« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 octobre 2020
Présidence de M. Hugues Renson
Article 24 bis
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive. Plusieurs créateurs, notamment ceux qui travaillent sur des plateformes respectueuses des droits des auteurs et des artistes-interprètes, nous ont alertés sur la manière dont le texte pourrait être interprété. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, visant à obtenir du Gouvernement des assurances quant à l’application du principe de proportionnalité, qui est inscrit dans la directive européenne et qui garantit le respect des droits des auteurs et des droits voisins tout en préservant une totale liberté de création.
M. Clément Beaune. Si vous nous habilitez, comme nous vous le demandons, à prendre ces mesures de transposition des directives européennes, le principe de différenciation, de proportionnalité sera bien appliqué grâce à différents moyens – qui restent à affiner –, par exemple une modification des modalités de rémunération ou l’instauration de seuils.Ce rappel est important car la proportionnalité constitue un principe clé de la négociation européenne et figure au cœur du texte dont nous discutons aujourd’hui, l’objectif étant notamment que certaines plateformes, plus récentes ou plus petites – les deux allant souvent de pair – ne soient pas soumises exactement aux mêmes obligations que les autres.Fort de ces explications que j’espère rassurantes, je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’article 24 bis , amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Après l’article 24 bis
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 36, portant article additionnel après l’article 24 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurore Bergé pour soutenir cet amendement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il est important car un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 septembre dernier est venu bousculer totalement la pratique suivie jusqu’ici en application du principe de réciprocité des conventions internationales. Les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’États tiers ayant notifié des réserves étaient considérés jusqu’à présent comme des « irrépartissables juridiques ».Au-delà du caractère un peu technique de cette expression, la décision de la CJUE a pour effet de priver les producteurs de musique enregistrée et les artistes-interprètes de 25 millions d’euros d’aides, destinées à la production d’albums, de vidéomusiques ou d’actions de promotion. Si cette décision entrait en vigueur, le montant des pertes liées au remboursement des aides pour le passé pourrait atteindre, à terme, 140 millions. Au moment où le secteur culturel, en particulier le secteur musical, traverse la crise que nous connaissons, on mesure aisément à quel point une telle situation serait intenable.Afin d’y remédier, le présent amendement vient valider l’utilisation des sommes attribuées dans le passé par les organismes de gestion collective au titre de l’aide à la création.L’Assemblée ayant toujours eu à cœur de soutenir les artistes et les créateurs, on ne peut imaginer que la décision de la CJUE vienne remettre en cause les équilibres existants depuis longtemps et troubler encore davantage une situation déjà particulièrement préoccupante pour le secteur de la culture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Clément Beaune. Le problème que soulève Mme la rapporteure pour avis est très important, tout comme l’amendement qui vise à le résoudre. La décision prise par la Cour de justice de l’Union européenne pourrait, comme vous l’avez rappelé, remettre en cause le fonctionnement de nos organismes de gestion collective. Certains acteurs non européens ont en effet exploité le vide juridique qui existe dans la directive de 2006 pour contester ce système. Aussi la sécurisation que vous appelez de vos vœux à travers cet amendement me semble-t-elle nécessaire.J’ajoute, au nom du Gouvernement, qu’au-delà de cette action, nous devons engager rapidement un travail avec les organismes de gestion collective, avec les parlementaires et avec les instances européennes pour combler ce vide juridique afin que le système des irrépartissables – un terme technique mais ô combien important – ne soit pas remis en cause à travers des modifications de la directive ou d’autres moyens. Toutes les pistes sont ouvertes et nous les examinons, l’objectif, clair et partagé, étant de sécuriser les organismes de gestion collective qui sont au cœur de notre modèle culturel de protection des artistes et des créateurs. Je vous remercie pour cet amendement, auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Le groupe Les Républicains votera évidemment cet amendement de Mme la rapporteure pour avis, dont nous avons besoin car il apportera une sécurité juridique immédiate. Nous devons reconnaître et saluer le rôle éminent joué par les organismes de gestion collective des droits des artistes et des producteurs, tout particulièrement pendant la crise sanitaire qui frappe très durement, et pour longtemps, le secteur culturel. Ils se sont montrés, dans ces circonstances, parfaitement à la hauteur de leurs missions et de leurs responsabilités. Il est donc important de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(L’amendement no 36 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Article 24 ter
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). J’ai suivi – intégralement pour certaines d’entre elles, de façon un peu moins complète pour d’autres – le parcours de plusieurs directives au sein des institutions européennes et le processus de leur transposition en droit français. Je pense à la directive dite câble-satellite, à celle sur le droit d’auteur et à la directive SMA, sur les services de médias audiovisuels, dont il est plus particulièrement question dans cet article.Face à l’aboutissement que constituent les articles 24 bis et 24 ter, je tiens à exprimer ma satisfaction en tant qu’ancienne députée européenne, ainsi que celle de ma famille politique, dont les membres, quels que soient leur fonction et le lieu ou l’institution dans lesquels ils l’exercent, ont toujours défendu la reconnaissance et la protection du droit de la propriété, fût-elle intellectuelle ou immatérielle, et ont toujours combattu pour que soit reconnu le droit à la juste rémunération du travail, de l’effort et du mérite, y compris celui des créateurs.C’est pourquoi nous sommes très heureux de voter en faveur de l’article 24 ter comme nous l’avons fait pour l’article 24 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 24 ter, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (LT). Je vous remercie tout d’abord pour votre haute conception de la présidence de l’Assemblée.
M. Jean Lassalle (LT). Cela me touche. Je remercie également M le secrétaire d’État d’avoir bien voulu me répondre, lors de l’examen de l’article 24 bis, alors que rien ne l’y obligeait – j’apprécie cette attitude car je ne compte pas le nombre de ministres qui, avant lui, ne m’ont pas répondu alors qu’ils auraient pu le faire. Je remercie enfin madame la rapporteure pour avis qui a fait beaucoup d’efforts pour me répondre car je dois reconnaître que mes propos n’avaient pas vraiment de rapport avec le projet de loi. (Sourires)
M. Jean Lassalle (LT). Ça dépend, cher collègue ! Je m’exprime quand c’est nécessaire.Quand je lis : « Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière », étant donné tout ce à quoi j’ai assisté ici pendant une vingtaine d’années, je fais preuve de la plus grande prudence. Je ne pourrai pas voter ce projet de loi qui autorise tant d’ordonnances à propos de tant de directives européennes car ces transpositions ont ruiné l’idée de la citoyenneté européenne dans tous les pays, ni plus ni moins. Le marasme dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, c’est à nous, et à notre action depuis trente ans, que nous le devons – bravo à nous.Cependant, au moment de voter l’article 24 bis, deux des députées que j’estime le plus, Frédérique Dumas et Constance Le Grip m’ont fait savoir – la première en me le glissant à l’oreille, la seconde par son regard – que les groupes Libertés et territoires et Les Républicains étaient favorables à cet article parce qu’il vise à améliorer le sort des artistes, des créateurs et des producteurs, ce qu’ont confirmé M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure. Cela montre à quel point le débat est utile. Un député moyen comme moi, venu de la France profonde, est capable de se laisser convaincre dès lors qu’on lui explique les choses.
M. Jean Lassalle (LT). Je félicite donc Mme Dumas, Mme Le Grip – qui, paraît-il, a travaillé nuit et jour – et les autres députés pour le bon travail qu’ils ont accompli. J’incite tous les artistes à remercier les groupes Libertés et territoires et Les Républicains, ainsi que, finalement, tous les autres groupes puisque tout le monde est d’accord. En revanche, ne me demandez pas de voter en faveur d’une directive, c’est au-dessus de mes forces : en vingt ans, je ne l’ai jamais fait.
Mme Céline Calvez (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’être présent pour souligner la richesse que représente l’Europe en matière de culture. Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie de défendre la transposition des avancées européennes dans le droit national.Nous arrivons bientôt au bout d’un long chemin que nous avons parcouru ensemble depuis plusieurs mois, et dont le point de départ fut l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. En adoptant à l’unanimité l’article 24 bis, nous rendons possible la transposition des directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.Cependant, la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels a également fait l’objet de discussions à l’Assemblée mais celles-ci ont été interrompues en raison du confinement. Quatre mois plus tard, il est urgent de procéder à cette transposition – qui devait en principe être adoptée au plus tard le 19 septembre dernier. Or nous sommes déjà au mois d’octobre.Cette directive est essentielle parce qu’elle témoigne de deux grandes avancées obtenues par la France au niveau européen. La première est l’extension aux plateformes de la régulation opérée par le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la seconde – qui n’est pas la moindre – est la contribution des services de médias audiovisuels qui ciblent notre territoire au système français de soutien à la création – un système auquel nous sommes très attachés car il permet d’assurer la pérennité et la qualité de notre création.À l’occasion de la crise sanitaire que nous avons connue, nous avons bien constaté que les plateformes connaissaient une hausse de leur fréquentation, si forte qu’il serait dommage de ne pas pouvoir aujourd’hui les faire contribuer à notre système de soutien à la création française.Comme l’a rappelé la ministre Roselyne Bachelot, nous ne sommes pas des adeptes du recours aux ordonnances mais, en l’occurrence, l’urgence de la situation les justifie. Les députés, sur l’ensemble des bancs, expriment leur volonté, de façon responsable et avec confiance, qu’à partir de janvier 2021 les plateformes contribuent au financement de la création française. Les échanges que nous avons eus lors de l’examen de l’article 24 bis et ceux que nous aurons lors de celui de l’article 24 ter prouvent que nous sommes très attachés à faire respecter nos débats antérieurs, s’agissant notamment de la coexistence des acteurs traditionnels et numériques, afin d’assurer la pérennité et la qualité du financement de notre création.
M. le président (LAREM). L’amendement no 26 de Mme Aurore Bergé est rédactionnel.
(L’amendement no 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Florence Provendier (LAREM). Cet amendement d’appel vise à reprendre la rédaction mise au point en mars dernier par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.Il garantit que seront soumis aux obligations de contribution à la production l’ensemble des services dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil qui sera déterminé par décret en Conseil d’État et qui ne pourra être inférieur à 10 millions d’euros.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Vous aviez en effet défendu cet amendement en commission des affaires culturelles et de l’éducation, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. Vous savez que j’y suis favorable : notre commission l’avait d’ailleurs adopté.Cette précision importante est à même de rassurer les acteurs sur le seuil à partir duquel ils seraient concernés. Il me semble toutefois que, dans le cadre d’une transposition, elle ne peut être inscrite dans la loi, mais le Gouvernement est, je crois, prêt à prendre des engagements en la matière, afin que les équilibres trouvés grâce à vous en commission soient respectés. Je demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
M. Clément Beaune. Je comprends votre préoccupation et je sais que vous aviez adopté cette disposition au cours de vos débats antérieurs. Deux éléments nouveaux doivent cependant être pris en compte. D’abord, comme Mme la rapporteure pour avis l’a rappelé, fixer un seuil en la matière est plutôt de l’ordre du décret que de celui de la loi. Même si votre préoccupation est connue et entendue, il convient, sur le sujet, de garder de la souplesse au plan législatif.Ensuite, depuis que ces débats ont eu lieu, les professionnels ont, en lien avec les services du ministère de la culture, commencé une négociation. Au nom de la flexibilité que nous recherchons, je pense qu’il serait préjudiciable de leur envoyer le message que nous figeons d’ores et déjà le seuil. Je vous demanderai donc, comme Mme la rapporteure pour avis, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (LAREM). Je remercie la rapporteure pour avis pour ses explications, et le secrétaire d’État pour les confirmations qu’il a apportées. J’avais en effet entendu que vous avanciez dans le sens de ma demande : de ce fait, je retire mon amendement. Je resterai à l’écoute des acteurs de ma circonscription qui sont directement touchés par ces mesures.
(L’amendement no 30 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 27 de Mme Aurore Bergé est rédactionnel.
(L’amendement no 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Céline Calvez (LAREM). Soutenu par le groupe La République en marche, il vise à apporter deux précisions utiles dans le cadre des négociations actuelles menées pour faire entrer dans le champ de la contribution à la production les services étrangers visant la France.Il a d’abord pour objet d’étendre la faculté de mutualisation à la production audiovisuelle, entre les différents services de médias audiovisuels à la demande, afin que cette faculté ne se limite pas à la production cinématographique.Plus généralement, cet amendement ne restreint pas la faculté de mutualisation à la notion de « groupe » puisque cette faculté doit pouvoir également être ouverte à une même société éditant plusieurs services. Si nous avons, en effet, déjà introduit en commission la faculté de mutualisation au sein d’un même groupe, il paraît également nécessaire qu’une même société éditant plusieurs services puisse mutualiser ses différentes contributions à la création française.Le présent amendement, qui ne remet nullement en cause l’existence de deux couloirs distincts, audiovisuel et cinéma, devrait permettre d’enrichir les négociations. J’espère qu’il sera adopté.
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’y suis évidemment favorable, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il précise bien l’existence de deux couloirs distincts donnant lieu à un financement dédié, d’un côté, aux œuvres audiovisuelles, et, de l’autre, aux œuvres cinématographiques. Il est très important de le rappeler. Il introduit, ensuite, une forme de souplesse dans la mutualisation au sein d’un même groupe ou entre différents services de médias. Votre amendement répond, enfin, au double objectif de simplification et de clarification du projet de loi.
M. Clément Beaune. Je ne peux que m’associer à cet avis favorable. En effet, la double précision proposée est utile, à la fois pour introduire la possibilité de mutualiser les contributions à la production audiovisuelle, et, comme Mme la rapporteure et vous-même l’avez rappelé, pour ajouter de la flexibilité en conférant la faculté de mutualisation non seulement aux groupes de sociétés, mais aussi à chaque société elle-même, lorsqu’elle édite plusieurs services.Je le répète : le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement qui propose une disposition utile, voire nécessaire.
(L’amendement no 54 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Clément Beaune. Il se rapporte à un sujet très important, en lien avec la directive européenne sur les services de médias audiovisuels : la chronologie des médias.Comme l’ont souligné plusieurs orateurs au début de l’examen de cet article, l’un des apports majeurs de la directive est d’étendre le champ d’application des textes européens à de nouvelles plateformes, notamment celles de vidéos à la demande par abonnement installées en dehors de notre territoire, qui vont désormais contribuer à notre écosystème et au financement de sa production. Il est nécessaire d’adapter en conséquence la chronologie des médias, en respectant son principe-clé : le degré de contribution de chaque éditeur au financement du cinéma doit avoir un impact sur la fenêtre d’exploitation dont il bénéficie.Puisque nous élargissons le champ de contribution, il est normal d’ajuster également la chronologie des médias. Cela doit se faire par une négociation entre les professionnels, et nous ne remettons absolument pas en cause ce principe ; néanmoins, le présent amendement propose de permettre au Gouvernement de fixer une date butoir – six mois après la date de publication de l’ordonnance –, afin d’inciter les acteurs à organiser cette discussion dans un délai raisonnable. Ce n’est pas une pratique nouvelle : dans la loi de 2009, une telle incitation avait déjà été introduite. Le Gouvernement propose de procéder de la même façon.J’insiste sur le fait que cette avancée essentielle est la conséquence de l’élargissement du système de contribution au financement du cinéma par la directive SMA.
Mme Aurore Bergé (LAREM). La chronologie des médias est un principe essentiel, qui permet de préserver la salle de cinéma ; c’est l’occasion de rappeler que, pour nous, un film est une œuvre qui sort d’abord au cinéma, contrairement à ce que souhaiteraient certains acteurs – dont certains se retirent malheureusement des salles. Si 6 000 écrans continuent d’exister dans notre pays, c’est grâce à la protection qu’apporte la chronologie des médias.Cependant, vous l’avez dit, elle doit aussi pouvoir être révisée et modernisée, dans le cadre d’une négociation entre les acteurs, comme cela s’est déjà fait à plusieurs reprises par le passé. Déterminer une date butoir permet de mettre en évidence l’engagement de l’ensemble des acteurs, comme le nôtre, afin que les nouvelles obligations associées aux services de médias audiovisuels trouvent tout leur sens. La modernisation de la chronologie des médias est nécessaire pour réaffirmer les principes de diversité et de souveraineté culturelle qui sont les nôtres. Avis favorable.
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 57 Contre 0
(L’article 24 ter, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Article 29
(L’article 29 est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; Proposition de loi relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers ; Proposition de loi visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif ; Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra