M. le président (SOC). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). L’article 42 bis constitue une avancée importante pour les emprunteurs, favorable au pouvoir d’achat des ménages. Depuis dix ans, les majorités parlementaires successives se sont mobilisées pour garantir la libre concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et protéger les assurés, souvent bloqués par des établissements prêteurs désireux de conserver leur monopole en la matière.Il est en effet très difficile aux assurés d’exercer leur droit à changer d’assurance. D’ailleurs, 80 % d’entre eux ignorent qu’ils détiennent un tel droit. Dans une publication de novembre 2018 intitulée « Libre choix de l’assurance emprunteur », l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, souligne « l’existence de pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date du changement de contrat sollicité ». Elle relève notamment que « certains établissements ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur » ou « notifient des décisions de refus de substitution […] insuffisamment motivées ou non fondées ».Il est nécessaire de faire réellement jouer la concurrence, pendant toute la durée de vie du prêt. L’assurance emprunteur représente une part majeure du coût total du crédit : près d’un tiers, parfois jusqu’à 50 %, cette part variant en fonction de l’âge des assurés.Faciliter le changement d’assurance à tout moment, c’est donc permettre aux ménages de gagner du pouvoir d’achat, dans un contexte où l’accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes. Selon le profil des assurés, l’économie peut être de 10 000 à 24 000 euros sur la durée du prêt.Grâce à l’article 42 bis, nous allons simplifier les choses, et les ménages réaliseront un gain substantiel de pouvoir d’achat. L’article s’inscrit dans la droite ligne des textes précédemment adoptés en matière de libre choix, notamment la proposition de loi de notre collègue Gilles Le Gendre relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Alain Ramadier (LR). Le droit à la résiliation annuelle de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur a été adopté il y a trois ans, mais sa mise en œuvre continue de se heurter à d’importantes difficultés. Alors que la crise économique menace le pouvoir d’achat des consommateurs, il convient de le protéger en prévoyant la possibilité pour les emprunteurs de résilier ces contrats à tout moment, et non plus uniquement au cours de la première année suivant leur souscription. L’amendement vise à étendre le dispositif de résiliation instauré par la loi Hamon, qui serait plus efficace que le dispositif de résiliation annuelle en vigueur.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Votre amendement est satisfait par la nouvelle version de l’article 42 bis adoptée par la commission spéciale. En outre, sa rédaction réduirait la portée du droit des assurés à l’information. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 845, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 197.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Il vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle reprend les termes de l’avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l’ACPR mentionnée par Mme Brulebois.Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résiliation des contrats, afin d’éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Il s’agit d’une mesure de simplification qui profite aux emprunteurs. Je précise que l’avis a été adopté par toutes les parties prenantes représentées au sein du CCSF : les établissements de crédit, les assureurs, les consommateurs, les épargnants.Dans ce même avis, le CCSF s’est engagé à réaliser un bilan au terme de l’application de ce dispositif. Selon les premiers éléments de ce bilan, à mi-parcours, la concurrence joue et les prix ont baissé de 10 % à 40 % pour la plupart des profils, ce qui renforce le pouvoir d’achat des emprunteurs.Si nous revenions sur le principe de la date unique en donnant aux assurés la possibilité de résilier leur contrat à tout moment, cela entraînerait une plus grande volatilité et, partant, un risque accru pour les assureurs, ce qui ferait monter très sensiblement le prix des assurances emprunteur.Lorsqu’un avis est ainsi rendu par un organisme paritaire à l’issue d’une longue concertation, c’est une chance et il est utile que le Parlement s’en inspire. Il serait dommage de ruiner, par un simple amendement adopté en commission spéciale, le travail mené pendant des jours et des jours par le CCSF.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je comprends vos arguments, monsieur Labaronne, et votre volonté de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, qui correspond à l’équilibre trouvé avec les banques. Néanmoins, je vais défendre le choix arrêté par la commission spéciale.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Celle-ci a décidé, à une large majorité, d’abandonner le principe de la résiliation à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt et de donner aux assurés le droit de résilier le contrat à tout moment.Dans de nombreux secteurs – téléphonie mobile, télévision payante –, le modèle économique reposait sur la possibilité de résilier le forfait ou l’abonnement uniquement à la date anniversaire. Si le consommateur laissait passer cette date, il lui fallait attendre un an supplémentaire. Or il est très compliqué d’expliquer au consommateur qu’il ne peut pas résilier un tel contrat à tout moment. Voilà l’argument qui a convaincu les membres de la commission spéciale. Ils ont estimé qu’il était temps de permettre au consommateur, comme nous l’avons fait dans d’autres secteurs, de changer d’assurance emprunteur au moment où il le souhaite et de mettre en concurrence les différentes offres.J’émets donc un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. En cohérence avec la position défendue par le Gouvernement en commission spéciale, mon avis est différent de celui de M. le rapporteur, pour plusieurs raisons.Premièrement, comparaison n’est pas raison : une assurance emprunteur n’est pas un abonnement téléphonique, ni même une assurance habitation. C’est un contrat que l’on signe pour la durée du prêt – dix, quinze, vingt ou vingt-cinq ans – quand un forfait mobile est souscrit pour vingt-quatre mois au plus. Sur la durée du prêt, la date anniversaire revient avec une récurrence élevée, qui équivaut peu ou prou à une échéance mensuelle pour un abonnement téléphonique. L’assurance emprunteur n’est pas un service que l’on active tous les jours.Deuxièmement, l’assuré peut déjà résilier le contrat à tout moment au cours de la première année. Conscient des risques auxquels il est exposé, il peut s’apercevoir qu’il n’a peut-être pas souscrit la bonne assurance. Ensuite, il conserve la possibilité de résilier son assurance emprunteur chaque année.Troisièmement, il y a selon moi un problème de méthode : si nous ne tenons pas compte de leurs avis, les instances consultatives pourront nous reprocher, à raison, de ne pas jouer le jeu de la concertation et de la coconstruction avec les professionnels et les parties prenantes. Au sein du CCSF sont représentés non seulement les établissements bancaires, mais aussi les consommateurs. Il importe de laisser toute sa place à la concertation.Quatrièmement, à force de resserrer ainsi la pression, on peut craindre que les mauvais risques ne soient plus assurés convenablement. Les fintech de l’assurance se mettront en chasse des « bons risques », à savoir des personnes jeunes en bonne santé. Quant aux « mauvais risques », on ne leur proposera pas ces offres, ce qui créera, à l’évidence, un déséquilibre. La péréquation entre « bons risques » et « mauvais risques », mécanisme naturel dans une assurance, ne se fera plus.Si les banques en sont réduites à traiter uniquement les « mauvais risques », elles augmenteront le coût de l’assurance emprunteur. Le dispositif adopté en commission spéciale pourrait donc avoir, in fine, un effet pervers : les personnes les plus vulnérables paieraient plus, tandis que les personnes en bonne santé qui ont la vie devant elles et ont un bon emploi paieraient moins. Je ne suis pas sûre que ce soit là la solidarité à laquelle nous aspirons, les uns et les autres, sur ces bancs. Enfin, le Sénat avait beaucoup travaillé sur la question en amont. La rédaction qu’il a retenue correspond à celle de la proposition de loi de M. Bourquin, qu’il avait adoptée à l’unanimité, ce dont il faut aussi tenir compte. (M. Daniel Labaronne applaudit.)
M. le président (SOC). Sur cet amendement no 197, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Madame la ministre déléguée, je ne répéterai pas tous les arguments – déjà avancés par le rapporteur – qui ont amené la commission spéciale à adopter l’amendement n o58, que j’avais déposé avec ma collègue Laure de La Raudière.Vous expliquez que les personnes les plus vulnérables risquent de faire les frais de cette nouvelle disposition. Pardonnez-moi, mais en matière d’assurance, elles font déjà les frais du système ! Ce sont les personnes les plus vulnérables – à cause de leur santé, ou de leurs finances – qui ont le plus de difficultés à souscrire à une assurance emprunteur. Cet argument ne tient donc pas.Si nous avons déposé l’amendement no 58 en commission spéciale, c’est pour les économies qu’il permettra de faire faire aux consommateurs, grâce à la mise en concurrence des assureurs en dehors de la date anniversaire de signature du contrat – comme c’est déjà le cas pour l’assurance automobile ou l’assurance multirisque habitation.Le jeu concurrentiel permet d’importantes économies : Danielle Brulebois disait tout à l’heure qu’elles se situaient entre 6 500 et 15 000 euros sur la durée du contrat, ce qui n’est pas rien.En outre, cette mesure répond à un souci de simplification. Un assuré peut déjà résilier son contrat à tout moment la première année, pourquoi ne pourrait-il pas le faire les années suivantes ?Selon moi, rien ne justifie cette différence. Dans un souci de simplification, il faut proposer un dispositif homogène en matière de résiliation.
M. Damien Adam (LAREM). Comme le rapporteur, je défendrai le dispositif adopté en commission spéciale. Une précision me semble fondamentale : dans le cas d’un changement d’assurance emprunteur, le contrat avec le nouvel assureur ne peut offrir un niveau de couverture inférieur à celui du précédent. La couverture sera donc au moins équivalente, sinon meilleure, pour un prix significativement plus bas pour peu que l’assuré fasse jouer la concurrence.C’est tout de même bizarre : alors que pour toutes les autres assurances – habitation, automobile –…
M. Damien Adam (LAREM). …et pour les forfaits de service, il est possible de changer de contrat quand on veut, sauf si une période d’engagement est prévue, c’est la règle inverse qui prévaut pour l’assurance emprunteur : la date de résiliation n’est libre que la première année.Madame la ministre déléguée, vous parliez tout à l’heure des « bons risques », arguant que parmi ceux qui cherchent une assurance emprunteur alternative à celle signée en même temps que leur prêt immobilier, seuls les clients qui présentent un risque faible, les jeunes par exemple, intéresseront l’assureur. Mais, comme le signalait tout à l’heure Patricia Lemoine, ce tri s’opère aujourd’hui lors de la signature des contrats ! Ce n’est donc pas un bon argument.Le renforcement escompté de la concurrence, en revanche, voilà un bon argument ! Nous nous souvenons tous de l’effet qu’a eu l’arrivée de Free sur le marché dans le secteur des télécommunications : les prix ont baissé de manière très importante.Si nous libéralisons en permettant de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment, nous pouvons être sûrs qu’en quelques années, le coût des assurances emprunteur baissera de manière significative, au bénéfice du pouvoir d’achat de nos concitoyens et sans affecter leur niveau de couverture.C’est vrai, il faut confesser qu’avec cette mesure, les marges des banques diminueront. Mais je ne suis pas là pour défendre leurs intérêts – j’étais pourtant salarié du secteur bancaire avant d’être élu député, mais je ne crains pas de scier la branche sur laquelle j’étais assis…Il ne faut surtout pas voter l’amendement de M. Labaronne…
M. Damien Adam (LAREM). Maintenons l’article dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Pour ma part, je soutiens la proposition de M. Labaronne. Si je suis un défenseur du principe de concurrence, je pense que la concurrence de tous les jours risque de conduire à une explosion des coûts publicitaires,…
M. Nicolas Turquois (DEM). …les compagnies cherchant à attirer de nouveaux clients. En outre, si le client peut remettre en cause son contrat avec l’assureur à chaque instant, pourquoi ne serait-ce pas réciproque ? Le danger serait alors que l’assureur puisse éliminer ses clients les moins rentables ou les plus risqués.On arriverait ainsi à une remise en question permanente de la relation de confiance qui doit s’instaurer entre les acteurs économiques – quel serait ce projet de société ? Ce n’est pas possible : une continuité est nécessaire. Autoriser la résiliation du contrat une fois par an me semble suffisant pour faire jouer la concurrence tout en respectant l’équilibre des relations commerciales. Je suis donc favorable à l’argumentaire de Mme la ministre déléguée et à l’amendement de M. Labaronne.
M. le président (SOC). Nous allons procéder au vote. Par dérogation au règlement, et parce que le sujet est important, j’ai exceptionnellement autorisé trois interventions, dont certaines par des députés du même groupe.L’amendement no 197 est mis aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 5 Contre 25
(L’amendement no 197 n’est pas adopté.) (Mme Laure de La Raudière applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement de cohérence vise à supprimer le droit à la résiliation annuelle des assurances couvrant un crédit immobilier, devenu superflu avec l’introduction en commission spéciale du droit de résilier l’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Le maintenir serait non seulement inutile, mais en plus source de confusion. L’amendement vise ainsi à aller au bout de la réforme opérée par la commission spéciale.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ces adaptations sont cohérentes avec la réforme adoptée par la commission spéciale et dans l’hémicycle et permettent de supprimer d’éventuelles sources de confusion. Avis tout à fait favorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je conviens que l’amendement est cohérent, mais avec une disposition à laquelle je suis défavorable. Par cohérence, avis défavorable.(Sourires)
(L’amendement no 1013 est adopté ; en conséquence, les amendements no s 850, 961, 828 et 176 tombent .)
M. Thibault Bazin (LR). Le Gouvernement est en minorité ! Nous allons adopter une motion de censure !
M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 989.
M. Damien Adam (LAREM). Il vise à rendre pleinement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur, en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré.Dans la procédure actuelle, il est prévu que lorsqu’un emprunteur souhaite changer d’assurance emprunteur, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception.Or l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relève que certains établissements ne répondent pas ou répondent très tardivement aux demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur. Si l’on peut comprendre pourquoi, ce n’est pas une bonne pratique commerciale : elle ne laisse à l’emprunteur d’autre choix que de conserver plus longtemps son ancienne assurance.Ces procédés qui visent à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date de changement du contrat sollicité sont rendus possibles par l’absence de sanction immédiate des prêteurs en cas de manœuvres dilatoires.L’instauration d’une acceptation tacite permettrait de contourner cet écueil, en imposant aux prêteurs d’accepter ou de refuser le nouveau contrat dans le délai imparti, et simplifierait le recours au droit au changement d’assurance emprunteur.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous ne pouvons pas toujours être d’accord, monsieur Adam. Vous proposez de considérer l’absence de réponse du prêteur pendant le délai légal de dix jours comme une acceptation passive du changement d’assurance.Je soulèverai plusieurs objections. D’abord, l’absence de réponse dans les délais impartis n’est pas toujours facile à prouver par les particuliers. Ensuite, tant qu’un acte explicite n’est pas pris par le prêteur, ce dispositif placerait les assurés dans une phase d’insécurité, pendant laquelle ils ne sauraient pas par qui ils sont couverts, ni même s’ils le sont encore.Enfin, ce système compliqué ne présente plus vraiment d’utilité. Avec la reconnaissance d’un droit à la résiliation à tout moment, il n’y a plus de risque que le contrat d’assurance soit maintenu une année supplémentaire parce que l’échéance de résiliation aurait été dépassée. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Ce dispositif fait peser un risque réel sur le consommateur : si la banque ne lui répond pas et si la couverture par le nouveau contrat s’avère inférieure à celle du précédent, il risque de se retrouver dans une situation délicate.Nous souhaitons très clairement que la banque soit obligée de répondre et de prendre ses responsabilités en confirmant que la nouvelle assurance offre au minimum le même niveau de couverture que la précédente.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, cher collègue ? (Sourires.)
M. Thibault Bazin (LR). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 2 du règlement. Les réactions de certains collègues sont peu respectueuses ; j’aimerais que l’on préserve la sérénité des débats et que l’on respecte les opinions de chacun.
M. le président (SOC). Cela n’a aucun rapport avec leur réaction, monsieur Bazin. Mais soit, votre rappel au règlement figurera au Journal officiel.
M. Thibault Bazin (LR). Mais vous avez vu leurs gestes ! (Sourires.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Thibault Bazin (LR). Il concerne le même sujet que l’amendement no 989 – je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure alors que c’est une question de fond.Je comprends votre philosophie concernant les droits des emprunteurs, et je comprends aussi qu’il faut que la banque donne une réponse explicite et non tacite.Mais que se passe-t-il si le prêteur use de manœuvres dilatoires ? Vous ne traitez pas de cet aspect dans cet article, alors que vous dites vouloir renforcer la liberté de changer d’assurance emprunteur.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous proposez de définir un système d’acceptation tacite du changement d’assureur par le prêteur, mais en pratique, l’amendement tend simplement à supprimer les nouvelles obligations d’information imposées au prêteur ainsi que le renforcement des sanctions pour les manquements de l’assureur prévus à l’article 42 bis. Je ne peux donc y donner qu’un avis défavorable.
(L’amendement no 180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). C’est bien essayé, monsieur Bazin, mais ce n’est pas vraiment le cas. (Sourires.)Vous proposez de substituer aux mots « documents manquants » l’expression « informations manquantes », plus large et beaucoup moins précise. Ce serait contre-productif, puisque cela permettrait au prêteur de rester dans le flou quant aux pièces nécessaires à un changement d’assurance. Il aurait été plus intéressant d’associer les deux mentions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 177, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 107 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion avec la direction générale du trésor du ministère de l’économie, des finances et de la relance, permettrait aux emprunteurs d’être parfaitement informés des garanties exigées par la banque pour maintenir leur contrat de prêt, cette information leur permettant de changer d’assurance à niveau de garantie équivalent aux exigences de la banque. Ces exigences seraient formalisées dans la fiche standardisée d’information, dont la dernière version serait annexée à l’offre de prêt.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Votre amendement est déjà satisfait par les articles L. 313-8, L. 313-10 et L. 313-25 du code de la consommation. Je vous demande de le retirer.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Thibault Bazin (LR). Nous considérons comme vous qu’il est plus sécurisant pour l’emprunteur d’avoir une réponse expresse. Mais que se passe-t-il si la banque ne répond pas, madame la ministre déléguée ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Monsieur Bazin, si la banque ne répond pas, elle s’expose à des sanctions qui sont renforcées, et c’est la DGCCRF qui en assume l’application.
M. Thibault Bazin (LR). Merci pour ces précisions, madame la ministre déléguée ! Quant à vous, monsieur le rapporteur, je ne vous dis pas merci !
M. le président (SOC). Monsieur Bazin, je vous prie de ne pas prendre la parole lorsque vous n’y avez pas été invité.
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). La modification de l’article L. 313-31 du code des assurances opérée par cet amendement ayant fait l’objet d’une discussion avec la direction générale du trésor entend améliorer les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. En effet, le délai d’émission de l’avenant au contrat de prêt n’est pas encadré par la loi et peut compromettre les opérations de changement d’assurance s’il n’est pas remis concomitamment à l’accord du prêteur. Par ailleurs, l’emprunteur ayant déjà souscrit une assurance de substitution, il est inutile d’appliquer à nouveau le délai Scrivener pour la signature de cet avenant.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je suis partagé sur cet amendement.En effet, d’une part, l’article L. 313-31 soumet l’avenant au contrat de crédit à un autre type de délai, qui est le délai de réflexion de dix jours défini à l’article L. 313-39. Il est donc inutile de chercher à écarter le délai de signature prévu à l’article L. 313-34.D’autre part, votre proposition de coordonner la notification de la réponse du prêteur avec la remise de cet avenant serait, si elle était possible, un progrès dans la gestion des substitutions d’assurance. Selon que la ministre le confirmera ou non, je donnerai un avis favorable ou défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Un point de méthode d’abord. Les services du Trésor sont représentés sur ces bancs et ils sont à votre disposition pour discuter des amendements. Néanmoins, je tiens à les protéger et vous n’avez pas à vous prévaloir ainsi de leurs avis ou à les instrumentaliser.Cela étant dit, le délai de dix jours laissé aux emprunteurs avant la signature de l’avenant au contrat de crédit suite à une substitution d’assurance emprunteur est un élément essentiel du dispositif de protection des consommateurs. Il permet à ceux-ci d’évaluer une dernière fois, en bénéficiant des retours conjoints de l’assureur et du banquier, l’intérêt ou non de la substitution d’assurance. Supprimer ce délai constituerait donc un amoindrissement de la protection des emprunteurs.Par ailleurs, il est vrai que la loi ne prévoit effectivement pas à l’heure actuelle de délai maximum pour la production par les établissements bancaires d’un avenant au contrat de crédit suite à l’acceptation d’une demande de substitution d’assurance emprunteur. Toutefois, des évolutions sur ce point nécessiteraient en amont une réflexion approfondie avec l’ensemble des acteurs pour en étudier les impacts et bien coordonner tous ces sujets. Avis défavorable.
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 179, 855, 959 et 1001.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un amendement de simplification. (Sourires.)
M. le président (SOC). L’amendement no 855 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 959.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a pour objectif d’ouvrir à un emprunteur une procédure de substitution d’assurance emprunteur simplifiée. Cette procédure est aujourd’hui sujette à un formalisme qui n’est plus nécessaire, et le délai de réflexion de dix jours n’est plus utile à l’emprunteur.Par ailleurs, cet amendement permet de manière équilibrée aux prêteurs de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs aux contrats d’assurance emprunteur, notamment du fait de cette réduction des délais. Il s’agit donc de raccourcir les délais, mais également de supprimer les procédures inutiles.
M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1001.
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement porte sur la procédure de substitution dans le cadre du changement d’une assurance emprunteur. Cette procédure impose un délai de dix jours de réflexion après la signature de l’avenant qui précède le changement d’une assurance. Or ce délai de réflexion ne semble pas utile à l’emprunteur puisque, lorsqu’il initie une procédure de substitution d’assurance, l’emprunteur assuré a d’ores et déjà souscrit une nouvelle offre d’assurance. Cette procédure de substitution est donc subordonnée à un formalisme qui n’apporte pas d’informations supplémentaires à l’emprunteur et qui n’est pas favorable à la concurrence.La modification proposée permet en outre au prêteur de simplifier l’édition et le suivi des avenants relatifs au contrat d’assurance emprunteur, particulièrement chronophage compte tenu du délai de réflexion et de l’acceptation par lettre.Enfin, l’acceptation des termes de l’avenant par lettre constitue une entrave supplémentaire à la substitution du contrat d’assurance emprunteur. En effet, alors que l’avenant ne fait que reconnaître une substitution à venir ou d’ores et déjà intervenue, un tel formalisme n’est pas justifié.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je vous trouve un peu sévères, car l’avenant au contrat de prêt a un autre objet que d’officialiser la date de changement d’assurance. Il peut éventuellement présenter une proposition alternative d’assurance plus intéressante ; il tire surtout les conséquences financières de ce changement. Or le délai de réflexion accordé à l’emprunteur lui est utile pour prendre connaissance de ces changements. Avis défavorable.
M. Jean Lassalle (LT). Affecté d’avoir à dire ce que je vais dire, j’espère ne pas être trop long. Nous nous efforçons de définir avec un luxe de détails ce que peuvent faire ou non les assureurs et les banquiers. Mais Patrick Drahi, Alain Weill, Arnaud Lagardère, Xavier Niel, Bernard et Antoine Arnault, François Pinault ou Vincent Bolloré sont-ils tenus à ces règles ? Ils détiennent pourtant la totalité des instituts de sondages d’opinion, dont aucun n’a d’ailleurs jamais réussi à m’attribuer plus de 0,5 % non pas d’intentions de vote, mais de notoriété – ce doit être une notoriété très mobile, car elle est incarnée par des centaines de personnes à Béthune et autant dans les villes du sud. J’ajoute que ces individus détiennent également la plupart des grands titres qui font l’opinion aujourd’hui.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 688.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). L’amendement que je vous propose est un amendement de compromis. La commission spéciale a adopté mon amendement no 56 concernant la contre-expertise, sur lequel Mme la ministre avait émis quelques réserves tenant à la référence au coût moyen.Je comprends tout à fait ces réserves. L’amendement que je vous propose ce soir vise donc à supprimer cette référence au coût moyen.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Votre amendement vise à apporter plusieurs aménagements à l’obligation d’information introduite par la commission spéciale – notamment à votre initiative, et je tiens à le saluer.S’agissant de la suppression de l’indication d’un coût moyen, Mme Brulebois et moi-même avons déposé en ce sens des amendements no 401 et no 939 que nous examinerons dans un instant.Si je suis également favorable à ce que l’on rappelle que le recours à une contre-expertise se fait aux frais de l’assuré, le fait d’introduire « s’il y a lieu » dans la rédaction, ce qui laisse en fait aux assureurs toute latitude pour apprécier s’il faut ou non signaler à leurs assurés la possibilité de recourir à une contre-expertise, ne me paraît en revanche pas pertinent.Je vous demande donc le retrait de votre amendement au profit des amendements no 401 et no 939. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous remercie pour la suppression de la référence au coût moyen, madame Lemoine.Si je partage l’avis du rapporteur sur l’ajout du « s’il y a lieu », je ne le suis pas sur la contre-expertise qui, dans certains contrats, peut se faire aux frais de l’assureur et ne doit donc pas être mise aux frais de l’assuré. Je vous invite donc à vous rallier aux amendements qui suivent.
(L’amendement no 688 est retiré.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 401 et 939.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 401 .
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il supprime la mention du coût moyen, en effet très délicate à manipuler car les experts définissent librement leurs tarifs et les assureurs n’en ont pas la maîtrise. Le coût d’une expertise est très disparate en fonction de la nature du sinistre, il existe différentes sortes d’expertise – sur pièces, sur site – et différentes catégories d’experts, plus ou moins spécialisés, dont les honoraires peuvent varier en conséquence. L’assureur connaît le coût des expertises qu’il commande, mais pas celui des expertises commandées par ses assurés, et il n’a ni la légitimité ni les moyens d’obtenir des statistiques à ce sujet.
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 939 .
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). La commission spéciale a instauré l’obligation pour un assureur d’indiquer dans ses contrats d’assurance risque la possibilité pour ses clients de faire réaliser, à leurs frais, une contre-expertise en cas de litige sur l’évaluation d’un dommage. Cette information sera particulièrement utile pour les particuliers.Le nouveau dispositif prévoit également que doit être indiqué le coût moyen d’une contre-expertise, mais après vérification, cette exigence se révèle inapplicable en raison de la diversité des contre-expertises possibles. D’où cet amendement qui supprime cette partie de la nouvelle obligation qui incombe aux assureurs.
(Les amendements identiques nos 401 et 939, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 836 et 963 tombent.)
(L’article 42 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 43
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1142 rectifié et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 1142 rectifié.
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement vise à lever un frein au versement d’un supplément d’intéressement aux salariés. Pour verser de l’intéressement ou un supplément d’intéressement, l’entreprise se réfère en effet aux résultats de l’exercice passé. Or, en raison de l’impact de la crise économique, beaucoup d’entreprises ne sont pas en mesure de verser cet intéressement, eu égard à leurs résultats trop modestes. Il est donc impossible de verser un supplément d’intéressement dans ces entreprises, alors que certaines en ont la volonté. Il s’agit donc de supprimer ce frein pour permettre aux entreprises concernées de verser de l’intéressement à leurs salariés malgré leurs résultats économiques. C’est une mesure de politique sociale, qui permettrait un gain de revenus significatif pour ces salariés.
M. le président (SOC). L’amendement no 888 de M. Benoit Potterie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Les entreprises dont l’exercice comptable court du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante ont certes été exclues des mesures législatives visant à amortir l’impact de la crise sanitaire sur le versement des intéressements ; mais par définition, elles ont jusqu’à la fin de l’année pour négocier pour l’exercice 2020-2021 des avenants adaptant leurs règles de calcul au ralentissement de leur activité.Je rappelle par ailleurs que les ordonnances citées n’ont jamais autorisé le versement d’un supplément, même en cas d’intéressement nul, et ce en dépit de la chute des activités économiques. En ouvrant la possibilité de verser des suppléments d’intéressement et en prévoyant des reports jusqu’au 31 décembre 2021, vos amendements vont bien au-delà de ces mesures. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Émilie Cariou (EDS). Les limites de la politique d’intéressement et de participation à outrance apparaissent ici : depuis des mois, vous fondez votre politique sur une amélioration de l’accès à l’intéressement et à la participation. Ce sont pourtant des niches sociales, qui diminuent les cotisations et vident les caisses : cet assèchement des ressources fiscales et sociales ne va pas tarder à créer un gros problème. Si on veut verser des prestations et assurer le financement des services publics, il ne faut pas trop obérer les recettes fiscales et sociales.Les entreprises peuvent verser des salaires et des primes : où est le problème ? Il faut cesser d’élargir ces niches sociales, car nous courons à la catastrophe.
(Les amendements nos 1142 rectifié et 888, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Jean Lassalle (LT). Je tiens à élargir le champ de cette discussion très intéressante sur un texte très ouvert. Comme tout un chacun, j’ai participé à l’opération lancée par les journalistes « Je suis Charlie, pour la liberté d’expression ». J’ai regretté que Le Monde, ce grand journal connu dans le monde entier mais qui doit faire se retourner Hubert Beuve-Méry dans sa tombe, n’ait pas précisé qu’il y avait certes Charlie, mais qu’il était également la propriété de M. Xavier Niel, de M. Matthieu Pigasse et de quelques autres.
M. Jean Lassalle (LT). On trouve aussi dans ce groupe de presse La Vie, Télérama, Courrier international et Le Monde diplomatique, que l’on dit très libre et très indépendant. On aurait pu dire que Le Parisien, Radio classique et Les Échos appartenaient à Bernard Arnault. On aurait pu dire que CNews, CStar, C8 et Canal plus appartenaient à Vincent Bolloré.
M. Jean Lassalle (LT). On aurait pu dire que BFM TV, RMC, L’Express et Libération appartenaient à Patrick Drahi. On aurait pu dire que Paris Match, Europe 1, RFM et Le Journal du dimanche appartenaient à Arnaud Lagardère. La suite, un peu plus tard.
(L’article 43 bis A est adopté.)
Article 43 bis B
M. le président (SOC). L’amendement no 940 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 940, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 887.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je profite de la présentation de cet amendement pour dire tout le bien que nous pensons des dispositifs d’intéressement et de participation, qui permettent de motiver les équipes, de les faire participer à la vie de l’entreprise, notamment à son modèle économique via la participation, et de les rétribuer en fonction des moyens des entreprises et de leurs résultats. Concrètement, sans résultat, il n’y a pas de salaires, pas d’augmentations, pas de primes et pas d’intéressement. Heureusement que nous avons allégé les charges sociales, parce qu’elles avaient sensiblement augmenté et étaient devenues presque confiscatoires !L’amendement propose d’aller un peu plus loin que le texte dans la simplification, en prévoyant que l’employeur n’ait qu’un seul interlocuteur, en l’occurrence les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, dans la procédure de dépôt de son accord d’intéressement. Il y a actuellement deux acteurs, dont le projet de loi détermine plus précisément les rôles respectifs. Il est nécessaire d’avancer encore un peu, en faisait des URSSAF l’interlocuteur de référence des entreprises dans ce domaine.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je suis en complet accord avec votre analyse de la participation et de l’intéressement.En revanche, votre amendement propose de supprimer le contrôle des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – sur les accords d’entreprise mettant en œuvre les accords adoptés par les branches professionnelles. Mais si l’agrément des accords de branche permettra effectivement de valider leur contenu, il est nécessaire de s’assurer de la régularité de l’adoption des accords internes aux entreprises. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je ne désespère pas de réussir à simplifier un peu plus le dispositif, parce qu’il y a une marge de progression : on pourrait notamment s’appuyer sur les experts-comptables et les commissaires aux comptes, qui savent vérifier la régularité des accords d’entreprise. Je retire l’amendement, mais nous en rediscuterons.
M. le président (SOC). Les amendements nos 941, 942, 943 et 944 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 941, 942, 943 et 944, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 43 bis B, amendé, est adopté.)
Article 43 bis C
M. le président (SOC). Sur l’article 43 bis C, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 885 et 945, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 885.
Mme Cendra Motin (LAREM). Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise, par souci de cohérence, à redonner la main aux URSSAF – mais je le retire.
(L’amendement no 885 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 945.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je salue votre volonté de simplification, madame Motin.La réorganisation proposée par l’article 43 bis C fait déjà appel à l’expertise des organismes de sécurité sociale sur toutes les questions de fond relatives aux accords d’épargne salariale. Il reste que les DIRECCTE sont les mieux placées pour assurer les contrôles sur les formalités de dépôt et toutes les modalités de négociation, de dénonciation et de révision de ces accords. Je demande une nouvelle fois le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Très bien ! Je n’avais pas saisi que vous aviez retiré l’amendement, madame Motin : je vous remercie pour votre esprit collectif.L’amendement no 945 est de nature légistique, la loi ne mentionnant pas les noms des administrations.
(L’amendement no 9 45 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1164 de la commission spéciale.
(L’amendement no 1164, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 947 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 947, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 43 bis C, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 35 Contre 2
(L’article 43 bis C, amendé, est adopté.)
Après l’article 43 bis C
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements nos 1147, 1118 et 1148, portant article additionnel après l’article 43 bis C et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’amendement no 1147 est assez technique, puisqu’il vise à mettre à jour l’article créant le plan d’épargne retraite d’entreprise unique – PERU –, regroupant un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire. L’idée est de pouvoir mettre en place des PERU uniques pour les entreprises. La modification permettra aux entreprises n’ayant pas de représentation du personnel, notamment celles de moins de 11 salariés, de disposer d’un PERU, à l’initiative de l’entreprise ou après une convention ou un accord collectif de travail, un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, ou un accord au sein du CSE – comité social et économique.L’amendement no 1118 est extrêmement important, puisqu’il maintient la faculté de conclure un accord d’investissement pour une durée comprise entre un et trois ans. Cette modalité, introduite l’année dernière, a beaucoup plu aux chefs d’entreprise, notamment ceux des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME –, qui ont pu s’engager pour des périodes plus courtes. Nous souhaitons pérenniser cette possibilité, qui n’avait été ouverte que jusqu’au 31 août 2020.Le dernier amendement, no 1148, découle du constat que contrairement à ce qui se passe pour le plan d’épargne d’entreprise et le plan d’épargne collectif pour la retraite, il n’est pas possible d’instituer un plan d’épargne interentreprises entre plusieurs entreprises individuelles ou d’adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. L’amendement propose de lever cette interdiction pour que les PME et les TPE se saisissent de ces dispositifs, complexes sur le plan administratif. Il s’agit d’une mesure forte de simplification.
M. le président (SOC). Sur l’article 44, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je vous remercie, madame Motin, pour ces trois amendements auxquels je donne un avis favorable. Le no 1147 s’inscrit totalement dans l’esprit du projet de loi, en simplifiant la gestion des plans d’épargne retraite au sein des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et en permettant à des entreprises sans représentation syndicale, ce qui est souvent le cas des entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place le dispositif plus complet et plus simple du PERU.L’amendement no 1118 introduit des éléments de souplesse, qui rendront les dispositifs de partage de la valeur enfin accessibles aux entreprises ne pouvant arrêter un mode de calcul sur une trop longue période. C’est une simplification tout à fait bienvenue.Enfin, l’amendement no 1148 s’inscrit également dans l’esprit du texte, ce dont je me réjouis. J’y suis donc favorable comme aux deux précédents.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est favorable sur ces trois amendements.Pour tenter de réconcilier Mme Motin et Mme Cariou, l’important, dans notre démarche, est d’ouvrir l’intéressement aux TPE et aux PME. Une rémunération est composée d’une base fixe, de charges sociales – il faut veiller à trouver un juste équilibre pour ne pas démantibuler notre modèle social –, de primes – que l’on peut payer même si le résultat de l’entreprise est faible – et d’intéressement pour associer les salariés à la conduite de l’entreprise. L’intéressement peut d’ailleurs se fonder sur des critères extra-financiers, afin de partager les succès et de se serrer les coudes dans l’adversité.
Mme Émilie Cariou (EDS). Puisque l’on entame une discussion philosophique sur l’intéressement et la participation, je précise que je ne suis pas défavorable à ces dispositifs, mais ceux-ci sont plutôt favorables aux cadres. Quand on touche un SMIC, on préfère une prime et, surtout, une augmentation pérenne de salaire, qui permet d’obtenir un prêt immobilier auprès d’une banque ou la location d’un appartement.Encore une fois, je ne suis pas opposée à l’intéressement et à la participation : à partir d’un certain niveau de salaire, une partie de la rémunération peut être modulée en fonction du résultat de l’entreprise ; mais assurer une progressivité des salaires est très important. Vous savez mieux que moi que le salaire médian est très bas – dans mon département, il est même plus bas que la moyenne nationale – et que cela pose un problème dans notre pays ; d’ailleurs, c’est le niveau trop faible des salaires qui a alimenté la crise des gilets jaunes. L’intéressement et la participation ne sauraient seuls régler ce problème.Ces dispositifs sont favorables à ceux dont le salaire est suffisant pour leur assurer des conditions de vie décentes, mais ils ne peuvent constituer l’alpha et l’oméga d’une politique. Je ne veux pas dire que ce soit le cas de la vôtre, madame la ministre, mais souligner qu’on ne peut pas tout résoudre par ces moyens.
Mme Cendra Motin (LAREM). Dans les faits, s’il est vrai que l’intéressement et la participation profitent surtout aux hauts salaires, il est aussi possible de pratiquer une répartition égalitaire, fondée sur le temps de présence. Certaines entreprises y ont recours, en particulier les TPE-PME, et nous devons encourager ce principe. Quant aux salaires trop bas, ils sont également concernés ; on peut citer le cas de la grande distribution, aujourd’hui très décriée : les caissiers perçoivent en général participation et intéressement, et cela représente l’équivalent d’un treizième et d’un quatorzième mois. Il est donc important d’encourager un dispositif qui leur est aussi favorable.
(Les amendements nos 1147, 1118 et 1148 sont successivement adoptés.)
Articles 43 bis et 43 ter
(L’article 43 bis est adopté.)
(L’article 43 ter est adopté.)
Article 44
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 1114, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1189, 1175 et 1174.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Cet amendement du groupe LaREM, dont le premier signataire est Jean-Baptiste Moreau, vise à graver dans le marbre de la loi, selon l’approche proposée par le Sénat, les dispositions de l’ordonnance no 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte – SRP – et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.Sur le fondement de la consultation conduite avec les fédérations professionnelles en septembre, il vise également à introduire une disposition spécifique aux produits saisonniers en matière d’encadrement en volume des promotions. Il vise à appliquer cette disposition dès la fin de l’année 2020 pour certains produits saisonniers, sans attendre 2021.Enfin, il tend à prolonger jusqu’au 15 avril 2023 l’expérimentation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte. Nous proposons qu’un rapport d’économistes soit remis au Parlement avant octobre 2022, afin d’enrichir la première évaluation, qui sera rendue prochainement.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement no 1189.
Mme Aurore Bergé (LAREM). La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, ou loi EGALIM, prévoit l’augmentation du seuil de revente à perte…
Mme Aurore Bergé (LAREM). Il a bien été déposé, mais il ne s’affiche pas.
M. le président (SOC). Il est avant le vôtre, madame de La Raudière. Mme Bergé a la parole.
Mme Aurore Bergé (LAREM). La loi EGALIM, donc, prévoit bien l’augmentation du seuil de revente à perte, mais l’application du dispositif est incohérente. Le coefficient est appliqué au prix facturé des produits, mais également aux taxes afférentes à la revente. Or, pour les vins et spiritueux, elles peuvent représenter jusqu’à 55 % du prix de vente d’une bouteille. Ce mode de calcul engendre donc une concurrence inégale avec les autres produits agro-alimentaires. Ce mécanisme n’a en aucun cas permis une meilleure rétribution des agriculteurs, et il pénalise nos industries. Les filières françaises connaissent des difficultés, encore accrues par le contexte lié au covid-19 et par les taxes instaurées dans certains pays.L’adoption de ce sous-amendement n’aurait pas d’incidence sur les finances publiques ; il vise seulement à calculer le seuil de revente à perte en fonction du prix d’achat réel des produits, en excluant les taxes dues par les consommateurs. Selon moi, il est conforme à l’état d’esprit de la loi EGALIM ; son adoption constituerait un vrai pas en avant en matière de simplification.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement no 1175.
Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Veuillez excuser mon interruption de tout à l’heure, monsieur le président : je voulais seulement signaler que nous ne voyions pas le texte du sous-amendement, ce qui rend difficile la compréhension de son dispositif.L’amendement no 1114 déposé par les députés du groupe La République en marche va dans le bon sens ; mais après discussion avec les Jeunes agriculteurs, nous avons voulu l’améliorer.La hausse du seuil de revente à perte et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires constituent deux outils qui semblent efficaces pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Il est donc souhaitable de prolonger l’expérimentation de ces deux dispositifs jusqu’en 2023, comme le proposent les auteurs de l’amendement.En revanche, les expérimentations doivent concerner tous les produits, y compris ceux qui connaissent une forte saisonnalité des ventes, afin que se développent de réelles stratégies de filière, que ne peuvent être les seules promotions. Il est important également que les consommateurs perçoivent la valeur réelle d’un produit. Une trop grande liberté dans les promotions ne sert en aucun cas ces objectifs. Mon sous-amendement tend donc à supprimer les alinéas 14 à 16 de l’amendement de M. Moreau.
M. le président (SOC). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir le sous-amendement no 1174.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je vais faire un peu de mathématiques – veuillez m’en excuser. Sur certaines catégories de produits, le SRP présente un défaut majeur. Ainsi, pour une bouteille de spiritueux, 84 % du prix correspond aux taxes et 16 % est normalement réparti entre le producteur et la grande distribution. Cette dernière ne prend aucune marge sur les spiritueux : le SRP va donc impliquer mécaniquement une augmentation de 8,4 % du prix de la bouteille. Or cet argent ne va pas ruisseler sur le producteur ou sur l’agriculteur, mais va entrer directement dans le bas de bilan de la grande distribution.Le rapport sur le SRP qui émane des services du ministère de l’économie, des finances et de la relance et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation souligne que le relèvement du SRP a eu très peu d’effets sur les ventes. Il ajoute que les experts n’ont pas pu analyser l’effet de ces mesures sur les revenus des agriculteurs. Si on résume, il n’y a pas eu de ventes supplémentaires, ni d’inflation dans les rayons – et on peut s’en féliciter –, mais on observe une déflation des achats depuis cinq ans. Finalement, le SRP de certaines catégories de produits est allé directement dans la baisse des prix des marques de distributeur – MDD –, c’est-à-dire qu’il finance directement la grande distribution.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Avis favorable sur l’amendement no 1114. Les états généraux de l’alimentation – EGA – et le SRP avaient fait l’objet d’un accord avec les sénateurs dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 adopté il y a quelques mois ; il n’était donc pas possible d’en débattre. Après discussion en commission, nous avons accepté de reprendre le sujet, le Gouvernement s’étant engagé à proposer un dispositif avant la séance. Le Gouvernement a travaillé avec M. Moreau, rapporteur de la loi EGALIM ; je me réjouis qu’un suivi parlementaire ait lieu dans ce domaine et que vous soyez parvenus collectivement à un accord qui a pris la forme de l’amendement no 1114, déposé par M. Moreau.Je suppose, chers collègues, que vous apprécierez aussi le renoncement à légiférer par ordonnance. En effet, le dispositif est désormais inscrit dans la loi, ce qui est une vraie valeur ajoutée – les parlementaires sont toujours sensibles à cet aspect. En outre, les dispositions sont prolongées jusqu’en 2023. Si l’amendement de M. Moreau est adopté, nombre des amendements qui suivent seront satisfaits ; par conséquent, ils tomberont. La dérogation est bien prévue également pour les produits au caractère saisonnier marqué. Je profite de l’occasion pour remercier le Gouvernement d’avoir remis le rapport d’évaluation du dispositif EGALIM aux membres de la commission spéciale.Concernant les sous-amendements, je suis sensible à vos argumentations et connais votre engagement sur le sujet. Cependant, l’équilibre trouvé avec M. Moreau est le fruit d’une longue discussion ; je ne suis pas certain qu’il faille rouvrir tous les dossiers dont nous avons discuté lors de l’examen de la loi EGALIM. Le sujet est sensible : il est préférable de maintenir l’accord trouvé par M. Moreau et le Gouvernement, tel qu’il apparaît dans l’amendement proposé par le groupe La République en marche. Je me permets donc de vous demander le retrait des sous-amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Besson-Moreau, vous avez raison de dire que les économistes ne disposent pas de chiffres fiables concernant le revenu des agriculteurs, notamment de données régionales, pour construire des modèles économétriques valables susceptibles d’expliquer où est passé l’argent du SRP. Néanmoins, vous allez peut-être un peu vite à la conclusion : eux-mêmes précisent qu’ils ne peuvent pas établir si l’explication repose sur une déformation du « mix produit » : – les prix de certains produits ont baissé, mais ceux d’autres produits ont augmenté. Concernant ces derniers, il faut cependant être sûr que ce n’est pas l’arbre qui cache la forêt, puisque ce sont toujours les mêmes exemples qui reviennent, en particulier celui du lait. D’autre part, la dynamique s’apprécie sur plusieurs années. Un rapport d’économistes sera publié en 2022 ; j’espère qu’il éclairera le débat et fournira les outils pour ajuster le dispositif.Le point que vous citez, madame Bergé, pourra être concerné. Il est légitime, mais il est délicat de rouvrir ce dossier à cause des problèmes d’articulation : il faut prendre en considération les droits d’accises sur les alcools forts comme la viticulture, et on peut tirer le fil. Je suppose que nous avons rencontré les mêmes personnes : comme vous, je suis très sensible au sujet et à la compétitivité de certains grands groupes qui sont directement concernés. Je mesure bien leur importance : nous tâcherons de les accompagner également, au regard du rôle qu’ils jouent dans l’agro-alimentaire.S’agissant du sous-amendement no 1174, qui vise à ramener le critère des produits saisonniers à 60 % des ventes en six semaines, je répète que l’équilibre de 50 % en douze semaines est issu d’une discussion conduite avec l’ensemble des filières, à laquelle ont participé la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et les Jeunes agriculteurs. Vous avez raison : si on demande à ces derniers quels chiffres leur paraissent les plus appropriés, ils citeront les vôtres. Cependant, nous avons mené la concertation avec l’idée d’aboutir à un projet de loi, c’est-à-dire à un texte dont vous pouvez vous emparer pour le modifier, et nous avons arrêté le critère de douze semaines et 50 % des ventes, qui constitue un point d’équilibre. Comme le rapporteur, je demande donc le retrait des sous-amendements, sinon l’avis sera défavorable. Concernant l’amendement, l’avis est favorable.
M. Jean Lassalle (LT). Mon intervention s’inscrit dans le même esprit que les précédentes. Nous planchons sur l’accélération et la simplification de l’action publique. Puisque nous touchons à la fin du débat, j’entreprends de l’élargir. La presse est chargée d’en rendre compte. J’ai beaucoup aimé l’intervention d’Aurore Bergé, qui relève une possible incohérence en matière de concurrence et montre que l’agriculture pourrait en être pénalisée. Elle est certainement une des mieux placées ici pour débattre du sujet qui me préoccupe.Comment pouvons-nous laisser le pauvre Arnaud Lagardère être mangé par le géant des médias et du divertissement qu’est M. Bolloré – vous l’aurez reconnu ?
M. Jean Lassalle (LT). Ne s’agit-il plus de la sphère publique ? N’est-ce plus la France, madame Bergé ? De quoi au juste parlons-nous ? Pourquoi n’avons-nous plus un euro valable pour intervenir dans les affaires publiques ? Pourquoi le nouveau gouvernement sera-t-il battu comme tous les précédents ? Parce que nous laissons faire des actions comme celle-là !
Rappel au règlement
M. le président (SOC). Monsieur Besson-Moreau, je vous donne la parole pour un rappel au règlement, mais je vous rappelle que même si celui-ci est pertinent – ce que nous pourrons apprécier dans un instant –, vous ne pouvez pas interrompre l’orateur pendant son intervention. Si vous le faites, M. Lassalle fera à son tour un rappel au règlement pour signaler qu’il a été interrompu, et nous n’en sortirons jamais.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). J’invite M. Lassalle à le faire ! Voilà longtemps que j’aurais pu faire ce rappel au règlement. Notre débat se déroule dans de bonnes conditions : Mme la ministre est précise ; M. le rapporteur est concret ; sur tous les bancs, nos collègues, quelle que soit leur position, sont passionnés.Aux termes de l’article 46, sixième alinéa, de notre règlement, « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. » J’apprécie beaucoup M. Lassalle, mais alors que nous examinons un texte précis, dont chaque article traite d’un problème différent, toutes ses interventions portent sur le même sujet. C’est ce qui justifie mon rappel au règlement. Monsieur le président, je vous demande d’intervenir.
M. le président (SOC). Monsieur le député, vous l’avez dit vous-même : c’est au président d’apprécier la situation. Ma conviction est que nos travaux iront plus vite et que nous aurons le sentiment de mieux représenter nos électeurs si la parole est libre. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)J’y veille, par fidélité à la culture et à l’éducation que j’ai reçues dans cet hémicycle. (M. Jean Lassalle applaudit.) La parole doit être respectueuse de chacun, mais libre. Compte tenu de notre histoire politique, je pense être le député qui a le plus affronté M. Lassalle, mais je ne ferai rien pour l’empêcher de parler, dès lors qu’il respectera les autres parlementaires.
M. le président (SOC). Peut-être n’avait-elle pas sollicité cette aide, monsieur Lassalle… (Mme Aurore Bergé applaudit.)
Article 44 (suite)
M. le président (SOC). Je donne à présent la parole à un député beaucoup plus agressif : M. Thibault Bazin. (Rires sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, je ne ferai pas de rappel au règlement, car je respecte la présidence. Au demeurant, j’ai compris que vous rêviez que j’aie une extinction de voix et, lorsque je demande la parole pour un rappel au règlement, vous me demandez toujours sur quel article il se fonde, mesure que vous n’appliquez pas à d’autres députés. En somme, il y a deux poids, deux mesures – ce que je vous pardonne.Pour en revenir à notre sujet, je me réjouis, monsieur le rapporteur et madame la ministre, que nous puissions prolonger ces deux outils que sont la hausse du SRP et l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires. Il fallait les prolonger, et je trouve excellent que vous le fassiez jusqu’en 2023, date plus lointaine que celle que nous avions proposée dans nos amendements. C’est judicieux, compte tenu des échéances qui interviendront en juin 2022.Lors des états généraux de l’alimentation, nous nous étions retrouvés autour d’une promesse : nous voulions revaloriser les revenus de nos producteurs. Encore fallait-il nous en donner les moyens. Sur le moment, je figurais parmi ceux qui étaient sceptiques à cet égard. Dès lors qu’aujourd’hui, les résultats ne sont pas au rendez-vous, nous devions prolonger ces dispositifs pour voir s’ils peuvent porter leurs fruits. Je pense toutefois qu’il faut les améliorer. Les sous-amendements vont dans ce sens.Mme la ministre a cité l’exemple du lait. Dans nos territoires, nous rencontrons des éleveurs qui, parce qu’ils ne parviennent plus à joindre les deux bouts, veulent renoncer à en produire. Ce n’est pas un cas d’école, mais une situation d’urgence, qu’il faut prendre en compte. En raison de la sécheresse, les agriculteurs ne savent pas comment ils pourront subvenir aux besoins de fourrage.Pour aboutir à un nouvel équilibre, celui que vous proposez laissant à désirer, le sous-amendement no 1174 me semble pertinent.Enfin, pour garantir le respect des dispositions de la loi EGALIM, dont nous constatons sur le terrain qu’elles ne sont pas toujours appliquées, nous devons nous doter d’un outil coercitif. En la matière, l’article 44 n’est pas suffisant.
M. le président (SOC). La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). Je reviens sur les propos de Mme la ministre concernant la mise à disposition du rapport qui inclut l’analyse des experts. La date de 2022 me semble trop lointaine, compte tenu des difficultés que rencontre la profession. La loi EGALIM est un excellent texte, que j’ai voté avec enthousiasme. Je rappelle toutefois que l’atelier no 7 des EGA – qui concernait l’amélioration des relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs – n’a pas abouti : la loi ne comporte aucune mesure introduisant une réelle modification pour mieux rémunérer directement l’agriculteur.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vais répondre d’un mot à M. Besson-Moreau, que le sujet passionne, ce qui est légitime. Nous avons retenu la date de 2022 pour anticiper celle de 2023. Parce que, sur le premier exercice, nous avons recueilli moins de données que nous ne l’aurions souhaité, il importe de bénéficier d’un exercice supplémentaire. En 2023, vous disposerez d’un plus grand nombre d’informations pour prendre position. Par ailleurs, si l’on retient la date de 2022, vous aurez suffisamment de temps pour légiférer. Voilà comment nous avons réfléchi, sachant – cela ne vous aura pas échappé – que l’expérimentation durera jusqu’au 15 avril 2023.Monsieur Bazin, nous avons renforcé les mesures de contrainte, comme les transmissions au procureur ou les amendes, dont le montant cumulé atteint plusieurs millions d’euros. La DGCCRF– direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – a proposé au procureur ou prononcé à l’encontre de la grande distribution des sanctions administratives de plus de 150 millions d’euros. Une telle somme dépasse largement l’épaisseur du trait.Je rappelle enfin qu’il y a eu des avancées pour les agriculteurs, comme l’inversion de la logique de construction des prix et le partage d’informations sur chacun des marchés. Tout cela est en œuvre. Le marché du lait est un de ceux sur lesquels on a constaté une amélioration. C’est un fait : les prix ont augmenté.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais non ! On peut toujours améliorer un résultat, mais c’est un des secteurs qui a enregistré un progrès. Nous pourrons vous fournir les chiffres, s’ils vous intéressent.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je maintiens le sous-amendement no 1189. D’une part, en tant que parlementaire, j’ai acquis la conviction que lorsqu’on dispose d’un véhicule législatif – et celui-ci en est un bon –, il faut s’en emparer plutôt que d’attendre qu’une nouvelle occasion se présente. D’autre part – vous l’avez reconnu, madame la ministre –, notre demande est pertinente et légitime. Je comprends votre argument : vous ne souhaitez pas rouvrir un vaste débat. Mais il est temps de satisfaire une revendication qui s’exprime depuis tant d’années. Il faut que la loi EGALIM soit effective. Saisissons l’occasion de faire sauter un verrou, ce qui permettrait de redonner confiance à certaines filières.
(Les sous-amendements nos 1189, 1175 et 1174, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1114 est adopté , l’article 44 est ainsi rédigé et la demande de scrutin public tombe, ainsi que l es amendements no s 1 5, 37, 56, 87, 183, 382, 796, 800, 932, 39, 40, 817, 1089, 1126, 954, 16, 41, 184, 792, 798, 951, 35 et 88 . )
Article 44 bis AA
(L’article 44 bis AA est adopté.)
Article 44 bis A
(L’article 44 bis A est adopté.)
Article 44 bis C
(L’article 44 bis C est adopté.)
Après l’article 44 bis C
M. le président (SOC). Les amendements nos 341 et 342 rectifié de M. Jean-Marie Fiévet, portant article additionnel après l’article 44 bis C, sont défendus.
(Les amendements nos 341 et 342 rectifié, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, sont retirés.)
Article 44 bis
(L’article 44 bis est adopté.)
Après l’article 44 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 408 de M. Benoit Potterie, portant article additionnel après l’article 44 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (SOC). Ce n’est pas possible, monsieur le rapporteur : il n’a pas été accepté par la commission. (« Et le groupe ? » sur les bancs du groupe LaREM.) Le groupe non plus, chers collègues : ilfallait y penser lorsque vous avez modifié le règlement ! (Sourires)
Article 44 ter B
(L’article 44 ter B est adopté.)
Après l’article 44 ter
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 567 portant article additionnel après l’article 44 ter.
Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). J’ai redéposé l’amendement que nous avions évoqué en commission spéciale et qui concerne les enfants porteurs d’un handicap faisant l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation – PPS –, d’un projet d’accueil individuel – PAI – ou d’un plan d’accompagnement personnalisé – PAP.Il tend à ce que tout aménagement aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendu nécessaire en raison de ce handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, soit réservé de droit aux candidats, sans qu’ils en fassent la demande, dès lors qu’il a été accepté par le rectorat durant la scolarité.Mme la ministre nous a dit en commission que des discussions étaient en cours avec les associations et qu’un décret paraîtrait prochainement. Je suis entrée en relation avec l’éducation nationale. Aux termes du décret, que j’ai lu, les aménagements seront effectivement de droit.Je regrette seulement – et c’est la raison pour laquelle j’ai redéposé mon amendement en séance – qu’il n’aille pas plus loin en matière de simplification, car les parents resteront obligés de déposer une demande, ce qui est dommage. Puisque ce sont en général les établissements qui inscrivent les enfants aux examens – brevet ou baccalauréat –, on pourrait imaginer de les charger également de cette demande ; cela simplifierait la vie des parents en permettant aux élèves de bénéficier, de droit, de ces aménagements.Je retire néanmoins mon amendement car je sais qu’il sera en grande partie satisfait par le décret.
(L’amendement no 567 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 165.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à rétablir le toilettage des textes qui apparaissent aujourd’hui en décalage avec le nécessaire dialogue que doit entretenir l’État avec les collectivités autour de la fixation d’enjeux partagés d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse du code de l’urbanisme ou de la modernisation du contenu du PLU – plan local d’urbanisme.
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement prévoit seulement la possibilité de saisir la commission. Ce n’est pas une mesure de complexification ! Vous dites respecter les territoires, madame la ministre déléguée ; il est très important de leur donner cette possibilité. En auditionnant l’Association des maires de France, nous avons constaté que c’était une attente forte des élus locaux.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La composition de la commission de consultation de l’urbanisme et les modalités de saisine relèvent du niveau réglementaire et sont détaillées aux articles R. 132-10 et R. 132-16 du code de l’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article R. 132-10, la commission est composée de six élus communaux et de six personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. La mesure est par conséquent satisfaite à droit constant.
(L’amendement no 165 n’est pas adopté.)
Article 44 quater
M. le président (SOC). Sur l’article 44 quater, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (LT). …par le peuple souverain dans sa diversité ; il incarne une parcelle de la nation ; sa parole au nom du peuple est inaliénable. Une partie de ces principes remonte à la Constituante, et les cinq Républiques successives y ont apporté quelques rectifications. Tout cela pour dire, monsieur le président, que vous êtes tout à fait dans votre droit en laissant tout le monde s’exprimer.C’est la raison pour laquelle je me permets de dire ceci : nous nous donnons un mal de chien à essayer d’équilibrer les quatre fifrelins qui restent dans l’espace public, alors qu’il y a ailleurs des milliards dont personne ne parle. Je suis surpris que, tout d’un coup, M. Veolia achète M. Suez. De quel droit y a-t-il là des milliards dont on n’entendrait pas parler ? Et les agriculteurs dont nous débattons ? Et les producteurs de champagne ? Et tout le travail que nous faisons ? La suite au prochain numéro, monsieur le président. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Merci, monsieur Lassalle. Ayez un peu d’indulgence, chers collègues : pour moi, ça continue le week-end. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous en venons à l’examen de deux amendements identiques, nos 531 et 1098, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 531.
M. Thibault Bazin (LR). Je m’interroge, non pas sur l’ensemble de l’article, mais sur les alinéas 2 et 11. L’ajout de l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marché sans publicité ni mise en concurrence soulève plusieurs questions vis-à-vis de la réglementation européenne. En effet, le motif d’intérêt général invoqué ici n’entre pas dans le cadre de la directive européenne de 2014 sur la passation des marchés publics.Il me semble que cette possibilité devrait être réservée à des circonstances très exceptionnelles, dans un champ strictement encadré. Hors de ce cadre, il ne me semble pas opportun de modifier la législation au nom de l’accélération et de la simplification de l’action publique, car cela risque d’ouvrir des portes dont on ne comprend pas l’intérêt. Il y a beaucoup mieux à faire pour améliorer l’action de l’État.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1098.
Mme Émilie Cariou (EDS). L’article, introduit en commission par un amendement gouvernemental, prévoit une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique au cas où cette procédure porterait atteinte à un motif d’intérêt général. Il permet également d’ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement et de faire bénéficier les TPE et PME d’une part d’exécution des marchés globaux.L’amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 11 où figure la référence au motif d’intérêt général évoqué par mon collègue Bazin. Nous considérons que ce motif, qui ouvre une dérogation aux règles de la commande publique, est beaucoup trop large en plus d’être assez flou. Un autre article nous pose des problèmes similaires.Je me permets de vous alerter : nous ne souhaitons pas une ouverture trop large des procédures régissant la commande publique, qui risque de soulever la question de la corruption, des pots-de-vin et de toutes les dérives à cause desquelles nos concitoyens ne font plus confiance aux élus. Nous souhaitons conserver le maximum de garanties possible car, dans ce domaine, quand les choses se passent mal, il est trop tard pour les réparer.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Avis défavorable. L’article 44 quater a été ajouté en commission spéciale par un amendement du Gouvernement. Son objectif est d’accompagner la reprise économique en assouplissant les conditions de passation dérogatoire de certains marchés publics pour renforcer l’accès des entreprises en difficulté et des TPE-PME à la commande publique, laquelle représente plus de 10 % du PIB, soit plus de 200 milliards d’euros chaque année.L’article assouplit les exigences procédurales en matière de publicité et de mise en concurrence pour des motifs liés à l’intérêt général et renforce l’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire, qui n’auront plus à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Surtout, l’article permet de réserver une partie des marchés globaux – c’est-à-dire des marchés passés en lot unique, et non déclinés en plusieurs lots – aux PME et aux artisans afin de stimuler le tissu industriel de proximité.Je pense que ces mesures vont dans le bon sens, et je suis défavorable à leur suppression.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’article, dans son ensemble, vise à répondre à deux besoins.Le premier est de remettre la France dans la médiane – non pas la moyenne, la médiane – des pays européens en matière d’ouverture des marchés publics. En effet, nous sommes le seul pays qui confonde le seuil des marchés publics sans formalités pour les services et pour les travaux publics, et nous avons très longtemps été dans le moins-disant par rapport au seuil de certains pays européens honorablement connus pour leur lutte contre la corruption – je le précise car la question peut se poser pour d’autres pays.Le deuxième besoin auquel répond le motif d’intérêt général est celui sur lequel le Conseil d’État a appelé notre attention lorsque nous avons élaboré les décrets augmentant temporairement le seuil pour certains marchés publics afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, pendant le confinement, beaucoup de marchandises comme les pommes de terre, le chevreau et le canard ne trouvaient pas de débouché et étaient stockées dans des congélateurs. Il fallait soit tout jeter, soit permettre d’accélérer leur achat par les collectivités, les restaurants n’étant pas en situation de passer commande. C’est ce que nous avons fait.Néanmoins, le Conseil d’État nous a indiqué que les marchés ne pouvaient pas être passés sans motif d’intérêt général. En l’occurrence, il y en avait un. À l’avenir, pour bouger les curseurs de niveau de marché, il faudra chaque fois justifier de ce motif d’intérêt général devant le Conseil d’État. Il ne s’agit donc pas d’un motif générique, car le Conseil d’État appréciera au cas par cas les modifications de seuil.L’objectif est également d’accompagner les collectivités territoriales dans l’effort de relance, par exemple pour la rénovation thermique de petits bâtiments, en accélérant la passation de marchés qui n’intéressent pas les grands groupes et pour lesquels la mise en concurrence peut se faire au niveau régional.Je tiens à préciser deux choses. Premièrement, qui dit marché sans formalités ne dit pas absence de mise en concurrence, laquelle est obligatoire ; il faut également une piste d’audit grâce à laquelle le juge pourra apprécier si la mise en concurrence a ou n’a pas été faite. Deuxièmement, nous accompagnons les acheteurs publics par le biais de formations ou de guides afin de leur rappeler les étapes à respecter pour justifier de la réalité de la mise en concurrence, fût-elle simplifiée.
Mme Mathilde Panot (FI). La France insoumise votera ces amendements, pour la même raison que celle qui a poussé notre groupe à demander un scrutin public sur les articles 44 quater et 44 quinquies. En effet, collègues, vous avez tous été alertés par l’ONG Transparency International France, selon laquelle les dispositions contenues dans ces deux articles constituent des menaces pour la prévention de la corruption dans les marchés publics et pour le droit à l’information.Il est dangereux d’utiliser la crise sanitaire comme prétexte pour remettre en cause la concurrence. Car, monsieur le rapporteur, comme l’a très bien dit ma collègue Cariou, ce que nous remettons en question, c’est l’existence d’un motif d’intérêt général, qui apparaît à la fois trop large et superflu au regard des possibilités déjà offertes par le code de la commande publique, et qui permettrait de justifier la conclusion d’un marché public sans appel d’offres ni publicité préalable.Selon l’ONG, cette disposition faciliterait la signature de contrats opaques à des fins clientélistes, voire d’enrichissement personnel. À l’inverse, elle exposerait des élus locaux ou des agents publics de bonne foi à une condamnation pour favoritisme en cas de lecture restrictive de la notion d’intérêt général par un juge.Nous voterons donc pour ces amendements ou, à défaut, contre l’article.
Mme Émilie Cariou (EDS). Je ne suis pas persuadée, pour ma part, qu’assouplir les critères et autoriser de telles dérogations soit favorable aux PME. L’absence de publicité des commandes publiques aidera plutôt les groupes qui ont l’habitude de se porter candidats un peu partout et qui réagissent au quart de tour ! Je connais bien le sujet des PME et de la commande publique, et je peux vous dire que ce ne sont pas des processus faciles pour elles.Monsieur le rapporteur, je ne demande absolument pas la suppression de l’ensemble de l’article. L’amendement ne touche pas à la disposition qui concerne les PME en redressement ; il porte seulement sur l’insertion de la notion d’intérêt général.Madame la ministre déléguée, vous faites référence à d’autres pays européens qui utilisent déjà des dispositifs similaires, en nous disant que ces pays n’ont pas à rougir de l’ampleur de la corruption chez eux. Mais vous savez bien qu’en proportion du PIB, notre budget de la justice est le plus faible de toute l’Europe ! Quand on voit les atteintes portées au parquet national financier, on ne peut que constater que l’ambiance n’est pas favorable à la justice financière. Je m’inquiète donc fortement d’une part des attaques contre cette dernière, et d’autre part de la libéralisation des commandes publiques. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, je n’ai jamais voulu supprimer l’article ! Il compte trente-huit alinéas, et seuls deux sont concernés par l’amendement. Après vos explications sur le soutien aux acteurs locaux, qui est aussi l’un de mes objectifs, je retire l’amendement. Je profiterai de la navette pour vérifier que la notion d’intérêt général permet vraiment un soutien à l’économie locale.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 1098.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 3 Contre 26
(L’amendement no 1098 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 44 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 28 Contre 2
(L’article 44 quater est adopté.)
Après l’article 44 quater
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 336 et 461, portant article additionnel après l’article 44 quater.La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 336.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 461.
Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’État.La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux, pour lesquels le maître d’ouvrage ne dispose pas du conseil d’un maître d’œuvre indépendant.L’indépendance de la maîtrise d’œuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction. Elle doit être confortée pour les marchés publics globaux qui tendent à se généraliser dans le cadre du plan de relance, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre.Il est proposé de prévoir une mission définie par décret pour les ouvrages d’infrastructure, au même titre que ce qui est prévu dans le code de la commande publique pour les ouvrages de bâtiment.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement est bien entendu attaché au principe d’indépendance de la maîtrise d’œuvre, garantie de la qualité de la réalisation d’un projet de construction. C’est d’ailleurs pour cette raison que, pour tous les marchés globaux visés dans le code de la commande publique, y compris la nouvelle catégorie créée par le présent projet de loi, les parties doivent identifier l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le contrat.Cependant, la question de la mission du maître d’œuvre présente une sensibilité différente s’agissant d’un projet d’infrastructure, dès lors que le geste architectural y occupe une place moins fondamentale que pour un projet de bâtiment. C’est pourquoi la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, distingue deux cas principaux, selon que le marché porte sur un projet de bâtiment ou sur un projet d’infrastructure. Pour les premiers, une mission de base fait l’objet d’un contrat unique, et comporte au minimum les éléments permettant de s’assurer de la qualité architecturale de l’ouvrage ; pour les seconds, ces éléments de mission peuvent être dissociés.Naturellement, si les ouvrages bâtimentaires devaient être inclus dans un projet d’infrastructure, les dispositions de l’article L. 2431-1 du code de la commande publique trouveraient à s’appliquer à droit constant.Ainsi, il ne semble pas pertinent d’imposer une mission de base minimale pour la maîtrise d’ouvrage d’infrastructure, d’autant que les marchés globaux d’infrastructures existent déjà – je pense à la Société du Grand Paris ou à Île-de-France Mobilités – et, en l’état de nos connaissances, ne posent pas de problèmes en ce qui concerne le rôle du maître d’œuvre. Si des difficultés particulières étaient identifiées, le Gouvernement proposerait des solutions pour faire évoluer les textes ; mais ces réflexions devront s’inscrire dans les équilibres issus de la loi MOP, sans distinction entre les opérations menées en marché global et celles qui donnent lieu à des marchés de maîtrise d’œuvre.Avis défavorable.
M. Jean Lassalle (LT). Ce sera certainement ma dernière intervention ce soir, car il y a un temps pour tout. Mais j’ai besoin de vous parler deux petites minutes.Nous sommes en train de travailler très sérieusement sur des queues de cerise, alors que l’immense masse des richesses de notre pays est entre des mains sur lesquelles nous n’avons plus de contrôle ; nous n’avons plus notre mot à dire, car nous avons renoncé.Pour organiser tout cela, il faut des sondeurs d’opinion. Le grand Churchill disait : je ne crois qu’aux sondages que j’ai bidouillés moi-même. Vous voyez que le débat est ancien…La mythique IFOP – Institut français d’opinion publique – est passée de mains en mains, à tel point qu’on ne sait plus à qui elle appartient. Ipsos, c’est Pinault et Fidelity, un fonds d’investissement américain, ou Axa – on s’y perd. BVA, c’est Bolloré, Drahi, Rothschild… Tout le monde y est passé, et maintenant, c’est un certain Montefiore. Vous avez compris.Nous traversons une crise grave ; tant de nos compatriotes ne gagnent même pas 1 000 euros par mois avec leurs petites retraites, on voit l’état de nos hôpitaux, on voit l’état de notre recherche. Ne pourrait-il pas venir à l’idée de quelques-uns de nos concitoyens que ces sondeurs pourraient influencer l’opinion ?Ce que je veux, moi, c’est libérer les journalistes ! Un journaliste, comme un député, a consacré trop de temps à son idéal pour être emprisonné un jour. Les sondages d’opinion ont une commande, avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA : testons Mme Hidalgo, testons M. Bertrand, pour voir ce qu’ils font. Libérons la France…
M. le président (SOC). Merci, monsieur Lassalle. C’est un débat que nous aurons l’occasion de poursuivre dans les mois qui viennent.
(Les amendements identiques nos 336 et 461 ne sont pas adoptés.)
Article 44 quinquies
M. le président (SOC). Sur l’article 44 quinquies, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous examinons maintenant deux amendements de suppression, nos 590 et 1099, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 590.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous avons, là encore, été interpellés par l’ONG Transparency International France, qui s’inquiète du régime de circonstances exceptionnelles qui permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables aux marchés publics, de manière potentiellement continue, puisque cela recouvre « notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure, [affectant] les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public ».Il est à mon sens extrêmement dangereux d’inscrire de telles exceptions dans la loi : nous vivons en ce moment une crise sanitaire qui dure, et nous risquons de faire de règles exceptionnelles la norme, puisque les crises vont se succéder de plus en plus vite, et être de plus en plus fortes. Sans connaître parfaitement les conséquences juridiques d’un tel régime dérogatoire, il n’est pas responsable d’adopter cet article.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1099.
Mme Émilie Cariou (EDS). Cet article prévoit en effet une dérogation à la procédure de mise en concurrence, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Le premier problème, c’est qu’il crée un livre entier dans le code de la commande publique, alors qu’il est arrivé par amendement du Gouvernement, en commission, sans aucune étude d’impact ni analyse juridique. Il est tout de même long de dix pages, et crée vingt-trois articles !Monsieur le rapporteur, je suis désolée, mais face à cela, votre commentaire fait un quart de page, sans aucune analyse juridique. J’ai reçu du ministère de l’économie et des finances, sans plus de commentaires, une note blanche portant sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire. Malgré cela, nous considérons nous aussi qu’une telle dérégulation de la commande publique est extrêmement dangereuse.Je vous rappelle par ailleurs que la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, qui dépend du ministère de l’intérieur, vient justement de créer une structure spéciale anti-blanchiment pour se battre contre des systèmes occultes qui sont en train de se mettre en place à la faveur de la crise économique. Tous les pays européens connaissent des phénomènes semblables de blanchiment, avec des mécanismes mafieux qui sont proposés aux entreprises.Au cœur de la crise que nous connaissons, affaiblir à ce point les mécanismes de régulation et de moralisation des affaires me paraît irresponsable.