Article 1er
(L’amendement no 3 est retiré.)
M. Pierre Cordier (LR). L’amendement no 5, quant à lui, tend à limiter le versement de l’aide aux entreprises de moins de cinquante salariés. La proposition de loi vise à ce que les aides reviennent aux plus petites entreprises, employant par exemple trois salariés ou trois équivalents temps plein, comme c’est le cas dans le département dont je suis élu. Les conseils départementaux ont bien vocation à intervenir en cas de grande fragilité. Néanmoins, je ne souhaite pas pour le moment inscrire le seuil de cinquante salariés dans le texte : je fais confiance aux collectivités territoriales. Cette proposition vise également à leur laisser une grande liberté pour qu’elles prennent les meilleures délibérations possibles, quel que soit le secteur et quelle que soit la taille de l’entreprise. Avis défavorable. (M. Maxime Minot applaudit.) Mme Jacqueline Gourault. Le Gouvernement étant défavorable au texte, il est défavorable à l’ensemble des amendements ; je le dis ainsi, non que je ne reconnaisse pas l’intérêt de chacun, mais par souci d’efficacité, parce que l’heure tourne. (Les amendements nos 5 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. )
Mme la présidente (LR). L’amendement no 4 de M. David Habib est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Pierre Cordier (LR). L’amendement no 4 vise à faire en sorte que le conseil départemental informe sans délai le conseil régional en cas de versement d’aides. (L’amendement no 4 est retiré.)
(L’article 1er n’est pas adopté.)
Après l’article premier
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 6. M. Yannick Favennec Becot (LT). Le présent amendement est tout simplement issu du terrain, un amendement de bon sens. Des élus, comme le maire de Saint-Rémy-de-Provence, Hervé Chérubini, m’ont fait part de leur volonté d’aider les entreprises de leur territoire en modifiant temporairement les règles comptables, sans pour autant remettre en question la répartition des compétences prévue par la loi NOTRe.Le président de l’association des petites villes de France, Christophe Bouillon, a d’ailleurs écrit au Premier ministre pour lui soumettre cette proposition pragmatique et, j’y insiste, de bon sens.Les élus, notamment les maires des petites villes, par leur connaissance du tissu local, de la réalité des besoins et des difficultés rencontrées par les entreprises de leur commune, doivent pouvoir disposer d’un levier supplémentaire d’intervention dans la mesure où leurs dépenses d’investissement et d’équipement seront nécessairement réduites en 2020.C’est pourquoi cet amendement propose une modification des règles comptables, afin de permettre aux communes ou aux communautés de communes d’aider directement les PME en difficulté sous la forme de subventions d’investissement. Les situations exceptionnelles que nous connaissons et leur gravité commandent la mise en place de mesures également exceptionnelles, d’application rapide et à la hauteur des enjeux. Sans toucher à la loi NOTRe, donnons aux élus locaux la possibilité de compléter les dispositifs mis en place par le Gouvernement et les régions. M. Pierre Cordier (LR). Cet amendement est satisfait puisque l’ordonnance no 2020- 317 du 25 mars dernier, on l’a évoquée tout à l’heure, précise que les contributions des collectivités et de leurs groupements, versées au fonds de solidarité, constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire, des dépenses d’investissement. Demande de retrait ou avis défavorable. M. Yannick Favennec Becot (LT). Je le maintiens, madame la présidente. En effet, pourquoi le président de l’association des petites villes de France est-il monté au créneau et s’est-il mobilisé pour promouvoir cette solution ? M. Marc Le Fur (LR). Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour relayer une question qui m’a été posée localement. Plusieurs collectivités et intercommunalités veulent intervenir et pour ce faire, disposer de la liste des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, afin éventuellement de les aider, peut-être en sélectionnant en fonction de la taille ou d’autres critères.Or cette liste, nous ne l’avons pas, au prétexte de considérations fiscales : vous comprenez bien que c’est quand même un peu absurde. C’est un manque de confiance surprenant à l’égard des collectivités. La logique aurait été que celles-ci bénéficient de cette liste de façon à ce qu’elles interviennent. Tout cela va dans le bon sens, dans le même sens ! Cette affaire n’est vraiment pas comprise. Mme Jacqueline Gourault. J’ai eu exactement la même réaction que M. Le Fur. J’ai donc saisi Gérald Darmanin pour qu’il le signifie à la direction générale des finances publiques. M. Marc Le Fur (LR). Il est trop occupé à Tourcoing, il n’a pas le temps ! Mme Jacqueline Gourault. C’est Christian Astruc, le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne, qui m’avait alertée : il a participé au fonds de solidarité, mais ne pouvait pas savoir quelles entreprises avaient été aidées. La moindre des choses, c’est d’avoir l’information quand on paie, je suis d’accord avec vous. M. Yannick Favennec Becot (LT). Madame la ministre, est-ce que les collectivités pourront le faire jusqu’au 31 décembre prochain ? (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. Jérôme Nury (LR). Madame le ministre, je vous ai interpellée tout à l’heure concernant cette aide supplémentaire des conseils départementaux, notamment celui de l’Orne.Il serait intéressant que vous nous donniez des précisions parce que vous nous sortez de votre chapeau cette mesure, alors que des départements, comme l’Orne, ont voté cette mesure il y a deux mois. C’est parce que nous réquisitionnons aujourd’hui le payeur et parce que Mme le préfet nous défère devant le tribunal administratif que, finalement, le Gouvernement et l’État réagissent. Donc s’il s’agit simplement d’abonder un fonds national de solidarité qui viendra se perdre, si l’on peut dire, dans le grand tonneau des finances qui vont aider les collectivités, les artisans et les commerçants, cela n’a pas beaucoup d’intérêt.L’intérêt pour nous serait d’avoir 500 euros de plus à verser aux artisans, aux commerçants et aux TPE de l’Orne, peut-être à travers le fonds national de solidarité. Est-ce que vous pouvez nous préciser comment cette territorialisation va s’organiser ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Jacqueline Gourault. Je vous confirme ce que j’ai dit tout à l’heure : cela fait un moment que vous avez voté cette décision, qui ne passait pas parce qu’elle n’était pas légale. Mme Jacqueline Gourault. Parce que nous avons discuté en parallèle avec le président du conseil départemental et qu’on a essayé de trouver une solution, comme j’ai essayé de trouver des solutions dans d’autres départements – et ça a marché !J’ai essayé de trouver une solution, parce que ce n’est pas par plaisir que l’on défère une décision du conseil départemental devant le tribunal administratif. Nous avons essayé de tenir le plus longtemps possible avec le président du conseil départemental et avons ajouté un étage au fonds de solidarité, pour que cela puisse fonctionner. Nous le lui avons expliqué hier encore mais il n’a pas voulu attendre : il a réquisitionné le payeur. À partir de là, le payeur ne pouvait pas ne pas payer et l’État a déposé un recours, c’est aussi simple que cela. Mais aussitôt que le décret sera publié, le président pourra verser cette aide. (L’article 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydroalcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra