Article 4
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Cécile Rilhac (LAREM). Une fois de plus, j’ai écouté, nous avons écouté les débats qui ont eu lieu en commission. La rédaction du premier alinéa qui sera proposée va dissiper ces doutes, puisqu’elle supprime la notion de cumul. Nous reparlerons du deuxième alinéa. Avis défavorable. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Un directeur d’école est un enseignant : il enseigne. Pourquoi le charger d’autres tâches alors que le but de cette proposition de loi était de l’en soulager, de faciliter son travail ? Tout cela est confus ; on n’y comprend plus rien. Pourquoi ajouter au lieu de supprimer ? (Les amendements identiques nos 24, 40, 82 et 111 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 205. Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre aux directeurs qui n’ont pas la charge d’une classe la possibilité d’assumer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire. En effet, il ressort des auditions que nous avons conduites une crainte que tous les directeurs ne se voient imposer cette responsabilité. Le manque de temps constitue déjà leur principal problème ; il faut veiller à ce que ce texte ne leur crée pas de nouvelles obligations. L’objet de cet amendement est d’assurer que seuls ceux qui ont le plus de temps pourront exercer cette tâche supplémentaire ; il s’agit là d’une proposition équilibrée. Mme Cécile Rilhac (LAREM). L’amendement suivant calmera vos craintes, puisqu’il précisera que cette mesure nécessite l’accord du directeur, de l’autorité académique et de la commune. Le terme « cumuler » disparaît. Il s’agit de protéger le directeur et de faire en sorte que cette responsabilité soit compatible avec ses fonctions de direction. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. (L’amendement no 205, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 218, 224 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 218. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cet amendement vise à supprimer la mention de la direction du service périscolaire, qui constitue une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il procède également à des améliorations rédactionnelles, dont je parlais à l’instant. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 224. Mme Anne Brugnera (LAREM). Le statut général de la fonction publique autorise le cumul d’un emploi public et d’activités « accessoires ». La liste en est fixée par un décret en date du 27 janvier 2017, qui admet notamment toute « activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire » ; cela correspond aux activités périscolaires. Ces activités sont limitées dans le temps, puisqu’elles doivent être conciliées avec un emploi à temps plein ; elles peuvent être rémunérées, et le sont effectivement. Par conséquent, je propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 4, renvoyant aux règles fixées par le statut général de la fonction publique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 6. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement dû à Brigitte Kuster vise à tenir compte de la spécificité de Paris en matière d’organisation du temps périscolaire. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Cécile Rilhac (LAREM). La rédaction figurant dans l’amendement no 218 est préférable à celle que propose Mme Brugnera. Avis défavorable aux deux derniers amendements. (L’amendement no 218 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 224 , 6 , 149 et 230 tombent .)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 239, 13, 25, 99, 112, 123, 150, 160 et 208, tendant à supprimer le deuxième alinéa de l’article 4.La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 239. Mme Cécile Rilhac (LAREM). En adoptant l’amendement no 233 rectifié du Gouvernement, nous avons rendu cet alinéa inutile. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 13. Mme Elsa Faucillon (GDR). Grâce à l’amendement qui vient d’être soutenu, le deuxième alinéa sera supprimé, comme nous le souhaitions. J’ai pourtant du mal à m’en réjouir, puisqu’il a été remplacé par un article additionnel après l’article 2, sans que ce dernier ne dissipe le flou :… Mme Elsa Faucillon (GDR). …de l’État ou de la collectivité territoriale compétente, qui financera cette assistance administrative et matérielle ?Encore une fois, tant mieux si l’alinéa 2 est supprimé, d’autant que la création du nouvel article par voie d’amendement du Gouvernement rendait sa présence incohérente. En revanche, je me demande de plus en plus, madame Rilhac, pourquoi nous examinons votre proposition de loi… Mme Elsa Faucillon (GDR). …et à quoi elle va finalement ressembler. Je suis toute disposée à discuter des missions du directeur d’école et des conditions d’exercice de ces missions, mais pour que nous aboutissions, pour que nous construisions ensemble. Or votre texte est en pleine dégringolade ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 25. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 99. Mme Delphine Bagarry (EDS). J’avoue que le groupe Écologie démocratie solidarité est un peu décontenancé. Nous considérons que seul l’État doit fournir cette aide administrative (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sans quoi la mesure risque de creuser les inégalités territoriales. Si ce texte est adopté, nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 112. M. Michel Larive (FI). Je partage l’embarras d’Elsa Faucillon. Vous supprimez votre propre texte ! M. Michel Larive (FI). On peut toujours répéter ce qui a été dit : lors de la consultation organisée en novembre dernier par le ministère auprès de 30 000 directeurs et directrices d’école, ceux-ci ont souhaité un temps de décharge accru, une aide administrative, un poste de secrétariat pérenne. Mais je me demande surtout si ce texte sert à quelque chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LR) Il faut en finir, car la situation devient de plus en plus gênante, même pour nous. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 123 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 150 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 160. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est défendu de facto, puisqu’il est identique à l’amendement no 239 de la commission, mais je ne peux m’empêcher de dire à mon tour qu’on se demande, ce soir, ce que nous faisons là. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous soutenons des amendements qui tombent les uns après les autres. Madame la rapporteure, quand je vous ai signalé que l’article additionnel créé après l’article 2 reprenait cet alinéa 2 quasiment mot pour mot, vous avez haussé les épaules comme pour signifier que, vraiment, nous racontions n’importe quoi. Nous ne racontons pas n’importe quoi. Nous avons mis le doigt sur un certain nombre de contradictions au sein de votre texte et des amendements que vous avez déposés. Malheureusement, vous êtes en train de vider cette proposition de loi du peu qu’elle contenait. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 208. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Pardonnez-moi d’insister sur le même mode qu’Elsa Faucillon, mais nous sommes habitués, depuis le début de ce quinquennat, à voir piétiner l’initiative parlementaire, vider de leur sens les propositions de loi issues de l’opposition ; ce que nous n’avions pas encore vu, c’était qu’une proposition de loi émanant de La République en marche subisse le même sort. Il y a là quelque chose de vertigineux.L’adoption de l’amendement du Gouvernement revient à faire tomber les nôtres, mais le problème reste entier. Accorder une aide administrative aux directeurs d’école est indispensable ; c’est le premier besoin qu’ils expriment. Il n’en est pas moins insupportable que le Gouvernement se décharge une nouvelle fois de ses responsabilités sur les budgets communaux. Je ne laisserai pas croire, comme vous avez tenté de le faire en commission, que cela résulte d’un manque de volonté politique des élus municipaux. Dans nos petites communes rurales, où les budgets sont difficiles à soutenir, ces élus, qui méritent tout notre respect, se battent pourtant au quotidien… Mme Sylvie Tolmont (SOC). Si vous voulez parler, prenez le micro, monsieur ! Madame la présidente, est-il possible que je puisse m’exprimer ? Mme Sylvie Tolmont (SOC). Je voudrais que l’on cesse d’attaquer les élus, en particulier ceux des communes, qui se battent au quotidien pour conserver leurs écoles, leur donner des moyens, offrir aux élèves les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’État, c’est-à-dire le Gouvernement, doit assumer ses responsabilités. (Les amendements identiques nos 239, 13, 25, 99, 112, 123, 150, 160 et 208, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 17, 207, 133, 171, 76, 36 et 131 tombent.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 209, portant article additionnel après l’article 4. Mme Michèle Victory (SOC). Nous avons évoqué en commission l’idée de conseils de la vie écolière conçus sur le modèle des conseils de la vie lycéenne. Il en existe, je crois, dans certains établissements ; nous souhaitions les voir figurer dans la loi. Cet amendement propose donc que le directeur d’école puisse créer un tel conseil, qui permettra à nos jeunes élèves de se familiariser avec la démocratie, sous la forme de la démocratie scolaire. Ils ont beaucoup d’idées et sont capables de travailler sur ces sujets avec un réel intérêt. Il serait important, pour l’avenir de notre jeunesse, qu’une telle structure ne constitue pas seulement une possibilité, mais soit instaurée dans toutes les écoles. Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde sur l’article 93. À l’issue du vote qui vient d’avoir lieu sur l’amendement no 239 de la commission, vous avez indiqué que tous les autres amendements tombaient. Or il s’agissait d’amendements identiques, qui visaient à supprimer l’alinéa 2. Si l’amendement de la commission est adopté, les autres le sont aussi. Mme la présidente (LAREM). Je faisais référence à d’autres amendements non identiques, qui sont tombés en conséquence du vote. Mme la présidente (LAREM). Tous les amendements identiques ont été adoptés, et les autres sont tombés. Après l’article 4 (suite)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement nos 209 ? Mme Cécile Rilhac (LAREM). Comme je l’ai expliqué en commission, cette question relève du domaine réglementaire. Cependant, étant donné l’importance que revêt la création de conseils de la vie scolaire, moment démocratique fort, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. Jean-Michel Blanquer. Votre idée est intéressante, madame la députée, car il s’avère que les écoliers ont des capacités délibératives comparables à celles des collégiens et des lycéens ; ces conseils sont toujours de belles expériences. En outre, votre amendement présente la création de conseils de la vie écolière comme une possibilité, et non comme une obligation. Il peut toutefois entrer en contradiction avec notre souhait de réduire les obligations des directeurs d’école, et nous pourrions estimer que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 209 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Les dispositions de l’article 5 constituent une réelle avancée pour les directeurs d’école ; elles font consensus auprès d’eux, et s’inscrivent dans la continuité de la proposition de loi de Valérie Bazin-Malgras visant à simplifier les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école. La commission a jugé impératif de concilier un objectif de simplification avec le besoin de représentativité des parents d’élèves élus. Elle a ainsi adopté la solution du vote par voie électronique en cas de liste unique. Si l’élection sous forme dématérialisée peut faciliter le quotidien des directeurs d’école, il serait intéressant d’ouvrir cette possibilité à toutes les élections de représentants de parents d’élèves, quel que soit le nombre de listes. Nous devons proposer une réelle avancée en la matière, afin de retirer des contraintes aux directeurs d’école. L’organisation de ces élections par voie électronique doit être la plus simple possible, faute de quoi elle n’améliorerait en rien le quotidien des directeurs. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Si nous sommes bien évidemment favorables à l’aménagement des tâches des directeurs d’école, le fait que les opérations de vote n’aient pas lieu en cas de liste unique nous laissait dubitatifs et nous paraissait antidémocratique. Il faut également être conscient que la préparation des élections de parents d’élèves demande un important travail au directeur. L’expérimentation peut être intéressante, mais ne négligeons pas les nombreuses tâches qu’un directeur doit réaliser avant la tenue de l’élection. Mme Albane Gaillot (EDS). L’article 5 visait à supprimer les élections en cas de liste unique, modalité sur laquelle le groupe Écologie démocratie solidarité a exprimé des réserves en commission. La participation des parents d’élèves à la vie de l’école est la condition sine qua non de la survie de la démocratie dans les établissements. Il est essentiel de rendre effectifs les droits des parents et d’encourager leur participation à la vie et au fonctionnement des établissements scolaires, notamment pour développer leur sentiment d’appartenance à la communauté éducative. Les parents jouent en effet un rôle majeur : dans le cadre du conseil d’école, ils participent au fonctionnement de l’établissement et donnent leur avis sur l’intégration des élèves en situation de handicap ou encore sur la restauration scolaire.Si nous sommes partisans d’une simplification, qui doit favoriser la démocratie, nous croyons qu’il est primordial de maintenir l’organisation d’élections de parents d’élèves, même en cas de liste unique. Aussi, nous saluons l’adoption, en commission, d’un amendement prévoyant une expérimentation du vote électronique en cas de liste unique, à la condition toutefois que le numérique soit véritablement un outil de simplification. Durant la crise sanitaire du covid-19, nous avons vu à quel point il pouvait être mis au service de l’école et des élèves. Au-delà des expérimentations, il doit être généralisé : c’est ainsi qu’il servira la démocratie. Notre groupe défendra un amendement en ce sens. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 51 et 116.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 51. Mme Agnès Thill (UDI_I). Tel qu’il est rédigé dans le texte de la commission, l’article 5 pose problème, car le droit existant est suffisant. Même à titre expérimental, le vote électronique pour les élections des représentants des parents d’élèves, en présence d’une liste unique, pose diverses difficultés. Tout d’abord, il constitue une rupture d’égalité au regard du vote démocratique. Il nécessite des équipements, mais aussi des compétences informatiques et langagières, afin que toutes les écoles puissent voter électroniquement en dépit des grandes différences que présentent les territoires. En outre, le vote électronique ne favorise pas la participation et peut se trouver compromis.L’objectif est certes de soulager les directeurs, mais ce ne sont pas les élections avec liste unique qui leur demandent le plus de travail. Surtout, rien ne permet d’assurer la prise en compte des votes nuls ou blancs, là où le vote physique, même sur une liste unique, permet de révéler le degré d’adhésion au projet du directeur et à l’esprit de l’établissement, à travers une multitude de signaux faibles. Les conditions et les résultats d’un scrutin sont ainsi riches d’enseignements : nombre de votes et de votes nuls, noms barrés ou soulignés. En définitive, les résultats des élections risquent de ne pas être véritablement pris en considération, ce qui serait inquiétant.Sur le plan niveau pédagogique, l’apprentissage, pour les élèves du primaire – en école maternelle ou élémentaire –, passe par la manipulation et les exemples concrets. Or le vote par voie électronique ôtera aux professeurs la possibilité d’enseigner les gestes civiques – professions de foi, listes, urne, bulletins de vote, isoloir, présence d’assesseurs grâce à l’engagement des parents, dépouillement – et d’illustrer la liberté fondamentale du vote individuel. Un tel apprentissage permet pourtant aux élèves de découvrir la démocratie ; ils le mettent ensuite en pratique pour élire leurs délégués de classe et comprendre les futures élections auxquelles participent leurs parents. Le vote physique tel qu’il est prévu par le droit actuel, qui permet d’encourager la participation des parents et d’échanger avec eux, reste donc la meilleure option. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 116. M. Michel Larive (FI). Sans élection, il n’y a pas de démocratie, et renoncer à des élections pour des raisons matérielles est inacceptable. Vous l’avez compris et avez remplacé, dans votre texte, le vote traditionnel par un vote électronique. Or cette modalité revient à exclure de nombreux parents d’élèves. Ainsi, une étude de l’INSEE publiée en novembre 2019 révèle que 15 % de la population n’a pas utilisé internet au cours de l’année. Cette situation touche 34 % des personnes peu ou pas diplômées, contre 3 % des diplômés du supérieur, ainsi que 16 % des ménages les plus modestes, contre 4 % des ménages les plus aisés. L’étude ajoute que 38 % des usagers ne possèdent pas les compétences numériques de base.De plus, selon le baromètre numérique 2019 publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, seules 32 % des personnes interrogées effectuent sans difficulté leurs démarches administratives en ligne. Le défenseur des droits en a alerté à plusieurs reprises : la dématérialisation accroît les inégalités et engendre l’exclusion des usagers. L’école ne doit ni reproduire ni renforcer les inégalités qui existent au sein de la société. Elle doit au contraire accueillir tous les parents d’élèves et les encourager à s’investir dans le fonctionnement de l’école. (Les amendements identiques nos 51 et 116 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 182, 100, 210 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 182. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). L’article 5 est issu de la reprise d’une de mes propositions de loi. J’en suis d’autant plus fière que c’est presque le seul que vous n’ayez pas vidé de son contenu ! Vous l’avez amendé, après avoir voulu le retirer. Puisque vous acceptez la dématérialisation des votes pour les scrutins ayant une seule liste, pourquoi ne pas accepter que tous les votes soient dématérialisés, afin de faire gagner du temps aux directeurs d’école ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 100. Mme Delphine Bagarry (EDS). Il vise à ce que les élections dans les établissements scolaires puissent être organisées par voie électronique. Il est ainsi proposé de diversifier les modes de scrutin, afin de les adapter au monde moderne, aux modes de vie et aux particularités de chaque école. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il laisse la possibilité de recourir ou non au vote dématérialisé, et qu’il permet de mixer les modalités traditionnelles et électroniques. L’objectif est d’accroître la participation des parents d’élèves, en tirant parti des outils d’aujourd’hui. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 210. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Lors de l’examen du texte en commission, nous nous sommes opposés à ce que nous considérons comme un déni de démocratie, et avons expliqué que notre seule concession possible concernerait la dématérialisation du vote. Vous avez repris cette idée, madame la rapporteure, et nous vous en remercions. Toutefois, nous ne souhaitons pas qu’il s’agisse d’une simple expérimentation réservée à quelques départements ; nous voulons au contraire que toutes les écoles aient le choix d’organiser un scrutin électronique. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 20 de M. Ian Boucard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Cécile Rilhac (LAREM). Nous nous accordons tous à considérer qu’un scrutin dématérialisé serait une avancée pour les élections de représentants des parents d’élèves – l’objectif de la proposition de loi étant de décharger les directeurs d’école et de simplifier leurs tâches administratives. Si nous avons modifié le texte lors de l’examen en commission, c’est parce que les fédérations de parents d’élèves nous ont expliqué que l’absence d’élections physiques pouvait mettre en cause leur action et minorer la représentativité des parents. J’entends toutefois vos arguments. J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 100, pour ne pas brusquer les fédérations de parents d’élèves, et un avis défavorable sur les amendements nos 182, 210 et 20. M. Jean-Michel Blanquer. Ce sujet a le mérite de susciter une convergence à partir d’une première proposition intéressante. Mon avis est favorable sur les amendements nos 182 et 100. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Je m’interroge sur la précision apportée par l’amendement. Qui décidera de l’instauration du vote électronique ? Mme Sylvie Charrière (LAREM). Toutes les écoles sont différentes, chacune présente des spécificités : dans certains territoires, la volonté de travailler sur la parentalité et la citoyenneté encouragera à faire déplacer les familles pour voter, et un accompagnement sera nécessaire ; dans d’autres territoires, où les pratiques numériques seront faciles, peut-être que, malgré l’existence de plusieurs listes, toutes seront d’accord pour instaurer un vote électronique. Je pense qu’il faut préciser qui décide de l’instauration du vote électronique, dans le cas où il n’y a qu’une liste comme dans le cas où il y en a plusieurs. Mme Delphine Bagarry (EDS). Il me semble que, contrairement à l’amendement no 182, qui ne donne ce pouvoir qu’au seul directeur, la rédaction que je propose laisse justement plusieurs possibilités ouvertes : par exemple, il pourrait s’agir d’une décision du conseil d’école, si cela est inscrit dans le règlement intérieur, ou encore d’une décision des parents d’élèves.Ainsi, la rédaction que je propose permet à chaque établissement de décider ce qui est bon pour lui. (L’amendement no 182 est adopté et l’article 5 est ainsi rédigé . En conséquence, les amendements nos 100, 210, 20, 172, 21, 22, 92, 93, 23, 18 et 161 tombent.)
Après l’article 5
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. (L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Bertrand Sorre (LAREM). L’article 6 traite du rôle du directeur d’école dans la conception, la diffusion et l’application du PPMS, le plan particulier de mise en sûreté. Ce document, dont l’établissement est obligatoire pour chaque école primaire, vise à assurer la mise en sécurité et en sûreté des élèves et des personnels en cas d’accident majeur, qu’il soit d’origine naturelle ou technologique, mais aussi en cas d’urgence particulière, comme l’intrusion de personnes extérieures, voire en cas d’attentat, situation que nous avons malheureusement déjà vécue en France.Jusqu’à ce jour, les PPMS ont été unanimement dénoncés par les directrices et directeurs d’école comme une lourdeur administrative, tant en raison du temps qu’ils nécessitent que de la responsabilité qu’ils induisent. Je salue donc l’évolution apportée par l’article 6, qui prévoit que l’établissement du PPMS relève désormais de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité, tout en permettant au directeur de compléter le plan en fonction des éventuelles spécificités de l’école.L’article 6 permet donc un nécessaire allégement administratif, tout en s’appuyant sur l’expertise des directrices et directeurs d’école, notamment s’agissant de l’application et de la diffusion du PPMS, ou des exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. Par conséquent, nous nous félicitons de cette évolution qui, en allégeant le travail administratif, s’inscrit pleinement dans le sens de la proposition de loi. Mme Géraldine Bannier (MODEM). Je suis désolée de revenir en arrière, mais je trouve dommage que l’adoption de l’amendement no 182 ait fait tomber les suivants. J’avais en effet déposé un amendement à l’article 5, qui tendait à maintenir la possibilité de voter par correspondance, malgré le passage au vote électronique : en effet, il peut y avoir des pannes informatiques, et certaines personnes ne disposent pas d’un ordinateur ou maîtrisent mal cet outil. Il est dommage que je n’aie pas pu le défendre. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Permettre au directeur d’école de ne faire que compléter le PPMS en fonction des spécificités de son école sera pour lui synonyme d’un allégement de cette tâche qui pouvait être particulièrement lourde et à laquelle il n’était pas nécessairement formé. M. Jean Lassalle (LT). Monsieur le ministre, puisque vous en avez largement les moyens, les capacités et que vous connaissez l’école, je voudrais vous suggérer de laisser tomber toutes ces réformettes qui ne réforment pas grand-chose, mais – je le dis très sincèrement – font beaucoup de mal à nos enseignants. Ils n’en peuvent plus d’être obligés de jouer tous les rôles, y compris, hélas, de plus en plus souvent, celui des parents d’élèves, et ils auraient bien plutôt besoin de soutien et de la reconnaissance de la République, qui leur doit tant.On pourrait commencer par apprendre à lire et compter, ce serait déjà pas mal. J’ajouterais aussi l’apprentissage de deux ou trois langues dès le plus jeune âge, car le cerveau d’un enfant est alors une véritable éponge qui assimile tout. J’ai moi-même appris trois langues – j’ai choisi le français en troisième langue, c’est pour ça que ce n’est pas terrible ! (Sourires.) Nous pourrions peut-être même apprendre aux enfants à se servir d’internet.Si un comité suivait un enfant pendant toute sa scolarité, on se rendrait vite compte que certains enfants sont capables de se concentrer très longtemps – peut-être ceux-là seront-ils de futurs Gustave Eiffel ! –, que d’autres ont l’intelligence de la main ou un coup de crayon irrésistible, et que d’autres encore sont un peu attardés. Si l’école pouvait redonner à chacun sa place, ce serait déjà un résultat considérable. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 77 et 117.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 77. Mme Agnès Thill (UDI_I). L’article instaure une pratique qui, dans les faits, existe déjà. Ainsi rédigé, il sous-entend que le PPMS n’est pas fait, ou qu’il est mal fait, ce qui est tout à fait irrespectueux à l’égard des directeurs, des inspecteurs de l’éducation nationale et du personnel académique qui vérifie et valide ce plan. L’amendement vise donc à supprimer cet article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 117. M. Michel Larive (FI). Une fois de plus, vous avez vidé votre texte de sens : de fait, autant supprimer l’article 6 ! De plus, la réécriture d’un PPMS demande beaucoup de travail au directeur car la conformation de chaque école est différente. Comme Mme Thill, nous ne voyons pas l’utilité de l’article, et proposons donc sa suppression. Mme Cécile Rilhac (LAREM). L’objectif de l’article est d’alléger les tâches des directeurs… Mme Cécile Rilhac (LAREM). …et de clarifier les responsabilités en matière de PPMS. Actuellement, les pratiques diffèrent : dans certains départements, les documents sont préparés et les directeurs n’ont plus qu’à les compléter, alors que, dans d’autres, ils doivent dessiner à la main le plan de leur école. Les pratiques relatives à l’écriture du PPMS doivent donc être nationales, et c’est le sens de l’article. Avis défavorable. M. Michel Larive (FI). Madame la rapporteure, vous avez tout à fait raison, et l’article n’y changera rien : si les directeurs en sont à devoir dessiner le plan de leur école, ils continueront de le faire ! M. Michel Larive (FI). Votre article ne sert donc tout bonnement à rien ! (Sourires.) (Les amendements identiques nos 77 et 117 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 42, 43, 45 et 44, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Agnès Thill, pour les soutenir. Mme Agnès Thill (UDI_I). Ces amendements rédactionnels visent à réécrire le deuxième alinéa pour en supprimer l’expression maladroite de « risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels », qui laisse entendre que la sûreté est la cause des risques majeurs.Par ailleurs, l’amendement précise que le PPMS, avant de parer aux risques majeurs, doit les identifier, et qu’il doit prendre en compte les risques en matière de santé et de sécurité, qui ne figurent pas dans le texte adopté par la commission et qui répondent à des définitions et des risques différents. Par souci de réalisme, la nouvelle rédaction proposée entend couvrir l’ensemble des risques majeurs pour en établir une cartographie complète. (Les amendements nos 42, 43, 45 et 44, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 128. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il vise à insérer dans l’alinéa les mots : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment », car les collectivités territoriales étant chargées des bâtiments scolaires, elles doivent être associées au travail visant à leur sécurité. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cette précision est la bienvenue. La rédaction de l’article 6 fait en effet référence aux « personnels compétents en matière de sécurité ». Or, comme vous l’indiquez très justement, les personnels de la commune et, plus généralement, de la collectivité territoriale, sont les plus à même d’aider les directeurs d’école dans la rédaction du PPMS. Avis favorable. (L’amendement no 128, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 118. M. Michel Larive (FI). Madame la rapporteure, j’ai décidé de vous aider, en proposant la suppression des mots « le complète en fonction des spécificités de son école ». Il reviendrait ainsi au personnel compétent en matière de sécurité de rédiger le plan particulier de mise en sécurité adapté à chaque école – vous savez, le dessin dont nous avons parlé tout à l’heure.Le collectif Stylos rouges nous a en effet expliqué que, les directeurs ne suivant pas de formation en matière de sécurité, ils ne sont pas compétents pour rédiger un PPMS. Partant, il serait normal que des personnes compétentes s’occupent de rédiger le plan en fonction des spécificités de chaque école, ce qui serait un véritable soulagement pour les directeurs et directrices.En outre, la précision permet également – et ce n’est pas là le moindre des soucis – de lever toute incertitude quant à la responsabilité des directeurs et directrices d’école dans la rédaction du PPMS. Mme Cécile Rilhac (LAREM). C’est gentil à vous de vouloir m’aider, monsieur Larive, mais, en supprimant le mot « complète », on supprime la possibilité pour le directeur de compléter le PPMS en fonction des spécificités de son école. Avis défavorable. (L’amendement no 118, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 151 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 151. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à préciser que les services municipaux peuvent également compléter le PPMS. En effet, la commune étant propriétaire du bâtiment scolaire, ce dernier est parfaitement connu des services techniques municipaux. Ainsi, si la distribution des rôles en cas de problème revient au directeur et à l’équipe pédagogique, il est absolument nécessaire que les services municipaux soient associés aux autres aspects du plan. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 94. M. Stéphane Testé (LAREM). La responsabilité en matière de sécurité doit être partagée entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales, car les locaux appartiennent aux communes. À cet effet, l’amendement précise que le directeur d’école peut – j’insiste sur le verbe « peut » – se faire assister et accompagner par les services municipaux compétents. Mme Cécile Rilhac (LAREM). L’amendement est satisfait par celui de Mme Brugnera qui vient d’être adopté et dont la rédaction était plus précise. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 151 et 94, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 191. M. Lionel Causse (LAREM). Il vise à offrir aux directeurs et aux conseils d’école l’expertise des équipes mobiles de sécurité pour l’analyse des conditions d’accueil et de sécurité des usagers, à une fréquence qui reste à établir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Cécile Rilhac (LAREM). C’est déjà le cas dans les départements qui ont mis sur pied des équipes mobiles de sécurité ; j’ai moi-même eu l’occasion de bénéficier de leur expertise, quand j’étais chef d’établissement en Seine-Saint-Denis, lors des exercices de PPMS. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 191, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM). Il vise à simplifier la tâche des directeurs en diminuant le nombre d’enquêtes auxquelles ils doivent répondre. Mme Cécile Rilhac (LAREM). La portée normative de l’amendement est trop faible pour qu’il puisse être adopté. Avis défavorable. (L’amendement no 27, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 84. M. Maxime Minot (LR). Il vise à repousser la date d’entrée en vigueur du texte à la rentrée 2021-2022, dans l’hypothèse où celui-ci serait adopté. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, le pays vient de subir une crise sanitaire exceptionnelle qui a bouleversé les pratiques des écoles et l’emploi du temps des professeurs. Je propose donc de décaler le calendrier d’un an afin de ne pas leur imposer un surplus de travail au sortir de la crise. Mme Cécile Rilhac (LAREM). J’espère comme vous que la proposition de loi sera adoptée mais, comme je n’ai pas de boule de cristal, je ne peux préjuger de la vitesse de la navette parlementaire ni de la date d’entrée en vigueur du texte. Néanmoins, M. le ministre s’est engagé à faire appliquer les dispositions réglementaires de certaines mesures dès la rentrée 2020. Avis défavorable. (L’amendement no 84, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 120. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il s’agissait d’une demande de rapport sur la création d’un statut de directeur d’école, qui n’a plus de sens en l’état du texte. (L’amendement no 120 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 81. M. Maxime Minot (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, après le double rejet de l’amendement de bon sens à l’article 3 de notre collègue Ian Boucard. Dans le souci de ménager les finances publiques et de rationaliser l’emploi public, il proposait que le référent direction d’école, futur interlocuteur privilégié des directeurs, soit nommé parmi les effectifs existants des DSDEN. Le présent amendement propose par conséquent qu’un rapport soit remis au Parlement afin d’évaluer en toute transparence le coût du dispositif et de le comparer à celui proposé par le groupe Les Républicains.Sans remettre en cause le bien-fondé de la création des référents, il me semble que, dans le contexte actuel, où des efforts sont demandés à tous les salariés ainsi qu’aux retraités afin de limiter l’explosion du budget de l’État, ce n’est pas trop exiger du personnel de l’éducation nationale que de lui confier cette tâche supplémentaire, d’autant que la nouvelle fonction est compatible avec les missions existantes. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Il n’est pas besoin d’un rapport pour identifier le coût du dispositif, l’étude d’impact accompagnant l’examen du budget y suffit. Je m’étonne par ailleurs de la démarche consistant à s’interroger systématiquement sur le coût des mesures lorsqu’il s’agit de faire avancer la question des directeurs d’école. Avis défavorable. (L’amendement no 81, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 58. Mme Sabine Rubin (FI). L’OCDE a noté la faiblesse des salaires des directrices et directeurs d’école et des chefs d’établissements en France : leur salaire effectif est inférieur de 15 % à la moyenne, et le salaire statutaire des enseignants en élémentaire est quant à lui inférieur de 7 % à la moyenne de l’OCDE en début de carrière, et de 22 % en milieu de carrière. Il est donc indispensable de les augmenter, sans pour autant créer un régime spécifique de rémunération des directeurs, lequel impliquerait ce que nous ne souhaitons pas, à savoir la création d’un corps séparé.Actuellement, les directeurs et directrices bénéficient de huit points de nouvelle bonification indiciaire ainsi que de points de bonification indiciaires en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétion spéciale pour la direction qui se compose d’une part principale, commune à toutes les écoles, et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, les directeurs perçoivent une rémunération mensuelle brute supplémentaire d’un montant allant de 200 à 400 euros.L’exposé des motifs de la proposition de loi prévoit une augmentation de l’indemnité de direction de l’ordre de 150 à 300 euros bruts par mois. Comme le soulignent les syndicats, cette somme est dérisoire au regard de leur charge de travail, et notamment de celle que leur imposera le texte. Nous proposons donc que le Parlement évalue dans un rapport l’opportunité d’associer une bonification indiciaire à l’indemnité de direction. (L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 14. Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme celui de Sabine Rubin, il propose un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction. Madame la rapporteure, vous évoquez cette bonification dans l’exposé des motifs qui présente les fondements de la proposition de loi, mais vous savez bien que, une fois le texte adopté, personne ne s’en souviendra, à moins qu’un engagement ne soit pris par les parlementaires, qui peuvent se fixer l’objectif d’évaluer le dispositif six mois ou un an plus tard, ou par le ministre, s’il annonce qu’une bonification sera accordée. Si aucune décision n’est prise, l’exposé des motifs restera un vœu pieux. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je suis entièrement d’accord avec vous et propose que nous en débattions dans le cadre du budget. (L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM). Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles – en dessous de huit classes – pour définir les besoins et l’état des lieux.La consultation très large de directeurs et directrices d’écoles, publiques et privées, qui a été menée pour dresser un état des lieux en amont de l’élaboration du texte, doit se poursuivre afin de prendre en compte l’opinion des directeurs des écoles de moins de huit classes. (L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 104. M. Michel Larive (FI). Il proposait lui aussi un rapport sur la situation des écoles de moins de huit classes mais, puisque le texte a été vidé de sa substance, il me paraît compliqué de proposer un rapport sur du vent. Je préfère ne pas vous embêter ; n’en parlons plus. (L’amendement no 104 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 222. Mme Béatrice Piron (LAREM). En 2014, l’éducation nationale a publié des protocoles de simplification des tâches ainsi qu’un référentiel métier des directeurs d’école qui précise les trois domaines de responsabilité du directeur. Si la période de confinement a démontré l’importance des usages numériques pour maintenir les liens éducatifs entre les directeurs d’école, le personnel enseignant et les familles, et faciliter le travail au quotidien du corps enseignant, elle en a aussi montré les limites et les difficultés.Un rapport permettrait d’évaluer les simplifications opérées dans chacun des domaines de responsabilité du directeur d’école depuis 2014 et d’identifier celles qui restent à mener dans les années à venir, grâce à des outils numériques existants ou à développer. Il s’inscrit dans une démarche visant à améliorer les conditions de travail des directeurs, qui doivent assumer de nombreuses tâches administratives, en répondant à leur principale demande, selon le sondage réalisé à la fin de l’année 2019 par le ministère de l’éducation nationale. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je serai pour une fois favorable à cette demande de rapport, qui va dans le sens de la simplification voulue par la proposition de loi. Nous avons besoin de savoir de quelle manière l’outil numérique peut aider au quotidien les directeurs d’école, notamment à travers l’accélération des procédures. (L’amendement no 222, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école. Le directeur ne peut plus, à lui seul, assurer toutes les missions qui lui incombent, et il faut craindre à l’avenir une forte disparité entre les écoles en fonction du budget communal, puisque l’article 4 de la proposition de loi fait reposer sur les communes, dont les budgets sont déjà très contraints, la décision d’accorder une aide administrative. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Avis défavorable, et défavorable en général aux prochaines demandes de rapport. (L’amendement no 4, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 115 et 113, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir. Mme Sabine Rubin (FI). Ils ont déjà reçu un avis défavorable et pourtant, chers collègues, il faut savoir que les directeurs d’école, comme les enseignants du premier et du second degré, doivent fournir eux-mêmes leur outil de travail. C’est comme si l’infirmière venait à l’hôpital avec ses seringues et ses pansements. Mme Sabine Rubin (FI). L’outil de travail, en l’occurrence, c’est un ordinateur portable, une connexion internet, un téléphone, une imprimante. Il s’agit d’une des rares professions où les travailleurs sont obligés de financer leur propre matériel. Or on sait que la fameuse continuité pédagogique organisée depuis mars n’a reposé que sur cela. On sait également que le ministre a pour projet de généraliser l’usage des outils numériques. Nous proposons donc qu’une prime d’équipement soit fournie aux enseignants pour leur permettre de s’équiper.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous demandons simplement qu’un rapport présente les modalités de création d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants du premier et du second degrés. Nous saurions ainsi sous quelles conditions nos professeurs pourraient être dotés des outils de travail du XXIe siècle. (Les amendements nos 115 et 113, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 132. Mme Anne Brugnera (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous avons évoqué, lors de l’examen de l’article 2, les décharges qui seraient accordées en fonction des spécificités des écoles. Parmi ces spécificités figure le cas des écoles dont la taille atteint, voire dépasse, celle d’un petit collège. J’avais proposé que, pour ces dernières, la décharge de direction soit accompagnée d’une décharge pour un autre enseignant, qui serait en quelque sorte reconnu comme adjoint de direction, mais cette proposition a été rejetée au titre de l’article 40 de la Constitution. Je veux appeler l’attention sur ces écoles importantes, qui posent des difficultés de direction et de gestion. Je retire néanmoins l’amendement : il visait à obtenir un rapport et je sais combien notre rapporteure y est opposée. (L’amendement no 132 est retiré.)
M. Jean Lassalle (LT). Encore une occasion de perdue ! Malgré le Président de la République le plus jeune de notre histoire, qui semblait avoir compris où la France avait mal et où elle devait être soignée en priorité, malgré un des ministres de l’éducation nationale les plus brillants de ces dernières années, nous sommes, une fois de plus, passés à côté. J’espère que ce ne sera pas une fois de trop.Quel souffle anime cette loi ? (Murmuressur les bancs du groupe LaREM.) Qui oserait prétendre qu’elle va sublimer notre grand et beau pays, lui redonner le goût de la langue française et de la francophonie, et lui permettre de retrouver ce caractère universaliste qui nous fut reconnu un jour par le monde entier, parce que nous avions déclaré le peuple souverain, adopté la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et fait nôtre la devise : « Liberté, égalité, fraternité, laïcité » ? Où est ce souffle, qui relança une France détruite en 1870, guère plus vivante en 1918 et moribonde en 1945 ? (Mêmes mouvements.) Il faudra, hélas, attendre encore. Les enseignants sont les premiers à s’en plaindre, au même titre que ceux qui doivent tout à l’école de la République française. Mme Sabine Rubin (FI). N’évacuons pas trop rapidement le débat : j’ai demandé un rapport sur la possibilité d’une prime. Disposez-vous déjà des chiffres, ou affirmez-vous que les enseignants et directeurs continueront à financer leur propre outil de travail ? De deux choses l’une : soit vous savez combien il en coûterait d’équiper les professeurs, auquel cas un rapport n’est pas nécessaire, soit vous annoncez clairement que les enseignements continueront à financer eux-mêmes leur outil de travail, ce qui serait une nouveauté pour la République. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement de suppression no 242. M. Frédéric Reiss (LR). Il est évidemment plus facile de lever le gage pour le texte que l’Assemblée adoptera probablement dans quelques instants que pour le texte initialement présenté par Mme Rilhac et le groupe La République en marche. Je ne vous étonnerai pas, monsieur le ministre, en annonçant que le groupe Les Républicains votera en faveur de cet amendement. (L’amendement no 242 est adopté et l’article 7 est supprimé.)
Titre
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 184, 185 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir. M. Frédéric Reiss (LR). Je retire d’abord l’amendement no 62, qui concerne l’emploi fonctionnel et n’a plus de raison d’être. Estimant ensuite que le texte ne permet pas une amélioration de la fonction de directeur d’école, je retire également l’amendement no 184. Reste l’amendement no 185, mais, comme il faudrait maintenant parler de la création d’un emploi de direction – puisque c’est ainsi qu’est rédigé l’article 2 –, il n’a plus d’intérêt non plus. Je le retire donc. (Les amendements nos 184, 185 et 62 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 30. Mme Fiona Lazaar (LAREM). Je veux d’abord saluer le travail fourni par la rapporteure de cette proposition de loi,qu’elle a préparée en allant au plus près des acteurs de terrain. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’ai eu le plaisir de la recevoir dans ma circonscription du Val-d’Oise, avec plusieurs directrices et directeurs d’école d’Argenteuil et de Bezons.Cette réunion regroupait non seulement des directeurs d’école, mais aussi des directrices. Les chiffres montrent que la profession de directeur d’école est occupée à 71 % par des femmes. (« Eh oui !» sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Fiona Lazaar (LAREM). Dans le cadre des récents débats ayant eu lieu à l’Assemblée, nous avons examiné une proposition de loi portant non pas sur les agents d’entretien, mais sur les femmes de ménage. Aujourd’hui, nous débattons de la fonction de directeur d’école. Nous devons nous efforcer, dans la terminologie que nous utilisons, d’œuvrer à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour cela, il me semble nécessaire d’utiliser les mots appropriés. En l’occurrence, on parle bien d’hommes et de femmes, c’est-à-dire de directeurs et de directrices d’école. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Cécile Rilhac (LAREM). La question de l’emploi du mot « directrice » est en effet revenue à plusieurs reprises au cours de nos débats. Pour rendre honneur à toutes les femmes directrices d’école – elles sont en effet très majoritaires, comme vous l’avez souligné –, il me semble important de mentionner dans le titre de la loi les directrices et les directeurs d’école. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cela pourrait d’ailleurs aussi être une belle avancée, pour l’Assemblée nationale, que d’accepter l’écriture inclusive dans le titre de la loi. (Protestations sur plusieurs bancs.)Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Michel Blanquer. Il est favorable. Toutefois, si je n’ai eu aucun désaccord avec la rapporteure durant cette journée, j’en exprimerai un pour conclure – preuve qu’il y a du pluralisme dans la majorité : une circulaire du Premier ministre interdit d’utiliser l’écriture inclusive dans les documents officiels. Je me devais de le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) En revanche, je suis favorable au fait de mentionner à la fois les directeurs et les directrices dans le titre de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Sabine Rubin (FI). Quel sera le nouveau titre de cette loi – une loi qui, loin de soulager les directeurs et directrices d’école, les surcharge, sans répondre à leurs besoins, et reste très loin des revendications d’une grande majorité des membres du corps enseignant, que vous en avez en effet consultés, pour faire précisément l’inverse de ce qu’ils vous demandaient ? Mme Albane Gaillot (EDS). Le groupe EDS votera tout amendement ou article en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, et toute mesure tendant à rendre les femmes visibles. Comme le disait Simone de Beauvoir : « Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est déjà agir. » Merci, Fiona Lazaar. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.) (L’amendement no 30 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Explications de vote
Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Paul Christophe. M. Paul Christophe (AGIR-E). Ce texte s’attache à améliorer les conditions de travail des directrices et des directeurs d’école. Le groupe Agir ensemble y souscrit bien évidemment. Reconnaître la spécificité de cette fonction en y apportant une attention particulière justifiait pleinement l’examen de cette proposition de loi, qui complète les premières mesures proposées par M. le ministre. Ce texte a le mérite de s’attacher à alléger les charges de travail incombant aux directeurs d’école, en particulier dans le champ administratif. C’est un pas en avant, qui en appelle d’autres. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en engageant le Gouvernement à rendre certains rapports : le travail continue.Je profite de l’occasion pour revenir sur la question des plans particuliers de mise en sécurité : si je souscris à la proposition consistant à en confier l’élaboration aux autorités académiques, j’appelle votre attention sur la nécessité de tester les PPMS. Chacun comprend désormais combien il importe de développer la culture du risque dans la population.Enfin, je salue à mon tour le travail de Mme la rapporteure et des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation : tous les amendements adoptés ont fait l’objet d’un travail collectif. Cela méritait d’être souligné. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) Mme Elsa Faucillon (GDR). Je m’efforçais de dresser le bilan de ce qu’il restait dans la loi, pour savoir exactement sur quoi nous devions nous prononcer : les emplois fonctionnels initialement prévus ont disparu – et c’est tant mieux ; le texte comporte quelques définitions des rôles du directeur d’école qui, franchement, n’ont rien à faire dans une loi dépourvue de tout autre contenu ; vous prétendez inscrire des décharges d’enseignement dans la loi alors qu’elles existent déjà et qu’on ignore à combien d’heures elles seront portées ; la bonification d’indemnités est reportée à l’examen du budget. Restent la création des référents direction d’école départementaux et le droit donné aux collectivités de payer une aide administrative.J’avais annoncé que nous comptions nous abstenir, car le texte brillait par ses insuffisances sur des questions comme celle des décharges d’enseignement pour les écoles de moins de huit classes. Le groupe GDR est bien en peine de se prononcer sur le contenu du texte, car il n’y reste rien – aucune mesure présentant une valeur législative forte, en tout cas. Nous nous apprêtons à permettre au ministre de prendre des décrets pour lesquels il n’avait besoin d’aucune autorisation. Voilà tout. Mme Catherine Osson (LAREM). Par cette proposition de loi, le groupe La République en marche entend améliorer les conditions de travail quotidiennes des directrices et des directeurs d’école. Alors qu’ils ont été en première ligne pour organiser la continuité pédagogique et la réouverture des écoles, il est de notre responsabilité de reconnaître leur investissement. Cette reconnaissance passe par un changement d’état d’esprit : il s’agit de considérer la directrice et le directeur d’école non plus comme une enseignante ou un enseignant chargé de direction, mais comme un personnel de direction chargé d’enseignement. Il ne s’agit ni de créer un directeur d’école manager, contrairement à ce qu’on a pu entendre, ni de créer un statut trop rigide, qui n’est pas désiré.Il s’agit plutôt de constater des faits indéniables. La directrice ou le directeur d’école assument des responsabilités majeures auxquelles ne répond actuellement qu’un manque de reconnaissance institutionnelle et financière. C’est pourquoi la création d’une fonction de directeur d’école – plutôt que d’un statut – respecte l’équilibre issu des consultations de terrain, en préservant l’esprit collectif de l’école de premier degré tout en améliorant la reconnaissance de l’investissement des enseignants au quotidien.Ainsi, le texte comporte quatre objectifs, déclinés dans les articles qui le composent. Premièrement, la reconnaissance passe par la définition des missions essentielles du directeur d’école. Tel est l’objet de l’article 1er.Deuxièmement, la simplification des tâches des directeurs d’école constitue une exigence cruciale, qui se décline de deux manières. D’une part, l’article 2 dispose que, dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe – cela peut également être le cas dans les écoles disposant de spécificités variées. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Mme Catherine Osson (LAREM). Ainsi, en fonction de sa compétence ou de son appétence, le directeur d’école n’est pas nécessairement déchargé à plein temps : il peut être amené à effectuer des missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination. Tous les directeurs d’école seraient ainsi déchargés des activités pédagogiques complémentaires, auxquelles ils ne participeraient plus, afin de se concentrer sur leurs missions de direction. M. Frédéric Reiss (LR). C’est incroyable ! C’est de l’amateurisme au plus haut point ! Mme Catherine Osson (LAREM). D’autre part, il s’agit de doter les directeurs d’école d’une aide matérielle et d’un allégement des tâches administratives.Ainsi, l’article 2 prévoit que l’État et les communes ou leur regroupement mettront à disposition des moyens pour l’assistance administrative et matérielle. Il s’agit d’un besoin réel des directeurs d’école que j’ai moi-même éprouvé au cours de mes années de métier.Troisièmement, le soutien aux directeurs d’école se traduit par un accompagnement dans l’exercice de leur mission.Quatrièmement, cette amélioration du métier doit s’accompagner d’une revalorisation financière ambitieuse passant par une bonification de l’indemnité de direction.Ainsi, cette proposition vise à améliorer les conditions d’exercice d’un métier et à reconnaître son rôle essentiel au bon fonctionnement des écoles. Elle permettra aux directeurs et aux directrices d’être mieux formés, mieux accompagnés et mieux reconnus.Parce qu’elle est guidée par un seul et unique objectif, l’amélioration des conditions de travail, parce qu’elle apporte une aide administrative et matérielle longtemps attendue, parce qu’elle est issue d’un travail de fond et de terrain, mené par la rapporteure Cécile Rilhac et l’ensemble de nos collègues, parce qu’en tant que directrice d’école j’aurais moi-même tout fait pour bénéficier de cette reconnaissance et de cette assistance dans l’exercice de mon métier, le groupe de La République en marche soutient avec vigueur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Le groupe Les Républicains était vraiment disposé à vous accompagner sur ce texte et à le voter, tant il est important d’améliorer la fonction, le statut ou l’emploi – on ne sait plus trop, maintenant – de directeur d’école. Or, compte tenu des débats qui ont totalement vidé de sa substance la proposition de loi, toutes les mesures phares du texte étant désormais d’ordre réglementaire, nous ressentons une grande amertume.Nous vous faisions confiance : comme l’a dit M. Minot, il nous reste maintenant à prier pour que le ministre reste en place parce que la rédaction de toutes ces dispositions réglementaires lui donnera beaucoup de travail.Monsieur le ministre, surtout, ne partez pas : les directeurs d’école ont besoin de vous. En attendant, nous nous abstenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Géraldine Bannier (MODEM). Le Mouvement démocrate et apparentés vote en faveur de l’amélioration de la décharge de classes, de la diminution par tous les moyens, législatifs ou réglementaires, de la charge administrative, de l’aide administrative et matérielle potentiellement apportée par les collectivités (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et d’une meilleure formation, au service des directrices et des directeurs d’école.Le ministre s’y est engagé : les dispositions de ce texte devraient autoriser l’amélioration des conditions de travail des directeurs d’école. C’est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés sera très attentif à sa concrétisation sur le terrain.Cette première étape doit être suivie par d’autres avancées, notamment en matière de suivi médical de ces personnels si indispensables à la société : nous sommes au moins tous d’accord sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Mme Michèle Victory (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas pour ce texte parce que nous n’avons pas obtenu les moyens à la hauteur de l’ambition que vous aviez, madame la rapporteure. Merci, toutefois, d’avoir essayé.Nous ne voterons pas contre non plus, parce que, si minimes soient-elles, les améliorations apportées ne peuvent qu’être, par définition, positives. Mme Michèle Victory (SOC). Vous êtes pénibles, franchement !Nous nous sommes félicités des précisions apportées à la notion d’autorité fonctionnelle, par exemple, et de l’abandon des notions faisant problème.La majorité du groupe s’abstiendra, en attendant de constater si nous avons eu raison de vous faire confiance, monsieur le ministre, sur la question du financement et sur celle du temps de décharge, notamment sur les nouvelles modalités permettant d’accroître les temps de décharge et de les calibrer aux besoins de toutes les écoles, ainsi que sur le financement par l’État des outils pédagogiques et numériques nécessaires et sur celui d’une aide administrative au bénéfice de toutes les écoles, qui ne se fasse pas au détriment des écoles rurales ou d’écoles situées dans des grandes villes.Nous vous donnons rendez-vous au prochain projet de loi de finances. Les directrices et les directeurs attendaient beaucoup de ce texte. Ils ont montré leur sens du devoir durant la crise. Monsieur le ministre, vous leur devez beaucoup : aussi devez-vous vous battre pour obtenir les moyens nécessaires à ces missions qui ne sont pas des plus faciles à remplir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure et l’ensemble des commissaires qui ont, tous ensemble, apporté leur pierre à l’amélioration de ce texte. Nous sommes sortis de la commission satisfaits et confiants. M. Maxime Minot (LR). Ce ne sera pas pareil en sortant de la séance publique ! Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Malheureusement, la crainte du groupe UDI et indépendants à l’issue de nos débats est bien plus grande qu’avant leur tenue. La référence à l’emploi fonctionnel a été supprimée, puisqu’elle n’était plus adaptée ; la décharge totale d’enseignement à partir de huit classes a, elle aussi, été supprimée ; la disposition permettant à une collectivité d’octroyer une aide administrative a été remplacée par le biais d’un amendement gouvernemental.Celui-ci soulève des interrogations d’autant plus nombreuses, monsieur le ministre, que vous avez évoqué la possibilité que l’aide humaine aux directeurs d’école pourrait se concrétiser par la création d’une nouvelle mission de service civique.Même si des points positifs doivent être notés, même si nous voulons avoir confiance dans les réponses que vous nous avez apportées, même si nous savons qu’un grand nombre de dispositions relèvent du domaine réglementaire et que tout ne peut se faire du jour au lendemain, il n’en reste pas moins que le texte a été vidé de sa substance. Cela nous conduit à revoir le vote que nous avions envisagé dans la discussion générale : le groupe UDI et indépendants s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) M. Jean Lassalle (LT). Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, les classes continuent de fermer, il en est de même des regroupements pédagogiques intercommunaux dans un grand nombre de territoires. Qu’en est-il des langues régionales ? Nous aurions pu en toucher un mot : cela aurait été aussi important que les surintendants que nous avons proclamés.Que sont devenus les emplois aidés, qui nous étaient si utiles et qui avaient été la seule disposition favorable prise sous la présidence de François Hollande ? Ils ont disparu.Surtout, monsieur le ministre, en quoi était-il urgent de voter, en catimini, un 24 juin, ce texte qui chagrine nos enseignants, les prenant de court, comme à la sauvette ? Y avait-il le feu au lac ?Loin d’être animée par un grand souffle, la discussion a été très calme, voire timorée, dépourvue de tout enthousiasme, celui que devrait susciter l’honneur de parler de l’instruction publique en France.Le groupe Libertés et territoires est pluriel : certains de ses membres voteront pour le texte, d’autres s’abstiendront ; quant à moi, je voterai résolument contre. M. Michel Larive (FI). Nous y sommes, madame Rilhac : c’est la fin du calvaire. Ce texte ne répond pas aux attentes légitimes des directeurs d’école. M. Michel Larive (FI). Il se défausse aussi souvent que possible sur les collectivités territoriales, en matière de financement.In fine, cela a déjà été souligné, vous nous avez proposé un texte vidé de tout sens après trois réécritures. Et, lorsque vous ne saviez pas défendre le peu de contenu qu’il avait encore, vous nous avez sorti votre joker réglementaire.Le groupe La France insoumise a déjà subi les effets de votre organisation méthodique visant à vider de toute substance les textes que nous présentions dans le cadre de notre niche parlementaire. M. Michel Larive (FI). Nous n’avions en revanche encore jamais vu la majorité se faire hara-kiri sur un de ses propres textes. Je le répète : vous avez atteint, en la matière, le vide sidéral.Comment aller plus loin ? Notre groupe – peut-être le seul –, votera, comme M. Lassalle, résolument contre ce texte : il n’est pas question pour nous de nous abstenir. Nous ne pouvons pas non plus voter pour une proposition de loi aussi faible, même si nous sommes les seuls, mais vous savez pourquoi : c’est dans notre règlement. Mme Delphine Bagarry (EDS). Nous faisons le même constat : ce texte change peu de choses en profondeur. Toutefois, peut-être cette proposition de loi s’inscrira-t-elle comme une première étape dans la reconnaissance de la fonction très spécifique de directeur d’école.Elle ne doit toutefois pas faire oublier tous les efforts que l’État et nous-mêmes devons consentir pour revaloriser, plus généralement, les métiers de l’enseignement.L’amendement gouvernemental après l’article 2 nous a quelque peu surpris : nous devrons évaluer la mise en place effective de cette aide administrative par l’État, qui devra en prendre une grande part à sa charge.Nous saluons toutefois la possibilité d’installer un conseil de vie écolière, qui est une disposition importante de la proposition de loi. Mme Delphine Bagarry (EDS). Il en est de même de la dématérialisation des élections des parents d’élèves, même si cette mesure ne doit pas reposer uniquement sur la décision du directeur – j’aurais évidemment préféré l’adoption de mon amendement.C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité soutient, mollement, certes, mais avec souplesse, cette proposition de loi. M. Jean-Michel Blanquer. Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure du travail très important qu’elle a effectué. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Les oppositions ont déclaré que le texte n’avait pas de substance : au moins, vous ne pourrez pas l’accuser d’être dangereux pour l’avenir. M. Jean-Michel Blanquer. Un grand nombre d’entre vous, je l’espère, votera ce texte important : le mot « historique » a été employé à juste titre, parce qu’il ouvre la voie à la réelle modernisation de la direction d’école.Il donne également un élan politique aux mesures réglementaires qui pourront être prises dès la rentrée prochaine. Celle-ci sera notre juge de paix en matière de modernisation de la fonction de directeur d’école dans le sillage de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 55 Contre 6 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise sanitaire ;Discussion de la proposition de loi visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé ;Discussion de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance ;Discussion de la proposition de loi pour une éthique de l’urgence.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 25 juin 2020, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra