M. Olivier Dussopt. Je vous suggère aussi un retrait dans l’attente d’un travail en commun sur le sujet. Dans un rapport publié en 2018, l’IGF – l’inspection générale des finances – formulait trois critiques à l’égard de la TGAP-Air : elle a un faible rendement ; elle est très volatile car elle dépend de l’activité économique ; elle n’incite pas à la réduction des émissions de particules nocives pour l’environnement. L’outil n’est donc pas forcément le plus légitime et, de plus, il est très volatil. Dans ces conditions, revenons plutôt sur le sujet en seconde partie du budget, lors de l’examen des crédits. M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Merci, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, pour vos explications et vos propositions, que je retiens bien volontiers. Toutefois, pour que tout le monde l’ait bien en tête, je rappelle que les mesures sur la pollution de l’air vont se renforcer en raison de l’évolution de l’indice Atmo : les particules plus fines, inférieures à 2,5 microns – PM2,5 –, seront intégrées dans la surveillance réglementaire au 1er janvier 2021 ; la Cour des comptes vient de demander une pérennité de la mesure des pesticides. Tout cela suppose en effet des financements pérennes.Je suis donc tout à fait d’accord pour retirer l’amendement et pour travailler avec vous en vue d’améliorer ces financements à l’avenir. (L’amendement no 2721 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1987, 1990 et 2028, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1990 et 2028 sont identiques.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1987. Mme Sabine Rubin (FI). Nous souhaitons encourager la sortie du modèle agro-industriel polluant et mortifère en taxant les externalités négatives des engrais de synthèse, c’est-à-dire les engrais azotés.Les externalités négatives apparaissent dès le stade de la production : produire ces engrais engendre un recours aux énergies fossiles et des émissions de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir 265 fois supérieur au dioxyde de carbone. Leur épandage provoque ensuite une pollution de l’air aux particules fines puis de l’eau aux nitrates. Protoxyde d’azote, particules fines, nitrates : voilà donc ce qu’engendrent les engrais.La première stratégie nationale bas carbone réclamait d’ailleurs une réduction de 30 kilos d’engrais synthétiques par hectare entre 2010 et 2035. Or leur usage a encore augmenté entre 2007 et 2017. Il est vraiment nécessaire de décourager l’utilisation de ces engrais, d’où notre proposition de les taxer. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1990. M. Éric Coquerel (FI). Je défendrai en même temps l’amendement no 2028, qui est identique.Inspirés par l’association Les Amis de la terre, ces amendements visent à inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs. Une telle mesure est nécessaire, compte tenu notamment du niveau de pollution de l’eau en France. Son produit, que nous estimons à quelque 618 millions d’euros, serait intégralement versé aux paysans pour qu’ils puissent utiliser des substituts à ces azotes de synthèse.J’en profite pour rappeler que le nitrate d’ammonium, qui a au moins favorisé l’explosion dans le port de Beyrouth, fait partie de ces…Pardonnez-moi, je suis un peu perturbé ce soir, comme nous tous, je pense… M. Robin Reda (LR). Vous ouvrez peut-être enfin les yeux sur votre idéologie ! M. Éric Coquerel (FI). Pardon ?Le nitrate d’ammonium fait partie des azotes de synthèse. À cet égard, nous avons demandé une commission d’enquête sur la manière dont sont gérés les sites de stockage – chacun comprendra pourquoi. M. le président (LR). L’amendement no 2028 de Mme Sabine Rubin est donc défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme cela a été dit en commission, l’avis est défavorable.Je vous l’accorde, l’utilisation de ces engrais azotés a un coût environnemental, ce que beaucoup d’études démontrent. Cependant, ce débat est complexe et rejoint ceux que nous avons eus sur des sujets un peu similaires.Plutôt qu’opter pour arrêt brutal, qui ne me semble pas souhaitable, je pense qu’il faut aller vers une modification des pratiques par le biais d’un accompagnement des agriculteurs.Nombre de collègues ici, qui connaissent le sujet, en ont discuté avec des professionnels. Il me semble que nous sommes tous d’accord sur la direction à prendre. Comme souvent dans ce genre de débats, le choix porte sur le rythme et la méthode : arrêt brutal ou accompagnement dans la durée ? Vous connaissez ma prudence et mon souci de ne pas fragiliser les filières agricoles. Mme Sabine Rubin (FI). Vous argumentez en faveur d’un changement progressif et accompagné. Ça peut durer longtemps ! En 2010 déjà, la stratégie nationale bas carbone réclamait cette réduction de 30 kilos d’engrais synthétiques par hectare. Qu’est-ce qui a été fait en ce sens depuis dix ans ? Quand commencera-t-on à accompagner et à faire ? Y a-t-il une date ? Il n’est pas urgent d’attendre, il faut vraiment commencer quelque chose. Or on ne voit aucun acte. (L’amendement no 1987 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1990 et 2028 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1936, 1988 et 1283, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1936. (L’amendement no 1936 est retiré.)
M. le président (LR). Vous gardez la parole pour défendre le no 1988, madame Panonacle. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Monsieur le rapporteur général, vous connaissez mon entêtement à défendre la propulsion vélique. Seule technologie immédiatement disponible et entièrement décarbonée pour accélérer la transition énergétique du transport maritime, elle constitue une réelle opportunité pour permettre à la France d’occuper une place de leader dans la décarbonation des navires.Cet amendement symbolique vise, a minima, à reconnaître explicitement la propulsion par le vent parmi les solutions citées à l’article 39 decies C du code général des impôts, à l’instar du GNL – le gaz naturel liquéfié – ou de l’hydrogène. Cela donnerait plus de visibilité à la propulsion vélique comme solution d’avenir pour la décarbonation du transport maritime. M. le président (LR). Et vous finissez par l’amendement no 1283, madame Panonacle. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Il tend à améliorer le dispositif de suramortissement et à encourager l’émergence de la propulsion par le vent, en accompagnant les armateurs dans des projets décarbonés. À cet effet, il propose un taux supérieur de 125 % pour la propulsion vélique auxiliaire, alors que le taux actuel s’applique à l’ensemble des modes de propulsion complémentaires. La durée du suramortissement serait étendue à quatre ans. La part de propulsion par le vent étant entièrement décarbonée, le dispositif se doit d’être plus incitatif que pour les solutions à moindre décarbonation. Même si cela ne concernerait qu’environ cinq navires à l’horizon de cinq ans, ces projets me semblent emblématiques pour la France. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Oui, madame Panonacle, je connais votre abnégation sur ce sujet, et je vous en félicite ! Je persiste à penser que vos demandes sont satisfaites, du moins celles qui sont formulées dans l’amendement no 1988.La propulsion vélique est incluse dans l’ensemble « toute autre propulsion décarbonée » visé à l’article 39 decies C du code général des impôts puisque, par définition, la propulsion vélique est décarbonée. Toutefois, si cela peut vous conforter et vous sécuriser, j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 1988. Mais peut-être le ministre convaincra-t-il la représentation nationale que la mention de la propulsion vélique n’est pas nécessaire ?En revanche, je suis défavorable à l’amendement no 1283, qui prévoit des modifications de date ou de critères. M. Olivier Dussopt. L’amendement no 1988 est en effet satisfait par la réglementation en vigueur : les propulsions véliques principale et auxiliaire sont déjà éligibles au suramortissement, selon des taux distincts, car leurs assiettes de déduction sont différentes.Quant à l’amendement no 1283, accorder un avantage fiscal en cas de baisse des émissions ne favoriserait pas le recours aux énergies décarbonées. Nous privilégions d’autres moyens pour l’encourager, notamment une stratégie de développement de filières de carburants. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas opportune. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Je le répète, la propulsion vélique n’est mentionnée nulle part. Au demeurant, l’amendement no 1283 n’est pas satisfait. En son alinéa 4, il tend à introduire, à l’article 39 decies C, un taux de déduction de 125 % pour la propulsion auxiliaire par le vent. En outre, le suramortissement porterait sur des coûts supplémentaires et non sur la valeur d’origine. M. Olivier Dussopt. Je vous confirme, madame Panonacle, que l’amendement no 1283 n’est pas satisfait, tout bonnement parce que le Gouvernement y est défavorable. (Sourires.)S’agissant, en revanche, de l’amendement no 1988, je vous assure que la propulsion vélique principale bénéficie d’une déduction exceptionnelle de 125 % des coûts supplémentaires immobilisés, liée à l’installation des équipements éligibles. De plus, les équipements qui permettent d’assurer la propulsion auxiliaire bénéficient d’une déduction égale à 20 % de leur valeur d’origine, hors frais financiers. Ces dispositions seront appliquées, j’en prends l’engagement devant vous. À moins que vous ne considériez que les propos d’un ministre, tenus depuis le banc du Gouvernement, n’ont aucune importance, vous pouvez me croire lorsque je vous dis que l’amendement no 1988 est satisfait. (Les amendements nos 1988 et 1283, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1286. Mme Sophie Panonacle (LAREM). Il vise à exempter les solutions entièrement décarbonées du critère d’obligation du quota minimum d’escales dans les ports français ou de durée de navigation dans la zone économique exclusive française, aujourd’hui fixé à 30 %. Une telle mesure permettrait de lever les contraintes actuellement appliquées aux armateurs engagés dans la décarbonation du transport maritime. Il s’agit ainsi de favoriser l’accès au dispositif de suramortissement à un plus grand nombre de projets engagés dans l’objectif zéro émission. (L’amendement no 1286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1017 et 1439.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1017. M. Robin Reda (LR). Nous passons des bateaux aux avions ! Je me permettrai d’être un peu long car j’ai déposé deux autres amendements sur le sujet.Vous le savez, le transport aérien est actuellement dans une situation catastrophique et le pavillon aérien français encore davantage. La crise du covid-19 a évidemment aggravé la situation du transport aérien puisque moins de 5 % des vols étaient assurés au plus fort de l’épidémie – mais, sans cela, le pavillon aérien français était déjà dans une bien piètre condition.Je regrette que Mme la ministre de la transition écologique ne soit plus là. Sa prédécesseure avait engagé les Assises nationales du transport aérien afin de redonner espoir à nos compagnies aériennes nationales, en particulier à Air France, dans un contexte de dumping fiscal et environnemental au niveau international. Malheureusement, cette démarche n’a produit aucune proposition concrète en vue d’une harmonisation fiscale des compagnies aériennes.Nos compagnies nationales, en particulier Air France, crament plus de PGE – prêt garanti par l’État – que de kérosène ! Nous avons donc absolument besoin d’un plan d’action. Les mesures que je propose à travers mes trois amendements ne sont pas populaires parmi ceux qui veulent nous clouer au sol et qui aspirent à un confinement permanent, à un monde dans lequel plus personne ne se déplacerait. J’espère cependant qu’elles seront accueillies d’un œil favorable par ceux qui, au contraire, voient le transport aérien comme une ouverture sur le monde, et l’industrie aérienne comme l’une des industries françaises et européennes qui ont la plus forte capacité de se renouveler, de se moderniser et d’accompagner la transition écologique.Ainsi l’amendement no 1017 vise-t-il à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal sur le même modèle que celui du transport maritime, pour favoriser le renouvellement des flottes et le saut technologique des compagnies aériennes.Les amendements nos 1016 et 1020 tendent à revoir l’assiette de la TVA sur les billets d’avion – on applique aujourd’hui la TVA également sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien – et à rétablir la taxe de solidarité sur les billets d’avion avant que ne s’applique la hausse adoptée l’année dernière par la majorité dans le projet de loi de finances pour 2020, hausse qui n’assurera la solidarité qu’envers les compagnies étrangères, lesquelles pratiquent le dumping social et environnemental. M. le président (LR). L’amendement no 1439 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). M. Reda a abordé plusieurs sujets.S’agissant de la création d’un mécanisme de suramortissement fiscal pour le transport aérien, l’image que vous avez utilisée, monsieur Reda, est triste mais bonne : en ce moment, l’aviation crame plus de PGE que de kérosène. Notre priorité doit être de l’aider à survivre et, dans la limite administrative autorisée, à faire voler les avions et à maintenir les emplois.Telle est la priorité, plutôt qu’un renouvellement de la flotte. À cet égard, bien que je comprenne votre raisonnement, l’outil le plus efficace ne me semble pas être un mécanisme de suramortissement. La priorité, pour le secteur, c’est la trésorerie. Nous devons certainement aller plus loin sur ce sujet, mais l’État a démontré son soutien aux constructeurs et aux compagnies du transport aérien.Reste que les perspectives sont en effet inquiétantes : un retour à la normale n’est pas envisagé avant 2023 pour le trafic aérien. Nous devons donc à tout prix préserver la filière et, vous avez raison, éviter d’aggraver la situation avec une fiscalité trop lourde.Je n’en suis pas moins défavorable aux amendements. (Les amendements identiques nos 1017 et 1439 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 926. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, que je présente depuis plusieurs années, vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s’agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux en faisant participer les entreprises de la vente à distance aux charges publiques grâce à une taxe écoresponsabilisation.Ce dispositif établirait un tarif sur les services de livraisons de ecommerce, fixé entre 1 et 5 euros suivant le montant de la transaction. La taxe serait reversée aux collectivités territoriales, lesquelles pourraient ainsi abaisser leurs prélèvements. Cette mesure permettrait donc de rétablir l’égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et l’e-commerce.Par l’exonération prévue en cas de retrait dans un magasin ou un point relais, l’amendement vise par ailleurs à responsabiliser le consommateur en l’incitant à retirer son colis dans un point physique et à éviter ainsi une livraison parfois superflue.Enfin, les territoires ruraux ne disposant pas de points de retrait, la mesure proposée ne concerne que les communes de plus de 20 000 habitants disposant d’un maillage suffisant en points de relais.Pour conclure, cette mesure appelle selon moi une véritable réflexion, qui pourrait d’ailleurs avoir lieu dans le cadre d’une révision de la fiscalité locale. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre intention est louable, madame Louwagie, on a envie de souscrire à vos arguments, mais l’augmentation de fiscalité que vous proposez est, comme souvent, une fausse bonne idée. Elle aurait en effet, chacun le sait, une répercussion sur les consommateurs et pourrait même menacer des emplois. Le système actuel n’est pas la panacée et nous devons sans doute l’harmoniser, mais cette mesure n’aurait que des externalités négatives, comme disent les économistes. L’avis est défavorable. (L’amendement no 926 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1016 de M. Robin Reda et 1440 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements identiques nos 1016 et 1440, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2397 de Mme Claire Guion-Firmin et 1036 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus. (L es amendement s no s 2397 et 1036 , repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, n e sont pas adopté s .)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1020 de M. Robin Reda, 1280 de M. Éric Woerth, 1436 de Mme Véronique Louwagie et 2393 de Mme Claire Guion-Firmin sont défendus. (Les amendements identiques nos 1020, 1280, 1436 et 2393, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2692 rectifié de M. Gérard Leseul et 1464 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (L es amendement s no s 2692 rectifié et 1464 , repoussé s par la commission et le Gouvernement, ne s on t pas adopté s .)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 197, 604 et 1069.Les amendements nos 197 de M. Marc Le Fur et 604 de M. Jean-Luc Bourgeaux sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1069. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le dépôt des dossiers de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole intervenant à échéance semestrielle, l’augmentation prévue par la loi de finances pour 2020 aurait dû prendre effet à partir du 1er juillet 2020. La crise sanitaire entraîne beaucoup d’incertitude quant à l’avenir du transport routier puisqu’il dépend en partie de la reprise progressive des secteurs clients. Afin de soutenir le secteur, nous demandons le report de cette augmentation au 1er janvier 2022. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’ai dit en commission, la mesure est appliquée depuis le 1er janvier 2020 et il n’est plus possible d’y revenir. (Les amendements identiques nos 197, 604 et 1069, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 16
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2828. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Adopté en commission, il tend à supprimer la taxe sur les services d’information ou interactifs à caractère pornographique faisant l’objet d’une publicité. (L’amendement no 2828, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1185 de Mme Frédérique Dumas est défendu. (L’amendement no 1185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2829. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Potier, vous avez semblé surpris par le précédent amendement. Je précise qu’il concernait la taxe sur le minitel rose. Vous-même n’utilisez plus ce service depuis longtemps, convenez-en ! (Rires et applaudissements.)Quant à l’amendement no 2829, il supprime les droits d’enregistrement de 125 euros pour les cessions à titre onéreux d’un fonds agricole et les cessions de gré à gré d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable car les actes visés par l’amendement bénéficient déjà d’un régime de taxation favorable, et l’adoption de l’amendement ne simplifierait rien puisqu’ils sont soumis à une formalité d’enregistrement. À titre de comparaison, les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit proportionnel pouvant aller jusqu’à 5 % du prix de cession, pour celles qui sont supérieures à 200 000 euros. À cet article, c’est la seule initiative de la commission à laquelle nous opposons un avis défavorable. (L’amendement no 2829 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2834. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d’hébergement ou de restauration. Je précise, pour éviter tout malentendu, que cela n’entraînera aucune baisse effective de fiscalité pour le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ; leurs marges ne s’en trouveront pas affectées puisque c’est une taxe qui n’est plus prélevée depuis 2012. (L’amendement no 2834, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1190 de M. Patrick Hetzel et 650 de M. Nicolas Forissier sont défendus. (L es amendement s no s 1190 et 650 , repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, n e s on t pas adopté s .)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2830. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer la taxe sur la transformation des contrats d’assurance-vie classiques en contrats euro-croissance. Vous vous souvenez que, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, nous avions transformé les contrats euro-croissance pour les rendre plus efficaces et pour qu’ils soient mieux vendus par les intermédiaires financiers. Nous proposons ici une incitation complémentaire à la prise de risques – Charles de Courson n’est plus là, mais il connaît bien le sujet –, que je vous invite à adopter. (L’amendement no 2830, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1191 de M. Patrick Hetzel et 2012 de M. Mohamed Laqhila sont défendus. (Les amendements identiques nos 1191 et 2012, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1192 de M. Patrick Hetzel et 2587 de Mme Perrine Goulet sont défendus. (L es amendement s no s 1192 et 2587 , repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, n e s on t pas adopté s .)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2831. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger taxant les véhicules immatriculés en France. (L’amendement no 2831, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2832. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il a pour objet de supprimer la taxe pour l’utilisation de la plateforme Expadon 2, qui était liée à FranceAgriMer mais n’a jamais été opérationnelle. (L’amendement no 2832, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2833. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer la taxe sur la livraison en France de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés ainsi que les droits d’examen pour l’obtention des certificats de radiotélégraphiste et de radiotéléphoniste. (Commentaires.) (L’amendement no 2833, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1193 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est favorable. (Commentaires.) Eh oui, ça arrive ! La suppression proposée ici n’aurait aucun impact puisque les recettes issues de la taxe visée par M. Hetzel ont déjà été affectées à l’ANFr – l’Agence nationale des fréquences. C’est bien une petite taxe à rendement nul, telle que celles que nous cherchons à supprimer. Merci à M. Hetzel de l’avoir trouvée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et Dem.) (L’amendement no 1193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1950, 1991, 2127 et 2484. L’amendement no 1950 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1991. Mme Sabine Rubin (FI). Je vais le défendre car nous trouvons scandaleuse la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, qui figurent parmi les plus puissants gaz à effet de serre – ils sont 4 800 fois plus réchauffants que le CO2. Le Gouvernement avait prévu et affiché la mise en œuvre de cette taxe en 2018, mais son intention a failli devant la protestation des industriels, et vous deviez la relancer en janvier 2021. Je ne sais pas pourquoi vous la retirez car, quoique modeste, elle permet tout de même d’inciter à ne plus utiliser ce type de gaz très polluant. M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2127. Mme Émilie Cariou (EDS). Cette taxe était issue d’un engagement pris par le Gouvernement dans le plan climat – confirmé ensuite par le premier bilan annuel du plan climat – et dans l’amendement de Kigali au protocole de Montréal ; elle était d’ailleurs accompagnée d’un bonus pour soutenir les investissements des industriels contraints à s’adapter. Elle a été créée dans le PLF 2019, et nous trouvons qu’il est très prématuré de l’annuler. M. le président (LR). L’amendement no 2484 de Mme Laurianne Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je donnerai un avis défavorable sur ces amendements visant à annuler la suppression de la taxe.En revanche, l’avis sera favorable sur les amendements ultérieurs, qui proposent d’en décaler la prise d’effet à 2023. M. Olivier Dussopt. Cette taxe, créée à l’initiative de Mmes Bénédicte Peyrol et Laurianne Rossi, fixait certains objectifs que la filière a tous atteints, ce qui est à souligner. Plutôt que de la supprimer, comme nous l’avions initialement envisagé puisqu’elle n’avait plus lieu d’être, Mmes Peyrol et Rossi nous proposent d’en décaler l’entrée en vigueur en 2023, pour maintenir la pression sur la filière et s’assurer qu’elle ne revienne pas aux pratiques antérieures.Voilà pourquoi je donnerai un avis favorable sur l’amendement no 2797 de Mme Peyrol, dont la rédaction me paraît meilleure que celle de l’amendement no 2485 de Mme Rossi. L’avis sera en revanche défavorable pour les présents amendements, qui visent à annuler la suppression. Nous décalons l’entrée en vigueur pour maintenir la pression, mais aussi pour souligner que la filière a tenu sa parole. Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de reconnaître que la filière a travaillé à réaliser ses engagements. Devons-nous comprendre que si elle suit cette trajectoire, la taxe n’aura prochainement plus lieu d’être ? Est-ce bien ce que vous avez voulu dire ? M. Olivier Dussopt. Lorsque la taxe a été créée, en 2019, plusieurs objectifs ont été fixés et ont fait l’objet d’échanges avec la filière. Celle-ci ayant rempli ses engagements, il n’y a pas lieu de lui appliquer une taxe punitive. Si elle maintient ses efforts et continue de progresser – il n’y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas, et c’est d’ailleurs ce qui se passe, Mme Peyrol, qui la connaît particulièrement bien, mieux que moi, pourrait l’illustrer par des chiffres –, la taxe n’a pas vocation à s’appliquer. Nous n’allons pas punir ou sanctionner fiscalement une filière qui fait des efforts de transition. Cela dit, maintenir dans notre droit cette taxe en fixant une date d’entrée en vigueur dans deux ans, pour avoir la certitude que les efforts demeurent et qu’il n’y ait pas de recul, me semble un procédé de bon aloi. (Les amendements identiques nos 1950, 1991, 2127 et 2484 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2485 de Mme Laurianne Rossi et 2797 de Mme Bénédicte Peyrol, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (L’amendement no 2485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2797, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2588 de Mme Perrine Goulet est défendu. (L’amendement no 2588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1891. Mme Émilie Cariou (EDS). Alors que l’article 16 supprime toute une série de petites taxes, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, exposant les effets de ces suppressions. Chaque taxe produit de multiples effets : certaines financent des secteurs d’activité parfois privés, d’autres des services publics. Nous aimerions savoir si les affectations budgétaires nécessaires ont bien été effectuées en remplacement de chaque taxe supprimée, et quels ont été les effets, notamment économiques, de chacune de ces suppressions. Il est important de ne pas légiférer à l’aveugle en étant informés des résultats de nos décisions. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne peux qu’approuver la vigilance de Mme Cariou et sa volonté de contrôler et d’évaluer notre action ; je pense que ce doit typiquement être le rôle des rapporteurs spéciaux, au moyen des données fiscales qui sont à notre disposition – en particulier celles qui concernent les petites taxes. Lorsque nous construisons ces amendements de suppression, nous allons précisément chercher l’information afin de nous assurer que les petites taxes visées sont bien à faible rendement. Il faut que nous continuions à faire ce travail, en notre qualité de parlementaires. L’avis est défavorable. (L’amendement no 1891, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1998. M. Éric Coquerel (FI). Il vise à réévaluer à la hausse la taxe sur les yachts de luxe – on pourrait parler de taxe fantôme pour des yachts manifestement fantômes. Elle avait été improvisée en 2018, lorsqu’Emmanuel Macron s’était vu affubler du surnom de « président des riches » après avoir supprimé l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune. On nous avait alors affirmé que cette taxe rapporterait 10 millions d’euros. Au 16 mai 2018, la première collecte n’avait rapporté que 82 500 euros. On avait commencé à chercher pourquoi, et la DGDDI avait expliqué que cinq navires sur les sept concernés ne s’étaient pas acquittés de leurs obligations fiscales, et que le rendement aurait pu atteindre 255 000 euros – au lieu des 10 millions annoncés. L’année suivante, une hausse inexpliquée de 4 200 euros a été constatée. Cela semble bizarre si l’on tient compte du fait que le niveau minimal d’imposition de la surtaxe yacht s’élève à 30 000 euros ; on ne sait donc pas très bien d’où est venue cette somme.Tout cela prouve qu’il aurait mieux valu que cette taxe n’existe pas et que son assiette reste intégrée au calcul d’un ISF maintenu. Mais comme vous en avez décidé autrement, notre groupe vous propose ici d’améliorer son rendement, ce qui la rendra un peu plus réaliste. Il s’agit de faire une vraie taxe sur les yachts, une taxe un peu moins fantôme. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis d’accord avec vous, monsieur Coquerel, sur le trop faible rendement de cette taxe, en tout cas par rapport au souhait initial de Joël Giraud quand il l’avait proposée. Le transfert de son recouvrement de la DGDDI à la DGFIP – la direction générale des finances publiques – a été opéré, et je vous propose de donner une chance à cette dernière d’être plus efficace. Sinon, c’est un problème de méthode et de capacité de recouvrement. Pour ma part, j’ai toujours dit que cette taxe, même si j’en comprenais la finalité, était par nature très difficile à percevoir parce que les yachts et les navires se mouvaient, par définition… M. Éric Coquerel (FI). L’explication du faible rendement de cette taxe par le fait que les yachts se meuvent me semble quelque peu surréaliste… comme s’il était impossible d’aller les taxer dans les ports !Plus sérieusement, je suis d’accord avec vous sur le constat. Le maintien de l’ISF aurait été plus simple puisque cette taxe y était intégrée mais, de toute façon, la DGDDI a indiqué qu’elle n’en attendait que 255 000 euros puisque seuls quelques yachts ont été concernés. C’est très loin des 10 millions d’euros annoncés à l’époque ! Je pense qu’en réalité, c’était une taxe marketing, histoire de montrer que vous vous attaquiez aux grands riches. Cet amendement vous permettrait de le faire vraiment, puisque l’augmentation des barèmes que nous proposons permettrait de s’approcher des 10 millions d’euros que vous aviez annoncés. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne voteriez pas cet amendement ! (L’amendement no 1998 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2439. M. François Ruffin (FI). « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle […]. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Voilà ce que déclarait le Président de la République au printemps. C’est donc sous son égide que j’ouvre cette série d’amendements.Nous sommes en automne, des mois ont passé et le temps des ruptures est venu. Vous avez un cas d’école pour agir. M. François Ruffin (FI). Le 16 septembre dernier, les dirigeants japonais de Bridgestone ont annoncé la fermeture du site de Béthune, et donc la suppression de 863 emplois. Qu’a fait alors le Gouvernement ? Il a pleurniché, Bruno Le Maire disant que « c’est une décision révoltante » et Gabriel Attal parlant d’une « trahison de la confiance ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mais non, c’est logique : la production part en Pologne où le salaire minimum est de 450 euros. Et s’agissant de l’invasion des pneus asiatiques, dont parle Mme Pannier-Runacher, je rappelle que le salaire minimum est de 250 euros en Chine. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : Goodyear est partie en Pologne, Continental en Roumanie, Michelin a quitté La Roche-sur-Yon et on a maintenant des inquiétudes pour Dunlop… Le taux d’importation des pneus dépasse aujourd’hui les 50 %. Ce soir, vous avez l’occasion d’agir et d’arrêter l’hémorragie en votant la taxe que nous vous proposons sur l’importation des pneumatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour répondre à la commission et au Gouvernement. M. François Ruffin (FI). Ils ne répondent même pas, monsieur le président ! On vous parle de la délocalisation de l’industrie française, de celle de la filière pneumatique. Si vous considérez que notre taxe n’est pas une solution, que proposez-vous alors ? Rien ! Par votre silence, vous êtes complices et donc coupables. M. François Ruffin (FI). Pendant tout le temps où vous nous parlez de relocalisations, le Gouvernement signe des accords avec Singapour et le Vietnam, qui concernent entre autres les pneus. M. François Ruffin (FI). Petite anecdote : un ouvrier de l’usine de Bridgestone se voit remettre un bon d’achat pour des pneus, se rend chez Norauto et achète des pneus Bridgestone, produits où ? Au Vietnam ! Vous n’agissez pas du tout contre cela. C’est une aberration complète ! Que nous proposez-vous ce soir ? Rien ! Le silence. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 2439 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2450 est dans le même esprit, n’est-ce pas, monsieur Ruffin ? M. François Ruffin (FI). Il est tout à fait dans le même esprit, monsieur le président, mais il n’y a pas d’ironie à faire là-dessus puisque ce sont des sujets graves.Ce printemps, nos hôpitaux se sont retrouvés à poil, c’est-à-dire sans médicaments, sans hypnotiques, sans sédatifs, et un lobbyiste de l’industrie pharmaceutique expliquait très bien pourquoi : 80 % des matières premières sont aujourd’hui extra-européennes alors que c’était l’inverse il y a trente ans, notamment pour des raisons de normes environnementales qui incitent les entreprises à aller dans des pays où ces normes sont moindres tandis que les coûts de production des principes actifs y sont nettement moins élevés. C’est donc l’addition du dumping environnemental et du dumping social.Il en est de même pour des produits sanitaires moins techniques, comme ce masque fourni par l’éducation nationale à 5 millions d’exemplaires. (L’orateur brandit un masque.) Il est produit en Roumanie, où le salaire minimum est de 280 euros ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). On a eu un choc des consciences ce printemps, quand tous les ministres et le Président de la République se sont réveillés un bon matin en disant qu’on allait relocaliser, que c’était possible. Il faut « produire plus sur le sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée », disait le Président de la République. « Demain, il faudra sans doute réfléchir, et c’est une conviction profonde que j’ai depuis longtemps, à faire revenir en France la production essentielle pour la vie de la nation », disait Gérald Darmanin. Qu’allez-vous faire pour tenir cet engagement ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous vous proposons une taxe sur l’importation des textiles. M. François Ruffin (FI). Quelle est la cause de ces délocalisations dans le secteur du textile ? C’est très clair : en 1974, notre pays a signé les premiers accords multifibres qui ouvraient le marché du textile. Je rappelle que 1975, c’est l’année où la production textile a atteint son maximum dans mon coin, la Picardie. Dix ans plus tard, en 1985, tout avait disparu. Cela n’a été ni l’effet du hasard ni celui de la main invisible du marché, mais bel et bien la conséquence des choix politiques faits à l’époque, par vos prédécesseurs, et que vous poursuivez aujourd’hui. (L’amendement no 2450 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2452. M. François Ruffin (FI). L’hôpital d’Abbeville a manqué de tout, mais par-dessus tout de surblouses. On n’avait plus rien ce printemps. Et ce n’était pas un cas local : il s’agissait d’une pénurie nationale. À Compiègne, l’hôpital lançait un appel aux couturières et pour des matières premières. Ma mère a rejoint un groupe Facebook pour découper des sacs-poubelle. Le centre hospitalier de Saint-Romain a mis des panneaux dans toute la ville à la recherche de sacs-poubelle, grand gabarit de préférence – 120 litres minimum –, pour fabriquer des surblouses afin de protéger nos soignants. Les gens se sont débrouillés comme ils ont pu. Des infirmières qui, en plus de leur temps de travail, fabriquaient chez elles des surblouses, me disaient : « C’est quand même pas normal que ce soit au soldat de fabriquer son armure ! » Qu’a proposé le Gouvernement quand je me suis tourné vers lui pour fournir des produits à l’hôpital d’Abbeville ? Il m’a invité à rejoindre une plateforme B2B,… M. François Ruffin (FI). …qui m’a envoyé, au bout de plusieurs semaines, des propositions pour faire venir des produits du Maroc ou de Pologne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). C’est pareil pour tout le reste. Dans mon coin, nous avons vu partir Honeywell, les climatiseurs Magneti Marelli, les lave-linge Whirlpool – en Slovaquie –, les sèche-linge Whirlpool – en Pologne –, les papiers peints Abelia, les canapés Parisot… et même les chips ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). Dès lors, nous demandons une taxe à l’importation des surblouses pour qu’à l’avenir, la fabrication de ce produit soit maintenue sur le territoire français, comme notre souveraineté ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Ruffin, je ne répondrai pas sur le fond (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… M. Éric Coquerel (FI). C’est vous qui êtes insupportables ! M. Ruffin a quand même le droit de défendre ses amendements ! M. le président (LR). S’il vous plaît, mes chers collègues ! Écoutez le rapporteur général ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je me contenterai d’émettre un avis défavorable puisque j’ai déjà eu l’occasion, y compris avec vous, en y consacrant du temps et dans un certain respect, de préciser pourquoi nous avions notre propre vision de la manière de relocaliser les emplois en France. Nous n’avons pas la même.Mais vous savez pertinemment, en me reprochant de répondre seulement « défavorable », que vous donnez à la vidéo l’impression qu’il y a, d’un côté, le député qui interpelle, et de l’autre, un rapporteur général et un membre du Gouvernement qui refusent de lui répondre. Il y a des gens qui vous suivent avec une certaine passion parce qu’ils vous trouvent talentueux – vous l’êtes, par certains aspects – et qui croient profondément ce que vous faites. Et ce que je trouve blessant, et franchement dégradant pour la démocratie, c’est que vous leur mentez en agissant ainsi. Vous leur mentez à eux, pas à nous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.) M. Éric Coquerel (FI). C’est incroyable ! Insupportable ! C’est vous qui mentez ! Quel mépris de la part de la majorité ! M. Olivier Dussopt. Je n’aurais pas dit mieux que le rapporteur général. Mais je tiens à vous répondre que l’avis est défavorable, parce que j’ai du respect pour le mandat que vous exercez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). Je vais vous dire pourquoi il y a une telle passivité sur tous ces bancs alors que cela fait quarante ans que dure cette délocalisation. Ici, il n’y a pas un seul ouvrier. Je ne prétends pas l’être non plus, mais il y a une surreprésentation des classes supérieures – et vous en êtes. Vous, vous êtes à l’abri de ces délocalisations, vous n’avez pas à les subir dans vos familles. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Je proposerais ce soir, pour des raisons de compétitivité, la délocalisation de l’Assemblée nationale en Roumanie. Là-bas, le député roumain touche 1 000 euros ! M. François Ruffin (FI). Je n’ai pas terminé, monsieur le président ! Un économiste du MEDEF, Jean-Luc Gréau, a très bien expliqué cette passivité quand il a écrit : « Je pense que, sur cette question du protectionnisme, il y a une immense fracture entre la population à sa base et une toute petite pellicule à son sommet, une pellicule très mince, mais très organisée, très influente, et très médiatisée. »Vous pouvez me prendre pour un zozo, mais je vous assure que la voix qui s’exprime ici est une voix qui monte dans le pays, une voix entendue par les sondages, favorables aujourd’hui à 69 % au protectionnisme. Oui, je suis favorable au protectionnisme ! M. François Ruffin (FI). Oui, je réclame des barrières douanières ! Oui, je veux des taxes aux frontières ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 2452 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon rappel au règlement, qui permettra peut-être de ramener un peu de sérénité dans notre hémicycle, se fonde sur l’article 50, alinéa 5, de notre règlement. Il est minuit et la séance devrait être levée, sauf si nous en décidons autrement. Je demande donc une suspension de séance de cinq minutes pour que nous déterminions la suite de l’organisation de nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le samedi 17 octobre 2020 à zéro heure, est reprise à zéro heure cinq.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Pour répondre à Mme Pires Beaune, chacun sait effectivement qu’un couvre-feu est entré en vigueur en Île-de-France. Nous sommes néanmoins soumis à des exigences constitutionnelles qui nous obligent. En l’occurrence, nous devons adopter le budget de l’État. Nous allons donc poursuivre nos travaux, de façon à ce que les articles qui demeureront à l’ordre du jour de lundi soient le moins nombreux possible, car nous devrons avoir achevé l’examen de la première partie du projet de loi de finances dans la nuit de lundi à mardi. Chacun le comprend parfaitement.Je vous propose de poursuivre, en nous montrant respectueux les uns des autres, mais aussi en faisant preuve de respect envers ceux qui sont présents depuis le début de cette semaine qui est, rappelons-le, l’une des plus difficiles pour qui s’investit sur les questions budgétaires. Après l’article 16 (suite)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2457. M. François Ruffin (FI). « Je veux insister sur le fait que l’agriculture, comme l’industrie, est délocalisable et que, si nous n’y prenons pas garde, […] nous verrons les exploitations fermer. Ces exploitations ne rouvriront pas. […] Ce n’est pas donné que dans dix ans ou dans vingt ans, nous continuerons à produire des tomates, des pommes de terre, des fruits en France : […] tout cela, c’est un choix politique. » C’est Bruno Le Maire qui s’exprimait ainsi il y a dix ans, lorsqu’il était ministre de l’agriculture.Il s’emportait alors contre la concurrence internationale en déclarant : « Est-ce qu’il est vraiment raisonnable d’avoir des pommes du Chili qui se déversent par milliers de tonnes en France et dans le reste de l’Europe alors que nous produisons des pommes près de chez nous ? Est-ce qu’il ne serait pas plus intelligent de mettre sur pied des circuits courts ? Je donne juste un chiffre : aujourd’hui, chaque produit agricole dans le monde parcourt en moyenne 2 500 kilomètres. Est-ce que c’est vraiment raisonnable ? » Il en venait même à tempêter contre le méchant marché, en constatant : « On est allé beaucoup trop loin dans la libéralisation de ce marché-là. […] En Europe, nous sommes les champions d’un libre-échange sans règles, sans contrôles, qui à mon sens est allé beaucoup trop loin et qui mérite d’être revisité. »Pourtant, que faites-vous contre ce libre-échange sans règles et sans contrôles ? Vous le poussez toujours plus loin, en signant un traité comme le CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada, dont les experts, qui travaillaient pourtant pour votre gouvernement, ont reconnu que le climat était le grand absent ! Ce traité a réintroduit quarante-six molécules, dont l’atrazine, à laquelle Mme Pompili, désormais ministre de la transition écologique, était défavorable. Quel intérêt avons-nous à importer du bœuf alors que nous sommes producteurs et même exportateurs ? Nous proposons de réguler ce marché par des taxes. M. François Ruffin (FI). Je souhaite que chacun comprenne le lien qui existe entre travail et environnement : les deux sont connectés, car un dumping général est pratiqué. L’économiste ultralibéral américain Gary Becker, prix Nobel, écrivait en 1993 dans Business Week : « Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux pays en voie de développement. » Il s’exprimait ainsi au moment de la signature de l’accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En 1994, c’est l’accord issu de l’Uruguay round qui fit entrer l’agriculture dans la grande machine de la mondialisation. Cette période fut aussi, en Europe, celle de l’adoption du traité de Maastricht. Dans ce moment clé, Gary Becker a vu ce que son élite – la vôtre – aurait à gagner de la libéralisation des échanges : un dumping s’exerçant à la fois sur le droit du travail et la protection de l’environnement. M. François Ruffin (FI). On l’a vu encore dernièrement : vos choix imposent un dumping général – dumping environnemental avec le retour des néonicotinoïdes et dumping fiscal aujourd’hui. (L’amendement no 2457 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2475. M. François Ruffin (FI). Je me trouvais à Saint-Florent-sur-Cher, devant l’usine de Comatelec Schréder, le numéro un du luminaire en France, dont l’activité sera prochainement interrompue, entraînant la suppression de 101 postes. Pourquoi ? D’après les salariés, la production a été délocalisée en Espagne, au Portugal et en Ukraine, au nom de la compétitivité, alors même que le site a réalisé 10 millions d’euros de bénéfices sur 90 millions d’euros de chiffre d’affaires. Face à cela, que fait Bercy ? Les salariés assurent que, lorsque leur patron y a été reçu, le seul conseil qui lui a été donné fut : « Ne faites pas de bruit avant les élections. »Non loin de là se trouve l’usine qui fabrique les fours Rosières, à Lunery. Sa production est délocalisée en Turquie. Chacun se souvient de l’usine Luxfer, à Gerzat, qui fabriquait des bonbonnes à oxygène. Ses salariés se sont entendu répondre par Bercy : « Qu’est-ce que vous voulez ? Un actionnaire, c’est comme un enfant : quand il a décidé de casser son jouet, on ne peut pas l’en empêcher. »En l’occurrence, l’État aurait pourtant une responsabilité supplémentaire : dès lors que Comatelec Schréder produit du luminaire de ville dit intelligent, acheté par les collectivités, nous pourrions décider d’interdire à ces dernières de passer des commandes publiques auprès d’une entreprise dont la production sera prochainement délocalisée en Espagne. M. François Ruffin (FI). Toujours aucune réponse, alors que le Président de la République s’était engagé à rompre avec cette folie qu’est la mondialisation – c’est moi qui emploie ce terme. M. François Ruffin (FI). Cette attitude est la marque de votre désinvolture sur ce thème. Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, continuez donc d’utiliser vos téléphones portables tranquillement ! Ne me regardez pas ! Déconsidérez les millions de personnes qui, à travers le pays, souffrent depuis trente ans des délocalisations ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). Mes propositions ne vous conviennent pas ? Très bien ! Mais je n’ai rien entendu qui vienne de vos bancs. M. François Ruffin (FI). Aucune contre-proposition : rien, le néant, la nullité ! Je ne me soucie pas de ma personne : vous ne montrez pas votre désinvolture et votre mépris pour moi,… M. François Ruffin (FI). …mais pour les millions de personnes qui souffrent de cette situation. Je me bats parce que cela fait vingt ans que je vois cette souffrance dans ma région ! M. François Ruffin (FI). Cette attitude marque un mépris pour les 69 % de personnes qui pensent que le protectionnisme peut faire partie de la solution. Mais que vous importe ? Vous êtes l’élite hyper-libre-échangiste qui mène le pays, son industrie, ses emplois et son climat à sa perte. M. Roland Lescure (LAREM). Bravo, vous pouvez faire votre montage vidéo, maintenant ! (L’amendement no 2475 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1999. M. le président (LR). L’usage du nom patronymique est de rigueur, madame la députée. M. le président (LR). Nous ne sommes pas dans un amphi, mais à l’Assemblée nationale. Mme Sabine Rubin (FI). Pardonnez-moi, monsieur le président : après trois ans, je ne connais pas encore tous les détails du règlement. Mme Sabine Rubin (FI). Je dirai donc : merci, collègue Ruffin ! Je comprends le silence de nos interlocuteurs car, devant tant d’évidence, il n’y a pas grand-chose à dire – sauf à pousser des cris. Passons.L’amendement no 1999 vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont excessifs et bien plus élevés que la moyenne européenne, puisque la France se place en deuxième position en la matière. Ces taxations peuvent atteindre 609 euros par an pour une personne – un montant qui n’inclut pas les taxes de renouvellement à payer les années suivantes. C’est la raison pour laquelle nous demandons que ces taxes soient tout simplement supprimées. (L’amendement no 1999 , repoussé par la commission et le Gouvernement , n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2000. M. Éric Coquerel (FI). Comme nous nous doutions que vous rejetteriez l’amendement précédent, nous avons prévu un amendement de repli, qui nous a été suggéré par l’association AIDES et la Cimade et qui vise à dispenser les personnes impécunieuses du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.Il s’agit là d’une question importante, car les procédures de renouvellement d’un titre de séjour sont parfois si longues, du fait de l’affaiblissement des structures de l’État – notamment dans les départements accueillant une importante population en attente de tels documents –, que les personnes concernées entrent dans l’illégalité du fait même de ces délais. Il serait au moins souhaitable que ces taxes soient moins élevées, notamment pour des personnes dont chacun imagine bien qu’elles ne sont pas fortunées et qu’elles ne font pas partie de celles qui profitent de vos cadeaux fiscaux à longueur d’année. Nous demandons donc d’en revenir à des montants plus acceptables pour leur permettre d’obtenir leur titre de séjour. (L’amendement no 2000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2001. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à modifier le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, selon la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau utilisé par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance payée par cette catégorie devrait être élevée. (L’amendement no 2001, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2427 rectifié. M. François Ruffin (FI). Un restaurateur amiénois m’a fait part de la réflexion suivante : « Les gens commandent leur repas en ligne, ils prennent l’apéro en ligne, bientôt ils feront l’amour en ligne ». Je lui ai expliqué que c’était déjà un peu le cas (Sourires), mais son témoignage marquait son inquiétude. Il m’indiquait avoir un ami employé par une société spécialisée dans le rachat de locaux. Selon lui, elle est actuellement contactée par une multitude de chaînes qui lui demandent de surpayer les points achetés et n’a jamais reçu autant d’appels. Ces sociétés savent que les indépendants sont sur le point de crever : elles se tiennent donc à l’affût et se préparent à rafler la mise le moment venu. « Quelle tête aura la ville demain ? », me demandait-il, ajoutant : « Il va y avoir un changement de physionomie. »On le sait, nos centres-villes ont subi une première lame de fond avec le déménagement vers les périphéries. Puis il y a eu une deuxième lame avec l’arrivée du e-commerce, des drive et j’en passe. Les deux mois de confinement et la situation actuelle pourraient marquer le triomphe et l’avènement du e-commerce, avec d’un côté l’habitude prise de commander en ligne et de l’autre une hécatombe chez les petits commerçants.Dans un tel contexte, nous ne devons pas laisser la main invisible du marché décider du sort de nos commerces, de nos centres-villes, de nos vies. Ce n’est pas une fatalité. Le politique peut et doit agir, comme régulateur. Plutôt que de laisser les entrepôts d’Amazon bénéficier des dizaines d’hectares des meilleures terres agricoles, plutôt que de construire pour ces centres logistiques des ronds-points qui coûtent des millions, il faut faire le choix politique d’aider le petit commerce en le privilégiant par rapport au e-commerce. C’est ce que nous proposons avec cette taxe. M. François Ruffin (FI). Je regrette que vous ayez la même réaction quand on vous parle des petits commerçants que quand on vous parle des ouvriers : le silence et le mot « défavorable », encore et encore. C’est votre problème. (L’amendement no 2427 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 2380. Mme Elsa Faucillon (GDR). En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement lançait un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Reconnaissons que l’objectif poursuivi alors était assez peu ambitieux. La Convention citoyenne pour le climat, qui a également planché sur la question, a estimé qu’il était nécessaire, d’une part, de faciliter la réquisition de ces logements, et d’autre part, d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer.Par cet amendement nous proposons de modifier les taux de la taxe sur les logements vacants qui, actuellement, ne sont pas incitatifs, en les portant à 50 % la première année d’imposition et à 100 % de la valeur locative des logements la deuxième année. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous évoquez un problème très difficile à résoudre, celui des logements vacants. Il me semble assez inefficace de passer par la voie de la surtaxation. D’autres outils sont certainement à notre disposition. Ayant supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale, nous pourrions à présent mener une réflexion plus globale autour de la fiscalité des résidences secondaires et des logements vacants.Je trouve votre amendement excessif, c’est pourquoi mon avis est défavorable. J’aimerais cependant qu’au sein de l’Assemblée nationale, notamment à la commission des finances, nous engagions une réflexion sur ce problème qu’il va bien falloir résoudre. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, comme celui de M. le rapporteur général, mais s’accompagne également d’une volonté de construction. La réforme de la fiscalité locale nous oblige à imaginer d’autres outils pour trouver les réponses au problème que vous évoquez. Un travail d’exploration est certainement nécessaire pour aboutir à une solution plus efficace. Mme Elsa Faucillon (GDR). À n’en pas douter, une exploration s’impose. J’aimerais donc que vous me donniez une réponse un peu plus détaillée. Au vu de l’étendue de la pénurie de logements actuelle mais aussi de la part que représentent les loyers et les autres dépenses liées au logement dans les finances des ménages, sans même parler de toutes les personnes qui sont à la rue – même si le Président de la République nous avait expliqué, lors de sa campagne présidentielle, qu’une telle situation n’existerait bientôt plus –, vous pourriez fixer des objectifs un tout petit peu plus précis et ambitieux plutôt que de les renvoyer aux calendes grecques. (L’amendement no 2380 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1992, 1918 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1992. M. Éric Coquerel (FI). Il s’agit d’un amendement que nous déposons chaque année mais qui, cette fois, revêt une importance encore plus grande, comme vous pouvez l’imaginer. Chacun conviendra en effet que, face à la crise, nous avons besoin de recettes, tirées notamment des transactions financières.Reprenant la proposition formulée par ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, notre amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés, à hauteur de 0,1 %. Nous pourrions ainsi dégager 36 milliards d’euros par an, ce qui n’est pas rien si l’on songe à la baisse des recettes que nous avons constatée, dont 10,8 milliards pour la France.L’opposition du Président de la République au projet européen de TTF – taxe sur les transactions financières –, prévu dans le cadre d’une coopération renforcée entre dix pays, a constitué l’obstacle majeur à l’application d’une véritable taxation des transactions financières. Nous proposons donc de procéder, sans plus attendre, de façon unilatérale, à cette augmentation. M. le président (LR). Les amendements no 1918 et 2050 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir… à moins qu’ils ne soient déjà défendus ? Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme nous avons décidé de poursuivre cette discussion ce soir, prenons au moins le temps de défendre nos amendements. Peut-être obtiendrons-nous ainsi quelques réponses.Ces deux amendements visent à étendre la taxe sur les transactions financières, ce qui n’est pas une question mineure. Si nous prolongeons nos débats jusqu’à deux heures du matin, elle mérite d’être débattue un minimum.Nous proposons d’élargir l’assiette aux transactions intrajournalières et de porter le taux de la taxe à 0,6 % – pour l’amendement no 1918 – ou à 0,5 % – pour l’amendement no 2050. La hausse des recettes de la taxe serait sensible. Une augmentation de 0,1 point permettrait de dégager près de 500 000 euros de recettes supplémentaires tandis que l’élargissement de l’assiette permettrait d’augmenter les recettes de plusieurs milliards d’euros.L’autre vertu de la TTF, une fois son assiette élargie, est qu’elle constitue un outil efficace de régulation financière alors même que les transactions financières explosent aujourd’hui et que les dividendes ne cessent de croître. L’organisation Oxfam n’est pas la seule à le dire puisque le rapport de France stratégies dresse le même constat. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’en profite tout d’abord pour répondre à Mme Faucillon à propos de son amendement précédent. J’ai trouvé votre réaction un peu curieuse. Par définition, je ne peux vous apporter de réponse précise puisque je vous propose justement que nous travaillions ensemble sur ce dossier, si vous le souhaitez, et que la commission des finances se penche sur cette question.La taxe sur les transactions financières est typiquement un outil qui ne peut trouver son sens qu’à l’échelle communautaire. Nous en débattons chaque année mais jamais nous n’avons été aussi près de voir prendre forme, à l’échelle européenne, un travail autour d’une telle taxe. J’en veux pour preuve la réflexion menée actuellement par la Commission européenne sur les ressources propres, en lien avec les chantiers mis en place dans le cadre de l’accord trouvé par le Conseil européen autour d’un endettement mutualisé de 750 milliards d’euros.Je suis favorable à la taxe sur les transactions financières en tant que telle. Ce serait en revanche une vraie erreur, du point de vue de la compétitivité, d’en faire une taxe franco-française. Cela reviendrait à marquer un but contre notre camp pour un bien maigre résultat puisque les investissements et les transactions se feraient chez nos voisins. Faisons de cette taxe un objectif à atteindre en tant que ressource propre européenne. Cette stratégie serait doublement gagnante. Tout d’abord, on créerait ainsi de la ressource propre, car après tout, nous disposons de peu de leviers en la matière, en dehors de la taxe sur les transactions financières, de la taxe carbone aux frontières et éventuellement de la taxe sur les géants du numérique. Puisqu’il n’y a pas trente-six solutions, conservons cette cartouche en vue d’un projet à l’échelle européenne. En outre, cela éviterait à la France de perdre en compétitivité par rapport à ses plus proches voisins.L’avis est donc très défavorable sur ces amendements visant à augmenter la TTF, parce que le périmètre et l’échelle ne sont pas les bons. M. Daniel Labaronne (LAREM). Je vous invite à réfléchir aux conséquences d’une augmentation de cette taxe, et tout d’abord sur les recettes fiscales. Paradoxalement, l’augmentation du taux aura pour effet la baisse des volumes, et donc la réduction de l’assiette, ce qui ouvre la voie à un processus de perte nette de recettes fiscales. Ce que je développe ici n’a rien de théorique : cela s’est produit en 2012 quand on a augmenté le taux de la taxe sur les transactions financières.Pensez également aux conséquences de cette mesure sur le financement des entreprises – car ces transactions représentent pour elles un moyen de financement. Par conséquent, en augmentant la taxe, vous augmenterez aussi le coût du financement des entreprises concernées par cette taxe. Je ne suis pas sûr que, dans la période actuelle, alors que les entreprises ont besoin de liquidités, de fonds propres, il soit bien utile d’augmenter leur coût de financement.Rendez-vous compte aussi des conséquences qu’une telle mesure aurait sur l’attractivité de la place de Paris. Amsterdam, Dublin, Luxembourg et Francfort sont en compétition avec Paris, notamment à la suite du Brexit. Je ne crois pas qu’il soit utile de se tirer une balle dans le pied et d’abîmer l’attractivité de la place de Paris, car il y a aussi des emplois derrière tout cela ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Eh oui, ce secteur aussi compte beaucoup d’emplois ! Sachez d’ailleurs, monsieur Ruffin, que je suis fils d’agriculteurs. La ferme de mon père est située dans ma circonscription. M. Daniel Labaronne (LAREM). Je conclurai en notant que l’échelle d’un pays n’est pas la bonne pour ce type de taxe. Il faut mener une action au niveau européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Vous affirmez qu’un pays tel que la France, qui reste tout de même la sixième puissance économique mondiale, n’est pas la bonne échelle. Nous allons donc attendre de voir ce que font les pays qui nous entourent pour prendre éventuellement une décision. Je vois là une forme de défaitisme incroyable, qui induit l’idée que la France ne pourrait pas faire figure, sur cette question, d’exemple à suivre pour d’autres peuples qui trouveraient intelligent de taxer plus fortement le capital. Laissons de côté cette vision défaitiste et décliniste que je ne partage pas.Mais il y a aussi, dans vos propos, l’idée qu’il faudrait toujours attendre que les autres se lancent avec nous pour que nous commencions à agir. Vous nous aviez déjà fait le coup sur la taxe GAFA. Je me souviens qu’ici même, Bruno Le Maire nous avait dit qu’elle serait lancée très rapidement mais qu’elle serait mise en suspens pour nous laisser le temps d’observer ce qui se passe au niveau mondial, sous prétexte que l’instauration d’une telle taxe à l’échelle d’un pays n’était pas pertinente et qu’il était préférable d’attendre. Or nous avons attendu et il ne s’est rien passé au niveau mondial ; M. Trump a rejeté cette idée, si bien qu’aujourd’hui, la taxe GAFA, qui devait entrer en vigueur dans les prochains mois, est toujours en suspens.Monsieur le rapporteur général, cette logique selon laquelle nous devrions toujours attendre les autres, alors même qu’au niveau européen certains de nos voisins, favorables au dumping, n’ont aucun intérêt à voir apparaître une telle taxe,… M. Éric Coquerel (FI). …ne fait que conforter le moins-disant social et fiscal et priver notre pays de recettes importantes. M. Olivier Dussopt. Comme je l’ai déjà précisé un peu plus tôt, monsieur Coquerel, la taxe GAFA est en vigueur. M. Olivier Dussopt. En 2019, l’État français a perçu 350 millions d’euros. En 2020, nous avons suspendu l’acompte pendant les discussions, en précisant que si celles-ci n’aboutissaient pas, la taxe continuerait d’être perçue en France. (Les amendements nos 1992, 1918 et 2050, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1845 et 2252.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1845. M. Dominique Potier (SOC). Je n’exposerai pas en détail cet amendement relatif à la TTF, qui est en quelque sorte une variante d’un amendement qui avait été adopté en 2016. Après avoir entendu les mêmes arguments qu’aujourd’hui, les députés avaient alors fait le choix d’un certain progrès mais cet amendement avait ensuite été rejeté pour des raisons constitutionnelles. Nous proposons donc aujourd’hui de revoter la même mesure.Les arguments développés à l’instant par M. le rapporteur général apparaissent assez tragiques pour la souveraineté populaire et pour notre démocratie. Laissez-moi vous raconter une autre histoire. Pendant cinq ans, nous avons dit qu’il fallait réglementer l’esclavage moderne et les écocides dans les chaînes de production et de sous-traitance situées au bout du monde. Pendant cinq ans, on nous a répondu que ce n’était pas possible, en employant les mêmes arguments que ceux que vous avez développés tout à l’heure. Or, en 2017, la France l’a fait. En 2022, je souhaite profondément que le Président de la République, qui présidera l’Union européenne, fasse aboutir une directive à ce sujet, préparée par la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne et qui recueille l’assentiment de l’Allemagne, de l’Espagne et de six autres pays européens, d’ONG, de syndicats ou encore d’églises. Rien ne fait autant avancer l’Europe que le courage des nations. (Mme Émilie Cariou et M. François Ruffin applaudissent.)Dans le secteur bancaire, l’établissement qui enregistre aujourd’hui le plus fort taux de croissance est la banque néerlandaise Triodos, dont les règles – écart de salaires de un à cinq, pas d’investissement dans les économies carbonées – vont à contre-courant de toute l’orthodoxie budgétaire à laquelle vous vous référez. Cette banque fait un tabac, pas seulement parmi les nouvelles générations mais chez tous les Européens épris d’éthique. Si l’on ne tire pas les leçons de la pandémie et si l’on n’invente pas un nouveau modèle financier et économique, on n’est pas au rendez-vous de l’histoire. Faire de la politique aujourd’hui, c’est avoir le courage d’engager, avec des pays pionniers, des réformes comme celles que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Mme Émilie Cariou applaudit également.) M. le président (LR). Sur les amendements nos 1394 et 2053, que nous examinerons dans quelques instants, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2252, identique à l’amendement no 1845. Mme Émilie Cariou (EDS). M. Potier vient en effet de présenter cet amendement. Il s’agit, là encore, d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans ironie, monsieur Potier, une taxe sur les transactions financières, ce n’est pas innovant.