(L’amendement no 1061 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 30, 519, 763, 765, 518, les amendements identiques nos 243 et 1142, les amendements nos 449 et 824, les amendements identiques nos 587 et 598, les amendements nos 825, 751, 1055, les amendements identiques nos 187 et 732, les amendements nos 875 et 1056, les amendements identiques nos 186, 321, 392, 436, 466, 507, 682, 735, 874 et 1013, les amendements nos 520, 538, 505, 767, 779, les amendements identiques nos 467 et 1149, les amendements nos 245 et 31, les amendements identiques nos 188 et 736, les amendements nos 398 et 1058, les amendements identiques nos 202, 399, 866, 989 et 1015, et l’amendement no 1057 tombent.)