« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 octobre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Situation de l’hôpital public
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (LT). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le message est répété inlassablement mais vous ne l’entendez pas : l’hôpital public est à l’agonie ! La situation dramatique subie par les soignants et les patients ne date pas d’hier. L’hôpital, fierté de notre service public, est condamné en raison du manque de moyens. Le personnel soignant est à bout ; il était d’ailleurs dans la rue pour vous rappeler les insuffisances du Ségur.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne couvre ni l’augmentation des charges hospitalières, ni les mesurettes du Ségur. En écartant les surcoûts liés à la pandémie, ce sont près de 10 milliards d’euros supplémentaires qui auraient dû être affectés à l’hôpital. Le compte n’y est pas : il manque au bas mot 2 milliards.Les mensonges, par contre, s’accumulent.L’activité hospitalière ne cesse d’exploser : en moins de dix ans, le nombre de séjours en hospitalisation complète ou partielle a augmenté de 834 380 ; pourtant, 3 400 lits ont été supprimés en 2019, et vous voulez encore économiser 1 milliard d’euros.Monsieur le ministre, jeudi dernier, vous avez minimisé l’importance de la capacité hospitalière. Et vous avez empêché 100 000 professionnels libéraux de s’occuper de leurs patients covid, alors que des solutions vous sont apportées par les professionnels eux-mêmes, comme le collectif « Santé en danger ».À quoi jouez-vous ? Renforcer le nombre de lits et recruter du personnel améliorerait le quotidien des soignants et des patients, vous le savez, et pourtant vous laissez mourir l’hôpital.Dans le Grand Est, la situation est encore plus désastreuse : 39 lits de réanimation sur 534 ont été fermés en cinq ans. Cette détérioration est la plus importante en France métropolitaine. Ces lits ont cruellement manqué lorsque la première vague a meurtri cette région. Il a fallu rouvrir dans l’urgence des services qui venaient d’être fermés. Ces lits seront-ils pérennisés ?Enfin, aucun projet ambitieux pour la psychiatrie n’est annoncé…
M. le président (LAREM). Merci, ma chère collègue.(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Alain Bruneel applaudit également.)La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon. Vous n’avez pas bien entendu, je pense, les annonces faites lors du Ségur de la santé.
Mme Brigitte Bourguignon. Les négociations en cours sont d’une importance extraordinaire, et de telles mesures n’avaient pas été prises depuis des années !Je vous les rappelle donc : 4 000 lits supplémentaires seront ouverts partout où cela est nécessaire ; 15 000 soignants seront formés et embauchés dans le secteur public. Avec le Ségur, nous avons mis fin à une spirale infernale de vingt ans, où l’on faisait toujours moins pour l’hôpital ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen va débuter cet après-midi, traduit ces promesses en actes. Ce sont 8,2 milliards d’euros qui viendront reconnaître l’engagement de tous ceux qui font le système de santé : 7,6 milliards pour les personnels des établissements de santé et dans les EHPAD publics et privés, auxquels s’ajoutent 400 millions d’euros pour le personnel médical de l’hôpital public et 200 millions d’euros pour les étudiants et les internes en santé.Plus largement, des sommes sans précédent sont mobilisées pour l’investissement dans tous les champs de la santé : hôpital, ville, médico-social, numérique.La santé mentale, que vous évoquez, n’est pas en reste. Je salue les travaux parlementaires que vous aviez effectués sur ce sujet. Il y a deux ans, une réforme ambitieuse du secteur a été engagée, et le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie. Le fonds d’innovation organisationnelle sera doublé, passant de 10 à 20 millions d’euros. Les agences régionales de santé, par le biais des projets territoriaux de santé mentale, pourront actualiser les projets au vu de l’expérience que nous avons désormais.J’ajoute que celles et ceux qui d’ordinaire déjà font trop souvent face aux troubles psychiatriques, et pour qui les conséquences de ceux-ci sont encore plus lourdes – les migrants, les enfants de l’aide sociale à l’enfance, les personnes placées sous main de justice ou encore les prisonniers – ne seront pas oubliés.C’est là un effort sans précédent qu’il conviendrait plutôt de saluer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Reconstruction du centre hospitalier de La Trinité
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). J’associe à ma question mes collègues Josette Manin et Manuéla Kéclard-Mondésir.Si la situation de l’hôpital en Martinique est alarmante, celle du centre hospitalier de La Trinité est un véritable scandale : bâtiments dégradés, ne respectant aucune norme parasismique, étages entiers livrés aux chauves-souris et aux rats, équipements obsolètes, conditions d’accueil indignes d’un hôpital public d’un pays dit développé.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). La reconstruction de l’hôpital a été votée en 2002 ; en 2009, l’État s’est engagé fermement à mener ces travaux, estimés à 65 millions d’euros, en prenant à sa charge 80 % de leur montant.En 2013, dans le cadre de la fusion imposée aux hôpitaux martiniquais, l’importance de l’hôpital de La Trinité a été publiquement confirmée au vu de son implantation stratégique, cet établissement desservant tout le Nord Atlantique, soit plus d’un quart de la population martiniquaise.Les 8 000 kilomètres qui nous séparent de Paris justifient-ils qu’à ce jour, après dix-huit ans d’attente, la première pierre n’ait toujours pas été posée ? Qui bloque ce dossier ? Compte tenu de la menace sismique, le non-respect des engagements de l’État constitue objectivement une non-assistance à patients et personnel en danger.Par notre voix, c’est toute une communauté hospitalière et tout un peuple qui s’expriment, et qui attendent une réponse à cette question simple : quand débuteront enfin les travaux de reconstruction de l’hôpital de La Trinité ? À question claire et précise, réponse claire et précise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon. Désolée.Comme vous l’indiquez, l’hôpital de La Trinité est très vétuste, alors qu’il assure l’offre de soins du nord de la Martinique. Je vous répondrai de manière précise, comme vous l’avez demandé, sur l’état des lieux concernant cet hôpital.La reconstruction du centre hospitalier a été présentée au début des années 2000 comme un investissement prioritaire et indispensable.En mai 2008,…
Mme Brigitte Bourguignon. …une étude de faisabilité de la reconstruction a été lancée. En 2009, ce projet a été inscrit au plan hôpital 2012, en vue de la reconstruction d’un établissement de 155 lits. Cependant, en 2011, des questions se sont posées sur la soutenabilité financière, la lisibilité et la transparence du projet, l’établissement ne communiquant pas sur ces perspectives. Les délégations de crédit accordées au titre du plan hôpital 2012 ont alors été suspendues.Malgré deux décennies d’alertes, nous constatons que ce projet n’est pas pleinement conçu ; il n’existe qu’au stade d’ébauche. Le centre hospitalier universitaire de la Martinique, dont l’hôpital de La Trinité est l’un des sites, doit assurer cette phase d’étude et de conception, avec l’appui de l’Agence régionale de santé – ARS –, le Gouvernement assurant le suivi du projet.Dans cette perspective, l’ARS a donné des consignes au directeur général du centre hospitalier, pour qu’il constitue un dossier complet, structuré, autour d’un projet médical détaillé, d’ici à la fin du mois de septembre prochain, permettant d’étayer les différentes demandes de financement.Outre le nécessaire bouclage du plan de financement, l’ARS, en lien avec le centre hospitalier, a instauré cette année un comité de pilotage mensuel, pour suivre les projets d’investissements du CHU, afin notamment que la reconstruction du site de La Trinité aboutisse enfin, permettant d’offrir des soins de qualité à une population encore trop éloignée du système de santé.Beaucoup y ont pensé. Pour notre part, nous allons le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Si j’apprécie la sincérité de votre réponse,nous sommes effarés d’apprendre qu’actuellement, il n’y a pas de dossier !
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Vous rejetez la responsabilité sur la direction de l’établissement hospitalier. Il y a longtemps qu’elle aurait dû être sanctionnée ou relevée de ses fonctions ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, il y a presque un an déjà, plusieurs de mes collègues élus dans les circonscriptions concernées – dont Émilie Bonnivard – et moi-même vous avions alerté sur la situation de FerroPem, filiale du groupe FerroAtlántica.Cette entreprise hyper électro-intensive, spécialisée dans le silicium et les ferroalliages, est plus que jamais menacée, alors qu’elle est essentielle à notre pays.La direction a annoncé récemment un plan de restructuration pouvant aller jusqu’à la fermeture, pour plusieurs années, de l’ensemble des fours de cuisson des sites. Cela représenterait la mort de ces usines, avec des conséquences sociales insupportables.Il serait inexact de résumer les causes du problème à la seule baisse des cours du silicium et des autres ferroalliages ou encore à la crise de la covid-19. En effet, la maison mère, située en Espagne, connaît depuis de nombreuses années une situation fortement dégradée qui a fini par affecter sa filiale française.Si FerroPem, qui bénéficie d’une tarification énergétique préférentielle, a pu avoir recours, pour passer la crise, au chômage partiel et aux prêts garantis par l’État – PGE –, il apparaît de plus en plus clairement aux salariés, sous-traitants et élus des territoires que son avenir se trouve en dehors du groupe FerroAtlántica, et qu’une cession de FerroPem à un investisseur extérieur est indispensable à sa survie.Aussi, nous vous demandons de travailler sur cette hypothèse. Il y va de la survie professionnelle des centaines de salariés, qui font aussi le dynamisme de nos usines. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Vous avez rappelé la situation du groupe Ferroglobe, qui a succédé à FerroAtlántica, et de sa filiale française FerroPem.Vous avez eu raison de souligner que les importantes difficultés rencontrées par le groupe – plutôt que par sa filiale française –, sont liées au marché du silicium et des alliages qu’il produit et qui en font une industrie dont l’usage d’électricité est hyperintensif.Comme vous l’avez signalé, le groupe rencontre des difficultés depuis plusieurs mois. C’est vrai, et la diminution de 40 % de son chiffre d’affaires en deux ans montre qu’elles s’accroissent au fil du temps.Comme vous le savez pour avoir échangé avec le cabinet de Mme Agnès Pannier-Runacher, nous avons conscience de l’incertitude que cette situation fait peser sur les cinq sites français du groupe, qui hébergent des fours, comme vous l’avez dit, et sont bien souvent implantés dans des vallées alpines, parfois difficiles d’accès – c’est là le fruit de l’histoire.Cette incertitude, c’est aussi celle des salariés, des hommes et des femmes attachés à leurs compétences et à leur entreprise, où les membres de leurs familles se succèdent souvent de père en fils, de génération en génération.Nous avons entendu la volonté des élus locaux de travailler avec l’État pour trouver des solutions. Vous évoquez la piste qui vous semble la plus opportune, celle d’une cession de la filiale française, considérant que celle-ci survivra et se développera mieux à l’extérieur du groupe FerroAtlántica. Mais, comme vous l’imaginez, je ne peux me prononcer à ce stade sur l’opportunité d’une telle évolution – ce serait me substituer aux responsables de l’entreprise.Je sais que vous continuerez à travailler avec le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher. Cette piste sera étudiée, comme c’est légitime.Nous pouvons compter sur les élus locaux, sur un programme comme « Territoires d’industrie », sur des dispositifs de formation et d’accompagnement du personnel, mais aussi de soutien aux filières industrielles situées en France et aux industries stratégiques.Nous avons la conviction que cette activité doit garder une empreinte géographique en France, que ce soit ou non au sein de FerroAtlántica. L’important est de sauver cette filière et de nous battre pour sa survie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Laetitia Avia (LAREM). Vendredi la barbarie nous a touchés en ce que nous avons de plus cher, notre liberté d’expression, d’éducation, de conscience.Elle a ôté à un homme une vie qu’il a dédiée à la transmission de nos valeurs. Depuis cette tragédie, beaucoup ont pointé du doigt la responsabilité des réseaux sociaux. Ne nous trompons pas d’ennemi : le responsable de cet assassinat est le terrorisme islamiste, contre lequel nous luttons avec fermeté.Cela ne doit cependant pas nous empêcher de nous interroger sur le rôle des réseaux sociaux. Des vidéos ont été publiées sur Facebook, faisant de Samuel Paty une cible, parce que c’est ainsi que fonctionnent les réseaux sociaux : pour nuire à quelqu’un, il suffit de les utiliser et d’y relayer des messages. Le crime a d’ailleurs été revendiqué sur Twitter, avec des images abominables, que l’on peut encore retrouver sur certains sites.Surtout, nous savons que c’est à travers internet et les réseaux sociaux que croît le radicalisme.Ces lieux qui étaient censés servir l’ouverture, la communication et le partage deviennent ainsi des vecteurs de diffusion pour l’obscurantisme et les actes terroristes, où la liberté d’expression est chaque jour mise à l’épreuve – chacun craignant, s’il l’exerce, d’en subir les conséquences.Oui, il faut réguler les réseaux sociaux pour qu’ils soient à la hauteur de leur promesse initiale, pour que les hébergeurs déploient tous les moyens nécessaires à la lutte contre ces dérives et soient responsabilisés autour d’un socle commun de règles. Les pouvoirs publics doivent aussi être au rendez-vous pour lutter contre chacun de ceux qui déversent cette haine, pour les identifier, les poursuivre et les sanctionner.Le parquet numérique, dont nous avons voté la création récemment, doit être mobilisé. Il y va de la protection de tous, de notre ordre républicain et de notre société.La majorité est déterminée dans ce combat, et nous sommes prêts. Ma question, monsieur le ministre, est simple : serez-vous au rendez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pierre Cordier (LR). À mon avis, il va juste répondre « non ! » !
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Avia, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur cette question. Vous avez raison, les réseaux sociaux ont beaucoup évolué depuis vingt ans. Tout à l’heure, j’ai entendu certains fixer à 2012 le début du terrorisme dans notre pays. Certains sont amnésiques : il est là depuis bien plus longtemps !
M. Patrick Hetzel (LR). C’est scandaleux ! Ce n’est pas du tout ce qu’a dit notre collègue !
M. Éric Dupond-Moretti. Les réseaux sociaux ont beaucoup changé. À l’évidence, ils sont à la fois le merveilleux instrument d’une démocratie participative et une poubelle à ciel ouvert. Nous devons donc intervenir, et le faire sérieusement.Nous savons tous que, dans le drame qui nous bouleverse, ils ont été d’une très grande importance, avant ce crime absolument atroce mais aussi après, puisque certains s’y sont félicités qu’il ait été commis.Madame la députée, le Gouvernement est bien sûr à vos côtés. Si des réponses judiciaires existent déjà, comme vous le savez, je voudrais que nous allions plus loin, en accélérant l’identification et le blocage des sites et des comptes haineux, en accentuant la réponse pénale et en la professionnalisant par un traitement centralisé. Oui, le parquet numérique spécialisé sera installé d’ici la fin de l’année.Par ailleurs, comme l’a indiqué tout à l’heure M. le Premier ministre, nous étudions très sérieusement la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui sur les réseaux sociaux.Enfin, quelques ajustements doivent être apportés au niveau européen, relativement à plusieurs directives et notamment à celle qui, comme vous le savez, date de 2000. J’y travaille, et suis en contact permanent avec mes homologues européens afin d’accélérer des discussions qui se poursuivent depuis 2018.J’ai entendu, à droite de l’hémicycle, certains de vos collègues pousser des « Oh ! » et des « Ah ! ». J’espère que la famille de Samuel Paty n’aura retenu de cet après-midi que notre minute de silence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pauvreté chez les jeunes
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Monsieur le Premier ministre, conséquence directe de la crise sanitaire et sociale, le nombre de demandes d’aides sociales, dont le RSA, a bondi depuis le confinement.Dans le champ social, tous les voyants sont au rouge. Un enfant sur cinq – soit près de 3 millions d’enfants – vit sous le seuil de pauvreté. Plus spécifiquement, celle-ci touche majoritairement les enfants de moins de 3 ans, et ceux qui ont entre 15 et 18 ans. Il nous faut donc réagir.La situation actuelle inquiète particulièrement les associations, les départements, les élus locaux et, bien sûr et tout d’abord, les familles concernées.En août, les dépenses des départements liées au RSA ont augmenté de 9,2 % par rapport à la même période en 2019 ; elles ont crû de 16 % en Corrèze et de plus de 15 % dans le Val-de-Marne, et on nous annonce que le nombre de pauvres augmentera de 1 million.Les départements votent tous des crédits supplémentaires pour accompagner la population et faire face à cette période si difficile. D’ailleurs, une lettre vous a été adressée par les départements, pour vous appeler à l’urgence sociale et vous demander une compensation financière à la hauteur des enjeux.Derrière les chiffres, monsieur le Premier ministre, il y a cependant des familles et des jeunes, parmi lesquels ceux qui ne sont pas éligibles aux aides régulièrement annoncées. Les 18-25 ans constituent une classe d’âge plurielle : on y trouve aussi les plus fragiles, ceux qui n’entrent dans les critères d’aucune des aides, y compris celles annoncées récemment.Avec les grandes associations nationales – mais pas seulement –, nous demandons donc tous l’instauration d’un RSA jeune, permettant d’ouvrir des droits…
M. le président (LAREM). Merci, madame la députée.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon. Madame la députée, vous êtes revenue sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté que le Gouvernement déploie depuis deux ans et demi, et sur les plans d’aides qu’il convient d’apporter face à la crise économique et sanitaire.Oui, le Gouvernement refuse que les jeunes soient les sacrifiés de cette crise sociale et économique. Aussi a-t-il débloqué, comme vous le savez, une aide de 150 euros par élève boursier ; des repas à 1 euro sont en outre proposés dans les cantines, nouvelle mesure dont se sont réjouis de nombreux jeunes.Vous avez évoqué le RSA jeune. Il convient selon moi de favoriser l’émancipation sociale des jeunes, de mener une action libératrice en les accompagnant mieux – ce que nous faisons, notamment en renforçant le dispositif des contrats d’insertion.Toutes les mesures que nous avons adoptées, pour les jeunes, en matière d’apprentissage, de formation – notamment professionnelle – ou de service civique…
Mme Brigitte Bourguignon. …sont autant de moyens de permettre leur émancipation sociale.Cette génération ne doit pas être sacrifiée. Permettez-moi de vous le dire : cela fait trente ans que je travaille dans le secteur social.
Mme Brigitte Bourguignon. J’ai suivi des familles entières, dont je reçois aujourd’hui les enfants et les petits-enfants. Nous voulons qu’ils s’en sortent par l’émancipation, grâce au travail, à l’insertion, à la formation et à une aide alimentaire, mais digne et de qualité – volet que nous renforcerons également.Comme vous le voyez, nous sommes particulièrement sensibles à cette question. Notre stratégie consiste à promouvoir l’émancipation d’abord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). La responsabilité qui nous incombe – aujourd’hui avec ce vote sur le budget 2021 et demain avec sa mise en œuvre – est immense. Elle est immense, parce que notre pays et nos concitoyens souffrent comme jamais depuis un demi-siècle. Nous traversons depuis mars une crise sanitaire mondiale et majeure dont les effets secondaires, tout aussi graves, sont une dépression économique quasi généralisée et susceptible de muter rapidement en crise sociale brutale.Ne nous fourvoyons pas ; ne nous perdons pas dans des débats stériles et dépassés : l’urgence nous impose de secourir notre économie, tout en protégeant nos concitoyens.Au travers du budget sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer, nous avons la chance d’opposer à la vague épidémique et à la déferlante des difficultés économiques une digue, celle d’une relance inégalée, celle d’un volontarisme forcené, celle de l’esprit de résilience qui définit notre république depuis trois siècles.Cette crise touche tous les Français, les jeunes et les personnes âgées, les salariés, les étudiants, les personnes en recherche d’emploi et les retraités, les familles, les personnes seules, les urbains, les ruraux. Chaque jour, les Français se lèvent avec, pour réveil, la crainte de voir un proche touché par la maladie, la peur d’être confronté au chômage, au crédit que l’on n’arrive plus à rembourser, au glissement progressif dans la précarité.Cette épreuve que nous traversons collectivement est inédite par son ampleur, et ses conséquences sont innombrables, pour notre pays. À circonstances exceptionnelles, budget historique. Ce budget que nous nous apprêtons à voter est d’abord un budget de mobilisation générale visant à redresser durablement notre économie.En engageant dès maintenant la relance, nous soutenons l’investissement de nos entreprises, cet investissement qui crée des emplois, qui paye les salaires et prépare notre société aux grands défis du XXIe siècle – je pense en particulier au changement climatique.Dès mars, le Gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour apporter des réponses d’urgence à nos TPE-PME, et 110 milliards d’euros ont été déployés entre mars et juillet pour sauver notre économie et protéger les plus fragiles : prêt garanti par l’État, fonds de solidarité, report de charges sociales et fiscales, chômage partiel.Le temps est venu d’inscrire ce soutien de l’État dans un horizon plus long pour en assurer la pérennisation. Dès le 1er janvier, ce budget baissera les impôts de production de 10 milliards d’euros pour 290 000 entreprises.En effet, les impôts de production pèsent sur les salaires, sur les investissements, donc sur les emplois de demain. C’est pourquoi, au travers de cette baisse, nous créons les conditions de la relocalisation industrielle que chacun ici appelle de ses vœux. Nous favorisons la création d’emplois sur le territoire national, nous préservons nos PME, nos ETI et nos grandes entreprises frappées de plein fouet par la crise.Au-delà du soutien à l’emploi, nous nous devons d’accompagner tous nos concitoyens dans ce moment difficile. Les jeunes, premières victimes de la crise, bénéficieront, grâce à ce budget, de mesures dédiées visant à faciliter leur intégration sur le marché du travail. Le plan de relance permet ainsi de proposer 300 000 parcours d’insertion supplémentaires vers l’emploi. Nous faisons également le choix de renforcer les dispositifs existants, comme les garanties jeunes, le pacte d’ambition sur l’activité économique ou les parcours contractualisés d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. Le Premier ministre l’a affirmé, et je le redis haut et fort : il n’y aura pas de génération covid-19 sacrifiée.Nous ne devons pas sous-estimer la violence psychologique et sociale insupportable que la crise pourrait infliger aux plus fragiles d’entre nous. C’est pourquoi ce budget est également celui des plus modestes. 100 millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés pour renforcer les mesures d’hébergement d’urgence qui permettront aux plus démunis de se loger décemment. Les associations de lutte contre la pauvreté bénéficieront également d’une aide de 100 millions d’euros sur deux ans.Ce budget, enfin, est également un budget de proximité. Les services publics les plus essentiels pour nos concitoyens – l’éducation, la justice, la police – verront tous une augmentation sensible de leurs moyens. Nous voulons une justice de proximité efficace ; nous lui procurons ici les moyens de remplir cet objectif. Nous voulons soutenir nos hussards noirs, ciment de notre république, a fortiori lorsqu’ils sont frappés dans leur chair, comme cela vient d’être le cas ; ce budget y contribuera.L’année 2020 n’aura pas été comme les autres. Elle restera, pour nous et pour le reste du monde, un moment charnière, justifiant une remise à plat des dogmes et des certitudes. Aujourd’hui, c’est avec fierté que la majorité prendra ses responsabilités et votera ce texte, accompagnant ainsi notre pays et nos concitoyens dans ce moment charnière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). « Nous sommes en guerre » a dit le Président de la République. Les chiffres lui donnent raison : 800 000 emplois supprimés en quelques mois, 80 % de faillites supplémentaires attendues en 2020 selon l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE –, déjà 80 % de plans sociaux en plus par rapport à 2019, une chute de 10 % du PIB, 130 000 nouveaux allocataires du RSA, une hausse de 30 % des demandes d’aide alimentaire et une jeunesse désemparée… Les chiffres donnent le vertige.Le budget pour 2021 est donc l’un des plus importants depuis la crise de 2008 – ou plutôt il devrait l’être, au vu de la gravité de la situation.Ce budget devrait être porteur d’espoir ; après examen, il n’inspire que de la déception : le Gouvernement et sa majorité inflexible sont restés enfermés dans leur dogmatisme, avec le risque de voir échouer un plan de relance qui pourrait créer davantage d’injustice qu’il n’en résorbe.Je pense notamment à votre obstination concernant la baisse des impôts de production. En la faisant porter principalement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, vous en faites essentiellement bénéficier les grandes entreprises et non les TPE et PME, qui sont pourtant celles qui rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie et dont la survie est directement menacée par la crise économique.Diminuer de la sorte les impôts de production ne saurait constituer une mesure de relance efficace, mais cet entêtement n’est pas une surprise. Cela fait plus de deux ans que vous militez en ce sens, et la crise sanitaire a donc bon dos ! Elle vous permet de mettre en œuvre cette vieille lubie, qui ressemble davantage à un cheval de Troie néolibéral caché au sein du plan de relance qu’à une mesure empreinte d’efficacité et de justice.En vous obstinant aussi dans l’absence de contreparties sociales et écologiques à ces baisses d’impôts, comme le proposait le groupe Socialistes et apparenté, vous refusez de mettre le pays sur la voie d’une croissance soutenable, juste et responsable.En matière de non-conditionnalité, nous avons eu le CICE, ou crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : on a payé pour voir, et on n’a presque rien vu ! Pourquoi réitérer nos erreurs ? Aucune contrepartie n’est demandée à cette baisse pérenne de 10 milliards d’euros. Vous aidez les entreprises les yeux fermés, sans conditions de sauvegarde de l’emploi, sans condition de non-redistribution des dividendes, sans vous assurer que les entreprises ne placent pas cet argent dans les paradis fiscaux. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)En vous obstinant encore sur la voie d’une recentralisation qui ne dit pas son nom, vous touchez les collectivités territoriales, qui perdent une nouvelle fois en autonomie fiscale, au moment où l’investissement public doit pallier la baisse de l’investissement privé.Bientôt nos collectivités n’auront plus besoin d’élus mais seulement de fonctionnaires – ce contrepouvoir en moins, remarquez, fera peut-être votre affaire.Vous persistez à oublier la demande, dans un plan de relance conçu quasi exclusivement comme un soutien à l’offre, au détriment des ménages et de la consommation. Dans cette première partie du projet de loi de finances, une seule mesure est destinée aux ménages : un crédit d’impôt plafonné à 300 euros pour les particuliers qui veulent installer une borne électrique – encore faut-il pouvoir acheter une voiture électrique et disposer d’une place de parking pour installer la borne…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Bref, pas de quoi redonner confiance aux ménages et inciter ceux qui ont pu épargner à consommer.Que dire enfin de l’aide que nous réclamons pour les plus modestes, et notamment pour tous ces jeunes confrontés au mur du chômage, qui ne trouvent pas de travail, pas de contrat d’apprentissage, pas de contrat d’alternance et ont perdu les petits jobs grâce auxquels ils finançaient leurs études ? Allons-nous sacrifier une génération ?Vous vous entêtez enfin à poursuivre sur la voie d’une politique fiscale qui favorise toujours les mêmes. Le constat de l’INSEE et de France Stratégie, qui ont analysé les effets de votre politique fiscale depuis 2018, est clair : la politique que vous menez depuis trois ans a fortement accru les inégalités. Mais, en refusant nos propositions visant à réajuster notre système fiscal dans le sens d’une plus grande justice et en vous entêtant dans la défense des intérêts des très riches, vous ignorez les rapports d’organismes indépendants qui se succèdent et qui portent tous un regard extrêmement critique sur votre action.Pourtant, la situation exceptionnelle du pays nécessiterait un effort exceptionnel des plus hauts revenus et des plus hauts patrimoines, ainsi que nous vous le proposions. Il n’en sera malheureusement rien. Pour toutes ces raisons, et face à l’obstination du Gouvernement et de sa majorité, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la première partie de ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble votera la première partie de ce projet de loi de finances pour 2021, car il l’estime à la hauteur des enjeux.Mesure phare de cette première partie, la baisse des impôts de production pour 10 milliards d’euros en 2021 et 10 milliards d’euros en 2022 est une bonne mesure, qui redonnera des marges de manœuvre à nos entreprises, notamment dans l’industrie.Cette mesure, si elle a un impact bénéfique pour les entreprises, aura cependant des conséquences sur les finances des collectivités locales ; mais je crois que, sur ce point, nous sommes parvenus à une solution convenable en matière de compensation des pertes induites pour les collectivités territoriales.Toutefois, nous devons nous poser dès à présent la question du financement de cette baisse pérenne de la fiscalité au-delà de 2022. Le groupe Agir ensemble est convaincu que nous ne pourrons faire l’économie d’une réforme de notre fiscalité locale, d’une part, et du fonctionnement de notre État, d’autre part, si nous voulons que l’endettement public reste soutenable.Parmi les autres mesures contenues dans la première partie de ce PLF pour 2021, nous soulignerons également les dispositions de soutien à la trésorerie et aux fonds propres des entreprises.Enfin la rationalisation de notre fiscalité, avec la suppression des taxes à faible rendement et des dispositions fiscales inefficaces, est un travail fastidieux mais nécessaire. Pendant les longs débats que nous avons eus la semaine passée, et hier encore, notre groupe a présenté des amendements sur des sujets aussi importants que la fiscalité des collectivités territoriales et le logement. Nous nous félicitons de la possibilité donnée aux porteurs de projets de demander la prorogation du délai de quatre ans qui leur est imparti pour construire des logements dans le cadre de la cession de biens immobiliers en zone tendue.De la même façon, la prorogation pour deux ans de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 %, lorsqu’une personne morale qui y est assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements, est une mesure de bon sens qui maintiendra le soutien au secteur de l’immobilier.Notre groupe a donc présenté, voire fait adopter, des amendements visant à rationaliser le droit fiscal en vigueur. Notre amendement visant à mettre le droit fiscal en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage permettra ainsi de sécuriser le droit en vigueur. De la même façon, un autre amendement a permis de clarifier la rédaction de l’article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.Enfin, le groupe Agir ensemble salue le consensus trouvé au sujet des ressources fiscales affectées aux CCI – chambres de commerce et d’industrie –, qui jouent et continueront à jouer un rôle central auprès des entreprises dans nos territoires. Le Gouvernement a su se montrer à l’écoute des signaux envoyés par tous les bancs de l’hémicycle pour trouver une solution de compromis.Notre groupe se félicite également du renoncement à l’augmentation de la fiscalité sur l’E10. Ma collègue Lise Magnier a déjà eu l’occasion de dire que cela constituait une demande très forte de notre part, et nous saluons la position du Gouvernement, qui a su entendre nos vives réserves. Nous sommes en effet persuadés que l’augmentation de la fiscalité sur l’essence préférée des Français n’aurait pas été comprise par nos concitoyens.C’est dans la même optique que nous avons demandé la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française, qui fait l’objet de bouleversements majeurs depuis plusieurs années. Pour notre part, nous pensons que la fiscalité punitive ne doit pas être le seul levier du verdissement du parc automobile français. C’est pourquoi nous saluons les dispositifs d’accompagnement des ménages prévus dans le projet de loi de finances, notamment les aides prévues pour la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques.Le groupe Agir ensemble votera donc la première partie du projet de loi de finances pour 2021 et il continuera d’être force de proposition pour l’examen de la seconde partie. Nous aurons l’occasion de poursuivre les débats et de défendre nos convictions, notamment sur l’efficacité de MaPrimeRénov’, dont nous pensons qu’elle peut être améliorée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Le budget 2021 s’inscrit dans un contexte national exceptionnel. Il s’agit de savoir dans quelle mesure ce budget peut répondre aux enjeux essentiels de notre pays, à l’heure où nous nous retrouvons percutés par une deuxième vague.Alors que les recettes de l’État, celles des entreprises mais aussi celles des collectivités locales vont encore se dégrader dans les semaines à venir, nous sommes obligés de voter des dépenses de relance absolument nécessaires, auxquelles nous apportons, encore une fois, tout notre soutien. Il est de notre devoir de limiter les conséquences de cette crise par le soutien, l’accompagnement et le renforcement de notre tissu productif et industriel, lequel est fondamental pour préserver notre économie et surtout l’emploi.Ce soutien massif entraîne de fait un accroissement tout aussi massif de la dette. Pour le groupe UDI et indépendants, c’est une préoccupation majeure. Nous concevons qu’il n’y ait pas d’autre choix, mais il est nécessaire que le Gouvernement pense dès à présent aux économies de fonctionnement à effectuer dans les années à venir, afin de revenir au niveau de déficit d’avant la crise.Je ne peux pas m’empêcher de penser que, si nous nous étions attaqués au déficit budgétaire bien avant cette crise, nous ne serions actuellement pas dans une situation aussi fragile. Soyons lucides : le retour de la croissance ne suffira pas, à lui seul, à résoudre le problème de la dette, et son cantonnement n’est pas une solution miracle.L’un des points principaux de la première partie du projet de loi de finances est la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production. Nous soutenons cette baisse, qui contribue à l’allégement de la pression fiscale dont notre pays est encore champion. Je m’étonne de ceux qui considèrent que la diminuer n’est pas une priorité : comment imaginer mener une politique de relance sans améliorer la compétitivité des entreprises ? Sans chercher à attirer des entreprises sur le sol français ? Sans dégager des marges de manœuvre pour leur permettre d’embaucher, même dans une année 2021 qui s’annonce difficile ?Avec cette baisse se pose toutefois la question de la compensation financière à verser aux collectivités territoriales, pour assurer leur autonomie fiscale. Comme nous l’avons vu, la compensation de l’État aux communes et aux intercommunalités tiendra compte de l’évolution des valeurs locatives. Il est important que le Gouvernement ait rappelé que les communes et intercommunalités garderont la liberté de fixation des taux. Mais nous devons continuer de veiller à ce que le dispositif de neutralisation garantisse une compensation financière dynamique, intégrale et pérenne, qui tienne compte de l’évolution des bases et des taux votés par les élus. La navette parlementaire doit permettre d’améliorer cette compensation, qui n’est pas optimale à ce stade et ne nous satisfait pas complètement.Par ailleurs, notre groupe continue de penser que la relance doit être complétée par des mesures de soutien plus offensives, par exemple pour les secteurs de l’hôtellerie, de la culture, du tourisme et de la restauration, dont les fermetures administratives ont anéanti la trésorerie et le chiffre d’affaire, en particulier dans les métropoles concernées par le couvre-feu. Nous continuerons de défendre une TVA à 5,5 % pour l’ensemble des activités de ces secteurs jusqu’à la fin de l’année 2021. Cette mesure facile à mettre en œuvre, si elle avait été entendue, aurait pu booster la rentabilité de ces entreprises à court terme et sauver des milliers d’emplois.De même, nous avions proposé par amendement de casser les chaînes de contamination économique en supprimant les privilèges des créanciers publics – Trésor et organismes sociaux – dans l’ordre de paiement des créanciers, afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs. Cette proposition de notre groupe – avec laquelle les salaires des employés auraient continué, évidemment, à être payés en priorité – aurait permis d’améliorer le niveau de remboursement des autres créanciers.Enfin, il est important d’intégrer des mesures de justice sociale permettant une meilleure répartition des richesses tout en répondant à un besoin urgent de financement dans de nombreux domaines. Je pense ici à la taxe sur les transactions financières, dont l’assiette mériterait d’être repensée pour aboutir à un meilleur rendement.Parce qu’il contient des mesures de relance dont nous ne pouvons nous passer, la majorité du groupe UDI et indépendants votera pour ce budget, tout en gardant à l’esprit le fait qu’il doit encore évoluer en fonction de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Le groupe Libertés et territoires votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2021 pour quatre raisons. La première d’entre elles est l’absence de respect de l’Assemblée nationale par le Gouvernement.
M. Charles de Courson (LT). En effet, le délai de dépôt des amendements en commission des finances était initialement de deux jours, avant d’être, grâce à un courrier envoyé par le président Éric Woerth, porté à quatre jours. C’est inédit. Les conditions de travail sont inacceptables, monsieur le ministre délégué aux comptes publics.
M. Charles de Courson (LT). Il est vrai que, dans l’hémicycle, nous avons des débats riches, et que nous y trouvons des accords qui s’expriment parfois par des votes contre l’avis du rapporteur général, contre celui du Gouvernement, ou les deux à la fois. Il est insupportable pour les parlementaires que le Gouvernement puisse alors, à deux heures du matin, demander des secondes délibérations. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles de Courson (LT). D’autant qu’en l’occurrence, il s’agissait de décisions mineures. Je pense notamment à l’inénarrable taux réduit de TVA pour la réparation des vélos et des habits. Le nouveau monde fait siens les pires travers de l’ancien. Comment pouvons-nous travailler correctement dans ces conditions ?À tout cela s’ajoute le dépôt d’amendements du Gouvernement à la dernière minute – il est vrai que vous n’êtes pas le premier à le faire –, empêchant leur examen par la commission des finances. Vous pourriez au moins essayer de respecter la représentation nationale. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)La seconde raison est que le budget pour 2021 présente un article, non pas d’équilibre, mais de déséquilibre, avec – tenez-vous bien, mes chers collègues – 125 milliards d’euros de déficit de fonctionnement.
M. Charles de Courson (LT). Pour rééquilibrer la section de fonctionnement, il faudrait augmenter les impôts de 45 % ou baisser les dépenses de fonctionnement de 30 %. Il ne reste plus que 25 milliards de dépenses d’investissement, dont la moitié sont des crédits militaires. Voilà la situation dans laquelle nous sommes.Finalement, cette crise révèle nos faiblesses. Le déficit structurel, stabilisé entre 2017 et 2020, s’établira à 3,6 points de PIB en 2021, selon le Gouvernement. On voit bien que vous avez fait le choix de ne pas le réduire depuis 2018, en période de beau temps économique, de sorte que nous nous retrouvons aujourd’hui sans marge de manœuvre. Pour paraphraser Jean de La Fontaine dans « La cigale et la fourmi » : la cigale, ayant chanté tout l’été, se trouva fort dépourvue quand la covid fut venue !
M. Charles de Courson (LT). Le Gouvernement ne parle plus d’économies. Aujourd’hui, c’est open bar ! On perçoit bien que vous avez en ligne de mire les prochaines élections présidentielles, en espérant que tout tienne jusque-là.
M. Charles de Courson (LT). Nous devons nous préparer à des lendemains qui déchantent. Comme notre groupe le disait la semaine dernière lors de la discussion générale, l’incertitude est grande quant à l’évolution de la crise sanitaire. La preuve en est que, dans la foulée de nos travaux, le Gouvernement a décidé l’instauration d’un couvre-feu dans neuf métropoles françaises.Quant à l’argument avancé par le Gouvernement, qui veut financer la relance, et donc la dette, par la croissance, il ne tient pas. Car, lorsque les investissements des entreprises baissent à hauteur de 7 %, comme c’est le cas cette année, le taux de croissance, déjà fragile, est appelé à se réduire. Arrêtez donc de vouloir jouer avec le feu et menez de front une politique de soutien et de relance, combinée à des économies structurelles : voilà la voie de la sagesse.La troisième raison est que la première partie du texte affaiblit la démocratie locale. Je veux le rappeler ici : il n’y a pas de démocratie locale sans autonomie fiscale des collectivités territoriales. Si ces dernières vivent uniquement sur des dotations de l’État – un État en faillite – sur quels critères les citoyens contribuables peuvent-ils juger leurs élus locaux ?Après la suppression de la taxe d’habitation pour 80 %, puis 100 % des Français, vous réduisez de moitié la CVAE et baissez la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, en les compensant par des prélèvements sur des recettes fiscales de l’État, c’est-à-dire par des dotations et non par des impôts à base territoriale. Or, s’il est une leçon à tirer des différentes crises que le pays a connues ces deux dernières années, c’est bien l’échec de la pratique verticale du pouvoir. Les collectivités territoriales ne sont pas de simples gestionnaires des dotations de l’État.Enfin, la quatrième et dernière raison de notre vote négatif est l’absence de politique sociale vigoureuse. Vous faites un one-shoten 2020 avec le versement d’une prime de 150 euros aux bénéficiaires du RSA, étendue aux étudiants boursiers et aux jeunes touchant des aides personnalisées au logement, …
M. Charles de Courson (LT). …mais rien n’est prévu pour 2021. Vous réagissez en permanence sous la pression. Notre groupe regrette que les personnes à l’emploi précaire – en intérim ou en CDD – dont l’activité a été interrompue par la crise et qui se sont retrouvées au chômage alors qu’elles n’avaient parfois pas suffisamment cotisé pour bénéficier d’une allocation significative, soient totalement écartées des mesures sociales.Vous comprendrez donc aisément, chers collègues, que, compte tenu de ces quatre critiques, le groupe Libertés et territoires ne puisse pas voter en faveur du projet de loi de finances pour 2021. La quasi-totalité de ses membres votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme Sabine Rubin (FI). Quand la France, sixième puissance mondiale, abrite 10 millions de pauvres, soit 25 % de plus qu’il y a dix ans, et que 500 milliards sont entre les mains de 100 familles, j’ai tendance à faire mienne cette phrase de Gandhi : « Les systèmes économiques qui négligent les facteurs moraux et sentimentaux sont comme des statues de cire : ils ont l’air d’être vivants et pourtant il leur manque la vie de l’être en chair et en os. » Quand nous rappelons ces terribles chiffres,. Camilles ils semblent ici aussi désincarnés ; et vous de nous répondre, ad nauseam, profits, investissements, compétitivité, emploi.Voici pourtant trente ans qu’on soulage les entreprises de la pression fiscale, et même sociale, avec les allégements Balladur, les allégements Fillon et le CICE de MM. Macron et Hollande, que vous avez pérennisé. Depuis que le marché mondial est devenu le souk des multinationales, je constate, comme par l’effet de vases communicants, l’augmentation de la pauvreté et de la précarité, la dégradation de notre environnement et des services publics, la perte de sens d’un horizon qui s’obscurcit. Voilà donc ce qu’est une saine économie selon vous ?Depuis 1971, on nous parle de crise chaque année. Mais de crise en crise, ne saisissez-vous donc pas qu’il s’agit d’un défaut du système, qui dans son emballement entraîne tout le monde dans la tourmente, du salarié au petit entrepreneur ? La crise sanitaire n’est-elle pas le révélateur de cette folie ? Même Adam Smith, économiste libéral de référence s’il en est, doit se retourner dans sa tombe en voyant un tel chaos, lui qui demandait déjà la régulation des banques et de la finance, lui qui s’opposait aux monopoles, empêchant le prétendu libre marché. Vous devriez a minima revenir à vos sources et les ajuster au contexte.Pourtant, malgré ces évidences, vous remettez – permettez-moi l’expression – 10 balles dans la machine. Cet économiste, également moraliste des Lumières, dirait que cela relève du mensonge à soi-même, à propos de ceux qui ont le pouvoir et l’argent – ou vice versa.En l’occurrence, les 10 balles dans la machine, ce sont les 10 milliards de nouveaux cadeaux aux entreprises, c’est-à-dire la suppression des impôts de production inscrite dans le budget. « Compétitivité mondiale oblige », répétez-vous en boucle. Nous constatons surtout qu’elle est synonyme de nouvelles formes d’esclavage et de précarité, plus que d’investissements. « Investissements », dites-vous malgré tout. Mais nous n’en voyons pas la trace, d’après les rapports de vos propres officines.Compétitivité et investissements sont les mots magiques de vos vaines justifications à toutes nos interventions : là pour rejeter nos amendements relatifs à l’impôt sur la fortune et à la suppression de la flat tax ou du crédit d’impôt recherche ; ici pour repousser aux calendes grecques la suppression des niches favorables aux secteurs polluants des transports ou de l’agriculture ; là encore pour refuser la taxation des transactions financières, des GAFAM – Google Amazon Facebook Apple Microsoft – et autres goinfres du CAC40. Cela représente des centaines de milliards, qui pourraient revenir dans les caisses de l’État sans déstabiliser l’économie réelle, sauf à frapper quelques profiteurs de crise. Autant de milliards en moins pour des services et des métiers immédiatement indispensables pour chacun et pour tous, indispensables pour faire société aujourd’hui et demain. Je pense bien sûr à la santé, à l’éducation, à la recherche, à la sécurité et à l’écologie, dont vous augmentez timidement les budgets eu égard aux réelles nécessités. (Mme Caroline Fiat applaudit.)Alors oui, vous versez une obole de 100 euros par-ci par-là : un État charitable en lieu et place d’un système solidaire. Même baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme l’Allemagne l’a fait, vous le rejetez.Monsieur le ministre délégué, chers collègues, quelles leçons tirez-vous de cette énième crise, plus grave que celle d’avant et déjà moins grave que celle à venir ? Qui tient le gouvernail, vous, ou bien l’Europe et ses lobbies ? François Ruffin a défendu des amendements pour stopper ce que nous appelons le grand déménagement du monde et ses conséquences en matière d’environnement et d’emplois, grâce au protectionnisme solidaire. Monsieur le rapporteur et la majorité à sa suite ont trouvé cela passéiste : trop Amish, probablement.
Mme Sabine Rubin (FI). Si votre heureux futur consiste à dépendre de tel ou tel pays pour se fournir en médicaments, de tel autre pour des sur-blouses, de celui-là pour de la viande et de tel autre pour un nouveau gadget, permettez-moi de vous dire que vous êtes restés coincés dans un futur antérieur, loin, très loin des aspirations des gens d’aujourd’hui. Autrement dit, votre monde d’après, c’est celui d’avant-hier. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas en faveur de la première partie du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous demande de veiller à conserver un siège vide entre chacune et chacun d’entre vous. Nous serions attristés que l’un ou l’autre d’entre nous tombe malade.Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Après une semaine d’examen, nous devons nous prononcer sur la première partie du projet de loi de finances. Cette partie, qui concerne les recettes de l’État, est évidemment essentielle : c’est elle qui détermine les moyens dont il disposera dans les mois qui viennent pour relever les défis de la crise sanitaire, économique et écologique.Durant les débats, vous n’avez cessé de vous féliciter de la baisse continue des prélèvements obligatoires depuis 2017, comme si elle pouvait constituer un projet politique. À l’heure où la puissance publique est pleinement mobilisée, faut-il rappeler que les impôts et les taxes ne sont pas un fardeau, une ponction qui pèse sur les Français ? Ils constituent le préalable indispensable à une politique d’investissement public ambitieuse, au soutien des plus précaires et au financement des services publics du quotidien, à condition bien sûr qu’ils soient justement répartis.Dès lors, lorsque vous baissez de manière aveugle la fiscalité pour toutes les entreprises, comme vous le faites avec les impôts de production ; quand vous faites cadeau sur cadeau aux plus riches, comme vous l’avez fait depuis le début de la législature, vous mettez à mal l’État social, vous affaiblissez la solidarité nationale et détruisez les services publics. Le nombre de pauvres a augmenté d’un million. En réalité, dans ce pays, plus on a les fesses au chaud et plus on a le cœur froid ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)Personne n’est dupe : vous baissez les impôts et créez sciemment du déficit public pour pouvoir réduire, d’ici un an ou deux, les dépenses utiles au pays, au nom du rétablissement des comptes publics. Vous avez, de fait, refusé toutes nos propositions, toutes les propositions de la gauche pour financer la relance économique, répondre aux difficultés des plus fragiles et conduire une authentique politique de transition écologique. Plongés dans un profond sommeil dogmatique, vous refusez tout retour critique sur votre action ; vous êtes désormais bien seuls à croire à l’effet bénéfique des réformes fiscales en faveur des plus riches. Même France Stratégie, institution directement rattachée à Matignon, conclut de manière lapidaire dans son rapport qu’elle n’est pas capable de trouver un effet de votre réforme sur l’investissement des entreprises.Vous avez refusé de taxer les dividendes et les GAFAM, et de supprimer les niches fiscales des grandes entreprises, au motif qu’il leur fallait de la stabilité fiscale. Cette stabilité vous importe bien moins lorsqu’il s’agit de baisser les impôts des grands groupes. Vous dites qu’il faudra que les Français remboursent la dette publique accumulée à l’occasion de la crise sanitaire. Mais lorsqu’il s’agit de dépenser pour les grandes entreprises ou pour les plus riches, sans contrôle et sans contreparties, la dette n’est soudainement plus un problème.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Elle en redeviendra un à coup sûr, dans quelques années – quelques mois peut-être – lorsqu’il vous faudra justifier les nouvelles mesures antisociales que vous gardez sous le coude.Le projet de loi de finances passe complètement à côté de son sujet. Alors qu’il nous faut d’urgence faire en sorte que l’État et les collectivités locales disposent de moyens renouvelés pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux, votre priorité est une nouvelle fois d’affaiblir l’État. Vous renoncez à soutenir les territoires et les secteurs qui en ont le plus besoin, pour déverser à flot l’argent public dans un tonneau des Danaïdes qui ne ruissellera malheureusement pas sur nos concitoyens dans la difficulté ou sur les plus petites entreprises.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Cela créera des emplois ! Vous n’aimez pas le travail.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le ministre délégué, vous ne proposez pas le retour aux jours heureux ; vous proposez aux Français de rembourser, petit à petit, la dette publique issue de la crise du covid-19, une fois celle-ci cantonnée. Grâce au cantonnement – votre nouvelle trouvaille – chaque Français pourra suivre, au fur et à mesure de ses sacrifices, combien il lui en reste encore à réaliser. Quel bel horizon vous nous tracez ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a vu l’ensemble de ses demandes insatisfaites, votera contre cette première partie du budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Le contexte dans lequel s’inscrit le plan de relance a de quoi donner le vertige : un décrochage du produit intérieur brut estimé à 10 %, soit la pire récession que le pays ait eue à connaître depuis la seconde guerre mondiale ; un déficit public de 10 % ; une dette publique qui doit atteindre117 points de PIB.Nous saluons l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps, qui a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont vu leur emploi et leur pouvoir d’achat préservés grâce à l’activité partielle. Des centaines de milliers d’entreprises parmi les plus petites ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État. Plus de 1,5 million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité. Le patrimoine entrepreneurial a ainsi été préservé.Après le sauvetage vient le temps de la relance. Le plan France relance est un bouclier anti-licenciements et anti-faillites. Une fois voté le projet de loi de finances, les entreprises pourront s’appuyer sur la baisse des impôts de production, sur les aides au renforcement des fonds propres et sur les primes à l’embauche pour investir, recruter et relocaliser. France relance est aussi un grand pas en avant vers une économie plus verte et plus durable, avec des crédits massifs ouverts pour la rénovation énergétique, pour la décarbonation des transports, pour le développement d’une agriculture plus vertueuse et d’une alimentation plus saine.L’examen de la première partie du projet de loi de finances a permis à l’Assemblée nationale d’enrichir le texte du Gouvernement en faveur des secteurs et des ménages les plus fragilisés par la crise sanitaire, économique et sociale. Je pense notamment à l’élargissement de la dotation pour épargne de précaution aux aquaculteurs et aux centres équestres ; à la création d’un crédit d’impôt pour le spectacle vivant ; ou encore à l’amendement que nous avons défendu, avec d’autres groupes, sur la dispense de prélèvement forfaitaire unique des produits de plan d’épargne retraite pour les ménages les plus modestes.Cet examen a aussi été l’occasion d’œuvrer concrètement à la transition écologique. Je voudrais saluer à ce titre les nombreux amendements adoptés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, en encourageant le bâti sur le bâti, à l’instar de celui de Jean-Luc Lagleize sur la fiscalité des plus-values de surélévation. Je voudrais remercier le Gouvernement, en particulier M. le ministre délégué chargé des comptes publics, d’avoir entendu la voix des parlementaires, notamment celle de Jean-Paul Mattei sur les CCI ou celle de Bruno Duvergé sur la fiscalité du carburant sans plomb 95-E10. Je forme le vœu que cette discussion se poursuivra en seconde partie, que ce soit sur l’application du plan de relance, la conditionnalité des aides ou l’élargissement de la participation salariale.Malheureusement, tous nos efforts seront vains si la confiance ne revient pas. L’incertitude est un anesthésiant puissant qui paralyse la reprise. Pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse. Ni les grands discours à la tribune, ni les articles de ce texte, ni même les amendements n’y suffiront ; il en va de la responsabilité de chacun. Respecter les gestes barrières, la distanciation et les consignes sanitaires : chaque citoyen détient les clés de la réussite de France relance.Au-delà du vote de la première partie du PLF, nous serons vigilants sur trois points. Le premier est l’exécution du plan de relance. Nous ne pouvons pas nous payer le luxe de perdre la relance dans des méandres bureaucratiques. France relance doit être administré au plus près du terrain ; afin que les parlementaires en soient les courroies de transmission, il faut les informer et les associer à l’ouverture des crédits. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaite que le Gouvernement donne instruction aux préfets d’y veiller très attentivement.Le deuxième point est l’évaluation du plan de relance. L’augmentation de la dette et du déficit n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé. Nous saluons le premier budget vert : nous vérifierons désormais, année après année, que l’évolution des finances publiques est conforme à nos engagements environnementaux.Enfin, nous serons attentifs à ce que France relance ne laisse personne sur le bord du chemin. Malgré la reprise de la consommation et malgré les milliards d’euros accumulés sur les comptes en banque, les Français les plus modestes subissent un décrochage : non seulement ils ont réduit leur consommation, mais ils ont pioché dans leurs réserves. Pour les indépendants qui pointent, pour la première fois, au RSA et pour les étudiants qui ne trouvent pas de petit boulot, nous devrons trouver des solutions. Les annonces du Président de la République et du Premier ministre sont évidemment les bienvenues.Voilà, mes chers collègues, ce en quoi les députés Mouvement démocrate et démocrates apparentés croient, et ce pourquoi nous voterons cette première partie du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur le banc du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes heureux de retrouver au banc M. le président de la commission des finances.Le budget 2021, considérablement bouleversé par la violence de la crise, aurait dû être celui d’une relance ambitieuse, cohérente et efficace.
Mme Véronique Louwagie (LR). Or, au plan de relance totalement financé à crédit, s’ajoutent des hausses de taxes insidieuses et des mesures incompréhensibles, que nous ne pouvons cautionner.La relance était indispensable : nous ne contestons ni sa nécessité, ni l’ampleur des efforts qu’elle demande. Dès le début de la crise, les députés du groupe Les Républicains vous ont alertés sur l’impératif d’éteindre l’incendie avec une citerne à eau plutôt qu’avec un arrosoir. Malheureusement, vous n’avez pas voulu nous écouter, et vous avez préféré attendre l’automne. Que de temps perdu ! Ensuite et surtout, la dynamique de reprise est désormais fortement compromise par l’émergence d’une seconde vague, qui vient percuter vos prévisions. Elle rend visible la légèreté de votre Gouvernement : vous auriez dû présenter deux scénarios de budget, l’un fondé sur un arrêt de la crise, comme c’est le cas dans votre prévision, l’autre sur sa poursuite, voire son amplification. Or jamais, jamais, dans ce budget, le Gouvernement ne prévoit l’hypothèse que la crise sanitaire perdure hélas en 2021.
Mme Véronique Louwagie (LR). En réalité, depuis l’annonce de dépenses supplémentaires, à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros, pour faire face aux conséquences du couvre-feu, votre budget est déjà caduc, et vous le savez.Par ailleurs, votre plan de relance souffre de ne jamais présenter le début du commencement d’un bout de plan de financement. Hélas, il ne s’agit pas d’argent magique. Tous ces milliards nous font perdre le sens des réalités, mais la vérité est que notre pays croule sous la dette, qui atteindra presque 117 % du PIB en 2021, à tel point que le surendettement menace désormais notre souveraineté budgétaire et la pérennité de notre modèle social. Cela nous oblige à emprunter encore 260 milliards d’euros sur les marchés cette année.De plus, nous avons abordé cette crise en situation de grande faiblesse par rapport à nos voisins. Avant la crise, la France était déjà championne d’Europe des dépenses publiques, qui se montaient à 54 % du PIB ; notre déficit était déjà trois fois supérieur au déficit moyen de la zone euro, à 3 % du PIB ; notre dette atteignait déjà les 100 % du PIB. Sortir le carnet de chèques au détriment des générations futures…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous auriez préféré 1 million de chômeurs en plus ?
Mme Véronique Louwagie (LR). …vous permet de vous décharger de toute responsabilité et de renoncer à toute réforme structurelle ou transformation du pays. Je pense en particulier au recul indispensable de l’âge légal de départ à la retraite.Vous prétendez que les impôts n’augmenteront pas, la réalité est malheureusement très différente. En prolongeant la CRDS, qui devait s’arrêter en 2024, au moins jusqu’en 2033, vous augmentez déjà mécaniquement les impôts des Français. En durcissant très violemment le malus automobile, vous augmentez les taxes qui pèsent sur beaucoup de ruraux qui n’ont pas d’alternative à la voiture.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le malus sera multiplié par quatre en un an, et par huit en deux ans. Il sera appliqué aux véhicules populaires et familiaux (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) comme la Dacia Sandero ou la Peugeot 3008 : c’est l’exemple même de l’écologie purement punitive que nous dénonçons. Pire, le prétexte de l’écologie vous permet en réalité de faire les poches des Français, puisque le malus ne sert plus seulement à financer le bonus, mais aussi à alimenter les caisses de l’État : désormais il rapportera 500 millions d’euros de plus que le montant des crédits consacrés au bonus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Au rayon des rares satisfactions, nous notons quand même la réduction des impôts de production, que les députés Les Républicains réclamaient sans discontinuer depuis 2017, et que vous nous aviez toujours refusée. Nous avons également eu gain de cause sur le soutien aux chambres de commerce. Le Gouvernement voulait initialement les ponctionner à hauteur de 100 millions d’euros, ce qui était totalement inexplicable ; notre mobilisation collective a porté ses fruits et l’a ramené à la raison. Enfin, nous avons évité une hausse de la fiscalité de l’essence SP95-E10, que vous vouliez appliquer en catimini, et qui aurait été incompréhensible pour nos compatriotes. Mais ces quelques avancées sont hélas bien insuffisantes pour corriger les manques d’un budget illisible, irresponsable et désormais largement caduc.En outre, vous nous avez fait une nouvelle fois le coup d’un vote en seconde délibération, un lundi, à deux heures du matin, pour revenir sur un des rares amendements que notre groupe avait fait adopter. Où est le respect du Parlement ? Votre nouveau monde est décidément pire que l’ancien. Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent partager ses orientations ; ils voteront contre la première partie du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 558 Nombre de suffrages exprimés 548 Majorité absolue 275 Pour l’adoption 349 Contre 199
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 est adopté. )(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nos 3397, 3432, 3434).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – dont nous allons débattre est exceptionnel.
M. Olivier Véran. Avec ce texte, l’État s’engage, l’État prend ses responsabilités, l’État se montre à la hauteur d’un défi historique en accompagnant toutes les forces de la nation, en soutenant l’activité économique, en donnant des perspectives nouvelles à notre système de santé et, surtout, en ne laissant personne – personne ! – au bord du chemin.
M. Olivier Véran. Mais il n’y a ni création de l’esprit, ni illusion d’optique : alors que nous étions sur le point de retrouver l’équilibre tant attendu des comptes de la sécurité sociale, une crise sanitaire mondiale a conduit la puissance publique à engager des dépenses considérables et inégalées. Il le fallait. Je conçois ce qu’il peut y avoir de frustrant, voire de rageant après tant d’efforts consentis, mais ne laissons pas l’amertume dominer et n’oublions pas que ces dépenses exceptionnelles n’ont pas été engagées à la légère, mais parce qu’elles étaient nécessaires.
M. Olivier Véran. La crise sanitaire a été un révélateur, un électrochoc : une crise comme celle que nous traversons est une épreuve de vérité, qui nous contraint à faire des choix et à savoir quelles valeurs nous plaçons au cœur de notre pacte social. Parmi ces valeurs, la solidarité et la santé sont passées avant toutes les autres. Faire preuve de rigueur et tenir aveuglément un cap budgétaire quand des vies sont en jeu, ce n’est pas être responsable, c’est oublier que les chiffres considérés en eux-mêmes n’ont que peu de sens.Pour autant, dans la tempête, nous ne perdons pas de vue certains principes, parce que si la situation exige à l’évidence des dépenses exceptionnelles, nous savons qu’il faudra refonder demain notre système de régulation en inventant de nouveaux outils. Vous conviendrez avec moi qu’on ne peut pas revenir aux méthodes d’hier sans les remettre en question.La situation des comptes sociaux ne me satisfait pas – elle ne peut d’ailleurs satisfaire personne. Je suis lucide et n’ai perdu ni mes réflexes, ni mes convictions d’ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Olivier Véran. Nous avons pris nos responsabilités à chaque instant depuis le début de cette crise ; mais prendre ses responsabilités, c’est aussi préparer l’avenir sereinement, en ne faisant pas reposer sur nos enfants les déséquilibres d’aujourd’hui.
M. Olivier Véran. J’ai confié au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie une mission importante sur la rénovation de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie –, parce que l’évolution de nos outils donnera de la force et de la crédibilité à nos objectifs de bonne gestion. La conférence sociale qui s’ouvre doit être le lieu du débat sur l’avenir des finances sociales. Dans les discussions qui s’engagent, il ne faudra nous interdire aucun sujet ni aucune solution, parce que la pérennité de notre système social ne sera pas assurée sans un retour durable à l’équilibre financier. À cet égard, le Haut Conseil du financement de la protection sociale devra jouer son rôle de conseil et de proposition, tout comme le Parlement, dont le rôle sera décisif.L’équilibre des finances sociales doit demeurer notre objectif, car il est un gage de sécurité pour nos concitoyens, de pérennité pour nos enfants et d’unité pour notre société. À cet égard ce texte est responsable, car il repose sur une contribution proportionnée des organismes complémentaires, tenant compte des économies qu’ils ont réalisées, notamment grâce à la prise en charge accrue de dépenses par la puissance publique. Le Gouvernement a ainsi fait le choix que toutes les dépenses de télésanté soient prises en charge à 100 % par l’assurance maladie, avec un tiers payant intégral, qui nous a permis de passer, en l’espace d’une semaine, de quelque 10 000 actes de télémédecine à plus de 1 million par semaine tout au long de la crise.Il est d’usage, lors de la présentation du projet, que les membres du Gouvernement détaillent, de manière de plus ou moins précise, les dispositions du texte, chacun sachant de quoi il est question et sur quoi les débats se porteront. Il en ira différemment aujourd’hui.Le texte initial du PLFSS qui vous a été transmis prévoit déjà une augmentation de 10 milliards d’euros de l’ONDAM par rapport au niveau que vous avez voté l’année dernière. Ce montant, sans précédent, résulte des surcoûts exceptionnels liés à la première vague de la crise du covid-19 et de l’effort que nous consentons pour soutenir les personnels soignants. Afin de répondre à la mobilisation massive des personnels de santé, en première ligne dans cette crise, le Gouvernement a décidé d’avancer à décembre 2020 les revalorisations du Ségur de la santé, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue en mars 2021.
M. Olivier Véran. Les soignants qui, pour faire front, seront amenés à renoncer à des jours de congé et à faire des heures supplémentaires bénéficieront d’une compensation financière. Plus de 300 millions d’euros seront débloqués dans cette optique en 2020 ; ils seront complétés par 840 millions au titre de l’ONDAM 2021. Ainsi, pour une infirmière capée, l’heure supplémentaire réalisée pour aider dans la période de crise passerait de 20 euros net à 30 euros.
M. Olivier Véran. Nous faisons désormais face à une seconde vague qui touche l’ensemble de notre territoire. Son impact financier est difficile à estimer, mais il ne sera pas soutenable dans le cadre de l’ONDAM à son niveau actuel. C’est la raison pour laquelle je peux vous annoncer que, par amendement, nous allons introduire une provision prudentielle de 2 milliards d’euros supplémentaires, qui va être ajoutée au PLFSS afin de nous assurer que les établissements de santé pourront couvrir les surcoûts et les pertes de recettes subies dans les prochaines semaines. (M. le rapporteur général applaudit.)Cette enveloppe sera déléguée en plusieurs temps et sera placée sous la responsabilité des agences régionales de santé – ARS –, qui l’alloueront au plus près de la situation des établissements. Elle comprend les mesures annoncées par le Premier ministre pour soutenir les agents engagés auprès des patients et des personnes accompagnées dans les établissements médico-sociaux pour les semaines qui viennent : survalorisation des heures supplémentaires, indemnisation des jours de congé non pris, et dispositions prises pour accompagner les agences régionales et les établissements dans la mobilisation des ressources humaines, afin de répondre aux besoins de la gestion de crise.Ces 2 milliards supplémentaires intégreront 100 millions d’euros destinés à permettre aux ARS de financer les mesures exceptionnelles qu’elles ont prises, et 50 millions pour ouvrir 4 000 lits à la demande dès 2020 dans nos hôpitaux.Ce sont ainsi près de 2,5 milliards d’euros supplémentaires que je vous proposerai d’ajouter, par amendement gouvernemental, à la hausse de 10 milliards déjà prévue par le texte initial.Nous avons pris l’engagement de poursuivre, pour le temps de la crise, la couverture des surcoûts liés à la crise sanitaire dans les établissements médico-sociaux tarifés par l’assurance maladie et, demain, par la branche autonomie, notamment les EHPAD. Pendant la crise, aucun établissement ne doit se priver d’un renfort en ressources humaines.De même, la médecine de ville a été particulièrement mobilisée – j’y inclus les kinésithérapeutes et les infirmières libérales. Sa situation plus éclatée nécessite un travail accru, afin de s’assurer que l’ensemble des besoins auront été couverts. Je vous rappelle que des négociations conventionnelles ont été entamées à ces fins entre les partenaires sociaux et l’assurance maladie.Je tiens également à saluer ici l’engagement de Santé publique France, dont l’action est précieuse dans cette crise.Au-delà des effets liés à la crise, ce PLFSS engage dans des proportions historiques la reconstruction de notre système de santé. Le Ségur de la santé était attendu depuis longtemps, très longtemps, et il apporte aujourd’hui aux soignants une reconnaissance très concrète. Dès son ouverture, j’ai parlé sans fausse pudeur de la case en bas à droite de la fiche de paie. Pendant toute la durée du confinement, les soignants ont été applaudis, parce que les Français les aiment et parce qu’ils savent tout ce qu’ils leur doivent. Ces applaudissements devaient être suivis d’engagements susceptibles de transformer leur quotidien.Je vous rappelle ce dont nous parlons : les salaires des soignants non médicaux en établissements de santé et médico-sociaux ont d’ores et déjà connu une hausse de 90 euros net, et une deuxième hausse de 93 euros sera perçue au plus tard en décembre, portant ainsi la revalorisation de tous les salaires, pour plus d’1,5 million de salariés des hôpitaux et des EHPAD, à 183 euros net par mois. S’y ajoutera la revalorisation liée au travail sur les grilles salariales indiciaires, s’élevant en moyenne à 35 euros net par mois, ce qui porte à 220 euros net mensuels la hausse pour les soignants non médicaux.Pour les médecins, nous aurons l’occasion d’en parler, nous avons décidé d’anticiper l’augmentation de l’indemnité d’engagement de service public. Toutes ces mesures vont participer à l’attractivité des professions médicales.Il était indispensable d’agir sur la fiche de paie. Il l’est tout autant d’investir pour construire et pour rénover, afin de redonner du souffle à des établissements de santé qui, bien souvent, suffoquent sous le poids de la dette, et pour sortir du tout T2A – tarification à l’activité –, comme le Président de la République en a pris l’engagement.Les sommes déployées pour la mise en œuvre immédiate du Ségur de la santé sont à ce titre également exceptionnelles : 6 milliards d’euros sont consacrés à l’investissement, et 13 milliards à la reprise de dette, ce qui permettra également aux établissements d’investir davantage.Les soignants réclamaient légitimement des moyens ; ils ont été entendus, et ce PLFSS doit traduire dans les faits les engagements pris devant eux.
M. Olivier Véran. Au-delà de la crise, les engagements se portent aussi sur la proximité, l’ordinaire : vous vous en souvenez, 150 millions d’euros avaient été alloués par Agnès Buzyn à l’investissement du quotidien dans les hôpitaux, qui permet de rendre les lieux de soins plus accueillants pour les équipes comme pour les patients. Il peut s’agir de l’achat de matériel, de brancards, de moniteurs, ou de la rénovation d’une unité hospitalière devenue trop vieille.Nous allons renouveler cette opération dès le début de l’année 2021, et nous y ajoutons une enveloppe de 500 millions d’euros, de manière à ce que chaque soignant et chaque patient puisse constater au plus près la réalité du soutien public à l’hôpital.
M. Olivier Véran. Ainsi, au lieu de 150 millions d’euros, ce sont 650 millions que les hôpitaux auront à consacrer aux dépenses du quotidien ; ils pourront commencer à le faire à partir du mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs de la commission et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran. Dans les prochains jours et les prochaines semaines, l’ensemble des hôpitaux se verront attribuer une portion de cette somme. Évidemment, les parlementaires que vous êtes en seront informés, de manière à suivre les évolutions dues à ces investissements, qui sont très bien accueillis par les soignants, comme j’ai pu le constater au cours de mes nombreux déplacements.
M. Pierre Cordier (LR). On ne sait pas très bien comment ce sera financé !
M. Olivier Véran. C’est dans ce même état d’esprit d’attention à la vie quotidienne, qui ne doit pas disparaître derrière la crise actuelle, que nous poursuivons notre engagement vers une médecine de proximité, au service de nos concitoyens. Ce PLFSS prévoit ainsi de soutenir le développement des hôtels hospitaliers – vous savez que c’est un sujet qui me tient à cœur. Cela permettra de proposer aux patients et à leurs proches une offre de logement adaptée, quand la personne n’a pas besoin de dormir à l’hôpital mais seulement de s’en rapprocher, pour des raisons de sécurité, alors qu’elle habite loin. Éviter l’hôpital, quand on peut être hébergé dans d’autres conditions, c’est un gain pour la qualité de vie des patients mais aussi pour l’assurance maladie.Nous vous proposons, comme cela a été souhaité par plusieurs parlementaires sur ces bancs l’année dernière, de pérenniser le modèle des maisons de naissance ; nous tirerons ainsi les conséquences d’une expérimentation réussie, avec une extension de l’offre au regard des besoins locaux. Nous allons passer de huit à vingt maisons de naissance sur l’ensemble du territoire national.Au chapitre des grands défis qui se présentent à notre système de sécurité sociale, je ne peux pas ne pas évoquer la création d’une cinquième branche, parce que nous faisons face à un mur démographique auquel il faut se préparer, et parce que nous nous devons collectivement de soutenir mieux et de façon plus équitable sur le territoire nos concitoyens en perte d’autonomie – quelles qu’en soient les raisons, l’âge ou le handicap.La crise sanitaire et le confinement ont notamment révélé les lacunes de notre système d’accompagnement des personnes âgées, en confirmant la nécessité de repenser le maintien à domicile autant que l’accueil dans les EHPAD. Le grand âge et l’autonomie ont déjà trop attendu ; il faut construire dès aujourd’hui. Brigitte Bourguignon vous proposera ainsi, par amendement, de financer dès avril 2021 une aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – aux départements pour soutenir l’attractivité des métiers du domicile, dont on sait le rôle majeur auprès des personnes âgées et handicapées.Cette enveloppe pérenne de 150 millions d’euros sera portée à 200 millions à partir de 2022. C’est un pas décisif vers une étape plus ambitieuse encore, qui viendra avec la loi sur l’autonomie.Enfin, le Gouvernement s’est engagé depuis bientôt deux ans dans une approche radicalement nouvelle de la petite enfance et de l’aide à la parentalité. L’extension à vingt-huit jours du congé paternité, portée avec ardeur par Adrien Taquet, doit aussi permettre aux parents de mieux accueillir l’enfant – et nous savons combien les premiers jours et les premières semaines sont cruciaux. Cette extension permet à la France d’occuper une position médiane dans le classement européen en la matière ; vingt-huit jours, pour qui a vécu ce bouleversement qu’est l’arrivée d’un enfant, constituent une durée à la fois nécessaire et équilibrée.Pour qu’il soit bien accessible à tous les salariés, indépendamment de la durée ou du statut de leur contrat de travail, nous proposons de rendre sept jours de ce congé obligatoires. L’obligation est en réalité une protection : pendant cette durée, l’employeur aura interdiction d’employer son salarié.Nous vous proposons également, par amendement, de porter de dix à seize semaines le congé d’adoption, afin de laisser plus de temps aux parents adoptants pour tisser un lien durable avec leur enfant.Enfin, nous serons favorables à l’avancement du versement de la prime de naissance, afin de mieux accompagner financièrement l’accueil de l’enfant à naître. Je sais que cette mesure était proposée sur tous les bancs ; je suis heureux de l’accompagner aujourd’hui au nom du Gouvernement.Mesdames et messieurs les députés, vous l’avez vu, c’est un PLFSS exceptionnel ; un PLFSS d’engagement, de combat. Il rappelle à tous ceux qui en doutaient que l’État est là, et bien là. Nous célébrons cette année les 75 ans de la sécurité sociale : dans une société trop souvent divisée, parfois inquiète, dominée par la peur de l’avenir, notre protection sociale est un repère solide derrière lequel tous les Français, sans exception, peuvent se rassembler.Les défis sont nombreux ; ils ne sont pas insurmontables. Parmi eux, le ministre des solidarités n’oublie pas le défi que constitue une société qui donne parfois l’impression de se fragmenter. « Inventer la fraternité anonyme, voilà le rêve laïque », écrivait Bernard Maris en septembre 2013 dans un numéro spécial de Charlie Hebdo consacré à la laïcité. Alors oui, contre les haines, contre les divisions, contre le communautarisme, contre le repli sur soi, notre protection sociale est une arme puissante. Ce n’est pas la seule, évidemment, mais c’en est une, parce qu’elle nous rassemble.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale fait vivre cette protection sociale en lui donnant de la force et des ambitions. Il donne sa pleine consistance à ce beau rêve laïque de fraternité anonyme.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Je suis heureux de vous retrouver pour la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, même si, comme l’a dit Olivier Véran, personne parmi nous n’aurait pu imaginer, il y a un an, un tel projet de loi, avec de tels chiffres, profondément marqué par la crise sanitaire.
M. Thibault Bazin (LR). Quand on voit les chiffres… Vous prenez à Pierre pour donner à Paul !
M. Olivier Dussopt. Gouverner n’est pas seulement prévoir : c’est aussi, face à l’imprévisible, savoir s’adapter aux circonstances exceptionnelles, quand la situation l’exige, et reconstruire de nouveaux repères pour le futur. C’est ce que nous proposons par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.La crise sans précédent que nous avons traversée et que nous affrontons encore a montré à quel point la sécurité sociale, par la protection qu’elle offre aux Français face aux différents risques auxquels ils sont confrontés, constitue un des biens communs les plus précieux de notre pays. Il faut par tous les moyens continuer de la préserver pour lui permettre d’affronter les orages qui s’annoncent encore.Protéger nos acquis, construire l’avenir : c’est l’ambition de ce PLFSS. Je voudrais d’abord, avant d’évoquer trois points, indiquer qu’avant d’être percutés par la crise, nous étions résolument inscrits dans une trajectoire de retour à l’équilibre. Il est important de rappeler que jusqu’à ce que la crise survienne, nous nous trouvions dans cette trajectoire inédite ; il n’est pas question pour nous d’être nostalgiques d’un passé qui n’est plus, cela ne servirait à rien, mais simplement de souligner les résultats obtenus par le Gouvernement et par ses prédécesseurs.
M. Pierre Cordier (LR). Regardez devant, monsieur le ministre, pas dans le rétroviseur !
M. Olivier Dussopt. Le fameux « trou de la sécu » était sur le point de disparaître. L’échéance était toute proche, puisque l’amélioration du solde de la sécurité sociale permettait d’envisager un retour à l’équilibre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à l’horizon 2023. Aucun gouvernement avant le nôtre ne s’était autant approché de cet objectif, et cette trajectoire positive a été permise par un effort important de maîtrise des dépenses, entrepris depuis longtemps, notamment s’agissant des dépenses d’assurance maladie, puisqu’il faut souligner que l’ONDAM a été respecté pendant dix ans.En même temps que nous consolidions cette trajectoire de retour à l’équilibre, nous n’avions pas renoncé à améliorer la protection sociale des Français. Nous avons su, au cours des trois dernières années, concilier préoccupations sociales et préoccupations économiques, contrairement à ceux qui cherchent systématiquement et vainement à les opposer – il est pourtant évident que dans la durée, elles sont complémentaires et indispensables l’une à l’autre.Ainsi, la réforme majeure du 100 % santé se poursuit ; elle permet aux Français de ne plus avoir à payer lorsqu’ils ont besoin de lunettes, d’appareils auditifs ou de soins chez le dentiste.
M. Jérôme Lambert (SOC). Moi, j’ai payé mes lunettes 500 euros ! Avec la mutuelle de l’Assemblée, qui n’est pas la pire !
M. Olivier Dussopt. Tout le monde connaît quelqu’un qui, un jour, a dû renoncer à une nouvelle paire de lunettes, à se faire poser des prothèses dentaires, ou encore à acheter des appareils auditifs pourtant nécessaires. Ce ne sera plus le cas désormais, car la lutte contre le renoncement aux soins est un des marqueurs de la politique du Gouvernement.Nous avons également revalorisé le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros par mois depuis 2018. L’augmentation de ces prestations est à un niveau historique : depuis le début du quinquennat, le minimum vieillesse a augmenté de 12,5 %, contre 4,2 % les cinq années précédentes.En matière de prélèvements sociaux, comme dans tous les domaines, nous avons conduit une politique d’amélioration du pouvoir d’achat des actifs et de soutien à l’emploi. Cette politique s’est traduite par trois grandes mesures.Tout d’abord, nous avons reporté sur la CSG – contribution sociale généralisée –, dont l’assiette est beaucoup plus large, le poids de cotisations chômage salariales qui ne pesaient que sur les actifs. Cette première mesure s’est traduite par un gain de pouvoir d’achat annuel de près de 270 euros par an pour une personne rémunérée au SMIC.Nous avons aussi exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu. Cette seule exonération de cotisations, qui bénéficiera en priorité aux ménages modestes, pourra se traduire par un gain supplémentaire moyen par salarié de 138 euros par an sur la base de 78 heures supplémentaires.Enfin, nous avons transformé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en réduction pérenne de cotisations sociales, afin de renforcer la lisibilité du dispositif pour les entreprises et maximiser son impact sur l’emploi.Nous avons aussi procédé à l’adossement du régime social des indépendants au régime général dès 2018. C’était une demande forte des travailleurs indépendants de notre pays. Ce transfert s’est opéré avec succès puisqu’il a permis d’offrir aux travailleurs indépendants un service meilleur, plus simple et plus sûr.Deuxième point : le Gouvernement a réagi rapidement et fortement à une crise sanitaire et économique qui a révélé nos capacités d’adaptation collective, alors qu’elle aurait pu faire apparaître un point de rupture.Cette crise nous conduit à revoir nos convictions et nos certitudes, et peut-être à remettre en question nos points de repère. Elle a aussi révélé notre résilience collective. Je voudrais ici saluer la très grande capacité d’adaptation de notre système de sécurité sociale, mais aussi celle des soignants qui ont dû, dans un temps record et des conditions de travail parfois difficiles, trouver les ressources pour affronter l’épidémie. Personne n’oublie ce que nous leur devons et leur engagement exemplaire.Les accords du Ségur de la santé, qui trouvent une traduction concrète dans ce PLFSS, font progresser la rémunération dans des proportions inédites. Un plan massif de revalorisation de l’hôpital a été construit par le Gouvernement, en particulier par Olivier Véran. Ces accords tendent à améliorer dès maintenant la rémunération de 1,8 million professionnels. Tous les personnels paramédicaux des hôpitaux et des EHPAD, en particulier, bénéficieront d’une hausse de salaire de plus de 200 euros par mois.Cet investissement sans précédent doit permettre aux établissements de négocier et d’aménager le temps de travail – par exemple, en relevant le plafond des heures supplémentaires ou en renforçant l’annualisation – afin de poursuivre les réorganisations nécessaires à la modernisation des hôpitaux.Je pense aussi aux services de l’État, à ceux des organismes de sécurité sociale, qui ont fait preuve d’une extrême réactivité tout au long de ces derniers mois : ils ont adapté les règles, créé les marges de manœuvre nécessaires, fait vite et beaucoup, dans l’urgence, pour apporter une réponse cohérente et rapide.En quelques semaines, le Gouvernement a su organiser, avec l’aide du réseau des agences régionales de santé et des caisses d’assurance maladie, une opération de dépistage massif de la population. Nous avons également permis aux plus précaires ou aux plus vulnérables d’avoir accès à des masques, et assuré le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail ou de nécessité de rester à domicile pour garder ses enfants.En 2020, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, tel que présenté au début de la discussion sur ce PLFSS, augmente ainsi de 7,5 %, ce qui représente une dépense supplémentaire nette de 10,4 milliards d’euros. Toutefois, comme l’a indiqué le ministre des solidarités et de la santé, ce chiffre va être revu par voie d’amendement, afin de tenir compte des dernières annonces et des besoins auxquels nous avons répondu.Je souhaite aussi saluer la mobilisation des caisses d’allocations familiales, qui ont réussi à assurer la continuité du versement de toutes les prestations sociales dans des conditions difficiles, et qui ont concrétisé, dans des délais très restreints, la mesure d’aide exceptionnelle que le Gouvernement a décidée en juin dernier, ainsi que la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros en août dernier.Cette mobilisation va se poursuivre puisque, comme le Président de la République s’y est engagé, nous allons octroyer une nouvelle aide exceptionnelle de 150 euros aux bénéficiaires de minima sociaux ou d’aide au logement.Je voudrais enfin souligner la mobilisation du réseau des URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – dans l’accompagnement des entreprises pendant cette période de crise.Nous avons d’abord élaboré un ensemble de mesures pour aider les entreprises et les travailleurs indépendants. Nous avons instauré un premier dispositif massif de report de cotisations – reports qui ont atteint jusqu’à 25,9 milliards d’euros au mois de juin. Par la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier, nous avons ensuite adopté un dispositif d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales. Cet effort, représentant 5,2 milliards d’euros, est entièrement compensé et assumé par le budget de l’État. Enfin, les URSSAF vont proposer des plans d’étalement des dettes pour les échéances reportées. Modulée selon les entreprises, la durée de ces plans pourra aller jusqu’à trente-six mois et inclure, dans certains cas, une remise partielle de dettes.Cette crise sanitaire n’est malheureusement pas terminée. En écho aux nouvelles mesures de restrictions sanitaires annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, nous allons proposer par voie d’amendement, dans ce projet de loi, un dispositif complémentaire d’exonérations destiné à accompagner les entreprises dont l’activité est empêchée ou restreinte par le couvre-feu.Plus que jamais, notre souci est d’écarter toute augmentation des prélèvements obligatoires, ce qui renchérirait le coût du travail et dégraderait la compétitivité des entreprises. Au cours de nos débats, nous serons amenés à discuter du devenir des dispositifs d’allégements généraux des cotisations familiales ou des cotisations maladie. Malgré l’intérêt que peuvent avoir ces débats, comprenez que le Gouvernement sera défavorable à la remise en cause de ces allégements pour les raisons que j’ai évoquées. (Mme Cendra Motin applaudit.)Troisième point : ce projet de loi n’est pas qu’une réponse à la crise, il construit également le futur, grâce à des mesures dont je citerai les plus emblématiques.La première mesure consiste à assurer l’avenir du système de soins par le biais d’un plan massif de financement du secteur hospitalier : 13 milliards d’euros de reprise de dette ; 6 milliards d’euros complémentaires issus du plan de relance en soutien à l’investissement dans les hôpitaux et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, afin notamment d’accélérer le virage numérique que doit prendre notre système de soins.Nous voulons aussi construire l’avenir de la famille avec le congé paternité évoqué par Olivier Véran, je n’y reviens pas, et préparer le choc démographique à venir avec la concrétisation de la branche autonomie dont la création a été annoncée dans la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août dernier. Ce PLFSS donne vie à la branche autonomie : plus de 31 milliards d’euros seront consacrés à son financement en 2021, ce qui traduit l’effort financier de la nation en faveur de la lutte contre la dépendance et pour l’autonomie.En outre, à compter de 2024, la fraction de CSG qui finance la branche sera augmentée de 0,15 point supplémentaire, puisque nous avons conscience des enjeux à venir. Je peux témoigner de vos débats riches et nourris en commission sur ce sujet. Nous aurons l’occasion d’y revenir.Au-delà de la traduction dans ce PLFSS des engagements du Ségur de la santé et de la mise en place d’un volet parentalité, additionnel à la prestation de compensation du handicap, d’autres missions seront confiées à la branche. Nous en discuterons dans les mois à venir, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie.Malgré les bouleversements liés à la crise, notre ambition de transformation demeure donc intacte. Nous ne renoncerons pas non plus à des ambitions de modernisation et de transformation de la protection sociale. C’est le dernier point que je souhaite aborder.La crise sanitaire a engendré une dégradation inédite des comptes de la sécurité sociale : le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse devraient enregistrer un déficit combiné de 44,4 milliards d’euros en 2020 et de 27,1 milliards en 2021. La sécurité sociale subira, de façon pérenne, des déficits élevés – près de 20 milliards par an – si nous ne faisons rien.Cette dégradation s’explique avant tout par la diminution de l’activité économique, qui a entraîné une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçues par la sécurité sociale. En outre, les mesures de restriction prises pour lutter contre l’épidémie ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et soumise, comme les allocations de chômage, en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit qui a bien évidemment joué sur les recettes de la sécurité sociale.La dégradation s’explique également par les dépenses supplémentaires précédemment évoquées.Afin d’éviter tout risque de tension inutile de trésorerie, le Gouvernement avait organisé, dès juillet, un transfert progressif de la dette à hauteur de 136 milliards d’euros vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. Cette indispensable opération de transfert signifie que les Français devront continuer à payer la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – pendant dix ans de plus.Nous devons donc faire en sorte que ces mesures d’urgence aillent de pair avec un retour progressif à l’équilibre des comptes sociaux, afin de ne pas faire peser durablement le poids des déséquilibres financiers actuels sur les jeunes générations. Nous ne considérons, en aucun cas, que la crise serait une excuse pour ne pas avancer ; vous ne nous trouverez pas du côté de ceux qui baissent les bras ou qui renoncent.Dès ce PLFSS, des premières mesures ont été intégrées à la construction de l’ONDAM pour 2021. Elles ont été définies de manière à poursuivre les actions d’efficience du système de santé sans peser sur la réponse à la crise ni sur les besoins de transformation des acteurs de santé.Nous savons que nous allons devoir repenser nos outils de régulation traditionnels. Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a engagé une mission sur l’ONDAM, dont nous tirerons les enseignements nécessaires peut-être dès le prochain PLFSS. Nous allons aussi prendre appui sur la démarche de rénovation de la gestion du risque maladie et la recherche d’une plus grande pertinence de la dépense, afin d’améliorer durablement l’efficience du système de soins.En matière de retraites, le Gouvernement a préféré laisser le temps au Conseil d’orientation des retraites de réaliser le diagnostic actualisé de la situation financière du système, dont le Premier ministre l’a chargé dans sa saisine du 14 août. En conséquence, nous ne proposons pas de mesures dans ce PLFSS, ce qui ne remet évidemment pas en cause la nécessité d’en prévoir, en temps voulu, afin de rétablir l’équilibre du système de retraite et de conforter son existence et sa pérennité.Au-delà de ces réflexions, les travaux de fond que nous avons engagés pour moderniser les organisations et la gestion des prestations se poursuivent.Je pense, par exemple, au chantier de l’unification du recouvrement, qui se traduira par le transfert des prélèvements sociaux autour de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. C’est ainsi que le recouvrement de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – sera transféré à l’ACOSS en 2023. Avec les autres ministres compétents, j’aurai très certainement l’occasion de saisir la direction de la CIPAV afin que les travaux techniques puissent commencer sans délai.Ces travaux prépareront notamment la mesure de transfert qui sera intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale de l’an prochain. L’unification du recouvrement se traduira par la création d’un portail commun du recouvrement pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux. Ce portail vient d’être sélectionné pour un financement du Fonds pour la transformation de l’action publique.Je pense aussi à l’évolution de nos infrastructures informatiques et numériques, notamment à la base de ressources mensuelles que nous avons créée, qui permettra de calculer les prestations sous conditions de ressources à partir de données de revenu fiables et actualisées. Cette base sera utilisée pour la première fois l’an prochain pour le calcul des aides au logement, mais son usage sera généralisé à l’avenir.Je pense enfin aux projets de simplification. Certains font l’objet de mesures dès cette année : la fusion des déclarations sociales et fiscales des revenus des exploitants agricoles ; la création d’une nouvelle modalité déclarative pour les activités annexes d’un très faible montant.D’autres mesures, qui ne figurent pas dans le texte cette année, sont tout aussi structurantes.Je pense à l’expérimentation de la contemporanéisation du crédit d’impôt pour services à la personne, que vous avez adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et qui a commencé dans les deux départements sélectionnés. Cette expérimentation doit permettre un dispositif pleinement opérationnel et généralisé à compter de 2022. Je pense aussi à la lutte contre la fraude, qui a progressé à un rythme pouvant encore être accéléré. Nous sommes ouverts aux propositions et prêts à accompagner les travaux des différentes caisses en la matière.Le PLFSS que nous vous présentons, Olivier Véran et moi-même, fait apparaître des chiffres exceptionnels et une situation financière dégradée avec des perspectives de rétablissement à moyen et long terme. Il offre surtout la possibilité d’offrir de nouveaux droits aux assurés sociaux et aux Français, tout en continuant à moderniser profondément l’organisation de notre système de protection sociale. Je ne doute pas que nos travaux permettront de l’enrichir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. Thomas Mesnier (LAREM). C’est avec un mélange très particulier de fierté, de gravité et d’humilité que j’aborde l’exercice de cette année, en tant que rapporteur général, dans un contexte dont chacun s’accordera à considérer qu’il est inédit, historique, sans précédent, exceptionnel.Ce sentiment de fierté résulte probablement du fait qu’il ne s’agit pas d’une loi de financement de la sécurité sociale comme les autres. Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées, il y a presque quinze ans, pour donner au Parlement une vision complète et transparente des comptes sociaux, mais aussi, et à mon sens avant tout, pour donner une occasion annuelle à la représentation nationale de débattre collectivement de l’avenir que nous voulons donner à notre sécurité sociale.Je comprends parfaitement, et j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, les frustrations qu’occasionne cet exercice contraint en termes de calendrier, de champ et de procédure. Nous en avons brièvement débattu en commission lors de l’examen du texte. Il faudra sans doute envisager d’en débattre à nouveau, afin que nous puissions, mieux encore que nous le faisons aujourd’hui, nous approprier ce moment PLFSS.Cette année, le moment PLFSS se conjugue avec un épisode historique inédit. Alors qu’elle nous a frappés de plein fouet, la crise sanitaire a également servi de catalyseur à des évolutions que nous avions déjà très largement engagées depuis 2017. Il en a souvent été ainsi dans l’histoire de notre protection sociale, lorsque des circonstances ont rencontré une volonté politique déterminée. Or, nous avons la volonté de redonner du souffle à notre système de santé.Tout d’abord, nous voulons lui redonner du souffle afin qu’il puisse faire face à la crise, et ce, quoi qu’il en coûte, selon la formule désormais célèbre du Président de la République, qui a beaucoup plané sur nos débats en commission.Je constate qu’elle s’est bel et bien traduite dans le déploiement de moyens financiers inédits – M. le ministre en a annoncé de nouveaux – à l’image de cette crise tout aussi inédite. Quelque 15 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles ont été engagées pour faire face à la crise : achat de masques et de matériels ; paiement des heures supplémentaires ; versement des primes ; prise en charge à 100 % des tests, des consultations des personnes vulnérables, des téléconsultations.Nous voulons aussi lui redonner du souffle pour qu’il puisse se projeter à plus long terme. C’est évidemment le sens de la transposition des engagements du Ségur de la santé, qu’il s’agisse de la rémunération des personnels ou des investissements massifs dans les hôpitaux et les EHPAD au cours des années à venir.Une grande partie des mesures que nous proposons était appelée de leurs vœux par celles et ceux qui nous disent maintenant que c’est insuffisant. Dans cette discussion générale, chacun pourra déceler derrière certaines expressions de déception, le syndrome du verre à moitié vide. Pour ma part, je vois un verre qui se remplit.Les hôpitaux disaient avoir trop de dettes pour pouvoir investir. Nous avons acté et précisé dans ce PLFSS les conditions de reprise d’un tiers de cette dette.Certains estimaient que les primes nombreuses et significatives annoncées n’étaient pas suffisantes, et qu’il fallait des hausses de salaire pour les soignants et les non-soignants. Nous proposons ici des hausses de salaire et de traitement, avec un plancher d’environ 183 euros nets par mois pour tous les personnels de l’hôpital et des EHPAD.Nous nous demandions il y a quelques mois comment réformer en profondeur notre hôpital sans investir dans sa rénovation, notamment numérique. Ce PLFSS pour 2021 permet d’engager un plan pluriannuel d’investissement massif en plus des mesures concernant la dette. Il restera encore beaucoup à faire, bien entendu, pour mettre fin au tout T2A, ou en matière de prévention et de gouvernance,…
M. Thomas Mesnier (LAREM). …mais ce PLFSS pour 2021 apporte une pierre essentielle à la refondation de notre système de santé, ce que de nombreux acteurs du secteur de la santé ont parfaitement compris.Le volontarisme de ce texte n’est d’ailleurs pas réductible aux seules questions sanitaires. Mes collègues rapporteurs pour les différentes branches auront l’occasion d’y revenir, mais il n’est pas anodin que nous ayons fait le choix, en pleine crise, de créer une cinquième branche du régime général de la sécurité sociale. C’est la première fois que nous créons une nouvelle branche depuis 1945. Cette création maintes fois promises a été maintes fois repoussée par les majorités successives – la mesure était donc bien moins facile à prendre qu’on ne le disait…En tranchant cette question par la loi, nous avons fait un choix hautement politique : celui d’un modèle fondé sur l’équité territoriale, sur un haut niveau de protection socialisée de ce risque et sur un pilotage clair, ancré de manière plus nette dans notre histoire sociale. Nous étions attendus sur la gouvernance, le financement et les contours de la nouvelle branche. Ce PLFSS pour 2021 affine l’architecture d’ensemble.La gouvernance est confiée à la CNSA, érigée en caisse nationale de sécurité sociale. Si j’en crois les discussions qui ont déjà eu lieu sur l’article 16 du PLFSS pour 2021, le sujet n’a rien d’anodin, contrairement à ce qui a été affirmé parfois avec légèreté.Le financement reposera sur la CSG, avec un transfert important de la branche maladie vers la CNSA, auquel s’ajoutera une fraction supplémentaire en 2024. Ce financement est conforme à la vocation universelle de la branche, qui fait contribuer toutes les formes de revenu, y compris le capital, lequel participera notamment à la revalorisation des métiers de l’aide à domicile.Les contours, enfin, se précisent, avec un périmètre qui s’étend, tout en laissant la place à de nouveaux élargissements concertés dans les années à venir.Avec ce PLFSS pour 2021, nous engageons aussi une avancée sociale en décidant l’allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Cette mesure attendue de longue date montre que ni notre volonté d’égalité entre les femmes et les hommes, ni notre attention particulière envers le développement de l’enfant n’ont été détournées par la crise.J’ai parlé, en introduction, de ma fierté face aux avancées considérables contenues dans le texte, mais nous devons aussi l’aborder avec gravité et humilité : les circonstances nous l’imposent. Le volet sanitaire de la crise n’est pas refermé. La récession de l’année 2020 sera l’une des plus fortes jamais enregistrées dans notre pays. Une incertitude inhabituelle pèse sur les comptes qui vous sont présentés et rend leur lecture difficile.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Dans ces conditions, c’est à notre sens des responsabilités qu’il faut faire appel au moment d’examiner ce texte aux enjeux financiers sans équivalent. La solidité du système sur lequel nous avons pu compter dans les moments difficiles repose aussi sur sa crédibilité financière.La sécurité sociale, les liens de solidarité qu’elle nourrit, ne peuvent fonctionner qu’à une condition : que chacun ait confiance dans la possibilité d’y recourir en cas de besoin. De ce point de vue, il ne serait pas raisonnable de confondre la priorité que nous avons légitimement donnée à la relance et à la consolidation de notre système de santé avec une forme de renoncement à un modèle durablement financé.Aussi, de manière ponctuelle, nous sollicitons financièrement les organismes complémentaires d’assurance maladie en 2020 et 2021 pour compenser les effets inattendus de la crise sur la consommation de soins. Nous l’assumons. Il y a eu, et il y aura, besoin de mesures spécifiques d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions pour les secteurs les plus touchés par la crise. Nous l’assumons également.Pour le reste, il ne saurait y avoir, dans la période que je viens de décrire, ni baisse de recettes mal ciblée, à l’efficacité contestable, ni hausse unilatérale des prélèvements, qui achèverait de casser la reprise. Car nous espérons tous la reprise, pour les Français et pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.Plus encore que d’une énumération de mesures de court terme, c’est d’une réflexion d’ensemble sur le financement de notre protection sociale que nous avons besoin. Celui-ci semble pour l’heure durablement plongé dans une nouvelle séquence de déficit, alors qu’il était tout proche de l’équilibre il y a peu de temps. Je salue l’inscription à l’agenda social de ce sujet par le Gouvernement. Je souhaite que le Parlement prenne toute sa part à la discussion. Nous avons, en effet, une occasion unique de nous interroger sur les grands choix qui détermineront les dix ou quinze ans à venir.Comme souvent au sujet de la sécurité sociale, nous nous trouvons à la fois face à un livre d’histoire, à un journal des aléas du temps présent et à de belles pages blanches pour écrire l’avenir de notre société. Gageons que ce PLFSS pour 2021 réussira à être un peu de tout cela à la fois. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Soixante-quinze ans après la création de la sécurité sociale, lors de l’examen l’été dernier des projets de loi sur la dette sociale et l’autonomie, notre assemblée a décidé la création d’une cinquième branche dédiée au soutien de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Le PLFSS pour 2021 entérine la création de cette cinquième branche, réclamée par les associations depuis plus de vingt ans. Son article 50 prévoit un objectif de dépenses de 31,2 milliards d’euros pour 2021. La branche autonomie sera ainsi la quatrième branche de la sécurité sociale en volume de dépenses. Ce périmètre ne comprend pas, néanmoins, toutes les dépenses consacrées à l’autonomie. En effet, l’effort national de soutien à l’autonomie, qui inclut les dépenses de l’État, des collectivités territoriales et d’autres organismes, s’est élevé à 73 milliards d’euros en 2019. L’ensemble de ces dépenses sont retracées dans la nouvelle annexe 10 du PLFSS pour 2021, qui donne désormais une vision globale des dépenses du secteur de l’autonomie.Malgré un contexte budgétaire dégradé, l’équilibre de la nouvelle branche témoigne de l’ambition de la majorité de soutenir nos concitoyens en perte d’autonomie. Afin d’assurer cet équilibre, il est prévu d’augmenter les ressources propres de la CNSA : 26 milliards d’euros supplémentaires de CSG assise sur les revenus d’activité et de remplacement et sur les revenus du capital seront affectés à la nouvelle caisse de sécurité sociale pour couvrir les dépenses des établissements et des services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées.Ces financements seront d’autant plus nécessaires que le périmètre de la cinquième branche a vocation à s’étendre afin de rassembler les dispositifs propres à l’autonomie. Le PLFSS pour 2021 engage ce processus en transférant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH – de la branche famille à la branche autonomie. Je sais que ce transfert suscite des craintes. J’espère que nos débats permettront de rassurer toutes celles et tous ceux qui appréhendent ce changement.
M. Thibault Bazin (LR). Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je voudrais néanmoins leur dire dès maintenant que cette évolution permettra de relancer un travail de fond, sous l’égide de la CNSA, avec les associations, pour simplifier l’articulation de l’AEEH et de la prestation de compensation du handicap – PCH – bénéficiant aux enfants.En tout état de cause, il ne s’agit pas de réduire les droits des familles des enfants en situation de handicap, mais de simplifier le dispositif actuel, particulièrement complexe. Le PLFSS engage également un travail d’adaptation du cadre juridique et financier en transposant le patrimoine commun de la sécurité sociale à la CNSA.Dans le prolongement des recommandations du rapport de l’inspecteur général des finances Laurent Vachey, l’article 16 présente les missions de la CNSA telles que définies par la loi. À l’instar des autres caisses nationales de sécurité sociale, la CNSA sera chargée de veiller à l’équilibre financier de la branche, d’établir ses comptes et de gérer le risque. Chef d’orchestre de la politique de soutien à l’autonomie, elle pilotera et coordonnera les acteurs nationaux et locaux y participant, en les fédérant et en veillant à l’équité territoriale, à l’efficience et à la qualité de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées. Afin de favoriser l’accès de ces personnes à leurs droits, la CNSA contribuera à développer les canaux d’information, en lien avec les acteurs locaux. Si les outils numériques sont devenus incontournables, nos échanges en commission ont rappelé la nécessité de maintenir des points d’information de proximité.De nombreuses questions doivent encore faire l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur. Le Laroque de l’autonomie aura précisément cette fonction et permettra d’élaborer le projet de loi grand âge et autonomie, annoncé pour le premier semestre 2021.La structuration de l’offre devra être renforcée, à commencer par les services à domicile, qui jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des personnes handicapées et de nos aînés, lesquels manifestent très majoritairement leur volonté de vivre chez eux aussi longtemps que possible. Il nous faudra apporter rapidement un soutien financier significatif à ces métiers pour les revaloriser et pour répondre aux défis posés par le vieillissement de la société. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme Monique Limon (LAREM). L’année 2020 a mis en exergue la place de la famille au sein de la société. Pour bon nombre d’entre nous, la famille a été un socle permettant de surmonter les difficultés engendrées par la crise sanitaire. Néanmoins, pour les familles vulnérables et les familles monoparentales, cette période a été éprouvante : elles ont dû assumer seules un surcroît de charges.L’exercice budgétaire pour l’année 2020 est marqué par notre reconnaissance envers les familles. Cette reconnaissance s’est déjà exprimée à travers la décision du Gouvernement, le 15 mai dernier, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des familles précaires : 4,1 millions de foyers et 5 millions d’enfants ont reçu au total près de 1 milliard d’euros. À ce premier effort exceptionnel s’est ajoutée une prime versée aux jeunes bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL –, à hauteur de 200 euros par foyer, dont ont bénéficié 550 000 jeunes.En outre, comme vient de l’annoncer le Président de la République, l’aide exceptionnelle est reconduite. Une prime de 150 euros, avec 100 euros supplémentaires par enfant, sera versée en novembre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique. Les étudiants boursiers ou bénéficiaires des APL la toucheront également. Cette prime permettra de compenser quelque peu les conséquences sociales de l’épidémie. Au total, 2 milliards d’euros auront été versés par l’État en 2020 aux familles les plus modestes, témoignant de la solidarité de la nation tout entière à leur égard.Mais cet exercice budgétaire est loin de s’en tenir aux seules conséquences de l’épidémie. La commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik, a fait état de la nécessité de renforcer le congé paternité afin de favoriser la création de liens d’attachement durables entre le père ou le second parent et l’enfant, et d’accompagner ainsi son développement. Nous allons donc porter le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que le congé d’adoption, de onze jours à vingt-cinq jours calendaires – plus du double.Longtemps attendue par les citoyens, cette mesure constitue un beau progrès de société, dont nous pouvons collectivement être fiers. Les parents disposeront désormais d’un temps consacré à leur enfant après sa naissance. Cette mesure a bien sûr un coût – près de 1,5 milliard d’euros en année pleine – mais elle comporte surtout des bénéfices pour le père ou second parent, pour la mère et pour le nouveau-né.Aujourd’hui, sept pères sur dix prennent un congé paternité : c’est bien trop peu. Et l’accès au dispositif est encore trop inégal. De nos jours, lorsqu’on est un homme, il est encore difficile de s’absenter de son travail pour s’occuper de son nouveau-né – on ne peut que le regretter. Avant que la décision de prendre un congé paternité soit naturelle, la société aura encore besoin d’évoluer.Nous avons décidé de rendre les sept premiers jours du congé paternité obligatoires. Pour ne pas pénaliser les entreprises, en particulier les TPE-PME, une organisation précise a été prévue : le père ou le second parent préviendra son employeur en amont de la date prévisible de l’accouchement et l’informera des modalités de son congé.Avec cette décision, nous prenons acte de la présence du père ou du second parent auprès de la mère, dans un moment où elle peut être physiquement et moralement fragilisée. Avec cette décision, nous donnons la possibilité aux pères de développer leur lien avec leurs enfants. Avec cette décision, nous affirmons l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, dans les tâches du quotidien comme dans le développement de la carrière professionnelle.Nous assurons l’effectivité de ces droits pour les salariés, pour les travailleurs indépendants et pour les exploitants agricoles. L’extension du congé de paternité est bel et bien une mesure universelle.Le congé d’adoption est lui aussi prolongé. À cet égard, je me réjouis que le Gouvernement ait déposé, comme l’a rappelé le ministre de la santé, un amendement permettant d’étendre ce congé de dix à seize semaines, indépendamment du congé supplémentaire de vingt-cinq jours que pourront se partager les parents adoptants. Je suis particulièrement sensible à l’amélioration de la situation des familles adoptantes. Ce congé d’accueil de l’enfant adopté est une mesure essentielle à l’établissement des liens entre les parents adoptants et leur enfant.Les amendements déposés sur tous les bancs pour anticiper la prime de naissance démontrent le bien-fondé de cette disposition. Ce versement, qui interviendra deux mois avant la naissance, est une mesure de bon sens. Je veux saluer ici l’engagement sans faille de Gilles Lurton et de Nathalie Élimas en direction des politiques familiales.L’amendement que nous avons voté en commission va plus loin en prenant en considération la détresse des familles qui connaissent la douleur de perdre un enfant et la situation de celles qui voient naître un grand prématuré. La prime sera attribuée aux foyers dans lesquels la grossesse a atteint six, sept, huit ou neuf mois. L’ensemble de ces situations seront donc couvertes.Pour conclure, je souhaite réaffirmer ma fierté de défendre, en tant que rapporteure pour la famille, les engagements financiers qui viennent soutenir les familles les plus vulnérables et la mesure emblématique que constitue le prolongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lequel permettra, j’en suis sûre, de donner à notre jeunesse l’assise affective dont elle a besoin pour s’épanouir et réussir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra