Mme Annie Chapelier (AGIR-E). J’ai souhaité parler sur cet article car nous risquons de voir ressurgir un débat que nous avons déjà eu deux fois au sein de l’hémicycle. Aussi, plutôt que d’aborder le fond du sujet, je veux évoquer la forme.L’amendement no 509 du Gouvernement vise à supprimer cet article. On reviendrait ainsi sur le dispositif que nous avons voté en commission et qui permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales après avoir suivi une formation adéquate. Le Parlement a déjà voté deux fois en faveur de cette mesure, une première à l’occasion de la proposition de loi de Mme Gaillot, et une deuxième, sous la forme d’une expérimentation, lors du PLFSS voté ce jour. Peut-être pourrions-nous éviter un chaos parlementaire comme il s’en produit parfois lorsqu’une même disposition fait l’objet de textes multiples.En espérant que le ministre entendra mon appel, et même si ce n’est pas habituel, j’invite donc le Gouvernement à retirer son amendement afin que ce troisième vote vienne confirmer les deux précédents. M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, nos 509, 36, 62, 331, 421 et 448. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 509. M. Olivier Véran. Il vise en effet à supprimer l’article 2 ter, introduit en commission et qui prévoit d’étendre les compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale, et ce jusqu’à dix semaines de grossesse.Ce n’est pas que nous ne soyons pas favorables à ce dispositif : j’y suis favorable, comme je l’ai déjà dit à l’occasion de l’examen de deux textes différents. Mais justement, il faut laisser toute sa place à l’article 34 quinquies du PLFSS, qui a été voté en lecture définitive tout à l’heure et qui prévoit une expérimentation de l’extension des compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale en établissement de santé.Nous allons donc instaurer ce dispositif, mais par le biais d’une expérimentation, cadrée grâce au travail mené par les parlementaires dans cette assemblée. Car si je souhaite bien sûr longue vie à la proposition de loi de Stéphanie Rist, et espère qu’elle sera appliquée le plus rapidement possible, je suis sûr en tout cas que le PLFSS sera promulgué d’ici à la fin de l’année, donc opérationnel et effectif dès le début de l’année prochaine.Afin d’éviter tout téléscopage – car en général, lorsque deux textes qui ne sont pas au même niveau de maturité prévoient simultanément les mêmes dispositions, rien ne bouge – je vous propose d’en rester à la disposition que vous avez adoptée dans le cadre du PLFSS. De mon côté, je m’engage à faire en sorte que l’expérimentation commence sans délai, une fois les protocoles opérationnels définis. Je suis convaincu que cette expérimentation aboutira, le cas échéant, à une généralisation plus tôt que si la disposition était adoptée dans le cadre de cette proposition de loi. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 36 de M. Dino Cinieri et 62 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 331. Mme Catherine Pujol (NI). Il vise à supprimer cet article ajouté en commission.L’IVG chirurgicale est un geste très particulier qui doit rester dans les seules mains des médecins. Cet article témoigne, une fois encore, de l’approche idéologique des auteurs de l’amendement en commission sur ce sujet, approche déjà dénoncée lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.Soyez sûrs que nos compatriotes n’ont absolument pas besoin d’idéologie pour sortir de la crise sanitaire et économique, voire sociale, qui les touche aujourd’hui. J’ajoute que si la formation des médecins obstétriciens gynécologiques dure onze ans, ce n’est peut-être par hasard. C’est sûrement leur faire offense que de vouloir déléguer un acte qui touche à la vie à un autre professionnel de santé – et c’est pourtant une professionnelle de santé qui vous le dit. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 421 de M. Thibault Bazin et 448 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Cet article ayant été adopté en commission, je suis, en toute cohérence, défavorable à sa suppression, et donc aux amendements. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je n’avais pas prévu d’intervenir sur cette question mais je tiens à réagir à ce que j’ai entendu. J’ai l’impression que le débat sur l’IVG revient sans cesse, ce qui me laisse interloquée. Ce n’est pas un tel débat qui se joue à travers cet article – du moins je l’espère.Pour ma part, je suivrai l’avis de la rapporteure et soutiendrai ce qui a été voté en commission des affaires sociales. J’ai voté la proposition de loi qui visait à renforcer le droit à l’avortement. Il est temps de faciliter l’accès des femmes à l’IVG sur l’ensemble du territoire. Celui-ci ne saurait être entravé, en aucune manière. Les sages-femmes sont tout à fait compétentes pour pratiquer des IVG dans un cadre extrêmement réglementé et régulé, sinon les parlementaires n’auraient pas adopté cette disposition, une première fois lors de la proposition de loi relative à l’IVG et une deuxième lors de l’examen du présent texte en commission. Les parlementaires savent très bien faire une loi. (Les amendements identiques nos 509, 36, 62, 331, 421 et 448 sont adoptés et l’article 2 ter est supprimé .)
Article 2 quater
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Cet article apporte des compléments sur l’évolution de la profession de sage-femme. J’ai déposé un amendement no 267 qui vise à remédier à une souffrance pour elles, en leur donnant un véritable statut médical.De même que les sages-femmes savent très bien dans quelles situations elles doivent faire appel à un obstétricien, avec lequel elles travaillent d’ailleurs en parallèle lors des accouchements, elles ont le discernement requis pour savoir dans quels cas elles peuvent elles-mêmes prescrire, comme cela a été voté en commission, les examens complémentaires nécessaires au dépistage des infections sexuellement transmissibles – IST – et dans quels cas elles doivent plutôt renvoyer les patients vers un médecin spécialiste car une telle décision excède leur niveau de compétence. Cet amendement viendra donc compléter les dispositions qui ont déjà été votées concernant le dépistage et le traitement des IST. M. le président (LAREM). L’amendement no 267 de Mme Annie Chapelier vient d’être défendu.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement no 515. Mme Stéphanie Rist (LAREM). Vous proposez qu’un ensemble d’examens complémentaires, nécessaires dans le cadre de ces infections, soient réalisés par les sages-femmes. La notion de « bilans et examens complémentaires » retenue dans l’amendement me semble trop large et imprécise, d’autant plus que les traitements qui pourront être prescrits par les sages-femmes seront indiqués sur une liste fixée par arrêté et que les maladies qui nécessitent des examens complémentaires ne figureront pas sur cette liste.L’avis est défavorable car, si l’on pousse votre raisonnement, on pourrait imaginer qu’à partir d’une suspicion de syphilis il soit nécessaire de procéder à une ponction lombaire, ce qui ne relève décidément pas du travail de la sage-femme. M. Olivier Véran. Je n’ai aucun problème de principe, madame la députée, à ce qu’une sage-femme amenée à prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et un traitement puisse aussi prescrire des examens complémentaires dans le but d’affiner son diagnostic. Mais, outre le très bon argument de Mme la rapporteure sur le caractère non limitatif de votre amendement, je rappelle que s’il est facile d’établir une liste par arrêté et de la réactualiser régulièrement, vous prévoyez la voie du décret. Cela signifierait qu’il faudrait en faire un nouveau à chaque fois que la liste des bilans, des examens complémentaires et des traitements prescriptibles par les sages-femmes serait à réactualiser. Un tel alourdissement de la procédure ne va pas du tout dans le sens de ce que vous plaidez et je vous propose de retirer votre amendement. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il s’agit en l’occurrence, monsieur le ministre, de la possibilité pour les sages-femmes de prescrire au partenaire de leur patiente : pour cette dernière, elles le peuvent déjà. Il faut éviter que des malades potentiels soient perdus de vue à cause de la multiplication des intervenants. En plus, le champ de l’amendement est très restreint : il s’agit des IST, dont on connaît la liste, qu’elles soient virales ou bactériennes, et qui plus est uniquement des dépistages. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Mais si, il ne s’agit que du dépistage du partenaire à l’article 2 quater. (Le sous-amendement no 515 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 115 de Mme Nathalie Porte est défendu. (L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 463, 181, 296 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 181, 296 et 351 sont identiques.L’amendement no 463 de Mme Maud Petit est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 181. M. Vincent Descoeur (LR). Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tout examen et bilan en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus. Cela permettrait, par exemple, de mieux détecter les incompatibilités rhésus. Il s’agit, une fois encore, de contribuer à renforcer la prévention et à rendre plus fluide le parcours de soins. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 296. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Ces trois amendements proposent en effet que les sages-femmes puissent prescrire des examens et des bilans sanguins en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus. Cette mesure aboutirait à renforcer la prévention, à accélérer et à simplifier le parcours de soins, et à rendre du temps médical au médecin. Elle pourrait, par exemple, améliorer la prise en compte des incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure, ou le dépistage de maladies telles que la drépanocytose chez le conjoint ou encore des infections sexuellement transmissibles. Il s’agit de compléter les missions des sages-femmes, lesquelles, je le rappelle à mon tour, appartiennent déjà aux professions médicales. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 351. Mme Caroline Fiat (FI). Si des députés provenant de groupes aussi différents vous proposent le même amendement, monsieur le ministre, vous pensez bien qu’il émane de l’ordre des sages-femmes. Dans le cadre de la grossesse, les sages-femmes doivent pouvoir prescrire tous les examens et bilans sanguins visant à protéger la femme enceinte et le fœtus. Cela permettrait de mieux prendre en charge les conséquences des incompatibilités rhésus lors d’une grossesse ultérieure, de dépister certaines maladies comme la drépanocytose chez le conjoint et de dépister certaines IST.Cette disposition renforcerait la prévention, fluidifierait et accélérerait les parcours. Comme j’ai dit exactement la même chose que mes deux collègues, cela prouve bien que nous avons tous été convaincus par les sages-femmes, sur les bancs de la majorité comme sur les bancs de la droite et de la gauche : monsieur le ministre, vous ne pouvez donc qu’être convaincu vous aussi ! M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Défavorable, parce que le périmètre de ces amendements me semble vraiment trop large. M. Olivier Véran. On ne pourra vraiment pas me reprocher ce soir de donner systématiquement des avis défavorables, c’est loin d’être le cas. Mais je dois dire que si votre assemblée vient d’adopter une extension des compétences des sages-femmes au dépistage et à la prise en charge des infections sexuellement transmissibles des partenaires masculins de leurs patientes, c’est parce que cela fait sens, que cela s’inscrit dans leur cœur de métier. En revanche, en entendant Jean-Louis Touraine dire qu’une sage-femme doit pouvoir éventuellement dépister une drépanocytose chez le père biologique de l’enfant, je m’interroge : on n’est vraiment plus du tout dans la même logique – outre le fait que cet examen nécessite des compétences que moi-même, diplômé de médecine, n’ai sans doute pas. On migrerait vite alors vers le conseil génétique et vers l’accompagnement global non seulement des patientes mais aussi de leur partenaire.Par ailleurs, un dernier argument devrait suffire à vous convaincre : la rédaction de ces amendements ne mentionne que le père biologique, alors qu’il y a des situations où ce n’est pas lui qui se rend avec sa compagne chez la sage-femme – par exemple quand elle s’est séparée du père biologique depuis le début de sa grossesse, ce qui peut hélas arriver. Or il est important pour la protection des femmes de s’intéresser aussi au partenaire avec lequel elles vont vivre. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 463 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 181, 2 96 et 351 ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 quater est adopté.)
Après l’article 2 quater
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 quater.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 283, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 516. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement vise, lui aussi, à élargir le champ d’intervention des sages-femmes pour que leurs compétences soient mieux reconnues et aussi les femmes mieux suivies dans leur parcours de soins.Cela se fait notamment par l’extension du droit de prescription de médicaments. Je prendrai deux exemples : aujourd’hui, une sage-femme peut prescrire à une femme victime d’une infection urinaire… mais uniquement si cette femme est enceinte ; et elle peut prescrire des anti-inflammatoires lorsqu’une femme souffre après l’accouchement, mais pas lors de ses règles – ce qui arrive malheureusement à beaucoup d’entre nous.Suivant la même logique, l’amendement propose aussi l’élargissement du droit de prescrire des dispositifs médicaux. Il s’agit donc d’élargir les compétences des sages-femmes et de mieux assurer la reconnaissance desdites compétences, mais aussi et surtout de permettre un meilleur parcours de soins pour les femmes. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 516. M. Olivier Véran. Votre amendement, madame la députée, est important et va dans la direction que le Gouvernement souhaite suivre, à savoir celle de la reconnaissance des sages-femmes comme des professionnels de premier recours dans le parcours de santé des femmes. Le sous-amendement précise que la liste des dispositifs médicaux et des médicaments pouvant être prescrits par les sages-femmes devra être mise à jour dès la mise sur le marché d’un nouveau dispositif ou d’un nouveau médicament. C’est une belle avancée que votre amendement, qui en sera sécurisé et renforcé par le sous-amendement. (Le sous-amendement no 516 est adopté.)
(L’amendement no 283, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 334. Mme Caroline Fiat (FI). Depuis dix ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infection à chlamydia et à gonocoque augmente, selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 ans, et ces affections ont des conséquences parfois très lourdes, comme la stérilité. Dues à une utilisation non systématique du préservatif, ces infections, parfois silencieuses, sont très contagieuses et très fréquentes. Le dépistage est le seul moyen de diagnostic. Mais si le dépistage et le préservatif sont les moyens les plus efficaces pour lutter contre les IST, il est important de prendre en charge rapidement ces infections une fois dépistées pour éviter des complications graves.Le champ d’action des sages-femmes devrait donc être élargi afin de leur permettre de traiter certaines IST des partenaires, donnant ainsi une nouvelle dimension à la prévention en favorisant une prise en charge précoce. Cet amendement nous a été proposé par l’ordre des sages-femmes. Et la rédaction évoque bien le « partenaire », monsieur le ministre, et non le « conjoint ». Mme Stéphanie Rist (LAREM). Avis défavorable parce que cet amendement me semble satisfait par l’article 2 quater. M. Olivier Véran. On vient à l’instant même d’adopter un article qui va plus loin que ce que propose votre amendement, madame la députée. Je vous propose en conséquence de le retirer. (L’amendement no 334 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 298. Mme Aurore Bergé (LAREM). Aujourd’hui, quand une sage-femme est amenée à devoir adresser une patiente à un spécialiste, elle ne peut le faire : elle doit repasser par l’intermédiaire du médecin traitant. C’est à la fois une difficulté supplémentaire dans un parcours de soins qui devrait être fluide et aussi un surcoût pour l’assurance maladie puisque le nombre des intervenants en est augmenté. Il s’agit, ici encore, d’améliorer le parcours de soins des femmes en reconnaissant mieux les compétences des sages-femmes. Mme Stéphanie Rist (LAREM). J’émettrai un avis de sagesse à titre personnel. Cet amendement a un intérêt pratique, notamment dans les territoires où il est difficile d’accéder rapidement à son médecin traitant. Je pense au cas où la femme enceinte a brusquement un problème de peau : il est plus simple que la sage-femme puisse l’envoyer directement chez le dermatologue plutôt que de devoir attendre un rendez-vous chez le médecin traitant. Il ne s’agit pas de remettre en cause la place du médecin référent dans le parcours, mais seulement de s’adapter à certains cas pratiques. M. Olivier Véran. Je rappellerai tout d’abord qu’on a considérablement fait évoluer ce soir, et c’est tant mieux, le cadre d’exercice et les missions des maïeuticiens et des sages-femmes : en l’espace d’une heure, mesdames, messieurs les députés, vous avez boosté leurs compétences comme jamais depuis plus de dix ans.Mais je ne suis pas complètement à l’aise avec la manière dont le problème est ici posé. Prenons le cas d’une patiente atteinte fréquemment de cystite. Sa sage-femme lui dit que c’est la quatrième de l’année, et qu’il faut aller voir un urologue pour faire un bilan urodynamique, éventuellement une scopie ou un scan. Dès lors qu’elle est habilitée à le lui conseiller, on peut se demander pourquoi passer obligatoirement par le médecin traitant ! Mais le généraliste n’aurait alors pas tort de s’inquiéter de la perte de données médicales sur la patiente dont il gère les pathologies, les antécédents et le suivi. Car sera-t-il informé ? La patiente peut finir par se dire qu’elle aime beaucoup sa sage-femme, que tout se passe super bien, et qu’elle ira toujours la voir en premier recours en cas de problème de santé. Or le champ des compétences n’est pas le même : ne confondons pas le métier de sage-femme et celui de médecin généraliste.Et puis votre amendement ne pose aucune limite : pour n’importe quelle indication, la sage-femme pourrait adresser directement la patiente au spécialiste. Ce n’est pas le risque d’abus qui me pose problème, mais vraiment la question de la perte de données et de cohérence par rapport au médecin traitant.Par ailleurs, en cas d’urgence, dermatologique ou autre, je rappelle qu’il y a toujours possibilité d’aller voir directement le spécialiste.Bref, il ne faut peut-être pas confondre, je suis même sûr qu’il ne faut pas confondre le rôle du médecin généraliste, qui est le médecin référent, pluridisciplinaire, le pilier de la coordination des soins, et celui, que nous renforçons, d’une sage-femme dans le parcours de soins d’une femme enceinte ou non, en lien avec sa pathologie ou sa santé sexuelle. Vous ouvrez un cadre qui est trop général. J’hésitais avec un avis de sagesse, mais nos discussions m’amènent à donner un avis défavorable à l’amendement. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je rappelle le titre donné à cette proposition de loi : « Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification ». Avec l’amendement no 298, nous remplissons toutes les cases : c’est une amélioration, nous faisons confiance à des professionnels de santé qui connaissent leurs limites et leurs compétences, dont ils n’ont à ce jour jamais abusé – les sages-femmes identifient parfaitement ce pour quoi elles sont compétentes et ce pour quoi elles ne le sont pas – et nous simplifions le parcours de soins des patients. (L’amendement no 298 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 200, 436, 11, 333 et 223, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 11 et 333 sont identiques.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 200. M. Guillaume Chiche (NI). Je suis encore atterré par l’adoption de l’amendement de suppression de l’article 2 ter, déposé par le Gouvernement, qui empêchera les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Nous avons eu sur ce sujet des débats nourris et une expression claire de l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par l’ancien groupe EDS – Écologie démocratie solidarité. Il y a quelques jours encore, la commission des affaires sociales adoptait l’article 2 ter, en parfaite cohérence avec tous nos débats précédents. Et voilà qu’aujourd’hui, au détour d’une proposition de loi qui ne fait que reprendre une disposition à laquelle la majorité de l’Assemblée avait adhéré, cet article est supprimé sans davantage de débat.Monsieur le ministre, vous nous avez dit à plusieurs reprises que la question de l’IVG méritait qu’on y consacre le temps nécessaire pour construire un véritable débat ; vous nous avez aujourd’hui demandé d’adopter un amendement qui n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi. Je le regrette amèrement.Sur un tout autre sujet, l’amendement no 200 vise à rendre obligatoire le fait de déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l’assurance maladie le nom de sa sage-femme référente afin de garantir un parcours coordonné tout au long de la grossesse, en période anténatale et postnatale. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 436. Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise à créer un statut de sage-femme référente, sur le modèle du médecin traitant, même si cela sera un peu différent. La sage-femme référente pourra ainsi participer à la gestion du dossier médical partagé et suivre les différentes grossesses d’une femme. Elle n’entrera en aucun cas en concurrence avec le médecin traitant qui coordonne le suivi des différents spécialistes ; elle prendra seulement place dans le parcours de soins d’une femme au cours de ses grossesses.Cette disposition permet de valoriser les sages-femmes, dont le rôle tend à devenir de plus en plus important. Elle facilite le suivi des femmes, ce qui améliore la prévention et renforce aussi la position des sages-femmes dans la lutte contre les violences faites aux femmes – elles jouent en la matière un rôle peu connu mais d’autant plus important que les violences peuvent être exacerbées en cas de grossesse. Les sages-femmes, là encore, sont les bons interlocuteurs de premiers recours et il faut qu’elles puissent orienter les femmes vers les structures adaptées. M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Jeanine Dubié (LT). Il tend à donner la possibilité aux femmes enceintes de déclarer à l’assurance maladie le nom de leur sage-femme référente. Dans la continuité de l’amendement que vient de présenter Caroline Janvier, il s’agit de renforcer la coordination entre la ville et l’hôpital, en créant de véritables parcours coordonnés pour les femmes enceintes, car, aujourd’hui, la périnatalité est souvent oubliée dans l’exercice coordonné.Ce dispositif permet de rendre effectif le volet anténatal du programme d’accompagnement du retour à domicile, en organisant en amont les sorties de maternité, précoces ou non, des femmes et des nouveau-nés, en adéquation avec les recommandations de la Haute Autorité de santé. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique no 333. Mme Caroline Fiat (FI). Issu d’une proposition de l’ordre des sages-femmes, il vient d’être très bien défendu par Mme Dubié. Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes, mais aussi des professionnels. Le renforcement du lien incontournable ville-hôpital, aujourd’hui insuffisant, constitue un point clé. Ce renforcement passera par la création de véritables parcours coordonnés pour les femmes enceintes au sein de chaque territoire.Si ces amendements sont adoptés, chaque femme enceinte pourra déclarer une sage-femme référente qui tiendra à jour un dossier obstétrical complet, ce qui permettra d’aider les parents à construire leur projet de naissance, de faire le lien avec la maternité, de diminuer les passages aux urgences grâce à une disponibilité et une écoute particulières dans un climat de confiance, de réguler l’offre de soins des sages-femmes en organisant des relais, et de rendre effectif le volet anténatal du PRADO.Au-delà des sages-femmes, l’amendement correspond aussi à une demande des patientes et des parents : nous espérons recueillir des avis favorables et le voir adopté. M. le président (LAREM). Pour conclure la discussion commune, la parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 223. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je veux d’abord répondre à ce que disait M. Chiche concernant l’IVG, car il y a des limites au jeu démagogique. Nous avons voté deux fois en l’espace de trois mois la possibilité pour les sages-femmes d’effectuer des IVG instrumentales. La première fois, c’était à l’initiative d’un groupe désormais disparu auquel, je crois, notre collègue appartenait, et c’est précisément parce que ce groupe a été dissous et que nous ne connaissons pas l’avenir du texte voté à son initiative que nous avons sécurisé une expérimentation dans le PLFSS. Je ne pense donc pas que l’on puisse considérer que nous avons dénigré les sages-femmes en supprimant l’article 2 ter.Les arguments développés excellemment par Mme Janvier valent pour l’amendement no 223. Monsieur le ministre, puisque vous en parliez, je vous indique qu’il précise que les sages-femmes s’engagent à remplir le dossier médical partagé pour un lien permanent avec le médecin traitant. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Mme Stéphanie Rist (LAREM). Autant je suis favorable à ce que nous avancions concernant les professions médicales intermédiaires ou l’élargissement du champ de compétence des auxiliaires médicaux ou de professions médicales comme celle des sages-femmes, autant il me semble qu’une multiplicité de référents pour un même patient n’irait pas dans le sens de la simplification. Avis défavorable. (Les amendements nos 200 et 436, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 11 et 333 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Article 2 quinquies
(L’article 2 quinquies est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 1er décembre 2020 à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra