M. Antoine Savignat (LR). D’une partie, oui, mais de celle qui ne dépend pas, pour ses nominations, de votre signature. Mme la présidente (LR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir le sous-amendement no 561. M. M’jid El Guerrab (LT). Aux côtés des avocats, les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec l’institution des cours criminelles, les idéaux d’une justice authentique, forte et garante de notre démocratie, sont sacrifiés sur l’autel d’une gestion comptable de la justice pénale.Considérée comme trop lente et trop chère, la cour d’assises est progressivement remplacée par des juridictions professionnelles, censées être capables de trancher plus rapidement et plus efficacement des affaires criminelles. Ce glissement entre les mesures indispensables au bon fonctionnement de la justice et le renoncement à nos idéaux est un danger pour le service public de la justice, qui contribue au maintien d’une démocratie forte et saine.Aussi ce sous-amendement vise-t-il à supprimer le projet d’extension, par le Gouvernement, de l’expérimentation des cours criminelles à de nouveaux départements. Il n’est pas envisageable de passer à trente départements, comme le souhaite Mme la garde des sceaux, sans qu’un retour complet de l’expérimentation actuellement menée ne soit fait à la représentation nationale. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 565. Mme Caroline Fiat (FI). Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer l’extension de l’expérimentation des cours criminelles voulue par le Gouvernement. Nous dénonçons l’attitude du Gouvernement qui, sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue de la loi de programmation de la justice, l’étend à de nouveaux départements dans le seul objectif de gestion des flux de contentieux, mais au détriment des principes judiciaires et de la qualité de la justice.Nous alertons par ailleurs sur l’inconstitutionnalité de l’extension de cette expérimentation.Notre groupe parlementaire renouvelle donc son opposition à la cour criminelle. Cette expérimentation instaure une gradation entre les crimes qui devraient être jugés par des jurés et ceux qui ne le nécessiteraient pas. En outre, cette cour criminelle exclut des prétoires les jurés populaires et réduit le principe de l’oralité des débats. Les premiers retours des professionnels montrent que cette expérimentation instaure une piètre justice.Notre groupe conteste également cette vision régressive de la justice issue de la crise. Il existe d’autres solutions que la dégradation de la démocratie : nous invitons ainsi le Gouvernement à revoir sa copie en s’orientant notamment vers l’accroissement des effectifs des greffes et des magistrats, qui permettrait d’augmenter le nombre de sessions de cours d’assises. Ces solutions seraient plus à même de réduire les délais d’audiencement. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir le sous-amendement no 574. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants était lui aussi prudent quant à l’extension de l’expérimentation des cours criminelles. C’est pourquoi nous avions déposé en commission spéciale un amendement limitant cette extension à trente départements – ce qui était de notre point de vue un garde-fou.Je réitère nos doutes quant à l’opportunité d’étendre l’expérimentation. Toutefois, nous notons que le Gouvernement entend inscrire les dispositions en question directement dans le texte, conformément à une proposition que nous avions formulée. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir le sous-amendement no 570. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il va dans le même sens que les précédents. On peut tout à fait comprendre que l’engorgement des cours d’assises consécutif à la grève et à l’épidémie puisse appeler des mesures provisoires. Toutefois, il serait incompréhensible d’étendre l’expérimentation de dix à trente départements, ce qui serait peu ou prou une généralisation, alors même que nous ne disposons pas des résultats de la première phase d’expérimentation. Pour notre part, nous proposons une solution de compromis : passer non pas à trente, mais à quinze cours criminelles expérimentales. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir le sous-amendement no 589. M. Dominique Da Silva (LAREM). Face aux craintes exprimées par certains collègues quant à l’extension de l’expérimentation, je propose de préciser, par ce sous-amendement, que l’expérimentation est menée « sur la base du volontariat des juridictions concernées », c’est-à-dire avec l’accord du premier président de la cour d’appel et des chefs de juridiction. M. Dominique Da Silva (LAREM). Mon département, le Val-d’Oise – M. Savignat doit le savoir –, est l’un des nouveaux candidats à l’expérimentation, compte tenu des premiers résultats obtenus dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Du point de vue de la durée des audiences, le gain peut être de 50 %, ce qui signifie que deux fois plus d’affaires sont traitées. Il s’agit évidemment des affaires les moins sensibles ; il n’est pas question que la cour criminelle juge des meurtres, par exemple. Ce gain n’est pas obtenu au détriment de la qualité, et il convient de préciser que tout se fait avec l’accord du barreau. Selon moi, une bonne justice n’est pas une justice lente. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ? M. Guillaume Kasbarian (LAREM). La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu, sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, d’expérimenter, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion jugés en premier ressort, hors cas de récidive, la cour criminelle, pendant trois ans, dans dix départements au plus.La cour criminelle présente deux particularités principales par rapport à la cour d’assises : elle n’est composée que de magistrats, et les délais d’audiencement sont abrégés. L’expérimentation, qui a débuté le 5 septembre 2019, concerne actuellement neuf départements : le Calvados, le Cher, La Réunion, la Moselle, l’Hérault, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime et les Yvelines. Le département des Ardennes doit les rejoindre au cours de l’année 2020, à compter de la reprise des activités judiciaires normales.Le ministère de la justice a transmis les premiers enseignements de l’expérimentation, présentés de manière plus détaillée dans mon rapport. Il en ressort que les cours criminelles permettent de juger les crimes dans des délais plus rapides, avec un temps d’audience plus court, dans des conditions respectant le principe du contradictoire, les droits de la défense et la qualité des audiences.Au vu de ce premier bilan plutôt positif, il apparaît justifié d’étendre l’expérimentation à d’autres départements. Le ministère de la justice prévoit qu’elle soit désormais menée dans trente départements, et nous avons adopté en commission spéciale un amendement de Mme Firmin Le Bodo limitant précisément l’extension à ce nombre. Neuf départements se sont d’ores et déjà portés volontaires : l’Aube, l’Essonne, la Guyane, le Maine-et-Loire, Paris, la Sarthe, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise.Monsieur Savignat, tout n’est pas nécessairement rose dans le fonctionnement actuel de la justice. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Selon une dépêche de l’Agence France-Presse publiée hier, dans une cour d’assises, le premier jour du déconfinement, huit des trente-cinq jurés appelés ne se sont pas présentés et ont écopé, de ce fait, d’une amende de 100 euros. Cela montre bien que la crise actuelle a tout de même quelques conséquences sur le fonctionnement normal des cours d’assises.D’autre part, je n’ai pas le sentiment que l’efficacité soit un gros mot. Je croyais d’ailleurs que, du côté droit de l’hémicycle, on accordait également de l’importance à l’efficacité, y compris budgétaire. Je n’ai pas dit que les cours criminelles coûtaient moins cher, monsieur Savignat : j’ai dit que j’étais attentif au bon usage des deniers publics, à savoir l’impôt payé par les Français. Je l’assume, et je pensais que vous l’assumeriez vous aussi.J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et un avis défavorable sur les sous-amendements. Mme Nicole Belloubet. Au vu des premières sessions de cours criminelles départementales qui se sont tenues, nous constatons que leur fonctionnement respecte tout à fait les droits des parties. Elles prononcent des peines élevées, le rapporteur l’a précisé. Elles jugent efficacement et plus rapidement. Le bilan – qui n’est pas définitif puisque l’expérimentation s’achèvera en 2022 – est donc plutôt satisfaisant.J’observe en outre que les avocats qui ont participé à ces sessions sont généralement satisfaits de leur fonctionnement. Je cite les propos de l’un d’entre eux, rapportés dans un article paru dans des revues juridiques : « On ne peut que se féliciter de ce qui a été organisé. Il y a un respect absolu des textes et le déroulé du procès a été strictement identique à celui d’une cour d’assises. »Monsieur Savignat, les magistrats qui demandent et décident l’implantation d’une cour criminelle départementale ne sont pas les procureurs, mais les premiers présidents de cour d’appel, donc des magistrats du siège. Or, vous le savez – je ne vous ferai pas l’injure de vous le rappeler –, ceux-ci sont complètement indépendants.Monsieur Christophe, je ne suis pas favorable à votre sous-amendement, qui vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. En effet, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, nous devons procéder à des aménagements et éviter les rassemblements susceptibles de créer des difficultés.Madame Fiat, l’élargissement de l’expérimentation n’est pas inconstitutionnel : nous restons dans un cadre parfaitement défini, celui que le Conseil constitutionnel a demandé de respecter.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements. M. Pierre Dharréville (GDR). En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance. Je m’oppose donc à l’amendement du Gouvernement, qui tend à inscrire les dispositions correspondantes dans la loi.Il ne s’agira plus, selon moi, d’une expérimentation, puisque vous allez l’étendre largement, la massifier. D’autre part, vous nous expliquez que c’est une réponse à la pénurie de moyens. Si tel est le cas, on se demande pourquoi vous ne généralisez pas tout simplement la mesure ! Il serait complètement incohérent de la mettre en œuvre dans certains départements et non dans d’autres. Nous ignorons d’ailleurs quels sont les critères sur le fondement desquels vous allez déterminer les départements où l’expérimentation sera conduite. Il faudrait nous le dire, afin que nous soyons pleinement éclairés. Pour moi, cette manière de procéder est une forme d’aveu que la décision est déjà prise et que vous n’attendrez pas les résultats de l’expérimentation.Vous nous avez fait part, madame la ministre, d’une analyse partielle des premiers retours. Toutefois, il ne s’agit pas d’un diagnostic partagé, ni de résultats de l’expérience de nature à nourrir un débat. Il s’agit, en définitive, de votre propre appréciation, et nous ne pouvons pas nous fier à ces éléments pour prendre la décision d’étendre l’expérimentation.D’autant que la mesure en question a été très discutée, car elle porte atteinte à la philosophie même de la justice criminelle, qui constitue tout un pan de notre justice ; elle remet en cause, vous le savez très bien, certains de ses fondements, notamment le recours aux jurys populaires. Elle a provoqué un débat assez important, dans le monde de la justice et bien au-delà, sur la manière dont la justice est rendue en France et sur le respect de certains droits et libertés fondamentales.Nous sortons donc nettement du cadre de l’urgence. D’une certaine façon, vous profitez de la situation actuelle pour essayer d’installer de manière inéluctable une mesure fortement contestée de votre réforme de la justice. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ce qui remet en cause les fondements de la justice criminelle, monsieur Dharréville, c’est la correctionnalisation des affaires qui devraient normalement relever des cours d’assises, à laquelle nous assistons depuis des décennies. Plutôt que de cacher ou taire le problème, plutôt que de continuer à fonctionner avec de grands principes qui ne sont pas du tout appliqués au quotidien, le Gouvernement a regardé les choses en face et trouvé une solution, les cours criminelles départementales – et je lui rends hommage.Je me réjouis que, quelques mois seulement après la création des cours criminelles, d’autres départements veuillent se doter d’une telle structure, pour avancer eux aussi, car ils ont le sentiment de ne pas être tout à fait au même niveau que ceux qui les expérimentent. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). De même que pour la transformation numérique de la justice, il faut regarder les choses en face et s’efforcer de trouver des solutions. C’est précisément ce que le Gouvernement propose. Sur ces deux questions, nous devons avancer rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Antoine Savignat (LR). Je sais comme vous, madame la garde des sceaux, que ce ne sont pas les procureurs qui décident. J’ai évoqué les chefs de juridiction, qui sont effectivement totalement indépendants dans l’exercice de leur mission. Néanmoins, s’agissant de l’évolution de leur carrière, je ne vous ferai pas l’injure de vous le rappeler, le Conseil supérieur de la magistrature propose et l’exécutif dispose, ce qui constitue évidemment un problème. Mme Nicole Belloubet. En la matière, ce n’est pas moi qui prends les décisions, c’est le Président de la République. M. Antoine Savignat (LR). Oui, ce n’est pas vous personnellement – il ne s’agissait pas d’un argument ad hominem. M. Antoine Savignat (LR). Néanmoins, vous êtes la garde des sceaux, et je ne peux pas imaginer que le Président de la République ne vous consulte pas avant de procéder à ces nominations. Mais peu importe.Dans les propos tenus, deux choses m’ont choqué.Premièrement, M. le rapporteur a indiqué que toutes ces mesures étaient prises dans un souci d’efficacité,… M. Antoine Savignat (LR). …parce que nous étions confrontés à une crise et que nous ne savions pas comment résoudre certains problèmes. Or, comme bon nombre de professionnels du monde judiciaire, je suis convaincu que la notion d’efficacité n’a pas lieu d’être en matière de justice : il faut prendre le temps judiciaire nécessaire pour parvenir à la sanction.Deuxièmement, lorsque vous avez évoqué les retours concernant le fonctionnement des cours criminelles, madame la garde des sceaux, vous avez voulu nous rassurer : ne vous inquiétez pas, avez-vous dit, les peines prononcées sont élevées. M. Antoine Savignat (LR). Que les peines prononcées soient élevées, on s’en moque, madame la garde des sceaux ! M. Antoine Savignat (LR). La cour d’assises, c’est la justice rendue par le peuple et pour le peuple, avec toutes les imperfections qu’elle comporte. Ce qui justifie l’existence même de notre système judiciaire, c’est le fait qu’il y a des erreurs (Mme Caroline Fiat applaudit), que des décisions sont mal prises, que des décisions sont trop sévères, que des acquittements sont injustifiés, qu’il y a des erreurs judiciaires. Notre système judiciaire est à l’image de l’homme : imparfait. C’est là son fondement et sa raison d’être.À mon sens, on ne devrait pas s’enorgueillir du fait que les cours criminelles prononcent des peines plus élevées. Au contraire, c’est la preuve même que leur fonctionnement est défectueux et qu’elles n’ont pas leur place dans notre système judiciaire. (Le sous-amendement no 573 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 548, 561, 565 et 574 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 570 et 589, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 443 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 444 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Leur examen, si nous le menons à son terme ce soir, nous permettrait d’en avoir terminé avec une série d’amendements consacrés à la justice. Toutefois, je lèverai la séance au plus tard à zéro heure trente, c’est-à-dire dans une demi-heure. Évidemment, je ne bride pas le débat : s’il le faut, nous poursuivrons la discussion de l’amendement et des sous-amendements demain matin.La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 444 rectifié. Mme Nicole Belloubet. L’épidémie a empêché la tenue de nombreuses audiences ; les juridictions pénales supportent une charge importante. Ce constat justifie de permettre aux parquets de réorienter les procédures, afin qu’une réponse pénale appropriée y soit apportée, dans un délai raisonnable. Par exemple, si une personne a fait en janvier dernier l’objet d’une convocation par un officier de police judiciaire, pour des faits de conduite sans permis, d’usage de stupéfiants ou de vol à l’étalage, avec une audience prévue début juin ou en septembre prochain, ou encore dont l’audience a été annulée en raison du confinement, le procureur pourra décider de réorienter la procédure. Ainsi, l’usage de stupéfiants pourra faire l’objet d’un rappel à la loi ou d’une obligation de soins ; les autres délits pourront être réprimés par une composition pénale, une ordonnance pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – bref, de différentes manières.La réorientation sera encadrée. Elle se fera au cas par cas et prendra en considération la gravité des faits, les antécédents des prévenus et le trouble à l’ordre public. Elle garantira les droits des victimes, qui pourront être indemnisées. Évidemment, les parties seront avisées. Si la personne a fait l’objet d’une mesure de sûreté, comme la détention provisoire ou le contrôle judiciaire, la réorientation ne sera pas possible, non plus qu’en cas de renvoi ordonné par le juge d’instruction ou de citation directe par la partie civile.Les audiences prévues pour se tenir après la publication de la loi ne seront réorientées qu’avec l’accord du président du tribunal judiciaire, dont la décision devra intervenir avant le 31 décembre 2020. La réorientation devra intervenir au moins un mois avant l’audience. Pour les mineurs, elle ne pourra être décidée que par un substitut spécialisé dans le traitement des mineurs, en respectant la procédure qui leur est spécifique.À mon sens, ces dispositions de réorientation permettent le traitement du stock des affaires et de l’audiencement ; elles sont susceptibles d’apporter des réponses pénales plus rapides, afin de libérer du temps d’audience. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 551 rectifié. Mme Perrine Goulet (LAREM). J’entends la nécessité de trouver des solutions à l’engorgement provoqué par la grève des avocats et l’épidémie de Covid-19. Néanmoins, appliquer la réorientation aux mineurs me pose une difficulté. On sait qu’ils ont certes besoin d’une réponse adaptée, mais surtout rapide : je crains que la réorientation ne constitue pas la bonne mesure pour ces jeunes à l’égard desquels il peut être utile que soient prononcées des mesures éducatives ou d’autres plus lourdes. Quoi qu’il en soit, une réponse inadaptée risque de mettre en branle un engrenage de récidive. Je voudrais donc que les mineurs soient exclus du dispositif proposé par le Gouvernement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement no 576. M. Paul Christophe (UDI-A-I). Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, afin d’éviter toute dérive, il convient de restreindre le champ des réorientations de procédure à celles dont les tribunaux ont été saisis dans les trois mois précédant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir le sous-amendement no 549. M. Antoine Savignat (LR). J’envisage de demander une suspension de séance : nous sortirons dans la cour d’honneur, où nous brûlerons la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en admettant que nous renions tous les fondements de notre justice. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – M. Rémy Rebeyrotte rit.)Cela vous fait rire, cher monsieur : voilà qui est bien, soyez ravi ! « Heureux les simples d’esprit » ! M. Antoine Savignat (LR). Le législateur ne doit à aucun moment s’immiscer dans le fonctionnement de la justice. Si j’étais procureur, je démissionnerais demain matin. Vous leur demandez de réorienter des affaires, alors qu’ils ont pris en leur âme et conscience des décisions de poursuite, dans des dossiers qu’ils ont examinés. Parce qu’ils estimaient que les faits étaient qualifiés et suffisamment graves, ils ont fait le choix de renvoyer des auteurs de faits devant des tribunaux de police ou des tribunaux correctionnels, pour qu’ils soient jugés, pour qu’ils aient le droit de se défendre. Avec votre amendement, la défense prend une claque : lorsqu’une personne reçoit une ordonnance pénale, elle constate qu’elle dispose d’un délai d’opposition, qu’elle peut joindre un avocat, prendre un rendez-vous – c’est compliqué – ; à l’inverse, celle convoquée devant le tribunal, avec toute la solennité que cela implique, sait qu’elle doit venir avec un avocat pour assurer sa défense.Cette mesure porte atteinte à l’indépendance de la justice. Encore une fois, mettre ainsi la pression aux procureurs dans la loi est parfaitement inadmissible. Vous aviez à l’origine inscrit ce dispositif parmi ceux que vous comptiez prendre par ordonnance ; désormais vous l’inscrivez directement dans la loi : vous voulez nous en faire porter la responsabilité plutôt que de l’assumer.Il y a des victimes derrière tout cela. On a demandé à des gens qui ont reçu une convocation à l’audience correctionnelle ou du tribunal de police s’ils entendaient se constituer partie civile : ils ne l’ont pas forcément fait, mais ils entendaient peut-être le faire à l’audience. Ils attendent le procès parce que celui-ci représente une réparation, parce qu’ils veulent voir l’auteur des faits entendu et condamné. Tous ceux-là, vous les méprisez, en arbitrant en faveur d’une simple mesure d’administration, et parce qu’encore une fois – pardonnez ma lourdeur, je continuerai indéfiniment à me répéter –, vous refusez de mettre les moyens pour que notre justice fonctionne. Vous préférez que le législateur interfère dans son fonctionnement. Si cette mesure est adoptée, j’espère très sincèrement que le Conseil constitutionnel la censurera dans des termes fermes, car elle est totalement inadmissible. (Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Pierre Dharréville applaudissent.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement no 567. M. Paul Christophe (UDI-A-I). Il vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République, conformément à l’avis du Conseil d’État publié le 11 mai, qui suggère, en son point 16, « que le pouvoir de réorientation ne puisse s’exercer au-delà du 1er novembre 2020 ». Mme la présidente (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement no 571. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je tiens à rassurer tout de suite M. Savignat, qui était d’ailleurs présent hier à la réunion de la commission des lois : ce sous-amendement, signé par de nombreux commissaires aux lois, est issu des recommandations des acteurs présents sur le terrain. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il vise à maintenir la faculté des procureurs de la République à utiliser l’ensemble des voies procédurales à leur disposition, lorsqu’ils réorienteront une procédure, en application de l’article 40-1 du code de procédure pénale. M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il s’agit de faciliter encore la reprise d’activité des juridictions, dans le cadre du déconfinement, en veillant à la fois à l’intérêt des victimes et au respect des droits de la défense. Le parquet doit conserver toute sa faculté de juger de l’opportunité des poursuites, afin d’estimer les enjeux et l’intérêt de la procédure. Il y va de l’efficacité et de la maniabilité du dispositif, qui vise à rattraper dans les meilleurs délais les retards accumulés dans les juridictions. Faisons confiance aux acteurs de terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Antoine Savignat (LR). La justice n’est pas une machine économique ; on juge des gens ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement no 569. M. Paul Christophe (UDI-A-I). Il vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, étant donné la dérogation au principe de l’indisponibilité de l’action publique que cette disposition sous-tend, il est important d’encadrer juridiquement ce pouvoir exceptionnel en rappelant le respect des principes généraux de conduite de l’action publique, tels que définis à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Il s’agit encore une fois d’adapter la mesure à l’avis du Conseil d’État, qui nous invite, dans son point 16, à préciser « les conditions dans lesquelles ce pouvoir de réorientation du procureur s’exercera », la nouvelle appréciation à laquelle il pourra procéder restant « entièrement gouvernée par les principes généraux de conduite de l’action publique ». Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 552. Mme Perrine Goulet (LAREM). Il vise à exclure du dispositif de réorientation certaines atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, celles précisées par les sections 1, 2, 3, 3 bis et 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. En effet, j’estime que tous les actes relevant de l’agression sexuelle, du harcèlement moral – les atteintes physiques ou psychiques à la personne en général –, doivent être exclus, afin de protéger la victime. Il s’agit de délits touchant à l’intimité et une réorientation peut être difficile à vivre ; il est dans l’intérêt des victimes de ne pas la rendre possible. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ? M. Guillaume Kasbarian (LAREM). La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, qui précise les modalités de la réorientation des procédures pénales.J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements, à l’exception du sous-amendement no 571, qui prévoit d’inclure le classement sans suite à la palette des solutions de réorientation. Sur ce sous-amendement, je suis partagé : je sais que certaines juridictions risquent l’embolie et qu’il faut leur permettre de traiter les affaires accumulées ; dans le même temps, je m’interroge sur l’opportunité d’accorder un tel pouvoir exceptionnel à des procureurs de la République, ainsi qu’à l’application uniforme de cette disposition à tout le territoire. J’aimerais obtenir quelques garanties propres à nous rassurer – peut-être Mme la garde des sceaux peut-elle les fournir. L’homogénéité serait-elle assurée par une circulaire du ministère ? À ce stade, dans l’attente de nos échanges avec la ministre, sachant que la commission n’a pas émis d’avis, j’exprime un avis de sagesse, émis à titre personnel. Mme Nicole Belloubet. S’agissant de celui de Mme Goulet, visant à exclure les jugements concernant des mineurs, il ne me semble pas être de bonne politique. En effet, ces procédures peuvent concerner des mineurs devenus majeurs ou des dossiers très anciens. Une réorientation est justement susceptible d’apporter des réponses plus rapides, d’autant plus qu’ils concernent des faits qui ne seraient pas jugés avec le même regard aujourd’hui. La réorientation des procédures m’apparaît donc comme une mesure positive, conformément aux principes de la justice des mineurs.J’en viens aux autres sous-amendements. Monsieur Savignat, vous avez invoqué la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mme Nicole Belloubet. Je ne partage pas votre avis. De quoi s’agit-il ? Simplement de redonner du temps à l’audiencement, ce qui est aujourd’hui nécessaire. Ce qui est en jeu, ce ne sont pas les moyens mais le temps d’audience. Au cours d’une réunion que j’ai tenue il y a quelques jours en visioconférence avec les responsables de toutes les juridictions du pays, un procureur général m’a dit : « Le temps d’audience, c’est de l’or en barre. » L’expression, bien qu’un peu familière, est éloquente : il faut trouver du temps d’audience.Tel est le sens de notre proposition. Je répète qu’il ne s’agit pas seulement de moyens : dégager du temps d’audience suppose aussi de trouver des lieux, des salles. Démultiplier les palais de justice ne serait pas raisonnable. Mme Nicole Belloubet. …ne peut traiter durablement une justice en temps de crise. Or, en 2020, nous avons subi deux crises très importantes, ce qui impose de trouver des solutions temporaires exceptionnelles.Nous proposons par conséquent deux choses très simples. Soit la juridiction de jugement devait statuer pendant cette période de crise et l’audience n’a pas pu se tenir, auquel cas, les dossiers n’ayant pas de juge, il n’est pas anormal que le procureur les reprenne pour les réorienter. Soit la juridiction doit statuer entre ce jour et le 31 décembre 2020, le dossier a donc un juge et le procureur peut réorienter l’affaire, pourvu que le juge du siège soit d’accord. Cet accord est une nouveauté : lorsque nous avons interrogé le Conseil d’État sur une rédaction précédente, la demande d’accord du président du tribunal judiciaire, qui permet de déverrouiller le principe de l’irrévocabilité de la saisine du juge, n’était pas encore prévue.Voilà pourquoi, pour répondre à M. Christophe, nous pouvons aller un peu plus loin dans le temps que ne l’a suggéré le Conseil d’État lorsqu’il proposait de limiter la procédure au 1er novembre 2020. Ayant ajouté cette garantie supplémentaire qu’est l’accord du juge judiciaire, nous pourrons aller jusqu’au 31 décembre de la même année.Le Gouvernement est donc défavorable aux sous-amendements nos 551 rectifié, 576, 549, 567, 569 et 552. Sur le sous-amendement no 571, soutenu par M. Rebeyrotte, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. M. Pierre Dharréville (GDR). Je l’ai dit : ces dispositions nous inquiètent. Nous avons le sentiment qu’on modifie le droit, le fonctionnement de la justice et finalement les garanties apportées aux femmes et aux hommes qui doivent répondre de leurs actes ou qui attendent réparation. Cela nous paraît dangereux. Le signal que vous envoyez, c’est qu’il faut que ça pulse, qu’il faut faire accélérer la machine : vous proposez qu’on prenne moins de temps que d’habitude et qu’on déroge à la manière dont on envisageait de traiter les affaires afin, comme vous dites, d’en apurer le stock.Il me semble problématique de raisonner ainsi, d’autant qu’avant que le virus surgisse, tout n’allait pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. M. Pierre Dharréville (GDR). De même que l’hôpital, la justice était dans une situation difficile : elle avait du mal à traiter toutes les affaires en cours. Vous donnez l’impression de vouloir tout mélanger, les affaires en retard et celles du moment, afin d’aller le plus vite possible. Est-ce ainsi qu’on garantira les droits des uns et des autres, et qu’on offrira à chacun l’accès à la véritable justice, celle à laquelle chacun a droit, et qui n’est pas une justice d’exception ?Votre manière de voir les choses n’est pas bonne. Elle nous met en danger, car nous ignorons quelle brèche elle ouvre et quelles leçons vous en tirerez pour l’avenir. M. Antoine Savignat (LR). Madame la garde des sceaux, nous vivons certes une crise grave, qui gêne considérablement le fonctionnement de notre pays, mais cette crise qui dure depuis deux mois et demi à trois mois ne vous autorise pas à écarter d’un revers de main la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution. C’est en raison de ces deux textes que nous sommes réunis ce soir.Vous m’avez reproché de les invoquer à l’appui de mon argumentation, mais je ne peux pas en faire abstraction. M. Antoine Savignat (LR). De l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, qui a valeur constitutionnelle. Il interdit au pouvoir législatif d’interférer dans le fonctionnement de la justice, et c’est précisément ce que vous nous proposez de faire ! M. Antoine Savignat (LR). Cela dit, je partage l’avis du procureur que vous avez auditionné : il faut du temps d’audience non seulement pour le magistrat mais surtout pour les justiciables. Le problème est que, par votre proposition, vous les priverez de temps d’audience, puisque vous réorienterez les poursuites afin qu’elles n’aillent pas devant les juridictions. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) M. Antoine Savignat (LR). Je rappelle par ailleurs que la justice sait gérer les crises. En voulez-vous un exemple ? Dans la nuit du 1er au 2 janvier 2003, le tribunal de grande instance de Pontoise a brûlé. Le lendemain, nous tenions des audiences dans des bungalows. Huit jours plus tard, le ministère de la justice avait loué des locaux et la juridiction n’a pris aucun retard, parce que le ministère y avait consacré les moyens nécessaires. Il voulait que la justice continue à fonctionner. La volonté était là. J’en reviens à mon éternelle rengaine : tout n’est qu’une question de volonté et de moyens. Il n’y a de problème ; il y a des solutions.À l’inverse, le sous-amendement no 571, dont la présidente de la commission des lois est la première signataire, me semble un comble, puisqu’il envisage la possibilité que des affaires soient classées sans suite. Dans ce cas, pourquoi ne pas enlever les roues des voitures des fonctionnaires de police ? Ceux-ci ne pourront plus faire leur travail, plus personne ne sera déféré devant les juridictions et les parquetiers seront tranquilles !Encore une fois, on ne peut pas dire à des victimes qui ont reçu une convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police : « Finalement, nous sommes revenus sur notre décision. Nous nous étions un peu trompés et, puisque nous n’avons pas les moyens de vous juger, l’affaire a été classée sans suite. » Ce serait une démission totale. Si nous votons cela, nous ne serons plus dans un État de droit. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Mme George Pau-Langevin (SOC). Au nom du principe de réalité, je ne suis pas choquée que le procureur puisse réorienter des affaires, mais, dans ce cas, il faut aussi que, reprenant le dossier, il ait la possibilité d’opter pour un classement sans suite. Mme George Pau-Langevin (SOC). Dès lors que s’applique le principe d’opportunité des poursuites, cela me semble même assez logique. Mme Caroline Fiat (FI). J’ai été convaincue par l’argumentation de M. Savignat. Veillons aux conséquences de nos décisions. Le Gouvernement semble toujours très sûr de lui. Moi, j’ai été émue quand notre collègue a rappelé que c’étaient des hommes et des femmes que l’on jugeait.Puis-je évoquer un autre sujet ? Il y a quelque temps, je me battais pour améliorer la situation dans les EHPAD, situation dont vous n’étiez pas responsables quand vous êtes arrivés aux affaires. Quand j’ai demandé davantage de moyens, vous m’avez répondu que l’essentiel était de ne pas laisser de dettes à nos enfants et d’équilibrer le budget de la sécurité sociale pendant le mandat. Le résultat, c’est non seulement que celui-ci est déficitaire, mais que, lorsque survient une crise sanitaire, elle se transforme en hécatombe. Les décisions qui engagent les vies humaines doivent être réfléchies avec sérieux. C’est pourquoi, avant de voter contre l’amendement du Gouvernement nous voterons les sous-amendements qui en limitent la portée. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Sur le sous-amendement no 571, qui m’inspirait quelques doutes, j’ai posé des questions, mais je n’ai pas obtenu de réponse de nature à me rassurer. En conséquence, à titre personnel, sachant que la commission spéciale ne s’est pas prononcée sur les sous-amendements, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements. (Les sous- amendements nos 551 rectifié, 576, 549, 567, 571, 569 et 552, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 444 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 15 mai, à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra