(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 36 (L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 210 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu. (L’amendement no 210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 264. M. Éric Pauget (LR). Le dernier amendement que je vous proposerai fait suite aux échanges que j’ai eus avec le refuge Jean-Duflos dans ma commune d’Antibes Juan-les-Pins. C’est une idée que je vous soumets, un amendement d’appel : il s’agirait d’assermenter les responsables salariés des refuges animaliers pour alléger la charge des policiers municipaux et nationaux et des gendarmes, de leur conférer, un peu comme aux gardes forestiers et gardes champêtres, le statut d’agent assermenté qui leur permettrait d’intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas de maltraitance ou de problème lié à la condition animale.Je vous soumets cette idée qui ne se trouve pas dans le texte ; elle vient du terrain. Notre rapporteur général, Loïc Dombreval, connaît bien le refuge Jean-Duflos, grand refuge des Alpes-Maritimes, qui se trouve à Antibes Juan-les-Pins. Cette proposition est concrète et pragmatique. (M. Ian Boucard applaudit.) Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Votre amendement paraît intéressant mais cette idée ne nous a jamais été remontée, ni dans le cadre des auditions ni dans nos nombreuses visites de refuges. C’est la première fois que nous entendons cette proposition. Il me semble que beaucoup de choses devraient être retravaillées pour être sûr de bien caler le dispositif. Des questions me viennent à l’esprit. Ne risque-t-on, par exemple, de confondre le rôle de lanceur d’alerte avec celui d’agent public assermenté ? Je trouve que c’est intéressant, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et je vous invite à poursuivre la réflexion.À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable. Mme Bérangère Abba. Avis défavorable. En conférant les compétences et les missions que décrit votre amendement à des acteurs privés qui ne sont pas, par définition, des agents publics habilités, nous craignons que règne un certain flou procédural car nous n’aurions pas le cadre nécessaire, et cela pourrait remettre en cause l’efficacité des services de contrôle, d’enquête et de répression. M. Éric Pauget (LR). Il s’agit bien d’un amendement d’appel : je souhaite qu’on en reparle et qu’on y travaille. Je rappelle qu’il y a deux mois, en examinant la proposition de loi relative à la sécurité globale, nous avons confié plus de pouvoirs aux agents de sécurité privée. Nous devrions donc être capables de confier des missions nouvelles aux acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude en leur donnant la qualité d’agents assermentés. Cela allégerait la charge de travail des policiers municipaux et ça serait beaucoup plus efficace. (L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 77 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 77 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 269. M. Philippe Naillet (SOC). Un rapport devra être remis au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Nous avons adopté hier l’article 4, qui prévoit la généralisation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités, soit une mesure nécessaire. Néanmoins, pour qu’elle soit efficace, nous devons mener un travail d’évaluation en amont afin de déterminer le volume potentiel de stérilisations pour chaque collectivité, les moyens à mettre en œuvre, les coûts et les éventuels surcoûts, ainsi que le fléchage des dotations de l’État. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous souhaitons que ces informations soient produites sous l’égide de l’observatoire de la protection animale des carnivores domestiques, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et dont nous avons discuté lors de l’examen du chapitre Ier de la proposition de loi. (Les amendements nos 77 et 269, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 100 de M. Stéphane Viryet 265 de M. Julien Dive sont défendus. (Les amendements nos 100 et 265, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 107 de M. Éric Diard et 209 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus. (Les amendements nos 107 et 209, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Claire O’Petit, pour soutenir l’amendement no 215. Mme Claire O’Petit (LAREM). Dans le prolongement du débat sur l’utilisation des animaux sauvages dans des spectacles et des décisions politiques visant à une meilleure prise en compte de leurs besoins physiologiques, mon amendement propose d’établir un diagnostic de l’utilisation des animaux sauvages dans le secteur audiovisuel, en particulier lors des tournages, afin d’améliorer les conditions des pratiques actuelles et de les encadrer plus strictement.Il n’existe, en effet, aucune disposition juridique spécifique quant à l’utilisation des animaux non domestiques dans l’audiovisuel. Les producteurs, réalisateurs, régisseurs et acteurs n’ont donc aucune responsabilité juridique en la matière. Les contrôles des services de l’État sur les lieux de tournage, afin de vérifier que les animaux ne subissent pas de souffrances inutiles, sont peu fréquents, voire inexistants. Des polémiques éclatent fréquemment à la sortie de clips vidéo ou de films dans lesquels apparaissent des animaux sauvages. Il convient donc de savoir avec exactitude quelle est la situation afin de mettre en place une réglementation préventive et coercitive spécifique. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. Mme Bérangère Abba. Les activités artistiques du secteur audiovisuel qui incluent la présence d’animaux nécessitent en effet de faire l’objet d’un travail spécifique, mais celui-ci pourrait intervenir très rapidement, dans le cadre de la navette parlementaire, en lien avec les ministères concernés. Le travail en commission a montré que nous disposons déjà de plusieurs points d’accroche pour avancer sans qu’il soit besoin d’attendre la remise du rapport que vous demandez. Je vous invite en conséquence à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 250 de Mme Frédérique Tuffnell et 258 de M. Robin Reda sont défendus. (Les amendements nos 250 et 258, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 251 rectifié. Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Je demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France, laquelle résultera de l’introduction dans le code rural et de la pêche maritime de l’article L. 211-34 tel que nous l’avons rédigé à l’article 12.Ce rapport évaluera également « l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cétacés, et ou de sanctuaires dont les missions viseraient à assurer si possible la réhabilitation, et, a minima, la réforme des cétacés encore présents sur le territoire français lors de l’entrée en vigueur des interdictions de détention [définies à l’article 12], et de recueillir les cétacés trouvés échoués ou blessés en vue de leur prodiguer des soins et de les réintroduire si possible, dans leur milieu naturel ».Ce rapport s’attachera « à évaluer l’intérêt d’associer aux missions de réhabilitation, de réforme et de soins des cétacés de ces établissements, une mission complémentaire de recherche et de mise à disposition de données scientifiques et du site, bénéficiant à la communauté scientifique dans le cadre, par exemple, d’une meilleure compréhension des phénomènes d’échouage de cétacés aux causes multifactorielles encore méconnues ».Ma circonscription est située dans le département de la Charente-Maritime où nous observons de très nombreux échouages de dauphins dans le golfe de Gascogne. Je veux d’ailleurs saluer l’important travail de recherche effectué par l’observatoire Pelagis dans ce domaine.Un rapport aura le mérite de clarifier le débat engagé depuis ce matin et nous permettra d’avancer. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis favorable. Un tel rapport nous permettrait en effet d’assurer le suivi de différentes questions que nous avons évoquées aujourd’hui, parmi lesquelles celle de la définition du sanctuaire. Mme Bérangère Abba. Sur le principe, je suis favorable à ce rapport, mais j’ai bon espoir que nous avancions rapidement sans qu’il soit besoin d’attendre ses conclusions. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée. (L’amendement no 251 rectifié est adopté.)
Article 16
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 512 du Gouvernement, qui tend à supprimer l’article 16. Mme Bérangère Abba. En demandant la suppression de cet article, le Gouvernement propose de lever le gage de la proposition de loi. (L’amendement no 512, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Titre
M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 191. M. Bastien Lachaud (FI). L’incohérence aura été la marque de cette proposition de loi et de nos débats tout au long de la semaine, mais rien ne nous empêche d’apporter, pour finir, un peu de cohérence au titre du texte. Nous proposons de l’intituler « proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, à l’exception des animaux d’élevage et des animaux chassés » puisque, de toute évidence, la majorité a fait le choix d’esquiver le débat sur les animaux d’élevage et les animaux chassés, qui sont pourtant des millions en France. Ayez au moins le courage de choisir un titre cohérent avec le contenu véritable de cette proposition de loi ! Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Monsieur Lachaud, vous avez commencé l’examen de ce texte par une provocation et vous le finissez par une provocation. C’est fort dommage ! Avis défavorable. (L’amendement no 191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Explications de vote
M. le président (LR). Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à M. Éric Pauget. M. Éric Pauget (LR). Le groupe Les Républicains votera en faveur de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale car ce texte va dans le bon sens. Nous regrettons que plusieurs sujets n’aient pas été abordés. Sans doute a-t-on manqué d’audace sur certaines questions, telles l’élevage intensif ou… M. Roland Lescure (LAREM). J’aurais bien aimé vous entendre parler de ça ! Déposez une proposition de loi ! M. Éric Pauget (LR). J’aimerais bien que l’on me laisse terminer. L’article 12 pose par ailleurs un problème. Nous nous y sommes opposés parce que nous pensons que son application posera des difficultés. Pour les cirques et les delphinariums, il y a des « trous dans la raquette », comme nous avons l’habitude de dire !Reste que ce texte répond aux attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous voterons en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. David Corceiro (DEM). Je veux tout d’abord vous dire, chers collègues, que j’ai éprouvé un grand bonheur à participer à l’élaboration de ce texte.Au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je remercie vivement les trois rapporteurs, qui ont su trouver un équilibre dans la proposition de loi et enrichir ce texte fondamental. Je remercie également le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, pour son travail, ses explications et ses réponses détaillées depuis mardi, ainsi que Mme la secrétaire d’État.Ce texte visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale constitue une première avancée, qui pose des jalons essentiels. Je me félicite tout particulièrement qu’une solution respectueuse des animaux ait été trouvée et que, dans le même temps, un allégement des contraintes budgétaires des petites municipalités ait été prévu à l’article 4. Je salue également les avancées permises par l’article 3. Une intercommunalité, et plus seulement la commune, pourra désormais capturer et stériliser des chats errants.Je veux saluer la mesure adoptée à l’initiative du groupe Les Républicains, permettant aux communes et aux intercommunalités de mutualiser, dans le cadre d’une convention, les services de fourrière et les refuges pour animaux. Je me réjouis, par ailleurs, de la fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales et du renforcement des sanctions encourues en cas de maltraitance d’animaux domestiques.Enfin, le texte consacre la fin de l’élevage de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure. Je soutiens avec force ce volet de la proposition de loi. Il s’agit d’une mesure qui devra s’appliquer rapidement, en même temps que seront accompagnés les acteurs de la filière.Avec cette proposition de loi nous sommes à l’aube d’une ère nouvelle, celle d’une meilleure éthique et d’une plus grande considération des animaux. Permettez-moi, chers collègues, de vous saluer les uns et les autres, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, et de vous remercier pour vos différentes contributions, qui auront permis d’enrichir cette proposition de loi marquée par la bienveillance à l’égard des animaux.Le groupe Dem votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) M. Philippe Naillet (SOC). Après la loi du 16 février 2015, qui a reconnu aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité », et celle du 30 octobre 2018, dite EGALIM, cette proposition de loi marque un petit pas supplémentaire par lequel il est reconnu que la souffrance et la maltraitance animales sont insupportables. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte.Je tiens néanmoins à formuler deux remarques. Tout d’abord, nous attendons du Gouvernement qu’il précise, dans le cadre de la navette parlementaire, l’impact des mesures adoptées. Ensuite, nous veillerons à ce que les acteurs concernés soient accompagnés et soutenus de manière substantielle et durable par l’État. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Le rapporteur Dimitri Houbron, membre comme moi du groupe Agir ensemble, le sait, je me suis beaucoup interrogé sur ce texte et il n’a pas été simple pour moi de prendre une décision – on peut même dire que cela a été kafkaïen !En tant que citoyen, j’aurais aimé que la proposition de loi aille plus loin et plus vite, et que ses mesures soient plus fortes et plus ambitieuses. Pourquoi ? Parce que les attentes sont extrêmement fortes, les miennes comme celles de nos concitoyens, et parce que les promesses du Président de la République ont placé la barre très haut. Or la défiance à l’égard de la classe politique que nous représentons niche précisément dans des promesses non tenues.Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que je considérais ce texte comme le « minimum urgent » et je réitère aujourd’hui mes propos : avec ce texte, nous avons le minimum urgent.Pour moi, le texte n’est pas complètement satisfaisant et je ne peux pas dire : « cocorico ! » Néanmoins, le texte comprend des avancées notables, par exemple au sujet des cirques et des delphinariums ou s’agissant du traitement pénal de la maltraitance à l’égard des animaux domestiques. Je remercie tous ceux qui les ont permises.J’espère qu’au cours de la navette parlementaire, les promesses faites au banc par le Gouvernement seront tenues, afin que nous continuions à travailler de manière efficace pour améliorer encore le texte pendant les quelques semaines qui nous séparent du vote final. Nous le souhaitons très fort. En effet, je sais que nous partageons tous le même objectif, même si nous n’empruntons pas toujours les mêmes chemins pour y parvenir. Nous avons de grandes attentes qui sont à la hauteur des espérances de la population ; nous devons nous employer à ne pas les décevoir.Je compte donc sur vous, madame la secrétaire d’État, pour nous aider à faire en sorte que le Président de la République respecte ses promesses, car la cause animale est essentielle. La pandémie actuelle et les heures douloureuses qu’elle nous fait vivre nous invitent à changer de logiciel. Notre rapport au vivant en particulier doit se modifier. Le temps n’attend plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Sophie Auconie (UDI_I). Je veux à mon tour saluer les avancées permises par ce texte. Nous avons réussi à adopter des mesures importantes, dans un climat serein et apaisé, alors qu’il s’agit d’un sujet sensible. Nous sommes parvenus à dépassionner les débats, à nous écouter et à nous entendre, à alimenter nos réflexions respectives. Pour cela, je remercie chacun de nos collègues. Je voudrais également saluer le travail remarquable du ministre, M. Denormandie, qui a contribué à apaiser nos débats, comme l’a fait la secrétaire d’État Mme Abba cet après-midi.Une partie du groupe UDI et indépendants votera pour la proposition de loi car, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, elle permet des avancées majeures, notamment par ses articles 1er à 7.Un aspect devra à mon sens être revu : nous pensons qu’un animal acheté en animalerie doit pouvoir être rendu si l’achat est compulsif ou ne satisfait pas l’acquéreur. En effet, l’animal en question risque de toute manière de se retrouver attaché à un arbre ou laissé au bord d’une route ; le fait de pouvoir le ramener là où il a été acheté aurait donc du sens et permettrait de lutter contre l’abandon de chiens, de chats ou d’autres animaux. Je regrette que nous n’ayons pas réussi à convaincre M. Denormandie lorsqu’il en a été question et j’espère que nous saurons faire évoluer la loi sur ce point.Je voudrais également saluer le travail de Dimitri Houbron sur les articles relatifs au renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques, ainsi qu’Aurore Bergé pour avoir accepté de rendre le texte plus cohérent : la décision de transformer la maltraitance animale en délit – elle était jusqu’à présent considérée comme une simple contravention – s’est accompagnée d’un abandon de l’amende forfaitaire ; il aurait en effet été totalement incohérent de la conserver. L’échelle des peines a donc été harmonisée, ce qui me semble satisfaisant : nous pouvons tous nous en féliciter.Ensuite, nous savions que l’examen de l’article 12 serait complexe. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je pense que le travail de fond qui a été réalisé pour élaborer cet article et les différents amendements le concernant n’a pas été satisfaisant. Nous pourrons de nouveau en discuter tranquillement, mais il a manqué des échanges avec les scientifiques spécialistes de ces questions. Dans le rapport que vous nous avez remis préalablement au débat, madame la rapporteure, il n’est d’ailleurs fait mention d’aucun rapport scientifique. Vous n’avez pas rencontré les professionnels des parcs animaliers, en particulier les vétérinaires qui y exercent. C’est regrettable car pour construire une loi éthique sur un sujet aussi sensible que celui-ci, il faut échanger avec l’ensemble des parties prenantes afin de disposer de leurs avis. Je souhaite donc que vous leur ouvriez votre porte.La majorité des membres du groupe UDI et indépendants votera néanmoins ce texte qui fait vraiment avancer la lutte contre la maltraitance animale. Je remercie encore l’ensemble de mes collègues pour la qualité des débats ainsi que M. Le Fur pour celle de sa présidence. M. Bastien Lachaud (FI). J’interviens au nom du groupe La France insoumise. Nous finissons l’examen d’une proposition de loi qui se donnait l’ambition de lutter contre la maltraitance animale. Nous nous sommes bien rendu compte, au fil du débat, qu’il s’agissait de lutter contre la maltraitance de certains animaux et de continuer de permettre d’en maltraiter des millions d’autres.Nous aurons certes renforcé les peines contre la maltraitance des animaux domestiques, lutté – espère-t-on – contre leur abandon, interdit les spectacles d’animaux sauvages – enfin, dans une certaine mesure – et interdit l’élevage des visons et des autres animaux sauvages pour leur fourrure. Ce sont bien entendu des avancées pour la condition animale, mais cette proposition de loi passe terriblement à côté de son objet.Du fait du manque de courage politique de la majorité, des millions d’animaux continueront à être martyrisés en France. L’enfer de l’élevage industriel et intensif ne sera même pas un tant soit peu amoindri. Nous n’avons même pas eu le droit d’en parler.Mme la rapporteure disait très justement en commission que les élevages de vison « créent une réelle souffrance pour les animaux » : « Les cages sont insuffisamment grandes […], les animaux développent des comportements stéréotypés répétitifs et l’on assiste à des phénomènes de cannibalisme dans les cas les plus extrêmes. » Mais c’est la même chose pour les lapins ou pour les poules ! De façon générale, tout animal élevé exclusivement dans une cage n’a pas l’opportunité d’exprimer les caractéristiques biologiques de son espèce. Pourquoi ce qui vaut pour les visons ne serait pas valable pour les autres animaux ?Nous n’avons pas pu parler non plus de la cruauté de certaines pratiques de chasse. Ainsi, il est formellement interdit de tuer un animal domestique à coups de barre de fer, et c’est heureux, mais rien ne l’empêche pour un renard. Il est formellement interdit de coller les pattes d’un chat à une branche et de l’y laisser agoniser de faim et de soif, et c’est heureux, mais en France, rien ne l’empêche pour un oiseau sauvage, fût-il protégé. M. Bastien Lachaud (FI). Il est formellement interdit de broyer vivant un chiot nouveau-né pour s’en débarrasser, mais broyer vivant un poussin dans un élevage, c’est possible. Il est formellement interdit d’arracher à vif les poils de son lapin domestique pour en faire de la fourrure, mais rien ne l’empêche pour un lapin d’élevage.Cette proposition de loi a donc été inventée par la majorité pour se donner bonne figure et donner l’illusion qu’elle se préoccupe de la condition animale. Mais en refusant catégoriquement de s’attaquer aux lobbies de la chasse et de l’agrobusiness, elle a produit une loi incohérente. Certains animaux, notamment ceux des particuliers, sont jugés suffisamment proches des préoccupations du grand public pour être protégés contre la maltraitance, mais ceux qui en sont éloignés ne le seront pas.C’est la raison pour laquelle on s’escrime à tenir les pratiques de la chasse et de l’élevage industriel hors de la vue du grand public. Que ce soit par la traque des lanceurs d’alerte, par la création de la cellule Demeter et, récemment, par une communication édifiante d’une mission d’information parlementaire, pilotée par Les Républicains et La République en marche, qui a demandé que soit renforcé l’arsenal pénal contre les militants anti-glyphosate, végans ou anti-chasse : au lieu de protéger les animaux, on criminalise ceux qui cherchent à enrichir le débat public par une information légitime et essentielle.On ne peut pas avoir un véritable débat démocratique éclairé sans informations exactes ; or la majorité fait tout pour qu’on ne débatte pas de ces sujets et qu’il soit même impossible d’en débattre, en empêchant de faire la lumière sur les véritables pratiques des élevages industriels, bref, en criminalisant des lanceurs d’alerte. M. Bastien Lachaud (FI). Nous devons faire bifurquer notre façon de considérer les animaux car non, les animaux ne sont pas des choses, et nous devons envisager notre environnement de façon générale : nous dépendons aujourd’hui d’un écosystème fragile, que nous avons nous-même fragilisé. Il est plus que probable que la pandémie que nous subissons actuellement soit une des conséquences des actions de l’homme sur son environnement. La déforestation et le saccage des espaces naturels conduisent les hommes à côtoyer des animaux qu’ils ne devraient normalement pas côtoyer, et c’est de cette façon que des virus peuvent passer la barrière des espèces.Les élevages intensifs sont aussi des lieux privilégiés de naissance, de propagation et de mutation de virus de plus en plus dangereux. L’ère du peuple, dans laquelle nous vivons, se caractérise par la dépendance accrue des hommes aux réseaux de la société, du fait de l’augmentation de la population humaine. Ces réseaux, ce sont ceux qui permettent la propagation rapide et massive des virus.Il faut mettre un terme à cette folie. La pandémie de coronavirus n’est sans doute que la première de ce siècle et nous devons en finir avec ce qui constitue les conditions d’apparition de ces épidémies mortelles. Nous devons œuvrer à l’harmonie entre les hommes et à l’harmonie entre les hommes et la nature. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. François-Michel Lambert (LT). Avant d’exprimer la position du groupe Libertés et territoires, je tenais à remercier M. Marc Le Fur pour sa présidence ; nous allons certes finir un peu tard, mais elle a garanti – autant que possible – la qualité de nos débats. (M. Ian Boucard applaudit.) Je tiens également à remercier les rapporteurs, en particulier ceux qui ont permis la tenue d’échanges constructifs, M. le ministre Julien Denormandie, qui a pris énormément de temps pour coconstruire cette tentative de loi sur la maltraitance animale, et évidemment Mme la secrétaire d’État Bérangère Abba pour la vision qui est la sienne et qui dépasse largement le cadre de ce texte.J’ai entendu mon collègue Olivier Falorni critiquer le texte en évoquant une « loi bisounours » ou « 30 millions d’amis ». Je crains malheureusement que nos travaux n’aient pas permis de le rassurer, car nous nous sommes surtout contentés de faire preuve de sensiblerie à l’égard de certains animaux.Plusieurs éléments méritent d’être salués, notamment le fait que certains actes innommables envers les animaux relèvent désormais du droit pénal, mais nos débats ont surtout permis à certains de produire sur les réseaux sociaux une communication très bien léchée pour laisser croire qu’ils étaient les seuls à défendre les animaux et à combattre leur maltraitance. Malgré les propos parfois caricaturaux que peuvent tenir les uns et les autres, ce combat n’appartient ni à tel député ni à tel rapporteur. M. François-Michel Lambert (LT). Je crois que nous souhaitons tous et toutes faire évoluer la relation que notre société entretient avec les animaux, en la teintant de davantage de respect. Nous voulons le faire pour nous-mêmes, car nous sommes une espèce animale.Je suis député depuis 2012. J’ai donc eu l’occasion de contribuer à certains progrès de la cause animale, notamment en 2015 lorsque nous avons inscrit dans la loi que les animaux sont des êtres doués de sensibilité, grâce à l’initiative de Laurence Abeille, au sein du groupe écologiste auquel j’appartenais à l’époque.Permettez-moi de faire également référence à d’autres avancées législatives auxquelles j’ai participé, notamment la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, déposée par notre collègue Maud Petit, qui a abouti en 2019 – elle avait trait à notre relation aux enfants. La présente proposition de loi aurait pu être du même acabit : nous aurions pu interroger toute notre relation aux animaux. Malheureusement, ce n’est pas ce que nous avons fait : nous nous sommes contentés d’introduire des mesures ciblées visant certains animaux. Vous m’avez entendu parler de Maurice, le poisson rouge, de Paul le poulpe et d’autres animaux… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. François-Michel Lambert (LT). La télévision pourra toujours faire de belles images d’un beau pêcheur sur sa petite barque, au large de Marseille, en train de piocher des animaux dans la mer pour satisfaire des aquariums d’ornement à l’autre bout du monde, ou amuser les gens avec l’histoire d’un poulpe qui aurait été capable de prédire les résultats des matches de la dernière coupe du monde football ou que sais-je encore. À cet égard, nous avons échoué car nous sommes restés concentrés sur quelques animaux, comme le démontre l’article 12.Nous avons aussi échoué à envisager notre relation à l’animal à une échelle qui dépasse celle de notre propre territoire. Nous aurions pu faire preuve d’autant de courage que pour la défense des forêts : nous avons décidé de ne plus importer de bois issu d’exploitations qui ne sont pas gérées de façon durable, mais nous pourrons toujours importer des peaux de visons ou d’autres animaux élevés de manière intensive. Il y a là un vrai paradoxe.La navette parlementaire nous offre une chance d’approfondir nos travaux car, comme le soulignait notre collègue Vincent Ledoux, ce texte a le mérite d’exister. Pour soutenir la démarche positive initiée par nos rapporteurs, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi. M. François-Michel Lambert (LT). Nous exigeons cependant d’aller beaucoup plus loin pour que la lutte contre la maltraitance s’étende à tous les animaux et à tous les êtres vivants de la planète. Mme Aurore Bergé (LAREM). Le vote, qui va intervenir dans quelques minutes, fait suite à plus de trois années d’un travail parlementaire engagé et partagé par tous, quels que soient les bancs dans cet hémicycle. La proposition de loi était si ardemment souhaitée que, de vos interventions, j’ai compris que vous étiez nombreux à avoir pensé l’inscrire dans vos niches parlementaires respectives.Le groupe La République en marche l’a fait, et nous l’avons fait avec fierté parce que nous estimons que ce texte est nécessaire. Il ne suffit pas de rédiger des propositions de loi, encore faut-il les inscrire à l’ordre du jour, établir des compromis, aller au bout d’un processus législatif.Comme l’a dit Sophie Auconie, nous avons suivi ce parcours en respectant celles et ceux qui travaillent dans les secteurs que l’on va durablement changer. Nous n’ignorons pas que l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques va entraîner des conséquences pour les professionnels de ces secteurs. Nous allons leur donner du temps et les accompagner dans une transformation que nous estimons nécessaire, eu égard au rapport que nous devons désormais avoir avec les animaux sauvages.Cette transformation profonde de la société est demandée par nos concitoyens et des associations qui se sont engagées dans ce combat depuis de nombreuses années, bien avant les hommes et femmes politiques.Aujourd’hui nous posons une première pierre nécessaire qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre la maltraitance animale : les sévices seront enfin punis lourdement et plus encore ceux qui entraînent la mort de l’animal ; le fait de tuer un animal ne sera plus considéré comme une simple contravention mais comme un délit ; les animaux ne pourront plus être achetés comme des jouets en animalerie ou sur internet.C’est pourquoi je voulais remercier très sincèrement tous les collègues qui se sont impliqués dans ces débats, nos rapporteurs qui ont fait en sorte que ce texte puisse aboutir, et nos ministres – Julien Denormandie, Barbara Pompili et Bérangère Abba – pour leur engagement.Nous sommes très fiers de ce texte qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité. Le sujet mérite que ce soit le cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 79 Contre 2 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme Bérangère Abba. Tout d’abord, je voulais remercier monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, toutes celles et tous ceux qui ont participé à cette belle unanimité sur ce texte très attendu.Même si nous n’avons sans doute pas épuisé le sujet, nous avons vraiment ouvert la réflexion sur la condition animale et pris des décisions fortes : le certificat de connaissances pour les acquéreurs d’animaux de compagnie, l’augmentation des peines, la fin de la captivité des cétacés ou la fin de l’itinérance pour les animaux sauvages. D’autres mesures restent à concrétiser, notamment en ce qui concerne la définition des sanctuaires et refuges. Je m’engage à le faire, comme je m’y étais engagée le 8 octobre.Merci à tous les artisans de ce beau texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, lundi 1er février, à seize heures :Discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra