Article 5
M. le président (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 127. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Par cet amendement, je souhaite que l’autorité tierce vers laquelle les enfants peuvent se tourner en cas de difficulté dans un établissement social ou médico-social bénéficie d’un droit de visite dans cet établissement. Une telle mesure s’inscrit dans la logique des mesures adoptées par la commission. Permettre à une personne tierce d’accéder au lieu de vie de l’enfant garantira un accueil de qualité, sans violence ni maltraitance.Comme l’a suggéré M. le secrétaire d’État pendant les travaux de la commission, une telle mission pourrait être confiée aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires, qui ont une meilleure vision des problèmes dans les foyers. Le Défenseur des droits veille au respect des droits de l’enfant et se saisit des cas de violence et de maltraitance au sein des institutions publiques, dont il a d’ailleurs témoigné dans son rapport de 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques ». Les 2 000 jeunes interrogés par le Défenseur des droits pour rédiger ce rapport ont déclaré que la plus grande violence qu’ils aient eu à subir était le manque de considération et d’écoute, ce qui ne peut manquer de nous interpeller. Le rapport dénonce également la violence physique et verbale exercée par des jeunes sur d’autres jeunes, ainsi que la violence du personnel. Les établissements sociaux et médico-sociaux accueillent un public fragile, composé d’enfants de l’ASE ou d’enfants handicapés, marginalisés et dépendants. C’est la raison pour laquelle il est fondamental que l’autorité tierce se déplace dans les établissements sans attendre que les jeunes la sollicitent. (L’amendement no 127, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Les amendements nos 643 et 634 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. (Les amendements nos 643 et 634, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 677. Mme Delphine Bagarry (NI). Déposé par ma collègue Albane Gaillot, cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sujet dont ne traite pas le projet de loi. Les diverses associations de terrain que nous avons rencontrées se félicitent des avancées permises par le texte, mais regrettent ce silence. Les violences sexuelles faites aux mineurs sont pourtant bien réelles, puisqu’un enfant sur cinq en serait victime en France. Ainsi, 165 000 enfants seraient victimes de viols et de tentatives de viol tous les ans dans notre pays, soit un enfant sur deux dans les foyers et les centres d’accueil. Ces chiffres ne sont cependant que des estimations et les professionnels de santé et de l’enfance que nous avons interrogés ont souligné le besoin de statistiques fiables sur les violences sexuelles faites aux enfants, notamment lorsqu’ils sont accueillis dans les maisons d’enfants à caractère social, afin de mieux prévenir ces violences. Les associations ont également insisté sur l’importance de centraliser ces données au niveau départemental, voire au niveau national.Cet amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loi l’obligation, pour les établissements et les services de l’aide sociale à l’enfance, de faire remonter au niveau départemental les violences sexuelles faites aux mineurs qu’ils ont détectées et d’évaluer régulièrement les politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance. Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Les établissements et les services de l’aide sociale à l’enfance sont déjà soumis à l’obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu’il s’agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un projet d’établissement et de service renouvelé tous les cinq ans, des améliorations pourront être régulièrement apportées. Tel est précisément le sens de ce document. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait par le droit existant. Je vous demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 677, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 88. Mme Jeanine Dubié (LT). L’article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance. Cet amendement propose d’enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l’ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services. Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Le deuxième alinéa de l’article 5 le précise explicitement. L’amendement est satisfait. (L’amendement no 88 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 90 et 582.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 90. Mme Jeanine Dubié (LT). Il tire les conséquences de l’article 3 du projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d’établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article. M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 582. M. Guillaume Chiche (NI). Il vise à faire en sorte que la dix-septième catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements. En d’autres termes, les établissements ou les services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés doivent être concernés par les dispositions de l’article 5. Lorsque nous en arriverons à la fin du projet de loi, nous verrons que le texte institue un droit différencié entre les enfants et les mineurs non accompagnés. L’article 5 me semble le bon endroit du texte pour affirmer l’universalité du traitement et des droits des enfants, qu’ils soient mineurs non accompagnés ou non. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Avis favorable sur ces amendements de coordination, dont je remercie les auteurs. M. Adrien Taquet. Je ne partage pas vos propos sur la différenciation qui serait faite entre les enfants et les mineurs non accompagnés, monsieur Chiche, mais je vous rejoins sur l’universalité et l’unicité de la protection de l’enfance. Avis favorable sur les deux amendements. (Les amendements identiques nos 90 et 582 sont adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2021 ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra