clarifie la portée de cet audit dans le cas des bâtiments à contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Qui plus est, l’audit est utile pour la prise de décision. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
M. Erwan Balanant (DEM). Je prends note des arguments de la ministre déléguée et du rapporteur, mais je vais dans le sens de M. Gérard.Il y a des maisons et bâtiments anciens, construits pour la plupart avant 1900, sur lesquels on a fait n’importe quoi pendant de nombreuses années. On en a fait des thermos en les isolant par l’intérieur, en oubliant complètement que leurs murs respiraient et présentaient certaines qualités.Une longère bretonne du XIXe siècle a des qualités thermiques différentes de celles d’une maison construite dans les années 1970. Il faut travailler d’une manière tout autre sur de telles maisons. Or on a commis de nombreuses erreurs, par exemple en les isolant avec du placoplâtre ou de la laine de verre – M. Gérard l’a dit. On a créé des désordres : les maisons sont devenues humides ; elles se détériorent très vite en raison des infiltrations d’eau dans les poutres. C’est notamment le cas dans ma circonscription, en Bretagne.
M. Loïc Prud’homme (FI). En même temps, en Bretagne, l’humidité n’est pas anormale…
M. Erwan Balanant (DEM). Il faut donc faire très attention. Il convient de rénover ces maisons – sur ce point, j’appuie la position de la ministre déléguée et du rapporteur –, mais on peut très bien le faire d’une autre façon. Il faut vraiment que la réglementation prenne en compte ces questions, sans quoi nous allons au-devant de nouvelles catastrophes sur ce type de maisons.
M. Loïc Prud’homme (FI). Mais non ! Avec le réchauffement climatique que vous nous préparez, le problème sera vite réglé en Bretagne !
M. Raphaël Gérard (LAREM). Je remercie M. Balanant de son soutien. Ces deux amendements ont pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement sur le nécessaire travail transversal entre les différents ministères : des programmes, financés par le ministère de la transition écologique, permettent justement de s’intéresser aux spécificités du bâti ancien ; les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » sont quant à eux soutenus par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Si l’imposition d’un DPE empêche la rénovation de tout ou partie du bâti, notamment des SPR (sites patrimoniaux remarquables) ou des centres-bourgs, c’est bien que quelque chose ne fonctionne pas. Si l’on empêche la location des logements, on aura deux options : soit une rénovation énergétique inappropriée, avec les symptômes et les pathologies que l’on connaît dans le bâti ancien, soit une désertification des centres-villes. Soyons cohérents ! Le diagnostic que j’évoque – le STD (simulation thermique dynamique) – est plus adapté au bâti ancien, mais aussi bien plus coûteux. Une politique cohérente et juste consisterait sans doute à accompagner ce type de diagnostic, plus fin et plus adapté au bâti d’avant la deuxième guerre mondiale, et à soutenir dans les centres-bourgs non seulement plus de rénovation énergétique, mais aussi une rénovation de meilleure qualité.Quoi qu’il en soit, j’entends vos propos et me tiens à votre disposition pour en discuter, avant la seconde lecture. C’est un vrai sujet, que je vous demande de prendre en considération. Je retire les deux amendements.
(Les amendements nos 1826 et 1824 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.