Suspension et reprise de la séance
Mme Lise Magnier (AGIR-E). De même, la tablette de pur chocolat taxée à 5,5 % est taxée à 20,6 % lorsqu’on y ajoute des noisettes, elles-mêmes taxées à 5,5 %. L’amendement propose donc un petit nettoyage de la TVA applicable au chocolat.Il y aurait intérêt à reproduire le travail que nous menons actuellement sur la réduction des petites niches fiscales et des petites taxes avec les taux réduits de TVA. Le cas du chocolat est un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire, et la commission des finances ferait bien de se pencher sur la question de la cohérence des taux réduits applicables dans le pays. (Mme Patricia Lemoine applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un marronnier chocolaté que nous retrouvons chaque année, une illustration parmi tant d’autres de ces incohérences apparentes. Je citais tout à l’heure le cas des salades en sachet ; ici, c’est le chocolat qui n’est pas taxé de la même manière selon qu’il est vendu en bouchée ou en tablette. C’est ainsi.On pourrait harmoniser cette fiscalité. Or le problème d’une harmonisation vers le haut, comme celle que vous proposez, est qu’elle pénalise la partie de la filière du chocolat qui bénéficiait jusqu’alors d’un taux réduit, et ce n’est pas le moment de le faire, pour aucune filière économique. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je souhaite tout d’abord remercier Mme Magnier et M. Potterie pour leur démarche : les harmonisations vers le haut sont peu fréquentes et plaisent beaucoup à la direction du budget. Cela étant, je partage l’avis du rapporteur général concernant la nécessité de ne pas toucher aux taux de TVA. Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos réponses, mais l’on finit par ne plus savoir où on en est : il ne faut pas baisser les taux, pour éviter de réduire le budget, mais il ne faut pas non plus les remonter, pour préserver l’emploi. Or, quand nous proposons de baisser le taux de TVA sur la réparation d’objets ou sur d’autres activités, c’est justement pour créer de l’emploi et préserver le pouvoir d’achat. M. François-Michel Lambert (LT). Par ailleurs, la hausse de la TVA sur le chocolat ne me semble pas présenter le risque de détruire beaucoup d’emplois, tout en allant dans le sens d’un meilleur équilibre alimentaire.Ce n’est pas la première fois que nous voyons des incohérences sur la TVA. Je me permets donc de vous interpeller sur le sujet : un travail structurel est-il en cours à Bercy pour rétablir la cohérence entre les taux, en particulier au sein d’un même marché ? Nous en connaissons déjà quelques-uns, et je ne les passerai pas tous en revue. Mais nous n’avons pas beaucoup avancé sur la fiscalité sur les huiles alimentaires depuis la remise d’un rapport parlementaire qui pointait, il y a cinq ans, une incohérence sur le sujet : en effet, les huiles françaises sont plus taxées que les huiles alimentaires provenant d’autres pays. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Je souhaite clarifier un point : la proposition n’est pas de lisser le taux de TVA vers le haut, mais au contraire d’aligner la fiscalité du chocolat sur celle qui s’applique aux produits alimentaires, c’est-à-dire à 5,5 %. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Ce n’est pas l’objet de l’amendement ? À vérifier. Quoi qu’il en soit, la demande de notre collègue Lise Magnier est justifiée. La commission devrait se saisir de ce problème récurrent qui mérite un travail de fond. M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous invite à respecter le temps de parole et le règlement. Je veux bien permettre à un troisième intervenant de s’exprimer sur cet amendement, car certains sujets sont importants,… Mme Véronique Louwagie (LR). Je voulais simplement répondre à notre collègue que, sous la législature précédente, nous avions conduit une mission – que j’avais présidée – visant à faire le point sur la taxation de l’ensemble des produits alimentaires. Le rapport de cette mission avait conduit à la suppression de la taxe farine ; des incohérences avaient également été relevées concernant le chocolat, le beurre et la margarine. Tous ces éléments sont connus, il faut seulement que le Gouvernement ait le courage de rétablir la cohérence et la lisibilité en la matière. (L’amendement no 1980 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1189. Mme Albane Gaillot (EDS). Les femmes dépensent entre 8 000 et 23 000 euros pour leurs règles tout au long de leur vie, et l’on estime à près de 1,7 million le nombre de femmes en situation de précarité menstruelle, comme les travailleuses pauvres, les femmes sans abris ou les étudiantes. Nombreuses sont celles qui ne peuvent pas accéder aux protections hygiéniques et qui se débrouillent comme elles peuvent.Je sais que le Gouvernement est très sensible à ce problème et qu’il est mobilisé dans la lutte contre la précarité menstruelle. Le 28 mai dernier, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé son engagement en la matière : « Les règles, c’est naturel. Ne pas pouvoir se procurer de protection, non. »L’amendement propose d’inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de TVA à 2,1 %, afin de diminuer le frein financier à l’hygiène menstruelle. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai cité cet exemple tout à l’heure car, typiquement, la première baisse du taux de TVA n’avait eu aucun effet sur la consommation. Avis défavorable. Mme Albane Gaillot (EDS). Je ne peux accepter cet argument. Des femmes vivent aujourd’hui dans une précarité importante. Je sais que le Gouvernement va tester la distribution gratuite de protections hygiéniques ; c’est un levier intéressant, mais les femmes sans abri et les travailleuses pauvres ne seront sans doute pas concernées par cette mesure. Mme Albane Gaillot (EDS). Il est inacceptable d’entendre que la baisse de TVA ne profite pas aux femmes, et la question doit être posée à la grande distribution qui ne joue pas le jeu. (L’amendement no 1189 n’est pas adopté.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je tiens à dire un mot sur l’avancée de nos travaux. Il nous reste 1 100 amendements à examiner. Nous avons bien avancé ce matin, mais je voudrais que chacun se montre responsable, sans quoi il nous faudra revenir mardi matin à huit heures pour finir le texte avant le vote de l’après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe EDS) Laissez-moi terminer : le rapporteur général a pris la peine d’expliquer sa position sur tous les amendements concernant la TVA. Faut-il à chaque fois reprendre la parole ensuite ? (Mêmes mouvements.) Ce sont des sujets que nous voyons à chaque budget. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ils sont très importants, je n’en doute pas une seconde, mais nous devons faire preuve de responsabilité. M. le président (LAREM). Merci pour ce rappel utile, madame Dalloz.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 232 et 2135.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 232. M. Fabrice Brun (LR). Je suis de ceux qui pensent que la manière dont les Français ont vécu la crise sanitaire changera durablement leur manière de vivre, et plus particulièrement leur rapport à l’alimentation. Nous proposons donc de réduire le taux de TVA pour les plants de légumes ; c’est un moyen concret de soutenir la filière horticole, qui a souffert pendant le confinement au printemps dernier, moment du boom de la production, et qui continue à souffrir. M. le président (LAREM). L’amendement no 2135 de M. Guillaume Chiche est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Émilie Cariou (EDS). Il est hors de question de traiter tous les amendements traitant de la TVA de la même manière, madame Dalloz. Mme Émilie Cariou (EDS). Certains d’entre eux nécessitent d’être défendus plus que d’autres : par exemple, celui que nous avons déposé sur le transport public de voyageurs aura un impact direct sur la tarification. Bien évidemment, ce genre d’amendement doit être défendu. De plus, en faisant cette réflexion à la place du président de la commission des finances, que vous occupez aujourd’hui,… Mme Émilie Cariou (EDS). …j’aurais aimé que vous tourniez aussi la tête du côté de vos collègues du groupe Les Républicains, qui déposent dix fois le même amendement. Quand nous avons des amendements identiques, nous en déposons un seul, que nous signons tous. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LT. – Mme Albane Gaillot applaudit.) (Les amendements identiques nos 232 et 2135 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 240, 1728, 2379, 1968 et 1964, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 240 et 1728 sont identiques.L’amendement no 240 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1728. M. François-Michel Lambert (LT). En vingt secondes : il vise à réduire le taux de TVA applicable aux produits biosourcés afin de changer notre modèle d’approvisionnement et favoriser une économie circulaire et résiliente. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 2379. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Depuis plusieurs jours, on nous explique que la fiscalité, et donc la TVA, a un impact sur la dynamique économique. Nous proposons donc de baisser le taux de TVA applicable aux matériaux biosourcés afin de favoriser leur emploi dans le secteur de la construction.Je prendrai un exemple de l’intérêt qu’il y a à soutenir l’économie de ce secteur : en Seine-Maritime, l’usine Chapelle-Darblay, qui fabrique, entre autres, du papier journal, pourrait être sauvée si l’on développait l’utilisation des matériaux biosourcés, et notamment du carton.J’entends bien que le rapporteur général et le Gouvernement sont arc-boutés sur la TVA. La TVA est un levier fiscal et je ne vois pas pourquoi il ne faudrait pas y toucher : on régule la TVA, on l’utilise pour changer des dynamiques ou pour restreindre la consommation de produits jugés mauvais pas la santé ; si l’on décide qu’il ne faut pas y toucher, ce n’est plus la peine d’être là. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Refermons ce chapitre, cela nous fera gagner du temps… (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. le président (LAREM). Les amendements nos 1968 et 1964 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour les soutenir. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Ce sont des amendements d’appel puisque, nous l’avons vu, la TVA est difficilement modulable du fait de la directive européenne en vigueur. Celle-ci devrait être réformée prochainement, et j’espère, monsieur le ministre délégué, qu’avec vos collègues du Gouvernement, vous parviendrez à faire entendre votre voix afin que la future taxe sur la consommation reflète les orientations politiques du green deal en incluant des allégements pour les actes de consommation vertueux.Ces deux amendements concernent les matériaux biosourcés et la consommation de bois dans l’immobilier pour les extensions et les rénovations. En effet, au-delà de la réglementation environnementale pour 2020 – RE202 – qui sera adoptée par le Gouvernement au début de l’année 2021 pour inciter la construction neuve à se tourner vers les matériaux biosourcés et le bois, il me semble que le marché de l’ancien offre de nombreuses possibilités. (Les amendements identiques nos 240 et 1728, ainsi que les amendements nos 2379, 1968 et 1964, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 188, 239, 689, 912 et 1625.L’amendement no 188 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 239. M. Fabrice Brun (LR). Par cet amendement, nous défendons le chauffage au bois, une énergie utilisée par 7 millions de ménages français, qui est naturelle, renouvelable et populaire – j’insiste sur ce mot. Il faut accompagner l’équipement des ménages en poêles et foyers fermés, et appliquer un taux de TVA de 5,5 % au bois-énergie de qualité, labellisé. M. le président (LAREM). Les amendements nos 689 de Mme Lise Magnier, 912 de Mme Véronique Louwagie et 1625 de M. François-Michel Lambert sont défendus. (Les amendements identiques nos 188, 239, 689, 912 et 1625, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 2868 et 2869 de M. Julien Aubert, ainsi que l’amendement no 238 de M. Fabrice Brun sont défendus. (Les amendements nos 2868 , 2869 et 238, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 2021. M. François-Michel Lambert (LT). Même si j’ai bien compris quelle était la ligne du rapporteur général, cet amendement aurait un impact très faible sur les finances publiques, tout en changeant la donne.Mme la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, a annoncé des mesures en faveur de la transformation du parc automobile et du développement des véhicules électriques. Or aujourd’hui, l’électricité des bornes publiques de recharge est soumise à un taux de TVA de 20 %.Certes, le Gouvernement a consenti à un investissement majeur, pour aider nos concitoyens à s’offrir ces véhicules, mais l’écart de prix avec les autres véhicules pourrait encore être réduit. L’abaissement du taux de la TVA à 5,5 %, comme pour l’électricité classique, utilisée à domicile, y contribuerait. (L’amendement no 2021, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 664. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement mérite d’être défendu, parce qu’il respecte les règles européennes. Il vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux prestations de services relatives aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique, de gaz, et à la fourniture de chaleur. Cette mesure aurait un effet sur le porte-monnaie des Français et leur pouvoir d’achat. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Pires Beaune, notre position est cohérente : une baisse de la TVA n’a pas forcément les effets escomptés, à cause de la marge des intermédiaires.Même si l’idée « d’abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de fourniture de chaleur produite à au moins 50 % grâce à de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique ou des déchets et d’énergie de récupération », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire, pourrait être intéressante, il existe des instruments ad hoc pour atteindre votre objectif, meilleurs que la TVA : ce sont la TICPE et la TICGN – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.Je rappelle par ailleurs – mais vous le savez déjà – que les directives européennes n’autorisent pas à moduler le taux de TVA applicable à une énergie selon le pourcentage de ressources renouvelables utilisées pour la produire. Avis défavorable. (L’amendement no 664, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements, nos 677, 813, 969, 1488, 1627, 913 et 2078, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 677, 813, 969, 1488 et 1627, d’une part, et les amendements nos 913 et 2078, d’autre part, sont identiques.Sur les amendements nos 677 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 677. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Par cet amendement, nous proposons de nouveau d’apporter un peu de cohérence à l’application des taux réduits de la TVA. Actuellement, seule la production de chaud par les énergies renouvelables bénéficie d’un taux réduit ; nous proposons d’étendre ce taux à la production de froid par les énergies renouvelables. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 813. M. Fabrice Brun (LR). Les réseaux de froid renouvelable constituent une source d’énergie encore peu connue, qui repose sur la géothermie ou la valorisation de l’eau froide, par exemple. Il nous semble légitime de leur appliquer le même taux de TVA qu’aux réseaux de chaud renouvelable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 969. Mme Véronique Louwagie (LR). J’ajoute aux arguments déjà avancés par mes collègues que le froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie, sous toutes ses formes. D’ailleurs, la Commission européenne identifie l’application d’un taux de TVA réduit aux réseaux de chaleur et de froid renouvelables comme un facteur clé de leur succès. Cet amendement présente donc de réels enjeux et je vous invite à voter en sa faveur, pour faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux réduit de TVA que les réseaux de chaud renouvelable. M. le président (LAREM). L’amendement no 1488 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1627. M. François-Michel Lambert (LT). Parlons de la cohérence de la politique menée par le Gouvernement. À l’heure de la transition énergétique, et alors que les efforts en matière d’énergie renouvelable sont très affirmés – nous les soutenons pleinement –, il reste des incohérences. Cet amendement vise à les supprimer, d’autant que le besoin de sources de froid s’accroîtra malheureusement durant les prochaines années.Même si Bercy refuse que l’on touche aux taux de TVA – surtout si c’est pour les abaisser –, il faudrait davantage de cohérence dans la stratégie globale du Gouvernement en matière de transition énergétique. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 913 de Mme Véronique Louwagie et 2708 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 677, 813, 969, 1488 et 1627. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 41 (Les amendements identiques nos 677, 813, 969, 1488 et 1627 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 913 et 2708 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1914. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à abaisser de manière pérenne le taux de TVA applicable à la consommation électrique, de 20 % à 5,5 %. Nous pensons en effet que l’électricité doit être considérée comme un bien de première nécessité, et donc, très logiquement, être imposé comme tel, et non au taux normal.La Commission de régulation de l’énergie mène actuellement des consultations auprès des acteurs du marché de l’électricité, pour fixer les hausses de tarifs dans les années à venir. Ceux-ci estiment en effet que, dans le cadre de la transition énergétique, les charges de fonctionnement et d’investissement augmenteront fortement et que les usages des réseaux évolueront, entraînant une évolution moyenne de 1,4 % du prix de l’électricité par an, cela dès le 1er août prochain.Il n’est plus possible à certains Français d’assumer une telle hausse annuelle. L’année dernière, nous avions déjà défendu un amendement similaire, qui avait été rejeté. En cette période où les Français sont contraints de rester plus longtemps chez eux, il faut limiter les coûts, notamment pour les plus précaires. L’électricité est plus que jamais nécessaire et ce n’est pas aux usagers de régler la facture de ces évolutions.Nous proposons donc de baisser le taux de TVA applicable à la TCFE – taxe sur la consommation finale d’électricité – et à la CSPE – contribution au service public de l’électricité. Cette solution raisonnée et juste sera certainement adoptée par le rapporteur général et le Gouvernement. (L’amendement no 1914, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 2471. M. Denis Masséglia (LAREM). Cet excellent amendement a pour premier signataire M. Testé.La création pyrotechnique, dont le chiffre d’affaires s’élève à environ 80 millions d’euros par an, est massivement frappée par la crise, avec 90 % d’annulations. Les entreprises du secteur n’étant pas considérées comme relevant des arts et spectacles, elles ne peuvent bénéficier des dispositifs du plan de relance, et de la TVA réduite. La pyrotechnie donne pourtant lieu à des créations artistiques uniques, et à des spectacles populaires. Cet amendement vise donc à lui donner le statut d’activité de spectacle. (L’amendement no 2471, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 190, 233 et 395.L’amendement no 190 de M. Marc Le Fur est défendu. La parole est à M. Fabrice Brun pour soutenir l’amendement no 233. M. Fabrice Brun (LR). Les établissements de nuit – discothèques, bars de nuits et établissements qui exploitent une piste de danse –, sont durement touchés par leur fermeture depuis la mi-mars et jusqu’à nouvel ordre.Nous proposons de leur donner, lors de leur réouverture – elle arrivera bien un jour ! – un coup de booster, grâce à l’application d’un taux réduit de TVA à leurs billets d’entrée. Cette mesure est compatible avec les moyens mis à disposition par les pouvoirs publics – elle en est même le complément indispensable. Nous devons tendre vers une logique « zéro recettes, zéro charges », pour ces établissements commerciaux, qui sont certainement les plus affectés par la crise sanitaire et économique actuelle. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 395. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement d’appel me permet d’évoquer la situation des discothèques durant l’examen de cette première partie du projet de loi de finances. Le secteur est très fortement affecté par la fermeture administrative des établissements de nuit, toujours en vigueur.Si le Gouvernement apporte à ces établissements une aide directe à la prise en charge des loyers et des autres frais, d’un montant de 15 000 euros mensuels maximum, plusieurs difficultés subsistent. Certains établissements doivent s’acquitter de frais fixes bien supérieurs à cette somme, notamment les plus gros, ceux dont les salariés sont très nombreux, et qui se trouvent en Île-de-France ou dans les territoires touristiques. En outre, dans ces derniers, les établissements devront fermer cet hiver, ce qui pose la question du chômage partiel.Pouvez-vous nous indiquer jusqu’à quand les discothèques pourront bénéficier de cette aide plafonnée à 15 000 euros ?J’appelle en outre votre attention sur les gérants, qui ne reçoivent aucune rémunération depuis sept mois. Alors que leurs familles sont parfois en grande difficulté, ces problèmes passent « à la trappe ». Comment le Gouvernement compte-t-il donc aider à la rémunération des gérants ? Actuellement, ils ne bénéficient d’aucun dispositif, alors, j’y insiste, qu’ils ont des familles, des loyers et des études à payer pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) M. François Pupponi (LT). Ils sont incapables d’entendre ces problèmes ! C’est quand même étonnant ! M. Olivier Dussopt. La situation des familles doit être prise en considération ; mais comme vous l’indiquez vous-même, leur statut rend cela difficile.Quant aux dispositifs annoncés par le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset, ils ont vocation à durer jusqu’à la fin de la fermeture administrative des établissements. (Les amendements identiques nos 190, 233 et 395 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 1187. M. Denis Masséglia (LAREM). Le 29 octobre 2019, Cédric O, alors secrétaire d’État chargé du numérique, a présenté à la Paris games week la stratégie nationale en matière d’e-sports pour les années 2020 à 2025. Le dossier de presse élaboré pour cette présentation indiquait qu’il était nécessaire de clarifier la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et aux gains associés avant 2021. Je félicite les auteurs des travaux que la DGE – direction générale des entreprises – a menés sur les assises de l’e-sport, afin d’offrir une vision complète de cette culture émergente.L’amendement vise à appliquer les propositions du Gouvernement, en abaissant à 5,5 % la TVA sur les billets d’événements e-sportifs, comme c’est le cas pour les événements sportifs et les événements culturels. (L’amendement no 1187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 128. M. Alain Ramadier (LR). C’est un amendement déposé par M. Bernard Bouley. Il vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d’entrée des musées privés, afin de les soutenir par une mesure d’équité, tendant à assurer l’égalité de tous devant la loi. En effet, ce taux est déjà applicable aux droits d’entrée des cinémas et des compétitions de football, par exemple. Mme Véronique Louwagie (LR). Je profite de l’examen de cet amendement pour revenir à la situation des discothèques. Elles sont en grande difficulté, comme Mme Émilie Bonnivard l’a souligné. Vous avez annoncé qu’elles recevraient des soutiens, mais les gérants de discothèques, dont certains se trouvent dans une situation de grande précarité, s’interrogent. Je me fais leur relais. Ils avaient droit à des aides pouvant atteindre 15 000 euros par mois, mais avec un plafond de 45 000 euros. Pouvez-vous nous dire si ce plafond sera supprimé des aides à venir ? M. Olivier Dussopt. Je ne peux répondre dans l’immédiat puisque des dispositions réglementaires s’appliquent. Je sais que M. Alain Griset rencontre régulièrement les représentants du secteur. En outre, nous avons annoncé que tous les secteurs durement touchés, notamment en raison d’une fermeture administrative, seraient accompagnés le temps nécessaire. Le fonds de solidarité en est à sa neuvième ou dixième modification car il faut l’adapter régulièrement à l’évolution de la crise. (L’amendement no 128 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de douze amendements, nos 1911, 869, 2085, 758, 1181, 192, 231, 1912, 1978, 1646, 2069 et 2482, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 192 et 231 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1912 et 1978.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 1911. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a toujours plaidé en faveur de la gratuité totale des transports en commun. Le présent amendement vise à baisser le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports de voyageurs, à l’exception, bien sûr, du transport aérien. Il s’agit de valoriser les transports en commun, qui constituent un des leviers essentiels pour réussir la transition écologique. Dans cet esprit, la convention citoyenne pour le climat a proposé de réduire la TVA de 10 à 5,5 % sur les billets de train. Nous nous situons dans le prolongement de cette initiative, comme devraient l’être le rapporteur et le ministre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 869. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Il s’agit d’un amendement adopté par la commission du développement durable. Il vise également à instaurer une réduction de TVA. Les transports collectifs du quotidien, routiers, fluviaux comme ferroviaires, ont été fortement touchés par la crise. On peut se féliciter de l’investissement important décidé dans le cadre du plan de relance, qui se traduira dans un premier temps par un plan de rattrapage. Toutefois, les conséquences sur le budget de l’État comme sur ceux des collectivités territoriales sont importantes. Avec cette mesure, directement issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, le taux de TVA applicable aux transports du quotidien serait abaissé à 5,5 %. Le transport ferroviaire, qu’il s’agisse des transports express régionaux – TER – ou des réseaux express régionaux – RER –, est emprunté à 80 % par des voyageurs qui se rendent à leur travail. C’est une mesure de bon sens. De plus, elle apportera un soutien économique aux collectivités qui financent les transports publics ; elle améliorera la rentabilité de ces derniers, et donc les pérennisera. M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2085, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le soutenir. Mme Émilie Cariou (EDS). …et vise à instaurer une TVA à taux réduit, de 5,5 %, sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales, tels que les TER, les métros, les Transiliens ou les bus urbains et périurbains. Vous en conviendrez, c’est une mesure de transition écologique : c’est l’honneur de notre groupe de représenter une voix écologiste au Parlement. Mme Émilie Cariou (EDS). Notre proposition est issue de la convention citoyenne pour le climat, comme cela a été évoqué ; elle a également été défendue par le Réseau action climat – RAC. (Mme Albane Gaillot applaudit également.) M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 758. M. François-Michel Lambert (LT). La voix écologiste peut être représentée par différents groupes ; elle l’est évidemment par le groupe Libertés et territoires. J’y participe depuis huit ans, parfois dans une grande solitude. Je constate que nous sommes de plus en plus nombreux, c’est tant mieux. M. François-Michel Lambert (LT). Je le sais, je vous remercie. De mémoire, nous avons commencé à déposer des amendements rédigés en ce sens dès 2013 et nous n’étions alors pas nombreux à les soutenir. La liste des signataires est longue aujourd’hui, tant il est vrai qu’après la crise et face aux enjeux qui s’annoncent, il est nécessaire de donner une impulsion. Elle aura certes une incidence sur le budget, comme le ministre délégué ne manquera pas de nous le faire remarquer. Néanmoins, Michel Castellani, premier signataire de l’amendement, est très engagé pour que la TVA sur les transports publics retrouve le taux de 5,5 % qu’elle avait autrefois. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1181. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un amendement déposé par M. Leseul. Quelques membres du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu dès 2013 les amendements déposés en ce sens sur le transport public, d’abord parce qu’il s’agit d’une mesure propre à renforcer la pouvoir d’achat, ensuite parce qu’elle contribuera à la diminution des émissions de gaz à effets de serre en incitant à préférer les transports en commun aux voitures individuelles. Je souligne qu’un tel dispositif est défendu sur de nombreux bancs, probablement parce qu’il vise des objectifs soutenus par la grande majorité des Français. M. le président (LAREM). Dans la discussion commune, nous en arrivons aux deux amendements identiques, nos 192 et 231.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 192. Mme Émilie Bonnivard (LR). Comme Mme Pires Beaune, je me réjouis, et nous pouvons tous nous réjouir, que la transition écologique et le développement des transports en commun constituent un objectif partagé par l’ensemble des députés, sans qu’aucun des groupes ne le préempte : il y va de l’intérêt général.L’amendement vise à appliquer aux transports publics du quotidien un taux de TVA similaire à celui qui s’applique aux produits de première nécessité. Il s’agit des transports départementaux et régionaux, des transports scolaires et des transports spécialisés pour les personnes en situation de handicap. La mesure tend également à augmenter les moyens d’investir pour améliorer la qualité de ces transports, qui fait partie de leurs conditions d’attractivité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique no 231. M. Fabrice Brun (LR). À notre tour, nous sommes heureux de nous faire les porte-voix d’une écologie positive ; après l’énergie solaire, je défends l’abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les prix des billets et des abonnements de transport. Les débats en commission nous ont éclairés sur l’incidence du prix, notamment dans le cadre des délégations de service public.À nouveau, je souligne que des mesures exceptionnelles de soutien ont été apportées à Île-de-France Mobilités, pour surmonter les conséquences du confinement ; l’État a versé 1,4 milliard d’euros de compensations exceptionnelles. Les autres territoires ont rencontré les mêmes difficultés, à savoir la chute des recettes tarifaires et l’effondrement du versement mobilité. Je souhaite que le ministre délégué, au nom du Gouvernement, confirme que l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, partout dans le territoire, à Aubenas, à Privas, à Annonay ou ailleurs, bénéficient de la même solidarité. Le contraire reviendrait à ajouter de l’inégalité territoriale – déjà importante – dans le domaine des mobilités. M. le président (LAREM). Nous en arrivons maintenant aux deux amendements identiques, nos 1912 et 1978.L’amendement no 1912, de M. Jean-Paul Dufrègne, est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement identique no 1978. M. Éric Coquerel (FI). Il va dans le même sens, celui indiqué par une des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Elle a récemment donné une conférence de presse pour dénoncer l’absence de la très grande majorité des mesures proposées du plan de relance et du projet de loi de finances, contrairement à ce qui avait été promis. L’amendement vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun.La transition écologique suppose que le transport en commun, quelle que soit la distance, soit pour les foyers économiquement préférable à la voiture. Tant que ce ne sera pas le cas, vous ne pourrez pas exiger des gens qu’ils réduisent leur niveau de vie pour utiliser les transports en commun. Il faut donc les rendre le moins chers possible, voire gratuits. Il existe un moyen simple de financer la baisse de TVA que nous proposons : il consiste à revenir sur la scandaleuse privatisation des autoroutes. Un rapport du Sénat explique que d’ici à 2036, les compagnies autoroutières se répartiront 40 millions d’euros de dividendes. M. Éric Coquerel (FI). Pardon, il s’agit de 40 milliards, j’étais trop gentil. Nous proposons donc d’augmenter la taxe sur ces dividendes afin de compenser la perte de recettes liée à la baisse de TVA sur les transports, qui devront évidemment être non concurrentiels et publics, afin de répondre à l’urgence écologique et sociale. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1646. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il vise à diminuer le taux de TVA applicable aux billets de train, afin d’améliorer la compétitivité du transport ferroviaire. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2069. Mme Émilie Cariou (EDS). Il concerne également la TVA applicable aux transports publics. À la suite de la discussion que nous avons eue avec le rapporteur général en commission des finances, je souligne que la baisse de la TVA sur les prestations de cette nature a une incidence sur le prix final, alors que celle-ci est plus difficile à mesurer dans le cas de biens vendus par la grande distribution. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2482. M. François Ruffin (FI). Nous sommes tous ici pour réparer un oubli de votre part, monsieur le ministre délégué. Il est vrai que cela peut arriver ; on ne pense pas à tout. Le Président Macron a instauré une convention citoyenne pour le climat. Il a promis que ses conclusions ne seraient soumises à aucun filtre. Il a néanmoins avancé trois jokers. La proposition SD-A4.1 vise à « réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % ». L’adopter entraînerait un manque à gagner important pour l’État, mais ce n’est pas impossible. En outre, cela nous placerait dans la même ligne que l’Allemagne, qui a diminué le taux de TVA dans le cadre de son plan climat.Nous comprenons tous que ce point vous a échappé. Le rapport de la convention citoyenne est épais, on ne peut pas penser à tout, même quand on est secondé par des collaborateurs. Toutefois, je suis convaincu qu’après ce rappel de presque tous les groupes, votre amnésie va se dissiper et que tous ensemble, comme on accomplit une formalité, nous allons voter cette baisse de TVA tendant à favoriser le train. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). M. Ruffin précise, en lisant la proposition de la convention citoyenne pour le climat, que le manque à gagner pour l’État serait important, mais pas impossible à supporter. C’est vrai. Cela représenterait plus de 1 milliard d’euros pour la collectivité, donc pour le contribuable, rien n’est impossible, nous en sommes d’accord. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourquoi refuser de taxer les 40 milliards de dividendes que vont toucher les actionnaires des compagnies autoroutières d’ici à 2036 ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La question ne tient pas seulement au coût de la mesure pour la collectivité, mais également à son effet. Ce sont les opérateurs qui décident du prix des billets des transports en commun, des trains et des bus. La fixation des prix étant libre, il est illusoire de croire qu’une baisse du taux de TVA à 5,5 % entraînerait automatiquement une diminution du prix des billets. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il y aurait peut-être un impact sur les marges des opérateurs – publics, parapublics, ou privés – qui commercialisent les billets, mais la répercussion sur le prix n’est absolument pas garantie, elle est même franchement improbable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut se demander si cette mesure aura un impact positif sur la pratique et l’usage que veut encourager la convention citoyenne pour le climat. Pour moi, la réponse est négative, ce que j’assume sans aucune difficulté. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). De nombreuses mesures peuvent encourager l’usage des transports en commun, notamment l’investissement dans le ferroviaire,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …que le plan de relance promeut fortement. Ce sont ces solutions qu’il faut privilégier. J’invite les auteurs des amendements à les retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable. M. Olivier Dussopt. Je partage les arguments du rapporteur général et j’ajoute que la mesure pose une question de conformité avec le droit de l’Union européenne, les décisions allemandes auxquelles il a été fait référence ne s’inscrivant pas dans le même cadre.Le Gouvernement veut développer les transports en commun et y consacre 10 milliards d’euros dans le plan de relance. Les appels à projets seront déconcentrés dans les régions et les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, afin de développer tous les types de mobilité dans tous les territoires. Surtout, la meilleure façon de faciliter l’accès aux transports collectifs est de favoriser le développement des AOM. En écho aux propos de M. Brun et de M. Thiébaut, nous allons, avec Jean-René Cazeneuve, proposer un amendement au projet de loi de finances rectificative de fin de gestion – parfois nommé quatrième projet de loi de finances rectificative – visant à placer les AOM, partout dans le pays, dans un cadre proche voire identique à celui d’Île-de-France mobilités, en leur donnant des avances remboursables, tant sur la perte du versement mobilité que sur celle de recettes tarifaires.La meilleure façon d’aider le transport collectif est d’accompagner les AOM : en cela, nous répondons aux attentes de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. M. François Ruffin (FI). Vos prises de position ne vont pas vous réconcilier avec les citoyens ayant participé aux travaux de la convention pour le climat. M. François Ruffin (FI). Ils sont venus devant l’Assemblée mercredi pour dire leur déception devant les multiples reculs du Gouvernement sur leurs propositions, dont le moratoire sur la 5G, la fin des liaisons aériennes intérieures, l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports, la rénovation globale des bâtiments, le traitement des déchets et l’artificialisation des sols. Soit. Ce n’est pas nous qui avons décidé d’installer une convention citoyenne pour le climat.Votre argumentation laisse pantois. Vous dites que la réduction du taux de TVA n’entraînerait pas de baisse automatique du prix des billets de train, bien que l’État puisse agir sur la SNCF. Tous les rapports montrent que la baisse des impôts, que vous appelez productifs, n’entraîne pas de relocalisations et a comme seul effet l’augmentation des marges des grandes entreprises. Il a été démontré que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est inefficace et injuste, que le prélèvement forfaitaire unique – la flat tax – est inefficace et injuste, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est inefficace et injuste. Il est franchement improbable, pour reprendre vos termes, que toutes vos suppressions ou baisses d’impôt entraînent des relocalisations.Il y a donc deux poids et deux mesures : quand vous baissez un taux d’imposition de 3 % à 2 %, vous dites que la mesure fera revenir les entreprises, mais quand nous proposons de diminuer le taux de TVA, vous nous dites que cela n’aura aucun effet sur le prix des billets de train, alors que l’État dispose de l’outil de la SNCF. C’est absolument aberrant. M. Erwan Balanant (DEM). Au premier regard, la baisse du taux de TVA semble être une très bonne idée, mais, lorsqu’on connaît un peu le fonctionnement des transports et les besoins d’investissement de l’État et des collectivités locales dans le domaine, on sait que des moyens sont nécessaires pour développer les services. Or un service gratuit ne fonctionne pas s’il est mauvais. La gratuité fonctionne dans les villes où le service est bon.Dans un programme pour une élection municipale, j’ai prôné la gratuité des transports parce qu’il y avait déjà un service ; mais la plupart des collectivités ont besoin de « cash » – pour parler crûment – pour développer les transports.Il me semble que les citoyens de la convention pour le climat ont voulu dire qu’il fallait trouver quelque chose pour développer les transports. En connaissant assez bien la question des transports, j’ai la conviction que la baisse du taux de TVA est une fausse bonne idée. La bonne idée est d’investir, et les mesures du PLF vont dans le bon sens, celui de l’investissement.La question de la gratuité doit se régler à l’échelle locale : il faut laisser aux collectivités une marge sur la fixation du prix. Dans les endroits où le service est très développé, on peut baisser le prix des transports et pratiquer des tarifications sociales, mais, ailleurs, il faut d’abord développer le service. (L’amendement no 1911 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 869 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 20 Contre 48 (L’amendement no 2085 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 758 et 1181, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 192 et 231 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1912 et 1978 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1646 est retiré.)
(Les amendements nos 2069 et 2482, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. M. Éric Coquerel (FI). Il se fonde sur l’article 53, qui dispose que l’Assemblée doit avoir connaissance des communications qui la concernent. Or il est évident que les annonces du chef de l’État avant-hier sur l’aide à certaines personnes défavorisées sont importantes pour nos travaux sur le PLF. Une dépêche de l’Agence France-Presse, l’AFP, nous apprend que Matignon vient de déclarer que l’aide exceptionnelle de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant, annoncée par le Président de la République pour les bénéficiaires des APL – aides personnelles au logement –, ne serait en fait pas versée à ces bénéficiaires, mais uniquement à ceux touchant le RSA. C’est important, car les APL sont les seules aides que l’on peut percevoir avant l’âge de 25 ans. Je demande au ministre délégué… M. le président (LAREM). Monsieur Coquerel, je ne pense pas qu’une disposition de notre règlement ait été méconnue. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre délégué, confirmez-vous cette information ? M. le président (LAREM). Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures d ix .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
