« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 juin 2020 (1e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 1er
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2 et 43.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Cet amendement a deux objets. D’une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d’incidents bancaires. D’autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Émilie Cariou (EDS). Cet amendement, identique à celui de Mme Rouaux, a deux objets.Tout d’abord, il vise à inscrire dans la loi le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, conformément à l’engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l’heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu’ils soient, la mission de concourir à cet objectif.Par ailleurs, les banques devront rendre publics les critères dont elles se servent pour identifier les clients fragiles, en les transmettant à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, l’OIB, qui réunit les professionnels des établissements financiers et les organisations de consommateurs.Cet amendement, comme les deux autres que je défendrai plus tard, a été adopté par le Sénat dans le cadre d’une proposition de loi examinée récemment.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Alexis Corbière (FI). Alors que je vous ai félicitées tout à l’heure, c’est le cœur gros que je donne à vos amendements un avis défavorable, mes chers collègues. Je comprends votre intention, qui est indiscutablement bonne, mais la manière dont vous avez rédigé vos amendements remplacerait la quasi-totalité de l’article 1er, qui constitue pourtant le cœur de ma proposition de loi, par des dispositions qui n’ont rien de véritablement nouveau par rapport à la situation actuelle, puisque vous proposez d’inscrire dans la loi des engagements qui ont déjà été pris. Je m’exprime ici à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné ces deux amendements identiques, mais je leur donne un avis défavorable.Pour achever de vous convaincre, madame Rouaux, je vous rappelle qu’au Sénat, votre collègue Rémi Féraud a déclaré qu’un tel amendement était en deçà de sa proposition de loi et qu’il ne pourrait pas le voter car il fallait être plus ambitieux. Je ne peux pas dire mieux. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui me semble en contradiction avec votre intention – j’en accepterai d’autres tout à l’heure.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Dans le prolongement des propos de M. le ministre de l’économie et des finances, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.J’apporterai des éléments de réponse factuels aux questions posées.Deux vagues de contrôles ont été réalisées par l’ACPR sur seize établissements bancaires de cinq grands réseaux couvrant 98 % des clientèles fragiles – on peut donc considérer que les pratiques constatées sont assez représentatives de ce qui se passe dans les banques. Comme vous le savez, on compte un peu plus de 3 millions de clients fragiles, dont 1,1 million ont effectivement bénéficié de cet écrêtement compte tenu du dépassement des plafonds définis par les banques. Aussi le dispositif fonctionne : le taux de conformité observé est supérieur à 85 %. Vous me répondrez que la situation n’est pas conforme dans 15 % des cas, mais sachez que cela donne lieu à l’envoi de lettres de suite par l’ACPR, puis à des mises en demeure. Le contrôle est donc effectif et régulier. Les résultats d’une nouvelle vague de contrôles devraient être disponibles fin juin ou début juillet. Il y a des lettres de suite, des mises en demeure et la publication des noms des entreprises qui ne respecteraient pas ces règles de plafonnement.Par ailleurs, les critères définis par les banques pour identifier les clients fragiles sont d’ores et déjà transmis à l’OIB ; leur publication annuelle sera effective à partir de cette année. Voilà donc un élément de vos amendements qui est satisfait.
Mme Émilie Cariou (EDS). Il est vrai que mon amendement a tendance à amoindrir un peu les effets de la proposition de loi de M. Corbière. Compte tenu des éléments qu’il nous a exposés, nous ne voulons pas d’une législation a minima : nous serons un peu plus exigeants. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(L’amendement no 43 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Qu’en est-il de votre amendement, madame Rouaux ?
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Alexis Corbière (FI). Je dois préciser, comme il est d’usage, que cet amendement a été repoussé par la commission et que je le présente à titre personnel, avec mes amis et camarades du groupe La France insoumise. Il vise à garantir la gratuité de la procédure d’information dite « lettre Murcef », qui impose au banquier d’informer son client des conséquences du défaut de provision du compte sur lequel un chèque s’est présenté et risque d’être rejeté. Cette information réglementaire est fréquemment facturée par les banques, même en l’absence de rejet du chèque, ce qui est d’autant plus paradoxal que la loi n’impose aucune formalité coûteuse, mais seulement une information « par tout moyen approprié ». Tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. L’article L. 131-73 du code monétaire et financier prévoit l’envoi par la banque d’une information préalable au titulaire du compte quand celui-ci émet un chèque sans provision qui va être rejeté. L’amendement vise à rendre cette information gratuite pour tous les clients ; or les frais liés à cette information préalable sont déjà spécifiquement couverts par les engagements de plafonnement pour les clients fragiles, conformément au bon usage que nous avons négocié avec les banques. Le même article prévoit également un plafonnement de ces frais d’information préalable et d’envoi de lettre dans le cas d’un rejet de chèque sans provision.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Alexis Corbière (FI). Cet amendement, repoussé par la commission, mais auquel je suis favorable à titre personnel, est une mesure de coordination avec l’amendement précédent : il vise à faire en sorte que les frais prélevés au titre de l’information préalable ne puissent conduire à dépasser le plafond global des frais bancaires.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. Le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier prévoit un plafonnement des frais d’incident de paiement pour les instruments autres que les chèques. Ce plafond, fixé par l’article D. 133-6 à 20 euros par rejet, concerne en premier lieu les rejets de prélèvements. Pour la clientèle financièrement fragile, les rejets de prélèvements, les rejets de chèques sans provision, la non-exécution de virements permanents et les frais d’opposition de cartes sont déjà couverts par les engagements de plafonnement que M. le ministre de l’économie et des finances a présentés, conformément au bon usage de la Fédération bancaire française.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Alexis Corbière (FI). Je défends une nouvelle fois un amendement repoussé par la commission, mais auquel je suis favorable à titre personnel. Il s’agit d’un sujet important, même si le temps de parole limité m’a empêché de l’évoquer tout à l’heure : je veux parler du remboursement des frais que les banques perçoivent à tort lorsqu’elles appliquent plusieurs fois les mêmes frais à une même opération.M. le ministre a évoqué tout à l’heure ce système qui amène les banques à prélever, mécaniquement, cinq ou six fois les mêmes frais en cinq ou six jours. Il nous a assuré qu’il agissait – je n’en doute pas – et qu’il avait rencontré les grands facturiers, dont Engie, qui s’engagent à faire cesser cette pratique. Très bien, mais les grands facturiers ne sont pas les seuls en cause. Là encore, inscrivons ce principe dans la loi ! Clarifions les choses !Pour notre part, nous demandons un remboursement automatique de ces frais, sans que le client en fasse nécessairement la demande – compte tenu des difficultés qu’il rencontre, il ne comprend pas toujours de quoi il s’agit et ne s’aperçoit pas forcément qu’on lui a appliqué trois ou quatre fois les mêmes frais. Cet amendement prévoit clairement que les frais prélevés à tort seront remboursés. C’est, à mes yeux, une mesure de justice.Je crois que tous les arguments ont été échangés, mais cette pratique est proprement scandaleuse. Je pense que personne, dans notre assemblée, ne trouve normal que les mêmes frais soient prélevés plusieurs fois, faisant monter la facture pour le client. Nous devons aussi créer les conditions d’un remboursement plus facile pour les clients lésés.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sur cet amendement, présenté par le rapporteur et repoussé par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.Je précise que l’article D. 133-6 du code monétaire et financier prévoit déjà le remboursement par les banques de frais éventuellement perçus à l’occasion des rejets multiples d’une même opération, notamment de prélèvement : le client doit demander le remboursement de ces frais. Cette disposition relève certes du niveau réglementaire, mais elle est bien inscrite dans le droit français.Le dispositif fonctionne de manière inégale en raison de l’impossibilité pour les banques d’identifier clairement les représentations de prélèvements. C’est pour cette raison que le ministre de l’économie et des finances est en relation avec les grandes entreprises émettrices de factures et les banques – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur – pour trouver une solution informatique qui permette de faire la différence entre la première présentation d’un prélèvement et la représentation de ce même prélèvement. La date limite de mise en œuvre de cette solution technique a été fixée à novembre 2021, au plus tard. C’est cette solution qui rendra réellement effective une disposition qui figure d’ores et déjà dans le droit français.
Mme la présidente (LR). M. Labaronne et Mme Cariou m’ont tous deux demandé la parole. À qui dois-je la donner ?
Mme la présidente (LR). Je l’ai bien noté, mais alors vous avez tous deux levé la main, M. Labaronne me renvoie à Mme Cariou, qui me renvoie elle-même à M. Labaronne. Mettez-vous d’accord ! (Rires.)La parole est donc à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (EDS). Je remercie M. Labaronne, toujours courtois. (Sourires.)Il s’agit d’un amendement de salubrité publique, qu’il faut insérer dans la loi. Mme la secrétaire d’État nous a renvoyés à une disposition réglementaire mal appliquée, puisqu’elle ne fait pas l’objet d’un suivi informatique par les banques. J’entends que les systèmes informatiques vont évoluer : c’est très bien, mais ils auraient dû évoluer depuis bien longtemps, puisque la disposition figurait déjà dans la partie réglementaire du code monétaire et financier ! Aujourd’hui, nous demandons que ce scandale cesse enfin.Effectivement, les grands facturiers ont été réunis. J’ai d’ailleurs moi-même participé, avec M. Labaronne, à une réunion à Bercy avec Engie, les opérateurs téléphoniques et des assureurs, notamment.Il y a un réel problème. Je suis désolée mais, dans notre pays, pour faire avancer les choses, il faut changer les normes, et c’est au pouvoir législatif qu’il revient de le faire.
M. Éric Coquerel (FI). Je remercie Émilie Cariou de défendre la loi plutôt que les décrets. Madame la secrétaire d’État, vous avez apporté de l’eau à notre moulin en expliquant qu’il existe déjà un décret non appliqué, ou si mal qu’il n’a aucun effet ! On nous propose de recourir à un décret plutôt que d’inscrire cette disposition dans la proposition de loi ; mais ce décret aura le même effet : il sera tout aussi mal appliqué, alors même que vous affirmez comprendre le problème.Je m’adresse aussi à mes collègues du groupe La République en marche, que je vois voter depuis tout à l’heure contre les amendements successifs : j’ai compris que vous voterez vraisemblablement contre cette proposition de loi, et je pense que vous le regretterez. Mais vous pourriez au moins vous abstenir lorsque les amendements relèvent de l’évidence. On ne peut pas concevoir qu’une banque ne rembourse pas les frais indûment perçus ! Honnêtement, comment peut-on voter contre un tel amendement ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Eh oui ! C’est dans le décret !
M. Éric Coquerel (FI). On vient de vous expliquer que le décret ne marche pas ! Votre collègue Émilie Cariou, grande spécialiste de ces questions, l’a dit elle-même ! Dans quel monde vivez-vous pour croire que ce décret fonctionne ? J’en arrive à me demander si l’un d’entre vous a déjà eu des problèmes avec une banque ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (FI). Je pense que c’est le cas, comme je l’ai dit tout à l’heure. Bien sûr ! Mais je crois que vous votez de façon automatique, et que vous vous opposez aux propositions de loi de l’opposition même lorsqu’elles sont bonnes – comme c’est le cas de celle-ci –, suivant l’avis du Gouvernement. Souvenez-vous que cela vous a récemment causé quelques problèmes ! À ce stade du débat, je vous invite donc une fois de plus à réfléchir. Sur les bancs de différents groupes, nous vous expliquons tous que le décret ne fonctionne pas et qu’il faut en passer par une loi. Or cela tombe bien car, figurez-vous, les députés sont faits pour voter les lois.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet éclairage permet de mettre en lumière deux aspects de la proposition de loi et du débat que nous avons à son sujet. M. le ministre a souligné tout à l’heure qu’il fallait saluer le personnel des banques : bien sûr, personne ne le conteste. Mais cette proposition de loi pointe justement un sujet : ces problèmes ne sont plus gérés par des hommes et des femmes salariés des banques, mais par des algorithmes qui, avec la dématérialisation de l’activité, ont conduit à des centaines de licenciements dans le secteur bancaire. Avant de saluer les salariés de la banque, essayons de nous souvenir des drames que provoquent la déshumanisation, le recours aux algorithmes et la dématérialisation de son fonctionnement. Cela aboutit au type d’aberration dont nous discutons !Quant à ma deuxième remarque, j’avais déjà eu l’occasion de l’exprimer : on ne peut pas dire au peuple qu’il doit obéir à la loi et, lorsqu’il s’agit des banques, refuser la loi au profit d’incitations ou d’incantations. Cela n’est pas possible, ce n’est pas la République ! En tout cas, celle-ci n’est pas comprise lorsqu’elle impose la loi aux plus faibles et réserve la tolérance aux plus forts. J’irai même jusqu’à dire que ça devrait être l’inverse.
M. Daniel Labaronne (LAREM). S’agissant d’abord des premiers amendements que nous avons examinés, ils prévoyaient des dispositifs déjà inclus dans les engagements qui ont été pris par la majorité et qui sont tenus. Il est logique pour nous, qui sommes favorables à la méthode du contrat, de faire vivre ces engagements et de ne pas voter les amendements proposés. En cela nous sommes cohérents, monsieur Coquerel.Il est vrai, par ailleurs, que le remboursement des frais prélevés de façon répétitive soulève une difficulté. C’est la raison pour laquelle nous, députés, avons attiré l’attention des banques, qui nous ont répondu qu’elles avaient un problème technique avec les facturiers : ce sont eux qui renvoient systématiquement les factures qui ne sont pas payées. Ce problème, nous leur avons rétorqué qu’il fallait le régler, mais j’ai pu constater moi-même qu’il était d’une complexité inouïe. Je pensais qu’il serait facile d’en venir à bout, mais pas du tout. Les facturiers et les banquiers se sont donc engagés à travailler ensemble pour résoudre ce problème de facturation multiple d’une même opération.Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, un engagement des facturiers à échéance de novembre 2021. Or il me semblait qu’un accord était intervenu pour accélérer les choses, cette date paraissant un peu éloignée.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Nous sommes là pour faire pression afin d’accélérer les choses ! Nous sommes là pour faire la loi, oui, mais notre rôle est aussi de contrôler. Or nous adoptons résolument une démarche fondée sur l’engagement volontaire et le contrôle. La question du non-respect des engagements a été évoquée ; dans ce cas, nous ne nous interdirions sans doute pas de légiférer.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Nous ne nous l’interdirions pas mais, en l’occurrence, ça marche, c’est efficace, rapide et évolutif – et nous contrôlons ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Il me semble que nous devrions tâcher d’apaiser notre débat car, au fond, nous sommes d’accord. C’est un bon débat, et nous ne divergeons que sur la forme. Il y a en effet deux méthodes. La première, la méthode législative directe, soulèverait des difficultés d’efficacité et de mise en application, mais j’admets qu’elle aurait la force du symbole. Je suis d’accord avec de nombreux points évoqués à ce sujet par M. Corbière.J’ai été président d’une association d’insertion pendant dix ans et je sais, à titre personnel, monsieur Coquerel, ce que sont les frais bancaires, car nous en avons tous connus. Nous demander sans cesse dans quel monde nous vivons…
M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Ne caricaturez pas !
M. Erwan Balanant (MODEM). Si, vous l’avez dit ! Mais je vous le dis gentiment, monsieur Coquerel, avec la sympathie que j’ai à votre égard, et que vous connaissez. Vous ne pouvez pas nous répéter sans cesse que nous ne vivons pas dans le même monde que vous !
Mme la présidente (LR). Permettez-moi de terminer avant de vous redonner la parole. Les députés ne doivent pas s’interpeller l’un l’autre. Lorsque vous prenez la parole, mesdames et messieurs les députés, vous vous adressez à l’ensemble des parlementaires. Votre propos, monsieur Balanant, ne doit pas être un dialogue avec M. Coquerel mais une intervention destinée à éclairer l’ensemble de la représentation nationale.
M. Erwan Balanant (MODEM). Merci, madame la présidente, pour cette petite leçon, mais je pense connaître les règles…
Mme la présidente (LR). Ce n’est pas une leçon, c’est un rappel de notre raison d’être dans cet hémicycle !
M. Erwan Balanant (MODEM). J’interpellais non pas seulement M. Coquerel – qui se trouve avoir pris la parole –, mais le groupe de La France insoumise. En effet, pour une fois nous sommes d’accord sur le fond ! Nous, députés de la majorité et députés du groupe Les Républicains, pensons que les frais bancaires posent un véritable problème. Nous divergeons ensuite quant à la méthode. Je souhaitais souligner que des avancées ont été réalisées, que des résultats assez concluants ont été enregistrés et que certains indicateurs démontrent que le sujet avance. Continuons donc à prendre des mesures fortes et – je le dis à titre personnel –, si finalement cela ne fonctionne pas…
M. Erwan Balanant (MODEM). …et que les banques ne font pas évoluer leurs pratiques, il faudra reprendre votre texte et, sans doute, passer par la loi pour avancer.
Mme la présidente (LR). Vous avez la parole, monsieur Chassaing, mais rapidement car votre groupe s’est déjà exprimé.
M. Philippe Chassaing (LAREM). Je serai bref, mais je tenais à intervenir car je suis le sujet des incidents et des frais bancaires depuis deux ans. C’est en réalité un problème très complexe, dont j’aimerais qu’on évite de le caricaturer en le réduisant à une cascade de frais. Le sujet de la fragilité financière dépasse largement le problème de l’accumulation de frais. C’est un problème d’accompagnement et d’éducation budgétaire. Or il convient de reconnaître que les banques se sont, elles aussi, attelées à ces questions. Elles ont déployé des moyens pour créer des services dédiés d’accompagnement des populations en fragilité financière.Il faut donc sortir de la vision manichéenne selon laquelle certains siphonneraient les ressources de personnes très modestes. Il convient, au contraire, de s’interroger sur l’aide la plus efficace à apporter aux personnes en situation de fragilité financière, en leur proposant des accompagnements. C’est un point auquel je tiens.J’aimerais aussi rappeler l’action du Gouvernement dans le champ de l’éducation financière et de l’accompagnement des populations, au travers notamment des points conseil budget – PCB –, qui se déploiement actuellement sur le territoire. Ce sont ainsi environ 150 PCB qui ont été mis en place l’an dernier, pour une cible fixée à 400. Ces partenaires sont également très importants pour intervenir dans la médiation des problèmes bancaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cela a été dit à plusieurs reprises : nous sommes tous plutôt d’accord. Notre débat ne porte que sur le fait de savoir s’il faut passer par la loi ou par la voie réglementaire. Or, selon moi, le sujet relève de la loi, pour la simple raison que c’est la loi qui oblige à passer par les banques : l’article L. 3241-1 du code du travail interdit en effet à l’employeur de verser en espèces un salaire supérieur à 1 500 euros, l’obligeant ainsi à passer par un établissement bancaire. Dans la mesure où c’est la loi qui oblige un employeur à passer par une banque et son salarié à posséder un compte bancaire, il est normal que ce soit aussi la loi qui encadre les frais bancaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Alexis Corbière (FI). Quel beau débat ! J’aimerais simplement rappeler que ce que je réclame, c’est que les banques soient dans l’obligation de rembourser les frais qu’elles perçoivent indûment ! C’est quand même le minimum ! C’est complexe, me dit-on. Mais tout est complexe ! La vie est complexe ! Je ne comprends pas cet argument. Oui, c’est compliqué, et alors ? Ce sont souvent les banques elles-mêmes qui rendent tout cela très compliqué ! Je réponds à mon collège Balanant…
M. Alexis Corbière (FI). Non, justement ! Pourquoi ne sommes-nous pas d’accord ? Comme je l’ai dit tout à l’heure, le ministre Le Maire a déclaré en septembre 2018 que si la démarche mise en œuvre ne marchait pas, il en tirerait les conséquences législatives. Deux ans plus tard, vous avouez que cela ne marche pas bien…
M. Alexis Corbière (FI). Cela ne marche pas ! En quoi le fait qu’aujourd’hui 1,1 million de personnes soient considérées comme des clients spécifiques prouve-t-il qu’elles paient des frais réellement réduits ? Je veux les chiffres ! Les avez-vous ? Pour ma part je ne les ai pas ! Je veux savoir combien le dispositif dont vous êtes certain du fonctionnement coûte aux banques. Si vous êtes sûrs qu’aujourd’hui les banques perçoivent moins de frais bancaires, alors prouvez-le moi ! J’ai demandé aux banques, qui sont incapables de me l’affirmer. Je ne les crois pas sur parole ! C’est le fond du problème !
M. Erwan Balanant (MODEM). Moi non plus, je ne me contente pas de leur parole !
M. Alexis Corbière (FI). Vous vous contentez, vous, de déclarations. Moi, je suis monté à la tribune pour vous parler de cas précis ! Je peux vous citer des exemples concrets. Madame la secrétaire d’État, vous savez qu’une étude menée par l’UFC-QueChoisir a démontré que 91 % des 104 clients mystères, répondant pourtant aux critères des clients spécifiques, ne se sont pas vu proposer d’entrer dans ce dispositif par les banques ! Vous dites qu’il faut faire confiance aux banques. Je dis pour ma part qu’après deux ans, il faut cesser de leur faire confiance ! Je le dis en toute sincérité. C’est la raison pour laquelle, même si nous nous accordons sur le constat – c’est la moindre des choses –, nous ne sommes en fait pas d’accord : en ne votant pas une loi sur le sujet, vous n’obtiendrez pas de résultat ! Nous ne sommes pas d’accord : je suis pour le résultat, alors que vous êtes pour la promesse ! Cela fait une sacrée différence ! (M. Éric Coquerel applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour conclure ce long échange.
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai dû très mal me faire comprendre tout à l’heure : il existe bien des contrôles, réalisés par l’ACPR, qui régule l’ensemble du système bancaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il ne s’agit donc pas d’un tiers que l’on pourrait soupçonner de compromission ou de conflit d’intérêt. Il s’agit de l’ACPR, et elle a mené deux vagues de contrôle. C’est un premier point. Des contrôles de la DGCCRF ont également eu lieu. Le sujet fait donc bien l’objet de contrôles.Par ailleurs, il existe des résultats et des chiffres pour les prouver. Sans doute faut-il les redemander à l’ACPR, qui réalise donc des contrôles et à une réunion de laquelle, madame Cariou, vous dites avoir participé en février dernier : ces différents sujets y ont alors été évoqués.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le sujet était d’améliorer les représentations, mais pas de dire que le dispositif de plafonnement ne fonctionne pas. Je ne puis vous laisser affirmer que le dispositif ne fonctionne pas : il fonctionne !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Certes, on peut toujours améliorer un dispositif, mais permettez-moi de vous rappeler que beaucoup de lois, promulguées depuis plus de quarante ans, ne sont malheureusement pas complètement appliquées ! J’évoquerai la parité de rémunération entre les hommes et les femmes, pour citer un exemple qui me tient à cœur.Voter une loi et rendre une loi effective, ce n’est pas la même chose. Il se trouve que nous préférons rendre la loi effective…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …en nous attaquant aux sujets les uns après les autres et en faisant en sorte que les dispositifs fonctionnent. Et je constate que nous ne faisons que progresser depuis deux ans. Je constate également que nous nous sommes attelés au problème informatique, très complexe, que vous avez évoqué. C’est un sujet technique, qui n’est pas aussi chic qu’un débat au Parlement, mais nous nous y attaquons !
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ai effectivement avancé la date de 2021, mais c’est une échéance maximale. Nous avons accéléré sur ce sujet et aurons un prochain point en septembre 2020. Cela relève du développement informatique, et vous savez comme moi qu’en ce domaine, les choses ne se font pas en claquant des doigts. Bref, tout cela est très concret, et nous obtenons des résultats. C’est là notre seule boussole : que nos actions produisent des effets au bénéfice des Français – et non pas nous faire plaisir en votant une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Se faire plaisir en votant des lois, vraiment ! Quel sectarisme ! Toujours des propos méprisants pour conclure, vous ne pouvez pas vous en empêcher ! Vous êtes venimeux !
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires ; Discussion de la proposition de résolution sur la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle ; Discussion de la proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra