Article 1er(suite)
Mme Barbara Pompili. L’expérimentation qui a lieu actuellement dans le secteur du textile porte sur un affichage environnemental, mais elle prend également en compte l’aspect social. Plusieurs expérimentations sont en cours et nous en examinons les résultats : peut-être y aura-t-il, à la fin, un affichage environnemental ou un affichage social et environnemental. Compte tenu cependant de ce que j’ai pu voir, il me semble que l’aspect social est moins avancé, et c’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut dissocier ses aspects.Laissons donc sa chance à l’expérimentation. Puisqu’elle se termine en 2021, il serait possible, en comptant le temps de publication des décrets, de disposer de cet affichage en 2022. Mme Barbara Pompili. Votre sous-amendement proposant la date du 1er janvier 2023 ne me semble pas très ambitieux et j’émets donc un avis défavorable.Quant à celui que vous avez défendu, madame Panot, et qui vise à retenir la date du 1er janvier 2022, il est satisfait et il n’est donc pas nécessaire de l’adopter : avis également défavorable. Quant à l’affichage social, l’avis est encore défavorable. L’avis du Gouvernement est donc, je le répète, favorable à l’amendement no 7185 de Mme Sarles, mais défavorable aux sous-amendements, dont bon nombre me semblent être satisfaits. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cet amendement est très important et je tiens à saluer notre collègue qui l’a déposé. Le textile, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Potier, est un fleuron de l’industrie française, notamment dans les Vosges. Dans les années 1970, plus de 30 000 personnes travaillaient dans l’industrie textile ; ils ne sont plus que 3 000 aujourd’hui, parce qu’ils ont dû se spécialiser, notamment dans le textile technique et plutôt haut de gamme.L’amendement de M. Potier est très intéressant car, si les entreprises textiles des Vosges ont fermé et si nous avons perdu de l’emploi, c’est principalement à cause du système des préférences généralisées (SPG), qui permet d’importer des textiles de pays comme le Bangladesh ou le Pakistan, qui font travailler des enfants et où se sont produits les drames que nous avons connus voilà quelques années. Ce système crée une concurrence tout à fait déloyale car, outre que ces pays disposent d’une main-d’œuvre moins chère, ils appliquent également des tarifs préférentiels qui, tous les jours, nous font perdre de l’emploi en France.En outre – il est important de souligner ce point, puisque l’objet principal de ce projet de loi concerne les aspects écologiques et environnementaux –, lorsque du textile est créé en France, dans les Vosges, son bilan carbone est nécessairement beaucoup moins élevé que lorsqu’il est importé de pays tels que le Bangladesh ou le Pakistan.Non seulement, donc, il est important de voter l’amendement de Mme Sarles, mais il l’est tout autant de voter également celui de M. Potier, qui est un amendement de bon sens et qui va d’ailleurs le sens de ce que demandent la Fédération française du textile et France Terre textile. (M. GuillaumeGarot,Mme ChantalJourdanetM. HubertWulfrancapplaudissent.) M. Thierry Benoit (UDI_I). Je poursuivrai le raisonnement de M. Naegelen car, en Europe, et particulièrement en France, dans des pays ou des territoires où l’emploi industriel était déterminant dans les années 1950, 1960 et 1970, nous avons assisté à la délocalisation des activités industrielles et à la désindustrialisation des pays du nord de l’Europe. L’industrie est allée en Europe de l’Est, en Afrique du Nord et dans certaines régions d’Asie – notamment, en effet, au Bangladesh et au Pakistan –, car on y fait produire à vil prix par une main-d’œuvre en grande partie composée d’enfants et dans des conditions sociales inhumaines, sans même aucun respect de l’environnement. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeUDI-I.–M. DominiquePotieretM. MatthieuOrphelinapplaudissentégalement.)C’est ce qui a détruit nos emplois en Europe, et plus particulièrement en France. Une prise de conscience est donc nécessaire.Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, puisque vous souhaitez porter haut les ambitions, la notion d’environnement, conjuguée à la dimension sociale et, surtout, humaine, est déterminante. M. Thierry Benoit (UDI_I). Elle est traduite par l’amendement de Mme Sarles, mais aussi et surtout par les sous-amendements de M. Potier. M. François-Michel Lambert (LT). Dans la continuité des interventions de M. Christophe Naegelen et de M. Thierry Benoit, je rappelle que nous devons voter cet amendement de Mme Sarles, non seulement en raison de tout ce qu’a subi l’industrie textile, mais également du fait des transformations que nous pouvons en attendre. M. Potier a rappelé l’impact de la production du coton, notamment en termes de charge de pesticides. Grâce à un affichage environnemental indiquant la charge portée par le textile, d’autres matières premières pourront être produites, notamment l’une qui a toute sa place en Occitanie : le chanvre, le cannabis, plante formidable que nous pouvons réimplanter et qui fournira des fibres permettant une activité textile.Monsieur le rapporteur général, je vous ai interpellé tout à l’heure sans obtenir de réponse, mais si nous ne votons pas le sous-amendement de M. Potier, nous risquons de voir certaines productions présenter une charge environnementale basse, mais une charge sociale très élevée. C’est là un élément négatif qui introduirait une distorsion, car un acteur économique qui jouerait le jeu tant sur le plan économique et environnemental que sur le plan social et en matière de RSE verrait son offre concurrencée par celle d’un acteur qui ne jouerait pas le jeu et proposerait par exemple du coton bio qui serait façonné par des enfants peu ou pas payés, dans des conditions qui sont celles qu’a rappelées Dominique Potier et qu’il combat depuis tant d’années. (M. Guillaume Garot etM. Jean-LouisBricoutapplaudissent.) M. Dominique Potier (SOC). Tout a été dit. Dans tous ces affichages environnementaux, on s’en remet, produit par produit, à des décrets et à des décisions qui échapperont au Parlement. C’est peut-être inévitable car, comme nous l’avons regretté en commission, nous ne disposons pas d’une instance qui pourrait dire qu’il s’agira demain, par exemple, de l’industrie automobile ou de telle autre. En effet, nous n’avons pas créé une telle instance de contrôle du Gouvernement, qui permettrait de progresser dans une taxonomie verte et humaniste – pour employer ce terme plutôt que celui d’« écologique et sociale ».Nous avons ce soir une occasion d’agir sur la deuxième industrie la plus polluante et d’instaurer plus d’humanité, car des enfants et des ouvriers en sont morts. Je me contenterai de rappeler un seul chiffre, ultime argument dans le combat du devoir de vigilance, qui a été celui de ma vie et où nous sommes à la veille d’une victoire européenne. Ne soyons pas en deçà de l’espérance que portera le Président de la République en élaborant une directive européenne dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, en 2022. Soyons fiers d’être pionniers dans l’affichage comme nous l’avons été pour le contrôle des juges. Le chiffre est le suivant : pour les géants du textile, il suffit d’une poignée de centimes sur le prix d’un jean ou d’un sweat-shirt pour que des parents aient un salaire vital – qui n’est pas le SMIC français, mais le salaire qui permet d’acquérir les calories nécessaires pour se nourrir, et donc pour pouvoir envoyer des enfants à l’école.Quel monde voulons-nous ? Quel monde choisissons-nous ? C’est ce soir que nous pouvons en partie en décider. (QuelquesapplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOCetGDR.) M. Gérard Leseul (SOC). J’invite l’ensemble de mes collègues et Mme la ministre à être fiers de notre histoire. Fiers et ambitieux, car voilà plus de quarante-cinq ans que nous avons créé, en France, le bilan social, c’est-à-dire la première matrice d’indicateurs sociaux. Cette création n’était pas l’œuvre d’affreux gauchistes : il s’agissait de MM. Pierre Sudreau, Jacques Delors, Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Raymond Barre. Depuis quarante-cinq ans, nous avons cette culture de l’indicateur social, qui peut être réduit à quelques chiffres susceptibles de nous permettre d’être à la pointe, non seulement en Europe, mais également dans le monde, et de cultiver une certaine vertu dans la passation des marchés et dans l’acquisition de produits et de biens et services en ajoutant quelques critères sociaux issus de cette base commune qu’est le bilan social et qui sert par ailleurs d’indicateur et de matrice à l’ensemble de la réflexion sur la RSE et sur les notations extrafinancières formulées par les organismes tiers indépendants (OTI) et par les commissaires aux comptes. Donc, s’il vous plaît, madame la ministre, soyez fière et ambitieuse ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.) M. Pierre Dharréville (GDR). Beaucoup de choses ont déjà été dites dans la discussion, mais il est clair qu’il s’est produit une dégradation massive des conditions de production, avec les délocalisations qui résultent d’un dumping social et environnemental. Les deux dimensions ont été conjointes, notamment dans le secteur du textile et de l’habillement au cours des dernières décennies. Or, l’éthique ne se découpe pas en tranches, et c’est bien le problème que pose en la matière le texte que vous proposez. Il faut aller au bout car, si nous ne le faisons pas, nous aboutirons à une forme bancale et nous semblerons accorder de l’importance à un aspect et pas à un autre, ce qui est l’inverse du discours que vous avez tenu.On ne peut pas argumenter en disant que le social est trop compliqué et qu’il va nous retarder. Il faut avancer dans les deux dimensions et faire le lien entre elles. Dans les années 1990 déjà, des organisations se mobilisaient avec le slogan : « De l’éthique sur l’étiquette ». Ces associations travaillent depuis très longtemps sur la question. Nous ne sommes pas en retard et des choses existent déjà – M. Leseul a expliqué que des critères très précis avaient déjà été établis. Allons-y, et faisons les deux dans un même mouvement. (QuelquesapplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDRetSOC.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Une fulgurance de M. Naegelen consonne avec nos souhaits en matière de relance économique et de relocalisations, compte tenu du socle que M. Dominique Potier a inscrit dans son amendement. M. Naegelen a en effet déclaré que, pour essayer de maintenir notre industrie textile, nous avons dû l’orienter vers une spécialisation technique. Derrière cette évolution se profile tout l’enjeu de l’investissement dans l’outil de travail. Cette spécialisation vers le haut de gamme pose la question de la qualification et du savoir-faire ouvriers déployés dans cette filière… M. Hubert Wulfranc (GDR). …comme dans tant d’autres, avec des enjeux sociaux et salariaux.Le mouvement évoqué, qui a malheureusement échoué sur le récif de 2007 et la fermeture des derniers grands sites textiles industriels français, est repris aujourd’hui par notre volonté conjointe d’une relocalisation de notre potentiel industriel national, sur un socle social majeur qui fait l’objet non seulement de l’amendement de Mme Sarles, mais également du sous-amendement fondamental de M. Potier, dont je vous demande, madame la ministre, de tenir compte. M. Jean-Marie Sermier (LR). Si nous ne votions pas l’amendement de Mme Sarles et le sous-amendement de M. Potier, nous serions bien égoïstes car, en fait, si l’affichage environnemental nous importe, c’est en considération de notre petit problème personnel, dans une société confortable où nous nous inquiétons du climat pour nous assurer que nous ne changerons rien dans notre façon de vivre, sans regarder ce qui se passe ailleurs.L’amendement qui nous est proposé et son sous-amendement nous permettent de dépasser cette vision et d’aller vers un peu d’humanisme. (M. GuillaumeGarotapplaudit.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Le climat est certes important mais, au-delà du climat, il y a les enfants, il y a les gens. Nous voterons donc cet amendement, parce qu’il est frappé du bon sens de l’humanisme. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,SOCetGDR.) M. Philippe Vigier (DEM). Madame la ministre, je peux vous dire que je voterai cet amendement ainsi que le sous-amendement no 7275 de Dominique Potier, et je le ferai avec un certain nombre de collègues du groupe Dem, car il y a des moments où lorsqu’on fait la loi, celle-ci a valeur d’exemple. M. Philippe Vigier (DEM). Et les pays européens vont regarder ce que nous faisons ce soir. On ne peut pas uniquement avoir à un moment ou un autre de l’indignation, notamment pour les enfants exploités, et puis laisser les choses se faire, comme plusieurs collègues l’ont très bien dit, de même qu’on ne peut laisser toujours plus de carbone être émis de par le monde sans se donner la possibilité de moins en utiliser, et je sais que c’est votre volonté, je connais votre capacité d’indignation, qui est forte. Par conséquent, on ne peut pas à un tel moment, dans un tel rendez-vous, laisser passer une telle occasion. On voit bien que tous ceux d’entre nous qui s’y opposeraient ne rendraient pas service à cette loi ni à la France. Au nom de ces arguments, au nom de qui a été dit par les collègues, nous voterons ainsi. (Mme BlandineBrocardetM. GuillaumeGarotapplaudissent.) Mme Barbara Pompili. Je veux bien (« Ah ! »surlesbancsdugroupeLR)…Ne vous méprenez pas, je ne vais pas faire un effet de tribune, je ne vais pas m’acheter à peu de frais une bonne conscience ! (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR. – ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! (Mêmesmouvements.) Mme Barbara Pompili. Si les expérimentations nous montrent qu’il est possible de faire à la fois un affichage environnemental et un affichage social, on fera les deux. Mais à ceux qui disent que c’est déjà possible aujourd’hui, qu’on a tous les éléments, je réponds : « Très bien, donnez-moi les méthodes qui permettent d’instituer un affichage social. » Moi, je resterai toujours droite dans mes bottes sur ce point car au vu des éléments dont je dispose, je peux vous certifier que si on rend obligatoire un affichage social qui n’est pas prêt en plus de l’affichage environnemental qui lui l’est, cela revient à voter le torpillage de l’affichage environnemental ! Mme Barbara Pompili. Et cela, je le refuserai ! Je rappelle qu’il est basé sur une méthode connue, celle des analyses de cycles de vie (ExclamationssurlesbancsdugroupeLR),… Mme Barbara Pompili. …ce qui permet raisonnablement d’affirmer qu’un bon score en termes d’affichage environnemental correspond à une réalité tangible, à des faits, et qu’un mauvais score correspond à un mauvais impact environnemental. L’affichage social, lui, n’a jamais existé ni afortiori été testé, il découlerait d’une obligation légale – le devoir de vigilance et le rapport annuel obligatoire y afférent pour certaines entreprises –, sachant que se conformer à une obligation formelle de déclaration ne permet absolument pas d’en déduire que celle-ci correspond à une quelconque performance sociale dans les faits. Mme Barbara Pompili. Le joli rapport serait complété par une jolie étiquette sociale sans qu’on puisse vraiment en prouver la réalité sur le fond. Le problème, c’est que vous mettez sur le même plan une simple obligation d’information avec la méthode des ACV. Mme Barbara Pompili. Vous voulez fusionner des méthodologies complètement différentes sur la même étiquette. Je doute que ce soit possible, mais c’est pour le savoir que le Gouvernement a mandaté la plateforme RSE, qui rendra ses conclusions avant la fin de l’année. Mme Barbara Pompili. Je n’ai pas à ce stade suffisamment d’informations (ExclamationssurlesbancsdesgroupesLR,FIetGDR) pour pouvoir garantir qu’on n’est pas en train de torpiller l’affichage environnemental en proposant cet affichage social ! C’est pourquoi je veux attendre les résultats de l’expérimentation. (Mêmesmouvements.) Ce n’est tout de même pas compliqué à comprendre ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)S’il s’avère qu’il est possible de faire les deux, je serai la première à signer le décret, mais je ne veux pas que le bien nous échappe parce qu’on aura cherché le mieux ! J’aurais pu faire un bel effet de tribune en disant que, moi aussi, les petits-enfants (VivesprotestationssurlesbancsdesgroupesLR,SOCetGDR)… Évidemment qu’on veut tous lutter contre le travail des enfants (ExclamationssurlesbancsdesgroupesLR,SOCetGDR)… Je sais que vous êtes sincères, mais moi aussi et c’est pourquoi je vous dis qu’on risque d’avoir une étiquette non seulement invérifiable mais aussi illisible ! Ce n’est donc absolument pas pour des raisons de fond que je suis contre ces sous-amendements.Dominique Potier, je sais que vous êtes sincère dans votre engagement, je n’ai pas de doute là-dessus, mais quand j’entends vos collègues dire qu’ils vont les voter sans avoir vérifié s’ils étaient applicables, je rappelle que j’ai une responsabilité politique. Mme Barbara Pompili. Ils vont tous clamer que je suis pour le travail des enfants, mais j’affirme – et je l’assume – qu’adopter une méthode douteuse reviendrait à ne pas avoir d’affichage environnemental ni même un bon affichage social, ce qui ne rendrait service à personne. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.J’invite nos collègues du groupe Les Républicains à écouter avec respect les positions des uns et des autres. Le fait de porter une jolie cravate verte, monsieur Cordier, ne vous donne pas le droit d’invectiver les prises de parole des orateurs d’autres groupes que le vôtre.Vous avez la parole, monsieur Potier. M. Dominique Potier (SOC). Madame Pompili, on a siégé sur des bancs voisins, on a la même expérience, les mêmes fondements politiques : vous ne pouvez pas me faire un procès en sentimentalisme, cinq ans après les combats que nous avons menés ensemble. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOC,LRetGDR.) Pouvez-vous seulement essayer de garder votre calme et respecter la représentation nationale ? (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR. – ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.) M. Dominique Potier (SOC). Je redis que ces sous-amendements sont le fruit de près de sept ans de travail ; l’OIT, les syndicats européens, l’ADEME, bref tous ceux avec qui on a collaboré, nous disent que c’est mûr. Antoine Herth a montré la voie. Il ne s’agit pas ici de défendre simultanément les dix-sept ODD, mais de dire non au travail des enfants, non à cet esclavage moderne, en l’occurrence parce que c’est incompatible avec un marché et un affichage environnementaux. Je ne propose pas de tout indiquer, je sais bien que ce n’est pas faisable aujourd’hui, mais au moins cela, car ce qu’on sait faire, on le peut si on le veut : il ne faut pas trouver au bout de ce pull, au bout de cette veste, au bout de ce jean… de l’indignité, une humanité en train de crever, mais seulement des gens qui sont payés et des enfants qui vont à l’école.Les juges, eux, sont capables de sanctionner la déforestation amazonienne à laquelle prennent part certains groupes de l’agroalimentaire grâce aux reportings et au devoir de vigilance que vous évoquiez tout à l’heure, et on serait incapable au bout d’un an d’indiquer sur une étiquette si le produit est ou non issu du travail des enfants ? Il y a là une vraie contradiction. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.) Ce n’est vraiment pas possible. Ce premier pas serait un grand pas vers une économie plus loyale et plus humaine. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOC,LRetGDR.) Mme Aurore Bergé (LAREM). Monsieur Potier, personne ne remet ici en cause votre engagement et sa sincérité, ni celui des autres députés ici présents. Mme Aurore Bergé (LAREM). La seule question qui se pose n’est pas celle de la justesse des combats que vous menez et que nous partageons – personne ici n’accepte les conditions de fabrication que vous venez de rappeler –, mais de savoir si, oui ou non, on veut que la phase d’expérimentation aboutisse pour pouvoir tenir la trajectoire carbone. Mme Aurore Bergé (LAREM). On en a l’occasion aujourd’hui avec cet affichage environnemental. Or vous savez pertinemment, puisque vous avez œuvré pour que cet affichage puisse exister, que plus on ajoutera de critères, plus on prendra le risque que ce dispositif n’aboutisse jamais. (ExclamationssurlesbancsdesgroupesLRetSOC.) Je le dis sincèrement aux collègues qui s’exclament : si vous souhaitez que cet affichage existe, si vous souhaitez qu’enfin on fasse la différence entre les produits vertueux, français, qui respectent nos normes, et les autres… Mme Aurore Bergé (LAREM). Évidemment qu’il y a les hommes, monsieur Wulfranc, personne ne prétend le contraire. Ce que nous disons, c’est qu’il est temps d’indiquer la différence entre les produits environnementaux et ceux qui ne le sont pas ! C’est la vertu de cet article 1er que de proposer cette disposition qu’il faut inscrire dans la loi. Et si déjà on y parvient, l’on aura fait un grand pas. Mme Aurore Bergé (LAREM). Mais il n’y a aucun privilège, président Chassaigne, juste la nécessité pour le consommateur de savoir ce qu’il en est. M. le président (LAREM). Monsieur Chassaigne, seule Mme la rapporteure a la parole. Mme Aurore Bergé (LAREM). On entame trois semaines de débats sur un texte qui pour nous est essentiel et qui doit l’être aussi pour vous : si pendant trois semaines,… Mme Aurore Bergé (LAREM). …les seuls arguments que nous échangeons, c’est pour vous considérer que la majorité est vendue au grand capital, et pour nous rétorquer que vous n’avez pas d’intérêt pour les questions environnementales, on serait tous les deux dans la caricature. Je ne crois pas que ce soit la bonne manière d’appréhender les trois semaines qui viennent. Je suis sûre qu’on partage un combat sincère sur les enjeux environnementaux et que nous avons aujourd’hui la capacité d’avancer. Mais plus on complexifie, plus on torpille l’objectif. Et je souhaite pour ma part que cet objectif puisse être tenu. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Pendant que nous ergotons sur des problèmes techniques d’affichage, il y a des enfants qui travaillent. (ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM.) Et moi, je ne supporte pas qu’on puisse demain avoir des maillots de foot du Paris Saint-Germain faits par des enfants ! À un moment donné, il faut dire : « Stop ! » Et c’est ce soir que nous devons le dire en votant le sous-amendement de Dominique Potier ! (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,SOCetGDR.) M. le président (LAREM). Je vous indique, monsieur Sermier, qu’il n’y a pas que les maillots de foot du Paris Saint-Germain qui pourraient être concernés…La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Madame la ministre, on peut être en désaccord sur la partie technique : vous nous opposez des arguments techniques sur la faisabilité de ce que demande notre collègue Potier, on peut l’entendre et même travailler ensemble pour être capable demain de résoudre ces problèmes. Mais la façon dont vous le dites me fait penser à la phrase de Talleyrand : « Tout ce qui est excessif est insignifiant. » (M. MaximeMinotapplaudit.) Votre réaction est excessive. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Vous rappeliez votre position, mais c’est aussi à ce titre qu’il vous appartient de respecter la représentation nationale, de respecter les idées que nous défendons. Nous n’avons à aucun moment suggéré que vous soutiendriez possiblement le travail des enfants. Tout ce que nous disons, c’est que nous aimerions pouvoir travailler avec vous pour que cela n’existe plus dans le monde de demain. Et c’est tout le sens du sous-amendement no 7275 de notre collègue Potier. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC. – M. HubertWulfrancapplauditégalement.) (Le sous-amendement no 7280 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 102 Contre 102 (Le sous-amendement no 7275 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Les sous-amendements nos 7268, 7269, 7277, 7278, 7274, 7272 et 7 273, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 224 Contre 2 (L’amendement no 7185 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 169, 6656, 1157 et 1163 tombent .) (Applaudissements sur divers bancs.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3002, 4547 et 4709.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 3002. M. Vincent Descoeur (LR). L’affichage environnemental ne devrait être rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne, à l’échelle de laquelle des travaux sont en cours. S’il n’est pas inutile que la France prenne l’initiative en la matière, veillons à limiter les risques de distorsion de concurrence qui découleraient d’un défaut d’harmonisation des critères sur lesquels repose la comparaison des produits. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 4547. M. Éric Pauget (LR). Il s’agit effectivement d’attendre une harmonisation européenne concernant l’affichage environnemental obligatoire, et ce pour deux raisons : d’abord, parce que des travaux, qui sont en cours à l’échelle européenne, vont aboutir ; mais aussi et surtout parce que nous risquons d’être confrontés à un problème de distorsion de concurrence qui serait très préjudiciable à notre économie et à nos entreprises. Dans un département comme le mien, celui des Alpes-Maritimes, qui est frontalier de l’Italie, je vous laisse imaginer ce qu’une distorsion de concurrence pourrait engendrer. Au vu des problèmes économiques que cela causerait, l’harmonisation européenne est capitale. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 4709. M. Pierre Venteau (LAREM). Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qui vient d’être dit. Ce soir, il est beaucoup question d’agriculture : honnêtement, les filières agricoles supporteraient assez mal une distorsion de concurrence supplémentaire liée à un affichage environnemental. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Aurore Bergé (LAREM). La coordination avec le droit communautaire est évidemment essentielle. Lors de son audition par la commission spéciale, M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, en réponse à une de mes questions, avait indiqué que l’affichage environnemental n’aurait réellement de sens qu’à l’échelle européenne. Pour autant, cela n’empêche pas de prendre de l’avance et d’être mieux-disant. C’est tout l’objet de l’article 1er que de lancer des expérimentations permettant d’aboutir à un affichage environnemental.Si d’autres textes interviennent au niveau européen sur ces sujets, ils prévaudront mécaniquement sur les nôtres, ce qui entraînera une coordination automatique entre le droit national et le droit communautaire. En revanche, il est nécessaire – et en tout cas utile – de lancer les expérimentations dès maintenant et de permettre à la France de prendre de l’avance. Comme il m’a paru, au cours des débats précédents, que vous souhaitiez prendre beaucoup d’avance, je vous invite à retirer les amendements. À défaut, l’avis sera défavorable. Mme Barbara Pompili. Des initiatives sont en effet prises au niveau communautaire. La France prend évidemment en compte, de manière résolue, les travaux européens. Je pense notamment au programme lié à l’empreinte environnementale des produits, le programme PEF, auquel participent l’ADEME, le ministère de la transition écologique, ainsi que les entreprises françaises. Le Gouvernement milite aussi au niveau de l’Union pour faire progresser l’information environnementale sur les produits et valoriser les travaux que nous conduisons ensemble.Néanmoins, il me paraît important de permettre à la France de prendre de l’avance, grâce à une initiative au niveau national, si on n’avance pas assez vite à l’échelon européen. Or c’est précisément le cas : la Commission a annoncé récemment que du retard avait été pris sur les initiatives européennes en la matière. Nous devons aussi influencer l’agenda communautaire, et c’est ce que nous faisons au sujet de l’affichage environnemental. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements. M. Vincent Descoeur (LR). Il ne s’agit pas de remettre en question l’intérêt de mener des expérimentations. Au vu de la crainte, illustrée par mon collègue Pauget, d’une distorsion de concurrence, rappelons clairement dans le projet de loi que nous devrons veiller à être en conformité avec les dispositions européennes qui pourraient intervenir. M. Éric Pauget (LR). Madame la ministre, l’intention est louable, et nous la partageons tous, mais à vouloir être trop zélés, nous risquons, une fois de plus, d’affaiblir notre économie et nos entreprises. Dans la crise que ces dernières traversent aujourd’hui, je ne crois pas que ce soit un bon signal. (Les amendements identiques nos 3002, 4547 et 4709 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2068 de M. Dino Cinieri est défendu. (L’amendement no 2068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3297 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 3297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2313. Mme Aurore Bergé (LAREM). En commission spéciale, nous avons longuement débattu des ressources naturelles, en particulier de l’eau. Il est pertinent de préciser que nous porterons une attention particulière à la consommation en eau, car cela renforce les critères retenus pour l’affichage environnemental. (L’amendement no 2313 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 706. M. Julien Dive (LR). L’article 10 vise à informer le consommateur afin que tous les citoyens connaissent l’impact environnemental du produit ou du service qu’ils sont sur le point d’acheter. Le projet de loi indique que cet « affichage s’effectue par voie de marquage, d’étiquetage… », je propose de préciser qu’il se fera également en braille.Des mentions en braille sont déjà prévues sur les boîtes de médicaments pour les informations relatives à la marque et à la posologie, il faut que ce soit également le cas pour ce qui concerne l’impact environnemental sur tous les biens et services visés à l’article 1er. Mme Aurore Bergé (LAREM). Avis défavorable. L’alinéa 2 dispose déjà que l’affichage « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». Le mot « accessible » indique que la visibilité pour les personnes en situation de handicap est prise en considération – cela concerne tous les types de handicap et inclut évidemment le handicap visuel. Votre amendement est donc satisfait, d’autant que s’il est précisé, comme vous l’indiquiez, que l’affichage s’effectue par exemple par voie de marquage, et d’étiquetage, il est également écrit qu’il se fait « par tout autre procédé approprié ». (M. MaximeMinotmimeunjoueurdeflûte.)Non, monsieur Minot, ce n’est pas du pipeau ! C’est une question essentielle pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap qui ne mérite pas que l’on en sourie mais qu’on la traite, comme nous le faisons, de manière sérieuse. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ? Mme Barbara Pompili. Au-delà du fait qu’il est satisfait – comme l’indique la mention citée par Mme la rapporteure, « par tout autre procédé approprié » –, je rappelle que les modalités d’affichage spécifiques à l’attention des consommateurs relèvent du domaine réglementaire. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Julien Dive (LR). Parfois, il est utile d’apporter des précisions. Madame la ministre, il y a deux heures, vous précisiez, concernant le même étiquetage, qu’il fallait quelque chose qui soit « visible à l’œil nu ». Cela signifie bien que, dans votre esprit, il n’est pas si évident que cet étiquetage est vraiment accessible à tous nos concitoyens, en particulier les 1,5 million de personnes malvoyantes et aveugles. La précision relative au braille serait très utile. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.) (L’amendement no 706 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3363. M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de Guillaume Garot vise à supprimer les mots « ou accessible » de l’alinéa 2 afin de ne conserver que le mot « visible » : il ne faut pas que l’affichage environnemental soit seulement « accessible » au moyen d’un QR code ou sur un site internet. L’affichage ne doit pas passer par une procédure dématérialisée : il doit être visible sur le lieu de vente. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il me semble au contraire essentiel de conserver le mot « accessible », non seulement pour les raisons que nous venons d’évoquer à propos de l’amendement de M. Dive, relatives aux personnes en situation de handicap, mais aussi parce que l’article 1er concerne, en plus des magasins physiques, tout le e-commerce. Je demande le retrait de l’amendement. (L’amendement no 3363 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1681 de Mme Nathalie Porte est défendu. (L’amendement no 1681, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 6607 de M. Sébastien Cazenove est défendu. (L’amendement no 6607, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1698. Mme Valérie Beauvais (LR). La commission spéciale a précisé dans le projet de loi que l’affichage relatif à l’impact environnemental d’un bien ou d’un service devait être « visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». L’amendement vise à indiquer que ce ne peut-être que « sous réserve de la disponibilité de l’information requise » : l’affichage environnemental ne peut être rendu visible ou accessible lors de l’achat que si l’information correspondante est disponible. Un commerçant ne saurait être tenu responsable de l’information manquante si son fournisseur ne la lui a pas fournie. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons eu le débat en commission spéciale. Votre amendement est utile (« Ah ! »surplusieursbancsdugroupeLR) car il permettra de clarifier le fait que la responsabilité doit incomber à celui qui fabrique le produit et non à celui qui le met en rayon. C’est l’objectif de la disposition retenue et j’aurais pu considérer que votre amendement était satisfait, mais si la précision qu’il apporte permet de clarifier cela, j’y suis favorable. M. Maxime Minot (LR). Dommage que la buvette soit fermée : il y aurait eu une tournée générale ! Mme Barbara Pompili. Il est évident que la mise à disposition des informations figurant dans l’affichage environnemental selon des modalités qui seront évidemment précisées par voie réglementaire incombera au metteur sur le marché du produit, soit, selon les cas, un producteur ou un transformateur. Les distributeurs pourront être soumis à des obligations spécifiques, mais il est clair qu’aucun d’entre eux ne pourra se voir assujetti à une obligation propre sur la distribution d’un produit sans que ce produit et son metteur sur le marché soient eux-mêmes soumis à l’obligation d’affichage environnemental – c’est une question de bon sens.De nombreuses réglementations encadrant l’information délivrée aux consommateurs au niveau du commerce de détail reposent déjà sur ce principe, dont l’application ne pose pas de problème particulier. Sous cet angle, l’affichage environnemental ne présente aucune originalité : on suivra les mêmes règles que celles qui s’appliquent en général. Tout au long de la chaîne économique, les acteurs auront donc des obligations spécifiques et cohérentes. Le Gouvernement veillera à cette exigence de cohérence lors de l’élaboration des mesures d’application réglementaires.La disposition proposée ne me paraît pas nécessaire juridiquement. Le Gouvernement est donc défavorable à un amendement déjà satisfait qui est tout simplement inutile. (L’amendement no 1698 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 5907. M. Pacôme Rupin (LAREM). Bien informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits qu’ils achètent est évidemment essentiel si nous voulons qu’ils prennent toute leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est tout l’objectif de l’affichage environnemental qui doit en rester à ce champ d’information et ne doit pas être complexifié.L’amendement vise à ce que l’affichage environnemental soit « intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusés sur internet, ainsi que dans toute promotion destinée au public par voie d’imprimés ou de publications périodiques, selon des modalités définies par décret » afin que les consommateurs puissent connaître l’impact environnemental des produits que leur présente la publicité. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous partageons l’objectif que vous venez d’exposer. Si l’affichage environnemental doit être généralisé et rendu obligatoire, il devra également l’être dans la publicité. Nous le proposerons dans un amendement à l’article 4 qui devrait vous donner satisfaction. À ce stade, je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Mme Barbara Pompili. L’obligation de l’affichage environnemental dans les publicités est utile, c’est une bonne idée. Cela garantit la bonne information du consommateur et l’incite à se tourner vers les produits dont l’impact sur l’environnement est le moins fort. Mme la rapporteure présentera, à l’article 4, un amendement no 6238 qui répond à l’objectif de votre amendement. Le sien est plus complet et introduit l’obligation de faire figurer des étiquettes énergie dans les messages publicitaires, notamment pour les véhicules et l’électroménager, ainsi qu’un régime de sanctions. En conséquence, je vous demande le retrait de votre amendement au profit de celui de la rapporteure. (L’amendement no 5907 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1378 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 1378, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 7029. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il vise à clarifier le fait que l’information transmise par l’affichage environnemental intègre l’impact du transport des produits.Vous nous savez soucieux de tout ce qui est agricole et agroalimentaire. À l’heure où nous prônons le local, le transport doit impérativement être intégré dans la grille Agribalyse qui constitue la référence en matière d’affichage environnemental pour tout ce qui est agroalimentaire et agricole. C’est nécessaire en dépit des éventuels biais évoqués tout à l’heure – en matière de transport, l’impact environnemental de produits importés en masse par avion pourrait être moindre que d’autres –, car beaucoup d’importations en Europe utilisent les transports routiers. Il faut aller au bout de la démarche pour pouvoir favoriser le local. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons déjà abordé la question du cycle de vie qui, dans son ensemble, intègre bien les éléments que vous évoquez. Votre amendement est donc satisfait et je demande son retrait. Mme Barbara Pompili. L’analyse du cycle de vie intègre l’impact des transports sur l’environnement et leurs émissions de gaz à effet de serre. Vous avez raison, la question est importante, mais, votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. (L’amendement no 7029 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1501 de M. Richard Ramos et 7001 de Mme Sophie Mette sont défendus. (Les amendements identiques nos 1501 et 7001, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 106 de M. Olivier Damaisin et 739 de M. Julien Dive sont défendus. (Les amendements nos 106 et 739, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1377 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 1377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6654. Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement vise à prendre en compte les émissions importées associées aux chaînes d’approvisionnement dans le calcul de l’impact des biens et services en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cela permet de mesurer le réel coût environnemental des différents biens et services consommés sur notre territoire. Cela permet également de ne pas occulter les émissions que nos modes de vie génèrent dans d’autres parties du monde.Entre 1995 et 2018, les émissions importées ont augmenté de 78 %. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) recommande dans deux rapports la mise en place d’un affichage environnemental intégrant les émissions importées de la France, pour limiter les émissions associées aux chaînes d’approvisionnement. Il souligne la nécessité d’adapter les stratégies industrielles en France, pour limiter les émissions et augmenter la durabilité des produits – d’où le besoin d’accompagner les entreprises et de mettre en place la bifurcation écologique.La prise en compte des émissions importées met en avant un réel impact environnemental de nos modes de vie – baisser ses émissions de CO2 en délocalisant, ce n’est pas écologique, c’est déplacer le problème – et contribue à la réduction des inégalités environnementales à l’échelle internationale. D’où l’importance de cet amendement. Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous avez raison, l’objectif n’est pas de déplacer le problème, notamment au regard des produits importés. C’est bien la raison pour laquelle, dans l’article 1er sur l’affichage environnemental, nous parlons de l’ensemble du cycle de vie du produit, ce qui intègre la question du transport. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable. Mme Mathilde Panot (FI). J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure, mais nous aimerions que ce soit inscrit dans la loi. Comme Mme Fiat l’a indiqué, cela figure dans deux rapports du Haut Conseil pour le climat, et il est particulièrement hypocrite de ne pas l’inscrire spécifiquement, parce que nos modes de vie produisent des pollutions de l’autre côté du globe : si l’on tient compte des émissions importées, l’empreinte carbone de la France est 38 % plus élevée qu’il n’y paraît. Il est donc important de mettre l’accent dessus dans la loi s’agissant de l’affichage, notamment dans la question du soja et de la déforestation. Il y a beaucoup de conséquences écosystémiques à produire à l’autre bout du monde des biens pour les importer, et si nous ne les prenons pas en compte nous restons dans une hypocrisie très forte. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il n’y a pas d’hypocrisie sur le cycle de vie, mais une définition européenne : « Le cycle de vie est l’ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l’utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l’ouvrage ou du service, depuis l’acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu’à l’élimination, la remise en état et la fin de l’utilisation du produit, de l’ouvrage ou la fin du service. » On couvre donc bien l’ensemble de ce qui caractérise les éléments que vous évoquez. Ce n’est pas de l’hypocrisie : votre amendement est pleinement satisfait par l’article 1er. (L’amendement no 6654 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 6655 de Mme Mathilde Panot est défendu. (L’amendement no 6655, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 693. M. Pierre Vatin (LR). Cet amendement de Fabrice Brun vise à encourager les achats de produits locaux en circuit court et à encourager également les acteurs des circuits courts à progresser, tant sur le plan écologique que logistique. C’est pourquoi il nous paraît important d’apporter cette précision sur le nombre d’intermédiaires et la provenance géographique des matières premières. Mme Aurore Bergé (LAREM). Ma réponse ne vous surprendra pas : c’est la même que celle que je viens de donner sur le cycle de vie. La question des matières premières, la façon dont elles sont extraites, leur transport, l’interdépendance, le nombre de prestataires, tout cela est déjà intégré au cycle de vie. L’amendement est satisfait. Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Je vous invite à relire la définition d’une analyse de cycle de vie que vient de lire Mme la rapporteure, ce qui vous rassurera car elle couvre bien toutes vos demandes. Avis défavorable. (L’amendement no 693 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 6175 et 1391, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 6175 de Mme Nadia Essayan est défendu.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 1391. M. Bertrand Pancher (LT). Cela fait dix ans, depuis le Grenelle de l’environnement, que l’on essaye de mieux informer le consommateur. C’est un sujet complexe. Formulons le vœu qu’une information encore plus précise du consommateur permette de changer ses actes de consommation. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga de nos stratégies environnementales, mais enfin c’est un engagement qu’il faut suivre.Nous pensons que nous devons concentrer nos stratégies d’information du consommateur par grandes catégories, notamment celle du transport. Il faut informer le consommateur sur le coût carbone du transport, parce que les différents modes de transport ont des conséquences complètement différentes en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cet amendement est proposé par les grandes organisations de transport public et c’est la raison pour laquelle nous le soutenons. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons déjà largement évoqué la question des transports. Encore une fois, je considère que cette préoccupation est satisfaite par la définition du cycle de vie. Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Il y a aussi, sous-jacente, la question de la logistique, sur les livraisons, l’e-commerce, etc. On a deux choses : le transport pour arriver en France et ensuite la manière dont le produit est distribué. Nous avons eu beaucoup de débats en commission spéciale. Je rappelle que le transport, y compris international, n’est pas forcément le facteur le plus important ; il faut évidemment en tenir compte, et, comme l’a dit la rapporteure, il en est bien tenu compte dans les analyses du cycle de vie.Pour un jean en coton, par exemple, le transport représente 20 % de son empreinte carbone sur l’ensemble de son cycle de vie, et le reste est lié aux matières premières utilisées et à sa fabrication. Pour un smartphone, c’est plus de trois quarts de l’empreinte carbone qui est liée à la fabrication. Ensuite, le transport du consommateur vers le lieu d’achat n’est pas pris en compte car, pour un produit fabriqué en France, on ne peut attribuer une note globale environnementale suivant qu’il est vendu à une personne à Lille ou à Lyon : il faudrait une note différente pour chaque client, ce qui n’est pas possible.Les émissions liées aux modes d’achat et de livraison pour les derniers kilomètres ne peuvent pas non plus être prises en compte dans la note globale, pour les mêmes raisons, car cela nécessiterait là aussi une note différente en fonction non seulement du client, mais aussi du mode d’achat et de livraison. Au demeurant, l’impact sur le bilan carbone global du mode d’achat ou de livraison est assez faible. Aussi, je ne pense pas qu’il faille se focaliser sur ce point.Le vrai sujet est plutôt le développement des livraisons avec un délai très court, inférieur à une journée par exemple, où l’on désoptimise tous les circuits de livraison, ce qui peut renchérir les émissions de gaz à effet de serre (GES). Par exemple, on estime qu’en réduisant le délai de livraison d’un jour à trois heures, les émissions de GES liées à la livraison vont doubler. Sur ce sujet-là, il serait donc intéressant de délivrer une autre information aux consommateurs. La mission que j’ai confiée à Anne-Marie Idrac et à Gilles de Margerie, relative au développement des filières d’e-commerce et de logistique responsable, doit permettre de trouver une solution sur ce point, où il faudrait en effet progresser.En revanche, les transports en général, nécessités pour la fabrication du produit et son acheminement jusqu’en France, sont bien pris en compte dans l’article tel qu’il est rédigé. Avis défavorable. (Les amendements nos 6175 et 1391, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Mme Caroline Fiat (FI). Sur le fondement de l’article 49, alinéa 7.Nous sommes en temps législatif programmé, ce qui fait que nous nous contentons parfois de dire « défendu » parce que nous n’avons pas le temps de défendre tous nos amendements en détail. Cependant, tous nos amendements nous tiennent à cœur et il serait sympathique que la rapporteure et la ministre, plutôt que de prononcer un simple « défavorable », nous exposent systématiquement leur argumentation : ce n’est pas parce que nous disons « défendu » au sujet d’un amendement que nous ne souhaitons pas connaître la position de la commission et du Gouvernement. M. le président (LAREM). Il est pris bonne note de ce rappel au règlement et je suis sûr que la ministre et la rapporteure y seront sensibles. Article 1er(suite)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 4140, 5492 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 4140 de Mme Laurianne Rossi est défendu.La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement no 5492. Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Les perturbateurs endocriniens sont des substances capables d’interférer avec notre système hormonal en perturbant la croissance, la reproduction, le métabolisme et le système nerveux. De nombreux problèmes liés à ceux-ci sont observés depuis deux décennies. Nous pouvons citer la puberté précoce, la baisse de la fertilité, ou encore, hélas, l’augmentation du nombre de certains cancers. Il est donc indispensable de prévenir le consommateur de la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits qu’il consomme. C’est une question de santé publique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 703. M. Michel Vialay (LR). Des substances chimiques contenues dans des biens, notamment dans les emballages, peuvent migrer vers leur contenu ou se retrouver libérées dans l’environnement du fait de leur dégradation. Leurs effets sur la biodiversité et le climat sont avérés, de même que sur la santé des êtres humains. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) insiste d’ailleurs sur la nécessité de renforcer les actions de communication vers le public, comme cela est préconisé aussi dans le règlement REACH.Selon le Président de la République, la santé des Français est prioritaire, quoi qu’il en coûte. Eh bien, l’occasion lui est donnée de passer de la parole aux actes, et en plus cela ne coûte rien. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 2 en ajoutant les effets pouvant être nocifs pour le climat et les êtres humains, en particulier des perturbateurs endocriniens.Nous ne voulons pas complexifier l’affichage, madame la ministre, mais au contraire le clarifier. C’est par le biais des décrets que vous prendrez ensuite que vous pourrez faire un score, dont l’avantage est que l’on précise ce que l’on doit placer dedans et comment on pondère l’ensemble. Nous ne demandons pas de changer le monde, mais simplement de guider l’acte d’achat. Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous avez raison, l’idée de guider l’acte d’achat en donnant une information claire, juste, qualifiée scientifiquement et qui permette aux consommateurs de choisir librement et de manière éclairée – c’est tout l’enjeu de l’affichage environnemental. Dès lors que celui-ci prend en compte l’impact environnemental, la question des perturbateurs endocriniens est de facto dans les impacts environnementaux ; on ne peut pas considérer que des critères ne prendraient pas en compte cette question essentielle, et l’on pourrait autrement lister bien d’autres impacts ou d’autres effets ayant des impacts sur l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous avons volontairement une appréciation large, qui permet bien de prendre en compte la question des perturbateurs endocriniens dans l’appréhension de l’impact environnemental, et je considère donc que les amendements sont satisfaits. C’est la réponse que j’ai donnée à Mme Rossi, avec qui vous avez travaillé plus spécifiquement sur ces sujets. Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Rossi, qui a déposé un amendement allant dans le même sens, cette obligation d’information du consommateur sur la présence de ce genre de substances est déjà dans notre législation, à l’article 13 de la loi AGEC. Les amendements sont satisfaits. C’est pourquoi j’en demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable. (Les amendements nos 4140, 5492 et 70 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2044 de Mme Jeanine Dubié et 6566 de M. Sébastien Cazenove sont défendus. (Les amendements identiques nos 2044 et 6566, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 690. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun vise à expliciter les mots « l’ensemble de leur cycle de vie » afin de s’assurer que les différents stades du processus de production et de commercialisation des biens et des services concernés soient bien pris en compte dans l’affichage environnemental. Mme Aurore Bergé (LAREM). J’ai le sentiment de me répéter et j’espère ne pas vous lasser en vous parlant de nouveau du cycle de vie – je ne saurais le croire ! Comme les précédents, cet amendement est satisfait par l’article 1er du projet de loi puisque les mots « l’ensemble de leur cycle de vie » garantissent un affichage environnemental à même d’informer pleinement le consommateur. Avis défavorable. (L’amendement no 690, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 738. M. Michel Vialay (LR). Je reviens sur ce sujet. Pour être véritablement utile, l’affichage environnemental doit fournir au consommateur des informations sur l’empreinte carbone du bien ou du service. Il me paraît donc nécessaire de préciser ce qu’est le cycle de vie dans le projet de loi, aucun article, à aucun moment – je viens de relire le texte –, ne proposant de définition du cycle de vie. Or, comme plusieurs collègues l’ont déjà souligné, il est important de préciser que le cycle de vie commence avec l’apport des matières premières et le stade de fabrication et s’achève par la gestion des déchets. Peut-être est-ce indiqué dans une partie annexe du texte, mais cela n’apparaît pas dans le projet de loi et cela mérite d’être précisé. Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous avez raison, monsieur Vialay, cette définition n’apparaît pas dans le projet de loi, mais elle fait l’objet d’une directive européenne qui s’applique non seulement à la France mais à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. La définition du cycle de vie est très claire et inclut même l’utilisation du produit, ainsi que la gestion des déchets. Nous disposons donc d’une définition extrêmement précise. Dès lors, votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Je n’ai rien à ajouter à la réponse de Mme la rapporteure. Avis défavorable. (L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 697. M. Pierre Vatin (LR). Cet amendement, également déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l’article 16 de la loi AGEC soit indiqué dans le cadre de l’affichage environnemental prévu à l’article 1er. En effet, bien que l’analyse du cycle de vie prenne en compte la durabilité de l’équipement dans le calcul de son impact sur les émissions de gaz à effet de serre, l’indice de durabilité fournit une information complémentaire et facilement compréhensible par le consommateur. Mme Aurore Bergé (LAREM). L’information des consommateurs prévue par l’article 13 de la loi AGEC comprend la durabilité du produit. Ce qu’a fait cette loi n’est pas défait aujourd’hui par le projet de loi. Au contraire, cette information sera amplifiée demain par l’affichage environnemental. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mme Barbara Pompili. Avec la loi AGEC, nous avons adopté l’utilisation d’un indice de réparabilité et de durabilité. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. (L’amendement no 697 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 700. Mme Josiane Corneloup (LR). Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement, prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de la transition écologique. En effet, l’indicateur proposé à l’article 1er ne permet d’identifier que l’impact sur l’effet de serre. Il s’agit donc de compléter les critères utilisés dans l’affichage environnemental afin d’informer au mieux le consommateur sur l’impact des produits et des services sur le climat. D’autres impacts sur l’environnement que l’impact carbone méritent d’être pris en considération : c’est le cas de l’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, de l’eutrophisation des eaux, de la pollution photochimique, de l’acidification et de l’écotoxicité. Mme Aurore Bergé (LAREM). Les sujets que vous évoquez sont couverts par l’article 13 de la loi AGEC, qu’il s’agisse de la réparabilité, de la durabilité, de la recyclabilité ou de la compostabilité des produits. Votre amendement est donc satisfait. Je le répète, le projet de loi ne défait pas les mesures que nous avons adoptées avec la loi AGEC. Au contraire, elles sont amplifiées, notamment avec l’affichage environnemental. Je vous invite à retirer l’amendement, madame Corneloup ; à défaut, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 700, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3958 de Mme Florence Provendier est défendu. (L’amendement no 3958, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3423. M. Gérard Leseul (SOC). J’aurais souhaité ne pas avoir à présenter cet amendement puisqu’il constitue une version dégradée de l’amendement no 1144 du groupe Socialistes et apparentés défendu tout à l’heure par Dominique Potier, amendement qui portait une vision sociale et éthique ambitieuse, mais que vous avez malheureusement rejeté.Le présent amendement ne mentionne plus les droits sociaux, que nous avons rappelés tout à l’heure dans leur acception admise en Occident, mais simplement les droits humains, en particulier les droits des femmes et de l’enfant, mis à mal aujourd’hui partout dans le monde.À défaut d’avoir adopté l’amendement no 1144, j’appelle l’Assemblée à adopter l’amendement no 3423. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je n’ose imaginer que vous considérez cet amendement comme une version dégradée de l’amendement no 1144 parce qu’il se limite à la question des droits des femmes ! (SouriressurlesbancsduGouvernementetdescommissions.)Qu’il s’agisse de Mme la ministre ou de moi-même, cela ne saurait bien entendu être notre vision des choses. (Sourires.)Plus sérieusement, nous avons longuement débattu déjà de la question de l’élargissement des critères et du risque, dès lors, qu’un tel affichage ne voie jamais le jour. Je serais la première ravie qu’une évaluation spécifique soit prévue s’agissant des droits des femmes et de l’enfant à travers le monde et que leur respect devienne un critère dans l’acte d’achat. Reste que ce sujet n’est pas directement lié à l’impact environnemental d’un produit. Avis défavorable. Mme Barbara Pompili. Nous avons déjà discuté longuement de cette question, monsieur Leseul. Je le répète, la plateforme RSE va évaluer les critères sociaux en vue de les intégrer éventuellement dans l’affichage environnemental. Elle a reçu cette mission du Gouvernement et y travaille. Souhaitons que ses conclusions permettent de satisfaire le plus grand nombre d’entre nous. En attendant qu’elles soient rendues, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. M. Gérard Leseul (SOC). Je ne souhaite pas retirer mon amendement, madame la ministre. Je connais bien la plateforme RSE puisque j’y ai travaillé. Vous lui déléguez une mission que la représentation nationale vous demande d’assumer. Je ne comprends pas cet entêtement.Rappelons qu’il s’agit, à l’article 1er, de prévoir une expérimentation en vue d’intégrer dans l’affichage environnemental différents indicateurs. La proposition que nous faisons est de même nature et ne devrait pas poser problème. Votre position est incompréhensible ! (L’amendement no 3423 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement no 7070. Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR). L’article 1er du projet de loi prévoit la mise en place d’un affichage environnemental qui pourrait, à l’issue d’une phase d’expérimentation, devenir obligatoire pour certaines catégories de produits. En l’état, l’article restreint cette information à la seule empreinte carbone et risque de donner une vision partielle, voire faussée, de l’empreinte écologique des produits : il sera donc contre-productif alors qu’il vise à donner davantage de visibilité au consommateur.La rédaction actuelle de l’article pose tout particulièrement question pour les produits alimentaires, dont la production et la consommation génèrent un ensemble d’impacts qui ne se limitent pas à la seule empreinte carbone.Restreindre l’information fournie aux consommateurs à l’empreinte carbone est en contradiction avec les orientations prises au niveau européen et risque de conduire à des situations paradoxales dans lesquelles certains produits pourront être bien notés alors qu’ils dégradent la biodiversité ou la fertilité des sols.Le présent amendement propose donc d’élargir les critères d’évaluation de l’affichage environnemental pour les produits alimentaires en y intégrant la préservation des forêts, l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol et la préservation de la ressource en eau. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je vous répondrai en invoquant deux arguments, madame Bouchet Bellecourt.Tout d’abord, en commission spéciale, nous avons revu et élargi les critères pris en compte à l’article 1er. Ils ne se limitent plus au carbone, mais prennent désormais en considération la biodiversité, la consommation en ressources naturelles, mais aussi l’eau, par la voie d’un amendement que j’ai proposé il y a peu de temps.Ensuite, s’agissant des produits alimentaires, nous consacrons un alinéa aux produits agricoles, alimentaires et sylvicoles afin d’intégrer les externalités spécifiques du secteur, notamment celles que vous mentionnez : la préservation des espèces naturelles et le stockage du carbone dans le sol.Votre amendement est donc pleinement satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 7070, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée. (La séance est levée à m inuit .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra