Après l’article 3 (suite)
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement partage l’objectif visé par ces amendements. Celui de la commission prévoit les modalités d’entrée en vigueur du nouveau coefficient. Je demande donc le retrait des amendements nos 71 et 1690, au profit de l’amendement no 1120 ; sinon, l’avis sur les deux premiers sera défavorable. (Les amendements identiques nos 71 et 1690 sont retirés.)
(L’amendement no 1120 est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1322 et 1323, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1322 de M. Bruno Fuchs est défendu.La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 1323. M. Éric Alauzet (LAREM). Il a été déposé par M. Fuchs et est soutenu par une vingtaine de nos collègues. Il vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération sur les recettes des exploitants apicoles pour ceux qui possèdent moins de trente ruches, et une franchise à hauteur de trente ruches pour ceux qui en possèdent davantage. En effet, les apiculteurs connaissent une perte de productivité de l’ordre de 30 %, qui implique un surcroît de travail, et sont confrontés à des investissements supplémentaires à cause de l’atteinte du cheptel. Vous connaissez tous quels services rendent les abeilles. Enfin, on ne peut s’empêcher de faire le lien avec la réintroduction partielle et temporaire des néonicotinoïdes, que nous avons récemment autorisée. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements posent d’abord un problème de forme. Vous proposez de prendre en considération le nombre de ruches de l’exploitant, mais il existe différentes tailles de ruches ; l’application d’une telle mesure serait compliquée au regard de l’équité entre les bénéficiaires. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.Au demeurant, la filière apicole n’est pas oubliée dans le plan de relance. En outre, il existe une série d’aides nationales et européennes en sa faveur : des aides à la transhumance et au maintien et au développement de cheptel, auxquelles s’ajoutent les aides régionales et les mesures agricoles environnementales et climatiques, ainsi que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, que nous proposerons de proroger en seconde partie. La filière apicole est évidemment au cœur des préoccupations de la majorité, comme toutes les filières agricoles. M. le président (SOC). Monsieur Alauzet, souhaitez-vous retirer les amendements ? M. Éric Alauzet (LAREM). Ils ont été déposés par M. Fuchs, qui est absent aujourd’hui ; je ne peux donc les retirer. M. Charles de Courson (LT). Ces amendements sont étonnants : une bonne partie des régions françaises sont exclues de leur dispositif. Pourtant, pour citer mon secteur, énormément d’apiculteurs sont installés dans l’Aisne et la Marne – ils font d’ailleurs les meilleures récoltes de France. L’adoption d’un de ces amendements provoquerait une rupture d’égalité entre les régions.Deuxièmement, vous écrivez dans l’exposé des motifs de l’amendement no 1322 que « la réintroduction des néonicotinoïdes pour les producteurs de betteraves est une mesure préjudiciable pour les apiculteurs ». Si vous étiez déjà allés dans les champs de betteraves, vous sauriez que leur fleur n’apparaît que la deuxième année après la plantation, et qu’elles sont récoltées au bout d’un an. Il n’y a donc aucun effet direct. S’il y en avait, comment expliqueriez-vous que la productivité des ruches dans la Marne et dans l’Aisne atteigne 165 kilogrammes de miel par ruche, contre 30 ou 35 kilogrammes en moyenne en France ? Je voterai donc contre ces amendements. (Les amendements nos 1322 et 1323, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 70 de M. Marc Le Fur et 891 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements identiques nos 70 et 891, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 43, 272, 374, 507, 602, 701 et 2655.L’amendement no 43 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 272. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à instituer un dispositif ponctuel beaucoup plus large que celui de la déduction pour épargne de précaution, afin d’aider les producteurs de vins et spiritueux à surmonter les difficultés exceptionnelles de ces derniers mois. Ils ont été confrontés à la fermeture du secteur CHR, c’est-à-dire des bars et des restaurants, et à l’annulation des salons des vins. Malheureusement, ces difficultés vont continuer, comme on l’a vu hier avec l’annulation du salon de l’agriculture au mois de mars. Le Brexit et les taxes Trump s’ajoutent à la liste, ainsi que les exportations en berne en raison des conditions sanitaires. M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 374. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il vise à éviter que la filière viticole soit pénalisée par les surstocks qu’elle a été contrainte de faire, puisque ses débouchés ont été réduits à cause du covid-19. Nous proposons de déduire une fraction des charges de production du surstock, à savoir l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture, avec un plafond de 40 %. M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 507. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La crise sanitaire a empêché les producteurs de vins et spiritueux d’écouler tous leurs stocks, notamment en raison de la fermeture des restaurants et de la période de confinement. Ils sont donc confrontés à une augmentation mécanique de leurs stocks de produits finis à la clôture de leur exercice, clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Le dispositif tend à éviter les problèmes de trésorerie ; je propose de déduire une fraction des charges de production du surstock, évalué à 40 % d’augmentation de valeur de stock entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire, qui réduirait l’assiette de l’impôt de l’exploitant, ainsi que celle de ses cotisations sociales, lorsque ces dernières sont calculées sur le résultat de l’entreprise. Afin de limiter le coût de la mesure, la déduction serait plafonnée à 40 000 euros. M. le président (SOC). Les amendements nos 602 de Mme Jeanine Dubié et 701 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Il en est de même de mon excellent amendement no 2655. (Sourires.)Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pourquoi vos amendements se limitent-ils aux stocks viticoles ? Ils pourraient s’appliquer à d’autres produits stockables – par exemple les fromages, madame Dalloz !De nombreux territoires de notre pays font face à ce problème, mais la filière viticole est accompagnée depuis le début de la crise, dans les lois de finances rectificatives comme dans le plan de relance.Vous comprendrez bien que je ne peux pas donner un avis favorable à ces amendements, qui proposent une double ration fiscale. Leur adoption ajouterait une réduction fiscale au moment de la vente des stocks à la déduction initiale. C’est inacceptable, car cela constituerait une grande rupture d’égalité avec les autres secteurs. Il n’est pas possible de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée et à la sortie.Il faut accompagner la filière viticole comme toutes celles qui rencontrent des problèmes de stockage. Des mesures sont prises en ce sens, mais cette proposition de double avantage fiscal ne peut en faire partie car elle pose, je le répète, un gros problème d’égalité devant l’impôt par rapport aux autres filières. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Défavorable, pour les mêmes raisons : cette mesure créerait un double avantage cumulatif, inacceptable en l’état.Je confirme les propos de M. le rapporteur général : nous avons engagé environ 250 millions d’euros dans le cadre de la réponse apportée en urgence à la crise du secteur viticole. Nous avons notamment mis en place des dispositifs d’exonération et nous sommes attentifs à l’évolution du secteur. En revanche, nous ne pouvons accepter une double déduction sur la même assiette. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous avez conscience que la filière rencontre des difficultés, mais n’oubliez pas que le secteur n’a presque pas bénéficié de chômage partiel, puisqu’il y avait de l’activité et du travail. Le problème est que les stocks n’ont pu être écoulés, d’où la constitution d’un surstock.J’entends bien le refus de faire bénéficier une activité d’un avantage fiscal à l’entrée et à la sortie, mais nous pourrions prévoir une exonération avant de taxer normalement les sorties de stock ultérieures. Il ne faut pas faire supporter fiscalement aux viticulteurs des stocks qu’ils ne peuvent pas vendre. Ils ont un problème de trésorerie colossal, d’autant que leurs charges sociales et leur fiscalité seront déterminées par leur stock. Or celui-ci est involontaire et découle de la crise. M. Charles de Courson (LT). Si les prix de marché sont supérieurs aux coûts de production, il n’y a pas de problème, puisque les stocks sont évalués en fonction des coûts de production. Mais au vu de la surcharge du marché, les prix pourraient baisser et devenir inférieurs aux coûts de production. Dans ce cas, sera-t-il possible de provisionner le différentiel ? M. Charles de Courson (LT). Pouvez-vous nous confirmer que cette provision serait bien déductible de l’assiette de l’impôt, ce qui réglerait le problème ? (Les amendements identiques nos 43, 272, 374, 507, 602, 701 et 2655 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 452 et 898.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 452. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il vise à lever un frein au recours à l’épargne en coopérative dans le cadre de la DEP – déduction pour épargne de précaution.Aujourd’hui, un exploitant peut constituer de l’épargne de précaution, via les créances détenues sur sa coopérative ; en revanche, s’il quitte la coopérative, celle-ci doit obligatoirement lui restituer sa DEP. Si le montant de l’épargne constituée par l’associé coopérateur est élevé, la sortie aura un coût fiscal et social la même année. Cette perspective représente un frein au recours à l’épargne en coopérative.Il ne s’agit pas d’inciter le coopérateur à quitter sa coopérative, mais s’il décide de le faire – parce qu’il part à la retraite, change de production, ou pour une autre raison –, il faut éviter que ce départ ne soit fiscalement pénalisant. L’amendement lève simplement une crainte, théorique dans 80 % des cas, mais éprouvée par 100 % des exploitants qui souhaiteraient faire usage de cette possibilité, offerte depuis 2020, d’épargner au sein de leur coopérative. M. le président (SOC). L’amendement no 898 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous rebondissez sur nos échanges en commission et soulignez à raison qu’il ne faudrait pas inciter les exploitants à quitter les coopératives, mais c’est sur ce point que les amendements posent problème. Sur la proposition de Marie-Christine Verdier-Jouclas, une disposition a été insérée dans la loi, à savoir l’instauration d’équivalents monétaires sur les stocks, cette mesure étant liquide, alors que la séparation de deux parts quand deux coopérateurs se séparent n’est pas réversible. Votre mesure me gêne car elle crée un équivalent monétaire pour un départ simple : cela pourrait inciter des exploitants à quitter des coopératives, alors que nous avons besoin de les consolider. L’avis est donc défavorable.Je comprends votre souhait de trouver d’autres équivalents monétaires : c’est une idée maline qu’il faut creuser, mais il me semble dangereux d’agir sur les parts de coopérative, car il est difficile de revenir dans une coopérative quand on l’a quittée. Il ne faudrait pas inciter les coopérateurs à partir pour de mauvaises raisons. (Les amendements identiques nos 452 et 898, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1121. (L’amendement no 1121, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2895. (L’amendement no 2895, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 46, 377 rectifié, 512 rectifié et 1518 rectifié. L’amendement no 46 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 377 rectifié. Mme Émilie Bonnivard (LR). Dans la crise, les viticulteurs et les agriculteurs ont utilisé leur épargne de précaution. Afin que les montants des prélèvements sur cette utilisation n’aient pas d’impact négatif et n’entravent pas le redressement financier des exploitations agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences du recours à l’épargne DPA – déduction pour aléas – et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2021, mais également sur le revenu professionnel de la même année, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs. M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 512 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à instaurer le même dispositif que celui présenté à l’instant par Mme Bonnivard.Du fait de la crise sanitaire, les exploitants ont subi de plein fouet la fermeture ou la désorganisation de plusieurs marchés et circuits de commercialisation, si bien que certains d’entre eux sont confrontés à de très grandes difficultés financières. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales, ce qui entraîne mécaniquement des conséquences sur leur trésorerie.Ceux qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années précédentes, à travers la DPA ou la DEP mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2020, pourront utiliser cette épargne pour faire face à la crise économique sans précédent.Je ne reviens pas sur le mécanisme, présenté par Mme Bonnivard, qui est un dispositif ponctuel visant à aider les agriculteurs et les viticulteurs à affronter cette situation inédite. M. le président (SOC). L’amendement no 1518 rectifié de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements, qui ne sont pas déposés pour la première fois, m’étonneront toujours ! Vous proposez une déduction sur la réintégration de ce qui a été déduit :… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …c’est d’une admirable ingénierie fiscale ! C’est de la déduction de déduction, de la niche dans la niche, de la métadépense fiscale !Nous allons tenter de nous attaquer à la mauvaise dépense fiscale, donc nous n’allons pas mettre de la dépense dans la dépense. Joël Giraud appelait cela des trous noirs, mais là, c’est Interstellar, nous sommes au-delà du trou noir. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis.J’en profite pour préciser, très explicitement, que le Gouvernement a levé le gage sur les amendements nos 1121 et 2895 que l’Assemblée vient d’adopter. Je ne voudrais pas devoir déposer des amendements de nettoyage lors de l’examen d’un prochain PLF ! (Les amendements identiques nos 46, 377 rectifié, 512 r ectifié et 1518 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 69 et 892.L’amendement no 69 de M. Marc Le Fur est défendu.L’amendement no 892 de Mme Véronique Louwagie l’est également. (Les amendements identiques nos 69 et 892, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les deux amendements identiques suivants, nos 68 de M. Marc Le Fur et 893 de Mme Véronique Louwagie, sont également défendus. (Les amendements identiques nos 68 et 893, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1819, 1401 et 2124, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1401 et 2124 sont identiques.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1819. Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est un amendement déposé à l’origine par Mme Émilie Cariou en commission des finances. Je vais donc passer mon tour et reprendrai éventuellement la parole ultérieurement. M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1401. Mme Émilie Cariou (EDS). J’ai déjà déposé cet amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances rectificative : il vise à limiter l’effet du régime mère-fille, qui permet de déduire du résultat fiscal d’une société mère les dividendes qu’elle reçoit d’une filiale. Quand les dividendes proviennent de pays où les filiales ont été peu ou pas fiscalisées, il y a un avantage fiscal indu en France, puisque l’on déduit trop d’impôt au regard de ce qui a été payé dans le pays d’origine.L’amendement ne remet pas du tout en cause le mécanisme du régime mère-fille, qui permet d’éviter la double imposition d’un même résultat, mais vise à lutter contre l’érosion excessive des bases imposables. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – et la Commission européenne connaissent bien le problème, même s’il n’y a pas de négociation en cours sur la directive mère-fille.Il y a deux solutions pour régler le problème : soit on limite la déduction fiscale du régime mère-fille, soit on agit sur le taux minimal d’imposition, comme l’ont fait les États-Unis – lorsqu’une filiale est sous-imposée, on impose entièrement son résultat aux États-Unis. Pour ma part, je propose de progresser dans un cadre franco-français, en limitant la déduction des dividendes perçus au montant d’impôt réellement payé dans les pays d’origine. M. le président (SOC). Sur les amendements identiques nos 1401 et 2124, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 2124. M. Fabien Roussel (GDR). Nous proposons de limiter, dans le cadre du régime mère-fille, la remontée des dividendes et des bénéfices d’une filiale vers sa maison mère basée dans un paradis fiscal.Laissez-moi vous raconter ce que vivent les salariés du groupe Verallia, premier producteur de bouteilles de verre en Europe. Installé en France, il a été repris par le fonds de pension américain Apollo, qui a racheté les usines appartenant précédemment à Saint-Gobain. L’opération remonte à 2015 ; elle a été paraphée par le ministre de l’économie de l’époque, M. Macron. Après ce rachat, Apollo a prêté à Verallia France deux fois 300 millions d’euros, par le biais de sa filiale basée au Luxembourg ; Verallia France a remboursé ces deux prêts, dont le taux d’intérêt était de 9 %. Les sommes sont remontées à la filiale luxembourgeoise et les fonds ont ensuite été transférés vers les îles Caïmans, un paradis fiscal notoire. Nous avons retrouvé la trace de ce transfert de fonds, d’un montant de 559 millions d’euros – plus d’un demi-milliard –, datant de décembre 2019.Voilà concrètement comment des salariés français travaillent très dur – car les métiers de l’industrie du verre sont très difficiles – pour créer de la richesse, qui sert à rembourser à la maison mère au Luxembourg les intérêts de deux prêts, à hauteur de 60 millions d’euros par an. Cette dernière les transfère ensuite dans des paradis fiscaux, presque au vu et au su de tout le monde. C’est la raison pour laquelle il faut mettre fin aux remontées de dividendes et de bénéfices vers les paradis fiscaux. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Personne ici – pas même vous, monsieur Roussel – ne met en cause le régime mère-fille en tant que tel. Il n’est pas un cadeau fiscal, mais permet d’éviter la double imposition. Vous ciblez, avec raison, les difficultés que nous rencontrons avec certains paradis fiscaux notoires, comme les îles Caïmans ou les Bermudes.Nous avons déjà expliqué en commission le problème que posent ces amendements : ils s’attaquent à des entreprises, notamment à des grosses PME françaises, ayant des filiales dans des pays qui ne sont pas du tout des paradis fiscaux – je pense aux pays du Maghreb ou au Royaume-Uni, par exemple. Vous feriez de cette lutte contre une certaine évasion fiscale une généralité, qui serait problématique pour nos entreprises en temps de crise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Dans la période actuelle, veillons à ne pas surfiscaliser les entreprises, quand bien même la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux est importante. Même si vous n’aimez pas cette réponse, vous savez que cette lutte passe par beaucoup de multilatéralisme et de travaux menés dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce n’est pas la peine de crier, monsieur Ruffin : je ne vous entends pas !Nous poursuivons le travail multilatéral sur ce sujet. Le régime mère-fille est un bon dispositif, malgré les paradis fiscaux qui sont autant de trous dans la raquette. Mais ne pénalisons pas les PME françaises qui exportent et qui ont des filiales dans des pays à la fiscalité tout à fait normale, en particulier dans la période actuelle. M. Olivier Dussopt. Nous avons eu ces débats lors de l’examen des PLFR ; la position du Gouvernement n’a pas changé. Outre les arguments évoqués par le rapporteur général, le mécanisme proposé pourrait conduire, paradoxalement, à placer certaines des entreprises concernées dans une situation plus favorable que celle résultant du dispositif d’exonération.Vos amendements ne se contentent pas d’éliminer une éventuelle double imposition, prévoyant, comme dans l’actuel mécanisme d’exonération, que la France renonce à son pouvoir d’imposition lorsque les dividendes ont déjà été imposés à la source. Ils vont au-delà, envisageant une restitution potentiellement supérieure au montant de l’impôt, qui serait acquittée en France au titre des dividendes entrants. Cela conduirait à faire supporter à la France tout ou partie de l’impôt étranger excédant le montant de l’impôt français – le sujet est très complexe. Ce n’est pas un reproche que nous formulons, mais un constat sur la rédaction proposée, que j’ajoute aux arguments du rapporteur pour expliquer mon avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il ne nous viendrait pas à l’idée de supprimer le régime mère-fille, dont l’objectif est d’éviter la double imposition.Le chiffre est bien caché dans les annexes du PLF, je vous invite à le chercher : cette niche fiscale coûte 20 milliards d’euros, soit deux fois la baisse des impôts de production prévue au PLF pour 2021. Cela fait réfléchir. Faisons en sorte que la volonté d’éviter la double imposition ne se traduise pas par des effets d’aubaine – et le mot est bien faible. Mme Émilie Cariou (EDS). Le coût de cette exonération varie de 20 à 24 milliards d’euros selon les années. On y trouve beaucoup de dividendes intra-européens ; les autres remontent assez peu du Maghreb – je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général – mais massivement des pays asiatiques comme Hong Kong, Singapour et des grandes places financières de ce continent. Voilà le problème ! Nos groupes industriels ont délocalisé leur production en Chine, mais aussi en Malaisie ou à Taïwan ; ils passent par Hong Kong et Singapour pour placer des sous-holdings. Telle est la réalité des périmètres « groupe » des multinationales françaises. Les amendements présentés entendent traiter de ce sujet, et non des dividendes qui remontent des pays du Maghreb. Je vous invite à nous présenter une étude du Trésor faisant état des remontées de dividendes des cent plus grosses multinationales. Mme Valérie Rabault (SOC). Ce débat revient chaque année, mais nous pouvons passer un peu de temps à discuter de 20 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur général, puisque vous en avez le pouvoir, seriez-vous partant pour examiner exactement la composition de ces 20 milliards, société par société ? Cela permettrait de mesurer ce que cela représente pour chacune d’elles et de déterminer les motifs de ces remontées. Cela pourrait-il faire l’objet d’une étude dans le cadre du Printemps de l’évaluation ? Vous êtes le seul, avec le président de la commission des finances, à pouvoir la mener. Nous suggérerons également à M. Claude Raynal, qui vient d’être élu président de la commission des finances du Sénat, de mener cette étude. Mme Valérie Rabault (SOC). Nous le félicitons bien sûr. Il devient ainsi l’un des quatre parlementaires disposant de ce pouvoir. (L’amendement no 1819 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1401 et 2124. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 16 Contre 51 (Les amendements identiques nos 1401 et 2124 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1122. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à tirer les conséquences d’une décision du Conseil d’État et à mettre notre droit fiscal en conformité avec la convention européenne des droits de l’homme. Il aligne le traitement des annulations de titres résultant d’une procédure collective avec celui des réductions totales de capital dans le cadre des procédures prévues par le code de commerce lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Il s’agit donc d’un amendement technique, mais nécessaire au vu de la décision du Conseil d’État. (L’amendement no 1122, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2948. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de conforter l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en vue de la construction de logements sociaux, de renforcer l’efficience de ce dispositif et de rapprocher les conditions applicables aux cessions effectuées au profit des organismes HLM et assimilés de celles applicables aux autres cessionnaires, tout en veillant à prendre en compte les particularités des organismes HLM, notamment les délais de construction allongés. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Que l’abattement soit proportionnel à la part engagée en logement social me paraît de bon aloi. Avis favorable. M. François Pupponi (LT). Les exonérations de plus-values pour le logement social sont une bonne chose ; on pourrait donc penser que cet amendement va dans le bon sens.Tout d’abord, monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous poser une question : les organismes de foncier solidaire qui, de fait, font aussi du logement social, mais ne sont pas considérés comme des HLM, sont-ils également bénéficiaires du dispositif ? C’est tout un débat.En outre, j’essaie d’expliquer depuis des années au ministère du logement que pour lutter contre la ghettoïsation, il faut effectivement exonérer de plus-values lorsqu’on construit du logement social là où il n’y en a pas, mais qu’aux endroits où il y a déjà du logement social, il faut aussi exonérer de plus-values lorsqu’on construit des logements intermédiaires. Or l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas une telle exonération pour les constructions de logements intermédiaires dans les quartiers où il y a beaucoup de logements sociaux. Il faut, à l’inverse, favoriser la construction de logements en accession à la propriété dans ces quartiers. J’espère que nous arriverons un jour à le faire comprendre au ministère. Le Président de la République considère qu’il y a du séparatisme dans les ghettos ; si l’on veut lutter contre les séparatismes, il faut comprendre comment se passe la construction de logements en France. Mme Valérie Rabault (SOC). L’amendement du Gouvernement reprend un amendement défendu par M. Pupponi en 2015, mais en excluant tout le périmètre de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Je crois que c’est en lien avec les statuts de l’agence, mais combien ce périmètre représente-t-il ? Pouvez-vous nous donner au moins des ordres de grandeur ? M. Olivier Dussopt. Monsieur Pupponi, les foncières solidaires sont incluses et bénéficieront des exonérations au prorata, comme les organismes HLM – je dis bien « au prorata ». M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général a eu raison de souligner que c’était l’un des intérêts de la disposition.Madame Rabault, l’exclusion de l’ANRU du périmètre de cet amendement s’explique effectivement par le statut de l’agence. Je ne saurais vous donner des ordres de grandeur, mais je vous communiquerai l’information dès que j’en aurai connaissance. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous repoussé nos amendements hier ? Était-ce parce qu’ils venaient de nous ? Enfin, réjouissons-nous, mes frères ! (Rires.) M. Charles de Courson (LT). Et mes sœurs, bien entendu ! Réjouissons-nous que M. le ministre délégué soit revenu à de meilleures intentions. (L’amendement no 2948 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2743. M. Christophe Jerretie (DEM). Nous avions déposé cet amendement en commission mais n’avons pas eu le temps, avec Jean-Paul Mattei, d’en modifier les paramètres. Il concerne le changement de nature d’une entreprise individuelle et sa transformation en société. Ce changement entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de l’apport. On sait que cette taxation constitue un obstacle technique au changement de structure. Il ne s’agit pas d’un effet d’aubaine, mais bien d’un effet de fonctionnement.Le présent amendement propose une exonération de l’imposition des plus-values dans ce cadre pour les apports inférieurs à 300 000 euros et une réduction lorsqu’ils s’établissent entre 300 000 et 500 000 euros. Je travaille sur ce sujet avec Jean-Paul Mattei. Nous savons que les paramètres figurant dans la version actuelle de l’amendement ne sont pas les bons, si bien que nous le retirerons probablement. Nous souhaitions néanmoins vous alerter de nouveau et avancer sur ce sujet. Pour une entreprise souhaitant se développer, les changements de structure et de nature constituent en effet un sujet problématique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Des difficultés juridiques existent effectivement mais, sur le fond, cet amendement concerne des entreprises qui, logiquement, sont en croissance et non pas en difficulté. On peut donc considérer que la modification que vous proposez n’est pas nécessaire. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. J’ajoute que les restructurations d’entreprises sont des opérations intercalaires pouvant justifier un report d’imposition des plus-values constatées mais plus difficilement une exonération définitive telle que proposée par l’amendement. Pour cette raison, l’avis est défavorable. M. Christophe Jerretie (DEM). Je précise que l’amendement porte sur la transformation d’une entreprise individuelle en une société. Cela concerne en général des petites entreprises même si, comme le souligne le rapporteur général, elles sont en croissance. Je retire l’amendement mais, si vous le souhaitez, nous travaillerons sur ce sujet comme nous vous l’avions proposé en commission. (L’amendement no 2743 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 224 et 626.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 224. M. Fabrice Brun (LR). Vous aurez compris que dans la Drôme et en Ardèche, nous avons du tourisme, du vin, mais aussi des fromages, notamment la magnifique AOP – appellation d’origine protégée – Picodon. Plus sérieusement, je rappellerai que tous les producteurs de fromage ont souffert, durant le confinement, de la réduction des débouchés de leurs produits. Parce que l’on n’appuie pas simplement sur un bouton pour arrêter le lait qui coule du pis de la vache ou de la chèvre, ils ont donné tout ce qu’ils ont pu pour éviter de jeter. M. Fabrice Brun (LR). Au total, ce sont plus de 1 000 tonnes de fromage qui ont ainsi été données. De telles actions de solidarité et de générosité méritent d’être encouragées, soulignées, valorisées et, bien sûr, accompagnées fiscalement. C’est l’objet du dispositif temporaire de défiscalisation, borné à l’exercice du premier semestre 2020, que nous proposons au travers de cet amendement. M. le président (SOC). Merci, monsieur Brun, de me rappeler qu’il n’y a pas que l’Ossau-Iraty ! (Sourires.)La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 626. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il n’y a pas que l’Ardèche dans la vie, même si elle est bien mise à l’honneur aujourd’hui : il y a aussi la Savoie et la Haute-Savoie. Mme Émilie Bonnivard (LR). Ces départements produisent aussi des fromages qui se conservent plus ou moins bien. En Haute-Savoie par exemple, le Reblochon doit impérativement être consommé rapidement. Les producteurs ont donc effectué des dons à des associations alimentaires, notamment à la Banque alimentaire, pour éviter le gaspillage de leur production, du fruit de leur travail.Nous n’oublions pas les agriculteurs : l’objectif de l’amendement, comme l’a souligné mon collègue Fabrice Brun, est de leur permettre de bénéficier d’un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur l’exercice du premier semestre 2020.Je terminerai bien sûr en parlant du Beaufort qu’en tant que savoyarde, je suis obligée d’évoquer lorsque je parle de fromage ! (Sourires.) M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme le dit Valérie Rabault, on ne peut pas avoir fromage et dessert à chaque fois. En l’occurrence, le problème de l’avantage fiscal que vous proposez, et dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, est double : non seulement vous portez l’exonération à 100 % des dons en nature, mais surtout vous le faites sur le prix de vente ! Cela pose un réel problème car l’exonération porterait alors sur plus de 100 % du montant des dons. Vous conviendrez qu’il aurait fallu calculer l’exonération sur le prix de revient. Je ne peux pas donner un avis favorable à des amendements qui proposent une réduction d’impôt sur le prix de vente d’un produit. Avis défavorable, donc, mais soutien total à la filière fromagère dans notre pays ! (MM. Fabrice Brun et François Pupponi protestent.) Mme Caroline Fiat (FI). Certains producteurs – je ne sais pas s’ils étaient de vos régions – ont fait don de leurs fromages aux soignants. Ces dons ont été très appréciés et je tenais à en remercier les producteurs. Merci de faire passer le message ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR, Agir ens et GDR.) (Les amendements identiques nos 224 et 626 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2557. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il vise à prendre à bras-le-corps le problème du renouvellement des générations agricoles. On compte malheureusement, à ce jour, une seule installation pour deux ou trois départs à la retraite : l’attractivité de la profession est un enjeu. Les nouvelles générations ont plus de difficultés à prendre en compte les contraintes liées à l’astreinte de l’élevage. Un crédit d’impôt existe d’ores et déjà pour les exploitants contraints par la présence quotidienne sur la ferme, permettant la prise en charge de 50 % des dépenses de remplacement pour congé dans la limite de quatorze jours. Selon le service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements dans ce cadre passant de 80 000 à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.Le présent amendement propose une extension de cette mesure, avec la prise en charge à 100 % des dépenses de remplacement pour les quatorze premiers jours. Cette disposition favorisera la prise de congés par les exploitants agricoles mais aura aussi un impact favorable sur la création d’emplois stables au sein des services de remplacement agricole. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je trouve ce crédit d’impôt très intéressant car, comme disent les agriculteurs – les éleveurs en particulier –, les vaches ne partent pas en vacances ! Mais je considère que le taux actuel du crédit d’impôt est le bon. Nous avions étudié la prorogation de ce dispositif avec Marc Le Fur, et l’avions prorogé jusqu’en 2022. Je souhaiterais désormais qu’il soit pérennisé car il s’agit d’une véritable avancée, qu’il faut sécuriser. Cependant, je le répète, le taux de 50 % me paraît satisfaisant. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. À défaut du retrait de cet amendement, le Gouvernement donnera un avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous avons pris pour habitude d’évaluer et de borner régulièrement les crédits d’impôt, ce qui n’empêche pas leur prorogation – en l’occurrence, c’est une bonne chose. En revanche, le passage du taux de 50 % à 100 % nous paraît exorbitant du droit commun. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Lors de la précédente législature, nous avions porté à quatorze le nombre de jours de congés dont pouvaient bénéficier les agriculteurs, qui ne disposaient jusqu’alors que d’une semaine. Cette durée de quatorze jours est relativement faible. Pourrait-on, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, réfléchir non pas à une hausse du taux – un taux de 50 % de crédit d’impôt me paraissant effectivement raisonnable – mais à une augmentation du nombre de jours de congés ? Pour celui qui possède une ferme, notamment un élevage de bovins allaitants, deux semaines de congés sont bien peu, croyez-moi ! Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je ne prétends pas que nous détenons la réponse aujourd’hui dans l’hémicycle, mais il serait effectivement utile d’ouvrir la discussion, notamment pour que les éleveuses puissent réellement bénéficier d’un congé maternité effectif et compensé. Il serait souhaitable que les pères puissent également disposer de jours de remplacement assurés, avec un crédit d’impôt suffisant. Il me semble que cela aurait beaucoup de sens et permettrait la concrétisation réelle de mesures sociétales très importantes. Les gens ont beau avoir des jours de congés, ils ne les prennent pas toujours de façon effective dans le monde agricole. Je suis prête à retirer mon amendement mais je vous demande, monsieur le ministre délégué, de travailler sur le sujet afin d’étudier la faisabilité d’un prolongement ou, à tout le moins, d’une amélioration des modalités de congés dans le monde agricole. M. Olivier Dussopt. Nous pouvons effectivement souscrire à l’ouverture d’un chantier sur ce sujet. Je ne sais pas mesurer – et je ne me sens pas légitime pour le faire – le nombre de jours qu’il faudrait prévoir sur une année, mais il me semble effectivement prioritaire de faire en sorte que les droits octroyés soient effectifs, dans ce domaine comme pour beaucoup d’autres dispositifs d’accompagnement et de soutien aux carrières et aux individus. (L’amendement no 2557 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2745. M. Christophe Jerretie (DEM). Le présent amendement, défendu en commission par notre ami Jean-Paul Mattei, porte sur l’adaptation des entreprises dans un contexte de crise. Il reprend le même mécanisme que le précédent, mais il est limité à un an et concerne non plus le changement de structure mais le changement d’activité. Il est en effet évident qu’en raison du contexte, certaines entreprises ne pourront pas poursuivre leur activité comme auparavant et se trouveront dans l’obligation de changer d’objet ou d’activité. Jean-Paul Mattei propose donc d’exonérer les impositions immédiates pour les entreprises qui changent d’objet ou d’activité en conservant la même structure. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il sera proche de celui que j’avais émis au sujet de l’amendement que vous aviez précédemment défendu, monsieur Jerretie. Si une entreprise change d’objet au cœur de la crise, c’est que sa priorité n’est pas sa trésorerie et qu’elle se trouve dans une situation globalement satisfaisante. Je ne suis donc pas certain que l’exonération soit l’outil le mieux adapté. On peut envisager des reports de charges, des reports de loyers ou des aides à la trésorerie, mais je ne suis pas certain qu’un report de l’imposition – qui, même si votre amendement était adopté, serait toujours due – soit la priorité pour nos entreprises. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement de M. Mattei – que vous représentez bien, monsieur Jerretie. C’est même tout le groupe Dem que vous représentez bien aujourd’hui ! Vous avez été une bonne recrue à cet égard ! (Sourires.) (L’amendement no 2745, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 621, 622 et 623, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). Nous proposons d’exonérer d’impôt sur les sociétés les collectivités locales ou les structures gérant des installations d’hydroélectricité dans des zones non interconnectées. Là où la production d’électricité est très onéreuse, les barrages hydroélectriques de petite capacité permettent de produire une électricité moins chère et, éventuellement, de réduire les émissions de pollution. Mais les structures concernées auraient besoin pour ce faire d’un avantage fiscal dont elles ne disposent pas aujourd’hui. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette exonération fiscale généralisée me paraît excessive. Vous la proposez sans savoir si des questions de concurrence se posent, ce qui me paraît juridiquement très hasardeux. Vous comprendrez que je considère vos amendements comme des amendements d’appel visant à appeler notre attention sur la situation de cette filière. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 621, 622 et 623, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 624 et 1486.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 624. M. François Pupponi (LT). Il s’agit à nouveau d’un amendement relatif au logement, car c’est un sujet important. Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale les organismes de foncier solidaire, quelle que soit leur structure. En effet, selon les cas, ils peuvent être ou non imposés. Nous proposons de faire en sorte qu’ils bénéficient de cette exonération au même titre que les autres organismes de logement social, et ce quel que soit leur mode de fonctionnement. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1486. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l’activité en bail solidaire de l’ensemble des organismes de foncier solidaire. En effet, comme cela vient d’être dit, ceux-ci sont aujourd’hui soumis à des régimes différents en fonction de leur statut, bien qu’ils réalisent tous une mission d’intérêt général. Je précise que les organismes de foncier solidaire, créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée, afin de procurer des logements en accession ou en location aux ménages modestes.Les exonérations seraient limitées aux activités réalisées par ces organismes dans le cadre de baux réels solidaires. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que les organismes de foncier solidaire – OFS – peuvent être soit des organismes à but non lucratif, soit des organismes HLM. Dans les deux cas, ils sont exonérés d’impôt sur les sociétés ou de cotisation foncière des entreprises, voire des deux. Il me semble donc que vos amendements sont largement satisfaits.En outre, le plan de relance prévoit de nombreuses mesures en faveur du logement, y compris, bien entendu, du logement social. Par ailleurs, sous l’impulsion de M. Pupponi, l’Assemblée a déjà adopté des avantages fiscaux pour ces cas précis. Je pense donc qu’en termes de régime fiscal, nous avons atteint un niveau raisonnable. M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute qu’en l’état, la mesure proposée ne serait pas encadrée au regard du droit des aides d’État. Cela pourrait donc poser un problème d’application.Surtout, la création d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises ne paraît pas l’outil approprié pour harmoniser les régimes fiscaux, tant ils peuvent être divers. S’il est certain qu’il faut mener un travail d’amélioration, les amendements proposés ne nous paraissent, à ce stade, pas opportuns. M. François Pupponi (LT). Le problème est que lorsque les organismes de foncier solidaire concluent un bail réel solidaire, selon leur structure, ils sont ou non exonérés d’impôt sur les sociétés. Si c’est un organisme HLM, il est exonéré ; si c’est une autre structure, elle paie l’impôt sur les sociétés. Nous proposons donc que l’organisme de foncier solidaire, lorsqu’il conclut un bail solidaire, ne paie pas d’impôt, et ce quelle que soit sa structure juridique. Cela permettrait une égalité de traitement au niveau national. Les textes actuels sont mal écrits et mènent parfois à l’imposition des organismes, ce qui n’est pas tout à fait normal puisque, en somme, quelle que soit la structure de l’organisme qui le rédige, c’est bien un bail solidaire qui est fait.Nous pourrons en reparler en nouvelle lecture, mais je pense qu’il serait pertinent d’adopter ces amendements identiques. (Les amendements identiques nos 624 et 1486 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1123 et 2644.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1123. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement proposé par Jean-Noël Barrot vise à porter de 60 % à 70 % la part de plus-value dégagée lors de la fusion de deux sociétés d’investissement immobilier cotées – SIIC – devant obligatoirement être distribuée pour que l’exonération s’applique. À titre personnel, j’avais émis un avis favorable. M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2644. M. le président (SOC). Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué. Vous êtes favorable, n’est-ce pas ? M. le président (SOC). J’ai trop intégré la rationalisation du Parlement… (Sourires.) (Les amendements identiques nos 1123 et 2644 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. Olivier Dussopt. Vous avez tant intégré la rationalisation parlementaire et l’harmonie qui règne entre le rapporteur général et moi-même, monsieur le président, que vous oubliez systématiquement de me demander de lever le gage. M. Olivier Dussopt. Je vous indique donc que je lève le gage sur les amendements identiques qui viennent d’être adoptés. M. le président (SOC). Cher monsieur le ministre délégué, je suis à l’Assemblée nationale depuis un peu plus longtemps que vous (Exclamations sur divers bancs), et je m’en veux de ne pas vous avoir expliqué, pendant cette période où nous étions assis sur les mêmes bancs, que lorsque le Gouvernement émet un avis favorable sur un amendement, le gage est considéré comme levé. C’est pourquoi je ne vous ai pas posé la question. M. le président (SOC). Cela dit, monsieur le ministre délégué, rien ne nous interdira de nous asseoir à nouveau sur les mêmes bancs… (Rires et exclamations.)La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 536. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement d’Éric Pauget concerne les start-up. On assiste en effet à leur expansion en France, et on compte de beaux succès – dont le technopôle de Sophia-Antipolis, situé dans les Alpes-Maritimes, que mon collègue souhaitait citer en exemple. Premier technopôle d’Europe, il illustre ces réussites.Toutefois, trop souvent dans notre pays, dès qu’une start-up devient rentable et gagne de l’argent, et donc devient un réel catalyseur de l’économie réelle, elle est stoppée dans son élan de développement par une fiscalité mal adaptée. Certaines peuvent même disparaître faute de financement des organismes bancaires privés ou publics. De plus, dans de nombreux pays européens, les start-up bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable qu’en France. Il paraît donc indispensable de permettre aux start-up françaises de croître plus rapidement lors de leurs trois premières années d’existence, afin qu’elles puissent faire face à la concurrence étrangère. En effet, il s’agit de la période que tous les experts considèrent cruciale.L’amendement a donc pour objet de faire bénéficier les start-up d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, dès leur naissance et ce jusqu’à leur troisième année. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La France est peut-être le pays où il est le plus aisé au monde de créer une start-up. Même les entrepreneurs américains, anglo-saxons et israéliens, dont les pays sont pourtant très développés en matière d’entrepreneuriat, le reconnaissent.Par ailleurs, les start-up les plus technologiques peuvent bénéficier de dispositifs comme le statut de jeune entreprise innovante ainsi que de nombreuses aides et subventions. BpiFrance mène un travail formidable depuis la création de la French Tech.Je ne partage donc pas votre constat que la France a des progrès à faire en matière d’accompagnement de l’entrepreneuriat ; s’il y a un secteur sur lequel elle est en pointe, c’est bien celui des jeunes entreprises innovantes ! Depuis plusieurs années, nous avons fait de la France une véritable fabrique d’entrepreneurs et, notamment, de start-upeurs. C’est heureux, et nous pouvons nous en féliciter collectivement. Avis défavorable. (L’amendement no 536 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 97, 693, 956, 1218 et 2773, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 97 de M. Fabrice Brun et 693 de Mme Marie-Christine Dalloz, identiques, sont défendus.Les amendements nos 956 de Mme Véronique Louwagie et 1218 de M. Charles de Courson, identiques, sont également défendus.De même, l’amendement no 2773 de Mme Véronique Louwagie est défendu. (Les amendements identiques nos 97 et 693, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 956 et 1218, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2773, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2624. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement de Jean-Noël Barrot, identique à celui qu’il avait défendu en commission, vise à faire évoluer le droit applicable aux fusions. La reprise automatique par voie de fusion du déficit d’une société par une autre est, actuellement, limitée à 200 000 euros. Pour maintenir le capital actif, l’amendement tend à relever temporairement ce plafond à 1 million d’euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement de M. Barrot tend à relever le plafond de la dispense d’agrément. J’y suis défavorable car, si nous devons libérer les énergies d’entreprise, nous ne sommes pas là pour déréglementer à tout prix. L’agrément est aussi une sécurité juridique, qui permet le contrôle. (L’amendement no 2624 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1373 et 1900, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1373. Mme Sabine Rubin (FI). Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales estime à 36 milliards d’euros le détournement de recettes fiscales, notamment du fait des transferts artificiels des bénéfices des multinationales vers les fameux paradis fiscaux que nous avons déjà évoqués. Outre l’évident manque à gagner, une telle évasion témoigne d’une forme de complaisance à l’égard de ceux que l’on appelle les criminels en col blanc – vous disiez vous-même tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vouloir les surveiller.Monsieur le ministre délégué, pour marquer la bonne volonté que vous mettez à vous attaquer à ce type d’évasion, nous vous proposons une taxation unitaire permettant de s’attaquer à la sous-déclaration faite en France. Il s’agirait, pour l’administration fiscale, de recalculer le bénéfice réel des entreprises en France lorsque le ratio entre les bénéfices réalisés en France et ceux réalisés à l’international est totalement décorrélé du ratio entre les chiffres d’affaires correspondants.Ainsi, notre amendement permettrait de lutter contre l’évasion fiscale, qui entraîne, je le répète, un manque à gagner de 36 milliards d’euros. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1900. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plus grands groupes se dérobent à l’impôt au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales parfaitement légales – nous avons parlé tout à l’heure de la niche Copé, relative au régime mère-fille –, dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d’évitement fiscal qui coûterait, d’après un rapport de la Cour des comptes, au moins 6 milliards d’euros à l’État. Concrètement, au travers de leurs filiales, les groupes déplacent leurs bénéfices dans des pays à très faible imposition sur les sociétés et déclarent donc de très faibles bénéfices dans des pays à l’imposition normale.L’amendement, issu du travail de mon collègue Fabien Roussel avec l’économiste Gabriel Zucman, vise à déterminer la part du bénéfice taxable d’une entreprise en France par la part du chiffre d’affaires qu’elle réalise en France, de sorte que les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficaces. Cette mesure de bon sens permettra donc de garantir la juste imposition des grandes entreprises. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La finalité est bien entendu louable, mais vous allez vous heurter aux conventions internationales, qui priveront vos propositions de tout effet.Cela dit, je vous rejoins sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Émilie Cariou, qui était rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, sait bien les avancées réalisées par la majorité sur ce sujet. Il reste beaucoup à faire, je vous l’accorde, mais nous avons fait de grands pas dans ce sens, ce dont nous pouvons nous féliciter. Demande de retrait. (Les amendements nos 1373 et 1900, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 106, 511 et 1943.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 106. M. Fabrice Brun (LR). Il a trait aux aléas climatiques qui, ces dernières années, n’ont pas épargné les agriculteurs. Il étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante. M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 511. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est identique à celui de Fabrice Brun. J’ajouterai seulement que, depuis des années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à opter pour l’imposition sur les sociétés, alors que ce choix les empêche de recourir à la déduction pour épargne de précaution, ce qui est quelque peu contradictoire. M. le président (SOC). L’amendement no 1943 de M. Philippe Huppé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En effet, il s’agit là de dispositions spécifiques au régime de l’impôt sur les sociétés. Depuis 2019, nous en avons d’ailleurs rendu le choix révocable, c’est-à-dire qu’il est possible de revenir à l’impôt sur le revenu en cas de nécessité, ou simplement après comparaison des deux régimes. Cette flexibilité répond à votre demande. Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 106, 511 et 1943, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1901 et 2022, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1901. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous me dire où nous en sommes de la taxe GAFA ? Il paraîtrait que les ministres des finances du G20 auraient échoué hier à endosser les travaux de l’OCDE au sujet de la taxe numérique, et ce en raison du blocage américain. Ce serpent de mer continue donc de susciter le débat au sein du G20 comme de l’Europe. On n’avance pas ! M. Fabien Roussel (GDR). Quand réussirons-nous à faire payer ces entreprises du numérique, qui versent deux fois moins d’impôts que les entreprises françaises exerçant dans notre pays une activité normale ? Elles pratiquent l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale. Nous avons émis des propositions visant à les taxer ici, en France : Bruno Le Maire les a écartées, au motif que la France allait œuvrer en ce sens à l’échelon européen. M. Fabien Roussel (GDR). Le président américain a menacé de taxer le vin : nous avons tout de suite battu en retraite. La taxe GAFA n’est toujours pas appliquée, et elle n’est pas près de l’être.Nous proposons cette fois modestement, par l’intermédiaire de cet amendement, de spécifier ce qu’est un établissement stable dans le domaine du numérique et de faire en sorte que ces entreprises paient le même impôt, au même niveau, que les entreprises françaises. Faisons-le ! Exerçons notre souveraineté fiscale afin que ces grandes entreprises du numérique, qui, soit dit entre nous, se font beaucoup de beurre sur le dos du covid-19, contribuent aussi à faire rentrer des sous dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2022. M. François Ruffin (FI). Il y a trois ans, je participais à mon premier débat budgétaire. À l’époque, j’étais jeune et naïf. (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). On vieillit vite à l’Assemblée. Lorsque nous lui demandions à quand l’Europe sociale, à quand l’Europe fiscale, le ministre Bruno Le Maire parlait d’une taxe sur les GAFA : « Dans six mois, je vous le promets ! Dans six mois, je m’y engage ! » M. François Ruffin (FI). Elle serait en vigueur au moment où il reviendrait devant nous.Trois ans se sont écoulés. Il y a eu un projet ; et puis les États-Unis ont levé les sourcils, et nous sommes rentrés à la niche. M. François Ruffin (FI). Google continue d’envoyer dans des paradis fiscaux 85 % de son chiffre d’affaires – autant qui n’est pas comptabilisé en France –, Apple 79 %, Facebook 74 %. Chaque année, 10 milliards d’euros sont ainsi délocalisés. Et nous, on attend ! On attend que tout le monde tombe d’accord, car nous ne pouvons lancer seuls une taxe comme celle-ci : il faut que la décision soit multilatérale. M. François de Rugy (LAREM). Ce n’est pas avec des populistes révolutionnaires comme vous que nous allons avancer ! M. François Ruffin (FI). En revanche, d’autres pays ont décidé d’avancer seuls, considérant qu’attendre l’Europe était le moyen le plus sûr de ne rien faire. L’Italie a adopté assez tôt, dès 2017, une taxe GAFA domestique plafonnée à 3 %, qui épargne les PME et les start-up. L’exécutif britannique a annoncé, le 29 octobre 2018, l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires de ces entreprises d’ici à 2020. En Espagne, le conseil des ministres a approuvé un projet de taxe Google. Il faut avancer sans attendre que tout le monde soit d’accord ! Il est curieux que la France puisse faire progresser seule certains dossiers, tandis que d’autres requièrent l’unanimité. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Messieurs Roussel et Ruffin, vous nous donnez là un exemple concret de votre manière de faire de la politique : asséner des contre-vérités au sujet de ce qu’accomplit l’exécutif (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et déposer des amendements qui n’ont absolument aucune chance d’opérer. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En tant qu’adversaires politiques, nous devons nous battre à la loyale, arguments contre arguments. Ne racontez donc pas n’importe quoi : la taxe sur les services numériques, nous l’avons faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Elle est inscrite dans le droit français et elle a rapporté 400 millions d’euros en 2019. Vous dites que d’autres pays ont agi avant nous, ou mieux que nous, mais c’est faux. L’Italie a opté pour une version dégradée de notre taxe, ce qui est déjà une bonne chose. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ne prétendez pas que la France est rentrée à la niche alors que d’autres pays se sont élevés contre l’Europe : encore une fois, c’est totalement faux !Par ailleurs, vos amendements n’ont aucune chance d’opérer, car pour aller plus loin, que vous le vouliez ou non, il faut des accords multilatéraux. La France a montré la voie ; si Bruno Le Maire n’avait pas fait adopter la loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, la taxe GAFA ne serait pas aujourd’hui l’une des ressources propres dont l’Union européenne envisage de se doter pour faire face à l’endettement mutualisé. Vous dites des contre-vérités, vos amendements ne tiennent pas la route, et il est temps que les Français le sachent. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Dussopt. Comme vient de le dire le rapporteur général, la taxe GAFA existe en France : elle est bel et bien perçue et a rapporté un peu moins de 400 millions d’euros à l’État en 2019. Pour répondre à M. Roussel, nous faisons donc acte de souveraineté.En 2020, la décision a été prise de suspendre le prélèvement des acomptes, le temps de permettre aux États membres de l’OCDE et de l’Union européenne d’avancer. Le travail technique réalisé au niveau de l’OCDE est extrêmement intéressant mais, à ce stade, les ministres des finances du G20 ne se le sont pas approprié. Tant au sein de l’OCDE que de l’Union européenne, nous continuons à travailler. Bruno Le Maire l’a dit : la meilleure solution est européenne et multilatérale. En attendant cette solution, nous disposons d’un outil, car la suspension ne signifie pas la suppression de la taxe pour l’année 2020, loin s’en faut.En 2019, nous n’avons attendu personne ; nous n’avons eu besoin ni d’amendements, ni de faire appel à une perception déjà existante, pour que la France soit exemplaire. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Charles de Courson (LT). J’ai fait partie de ceux qui n’étaient pas d’accord avec la création d’une taxe GAFA dans le cadre national. Nous l’avons créée, mais savez-vous ce qu’elle nous a coûté ? Nous avons fourni à M. Trump l’occasion de décréter des sanctions économiques. À votre avis, qui a payé les pots cassés ? M. Charles de Courson (LT). La filière viticole, le cognac et le champagne faisant exception, étrangement – en raison des liens entre M. Arnault et M. Trump. Croyez-vous encore que cette taxe ne nous a pas coûté plus qu’elle ne nous a rapporté ? Allez dans le Bordelais : les exploitants vous raconteront que leur activité a chuté de 10 %, 15 %, 20 %.D’ailleurs, je croyais que nos collègues communistes étaient internationalistes – ils l’étaient autrefois. M. Charles de Courson (LT). Vous vous repliez désormais sur une approche franco-française qui ne peut pas fonctionner. Contrairement à ce que vous pouvez croire, vous ne taxez pas les GAFA mais leur chiffre d’affaires : ils le répercutent sur leurs tarifs, et leurs bénéfices ne s’en ressentent pas. Il faut donc parvenir soit à un accord européen, soit à un accord mondial, ce qui serait évidemment la meilleure solution. L’idéal serait un accord de l’OCDE, à 136 États, comme le Conseil des prélèvements obligatoires nous l’exposait hier en commission des finances ; la probabilité n’en est pas très élevée, mais elle n’est pas nulle. À défaut, l’accord sera donc européen. Mais en tout cas, retirez vos amendements ! M. Daniel Labaronne (LAREM). Faute d’un accord international ou européen, la France a instauré une taxe numérique, avec les effets contre-productifs que vient d’évoquer Charles de Courson.Pour ma part, je voudrais revenir au sujet de l’évitement et de l’optimisation fiscale. Ces pratiques ne sont pas forcément illégales. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) En définitive, les entreprises localisent leurs profits là où les impôts, notamment les impôts sur les bénéfices, sont moins élevés. La France a la fiscalité sur les entreprises la plus élevée ; c’est pourquoi un certain nombre d’entreprises délocalisent leurs bénéfices. Notre travail consiste justement à aligner notre fiscalité du capital et des entreprises sur le régime standard – pas en deçà, pas au-delà – afin d’éviter l’évitement et l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, ne caricaturez pas ce que les députés communistes vous proposent. Il se trouve qu’en la matière, nous nous y connaissons un peu.Tout d’abord, constatez avec nous l’échec des négociations entre les pays de l’OCDE, il y a de cela quarante-huit heures. Au niveau international, monsieur de Courson, il n’existe pas d’accord au sujet d’une taxe GAFA. Ce combat, que nous avons mené, est perdu.Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous dites avoir instauré une taxe GAFA en France. Vous voulez rire ! Vous avez créé une petite taxe sur la publicité des activités numériques. Vous récoltez 400 millions d’euros – autant dire des cacahuètes – quand ce sont des milliards qui manquent aux comptes de la nation – 5,4 milliards d’euros de revenus fiscaux entre 2013 et 2015. Voilà les chiffres ! Il faut taxer l’ensemble des bénéfices réalisés en France par l’entreprise ; vous vous êtes limités aux bénéfices de l’activité publicitaire, histoire de dire, pour le principe, qu’il existait une taxe GAFA. Il n’en existe pas ! M. Fabien Roussel (GDR). Les bénéfices des entreprises du numérique ne sont pas taxés car on ne sait pas déterminer ce qu’est un établissement stable numérique. Notre amendement n’est pas un amendement d’hurluberlus : il compte trois pages. Nous vous expliquons comment il est possible de qualifier un établissement stable numérique ayant une activité significative. Nous vous proposons une caractérisation appuyée sur des chiffres précis, par exemple les seuils de 100 000 utilisateurs et de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Des spécialistes ont travaillé à cet amendement. On peut qualifier ces entreprises de telle sorte qu’elles paient le même impôt que n’importe quelle autre entreprise. Pourquoi, tout simplement, n’y travaillons-nous pas ? (À dix-huit heures, M. Hugues Renson remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
M. François Ruffin (FI). Vous dites que vous avez instauré une taxe GAFA, monsieur le ministre délégué, mais son assiette est ridicule, puisqu’elle ne correspond ni au chiffre d’affaires, ni aux bénéfices, mais aux seuls revenus des activités de publicité numérique. Pire, à peine la taxe a-t-elle été créée qu’elle a été suspendue ! Vous nous renvoyez à notre internationalisme, monsieur de Courson, mais l’internationalisme, ce n’est pas attendre que tout le monde se mette d’accord. Il faut lancer la locomotive et y mettre un pilote, afin qu’un pays avance et entraîne les autres. Voilà comment nous concevons l’internationalisme.Par ailleurs, M. Labaronne indique que les pratiques d’optimisation ne sont pas illégales. Disons plutôt qu’elles sont pleinement légales ! Il est pleinement légal de partir aux îles Caïman ou aux Bahamas et d’y placer ses milliards. M. François Ruffin (FI). Non, cela peut se faire de manière parfaitement légale, et des conseillers fiscaux peuvent même vous y aider. Or vous estimez qu’il faut s’aligner sur les pays dont les pratiques sont les moins contraignantes. M. François Ruffin (FI). Les milliards de Facebook et Google partent dans le Delaware et à Jersey, entre autres. Au moins, votre projet fiscal a un objectif clair : la dégringolade. Si les impôts portant sur les bases mobiles – c’est-à-dire sur les capitaux – diminuent depuis trente ans, c’est parce que les capitaux ont la possibilité de fuir, de déserter le champ national pour se réfugier au Luxembourg, en Suisse ou à Jersey. Cela produit un effet de dégringolade, auquel on s’adapte en permanence en baissant l’impôt sur les sociétés et autres taxations. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Et les cotisations sociales, monsieur de Rugy ? Il faut comparer ce qui est comparable ! (Les amendements nos 1901 et 2022, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 627, 895 et 2731.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 627. M. François Pupponi (LT). Lorsqu’une société vend un bien – une friche industrielle, en particulier – destiné à la construction de logements, la plus-value se voit appliquer un taux d’impôt sur les sociétés réduit, de 19 %. Or il semble que l’administration en fasse une interprétation qui limite les cas éligibles : les garages, par exemple, ne seraient pas concernés. Par cet amendement, nous proposons d’élargir la liste des biens éligibles, voire de la supprimer et de considérer que lorsqu’une entreprise vend un bien pour que des logements y soient construits, elle bénéficie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 %. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 895. Mme Véronique Louwagie (LR). Il est important d’éclaircir ce dispositif et de l’étendre, afin de reconquérir des friches industrielles, commerciales et administratives. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2731. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Identique aux deux amendements précédents, il vise la reconquête de friches industrielles, commerciales et administratives, en appliquant aux entreprises qui les cèdent, en vue d’une reconversion, un impôt sur les sociétés de 19 %. La liste des sites concernés est trop restrictive et mériterait d’être supprimée, pour que d’autres sites entrent dans le dispositif. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’il s’agit uniquement d’un problème d’interprétation, il peut se résoudre – je laisserai M. le ministre délégué s’exprimer à ce sujet. En revanche, une extension du dispositif à la vente de tous types de locaux me paraît aller trop loin. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je suis prêt à étudier les éventuels problèmes d’interprétation liés à ce dispositif, même si, en l’état, je n’identifie pas les difficultés que vous pointez. Nous pourrions y travailler ensemble. Cependant, la rédaction de ces amendements rendrait éligible la cession de locaux d’habitation, y compris pour y construire autre chose que des habitations ; ce serait paradoxal. Votre proposition cible en effet l’intégralité des cessions, y compris de locaux déjà habités, sans préciser leur destination. Nous estimons que le dispositif serait alors trop large. Avis défavorable mais, une fois encore, je suis prêt à prendre date avec vous pour travailler sur l’interprétation de la règle existante. M. François Pupponi (LT). Une liste délimite les cas dans lesquels une société bénéficie d’un impôt réduit. Nous proposons de la supprimer. Chaque fois qu’une entreprise vendrait un bien immobilier pour que des logements y soient construits, elle se verrait donc appliquer un taux de 19 %. Il arrive que les entreprises ne sachent plus quoi faire de leurs locaux, quelle qu’en soit la nature : friches industrielles et commerciales ou bureaux. Si elles bénéficiaient d’un impôt réduit, elles seraient incitées à les vendre pour qu’ils soient transformés en logements – ce qui est bien l’objectif de l’article 210 F du code général des impôts. M. Jean-Louis Bricout (SOC). D’après ce que je comprends du dispositif, la destination des cessions est bien la construction de logements sociaux. (Les amendements identiques nos 627, 895 et 2731, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 628, 896 et 2732.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 628. M. François Pupponi (LT). Il va dans le sens des amendements précédents. Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts sont réservées aux zones tendues. Nous proposons de les étendre aux autres zones, afin de lutter, là aussi, contre les friches industrielles. M. le président (LAREM). L’amendement no 896 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2732. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous souhaitons étendre le champ des dispositions aux zones B1, qui sont elles aussi animées par des dynamiques démographiques. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. De manière générale, je suis opposé aux extensions en zone B1. Si un zonage a été établi, c’est pour qu’il soit respecté. Cela renvoie à un amendement que nous examinerons un peu plus tard, adopté en commission contre mon avis, et auquel je serai à nouveau défavorable à titre personnel. (Les amendements identiques nos 628, 896 et 2732, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1124, 629, 1599, 1692 et 2733.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1124. M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 629. M. François Pupponi (LT). Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 19 %, qui n’a d’ailleurs jamais été modifié malgré la baisse du taux normal de cet impôt, s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. En pratique, ces projets se situent souvent sur du foncier complexe requérant des travaux préalables – désamiantage, dépollution, démolition – de sorte que le délai de quatre ans peut s’avérer difficile à respecter. Nous proposons un aménagement consistant à continuer d’appliquer le taux réduit, même si le porteur du projet prend un peu plus de temps pour des raisons compréhensibles, dès lors que but reste la construction de logements. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1599.