Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 378. M. Bruno Bilde (NI). Pour que la lutte contre la maltraitance animale ne soit pas un écran de fumée mais une réalité, il faut se donner les moyens d’agir pour rechercher et constater plus activement et plus facilement les infractions en la matière.L’article 2 renforce les capacités d’intervention, en impliquant les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce qui va évidemment dans le bon sens. Comme toute amélioration peut aussi être améliorée, je vous propose d’associer les agents de terrain de l’OFB, l’Office français de la biodiversité.Depuis son entrée en fonction au 1er janvier 2020, l’OFB limite son champ d’intervention à la faune sauvage. Or il ne fait aucun doute que les agents de terrain et de proximité de l’Office ont toute légitimité, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de leurs connaissances, à être concernés par l’extension de la liste des professionnels intervenant au titre de l’article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime. M. Loïc Dombreval (LAREM). Comme vous l’avez souligné, l’ajout des policiers municipaux et des gardes champêtres au nombre des agents capables d’identifier l’animal, représente déjà un grand apport de la proposition de loi.Pour satisfaire votre demande, il faudrait modifier les missions des agents de l’OFB, actuellement centrées sur la faune et la flore sauvages. Une telle évolution n’est pas prévue. Elle nécessiterait de disposer des moyens financiers en conséquence afin d’augmenter le nombre d’agents alors que les effectifs subissent déjà de très fortes contraintes. Avis défavorable. (L’amendement no 378, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 288. M. François-Michel Lambert (LT). Il s’agit d’ajouter aux policiers municipaux et aux gardes champêtres qui viennent d’être évoqués, les gardes particuliers assermentés. Je pense en particulier aux gardes forestiers, garde-pêches et garde-chasses, qui sont plus de 30 000, peut-être même 40 000 en France. Ils ont un regard particulier sur l’environnement et doivent également être mobilisés. Nous ne pouvons pas passer à côté de ces moyens déjà disponibles, dont le concours n’imposerait aucun accroissement de charges pour les collectivités. En effet, il s’agit simplement de leur confier de nouvelles missions, cohérentes avec celles que la plupart d’entre eux assument déjà. M. Loïc Dombreval (LAREM). Avis défavorable. Votre amendement n’explicite pas clairement qui sont les gardes particuliers assermentés. Je ne sais pas de qui vous parlez. De toute façon, on ne peut pas confier des missions de service public à de simples gardes de sécurité recrutés sous contrat privé. M. Julien Denormandie. Même avis.Je vois bien, pour ma part, de qui vous parlez, mais je pense que chacun doit avoir son rôle. Je ne suis pas sûr que le métier des gardes-pêche, des gardes forestiers ou de gardes-chasse doive les amener demain à contrôler le tatouage des chats. En effet, même si l’on renforce les sanctions en cas de défaut d’identification de l’animal, s’agissant des chats, ou de maltraitance il ne faut pas oublier les cœurs de métier. On élargit déjà beaucoup la liste des personnels qui pourront procéder à ces contrôles en y incluant les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais je ne pense pas qu’il faille aller au-delà. M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le rapporteur général, je précise : les gardes particuliers assermentés sont souvent des personnes mobilisées par des collectivités ou des structures publiques – pour surveiller un étang ou un bois publics –, rémunérées par la collectivité. Si certains d’entre eux servent des intérêts privés, la très grande majorité sert des intérêts publics. Voilà pour leur place et leur rôle. Ils sont 30 000 en France ; ils ne sont donc pas invisibles, ils sont une réalité du quotidien de ces territoires qu’on oublie parfois, mais qui font le charme de la France.Monsieur le ministre, c’est toute une chaîne d’acteurs de terrain qu’il est nécessaire de mobiliser, surtout ceux d’entre eux qui sont en contact avec la population. Quand un garde particulier employé pour surveiller un bois croisera un animal, pourquoi ne pas lui permettre de participer à l’objectif poursuivi par l’article 2 ? Cette précision permettrait d’aller aussi loin que possible afin de respecter la volonté du législateur. (L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis
(L’article 2 bis est adopté.)
M. Arnaud Viala (LR). Même si j’ai exprimé des doutes quant à l’efficience des dispositifs que vous prévoyez à l’article 1er de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d’un animal domestique, je souscris à l’idée que cette responsabilité est d’abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d’avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu’ils en sont lassés, la disposition de l’article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le sentiment qu’il y a partout des réceptacles pour les animaux abandonnés, on va totalement à l’encontre de l’objectif du texte : lutter contre la maltraitance et l’abandon.Surtout, je veux interroger la représentation nationale sur la faisabilité de cette disposition. Se rend-on compte qu’on est en train d’écrire un texte qui impose à chaque commune, à chaque EPCI – établissement public de coopération intercommunal – de France, de disposer d’un refuge ou d’une fourrière pour animaux ? C’est absolument impossible, tant matériellement qu’humainement, car lorsqu’on aménage un tel service, il faut du personnel pour s’occuper des animaux. Je souscris à l’idée de densifier le réseau et d’accompagner davantage les acteurs qui s’en occupent très bien, car c’est leur métier ; mais de grâce, ne commettons pas cette erreur que les élus locaux ne nous pardonneraient pas ! M. Hubert Wulfranc (GDR). Je ne veux pas paraphraser M. Viala, mais il est vrai qu’alors qu’une commune pouvait jusqu’à présent profiter du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre, avec l’accord de celle-ci, l’article 3 rend désormais obligatoire, pour chaque commune ou chaque EPCI, de « disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde […] des chiens et chats trouvés errants ». Nous partageons l’objectif légitime d’une couverture nationale, mais la question des moyens – la nouvelle obligation nécessitera du temps et imposera des frais de fonctionnement – doit absolument être posée.Les nouvelles dispositions empêcheront-elles de déléguer éventuellement la gestion de la fourrière, comme cela se fait aujourd’hui, à un organisme privé – association de protection animale ou société spécialisée ?En outre, en prévoyant que la commune devra se doter soit d’une fourrière soit d’un refuge, le texte ne va pas dans le sens d’une clarification juridique. Aujourd’hui, lorsque la gestion de la fourrière est déléguée et que refuge et fourrière partagent le même site, les deux activités et leurs locaux doivent être séparés : l’activité du refuge n’est pas prise en charge par la commune, mais par l’association de protection animale. Qu’en sera-t-il après l’adoption de la proposition de loi ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 390 tendant à supprimer l’article 3. M. Arnaud Viala (LR). En cohérence avec les propos que je viens de tenir, je pense que l’article ne tient pas la route et qu’il faut soit retravailler la disposition en question dans le cadre de la navette parlementaire pour la rendre supportable pour les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l’état, elle sera inapplicable.Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose pas d’un refuge ou d’une fourrière où ils pourraient déposer les animaux dont ils n’ont plus envie de s’occuper. M. Loïc Dombreval (LAREM). En tant qu’ancien maire, je partage pleinement votre préoccupation face à la contrainte qui pèse sur les collectivités territoriales. Mais l’article, tel qu’il est rédigé, ouvre aux EPCI la possibilité, jusqu’à aujourd’hui réservée aux communes, de créer ces structures d’accueil, ce qui élargit fortement le potentiel de maillage.De plus, l’article consacre ce qui existe déjà sans être encadré par la loi : la convention entre la commune et un refuge – et non obligatoirement une fourrière. On simplifie donc les choses, même si les nouvelles dispositions ont évidemment à un coût. Au bout d’un certain temps, on obtiendra un maillage plus dense de refuges ou de fourrières, qui permettra de mieux accueillir les animaux.Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis. Je suis très préoccupé par ce que vous dites, monsieur Viala, monsieur Wulfranc. Le texte modifie l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, qui stipule aujourd’hui : « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. » Avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 3, la commission a souhaité élargir ces dispositions en précisant qu’il peut s’agir d’une fourrière ou d’un refuge – c’était déjà possible, mais n’était pas clairement indiqué – et en donnant la possibilité d’organiser les choses au niveau de l’EPCI. Mais l’obligation en question existe déjà. M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, dans mon département de l’Aveyron – celui que je connais le mieux et que, paraît-il, vous connaissez aussi –, la plupart des EPCI sont de taille humaine. Composés de dix ou quinze communes, ils couvrent des étendues très vastes, mais rassemblent des populations faibles au regard de la moyenne nationale. Ces EPCI mènent des projets structurants et assument des charges très lourdes, mais à l’heure actuelle, ils sont loin d’avoir, chacun sur leur territoire, ce type d’établissements. Cela ne signifie pas que les élus aveyronnais ne se préoccupent pas des animaux, mais la mutualisation se fait à une échelle beaucoup plus large. Imposer dans la loi le maillon EPCI – je note bien qu’il ne s’agit plus uniquement des communes –, qui ne correspond à rien en la matière et qui va énormément contraindre l’organisation sur le terrain, me paraît constituer une erreur. M. Hubert Wulfranc (GDR). J’ai entendu les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et je soutiendrai finalement l’article, en soulignant tout de même que la question des moyens se pose pour les communes et les EPCI modestes, dont certains, M. Viala vient de le rappeler, peuvent se trouver dans des configurations délicates pour assumer la gestion d’une telle mission de service public. Je compte sur votre sagacité pour porter un intérêt tout particulier à cet enjeu de moyens, car il déterminera l’efficacité des mesures proposées. Mme la présidente (LAREM). Je donne exceptionnellement la parole à un troisième orateur, M. Julien Aubert, que j’invite à être bref. M. Julien Aubert (LR). Je vous remercie, madame la présidente, pour ce bénéfice exceptionnel.Il aurait été intéressant de disposer d’une vraie analyse chiffrée de l’impact de la mesure ; mais passons sur ce point.En matière d’organisation, il me semblait en effet que l’obligation de disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière existait déjà. Ce qu’on va supprimer, c’est le fait de pouvoir déléguer la gestion de la fourrière à une autre commune, au profit d’une délégation à l’intercommunalité. Aujourd’hui, le réseau existe. Prenez plusieurs communes, disons trois ou quatre, qui se sont organisées pour que la fourrière soit installée sur le territoire d’une d’entre elles. La superficie et la contenance de cette fourrière sont donc adaptées à un stock d’animaux qui correspond aux quatre communes. Si ces communes ne font pas partie d’un même EPCI, aux termes de l’article 3, une ou deux d’entre elles ne pourront plus confier leurs animaux à cette fourrière commune, mais devront les envoyer vers la nouvelle fourrière, celle de l’EPCI.On risque donc de se retrouver dans une situation où l’EPCI devra construire un local adapté au nouveau flux tandis que l’ancienne fourrière deviendra trop grande par rapport aux nouveaux besoins. C’est pourquoi j’aurais trouvé plus intelligent de permettre, non seulement la délégation à l’EPCI, mais aussi un regroupement entre des communes qui ne font pas forcément partie du même EPCI mais qui se situent dans un périmètre géographique cohérent. Comme vous le savez, en effet, certaines communes, pourtant à touche-touche, ne relèvent pas du même EPCI pour des raisons par exemple d’ordre politique. Le choix me semblerait plus ouvert. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je pense qu’il y a un malentendu concernant les propos du ministre. S’il s’agit vraiment de remettre en cause les conventions entre communes, je voterai la suppression de l’article. Certes toutes les communes ont aujourd’hui une obligation, mais dans un département rural par exemple, qui compte trois à quatre fourrières animales et une vingtaine d’EPCI, elles remplissent forcément cette obligation au moyen des conventions signées à une échelle beaucoup plus large que l’EPCI. Et cela fonctionne très bien. Si vous mettez fin à ces conventions, vous demanderez aux collectivités de prendre en charge des missions qui représentent des sommes astronomiques. M. Christophe Jerretie (DEM). Je viens de consulter l’article. La logique d’ouverture du rapporteur général est bonne. Il faudrait que la possibilité offerte aux maires de recourir à un conventionnement en dehors de l’EPCI auquel appartient leur commune reste ouverte. J’ignore si des amendements à venir prévoient une telle disposition, mais c’est ce que nous devons viser. Il faut faire attention à ne pas remettre en cause ce qui existe ni à figer les choses. Nous proposons plutôt un élargissement : ce qui est possible pour une commune – le fait de disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune – devrait l’être pour un EPCI.Si aucun des amendements déjà déposés ne le prévoit – pardonnez-moi de ne pas avoir pu le vérifier –, il serait souhaitable qu’un amendement soit rédigé dans ce sens pour compléter la proposition du rapporteur général. Cela réglerait totalement le problème juridique puisqu’il ne serait pas obligatoire de créer un cadre spécifique tout en renforçant encore le maillage territorial, conformément à l’objectif de cet article. M. Julien Denormandie. Dans un souci de coconstruction, je prends en considération et je fais miens les propos que j’ai entendus. La volonté d’étendre cette possibilité à l’EPCI est bonne. Le texte issu de la commission le dit d’ailleurs très clairement puisqu’il mentionne « chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ce passage convient, me semble-t-il, à tout le monde.En revanche, et vous avez raison sur ce point, monsieur Aubert, il manque une mention qui figurait auparavant dans l’article L. 211-24 : le fait que la commune puisse disposer « du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »Il ne faut bien sûr pas supprimer l’article pour autant mais nous pouvons soit sous-amender l’amendement no 390 soit – peut-être est-ce préférable – sous-amender l’amendement no 53, à venir, de M. Guillaume Larrivé qui, s’il n’est pas rédigé exactement dans ces termes, est celui qui s’en rapproche le plus puisqu’il vise à compléter ainsi l’article : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. » L’idée de mutualisation d’une fourrière avec une autre commune est à peu près équivalente à celle du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune. M. Julien Denormandie. Je vous proposerai donc un avis favorable sur l’amendement no 53 à moins que celui que nous examinons soit sous-amendé dans le sens que je viens d’évoquer, tout en m’engageant à le retravailler au cours de la navette pour être sûr d’aboutir à une rédaction très claire. (L’amendement no 390 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 207. M. Guillaume Larrivé (LR). Il est purement rédactionnel. Cependant, le ministre ayant très aimablement présenté mon amendement no 53, je vais le faire à mon tour. Cet amendement très technique et pragmatique est issu d’une expérience de terrain dans ma circonscription. Trois communautés de communes y disposent d’un syndicat mixte qui leur permet de mutualiser la fourrière. Je n’imagine pas une seule seconde qu’on veuille leur demander de casser leur fourrière pour en construire deux autres à côté, de petite taille. C’est donc un amendement de précision qui consiste à dire que des mutualisations de bon sens, tels que vous l’avez évoqué, sont possibles. M. Loïc Dombreval (LAREM). Je suis favorable à l’amendement no 207 à titre personnel. (L’amendement no 207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 379. M. Bruno Bilde (NI). La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Je tiens à rappeler que le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption alors que la fourrière est un service public de retrait de la voie publique et de garde. Si les deux structures peuvent avoir des missions partiellement identiques dans leur finalité, leur nature et leur objet sont singulièrement différents.En l’état actuel des choses, une collectivité ne semble pas pouvoir disposer d’un refuge puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création ni en exercer les missions ordinaires. Il y a de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial que je vous propose de préciser. M. Loïc Dombreval (LAREM). Le maire a la liberté de gérer fourrières et refuges sous différents statuts juridiques, en régie directe ou par délégation de service public, et dans les deux cas par convention. Votre amendement me semble apporter plus de confusion qu’autre chose. Avis défavorable. (L’amendement no 379, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 283. M. François-Michel Lambert (LT). L’article doit être cohérent avec la fonction première des fourrières. Il prévoit, comme d’ailleurs le code rural et de la pêche maritime actuel, que les fourrières s’occupent des chiens et des chats. Or nous savons pertinemment qu’elles s’occupent des autres animaux errants. Dans une fourrière vous ne trouverez pas que des chiens et des chats mais aussi, assez souvent, paradoxalement, des lapins, ainsi que d’autres animaux de compagnie. M. Loïc Dombreval (LAREM). Votre amendement vise à inscrire dans l’article que la fonction des fourrières s’étend à la prise en charge, entre autres, des nouveaux animaux de compagnie. Or les fourrières ont suffisamment à faire, elles sont même parfois débordées. En outre, leurs équipements ne sont pas du tout adaptés aux nouveaux animaux de compagnie qui sont de petite taille. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Même avis. Pensez au débat que nous venons d’avoir. Par votre amendement, vous demandez aux communes d’accueillir aussi les poissons rouges, les canaris ou encore les hamsters. C’est aller un peu loin dans la définition du rôle des refuges gérés par les municipalités. M. François-Michel Lambert (LT). Que M. le ministre m’explique déjà comment un poisson rouge peut être errant et donc ramassé pour être amené dans une fourrière… J’en reste aux animaux terrestres.Que doivent faire les acteurs mobilisés, qu’il s’agisse des gardes champêtres ou des employés des services publics, lorsqu’ils trouvent un lapin, un hamster ou un autre animal de compagnie ? Que deviennent alors ces animaux ? N’y a-t-il pas là un vide juridique ? Si ces acteurs trouvaient par exemple un lapin, ils pourraient expliquer que la loi ne les oblige en rien à le ramener à une fourrière. De même, dans une fourrière, on pourrait aussi refuser de recueillir cet animal en expliquant qu’un tel lieu n’est habilité par les textes de loi qu’à s’occuper des chiens et des chats. Que font-ils de ce lapin ? Vont-ils le cuisiner ? Il faut être très clair. En ajoutant « animaux de compagnie » dans l’article, tout se mettra en place correctement. (L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 149 fait l’objet d’un sous-amendement no 499.L’amendement no 53 de M. Guillaume Larrivé, qui a déjà été présenté, et l’amendement no 149 de M. Ian Boucard sont défendus.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 499. M. Julien Dive (LR). Le problème que pose cet article, c’est qu’il laisse penser que l’on crée un maillage supplémentaire qui imposera de fait des dépenses supplémentaires pour les EPCI s’il est impossible pour la commune de se soustraire à cette obligation. Notre collègue Jerretie a bien expliqué qu’une commune pouvait actuellement y échapper en passant un accord avec une commune voisine qui dispose d’un refuge mais ne fait pas partie du même EPCI. Puisque c’est quasiment un droit, il ne sert à rien de rédiger un article pour préciser qu’un accord entre EPCI permet également d’échapper à cette obligation. Ce nouvel article ne changera rien à la situation actuelle. Puisque nous souhaitons être efficaces et éviter les lois trop bavardes, prouvons-le dès maintenant. M. Loïc Dombreval (LAREM). Avis favorable sur l’amendement no 53, mais défavorable sur l’amendement no 149 et sur le sous-amendement no 499. M. Julien Denormandie. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 149 et au sous-amendement no 499. Il est favorable à l’amendement no 53 de M. Larrivé en s’engageant à une réécriture au cours de la navette. Je précise à M. Dive que l’article présente une différence par rapport au droit existant puisqu’il y est question de fourrière ou de refuge – précision juridique qui a son intérêt. M. Julien Dive (LR). Vous en souriez vous-même, monsieur le ministre ! Je le vois sous votre masque ! Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si je comprends bien, l’article 3 apporte une nuance en mentionnant le refuge. Cette précision va dans le bon sens, j’y souscris.En revanche, je vous répète mon argument, monsieur le ministre, en vous donnant cette fois un exemple, ce qui sera peut-être plus parlant : dans le Puy-de-Dôme, qui compte un peu moins de 470 communes, il existe une fourrière animale et deux refuges. Cela signifie que plus de 460 communes qui ne disposent pas de tels lieux passent des conventions avec la grosse fourrière. Ce type d’accord doit perdurer.Le mot « mutualisation », qui figure dans l’amendement no 53 et que vous avez employé, ne me semble pas le bon car il désigne une réalité bien précise dans le droit des collectivités locales, il n’est pas équivalent à « conventionnement ». Je suggère qu’au cours de la navette nous rédigions un article qui tienne la route. M. Arnaud Viala (LR). J’ai exactement le même avis que Mme Pires Beaune. Il faut absolument veiller à maintenir les conventionnements permettant à chaque commune ou EPCI de confier ces missions à l’établissement de leur choix, même s’il est situé en dehors de leur périmètre. Les précisions qui seront apportées au cours de la navette feront l’objet de la plus grande vigilance de notre part. (Le sous-amendement no 499 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 149 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 53 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Proposition de résolution pour l’approfondissement du suivi de l’exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d’Aix-la-Chapelle ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra