M. François Ruffin (FI). « Les résultats sont là ! » On ne cesse d’entendre ces mots dans les interventions de la majorité et du Gouvernement, qui s’en flattent. Mais dans quel monde vivez-vous ? Tous les soirs, des étudiants font la queue sur des centaines de mètres devant les Restos du cœur. Je m’y suis rendu : ce ne sont pas des personnes fragiles dont l’insertion serait compliquée ! S’y trouvent des gens qui sont en master de neurosciences, en école d’informatique ou qui font du droit. Voilà de qui on parle ! Mais manifestement, comme le dit ma collègue Émilie Cariou, vous connaissez mieux les banques que les banques alimentaires ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Vous dites que le seul horizon que nous voulons offrir aux jeunes est le minimum social et que l’ambition que vous nourrissez pour vos enfants n’est pas qu’ils soient allocataires. Mais la vérité, madame la ministre déléguée, c’est que vos enfants, comme les miens, n’auront pas besoin de ça ! Ils auront votre aide ou ils auront la mienne. Tous les députés ici présents auront les moyens d’aider leurs enfants à financer leurs études puis à trouver le temps de choisir leur avenir. Nous aurons tous les moyens de le faire.Voilà la grande injustice, la grande inégalité : la majorité de la population de notre pays ne le peut pas. En moyenne, les 10 % les plus riches offrent 700 euros par mois à leurs enfants, tandis que les 10 % les plus pauvres ne peuvent leur donner que moins de 100 euros. En matière de solidarité familiale, chacun fait ce qu’il peut, mais il faut maintenant passer à une solidarité sociale et nationale. M. le président (SOC). Madame Cariou, monsieur Chiche, mettez-vous d’accord car seul un orateur non inscrit peut intervenir.La parole est à M. Guillaume Chiche. M. Guillaume Chiche (NI). Merci, chère collègue Émilie Cariou.Certes, chers collègues, 7 milliards d’euros, ce n’est pas rien. Mais force est de constater que c’est insuffisant ! Je sais que vous êtes impliqués dans vos circonscriptions ; vous parlez avec les jeunes et avec leurs parents, et vous voyez que la situation est absolument dramatique pour ceux qui basculent dans la précarité, dans la pauvreté et qui ressentent un mal-être légitime face à l’absence de perspectives et à l’impossibilité de travailler.Madame la ministre déléguée, l’enjeu pour ces jeunes n’est pas de retrouver le chemin de l’emploi, c’est tout simplement de trouver un travail ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.) Or il n’y en a pas. Demain, lorsque nous sortirons de la crise, nous savons que des emplois seront détruits et que ces jeunes ne seront employés nulle part.L’objectif de cette proposition de loi, qui n’est pas proposée de gaieté de cœur, ce n’est pas d’installer une partie de la population dans l’« assistanat » mais bien de parer à la misère. Quand on devient pauvre, quand on ne sait pas comment se nourrir le soir ni comment payer ses factures ou son loyer, on n’a pas le temps de se former et de trouver un emploi : on doit aller à l’essentiel. Les étudiants que nous voyons faire la queue dans les banques alimentaires n’ont pas le temps de se consacrer à leur formation et de se projeter dans l’avenir ! Ils essaient simplement de trouver de quoi manger.Je crois donc que cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés répond à l’urgence de la situation ; je la soutiendrai en votant contre ces amendements de suppression. Ce que fait la majorité, ce n’est pas rien, mais ce n’est pas suffisant pour préserver notre jeunesse qui est l’avenir de notre société. Nous devons lui donner des bases solides. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Cariou et M. Hubert Julien-Laferrière applaudissent également.) M. Olivier Faure (SOC). Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention et j’espère sincèrement que vous ne croyez pas ce que vous avez lu. M. Olivier Faure (SOC). Vous m’avez vraiment surpris, d’abord parce que vous avez utilisé un argument que tout le monde pourrait utiliser : vous nous dites vouloir offrir aux jeunes de notre pays une autre perspective, celle de l’emploi. Mais pensez-vous vraiment que nous voulons leur proposer d’être allocataires du RSA toute leur vie et que ce soit le seul horizon, le seul avenir que nous souhaitions leur offrir ? Comment pouvez-vous penser un seul instant que quiconque parmi nous ait ce projet ?C’est malheureusement l’argument qui a été utilisé de tout temps par toutes celles et ceux qui se sont opposés aux minima, par exemple au revenu minimum d’insertion, et qui ont toujours vu dans ces allocations de subsistance une forme d’encouragement à l’oisiveté et à l’assistanat. Ces arguments, nous les connaissons par cœur et ils ont pendant trop longtemps laissé trop de gens dans la détresse ! Vraiment, trouvez-en d’autres !Au fond, nous savons très bien ce que vous pensez. M. Guerini, qui vient de s’exprimer,… M. Olivier Faure (SOC). …nous dit qu’il voit comme nous les gens tomber dans la pauvreté. Mais que propose La République en marche ? Un emprunt de 10 000 euros pour les jeunes qui veulent un avenir ! Ce sont donc bien deux philosophies, deux projets opposés qui s’affrontent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Plutôt que d’endetter les jeunes du pays, nous voulons leur donner accès à un revenu de subsistance afin que la solidarité nationale s’exerce à leur endroit, car c’est nous qui avons une dette envers eux.Si, considérant qu’elle allait trop loin, vous aviez voulu amender notre proposition, vous auriez pu le faire : vous auriez pu déposer un amendement visant à éviter que l’aide proposée par le groupe Socialistes et apparentés soit rendue pérenne (Exclamations et claquements de pupitre sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais vous montrer tout de même prêts à l’expérimenter pendant la durée de la crise sanitaire. Voilà ce que nous attendions de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président (SOC). Je vois de nombreux députés demander la parole, notamment au sein du groupe majoritaire. Je l’ai donnée à M. Guerini et un seul orateur par groupe est autorisé à intervenir. Ne demandez pas à multiplier les interventions alors que vous avez vous-mêmes voté le règlement sur lequel je me fonde. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe SOC.)Je mets aux voix l’amendement de suppression no 29. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 72 Contre 54 (L’amendement no 29 est adopté ; en conséquence, l’article premi er est supprimé et les amendements no s 16, 2, 3, 4 et 5 d eviennent sans objet .)
Après l’article premier
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 24.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Paula Forteza (NI). Identique à celui qui a été déposé par les rapporteurs, il vise à étendre l’accès au RSA des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans. C’est une mesure de bon sens… Mme Paula Forteza (NI). …qui nous est désespérément demandée par la jeunesse elle-même. Penser qu’une allocation de subsistance risque de pousser la jeunesse à devenir fainéante et à abandonner ses projets de formation, de développement personnel et de recherche d’emploi, c’est ne pas lui faire confiance. On peut ne pas être d’accord avec le reste de la proposition, mais étendre l’accès au RSA est la moindre des choses que nous puissions faire pour une jeunesse qui souffre et pour qui un refus serait incompréhensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Albane Gaillot applaudit également.) M. le président (SOC). La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 24. M. Hervé Saulignac (SOC). Il est identique à celui présenté par Mme Forteza mais je le défendrai à mon tour. Je voudrais d’abord expliquer ce qui à l’évidence nous sépare et ainsi répondre à Mme la ministre déléguée et à M. Guerini : d’après ce que vous disiez tout à l’heure, le chemin de l’émancipation passe par l’accès à un emploi rémunéré. Très bien ! C’est le rêve de tout gouvernement, mais il ne vous a pas échappé que depuis quelques décennies, aucun n’y parvient.Je vous rappelle que le travail est un droit, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 ; dès lors que nous ne sommes pas capables d’en assurer l’exercice, nous avons un devoir. Quel est-il ? Nous devons faire en sorte que ceux qui ne disposent pas d’un travail, ceux pour lesquels nous n’avons pas pu satisfaire ce droit, puissent vivre dans la dignité. M. Hervé Saulignac (SOC). Nous avons donc un devoir qui nous oblige, celui de répondre à celles et ceux qui n’ont pas de travail rémunéré leur permettant de vivre dignement. C’est la proposition que nous vous faisons.Cet amendement nous invite à considérer l’urgence qu’il y a à agir et nous pourrions l’appeler « amendement d’assistance à jeunesse en danger » – ce ne serait pas totalement usurpé. Il vise à ouvrir, de manière temporaire – j’insiste sur ce point car en commission, beaucoup ont fait comme s’ils n’avaient pas entendu ce qui n’est pourtant pas un détail –, le temps de la crise, le droit au RSA dès dix-huit ans, y compris bien entendu pour les étudiants.Je ne reviendrai pas sur les chiffres évoqués ici par les différents orateurs, mais je rappellerai simplement que 600 000 jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans sont au chômage en France : c’est le plus fort contingent en Europe. M. Hervé Saulignac (SOC). Si cela ne vous interpelle pas, qu’est-ce qui le fera ? Oui, nous considérons que le temps presse parce que le RUA est devenu un mythe et parce que la garantie jeunes, en plus d’avoir une durée limitée d’application, n’est pas à la hauteur des moyens qu’il faudrait fournir – elle est très faible et vous dites qu’elle peut aller jusqu’à 500 euros, mais très rares sont ceux qui reçoivent un tel montant.À l’instant où je vous parle, des centaines de milliers de jeunes gens ne peuvent plus attendre : nous faisons face à une injonction à agir et le présent amendement vise à y répondre. En effet, nous croyons que celles et ceux qui ont été poussés dans la précarité par la pandémie, par cette crise sanitaire devenue crise sociale, seront irrémédiablement marqués. Et quelle sera leur réaction, quand ils comprendront qu’ils ont eu à affronter la pire crise depuis 1945 sans que les pouvoirs publics aient été à la hauteur de leurs souffrances ? Je vous interroge et je n’ai pas la réponse à cette question, mais chacun d’entre nous doit se la poser en conscience.La jeunesse demeure exclue du premier mécanisme de solidarité en France. Tout au long de notre vie, nous pouvons avoir accès à une prestation : le RSA, le chômage, la retraite ou, quand on ne touche pas de pension ou que son montant est trop faible, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ancien minimum vieillesse. Il n’y a qu’une seule période de la vie d’adulte pour laquelle rien n’est prévu, celle qui précède l’âge de 25 ans. Au nom de quoi devrions-nous laisser perdurer une telle lacune, cette tache dans nos dispositifs sociaux ?Aucun d’entre nous ici n’aura à se demander comment il va financer les études de ses enfants. Aucun ! (M. Guillaume Chiche et M. François Ruffin applaudissent.) Nous sommes la représentation nationale, mes chers collègues, mais nous ne sommes pas tout à fait la France. Attention au message que, depuis l’Assemblée nationale, nous envoyons à 70 % des Français qui considèrent qu’il est urgent de tendre les bras à la jeunesse de ce pays.Nous n’aurons pas d’autres occasions d’agir. J’espère que le caractère temporaire – j’y insiste – de la mesure proposée devrait vous conduire à adopter ces amendements. Le statu quo, nous en sommes convaincus au sein du groupe Socialistes et apparentés, serait délétère. Cet amendement propose une réponse massive, immédiate, efficace. Il vous appartient de décider de l’adopter ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? Mme Brigitte Klinkert. Monsieur le député Faure, vous me demandez de faire valoir d’autres arguments, ce qui peut se retourner contre vous. Nous n’avons jamais parlé d’assistanat ni affirmé que nous ne voulions pas soutenir les jeunes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons engagé un plan exceptionnel de 7 milliards d’euros dont vous ne dites rien.Rappelons qu’en janvier 2020, le taux de chômage était inférieur à 8 %,… Mme Brigitte Klinkert. …un niveau inédit, atteint grâce aux mesures gouvernementales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Brigitte Klinkert. Les amendements proposent d’étendre l’accès au RSA à toute personne âgée d’au moins dix-huit ans, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Actuellement, le RSA est ouvert à toute personne de plus de 25 ans sous condition de ressources ainsi qu’aux jeunes de moins de 25 ans actifs sans emploi ayant travaillé deux ans à temps plein ou ayant un enfant né ou à naître.Pourquoi le RSA n’est-il pas largement ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ? Parce qu’il y a des risques d’enfermement évidents et de stigmatisation dès lors qu’un accompagnement adapté n’a pas été mis en place. M. Boris Vallaud (SOC). Ah bon ? Sur quelle étude vous fondez-vous ? Sur quelle comparaison internationale ? Mme Brigitte Klinkert. Cela ne veut pas dire, bien au contraire, que les jeunes n’ont accès à aucun dispositif. Ils ont accès à la prime d’activité, ouverte à tous les travailleurs majeurs sans condition, dont le montant a été très fortement augmenté en 2019. Ils ont accès à la garantie jeunes, destinée à ceux qui sont âgés de 16 à 25 ans et qui doivent être fortement accompagnés pour accéder à l’autonomie. En raison de l’assouplissement des critères, le nombre de places va doubler cette année pour atteindre 200 000.Messieurs les rapporteurs, ne vous y trompez pas : nous sommes conscients des conséquences de la crise sur les jeunes, en particulier sur les étudiants qui ont souvent besoin de travailler pour financer leurs études. Mme Brigitte Klinkert. Ces conséquences et ces difficultés, nous y sommes confrontés chaque jour. Nous avons pris un ensemble de mesures cohérentes pour répondre à cette urgence.Citons-en quelques-unes : les aides exceptionnelles de solidarité pour les jeunes bénéficiant de l’aide personnalisée au logement, les étudiants boursiers et les jeunes ultramarins étudiant en France ; les repas à 1 euro dans les restaurants universitaires ; un soutien financier à l’accompagnement de jeunes par Pôle emploi et l’APEC ; l’élargissement et la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; le doublement du plafond de l’allocation PACEA ;… Mme Brigitte Klinkert. …l’aide à l’installation de 1 000 euros, annoncée par Emmanuel Wagon ; le maintien des bourses à hauteur de 70 % pour les diplômés qui ne trouvent pas d’emploi. Mme Brigitte Klinkert. Rappelons que nous avons aussi revalorisé les bourses à hauteur de 64 millions d’euros pour l’année universitaire 2020-2021, comme nous l’avions fait pour l’année précédente. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Toutes ces mesures exceptionnelles s’ajoutent au plan « 1 jeune, 1 solution » qui vise à accompagner tous les jeunes vers l’emploi et à inciter les entreprises à les embaucher en cette période qui, en effet, est particulièrement compliquée.À cela s’ajoutent toutes les réformes d’ampleur que nous avons conduites depuis 2017 afin de faciliter l’insertion des jeunes et les soutenir dans leur trajectoire vers l’emploi.Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir notre jeunesse… Mme Brigitte Klinkert. …mais nous considérons que ce n’est pas en permettant aux jeunes de 18 à 25 ans d’avoir accès au RSA que vous lutterez efficacement contre la pauvreté des jeunes. C’est en créant les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle que nous allons atteindre de cet objectif. Nous avons ainsi engagé une réforme en profondeur des politiques d’insertion, en visant un objectif majeur : la création d’un véritable service public de l’insertion et de l’emploi, dont l’État serait le garant.Favoriser une meilleure insertion et un meilleur accès à la garantie jeunes : voilà la réponse immédiate à la crise. Nous travaillons à la mise en place d’une ambition nouvelle et universelle : plus aucun de nos jeunes inscrits dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi ne doit être contraint d’y renoncer pour des raisons financières. Tous nos jeunes doivent être accompagnés jusqu’à ce qu’ils réussissent à s’insérer sur le marché du travail et, s’ils rencontrent des difficultés financières, ils percevront une allocation. Pour servir cette ambition, une équipe projet va être mise en place dans les tout prochains jours.Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je suis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. le président (SOC). Mes chers collègues, je vais vous donner la parole en suivant l’ordre selon lequel vous avez levé la main, c’est-à-dire que nous commençons par Mme Sandrine Mörch. Je suis persuadé que vous faites l’unanimité au sein de votre groupe, madame Mörch, si bien que les autres députés de La République en marche, qui ont demandé la parole, auront plaisir à vous entendre. Mme Monique Iborra (LAREM). Je la cède volontiers à ma collègue avec laquelle je suis d’accord ! Mme Sandrine Mörch (LAREM). Nous sommes d’accord, mais pas forcément sur le contenu.Comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, Marie-George Buffet et moi-même avons auditionné de très nombreux jeunes de tout milieu durant les travaux de commission d’enquête visant à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont j’étais présidente.Aux cours des quelque quatre-vingts heures d’audition des principaux intéressés, nous étions au cœur du sujet – j’étais d’ailleurs souvent à l’unisson avec Marie-George Buffet, la rapporteure. Nous avons constaté un écart entre la parole des jeunes, recueillie à la source, et celle des adultes (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit), ceux-ci n’ayant pas toujours une interprétation exacte des aspirations profondes, très diverses, des jeunes.Profitant de la tribune que nous leur offrions, les jeunes ont réclamé avec force d’être enfin écoutés, entendus et conviés à participer à l’élaboration des politiques publiques qui les concernent. Quand leur avenir est en débat, ils veulent être proactifs.Si nos jeunes souffrent évidemment de la crise, ils ne sont pas pour autant résignés. Ce n’est pas leur rendre service de leur inculquer l’idée qu’ils formeraient une génération sinistrée, attendant la becquée. Dans leur majorité, les jeunes croient d’ailleurs en leur avenir, malgré les épreuves et les obstacles qui jonchent leur parcours cette année. Ils croient en leurs capacités de rebond – et heureusement !En fait, cette crise sert de révélateur. Nous ne sortons pas d’un an, mais de décennies de politiques trop sourdes à la jeunesse et, chers collègues, aucun d’entre nous ne peut échapper à sa propre responsabilité. La pandémie a révélé la grande pauvreté qui se répand chez les jeunes non pas depuis un an, mais depuis vingt ans : il y a des années que le taux de chômage des jeunes Français est le plus élevé d’Europe. M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas un problème de pauvreté, c’est un problème d’insertion professionnelle ! Mme Sandrine Mörch (LAREM). Après avoir été un révélateur, cette crise est devenue un stimulateur – et c’est tant mieux ! Le Gouvernement a pris des mesures d’une ampleur exceptionnelle pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », l’un de ses volets importants résidant dans le soutien apporté à l’alternance. L’année 2020 est historique sur le plan des entrées en apprentissage : 440 000 contrats avaient été signés début décembre.À quoi sert-il que nous adoptions des dispositifs d’aide aux plus fragiles si les jeunes n’y ont pas recours ? Mme Sandrine Mörch (LAREM). J’en termine, monsieur le président. Au cours de cette commission d’enquête, Marie-George Buffet et moi-même avons entendu les jeunes demander, en plus d’une aide financière, un accompagnement vers l’emploi qui puisse les aider… M. le président (SOC). Merci, madame Mörch.La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin (FI). La majorité pénale est à dix-huit ans, âge à partir duquel on peut aller en prison. M. François Ruffin (FI). La majorité politique est à dix-huit ans, âge à partir duquel on peut voter. Pourquoi la majorité sociale serait-elle repoussée à vingt-cinq ans ? Expliquez-nous longuement pourquoi il devrait en être ainsi.Je suis de ceux qui prennent au sérieux la dernière lettre du sigle RSA, qui renvoie à l’activité comprise au sens large du terme, c’est-à-dire englobant les études, la formation et le travail. Alors que l’idée de « génération à laquelle on donne la becquée » revient comme une antienne, je le répète : quand nous aidons nos propres enfants – les miens sont encore un peu jeunes – nous ne disons pas que nous leur donnons la becquée ! Ces termes dévalorisants que sont « assistanat », « becquée » ou autres sont toujours réservés aux mêmes !Les mesures dont nous discutons visent seulement à garantir des ressources plancher pour permettre aux gens de décoller, d’avoir un minimum d’assurance dans l’existence. Parmi les mesures qui seraient cohérentes, on nous cite le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Tant mieux si ces repas existent mais, pour le coup, c’est vraiment donner la becquée à des étudiants qui doivent faire trois heures de queue pour une portion congrue.Puisque nous en sommes à la cohérence, madame la ministre déléguée, je vous signale que les étudiants fréquentent plutôt les distributions de colis comme celle où je suis allé mardi dernier. Pourquoi ne vont-ils pas au restaurant universitaire ? Parce qu’on les oblige à suivre leurs cours à distance, loin de leur lieu d’études, et qu’ils ne vont pas revenir seulement pour prendre un repas.Ce repas à 1 euro, dont vous faites la promotion, est une mesure incohérente : les étudiants, qui ne peuvent plus se rendre dans les locaux de leur université, ne vont pas passer des heures dans les transports pour aller manger le midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme Sylvia Pinel (LT). Le groupe Liberté et territoires soutiendra ces amendements. Je le répète, la situation de nos jeunes est préoccupante et il est temps de combler les lacunes de nos politiques sociales en leur faveur.Combien de jeunes n’ont plus de bourse ni d’emploi, mais n’ont pas droit aux allocations-chômage parce qu’ils n’ont pas travaillé assez longtemps ? Mme Sylvia Pinel (LT). Ils n’ont pas forcément la chance de bénéficier de la solidarité familiale grâce à des parents qui peuvent les accompagner et les aider. C’est la raison pour laquelle, depuis plusieurs mois, mon groupe propose l’ouverture du RSA aux jeunes, au moins de manière temporaire.Comme cela a été dit sur tous les bancs, la crise a mis en lumière ces files de jeunes qui attendent dans les banques alimentaires. Puisqu’il nous est impossible de faire comme si cela n’existait pas, nous pouvons au moins adopter la disposition proposée !Notre collègue Mörch a regretté le non-recours massif des jeunes aux dispositifs d’aide. Dans ce cas, pourquoi avez-vous supprimé l’article 1er qui permettait l’automaticité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) S’il est vrai que le non-recours aux aides est un problème dans notre pays, faites preuve d’un peu de cohérence. Pour ma part, je regrette que l’on esquive le débat par des amendements de suppression quand il s’agit d’un sujet de société très grave, des inquiétudes et des angoisses de notre jeunesse dont nous avons tous des témoignages très émouvants.Saisissons l’opportunité qui nous est fournie par le travail sérieux effectué par le groupe Socialistes et apparentés et nos rapporteurs, ne fuyons pas nos obligations. En d’autres temps, nous aurions peut-être nous-mêmes aimé bénéficier de la solidarité nationale pour sortir la tête de l’eau. Il ne s’agit pas d’assistanat, ce qui, en effet, ne serait pas un horizon. Nous voulons vraiment une émancipation… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Guillaume Chiche et M. Adrien Quatennens applaudissent également.) M. le président (SOC). Merci, madame la députée.La parole est à Mme Émilie Cariou. Mme Émilie Cariou (NI). À l’évidence, madame la ministre déléguée, vous ne connaissez pas l’application de vos dispositifs et, surtout, vous n’en connaissez pas les effets.Commençons par la prime d’activité – je connais très bien ce dispositif que nous avions largement encouragé en accroissant les montants en jeu lors de l’adoption de la loi de finances, il y a deux ans. Cette prime s’adressant à des gens qui ont déjà un emploi et un salaire, elle se situe totalement hors de notre problématique du jour. Mme Émilie Cariou (NI). La même observation vaut pour le soutien au chômage partiel. L’État aide les entreprises à garder leurs salariés pendant la crise sanitaire en remboursant une partie des salaires. Il ne s’agit, en aucun cas, d’une aide aux personnes qui sont en recherche d’emploi. Là encore, madame la ministre déléguée, vous êtes totalement hors sujet.Rappelons que toutes les personnes qui étaient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée déterminée d’usage – CDD et CDDU – ont perdu leur emploi et n’ont aucune solution de rechange. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.) Cela représente des dizaines de milliers de personnes, notamment beaucoup de jeunes.La garantie jeunes profite à une partie des jeunes, mais en aucun cas aux étudiants en situation de décrochage. Or depuis le début de la crise, Mme Frédérique Vidal ne leur propose que ce seul dispositif, faisant preuve d’une méconnaissance totale et d’une vision étrange de notre jeunesse étudiante qui n’a pas les moyens de survivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.) M. Fabien Di Filippo (LR). Mme Vidal est occupée actuellement ! Elle chasse les islamo-gauchistes. Il faut bien que quelqu’un s’en charge ! Mme Émilie Cariou (NI). Je rappelle qu’un étudiant sur deux doit travailler pour vivre et qu’un sur six vit uniquement de son travail. M. le rapporteur Vallaud a évoqué les banques alimentaires, mais comme l’a dit M. Ruffin, vous ne connaissez pas assez les banques alimentaires et peut-être un peu trop le secteur bancaire, puisque vous proposez des prêts aux étudiants au lieu de les aider. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Depuis trois mois, je rencontre toutes les semaines des associations étudiantes qui font de la distribution alimentaire ; sans soutien de la part des universités, elles en sont réduites à le faire sur des parkings, sous la pluie, dans le froid. Voilà la réalité de la jeunesse française aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.) M. Philippe Naillet (SOC). Nous voterons bien sûr ces amendements de compromis républicain et je ne doute pas que la majorité fera de même. Elle a expliqué tout à l’heure qu’elle ne pouvait pas voter un dispositif pérenne, mais il s’agit ici d’une mesure d’accompagnement le temps de la crise.Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur la situation de la jeunesse réunionnaise. Ma collègue Karine Lebon et moi-même avons la chance d’habiter un territoire où les moins de 25 ans représentent 21 % de la population, soit un peu plus de 170 000 personnes. Mais cette jeunesse est en grande difficulté : dans cinq des vingt-quatre communes de La Réunion, le taux de pauvreté des plus jeunes frise les 60 % ; 40 % des jeunes de 18 ans sont déscolarisés ; 27 % des jeunes n’ont ni formation ni qualification ; près de 40 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en formation. Or chacun ici comprend que sans formation qualifiante, l’emploi s’éloigne.Je voudrais que vous soyez consciente de la situation à La Réunion. Le soleil ne remplace pas tout et l’île connaît aujourd’hui une grande détresse, qui se traduit malheureusement par un chiffre qui devrait tous nous interpeller : la deuxième cause de mortalité des moins de 25 ans, après les accidents de la route, c’est le suicide. Voilà la situation de la jeunesse réunionnaise ! Je regrette que la proposition du groupe Socialistes et apparentés ait été rejetée car ces jeunes vivent chez des parents qui sont eux-mêmes en difficulté – comme vous le savez, je l’espère, 40 % de la population réunionnaise est sous le seuil de pauvreté. M. Philippe Naillet (SOC). Il faut donner des perspectives à la jeunesse réunionnaise, c’est une priorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Mme Agnès Thill (UDI_I). Ce débat est très utile. Vous touchez à un problème beaucoup plus vaste et plus profond qu’il n’y paraît, mais vous le prenez à l’envers. (« Ah ! »sur les bancs du groupe SOC.) Le problème tient à l’éducation dispensée par la société, les familles et l’école. Souvenons-nous de la manière dont le monde fonctionnait auparavant ! Depuis des décennies, voire depuis 1968, on a construit une société individualiste du « moi d’abord », du plaisir, du zéro contrainte, abandonnant complètement la culture du travail et de l’effort (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI et parmi les députés non inscrits), le culte de la persévérance opiniâtre qui transforme les échecs en réussites, la recherche obstinée du meilleur de soi-même.Or la continuité du vivant – c’est un fait scientifique – n’implique pas une reproduction fidèle à chaque génération, mais des changements qui garantissent l’adaptation. C’est aux vivants de s’adapter au monde et non au monde de s’adapter aux vivants. La disposition que vous proposez va complètement à rebours de cette loi. Mme Agnès Thill (UDI_I). Nous avons construit cette société-là et vous semblez aujourd’hui le regretter, mais votre solution n’offre pas aux jeunes la garantie d’un tremplin vers la vie active. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Ces amendements font honneur à l’Assemblée. Il faut bien sûr prendre en compte la situation de crise dans laquelle se trouvent les jeunes, mais cette préoccupation est partagée par les élus de tous les groupes, pas uniquement le vôtre. Nous aussi faisons honneur à cette mission, à notre façon, à travers les mesures que nous introduisons et l’action du Gouvernement.Mme la ministre déléguée a rappelé tous les dispositifs que nous avons déployés. Au départ, il y avait de nombreuses lacunes, mais nous avons inlassablement fait remonter au Gouvernement toutes les situations qui n’étaient pas couvertes. Aujourd’hui, nous offrons une solution cohérente : avec la garantie jeunes, on va toucher des jeunes sans emploi pris dans des parcours d’insertion, des demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés,… Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). …mais aussi des étudiants ; bref, tous les jeunes qui ont besoin de soutien. La réponse a tardé à s’organiser, mais désormais elle est là.Par ailleurs, si votre proposition règle la question matérielle, elle ne prend pas en compte la dimension psychologique, pourtant essentielle en matière d’impact de la crise du covid sur les jeunes.Nous ne voterons pas ces amendements (« Oh ! sur les bancs du groupe SOC),… Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). …car nous offrons aujourd’hui des réponses à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme Valérie Petit (AGIR-E). En théorie, je ne suis pas favorable à une extension du RSA aux moins de 25 ans. Le groupe Agir ensemble proposait d’expérimenter sur la jeunesse le « socle citoyen », un dispositif qui répond aux mêmes objectifs tout en étant meilleur sur le plan du financement. Mais un amendement de suppression du groupe La République en marche nous a empêchés de présenter cette proposition. C’est très dommage ! Par conséquent, même si le mode de financement que suggèrent les amendements nos 11 et 24 n’est pas celui que nous souhaitons pour aller vers le revenu universel, certains d’entre nous seront favorables à ce dispositif borné dans le temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.) M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 24. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 50 Contre 83 (Les amendements identiques nos 11 et 24 ne sont pas adoptés.)
Rappel s au règlement
M. le président (SOC). La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur, pour un rappel au règlement. M. Boris Vallaud (SOC). Je m’appuie sur l’article 84, alinéa 2 du règlement, relatif aux débats sur les projets et propositions de loi.Voilà où nous en sommes ! Nous avions proposé un amendement de compromis républicain : une expérimentation de courte durée pour venir au secours d’une jeunesse qui se noie. Vous avez fait beaucoup, mais vous n’avez pas fait assez. Nous proposions de nous montrer capables, ensemble, d’un des grands moments de vérité de notre histoire. M. Boris Vallaud (SOC). Les murs de cet hémicycle résonnent de débats âpres, mais ils sont aussi témoins de progrès. Parfois, quand il y va de l’intérêt général, les républicains parviennent à s’entendre. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. M. Boris Vallaud (SOC). Aussi, je voudrais dire à tous les jeunes qui espéraient en ce moment démocratique que c’est le cœur serré et révolté que je retire ce texte et en cède le temps de débat aux autres propositions du groupe Socialistes et apparentés. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Les députés des groupes SOC, Agir ens, FI, LT et GDR se lèvent et applaudissent.) M. le président (SOC). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce matin, nous avons eu un débat et des échanges riches. Nous partagions les mêmes constats sans partager la même vision. Monsieur Vallaud, vous faites de ce problème un sujet politique (Vives protestations sur les bancs du groupe SOC), et on ne peut que le regretter. M. le président (SOC). Mes chers collègues, veuillez écouter les orateurs ! Monsieur Isaac-Sibille, je regrette que vous n’ayez pas pu vous exprimer dans le silence et je vous remercie pour votre élégance.La parole est à Mme Monique Iborra. (« Ah non ! » sur les bancs du groupe SOC.) Mme Monique Iborra (LAREM). L’article 55.Nous sommes surpris de l’argument que vous avancez pour retirer votre proposition de loi. Ne le faites-vous pas plutôt parce que vous aviez soumis à l’examen quelque douze textes (Protestations sur les bancs du groupe SOC)… Mme Monique Iborra (LAREM). …et que vous vous rendez compte que vous ne pourrez jamais les examiner ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je vous trouve peu respectueux… M. le président (SOC). Chers collègues, voyez le résultat : personne ne s’entend !Mme Iborra a la parole, elle va conclure. Mme Monique Iborra (LAREM). Non, je ne conclus pas tout de suite, monsieur le président !Monsieur Vallaud, je vous trouve peu respectueux de l’Assemblée et des jeunes auxquels vous vous adressez, par intérêt personnel. Ce que vous faites n’est pas normal. Mme Monique Iborra (LAREM). Avez-vous peur qu’on découvre que votre proposition de loi ne reposait sur rien de sérieux ? En tout cas, nous en regrettons le retrait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement. Mme Valérie Rabault (SOC). Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48 relatif à l’organisation des niches parlementaires.Je voudrais aussi répondre à Mme Iborra et à sa mauvaise foi (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM) – surtout à sa mauvaise foi. Chaque groupe, madame, est libre d’inscrire à l’ordre du jour les textes qu’il souhaite : tel est le règlement de notre assemblée, qu’il vous convienne ou non. Mme Valérie Rabault (SOC). Nous n’avons jamais inscrit douze textes en séance. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Valérie Rabault (SOC). Nous en avons inscrit quatre ; d’autres textes ont été débattus en commission. Nous avons la liberté d’organiser l’agencement des textes comme bon nous semble, que cela vous plaise ou non.Vous utilisez des arguments fallacieux. Mme Valérie Rabault (SOC). Vous avez fait annuler plusieurs amendements déposés sur le texte que nous venons de débattre ; vous avez refusé deux amendements de compromis, défendus à la fois par les rapporteurs et Mme Paula Forteza. Nous n’allons pas faire de l’obstruction. Nous voyons bien que vous ne voulez rien faire pour la jeunesse. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous en prenons acte et nous passons au texte suivant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) M. le président (SOC). Chers collègues, j’ai pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, M. Boris Vallaud, en application de l’article 84 du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion. Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (nos 3721, 3878). Présentation
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Isabelle Santiago (SOC). Au moment de prendre la parole devant la représentation nationale, j’ai tout d’abord une pensée émue pour mon amie Emmanuelle Ajon, qui était vice-présidente du conseil départemental de la Gironde, chargée, comme moi en Val-de-Marne, de la protection de l’enfance et membre du Conseil national de la protection de l’enfance – CNPE –, avec qui je partageais le combat pour des politiques publiques favorables aux droits de l’enfant, notamment l’aide à l’enfance en danger. Elle nous a quittés brutalement le 14 décembre dernier. Je veux, à cet instant, adresser mes pensées et toute mon amitié à sa famille, et témoigner du fait que sa parole manquera au débat public.Je veux aussi remercier chaleureusement les professionnels de l’enfance en danger, les associations, les personnalités et les anonymes : merci d’avoir fait bouger la société sur la question des violences sexuelles faites aux mineurs. Merci d’avoir brisé l’omertà. Sans le livre de Camille Kouchner, le mouvement #MeTooInceste ou la mobilisation des associations et de personnalités, la traduction de l’évolution des mentalités dans la loi aurait encore pris du temps. Merci à tous d’affirmer haut et fort qu’un enfant n’est jamais consentant à l’inceste ni à une relation sexuelle avec un adulte et qu’il est temps de changer la loi. En envoyant ce signal clair, vous nous avez aidés à porter un message qui fera date et qui permettra, à l’échelle nationale, des avancées qui, j’en suis certaine, se traduiront dans le droit.Je veux aussi m’adresser aux enfants que j’ai côtoyés durant toutes ces années et que je côtoie encore dans les structures de l’aide sociale à l’enfance, les pouponnières, les foyers d’accueil ou encore les familles d’accueil de la protection de l’enfance. C’est pour les enfants rencontrés sur le terrain, dont me viennent en mémoire les noms, les visages, les parcours, que je mène ce combat – parce que j’ai côtoyé l’innommable, parce que j’ai trop souvent été confrontée, au cours de mon expérience, à des dysfonctionnements dans le service de la protection de l’enfance, qui se trouve à la croisée de plusieurs politiques publiques relevant à la fois de l’État et des collectivités territoriales.Il est temps que la patrie des droits de l’homme – des droits humains, oserai-je dire – devienne la patrie des droits de l’enfant. C’est pour toutes ces raisons que je n’ai pas hésité une seconde à déposer, quelques semaines après mon arrivée à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi enregistrée le 5 janvier dernier, afin de l’inscrire à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés – la seule journée de la session pendant laquelle nous pouvons débattre de nos textes. Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les mineurs victimes de crimes sexuels.Rappelons qu’en juin 2018, les membres du Conseil national de la protection de l’enfance avaient déjà tenu à réagir au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Même si le texte, dont Alexandra Louis était rapporteure, contenait quelques avancées, nous dressions déjà le constat de l’absence de prise en considération par le droit pénal des spécificités des enfants et des adolescents – à savoir leur immaturité émotionnelle et cognitive et leur incapacité à s’opposer à des adultes – pour déterminer l’existence de la contrainte, de la menace, de la violence ou de la surprise lors d’actes sexuels commis par un adulte sur un mineur. Nous recommandions déjà de faire évoluer le projet de loi présenté en 2018 pour instaurer une infraction spécifique, posant l’interdiction absolue pour tout majeur de commettre un acte de pénétration sexuelle sur un enfant de moins de 15 ans, sous peine d’une condamnation criminelle, et de fixer l’interdit à 18 ans pour l’inceste.Nous n’avions pas besoin de rapports ou de commissions supplémentaires pour savoir qu’il fallait faire évoluer le droit. Pour autant, je ne remets jamais en cause le travail des commissions ni les rapports qu’elles rédigent : ils contribuent à éclairer les nombreuses questions restant en suspens, et je fais toute confiance à la commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants récemment instituée pour formuler des propositions en matière de prévention et de formation.Mais comment ne pas commencer par changer la loi pour envoyer un signal clair à la société ? Mme Isabelle Santiago (SOC). Aux yeux d’un enfant, l’adulte représente l’autorité, le savoir et la sagesse. L’enfant n’est donc pas en capacité d’échapper à l’emprise de l’adulte – encore moins à l’emprise d’un parent incestueux, dont il dépend et qui se trouve être une figure d’attachement. Qui s’intéresse à ces questions et à l’évolution des neurosciences sait que le traumatisme et les conséquences de tels actes sur le développement de l’enfant sont incommensurables. La nécessité de fixer un seuil de non-consentement à 18 ans en cas d’inceste ne se discute plus : il y a urgence. Mme Isabelle Santiago (SOC). Il serait indigne que la patrie des droits de l’homme laisse plus longtemps ces enfants de côté. Nous demandons donc que la France adopte ce seuil d’âge.Désormais, charge à la loi de faire que cette parole soit entendue et accompagnée, comme le président Emmanuel Macron s’y est engagé. Je me félicite d’ailleurs que le Gouvernement se soit rallié, ces derniers jours, au principe du seuil de non-consentement en cas de violences sexuelles faites aux mineurs ou d’inceste. Ce n’était pas tout à fait le cas lors des débats qui se sont tenus au Sénat en janvier. Je suis ravie que nous partagions, tout simplement, l’objectif exprimé dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi, telle que je l’avais déposée le 5 janvier dernier.C’est pourquoi je tiens à faire part de mon incompréhension, due sans doute à ma faible expérience parlementaire, et même de ma colère à l’égard de la tournure prise par les débats en commission des lois. À moins de considérer qu’il est normal que la majorité se comporte comme un coucou, expulsant du nid les œufs des autres groupes pour y déposer les siens… Mme Isabelle Santiago (SOC). …– en l’occurrence, elle a déposé son œuf le 9 février –, son attitude s’apparente terriblement à une obstruction du débat parlementaire. J’ai ainsi découvert qu’elle préférait couper court au travail législatif que j’avais engagé avec les députés : alors que de nombreux amendements avaient été déposés pour enrichir le texte, le groupe majoritaire a refusé toute réunion de travail. C’est une situation ubuesque ! Je ne peux croire que le Gouvernement cautionne cette méthode du coucou employée à l’encontre du travail des parlementaires de l’opposition, surtout pour traiter d’une question majeure qui devrait nous rassembler tous et pour examiner un texte qui, enrichi des amendements, correspondait en tout point aux récentes annonces du Gouvernement et sur lequel nous avions demandé l’engagement de la procédure accélérée afin qu’il soit promulgué au plus vite.La réécriture complète, en commission, de l’article 1er, qui comporte désormais trente-neuf alinéas de plus, a interdit tout débat sur les amendements que nous souhaitions proposer. La nouvelle rédaction proposée pour l’article 227-14-1 du code pénal pose en effet une condition supplémentaire à la constitution des infractions criminelles et délictuelles de violences sexuelles : celles-ci ne seront pas constituées si l’écart d’âge entre l’adulte mis en cause et l’enfant est inférieur à cinq ans. Cet ajout, apporté sans aucun travail législatif sérieux, conduira à des situations incroyables : la nouvelle condition d’écart d’âge constituerait, dans sa rédaction actuelle, une régression dans la protection des victimes. Le comble, c’est qu’elle rendrait même le droit pénal plus favorable aux mis en cause ! Mme Isabelle Santiago (SOC). Elle serait donc d’application immédiate et rétroactive : toutes les affaires en cours concernant des atteintes sexuelles sur des mineurs de 13 à 15 ans commises par des majeurs de 18 et 19 ans risquent d’être closes sans poursuites possibles.J’ajouterai que l’instauration d’un seuil fixé à 18 ans pour les infractions sexuelles incestueuses est une mesure que nous avions bien sûr défendue mais qui, dans sa rédaction actuelle, perd de sa lisibilité en étant composée de six dispositions distinctes.Pour toutes ces raisons, le texte, tel qu’il a été voté par la commission des lois, n’est plus celui que je défendais. Mme Isabelle Santiago (SOC). Il est même contraire à l’intérêt des mineurs. Je dis bravo à tous ceux qui ont accompli cet exploit !Pour reprendre une phrase attribuée à Victor Hugo, rien n’est plus puissant qu’une idée dont le temps est venu. Cette proposition de loi déposée en décembre était sûrement au rendez-vous de l’histoire. À la représentation nationale, désormais, d’être à la hauteur, de tenir ses engagements pour protéger les mineurs et pour ouvrir de nouveaux droits. J’adresse toute ma confiance aux parlementaires. Quoi qu’il arrive, nous avons déjà gagné. L’opinion a gagné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – M. Guillaume Chiche et Mme Albane Gaillot applaudissent également.) M. le président (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Éric Dupond-Moretti. Nous n’avons pas le droit de nous tromper. Il nous faut à la fois garantir une meilleure protection de l’enfance et assurer le respect de nos grands principes juridiques. Cette réflexion doit être conduite résolument mais sans précipitation, avec hauteur de vue, nuance, discernement. Si l’émotion qui anime souvent ces débats sociétaux est légitime, elle ne peut être notre seule guide.La libération de la parole des victimes de crimes sexuels, notamment d’inceste, ces dernières semaines, nous oblige. Elle nous oblige à ne plus fermer les yeux, à regarder en face ce que, trop longtemps, la société n’a pas voulu voir. Trop longtemps la parole des victimes a été ignorée, étouffée, mise sous cloche, comme l’a dit ce matin notre ami Bruno Questel. Grâce à des voix fortes, courageuses et puissantes, ce temps-là est désormais révolu.Depuis le début du quinquennat, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont fait de la protection de l’enfance une priorité. M. Éric Dupond-Moretti. La loi de 2018 comportait déjà certaines avancées majeures mais il faut aller encore plus loin. Nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter de la proposition de loi défendue par Mme la députée Santiago et pour débattre des moyens qu’il convient de mettre en œuvre afin d’affirmer de façon claire que l’on ne touche pas à des enfants et afin qu’aucun violeur ne pourra dire qu’un enfant est consentant.C’est bien la complexité du travail normatif qui nous attend. Celui-ci consiste à proposer des solutions cohérentes et coordonnées pour protéger toutes les victimes mineures dans le respect de notre État de droit. Si les réseaux sociaux ont aujourd’hui, sur cette question comme sur d’autres, des vertus libératrices, je veux souligner ici de façon solennelle que la justice ne se rend pas sur internet, ni dans les médias, ni dans la rue. La démocratie est fondée sur le droit. La justice ne peut se rendre sous l’empire de l’émotion, la culpabilité n’est pas l’affaire du plus grand nombre. Les tribunaux usent de précautions et de règles garantissant notre liberté et qui ne sont pas obsolètes.De même, le législateur et le Gouvernement ne peuvent se laisser emporter par une passion, par une émotion qui viendraient fouler au pied les grands principes que notre société civilisée a mis des millénaires à élaborer. M. Éric Dupond-Moretti. C’est donc avec beaucoup de sagesse que le Président de la République a souhaité que soient conduites de larges consultations avec les associations dédiées à la protection de l’enfance.Adrien Taquet et moi-même retenons leur engagement quotidien aux côtés des victimes mais aussi auprès du grand public dans le cadre de l’indispensable travail de prévention. En rendant visible l’invisible et en exprimant l’indicible, elles nous mettent définitivement face à nos responsabilités.Les consultations ont aussi révélé que les points de vue des différentes associations, voire parmi les membres d’une même association, pouvaient parfois être divergents. Si la fixation du seuil d’âge a 15 ans fait l’objet d’un consensus, de nombreux désaccords sont apparus concernant l’inceste et la prescription.Pour ma part, j’ai rappelé les exigences constitutionnelles qui garantissent notre État de droit et qui encadrent les axes du travail normatif. J’ai la certitude que les associations ont mesuré la lourde responsabilité qui est la nôtre. J’insiste sur ce point car je connais bien sûr l’engagement de Mme la députée Santiago et le travail mené autour de cette proposition de loi. Les attentes des victimes et des praticiens qui les protègent sont trop fortes pour que nous risquions de créer de la déception et de l’incompréhension face à une réforme qui serait censurée par le Conseil constitutionnel.Mesdames et messieurs les députés, je connais votre engagement et votre envie d’avancer sur ces questions cruciales. Je veux en particulier rendre un hommage très appuyé à Alexandra Louis pour sa détermination, depuis la loi de 2018, à faire bouger les lignes en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je souhaite qu’aucun adulte ne puisse désormais se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans, qu’il s’agisse de viol ou – je tiens à le préciser – d’agression sexuelle. Mais il est impérieux de rappeler les exigences constitutionnelles de légalité, de proportionnalité et d’égalité devant la loi pénale.Vous le savez, je suis favorable à un écart d’âge afin d’éviter de criminaliser les amours adolescentes. Mais bien évidemment l’instauration de cet écart d’âge n’a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de protéger des relations sexuelles non consenties. C’est alors l’actuel droit positif qui s’appliquera. Notre devoir est de garantir la protection de nos enfants mais en aucun cas de s’ériger en censeurs de la vie sexuelle de nos adolescents. Ces situations particulières existent, elles sont banales et il serait irresponsable de ne pas les prendre en considération. Il n’est pas question d’instaurer, auprès des adolescents, une police des mœurs. M. Éric Dupond-Moretti. Vient ensuite une autre question fondamentale, celle de l’inceste, qui fait débat au sein des associations mais également de cet hémicycle. Je souhaite proposer que le seuil de protection soit relevé pour être fixé à 18 ans. Le périmètre de l’inceste reste cependant en discussion afin d’éviter une censure constitutionnelle. Vos amendements démontrent d’ores et déjà la complexité de cette question.Par ailleurs se pose le problème de la prescription. Souvenons-nous d’abord qu’en 2018, elle a été allongée de dix ans pour ces crimes, passant ainsi de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime. L’imprescriptibilité fait débat à juste titre. Rappelons à cet instant que Robert Badinter souhaite qu’elle soit réservée aux seuls crimes contre l’humanité. Il convient de noter également qu’il ressort des consultations que j’ai conduites que la prescription est utile aux victimes à double titre : à l’approche du terme de la prescription, celles qui désirent un procès sont incitées à dénoncer les faits tandis que l’acquisition de la prescription permet à celles qui souhaitent libérer leur parole sans que se tienne un procès de s’exprimer enfin.Je souhaite par ailleurs que notre droit évolue pour que s’applique une protection plus égalitaire des multiples victimes d’un même auteur. Il s’agit d’instituer un mécanisme de prescription permettant à ces victimes de bénéficier du même traitement judiciaire. La chancellerie travaille très activement à sa mise en œuvre.Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a souhaité prendre le temps de la concertation. Vient désormais celui d’une rédaction rigoureuse de ces propositions. Je vous les soumettrai très prochainement sous forme d’amendements lors de l’examen de la proposition de loi défendue par la sénatrice Annick Billon que vous examinerez dans les jours qui viennent et dont l’adoption est garantie dans un calendrier resserré. M. Olivier Faure (SOC). Vous êtes responsables de l’ordre du jour, vous pouvez l’inscrire quand vous voulez ! M. Éric Dupond-Moretti. Pour conclure, je vous livre ma conviction sur ce sujet : il ne saurait y avoir de concurrence politique, seul compte l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. M. Adrien Taquet. La discussion qui nous réunit aujourd’hui constitue une étape importante, non seulement parce que cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte politique et médiatique marqué par des débats relatifs à la protection de l’enfance – je me réjouis d’ailleurs que des parlementaires de tous rangs aient souhaité dégager des espaces de réflexion sur le sujet – mais aussi parce que le renforcement de la loi sur les questions de violences sexuelles faites aux enfants est fondamental. Nous savons tous que nous devons aller encore plus loin et appréhender le phénomène des violences sexuelles de façon globale, systémique.Cette réforme de la loi pénale est nécessaire car elle permettra de mieux protéger nos enfants et de poser un interdit clair et sans équivoque. Cependant cette évolution ne suffira pas à elle seule, pas plus que le mouvement actuel de libération de la parole, la déferlante de témoignages. Un effort collectif est indispensable pour agir dans tous les champs, la répression bien sûr mais aussi la prévention, la détection, la formation des professionnels, l’accompagnement des victimes et la prise en charge des auteurs.Nous le devons aux millions d’existences abîmées dès le plus jeune âge, à ces vies brisées par les violences sexuelles et par leurs conséquences, dont nous savons aujourd’hui qu’elles sont délétères pour les victimes, pour leur entourage et pour la société tout entière.Éva Thomas, Lydia Gouardo, Sarah Abitbol, Laurent Boyet, Vanessa Springora, Camille Kouchner, mais aussi des dizaines de milliers d’anonymes qui ont pris la parole sans plus attendre qu’on la leur donne : tous nous disent que les violences sexuelles faites aux enfants sont là, partout, d’une affligeante banalité et que l’inceste, ce tabou que Claude Lévi-Strauss croyait commun à toutes les sociétés, n’a pas disparu, bien au contraire.La loi doit bien sûr évoluer, il faut nous débarrasser de ce que Jean-Marc Sauvé appelle « ce point aveugle de notre droit » qui conduit à tenter de discerner chez un enfant le consentement à une relation sexuelle avec un adulte. Cette recherche, qui postule une sorte d’égalité, de coresponsabilité dans un tel rapport sexuel est illusoire. Il nous faut au contraire prendre en considération l’asymétrie entre l’adulte et l’enfant, les rapports de domination et d’emprise, et probablement rompre avec la notion même de consentement. L’étymologie du mot « consentement » – du latin consentire, « ressentir pareil » – n’a ici pas de sens.Je remercie le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, pour l’excellent travail que nous avons mené ensemble ces dernières semaines, en concertation étroite avec l’ensemble des associations, et qui a conduit aux annonces récentes, qu’il a rappelées bien mieux que je ne saurais le faire, sur le seuil d’âge et sur le renforcement des dispositifs de prescription.Mais ce que je viens de dire ne prendra tout son sens que si nous adoptons également, comme l’a souhaité le Président de la République, une démarche de prévention et d’accompagnement des victimes dont l’ambition soit à la hauteur du silence qui a prévalu pendant des décennies. Le Président a ainsi annoncé, le 23 janvier dernier, deux premières mesures fortes que le Gouvernement travaille à rendre effectives. D’une part, « deux rendez-vous de dépistage et de prévention » seront organisés au primaire et au collège sur tout le territoire. Cette politique de prévention dès le plus jeune âge est cruciale pour identifier, aider et protéger les enfants victimes de violences sexuelles et donc pour faire cesser celles-ci définitivement. Le travail est en cours avec Jean-Michel Blanquer afin de renforcer l’action que mène déjà l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale, faisant ainsi de l’école un lieu clef de protection et de repérage grâce à l’implication de l’ensemble de la communauté éducative. D’autre part, il est tout aussi fondamental que les victimes puissent bénéficier d’un accompagnement psychologique intégralement pris en charge.Mais nous devons aller plus loin encore, notamment en matière de prévention des actes commis par les potentiels auteurs. À cet égard, le Gouvernement est aux côtés de la Fédération des centres de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles, qui a mis en place un service téléphonique d’évaluation et d’orientation vers les soins pour les personnes attirées sexuellement par les enfants. Car prévenir le passage à l’acte, c’est aussi agir à la source des violences sexuelles. À cette fin, les professionnels se sont inspirés de dispositifs ayant fait leurs preuves dans des pays voisins – en Allemagne depuis 2005 et en Angleterre depuis les années 90.Il faut aussi traiter dans ses spécificités la question des violences sexuelles subies par les enfants handicapés, eux qui sont encore plus victimes que les autres enfants et pour qui la libération de la parole est souvent un concept bien beau mais bien éloigné de la réalité de leur vie.Nommer les choses, les définir, les quantifier et les appréhender dans toute leur complexité, voilà des enjeux qui dépassent le seul cadre de la loi et qui nous concernent nous tous en tant qu’individus, en tant que nation, en tant que peuple. Les travaux des associations nous donnent une meilleure connaissance de ces situations et de leurs conséquences ; ils seront approfondis, et la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles subies pendant l’enfance, coprésidée par Nathalie Mathieu et Édouard Durand, y contribuera. Il s’agit de briser, quand il le faut, ce que Paul Éluard, au moment de l’affaire Violette Nozière, nommait « l’affreux nœud de serpents des liens du sang ».Il nous faudra collectivement interroger nos schémas de pensée, encore fondés sur la domination et sur une conception qui demeure probablement trop patrimoniale de l’enfant, pour se mettre plutôt à hauteur d’enfant, condition indispensable à ce qu’il soit enfin un sujet de droit plein et entier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.) Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac (SOC). Plus de la moitié des victimes de viol dans notre pays a moins de 15 ans, près d’un tiers a même moins de 10 ans. Chacun connaît ici l’ampleur de ces crimes qui nous apparaissent chaque jour plus nombreux ; les livres-témoignages se multiplient, les campagnes sur les réseaux sociaux aussi, entraînant dans leur sillage des révélations de faits depuis si longtemps enfouis. Cette proposition de loi se trouve ainsi rattrapée par l’actualité alors même qu’elle est en construction depuis bien longtemps. La vague qui s’est levée ne s’arrêtera pas. Et les victimes qui se libèrent enfin d’un fardeau nous renvoient aux insuffisances de notre législation qui n’a pas su les protéger des crimes sexuels qui ont meurtri leur existence !En l’état actuel du droit, lorsqu’il s’agit d’une victime de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’absence de discernement. Il revient alors au parquet d’établir si la victime disposait, ou non, du discernement nécessaire. La réalité dans nos juridictions est à cet égard très diverse et nombreuses sont les affaires qui finissent par être requalifiées en atteinte sexuelle pour finir devant seulement un tribunal correctionnel. C’est ainsi que parfois, le traitement judiciaire paraît très en deçà de la souffrance endurée.Pourtant, le viol n’est plus un délit depuis 1980 mais un crime, et c’est en tant que tel qu’il doit être jugé, sans aucune qualification alternative ni atténuation possible ! Qu’est-ce que le discernement lorsque l’on a moins de 15 ans ? Un enfant, parce qu’il est un enfant, ne doit-il pas bénéficier, par principe, d’une protection absolue et exclusive, sans qu’elle ne puisse être remise en cause par l’hypothèse d’un consentement ? Nous le croyons intimement. L’heure est venue d’affirmer clairement qu’un enfant n’est jamais consentant à une relation sexuelle avec un adulte, a fortioriquand il s’agit d’un parent.C’est la raison pour laquelle tout ce qui s’oppose à la libération de la parole doit s’effacer pour laisser place à une incitation à la parole. Et de ce point de vue, le chemin à parcourir sera long. Parler, c’est se mettre à nu, s’exposer aux doutes des enquêteurs, à la remise en cause parfois de son comportement, c’est se soumettre aux questions qui tentent d’établir son degré de discernement. Parler, ce peut être aussi entraîner son entourage dans une tourmente qui vous dépasse… au point de se résigner au silence. Parler, c’est s’exposer à la horde des commentateurs indécents qui font parfois de la victime un coupable et du coupable une victime.Tous les obstacles qui jalonnent le chemin qui conduit à la vérité et à la justice doivent être levés. Le premier d’entre eux nous commande de poser désormais un principe législatif clair : l’interdiction absolue d’un rapport sexuel entre une personne majeure et une personne mineure de moins de 15 ans – tout en ayant à l’esprit, pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas « criminaliser les amours adolescentes ».C’est à l’aune de cette évidence que le groupe Socialistes et apparentés, par la voix d’Isabelle Santiago, a décidé de vous soumettre cette proposition de loi. Je tiens à saluer l’engagement sans faille des associations, des militants et des experts de la protection de l’enfance, avec lesquels notre rapporteure a vraiment beaucoup travaillé. Que de chemin parcouru en près de trois ans, depuis les débats nourris et houleux qui ont émaillé le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes, lequel n’a pas permis d’avancer comme nous l’aurions voulu !Fixer aujourd’hui un seuil d’âge de 15 ans constituerait une avancée majeure, porteuse de sens pour tous les Français. Néanmoins, je veux ici dénoncer la manœuvre de la majorité qui, en réécrivant quasi intégralement notre proposition de loi en commission, a fait la preuve du peu de considération qu’elle a pour le travail sérieux effectué par notre groupe ! M. Hervé Saulignac (SOC). Pas plus qu’elle n’a de considération pour l’engagement acharné de notre rapporteure (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) qui, pour sa part, a tenté de rassembler tous les groupes parlementaires autour d’une position partagée. Cette réécriture fragilise le texte initial et soulève de sérieuses inquiétudes. Nous souhaitons ardemment, monsieur le ministre, qu’à l’issue des débats en séance, il nous ait été permis de faire à nouveau prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.Pour conclure, je veux retenir ici la réponse que nous sommes en train de formuler à l’endroit de toutes celles et ceux qui parlent enfin, l’espoir aussi que nous insufflons à toutes celles et ceux qui hésitent, qui doutent et qui verront peut-être dans ces dispositions un encouragement à franchir le pas. M. le garde des sceaux ayant rappelé qu’il ne saurait y avoir de concurrence politicienne sur un tel sujet, hissez-vous, mes chers collègues de la majorité, à la hauteur de ce moment si particulier que vit notre pays ; ouvrons de nos nouveaux droits en faveur de ce que nous avons de plus cher : nos enfants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Dimitri Houbron (AGIR-E). J’aimerais commencer par vous remercier, madame la rapporteure, pour votre engagement depuis de nombreuses années sur cette question et pour cette proposition de loi. Je tenais aussi à saluer notre collègue Sophie Auconie qui, je l’ai appris, nous quittera prochainement, en lui témoignant de mon amitié et de la fierté que j’ai eue de siéger en tant que jeune parlementaire à ses côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Agir ens, LaREM, Dem et SOC.)Un enfant, c’est le commencement de ce qu’il doit être ; le protéger, c’est finalement renforcer l’adulte citoyen qu’il deviendra. Les enfants sont des êtres en construction que notre rôle de législateur, de par notre mandat, mais aussi d’adultes responsables, de par notre état, est de protéger.Rappelons ici quelques chiffres afin de souligner l’impérieuse nécessité de légiférer et d’apporter des solutions aux problèmes évoqués par cette proposition de loi : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans ; 27 % touchent des enfants de moins de 10 ans ; on estime qu’un enfant est violé toutes les heures en France, le prédateur sexuel étant un proche neuf fois sur dix. Ces chiffres effroyables, encore en dessous de la réalité comme on le sait, témoignent de l’ampleur du phénomène et nous imposent d’agir.Depuis le témoignage d’Éva Thomas en 1986, dans son livre Le Viol du silence, ainsi que depuis les travaux de la psychiatre Muriel Salmona, les effets de l’inceste et des violences sexuelles sur les mineurs sont largement documentés. M. le secrétaire d’État l’a rappelé : le coût individuel de ces sévices est insoupçonnable, mais il y a aussi un coût collectif. Les violences sexuelles subies dans l’enfance sont en effet à l’âge adulte le premier facteur de tentatives de suicide, de dépressions, de troubles du comportement alimentaire ou de maladies chroniques ; ces enfances volées créent des adultes désaxés.Sur ces questions, l’évolution des consciences n’a pas été suivie d’une évolution à la hauteur sur le plan juridique. Notre droit pénal ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels. Il faut en effet pouvoir démontrer la contrainte, la menace, la violence ou la surprise pour caractériser une agression sexuelle ou un viol. Cela revient à faire porter l’appréciation du juge ou du juré sur le comportement de la victime et les conduit donc fatalement à se poser la question de son consentement.Or la notion de consentement, déjà complexe lorsque la victime est un adulte, n’a tout bonnement pas sa place dans le débat lorsque la victime est particulièrement jeune. Dans son livre Le Consentement, Vanessa Springora explique bien tout l’enjeu de cette problématique quand elle écrit que la question n’est pas de savoir si l’enfant mineur a cru être amoureux ou s’il a été ou non contraint par la force à avoir des relations sexuelles, le problème venant entièrement de l’auteur de l’acte qui, quel que soit le comportement du mineur, n’a pas à le considérer comme son égal. Il y va de la responsabilité des adultes. Un enfant ne peut jamais être consentant à un rapport sexuel avec un majeur pour la simple et bonne raison que c’est un enfant. La création d’une infraction autonome avec pour élément constitutif l’âge de la victime est donc une avancée indispensable et urgente à intégrer dans notre arsenal juridique.Cette proposition de loi, bien qu’enrichie en commission des lois où elle a été totalement réécrite par plusieurs amendements de notre collègue Alexandra Louis, que je salue pour son engagement, et par ceux des députés du groupe Les Républicains, n’est pas encore tout à fait satisfaisante à mon sens pour des raisons de fond. Aucune aggravation du quantum de la peine encourue n’est en effet prévue pour les agressions sexuelles incestueuses par rapport aux agressions sexuelles dites simples. Les députés du groupe Agir ensemble ont donc déposé un amendement afin que l’interdit de l’inceste soit clairement réaffirmé dans l’échelle des peines.De même, plusieurs de mes amendements, cosignés par mes collègues du groupe, visent à nommer clairement les infractions autonomes que le législateur va créer car il est important, pour la lisibilité et l’intelligibilité de notre droit pénal, mais aussi pour la reconnaissance des victimes, que les infractions soient clairement identifiables.Par ailleurs, un travail demeure indispensable sur le délit de non-dénonciation d’un crime ou d’un délit commis sur les mineurs, pour lequel plusieurs de nos amendements visent à allonger le délai de prescription. La responsabilité de ceux qui savent et ne parlent pas est immense, d’autant plus que les enfants parlent rarement de leur propre initiative.Enfin, au-delà de l’application de cette proposition de loi, il reste à sensibiliser et former les professionnels, qui doivent disposer des outils nécessaires pour, dès l’école, identifier les signes de violences, de même qu’il faut permettre à chacune et à chacun de repérer et de dénoncer les faits et d’accompagner les victimes. Ce n’est pas le combat des adultes qui ont été victimes lorsqu’ils étaient enfants, ce n’est pas le combat des femmes : c’est un combat que toute notre société doit mener.Pour conclure, j’aimerais adresser un message d’espoir aux victimes, afin de leur inspirer la volonté de franchir les obstacles même s’ils semblent insurmontables : parlez, libérez la parole, vous n’êtes coupables de rien et victimes de tout, parlez-en, dénoncez vos bourreaux ! Et j’emprunterai les mots du Président de la République, le 23 janvier dernier, en leur disant : « On est là. On vous écoute. On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls. » (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) M. le président (SOC). Madame Auconie, je m’associe aux propos de M. Houbron. Avec beaucoup de respect, je vous appelle à la tribune et je vous donne la parole. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.) Mme Sophie Auconie (UDI_I). Que d’émotion, monsieur le président.Notre droit pénal ne protège pas assez les enfants victimes de violences sexuelles. À mes yeux, deux raisons expliquent ce triste constat. La première a trait à la problématique du consentement. Comment imaginer qu’un enfant puisse consentir à un rapport sexuel, quel qu’il soit, avec un adulte ? Pourtant, c’est bien cette considération qui a rendu impossible la qualification de viol dans des affaires toutes plus glaçantes les unes que les autres et que nous avons tous en tête. La seconde relève de la problématique de la prescription. En effet, de nombreux faits révélés bien des années plus tard demeurent impunis. Or ces faits sont avérés. Refuser un procès aux victimes et ne pas sanctionner les auteurs renvoie l’image d’une certaine résignation totalement contradictoire avec la gravité des faits.Il est donc grand temps de se saisir du sujet en se hissant à la hauteur des enjeux. Les changements ont déjà beaucoup trop tardé. En 2018, le Gouvernement a une fois de plus manqué une occasion. En effet, le rapport sur le viol que j’avais rédigé avec la présidente de la délégation aux droits des femmes préconisait déjà des évolutions radicales concernant les infractions sexuelles commises sur les mineurs. Malheureusement, à l’époque, une partie des amendements que nous défendions ont été considérés inconstitutionnels par le binôme que formaient la garde des sceaux, Mme Belloubet, et la secrétaire d’État, Marlène Schiappa. Aujourd’hui, le binôme que vous constituez, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, considère que ces amendements sont recevables (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et LT), que nous pouvons en débattre dans l’hémicycle, voire les intégrer à une loi de progrès. C’est, pour moi, très satisfaisant.De plus, un certain nombre d’amendements souvent rejetés car jugés contraire à la Constitution par la rapporteure d’alors, Mme Alexandra Louis, sont devenus beaucoup moins inconstitutionnels, voire ont été utilisés dans la réécriture de certains articles. Je salue cette démarche, même si je regrette qu’il ait fallu attendre trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)Le groupe UDI et indépendants se prononce bien sûr en faveur de la création d’infractions autonomes ; c’est pour nous la seule et unique solution pour enfin cesser d’aborder la question du consentement. Quelles que soient les circonstances des faits, il faut poser un interdit clair : un acte de pénétration commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est un crime, sans qu’il soit possible de faire référence à un quelconque consentement de ce dernier. De même, l’inceste doit être sanctionné pour ce qu’il est et non pas uniquement demeurer une surqualification n’entraînant aucune conséquence supplémentaire.La proposition de loi dont nous discutons satisfait ces objectifs, et je salue la rapporteure, Mme Santiago. S’il est heureux que les travaux en commission aient abouti, nous déplorons toutefois la méthode employée. En outre, je tiens à saluer le travail de ma collègue sénatrice Annick Billon, qui a présenté au Sénat un texte de très grande qualité dont nous discuterons prochainement.Au-delà de ces considérations, écrire clairement les choses dans la loi est une avancée majeure et un passage incontournable, car il revient au droit pénal de poser les valeurs à défendre au sein de notre société. Merci de nous permettre de le faire.Le groupe UDI et indépendants soutient depuis longtemps les objectifs de cette proposition de loi. En revanche, un point essentiel doit encore être abordé, celui de l’amnésie traumatique. Nous allons avoir l’occasion d’en débattre, ce phénomène est insuffisamment pris en considération et nous espérons que nos travaux permettront de mener une réflexion sur le sujet.Personnellement, je suis favorable à ce que les crimes dont nous discutons deviennent imprescriptibles. Certes, cela ne vaut que pour les crimes contre l’humanité, mais je considère que nos enfants sont l’humanité – nous aurons l’occasion d’en reparler. Quelle que soit la solution trouvée sur la question de la prescription, il ne faut pas occulter qu’elle engage en partie l’applicabilité des nouveautés juridiques que nous souhaitons apporter.Je terminerai mon intervention par une note plus personnelle. Ce texte sera certainement l’un des derniers que je vais avoir l’occasion de voter dans ma vie de députée qui prendra bientôt fin. Je vais me soigner et je reviendrai ; ce n’est qu’une mise entre parenthèses. Pour tous nos enfants, je suis fière d’être là aujourd’hui. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.) Mme Danièle Obono (FI). « MeToo », « MeTooGay », « MeTooInceste », « Iwas », « IwasCorsica » : ces mots-dièses relayés sur les réseaux sociaux par des milliers de victimes – très majoritairement des femmes, mais aussi des hommes, mais surtout des personnes qui étaient enfants à l’époque des faits – témoignent non seulement du caractère massif et systémique des violences sexuelles, mais également des défaillances – voire des résistances – institutionnelles à reconnaître et à déconstruire les mécanismes de la culture et des rapports de domination qui nourrissent et structurent ces violences. Grâce à ces mobilisations, c’est tout autant la parole des victimes que l’écoute de la société qui se sont libérées.Les enfants sont les premières victimes des violences sexuelles. Chaque année 130 000 filles et 35 000 garçons subissent violences et tentatives de viol, en plus des 94 000 femmes et 16 000 hommes majeurs concernés par ces crimes. Parmi l’ensemble des violences sexuelles, 80 % débutent avant 18 ans, 51 % avant 11 ans et 21 % avant 6 ans. Face à ces violences, ni la société ni les institutions ne sont à la hauteur.S’il existe peu d’enquêtes approfondies sur le traitement judiciaire des violences sexuelles sur mineur, les quelques données existantes, probablement sous-estimées, sont édifiantes : le nombre d’agressions est supérieur au nombre de plaintes qui est aussi plus important que le nombre de condamnations. Pour deux tiers des victimes, la dénonciation de l’agresseur n’a produit aucune conséquence. La prise en charge médico-psychologique est insuffisante tout autant que la protection judiciaire. Au terme des enquêtes, 70 % des plaintes aboutissent à un classement sans suite, dont 15 % pour absence d’infraction, soit deux fois plus que pour les affaires concernant des personnes majeures. En outre, le phénomène de correctionnalisation des viols, c’est-à-dire leur requalification en atteinte ou agression sexuelle, est important. En 2018, la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes a d’autant moins permis de corriger ces graves carences que les moyens de la justice souffrent d’une insuffisance chronique.La proposition de loi débattue aujourd’hui nous donne l’opportunité de reprendre une discussion parlementaire importante qui s’est arrêtée bien trop tôt. Je salue l’initiative de Mme la rapporteure Santiago et son travail de longue date sur ces questions avec les associations et les collectifs de victimes, qui portent depuis des années ce combat et attendent beaucoup de nos débats. Je l’assure également de ma solidarité face aux méthodes quelque peu cavalières qui ont conduit à la totale réécriture du texte en commission.Dès 2017, le groupe La France insoumise avait interpellé le Gouvernement sur la nécessité de clarifier le droit en instaurant une présomption de non-consentement à 15 ans. Tant lors des débats sur la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes en 2018, qu’à l’occasion du dépôt, en 2019, de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, qui était cosignée par des députés de tous bords, nous avons plaidé pour un renversement de la charge de la preuve et l’instauration d’une présomption simple de contrainte pour les mineurs de moins de 13 ans.Madame la rapporteure, votre proposition va plus loin. L’article 1er, réécrit en commission, crée une nouvelle infraction de viol sur mineur, dès lors qu’un majeur commet un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, sur un mineur de 15 ans. C’est un changement majeur car si le code pénal réprime d’ores et déjà les violences sexuelles sur mineur, c’est souvent à l’enfant victime de prouver son non-consentement. Avec cette nouvelle disposition, ce ne sera plus le cas. C’est heureux et nous soutenons cette avancée.Nous souhaiterions par ailleurs aller plus loin dans la lutte contre les violences sexuelles sur mineur. Il faut s’attaquer à la culture du viol qui légitime et perpétue ces violences. C’est le sens des trois amendements que nous avions déposés, mais deux d’entre eux ont malheureusement été déclarés irrecevables au motif qu’ils n’auraient aucun lien, même indirect, avec le texte. Notre amendement n° 130 demandait pourtant au Gouvernement un rapport pour évaluer la pertinence d’une formation des différents professionnels de la santé, de la justice ou de l’éducation en contact avec des mineurs pour leur permettre de détecter ces violences et accompagner les victimes. L’amendement n° 131 demandait quant à lui au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une campagne massive de lutte contre les violences faites aux mineurs, destinée à tous les enfants scolarisés et adaptée à leur âge. Le silence autour des violences sexuelles amène souvent les enfants à ignorer l’anormalité et la gravité de la situation qu’ils subissent, d’où l’importance de mener des actions de prévention.Ces amendements avaient tout autant un rapport avec le texte que le seul qui a été miraculeusement épargné. Il pointe la nécessité d’établir scientifiquement des statistiques plus sérieuses qu’elles n’existent actuellement. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été retenus. Nous aurions aimé qu’ils soient débattus, voire adoptés.Nous voulons rappeler l’urgence de construire, contre la culture du viol, une culture du consentement qui déconstruise les rapports de pouvoir et de domination à l’origine de toutes les violences. Cette proposition de loi constitue une étape dans un travail politique qui doit se poursuivre, au-delà du vote de ce jour, par des politiques publiques d’ampleur. Il nous appartient, en tant que parlementaires, de contrôler et, au besoin, de sanctionner, les mesures qui doivent être prises pour mettre fin aux violences sexuelles commises sur les mineurs, ce à quoi nous aspirons toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Philippe Naillet applaudit aussi.) M. François-Michel Lambert (LT). À l’heure où nous nous retrouvons pour débattre de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, j’espère que nous ne dériverons pas et que nous saurons satisfaire les attentes de 66 millions de Français. Faut-il rappeler que l’inceste concerne un Français sur dix ? Suivant cette statistique, plus d’une cinquantaine de députés auraient subi des actes incestueux. Si certains ont eu le courage de libérer leur parole, combien la gardent enfouie au fond d’eux ? Pensons à ces blocages qui existent et aux secrets que certains emmèneront – le plus tard possible – dans leurs tombes, du fait de leur incapacité à s’exprimer sur ce qu’ils ont subi.À travers nos débats, nous allons sans doute renforcer les sanctions à l’encontre de ceux qui commettent les crimes horribles que sont les violences et viols sur mineur et les actes incestueux. Mais nous devons également favoriser la prévention, pour faire en sorte que la justice n’ait plus à être mobilisée pour de tels actes. J’attends qu’au sein de notre assemblée, nous puissions, en plus d’être des législateurs, être également des politiques. Je peux entendre le besoin d’équilibre rappelé par M. le garde des sceaux. On peut sans doute comprendre pourquoi la majorité a complètement rebâti une proposition de loi venant d’un groupe d’opposition. On peut construire et aller de l’avant. Cependant, il nous faut avant tout profiter de ce moment pour faire passer un message : il n’y a pas de crime plus horrible que de porter atteinte à l’intime d’un enfant, et plus encore quand c’est un très proche qui le commet. Voilà le sens de notre action et l’idée que nous devons porter.Alors, je pourrais sans doute lire le discours que j’avais préparé, parler de ce qui doit avancer, saluer les nombreuses initiatives, exprimer combien nous ne devons pas nous tromper dans la construction du droit.Mais entre nous, même si la proposition de loi est bancale, si certaines de ses dispositions ou des amendements qui seront adoptés présentent un risque d’inconstitutionnalité, qui, y compris parmi les députés les plus récemment élus – dont fait partie Mme la rapporteure –, ignore qu’elle est une construction politique sur laquelle nous devons nous appuyer plutôt qu’une construction législative qu’il faudrait démonter ?C’est là que nous attendons la majorité. De même, nous aurions souhaité que le garde des sceaux, outre la vigilance que lui impose sa fonction, apporte le poids de sa voix de stentor pour dépasser le seul cadre du débat de ce matin.Parlementaire peut-être plus aguerri que d’autres, je me rappelle avoir repris en 2012 une initiative de notre ancienne collègue Edwige Antier – certains s’en souviennent peut-être encore – qui a eu le courage d’affirmer dans l’hémicycle que la violence éducative ordinaire doit être exclue de notre société. C’était en 2011 : à l’époque, 70 % des Français estimaient que l’éducation passe par la violence ! Voilà la réalité ! Et Edwige Antier a eu le courage de présenter une proposition de loi que j’ai reprise pendant mon premier mandat, malgré les difficultés. Je salue notre collègue Maud Petit qui, en 2017, a déposé une proposition de loi ayant abouti à modifier le code civil de sorte que lors de leur mariage, il soit dit aux époux qu’ils doivent éduquer leurs enfants hors de toute violence. Il a donc fallu huit ans ! Huit ans entre le dépôt initial de cette proposition en 2011 et sa mise en application en 2019 ! Dans l’intervalle, les enfants d’alors sont devenus adultes et n’ont pas pu bénéficier de cette disposition. À quoi jouons-nous donc ? M. François-Michel Lambert (LT). Je vous le dis solennellement, plutôt qu’en lisant mon texte : ne traînons pas et faisons enfin baisser les statistiques de l’inceste afin que nous ne puissions plus dire que cinquante à soixante parlementaires siégeant dans l’hémicycle savent d’expérience ce que c’est ! M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ; Discussion de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra