session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 8 mai 2020 (2e séance)

Présidence de M. Hugues Renson

Article 3

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Le recours est un droit et non une obligation : on est libre de ne pas faire de recours. Et l’article 3 précise bien que toute personne, à tout moment, peut faire un recours. Le problème, c’est le caractère systématique que vous proposez : il aboutirait à l’encombrement du bureau du juge, qui devrait faire face à un nombre de recours disproportionné…

Mme Valérie Rabault (SOC). Sous-amendez, alors !

Mme Marie Guévenoux (LAREM). …au détriment de ceux qui ont vraiment besoin de faire recours – et autant vous dire que dans ces conditions, le délai de quarante-huit ou soixante-douze heures ne serait jamais respecté.

(Les amendements nos 383 et 176, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 29 de Mme Cécile Untermaier est défendu.

(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 30, 76 et 576.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 30.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Si l’on abandonne la piste du recours systématique, ce qu’on peut comprendre même si la question des frais de justice est importante et aurait mérité d’être traitée, ramener à quarante-huit heures le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit se prononcer n’a rien d’extraordinaire. Il en a en effet l’habitude en matière de rétention administrative, de nombreux dossiers lui étant soumis – un peu moins en ce moment, puisque les préfectures sont à l’arrêt. Je puis vous assurer qu’il prend de nombreuses décisions et qu’il sera capable de tenir le rythme. Aussi, instaurer ce délai de quarante-huit heures serait une bonne réponse au souci que nous exprimons. Dès lors qu’une personne est placée en quatorzaine ou en isolement et qu’elle considère qu’elle n’a pas à l’être, il nous semble que la décision du juge est urgente – la justice est là pour se mobiliser, pour répondre au grief de privation de liberté invoqué devant elle.

M. le président (LAREM). L’amendement no 76 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 576.

M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Pour prolonger le débat que nous avons eu en commission sur cette question, notamment avec la rapporteure, je rappellerai qu’il y a une différence entre « peut » et « doit ». Vous avez indiqué en commission qu’il arrive souvent que le juge des libertés et de la détention statue en moins de soixante-douze heures, et même dans un délai de quarante-huit heures. Reste que ce n’est pas le cas dans toutes les juridictions. Il nous paraît donc important d’imposer le délai de quarante-huit heures, d’autant que le recours administratif du référé liberté n’est pas ouvert dans le cas présent.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous avons déjà évoqué le sujet précédemment. Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 30, 76 et 576, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 527.

Mme Émilie Cariou (LAREM). Le texte ne prévoit l’autorisation obligatoire préalable du juge des libertés et de la détention que dans le cas de la prolongation d’une mesure d’isolement qui interdit toute sortie de l’intéressé. Le présent amendement vise à rendre l’autorisation du juge des libertés et de la détention obligatoire pour tous les cas de prolongation d’une mesure individuelle, que ce soit dans le cas d’une mise en quarantaine ou d’un isolement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Quarantaine et isolement sont soumis aux mêmes règles. Je rappelle que la première concerne quelqu’un susceptible d’être malade et le second quelqu’un d’effectivement malade. Dans les deux cas, la personne qui fait l’objet de la mesure peut la contester à tout moment devant le juge des libertés et de la détention. Le texte prévoit cependant une différence selon que la mesure est totale, c’est-à-dire qu’elle interdit toute sortie, ou partielle, si elle permet d’aller faire des courses, de travailler ou de se promener à certaines heures. La mesure totale est privative de liberté. Nous demandons au juge d’en connaître au quatorzième jour même si, je le répète, la personne ne s’en plaint pas. La mesure partielle, elle, est restrictive de liberté et le texte s’en remet à la décision de la personne concernée, libre de contester ou de consentir.Votre amendement demande que le juge soit saisi de toutes les mesures totales ou partielles. Cela est excessif. Aller en justice doit rester un droit, et ne devenir un devoir que dans les situations les plus évidentes. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). La rédaction de l’article 3 pose problème. Nous sommes d’accord sur le fait que les premières mesures, au cours des premiers quatorze jours, sont susceptibles d’un recours devant le JLD et sur le fait qu’en cas de prolongation de la quatorzaine, c’est toujours le JLD auprès duquel on fait un recours. Or les alinéas dont il est ici question indiquent que la prolongation se passe dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du II concernant les privations de liberté. Auprès de qui doit faire appel la personne dont, après décision du JLD, la quatorzaine aura été prolongée ? À lire le texte, c’est bien auprès du JLD. Il faudrait préciser qu’elle doit faire appel auprès de la cour d’appel. D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il faudrait donc revoir la rédaction du texte afin de s’assurer de sa solidité juridique.

(L’amendement no 527 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 104 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 79.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 9, visant à fonder aussi bien juridiquement que médicalement la reconduite de la mise en isolement d’une personne touchée par le Covid-19.

(L’amendement no 79, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 341 de Mme Marie Guévenoux, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement no 341, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 577.

M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Nous l’avons déjà évoqué en commission : il s’agit de respecter le parallélisme des formes entre le placement initial à l’isolement et le maintien de la mesure. La mesure initiale est subordonnée à la constatation médicale et à la production par le représentant de l’État d’un certificat médical, ce qui n’est pas le cas de la mesure de prolongation. La rapporteure a répondu que le juge des libertés et de la détention demanderait systématiquement un certificat médical. Peut-être… Mieux vaut en tout cas que la loi le précise.

(L’amendement no 577, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 513.

M. François Pupponi (LT). Nous souhaitons insérer après l’alinéa 9 l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ».

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). La commission a adopté un amendement visant à rendre immédiatement exécutoire la décision du JLD en cas de refus de prolongation de mainlevée de la mesure. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui me paraît satisfait.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Si le JLD n’a pas donné son avis dans les quatorze jours et si la personne concernée est opposée aux mesures qu’on lui applique, la mainlevée doit être automatique. On ne peut pas inviter quelqu’un à intenter un recours si le JLD met trois mois à répondre.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Mais non !

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il met soixante-douze heures à répondre.

(L’amendement no 513 n’est pas adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Article 3 bis

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Nous allons voter en faveur de cet article, puisqu’il apporte des garanties en matière de droit du travail aux personnes visées par les mesures de quarantaine. Je pense à l’interdiction de la rupture d’un contrat de travail en cas de suspension de ce dernier du fait de la mise en quarantaine ou à l’impossibilité de réduire l’intéressement à cause d’une quarantaine due au Covid-19. Nous regrettons toutefois que ces précautions n’aient pas été étendues à l’interdiction des licenciements pour les entreprises ayant bénéficié d’aides directes de l’État.Je tiens à revenir sur un point sur lequel j’ai peut-être été un peu trop rapide tout à l’heure – mon amendement était peut-être mal placé. Il s’agit de mon incompréhension au sujet de l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020. Aucune réponse à la mesure de la gravité du problème ne m’a été apportée. Nous considérons comme fondamental le contrôle par les salariés de leur sécurité dans leur entreprise. La démocratie sociale est d’autant plus essentielle que l’absence des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, que vous avez supprimés, se révèle terrible dans la situation où nous nous trouvons.Nous ne comprenons pas comment vous avez pu décider, dans cette ordonnance, de réduire les délais au point que les représentants du personnel et les experts se retrouvent dans une situation des plus compliquées pour analyser les mesures prises en matière de sécurité. Je me permets de revenir sur le sujet, monsieur le ministre, même si c’est un dossier que vous ne maîtrisez pas forcément bien – peut-être est-il en effet plus du ressort de Mme Pénicaud. Concrètement, de nombreuses entreprises nous font part d’une difficulté extrême – or je ne suis pas sûr que tel était votre but. Voilà ce que je tenais à vous dire. Si je fais l’apologie du contrôle des salariés sur leur propre sécurité, c’est que cela me semble constituer la meilleure garantie pour lutter contre le Covid-19.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 4

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 80 et 578.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 80.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le présent amendement vise à supprimer l’article 4, dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne dont la contamination par le Covid-19 n’est pas avérée de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures privatives de liberté, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. C’est d’autant plus important qu’en l’état actuel du projet de loi, le juge des libertés et de la détention doit statuer dans les soixante-douze heures – puisque nos amendements ramenant ce délai à quarante-huit heures ont été rejetés –, alors que le juge administratif des référés doit statuer dans les quarante-huit heures. Dans un contexte de restriction des libertés, il est fondamental de faciliter l’accès à la justice et l’obtention d’une décision de justice, et cela dans les plus brefs délais.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 578.

M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Je souscris à l’argumentation qui vient d’être présentée.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. Je confirme qu’une personne peut intenter un recours devant le JLD à tout moment. Si ces amendements étaient adoptés, on supprimerait en même temps que l’article la mention des mesures individuelles susceptibles de recours devant le JLD – alors que les mesures générales qui, elles, sont restrictives, sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Les mesures de quarantaine et d’isolement, puisque privatives de liberté, font l’objet d’un recours devant le JLD – c’est le sens de l’article 4.

(Les amendements identiques nos 80 et 578, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 31 et 435.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 31.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la gratuité des masques adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Afin de garantir sa recevabilité financière et sa conformité à l’article 40 de la Constitution, nous avons imaginé un crédit d’impôt couvrant les dépenses des Français pour l’achat de masques. La commission des lois a examiné cet amendement ; je ne serai donc pas plus longue.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 435.

Mme Agnès Thill (NI). Il a pour but de rendre gratuits les masques adaptés à la lutte contre le Covid-19, via la création d’un crédit d’impôt de 100 % des dépenses effectuées pour l’achat de ces masques.La gratuité des masques est, en effet, une condition indispensable à son port généralisé, tel qu’il a été recommandé par le Conseil scientifique Covid-19 dans son avis numéro 6 du 20 avril 2020. Selon le Conseil scientifique, « L’ensemble de la population doit porter un masque dans les espaces accueillant du public – espaces fermés, comme les transports, les magasins… ».La suite de l’avis indique clairement que le port généralisé du masque est un complément indispensable aux autres mesures barrières comme la distanciation physique ou l’usage de gel hydroalcoolique.Le port du masque sera d’ailleurs indispensable à la réouverture d’un grand nombre de lieux accueillant du public et à la sortie progressive du confinement, qui doit débuter le 11 mai.Même si les départements, les régions, les communes et l’éducation nationale distribuent gratuitement quelques masques, il n’en demeure pas moins qu’une large partie de la population française éprouve de grandes difficultés financières et n’aura pas les moyens de s’approvisionner longtemps en masques.C’est pourquoi l’amendement vise à rendre le masque gratuit et accessible pour tous.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre, un sujet important me préoccupe depuis quelques jours.

M. Olivier Véran. Tiens, comme ça, en plein débat !

M. Sébastien Jumel (GDR). Le port du masque a été rendu obligatoire pour les collégiens. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 29 avril au Sénat, à quinze heures et cinquante-quatre minutes, le Premier ministre a déclaré que l’État rendant obligatoire le port du masque pour les collégiens, il en assurerait la prise en charge. Je soutiens cette décision de bon sens. L’école n’est plus obligatoire, mais elle reste heureusement gratuite dans la République.Or j’apprends, dans mon département, que la doctrine pourrait évoluer quelque peu. On demanderait d’abord aux familles d’équiper leurs enfants en masques, et, en cas de difficultés financières ou d’autre nature, celles-ci pourraient solliciter les centres communaux d’action sociale, qui disposeront de 5 millions de masques, répartis selon des critères, notamment géographiques, que l’on ignore. D’ailleurs, les CCAS ne les ont toujours pas reçus. Si cette option échoue, on pourra mobiliser le fond social collégien : vous imaginez l’usine à gaz, ainsi que le caractère humiliant que cela pourrait représenter pour les collégiens concernés !Rassurez-moi, monsieur le ministre :…

M. Olivier Véran. Nous ne sommes pas en séance de questions au Gouvernement !

M. Sébastien Jumel (GDR). …la parole du Premier ministre garantissant que l’État prendrait en charge les coûts relatifs au port du masque, rendu obligatoire pour les collégiens, est-elle toujours d’actualité ?

Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce n’est pas une séance de questions au Gouvernement !

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). De quels masques parle-t-on ? Quelle est la doctrine de l’État sur les masques destinés au grand public, dont il existe de nombreux modèles ? Certains sont fabriqués avec rigueur : je ne fais pas allusion à la norme de l’Association française de normalisation, AFNOR, qui concerne le textile. En matière sanitaire, les seules normes importantes sont celles édictées par la direction générale des entreprises et la direction générale de l’armement. Ces deux directions de l’État accordent leur certification à certaines entreprises, qui indiquent le nombre de lavages maximum pour qu’un masque conserve son imperméabilité.Certaines personnes fabriquent des masques sans respecter aucune norme et les vendent à un prix très élevé. C’est un peu l’anarchie ! Comment faire en sorte que les Français ne soient pas trompés ? Il faut que les masques, fournis par l’État, les collectivités locales ou d’autres structures, ou achetés dans le commerce, les protègent efficacement. Tant que l’on ne répondra pas à cette question, la porte sera ouverte à tous les trafics et à toutes les exploitations, parce que n’importe qui peut fabriquer et vendre des masques sans être soumis à beaucoup de contrôles.

(Les amendements identiques nos 31 et 435 ne sont pas adoptés.)

Article 4 bis

(L’article 4 bis est adopté.)

Après l’article 4 bis

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.

Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de notre collègue Patrick Hetzel soulève un problème important, celui de la politique de dépistage française, différente de celles d’autres pays qui, fondées sur des prélèvements systématiques, obtiennent pourtant des résultats très probants.L’amendement propose que les infirmiers et les infirmières puissent effectuer des tests et des prélèvements pour détecter le Covid-19. Cette mesure simplifierait, accélérerait et améliorerait la prise en charge des patients suspects. Elle renforcerait la santé publique, en permettant la détection et l’isolement d’éventuels foyers de contagion, ce qui empêcherait l’extension de l’épidémie et favoriserait le déconfinement. Cette politique a été mise en œuvre avec succès dans d’autres pays.Les personnels médicaux ont acquis, lors de leur formation initiale, les compétences cliniques et techniques requises pour pratiquer ces tests.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je n’avais pas réussi à convaincre M. Schellenberger en commission. Peut-être le ministre y réussira t-il en séance…

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Les infirmiers, comme d’autres professionnels de santé, peuvent tout à fait réaliser ces prélèvements par écouvillonnage. La prescription médicale peut être faite par téléphone. La procédure est extrêmement simplifiée, et il n’y a pas de barrière à l’accès aux tests. Comme je l’ai indiqué hier en conférence de presse, si, malgré toutes les précautions que nous avons prises et l’énorme chantier engagé dans notre pays pour que toute personne en ayant besoin puisse être testée sans délai, des Français rencontraient des difficultés, ils pourraient composer le numéro vert, en service depuis plusieurs mois, pour nous les signaler.Tout est mis en œuvre pour faciliter l’accès aux tests : prescription téléphonique, possibilité d’être testé dans un laboratoire de ville ou hospitalier, ou dans un drive. Ces derniers sont, la plupart du temps, installés sur les parkings des laboratoires, par commodité d’utilisation du système informatique. On peut également être testé à domicile par des équipes mobiles, quand cela est nécessaire et possible.

M. Sébastien Jumel (GDR). Et pour les collégiens, il n’y a pas de réponse ?

M. Olivier Véran. Assistez à tous les débats, la prochaine fois ! Nous avons parlé des masques hier et ce matin !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le ministre, vous êtes, comme toujours depuis plusieurs mois, très optimiste. Nous ne devons pas avoir la même expérience de ce qui se passe sur le terrain !La mairie du dix-septième arrondissement de Paris, où je suis élue, a installé un drive destiné au dépistage des personnels soignants de l’arrondissement. Le maire, Geoffroy Boulard, vous a proposé de déployer un drive pour l’Ouest parisien dans les locaux de Viparis, à la porte Maillot. Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous redemander d’étudier cette opportunité.

M. Olivier Véran. J’ai répondu au maire avant-hier !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Je m’étonne de ne pas avoir obtenu de réponse à ma question relative à la prise en charge des masques pour les collégiens. Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, que je n’avais qu’à participer à tous les débats. Il vous a peut-être échappé que la population était confinée et que le nombre de députés présents à l’Assemblée était limité ? Ne donnez pas de leçons sur ce thème !

M. Olivier Véran. Mais pas d’injonctions non plus ! Je ne suis pas à votre disposition !

M. Sébastien Jumel (GDR). Nous posons les questions lorsque leur thème arrive en discussion. À l’occasion de l’examen d’un amendement sur la gratuité des masques, je vous demande si l’engagement du Premier ministre sur leur prise en charge par l’État pour les collégiens est toujours d’actualité. Si la réponse est positive, la discussion prend dix secondes ; si elle est négative, il y a un problème.Le confinement de la démocratie est déjà un problème, ne l’aggravez pas en refusant de répondre à nos questions ! Répondez-nous !

M. Olivier Véran. Ce ne sont pas les questions au Gouvernement !

(L’amendement no 51 rectifié n’est pas adopté.)

Article 5

M. le président (LAREM). Deux orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Bérangère Couillard.

Mme Bérangère Couillard (LAREM). Notre pays est confronté à une crise sanitaire inédite, face à laquelle il convient de déployer des dispositifs adaptés pour garantir la santé du plus grand nombre de Français. Là est notre objectif, là est notre priorité ! C’est ce pour quoi nous sommes là, mes chers collègues.En l’absence de traitement et de vaccin, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous devons progressivement reprendre le cours de nos vies. De nombreux Français vont retourner au travail, et les enfants vont reprendre le chemin de l’école. Nous allons donc nous déplacer, reprendre notre activité et prendre les transports en commun, donc retrouver une liberté de déplacement. Oui à une liberté de déplacement, mais soumise à des règles protégeant nos concitoyens.L’objectif de cet article est d’assurer le contrôle du respect des règles de déconfinement par les forces de l’ordre et les opérateurs de sûreté. Il y a évidemment un enjeu sanitaire, parce qu’il est essentiel de protéger les voyageurs et leurs proches : à partir du 11 mai, le port d’un masque sera obligatoire dans les transports. En outre, les procédures de désinfection seront drastiquement améliorées, l’offre de transport augmentera et le flux des passagers sera lissé, notamment aux heures de pointe.Lorsque le télétravail est possible, nous demandons aux entreprises de toujours l’appliquer. Il est essentiel de tout faire pour protéger les voyageurs et leurs proches. Les collectivités locales et les opérateurs s’y attellent, en lien avec le Gouvernement. Je tiens à les remercier particulièrement.Il y a également un enjeu environnemental : les Français éprouveront une appréhension légitime à prendre les transports en commun au début du déconfinement et risquent de privilégier la voiture individuelle. En proposant des transports en commun sûrs, nous pouvons répondre au double enjeu sanitaire et environnemental.Je suis certaine que les Français seront responsables et permettront au déconfinement de se dérouler dans les meilleures conditions. La confiance n’empêche évidemment pas le contrôle. Avec les opérateurs de transports et les élus, nous devons relever un défi collectif le 11 mai et agir au plus près des réalités locales. La réussite du déconfinement est d’intérêt général.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). L’article 5 traite de l’élargissement à certaines catégories d’agents assermentés de la faculté de dresser des procès-verbaux en cas d’infraction aux règles de confinement. Cela nous semble de bon aloi, d’autant que la présence d’agents dans les transports est nécessaire. Cette version du texte intègre certaines catégories d’agents oubliées dans la précédente.Je tiens à mettre en lumière un sujet qui ne relève pas du champ de la loi, mais de celui du règlement et de la consigne politique. Il faut verbaliser les infractions, mais les règles doivent être compréhensibles. Il reste beaucoup de travail dans ce domaine, car si les règles sanitaires comme la distanciation physique sont bien comprises par les Français, le contrôle de leur application l’est beaucoup moins. On a longtemps dit qu’il était interdit de marcher en forêt ou sur une plage, même seul, mais la verbalisation de ces promenades reste incomprise, car celles-ci ne font courir aucun risque sanitaire. Cela crée une difficulté d’acceptation de la règle.Il faudra donc veiller à ce que la règle réponde à une logique purement sanitaire. Il ne faudra pas raisonner en intégrant le manque de forces de police sur le terrain, puisque le texte élargit la faculté de verbaliser à de nouvelles catégories d’agents assermentés. Oui à cet élargissement, mais prenons garde de n’édicter que des règles claires, compréhensibles et simples pour le déconfinement !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 412, tendant à la suppression de l’article.

M. Éric Coquerel (FI). Toute la question, s’agissant d’un projet de loi instaurant un état d’urgence, d’un projet de loi d’exception en matière de libertés garanties par l’État de droit, est de ne pas aggraver la dangerosité de l’épidémie, du point de vue sanitaire, en faisant peser des dangers sur les libertés. Or en matière de proportionnalité des peines, le texte prévoit des sanctions d’ordre délictuel là où nous estimons que l’ordre contraventionnel suffit.Il en va de même en matière d’extension à certaines personnes de la capacité de faire appliquer de telles mesures. De ce point de vue, son extension à ce qu’il convient d’appeler la sécurité privée, adoptée en commission par le biais d’un amendement de la majorité, nous inquiète beaucoup.Pour ces raisons, nous appelons à supprimer l’article 5. Si tel n’est pas le cas, nous présenterons plusieurs amendements permettant au moins d’en amoindrir les défauts.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable. L’adoption de l’amendement aurait pour effet de supprimer toutes les sanctions réprimant les infractions aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

(L’amendement no 412, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 367.

M. Sébastien Jumel (GDR). Je crois en l’État qui prend soin et protège. Je mesure à quel point cette tâche est rendue complexe par la crise que nous vivons.On me jure qu’il peut être nécessaire de verbaliser ceux qui contreviennent aux règles collectives, mettant en danger la santé d’autrui. Cela ne semble pas illégitime. Toutefois, il est heureux que le Sénat ait supprimé de la liste des agents habilités à constater ces infractions ceux qui ne sont pas habilités à vérifier l’identité des personnes contrôlées. Par exemple, les agents de SNCF Gares&Connexions peuvent difficilement verbaliser des individus dont ils ne sont pas habilités à vérifier l’identité.Le présent amendement complète les propos que j’ai tenus tout à l’heure au sujet de la rentrée des collégiens. Sans nier qu’il soit nécessaire de veiller à la sanction des infractions, il s’agit de créer les conditions permettant de distribuer massivement et gratuitement des masques aux usagers des transports.J’ai vu un reportage télévisé réalisé en Espagne montrant des policiers qui, dans les gares, en distribuent aux usagers des transports en commun…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Exactement !

M. Sébastien Jumel (GDR). …ce qui renforce le sentiment de leur utilité parmi les citoyens et vaut aux représentants des forces de l’ordre une reconnaissance supplémentaire. Monsieur le ministre, je vous suggère de vous inspirer de l’exemple espagnol en la matière.La gratuité des masques dans les transports dès lundi prochain, afin de faire en sorte que la protection de chacun soit au rendez-vous : tel est le sens de l’amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous soutenons cet amendement. Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure – à juste titre – la responsabilité individuelle. Il faut mettre les gens en situation d’accomplir les gestes de prévention. Si cela fonctionne, cela allégera le budget de l’assurance maladie.Nous avons tout intérêt à ce que les gens disposent de masques. Pour ce faire, il faut en distribuer. Ils sont le bras armé de la lutte contre le Covid-19. Peut-être faut-il sous-amender l’amendement. En tout état de cause, nous nous grandirions à prévoir, au sein des dispositions de l’article 5, leur distribution gratuite. Lorsque nous sommes revenus à l’Assemblée nationale, on nous en a distribué gratuitement. J’étais très contente d’en trouver, car je n’en avais pas trouvé auparavant.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (LAREM). Nous ne soutiendrons pas l’amendement. Des annonces ont été faites en ce sens. Tout d’abord, les verbalisations sont le corollaire du non-respect des règles en vigueur. En outre, il a été annoncé que des masques seraient mis à disposition dans les transports en commun dès la mise en œuvre des mesures dont nous débattons.Ensuite, une dotation hebdomadaire de 5 millions de masques est prévue pour les personnes les plus démunies. Enfin, des aides sont allouées, dans tout le pays, aux collectivités territoriales qui distribuent des masques. Le débat que nous avons là est donc non avenu. Dans les faits, tout ce que vous appelez de vos vœux par le biais de l’amendement existe, monsieur Jumel.

M. le président (LAREM). En principe, les prises de parole sont limitées à deux par amendement. Compte tenu de la gravité du sujet et du caractère exceptionnel des circonstances, j’interprète cette règle avec souplesse, mais je vous invite à maintenir le rythme de nos échanges. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). L’amendement est comparable à un autre, que nous avons défendu ce matin, visant à supprimer les contraventions prévues par le texte dans les transports en commun, dont je rappelle qu’elles peuvent s’élever à 135 euros. Il est nécessaire d’adopter l’amendement pour deux raisons.Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Houlié, les gens paient leurs masques.

M. Sacha Houlié (LAREM). On en distribue !

M. Éric Coquerel (FI). J’ai rappelé ce matin que leur prix a connu une inflation de 550 % en deux mois !Il est faux de dire que les masques sont distribués gratuitement ! Ce n’est pas vrai dans la vraie vie ! Les gens achètent des boîtes de cinquante masques, qui coûtent entre 30 et 50 euros. Voilà la réalité !En outre, les gens qui empruntent les transports en commun – nous l’avons rappelé ce matin – sont les plus défavorisés. Ils sont contraints de les emprunter faute de pouvoir travailler à distance. Avec l’article 5, ils risqueront de surcroît une amende ! Il est évident que dès lors que l’on demande à des gens d’emprunter les transports en commun, dans des conditions sanitaires absolument déplorables, il faut au moins leur donner des masques.Par ailleurs, j’ai entendu dire cette semaine, en commission, que 9 millions de masques sont prévus – pour l’instant ! – dans les transports en commun, pour permettre le respect des gestes barrières. Mais ce n’est qu’un début ! Il nous semble normal, pendant la période de déconfinement, et plus généralement pendant toute la période au cours de laquelle le Gouvernement estimera nécessaire de porter un masque dans les transports en commun, de donner aux gens non une amende mais un masque. Cela nous semble évident.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Il s’agit d’un sujet fondamental. Voici ce qui est annoncé : la distribution à titre gratuit, par certaines collectivités territoriales, de 5 millions de masques. Or ces masques ne sont pas encore arrivés partout. Ils sont annoncés, et attendus avec intérêt, mais tous les CCAS n’en ont pas. Ils sont distribués lors des maraudes ; nous suivons attentivement la situation. Chaque jour, je demande dans ma circonscription : « Quand les masques arrivent-ils ? ». Je ne mets pas en cause l’annonce à ce sujet, ni la mesure mise en œuvre, mais concrètement, il faut attendre un peu de temps avant que les masques n’arrivent.

Mme Agnès Thill (NI). Eh oui !

M. François Pupponi (LT). Lorsque ceux qui travaillent et empruntent les transports en commun pourront porter un masque grand public, dont j’espère qu’il sera conforme aux normes et protecteur – car un simple tissu qui n’est pas imperméable, cela fait du bien, cela fait beau, mais ce n’est pas efficace –, ils ne pourront pas le porter toute la journée. Après quelques heures d’utilisation, il faut le laver et le repasser. Chacun doit donc en avoir deux ou trois pour une journée de travail – par exemple un pour l’usine et un pour les transports en commun.Or nous disposons pour l’heure d’à peine un masque par personne, là où il y en a. Nous constatons un écart significatif entre ce que l’on souhaite et la réalité. Nous devons obtenir une réponse à la question de savoir comment faire en sorte que les plus défavorisés, ainsi que ceux qui empruntent les transports en commun, disposent gratuitement de masques efficaces, ce qui leur permettra de se déplacer pour aller travailler.

Mme Agnès Thill (NI). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Il ne s’agit vraiment pas d’un amendement à caractère polémique. Il est au contraire très pragmatique, fondé sur le constat que les masques destinés aux CCAS ne sont pas arrivés partout – tel est le cas dans ma circonscription. Toutes les autorités organisatrices de la mobilité n’ont pas encore obtenu des masques ; elles ne sont donc pas toutes en situation d’en distribuer. Il faut envisager une coordination par l’État.Les collégiens que j’évoquais tout à l’heure reprendront les cours le 18 mai. Certains prendront le bus, parfois avec des adultes s’ils empruntent les transports en commun. Or les collectivités territoriales sont censées leur remettre leur masque au collège, où ils arriveront après avoir emprunté un bus. Par conséquent, la question de la distribution des masques avant de monter dans les bus se pose. Les observations de nos collègues Coquerel et Pupponi confirment l’urgence sanitaire en la matière. Tel est le sens de l’amendement.De surcroît, la France ne se réduit pas à Paris. Elle est faite de la diversité de ses territoires. Des transports publics, nous en avons partout. Il faut veiller, partout …

M. Sacha Houlié (LAREM). Je ne suis pas élu à Paris !

M. Sébastien Jumel (GDR). Je sais, cher collègue, mais à trop fréquenter ces lieux, il arrive que le tropisme parisien guette ! Il faut veiller à faire en sorte que quiconque emprunte les transports en commun dispose gratuitement d’un masque.

(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 414.

M. Éric Coquerel (FI). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de suppression que j’ai défendu tout à l’heure. Nous demandons la suppression des dispositions relatives à la privation de liberté en cas d’infraction aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus. Il nous semble que des mesures d’ordre contraventionnel suffisent. Des mesures d’ordre délictuel ne sont pas nécessaires pour sanctionner les personnes contrevenant aux lois en vigueur au cours de la période de confinement et de la période imposant de porter des protections.Il ne s’agit pas d’un détail. Je rappelle que des dizaines de peines de prison ferme ont été prononcées sur le fondement du délit de non-respect du confinement, alors même que nous déplorons une surpopulation carcérale – au point qu’il a fallu libérer des prisonniers avant la fin de leur peine. Il est curieux d’envoyer des gens en prison pour une simple désobéissance à la loi.Un seuil de six mois a été retenu pour des raisons procédurales, afin de permettre le jugement rapide des individus en comparution immédiate. Or un tel délit pourrait être inconstitutionnel. En effet, il méconnaît le droit à un recours effectif et les droits de la défense, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines et celui de leur nécessité et de leur proportionnalité. Les avocats du barreau de Paris ont d’ailleurs déposé une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet auprès de la Cour de Cassation, qui statuera le 12 mai, soit mardi prochain.Il nous semble préférable de faire en sorte que le présent projet de loi, qui vise à proroger l’état d’urgence, abroge la possibilité de priver de liberté les personnes contrevenant à ses dispositions.

(L’amendement no 414, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 609.

M. Olivier Véran. Il vise, compte tenu de la très forte mobilisation des forces de l’ordre nécessitée par l’application des mesures de police sanitaire, à rétablir le pouvoir de contrôle et de sanction des agents de police judiciaire adjoints, dont la liste figure dans l’exposé sommaire de l’amendement.

(L’amendement no 609, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 369.

M. Sébastien Jumel (GDR). Il vise à exclure les agents des transports en commun de la liste de ceux qui pourront verbaliser des individus pour assurer le respect des mesures édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. En effet, leurs prérogatives ne doivent pas inclure des pouvoirs de police, qui échappent au champ de leurs compétences. Tel est le sens de l’amendement. J’ajoute que les agents assermentés, tels ceux de SNCF Gares&Connexions, ne sont pas habilités à mener des contrôles d’identité, ce qui pose des problèmes d’ordre opérationnel.Je profite de la défense de l’amendement pour rappeler que nous faisons comme s’il n’existait aucun problème de masques, et comme si la question était réglée une fois pour toutes. Or les agents des forces de l’ordre eux-mêmes, dans les premières semaines de la crise – à Paris peut-être, en province j’en suis certain –, ont eu toutes les peines du monde à disposer de masques pour exercer leur importante mission tout en préservant leur santé. Il me semble bon de conserver à l’esprit cet état de fait.

(L’amendement no 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 611.

M. Olivier Véran. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à doter d’un pouvoir de contrôle et de sanction les agents assermentés de la filiale de la SNCF en charge des gares.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Cet amendement est très pertinent, car les agents assermentés pourront être mobilisés pour infliger des sanctions, mais surtout pour interdire l’accès à ceux qui ne respecteraient pas l’obligation de porter un masque. Avis favorable.

(L’amendement no 611 est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 579.

M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Cet amendement vise à exclure les fouilles de bagages et les palpations des prérogatives des agents autorisés à effectuer des contrôles dans les transports, dont la liste s’allonge considérablement.J’ai tenu compte des objections de la rapporteure pour corriger l’amendement que j’avais déposé en commission. Celui-ci prévoyait la suppression de la totalité de l’article L. 2241-6 du code des transports, ce qui avait pour effet d’empêcher ces agents de faire descendre la personne contrôlée du mode de transport, à rebours de l’objectif sanitaire.La palpation et la fouille de bagages n’ont aucun rapport avec l’objectif visé par les contrôles.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je vous remercie d’avoir pris en considération nos échanges en commission avant de rédiger votre amendement.Je complète mon argumentation d’hier pour vous éclairer. Le code des transports permet toujours au contrôleur de demander à un voyageur de se soumettre à une palpation de sécurité ou à une inspection de ses bagages.Il s’agit d’un héritage de l’attaque du Thalys en 2015. À la suite de cet événement, nous avons intégré les personnels des transports à la lutte contre le terrorisme.Le risque terroriste n’a pas disparu : pour le seul mois d’avril, soit en plein confinement, nous avons été frappés à deux reprises par l’État islamique à Romans-sur-Isère et à Colombes ; deux personnes ont perdu la vie et plusieurs ont été blessées. Si malheureusement le coronavirus est l’ennemi qui nous occupe aujourd’hui, il n’est pas le seul et nous ne désarmerons pas face au terrorisme.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). J’entends votre argumentation, madame la rapporteure, mais vous faites référence aux contrôleurs de la SNCF, qui disposent d’une formation et d’une expérience. Or, plusieurs amendements visent à étendre la liste des personnes habilitées à effectuer des contrôles dans les transports. L’objet de l’amendement est de veiller à ce que les méthodes précitées ne soient pas utilisées dans le cadre des contrôles à visée sanitaire. S’agissant des contrôles liés à l’ordre public, seuls les agents assermentés de la SNCF doivent pouvoir y recourir.Sans illusion sur l’issue du vote, je ne retire pas l’amendement.

(L’amendement no 579 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 610, 38, 368 et 580.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 610.

M. Olivier Véran. Il s’agit de supprimer le cinquième alinéa de l’article 5, qui permet aux gardes particuliers de constater par procès-verbal toute contravention aux mesures de police sanitaire édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque cette infraction est commise sur le territoire pour lequel ils sont assermentés.Cette disposition permettrait donc aux gardes particuliers, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de dresser des contraventions aux arrêtés de police spéciale édictés par le Premier ministre, le ministre de la santé ou le préfet.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 38.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous saluons l’initiative du Gouvernement destinée à supprimer une disposition adoptée en commission qui n’avait vraiment aucun sens.Si l’objectif était de donner l’impression que tous ceux qui n’étaient pas capables de respecter les gestes barrières seraient pourchassés, c’était réussi !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 368.

M. Sébastien Jumel (GDR). Il est bon que cet alinéa dangereux soit supprimé, car une fonction régalienne de l’État ne peut être transférée à des personnes privées. Imaginez un gardien de propriété privée doté de prérogatives de puissance publique !

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est pour aider à la sécession des riches !

M. Sébastien Jumel (GDR). Les fondamentaux de la République sont souvent bousculés, mais là, un pas délirant avait été franchi !

M. le président (LAREM). L’amendement no 580 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je me trouve dans une situation particulière, puisque la disposition en cause résulte d’un amendement adopté par la commission, auquel j’avais donné hier un avis défavorable. Aujourd’hui, je suis rapporteure du texte de la commission des lois : il me revient de défendre les positions de la commission. L’avis sera donc défavorable à ces amendements.

M. Philippe Gosselin (LR). Vous pouvez aussi émettre un avis à titre personnel !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (LAREM). Il me revient de défendre l’amendement qui a été adopté en commission et d’essayer de convaincre les auteurs des amendements de suppression de revoir leur position.Dans la presse, on a pu lire qu’il était absolument scandaleux d’autoriser des milices privées à sanctionner le non-respect des règles édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.Mais de qui est-il vraiment question dans la disposition contestée ? Des garde-chasse et des garde-pêche, qui sont déjà habilités à dresser des procès-verbaux en cas d’infraction et à les transmettre au parquet afin que les contrevenants puissent être sanctionnés.L’amendement a été inspiré par le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, D’un continuum de sécuritévers une sécurité globale.Pour rassurer la représentation nationale, sachez que les garde-chasse et les garde-pêche sont agréés par les préfets. Pour occuper de telles fonctions, ils doivent satisfaire à des conditions de moralité et d’honorabilité. Ils reçoivent une formation et sont placés sous la surveillance du procureur de la République.On comprendrait mal que les agents de la SNCF et de la RATP soient autorisés à infliger des sanctions alors que ceux ayant reçu un agrément et placés sous l’autorité du procureur ne le sont pas.Je demande aux auteurs des amendements de suppression de revenir sur leur position, notamment pour des raisons opérationnelles. Un garde-chasse qui constaterait le regroupement illégal d’une association de chasse serait contraint d’appeler les gendarmes ou les policiers pour que ceux-ci établissent la sanction au titre de la violation des règles de l’état d’urgence sanitaire. Or ces derniers auront bien d’autres choses à faire dans le cadre du déconfinement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). M. Terlier a parfaitement raison. Il y a une méconnaissance profonde de ce que sont les gardes particuliers.À la campagne, on chasse, on pêche – on en pense ce que l’on veut, mais c’est une activité respectable et légale – et il existe des structures – associations loi de 1901, fédérations de pêche ou de chasse qui, pour la plupart, exercent des missions de service public telles que la protection de l’environnement. Les gardes particuliers ne sont évidemment pas assimilables à une milice privée, à une police privée – pourquoi pas Vichy tant que nous y sommes, puisque nous avons atteint le point Godwin ? Ce sont des personnels agréés, qui reçoivent une formation. Les éventuels rigolos sont mis sur la touche, car ils engagent non seulement l’honorabilité de la profession, mais aussi les chasseurs et les pêcheurs qu’ils sont censés protéger et avec lesquels ils travaillent.Nous ne pouvons pas être au milieu du gué, sans mauvais jeu de mots pour les pêcheurs et les chasseurs : nous ne pouvons pas donner des pouvoirs et accorder une reconnaissance à ces personnes, puis les leur retirer aujourd’hui. Nous devons conserver une chaîne de responsabilité cohérente.Le groupe Les Républicains est totalement opposé à ces amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Je peux accepter de me tromper lorsque l’on me fait la démonstration de mon erreur. Je ne suis pas aussi con que j’en ai l’air. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)Les gardes champêtres sont chargés de la police rurale. Ils sont placés sous l’autorité d’un maire ou d’un président d’intercommunalité. Il faudrait un jour songer à revoir leur statut, car ils s’en plaignent beaucoup – j’ai accueilli récemment dans ma ville le congrès de leur fédération nationale. Ce sont des agents publics assermentés, dont les missions sont approuvées par les préfets. Je ne conteste pas leurs prérogatives.En l’espèce, il s’agit de permettre à des gardiens de propriétés privées de verbaliser.Je le dis depuis longtemps, sans porter de jugement de valeur : le confinement n’est pas le même pour tous et le déconfinement risque de ne pas être le même pour tous. Mais si on permet de surcroît à ceux qui en ont les moyens de se payer un garde pour se protéger… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Il n’est pas question d’agents publics, chargés d’une mission d’utilité publique.

M. Philippe Gosselin (LR). Vous méconnaissez le sujet !

M. Sébastien Jumel (GDR). Heureux d’être pour une fois en accord avec le Gouvernement, je confirme que nous sommes défavorables à la disposition introduite en commission.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Je soutiens l’amendement présenté par Sébastien Jumel.Il faut prendre garde à ne pas prendre des mesures disproportionnées. Les garde-pêche et les garde-chasse sont assermentés au titre d’une mission précise : faire respecter les règles qui régissent une pratique, la pêche ou la chasse. Au nom de quoi auraient-ils le droit de sanctionner une infraction pour laquelle les peines peuvent être assez fortes et qui n’a aucun rapport avec les pratiques qu’ils sont censés surveiller ?Si nous commençons à nous engager dans cette voie, pourquoi ne pas étendre demain à d’autres gardes particuliers une prérogative qui appartenait jusqu’à présent à la seule police ? C’est un premier danger.J’accepte que les garde-chasse gardent la chasse, mais je ne tiens pas à ce qu’ils verbalisent des personnes en vertu de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’un tout autre domaine.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Très bien !

(Les amendements identiques nos 610, 38, 368 et 580 sont adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 417.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). On peut penser que l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions a du vrai. J’écoutais le débat sur l’extension des attributions des garde-pêche, des garde-chasse et des gardes de propriété, et je me suis convaincu de l’absolue bonne foi et de la sincérité des collègues qui la défendaient. Je ne les vois pas comme d’horribles promoteurs d’une société policière.Mais regardez bien ce que nous sommes en train de faire ! Chaque fois qu’il y a des situations d’exception, on prend des mesures réputées exceptionnelles et on les inscrit ensuite dans le droit commun. Dans ma longue carrière de parlementaire, j’ai toujours entendu cela à chaque fois que je protestais. J’appartiens à ce vieux courant qui fait toujours attention à la question des libertés ; j’y ai été bien éduqué. Chaque fois, on me disait : « monsieur Mélenchon, qu’est-ce que cela peut bien vous faire, les gens honnêtes n’ont rien à se reprocher ». Il devient alors possible de contrôler telle personne ou d’ouvrir le coffre de telle autre, car, vous comprenez, il s’y trouve peut-être une bombe, et ainsi de suite. De jour en jour, l’espace de la liberté individuelle, avec les meilleures intentions du monde, se réduit.Je ne reviens pas sur l’amendement précédent, j’en viens à celui-ci, qui aborde la question des drones. Pour ceux qui ont une culture de la littérature de science-fiction, il y a longtemps que les drones survolent les situations, procèdent à des identifications, etc. Regardez donc ce que nous sommes en train de faire : il n’y aura aucune réglementation sur les images captées par les drones, alors qu’elles sont de très haute résolution et qu’elles permettent l’identification des personnes. Partout, sans exception, où on a installé de tels drones, on est passé du repérage des personnes qui ne portent pas de masque au repérage des personnes qui ont ceci ou cela à se reprocher par rapport à tel ou tel stock d’informations que l’on possède sur leur compte.Nous, députés insoumis, sommes contre cette société du contrôle permanent des individus. J’invite les collègues à s’abstraire un instant de la situation d’urgence, qui peut leur donner le sentiment que puisqu’il y a urgence, il faut décider maintenant. Collègues, ne vous y trompez pas : ce qui sera décidé dans l’urgence sera ensuite introduit dans le droit commun ! C’est une pente qui a toujours été suivie. N’acceptez pas cette société où on contrôle tout le monde, tout le temps, sur tous les sujets.Vous avez vu que les caméras qui, hier, étaient installées pour repérer les délinquants qui auraient assailli telle ou telle personne vont maintenant être utilisées pour repérer ceux qui n’ont pas de masque, et ainsi de suite. Ce quadrillage est terrible ! Voilà la raison pour laquelle nous nous opposons à ces drones : nous ne voulons pas de la société des drones et du contrôle par les drones.Or il se trouve…

M. le président (LAREM). Merci, monsieur le président Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je terminerai par un chiffre, avec votre permission bienveillante, monsieur le président.

M. le président (LAREM). Elle est toujours bienveillante, mais limitée.

Mme Brigitte Kuster (LR). Favoritisme ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous venez d’acheter 650 drones pour 4 millions d’euros. Il va y en avoir partout. Collègues, ne faites pas ça, votez contre !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est défavorable. Les drones sont utilisés pour relever toutes les infractions, et pas spécifiquement celles commises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. On les utilise de très longue date, notamment pour constater les excès de vitesse commis par les chauffards. Enfin, l’absence de cadre juridique que vous évoquez n’a pas été retenue par la justice administrative.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Je vois deux problèmes, monsieur le président Mélenchon. Le premier est que la rédaction de votre amendement interdit toute notion et tout déploiement de systèmes de vidéoprotection et de drones. Il s’agit peut-être de votre intention, mais vous supprimez bien la notion de vidéoprotection dans sa globalité.En second lieu, les moyens de captation déployés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’ont pas du tout pour objet de réaliser de la verbalisation à distance.Fort de cette réponse, je vous demande le retrait de votre amendement ; dans le cas contraire, l’avis sera défavorable.

(L’amendement no 417 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 413.

M. Éric Coquerel (FI). J’ai dit, lors d’une récente question au Gouvernement qui relatait les événements qui se sont déroulés à l’Île-Saint-Denis et qui impliquaient la police, que mon respect pour la police républicaine et son rôle m’obligeait à affirmer que depuis des années, certains pervertissent malheureusement son image avec des violences et des discriminations, et que ce gouvernement et les précédents ont trop tu ce phénomène, voire en ont été complices pour imposer un ordre social.Ce phénomène s’est accru pendant la période de confinement. On s’aperçoit que, exactement de la même manière qu’il a exacerbé les inégalités, le confinement a exacerbé les discriminations et certaines violences policières – dont je m’empresse de dire qu’elles ne concernent évidemment pas l’ensemble du corps de la police, mais qui sont souvent accueillies par un silence assourdissant.On observe ainsi que des dizaines de cas récents de violences, commises aussi bien aux Ulis, aux Lilas, à Toulouse, qu’à Roubaix ou à Marseille, n’ont été révélées que par des vidéos sans lesquelles elles auraient été tues. On observe également que deux fois plus d’amendes liées au confinement ont été infligées en Seine-Saint-Denis qu’à Paris, alors que le préfet de Seine-Saint-Denis lui-même a affirmé que contrairement à ce qui est dit, le confinement est au moins autant respecté dans son département que dans la capitale.Avec cet amendement, le groupe La France insoumise vous demande donc d’envoyer un message fort à l’attention des forces de police sur l’interdiction des courses poursuites, l’instauration d’un protocole de désescalade, la substitution au placement en garde à vue des personnes interpellées pour non-respect du confinement d’un raccompagnement à domicile et sur l’ouverture d’enquêtes, et leur traitement prioritaire par le parquet, suite aux plaintes déposées pour discrimination ou violences perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cela nous paraît d’autant plus nécessaire que je rappelle que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est une loi d’exception, qui donne toujours plus de pouvoir à la police par rapport au judiciaire.

(L’amendement no 413 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 415.

M. Éric Coquerel (FI). Je présume que vous le commenterez de la même manière que le précédent, avec un « défavorable » aussi laconique, mais cet amendement vise à supprimer les mentions au casier judiciaire liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Nous demandons également la suppression des mentions liées au délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre du confinement avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020.Nous l’avons dit, nous regrettons que nous en soyons arrivés à la transformation de contraventions – qui devraient suffire pour réprimer les désobéissances pendant la période du confinement – en délits, car ceux-ci ont justement pour conséquence ces mentions au casier judiciaire. Nous estimons que ce préjudice est bien trop disproportionné par rapport à la situation.

(L’amendement no 415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 416.

M. Éric Coquerel (FI). Vous constaterez que j’avais vu juste sur le commentaire laconique de Mme la rapporteure et du Gouvernement sur nos propositions. Celles-ci me semblent pourtant nécessaires, car je vous rappelle une nouvelle fois, chers collègues, qu’au travers de la loi d’urgence, on restreint les libertés. Il me paraît donc normal d’étudier dans le détail la manière par laquelle nous pourrions, au moins, limiter cette restriction et ne pas l’étendre dans le temps ; c’était l’objet de mon amendement précédent.Avec celui-ci, nous vous demandons que les violations prévues à l’alinéa 3 de l’article 5 ne puissent faire l’objet d’un enregistrement au fichier « Accès aux dossiers des contraventions ». Il s’agit d’une utilisation détournée de ce fichier nommé ADOC, qui a conduit à la nullité de la procédure dans une affaire à Rennes. Toutes les condamnations prononcées pour ces violations depuis la loi du 23 mars 2020 par les tribunaux auraient également pu être frappées de nullité, mais sont définitives, sauf pour celles contestées en appel.Une fois encore, il nous semble totalement disproportionné que ces violations soient inscrites dans un fichier qui n’a aucun rapport avec les faits.

(L’amendement no 41 6 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.

Après l’article 5

M. le président (LAREM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 5.Je suis saisi de trois amendements, nos 476, 378 et 514, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 476.

M. François Pupponi (LT). Dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, la fin de la trêve hivernale a été reportée au 31 mai 2020. Cette fameuse trêve hivernale empêche les expulsions et l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes qui ont des difficultés à régler leurs factures. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ladite trêve jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020.

M. le président (LAREM). L’amendement no 378 de Mme Stella Dupont est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 514.

M. François Pupponi (LT). Amendement de repli par rapport au no 476, il vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, tant que celui-ci est appliqué, on reporterait les expulsions et on n’exigerait pas que les personnes en grande difficulté paient leurs factures d’électricité, de chauffage ou de gaz.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? (Mme la rapporteure balaie des yeux les bancs de la majorité.)

M. François Pupponi (LT). Ne vous inquiétez pas, madame la rapporteure, ils vont revenir !

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je préfère la rédaction de l’amendement no 378 déposé par Stella Dupont et ses collègues du groupe La République en marche. Je demande donc aux auteurs des amendements nos 476 et 514 de bien vouloir les retirer, au profit du no 378, auquel je donne un avis favorable.

M. François Pupponi (LT). De temps en temps, vous pourriez accepter un amendement de l’opposition !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. On s’attend à ce que la trêve hivernale prenne fin en même temps que l’hiver. Toutefois, à circonstances exceptionnelles, décisions exceptionnelles.Le Gouvernement avait déjà décidé de prolonger la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ayant entendu la demande formulée par de nombreuses associations et relayée par plusieurs d’entre vous, notamment Stella Dupont et Fiona Lazaar, il est favorable à une nouvelle prolongation de cette trêve jusqu’au 10 juillet 2020 dans l’Hexagone – à savoir jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire – et de deux mois supplémentaires outre-mer. Ensuite, nous aviserons en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ; nous espérons ne pas avoir à prolonger davantage l’état d’urgence sanitaire.J’émets donc un avis favorable sur l’amendement no 378 et suggère le retrait des autres amendements à son profit.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous soutenons bien évidemment l’amendement no 378. Cet effort de solidarité ne doit pas gommer les responsabilités, mais la situation est exceptionnelle et l’état d’urgence sanitaire exige que nous suspendions un certain nombre de procédures, notamment les procédures d’expulsion. Nous souhaitons la prolongation de cette trêve, qui n’a plus grand-chose d’hivernal mais correspond à des situations sociales bien précises, jusqu’à la fin de l’état d’urgence, fixée par le présent texte au 10 juillet.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous n’avons pas d’opposition de principe à une mesure de cette nature, mais il faudra prêter attention aux effets d’écho, car elle déclenche des conséquences en cascade. Il est évidemment essentiel de traiter le problème de précarité en question ; il faut évidemment s’occuper des personnes qui, prises dans la crise économique causée par la crise sanitaire, auront du mal à retrouver un emploi et à payer leurs loyers en retard. Toutefois, les expulsions sont souvent demandées par de petits propriétaires ; ces loyers sont parfois leur seul revenu et ils ne pourront pas nécessairement assumer longtemps le fait d’en être privés. Si le locataire ne les paie pas, ils risquent d’être mis eux aussi dans une situation de précarité. Il faudra être vigilant et prévoir des dispositifs pour accompagner les petits propriétaires.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Nous soutenons les amendements : la prolongation de la trêve hivernale est évidemment nécessaire. On ne peut pas d’une part affirmer que l’économie française risque de s’écrouler – avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer – et d’autre part penser que d’ici au mois de juillet, la situation va s’améliorer au point que l’on puisse se passer de cette mesure.Le Gouvernement souhaite s’en tenir à une prolongation jusqu’au 10 juillet. Malheureusement, je crains fort que les effets économiques et surtout sociaux de la crise ne soient durables pour les plus défavorisés de nos concitoyens ; sans lire dans une boule de cristal, on peut penser qu’ils persisteront des mois et des mois. Et le mois d’octobre, c’est peut-être encore trop optimiste. C’est peu dire que nous voterons ces amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Bien évidemment, j’ai été convaincu par la manière dont le groupe majoritaire a défendu son amendement… (Sourires.)Cet amendement no 378 de Mme Dupont ne présente que de petites différences par rapport à l’amendement no 514 de Mme Pinel. D’une part, l’amendement no 514 vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sans indiquer de date, l’état d’urgence sanitaire étant susceptible d’être encore prolongé. D’autre part, l’amendement no 378 tend à porter certaines durées à deux mois et d’autres à quatre mois. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce dernier point ? Quoi qu’il en soit, nous sommes disposés à soutenir l’amendement no 378.

M. Olivier Véran. La durée de quatre mois concerne certaines collectivités d’outre-mer.

M. François Pupponi (LT). D’accord.

(Les amendements nos 476 et 514 sont retirés.)

(L’amendement no 378 est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 555, 17 et 475, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 555.

Mme Mireille Clapot (LAREM). Il vise à prolonger de 180 jours la validité de certains documents de séjour : les visas de court et de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demandes et les attestations de demande d’asile. En effet, la situation empêche les personnes concernées de faire valoir leurs droits.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 17.

Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous partageons ces préoccupations ; les étrangers rencontrent habituellement de nombreuses difficultés pour obtenir des rendez-vous dans les délais afin de renouveler leurs documents de séjour. Depuis le 15 mars, tout est à l’arrêt ; de surcroît, lorsque les préfectures reprendront leur activité, un engorgement ne manquera pas de survenir. Nous demandons donc que la durée de validité des documents soit prolongée de 180 jours, afin que les personnes concernées ne soient pas lésées par la situation, d’autant plus qu’elles sont souvent indispensables pour faire tourner la maison, comme les informations en ont abondamment témoigné : elles étaient là pour évacuer les déchets, comme parmi les personnels soignants. Il n’est donc pas possible de leur faire payer la facture, si je puis dire, des difficultés que nous avons rencontrées.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 475.

M. François Pupponi (LT). L’aspect sanitaire doit également être pris en considération : si la durée de validité des documents est prolongée, ces personnes seront en situation régulière ; sinon, placées dans l’irrégularité, elles risquent de ne pas vouloir entrer dans un parcours de soins. Assurons leur situation juridique : elles pourront continuer à travailler et se soigner dans de bonnes conditions.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est défavorable. Les ordonnances autorisées par la loi du 23 mars prennent déjà en considération les difficultés que les étrangers présents en France sont susceptibles de rencontrer pour assurer la régularité de leur séjour, en raison des difficultés que les services de l’État connaissent pour traiter leurs demandes. Ces amendements visent à prolonger la durée de validité des documents de 180 jours ; cette durée me paraît excessive.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Le Parlement a habilité le Gouvernement à adopter une ordonnance qui proroge la durée de validité de certains titres de séjour : comme vous l’avez souligné, il peut en effet s’avérer très compliqué de suivre les procédures classiques d’examen dans la période que nous traversons. Les amendements sont donc parfaitement satisfaits par l’état du droit. Si, d’aventure, une prorogation supplémentaire devait être nécessaire, elle serait adoptée par le Gouvernement, conformément aux décisions déjà prises. Je vous propose de ne pas réécrire dans le droit ce que vous avez déjà autorisé par voie d’ordonnance : celle-ci nous permet d’être plus réactifs et de prendre les bonnes décisions sur les bons documents, en prenant toutes les situations en considération.Depuis le début de la crise, vous l’avez constaté : prolonger la trêve hivernale, la validité des documents de séjour et celle des prestations sociales relève du bon sens et va de soi. Nous savons que les services concernés tournent au ralenti ; des mesures d’exception ont donc été prises par le Gouvernement. Je crois qu’elles vont dans la bonne direction et qu’elles sont plutôt consensuelles.

(Les amendements nos 555, 17 et 475, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 32.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Il est particulier, mais il nous semblait que dans le cadre de l’examen de l’état urgence sanitaire, justifié par le caractère ravageur du Covid-19, nous pouvions nous interroger sur les informations fournies aux parlementaires, comme à l’ensemble de la population, sur le nombre de décès observés quotidiennement ou hebdomadairement.Cette communication est assurée, et nous l’entendons, concernant les décès dans les hôpitaux, les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et les établissements médico-sociaux. Toutefois, nous sommes de plus en plus souvent interrogés sur le nombre de décès en lien avec le Covid-19 survenus à domicile. Des médecins nous ont alertés : en tant que sentinelles, ils ont l’habitude de communiquer sur l’évolution de l’épidémie de grippe ; ils estiment qu’il serait utile de connaître ce chiffre. Il est peut-être trop difficile d’en assurer une publication quotidienne, mais ne pourrions-nous pas disposer d’un point d’étape sur ce sujet ? En effet, quand la crise sera finie – bientôt, je l’espère –, nous aurons à l’esprit le nombre de décès dans le monde, pas le nombre par hôpital ou par EHPAD. Or, il semblerait que les décès à domicile soient très nombreux – jusqu’à majorer de 30 % le total des victimes annoncé dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les EHPAD. L’amendement se fait donc l’écho d’une interrogation et d’un souhait très vif de disposer d’une information transparente et complète, concernant un sujet qui préoccupe autant la population générale que les parlementaires.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Dans les faits, votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran. Nous communiquons les chiffres des décès quotidiennement ; je pourrai vous donner tout à l’heure ceux d’aujourd’hui. J’ai bien compris que vous posiez la question du nombre de décès à domicile. Ceux qui surviennent en EHPAD ou en milieu hospitalier sont comptabilisés de manière exhaustive ; concernant les décès à domicile, la démarche est très complexe, parce qu’elle nécessite le traitement des certificats de décès, afin de savoir si le Covid est mentionné parmi les causes. Or beaucoup de certificats ne sont pas électroniques, mais délivrés en version papier. Le seul moyen de connaître précisément l’ampleur de la surmortalité globale en cette période d’épidémie repose sur les données INSEE, dont je ne dispose pas encore. Elles incluront les décès consécutifs à d’autres maladies liées au confinement – l’accès aux soins a reculé ; des soins ont été retardés. Ces données évaluent la mortalité observée sur une période donnée – mensuelle, en l’occurrence –, en rapport avec celle attendue d’après les données de l’année précédente. Les autres pays européens possèdent des données de même type :…

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Exact !

M. Olivier Véran. …nous pourrons donc disposer d’une vision exhaustive de la surmortalité engendrée. C’est ainsi, je crois, que certains pays ont été amenés à rectifier fortement la surmortalité précédemment constatée.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’Allemagne !

M. Olivier Véran. Ce n’est pas encore le cas de tous les pays concernés, et tous ne le feront peut-être pas. Un délai d’au moins deux mois sera nécessaire pour obtenir cette vision exhaustive, et il n’existe pas d’autre méthode pour y parvenir. Ainsi, publier de façon hebdomadaire le nombre de décès à domicile m’est tout à fait impossible ; l’examen du certificat de décès est indispensable pour savoir lesquels sont liés au Covid-19, et il prend plus de temps. N’y voyez aucune volonté de dissimulation : cela n’aurait ni sens, ni intérêt, et n’arriverait pas. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Je vous remercie : c’est la première fois que j’ai l’occasion d’obtenir une réponse de votre part sur ce sujet, et je voudrais que vous complétiez mon information. Les médecins me disent qu’ils savent pertinemment que certains malades, qu’ils ont reçus, sont décédés du Covid-19. Ne pouvons-nous envisager que durant la période d’urgence, ces mêmes médecins puissent alerter la Caisse d’assurance maladie quand cela advient, de sorte que nous ayons une vision bien plus complète ? Les chiffres ne sont pas négligeables ; on évoque 9 000 décès à domicile liés au Covid. Ce sont des rumeurs et je n’accorde pas foi aux rumeurs ; néanmoins, j’aurais souhaité que nous nous préoccupions de ce problème. S’il s’agit d’un déficit d’accès aux outils numériques, il faut le corriger très vite. Je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire l’intérêt que tout le monde soit sur le pont, y compris les médecins de ville, qui joueraient leur rôle en transmettant des signalements à l’Agence régionale de santé.

M. Olivier Véran. Bien sûr !

(L’amendement no 32 est retiré.)

Article 5 bis

M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (LAREM). Comme nous en avons convenu, j’interviendrai dans la discussion après la présentation de l’amendement du Gouvernement.

M. Philippe Gosselin (LR). C’est du teasing !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’interviens sur l’article, parce que j’avais déposé un amendement qui a été retoqué. M. Philippe Vigier a interrogé plusieurs fois Mme la garde des sceaux hier sur les dispositions électorales, sans qu’elle apporte de réponse. Il me semble pourtant important de faire le point sur ce sujet.L’état d’urgence sanitaire a des conséquences sur l’organisation du second tour des élections municipales.

M. Olivier Véran. Quel rapport avec l’article 5 bis ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). M. Vigier a expliqué que c’était important pour les 5 000 communes dont le maire n’a pas été élu à l’issue du premier tour ; c’est également le cas pour celles qui l’ont élu, et qui demeurent dans l’attente de l’installation des conseils municipaux. Le Gouvernement a répondu à plusieurs reprises qu’ils seraient rapidement installés – nous espérons que ce sera avant la fin du mois de mai. Néanmoins, la question des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – reste en suspens. La loi du 23 mars sur l’état d’urgence sanitaire n’en dit rien, si ce n’est que les exécutifs précédents resteront en place dans l’attente du second tour. S’il a lieu au mois de juin, c’est très bien, il ne reste que quelques semaines à attendre ; mais s’il est reporté à l’automne, voire au printemps prochain, la situation deviendra compliquée. Dans certains cas en effet – en me renseignant autour de moi, je constate qu’ils sont malheureusement assez fréquents –, les exécutifs en place ne sont plus légitimes et bloquent le fonctionnement des EPCI.

M. Olivier Véran. Quel rapport ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Or, ceux-ci disposent, comme vous le savez, de la compétence économique, laquelle prendra toute son importance lors du déconfinement, pour sortir de la crise. Selon moi, il faudrait prévoir des dispositions pour résoudre ce problème – je pensais que ce serait le cas dans le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie, qui sera examiné la semaine prochaine, mais je n’y ai rien vu de tel. Il serait important de répondre à cette question légitime et très urgente.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 633.

M. Olivier Véran. Nous abordons un sujet qui a animé les débats au Sénat, comme il pourrait d’ailleurs animer les nôtres dans cet hémicycle. Loin de moi d’envie de vous brider, mesdames et messieurs les députés, mais il nous reste encore de nombreux thèmes à aborder pour préparer la sortie du confinement.Afin d’être le plus rigoureux possible, je citerai l’exposé sommaire, dont je ne suis pas l’auteur, de cet amendement tendant à supprimer l’article 5 bis.« Le Gouvernement a bien entendu la préoccupation du Parlement et des élus locaux s’agissant de la possibilité de permettre l’accès aux plages et forêts dont nos concitoyens ont été privés pendant la période de confinement.Toutefois, la logique de l’état d’urgence sanitaire dont vous avez défini et continuez à améliorer le régime consiste à confier, sous le contrôle du Parlement, au Premier ministre et au ministre de la santé le pouvoir de prendre des mesures exceptionnelles aux seules fins de garantir la santé publique, tout en leur permettant d’habiliter les préfets à prendre des mesures d’application au regard des circonstances locales, pour adapter les mesures prises au niveau national.Ces mesures doivent être adaptées en permanence à l’évolution de la crise sanitaire et, par l’habilitation des préfets à prendre des mesures d’application, aux circonstances locales qu’ils sont les mieux à même d’apprécier, en lien avec les collectivités territoriales.Cette exigence d’adaptabilité des mesures s’oppose à ce qu’elles soient directement déterminées dans la loi. C’est le sens de cet amendement de suppression.Le Gouvernement prend toutefois l’engagement, dans le cas où l’accès à certains lieux, tels que les plages et forêts, serait interdit par décret du Premier ministre, de permettre aux préfets d’en rétablir l’accès ou d’en réglementer la circulation, sur demande des maires et après examen, au regard des circonstances locales et des exigences de santé publique.C’est la méthode que nous avons mise en œuvre pour les marchés et elle a porté ses fruits puisque, à ce jour, près de 4 600 autorisations de réouverture de marchés ont pu être accordées, dans le respect des exigences de sécurité sanitaire.Faisons, une fois de plus, le choix de la confiance au binôme maire-préfet pour trouver une solution qui, au surplus, pourra permettre d’embrasser d’autres situations que la pratique sportive individuelle et d’autres lieux que les plages et forêts, tels les promenades ou les parcs et jardins. »En résumé, le Gouvernement vous propose de supprimer la disposition adoptée au Sénat. Le Premier ministre s’est engagé hier, en conférence de presse, à adopter un décret permettant au couple maire-préfet, au cas par cas, selon les situations propres à chaque territoire, d’ouvrir de manière encadrée l’accès à des lieux extérieurs tels que les plages, les rivières, les lacs ou les forêts.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Lors de l’examen de l’article 2 en commission, j’ai souligné que le projet de loi ne constituait pas un plan détaillé de déconfinement et qu’il n’avait pas à mentionner l’ouverture des plages ou des forêts. Depuis l’engagement du Premier ministre hier et de M. le ministre à l’instant, nous connaissons la position du Gouvernement. L’amendement me semble judicieux. Avis favorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Je saisis l’occasion de m’exprimer car, si l’amendement est adopté, tous les autres amendements déposés sur l’article tomberont. Le couple maire-préfet pourra gérer les situations, ce qui va dans le bon sens. Je tiens tout de même à signaler l’anomalie qui consistait, tout en interdisant les plages, à autoriser la plaisance. En somme, alors même qu’on ne pouvait accéder aux plages, les plus fortunés pouvaient prendre leur bateau pour aller se baigner en mer !Le décret doit régler le problème de la plaisance, car si les plages restent fermées, la mesure doit s’appliquer à tous : il n’y a pas lieu d’autoriser ceux qui ont les moyens à prendre leur bateau pour aller se baigner au large.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Je reste dubitatif. L’argument qui consiste à distinguer le projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire du plan de déconfinement me semble spécieux. Qu’il s’agisse de règlements ou d’amendes, ce texte, comme le précédent, contient en effet des mesures relatives au déconfinement. Projet de loi d’urgence sanitaire et plan de déconfinement sont donc liés.Je suis également sceptique sur un autre point de votre argumentation. L’interdiction d’accéder aux plages et au littoral a été vécue, par nombre de nos concitoyens vivant près de la mer, comme une mesure incompréhensible. Et pour cause ! A-t-on interdit aux citadins que nous sommes d’aller à moins d’un kilomètre de chez eux ? Ceux qui habitent près des rivages n’ont pourtant pas pu aller au bord de la mer, alors même que par définition, ils ne risquaient pas d’y croiser des gens distants de moins d’un mètre. On nous explique à présent que la décision d’ouvrir les espaces naturels sera prise par le maire ou le préfet, sans que le législateur ait son mot à dire. Cela ne me convient pas. Le Parlement doit se prononcer sur une décision aussi importante, d’autant que l’article 5 bis ne prévoyait pas de dérogation, ni d’interdiction : il tendait au contraire à ouvrir l’accès aux plages et au littoral, tandis que le préfet déciderait, éventuellement en lien avec les maires, de l’application de cette mesure – qu’il pourrait limiter.Je regrette que l’autorisation s’inscrive toujours dans un principe dérogatoire et je répète qu’à mon sens, il revient à l’Assemblée d’ouvrir les plages et les espaces naturels, quitte à ce que des décisions soient prises au plan local, comme le prescrit M. Pupponi.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (MODEM). Le premier projet de loi d’urgence sanitaire prévoyait que certaines restrictions puissent être décidées par ordonnance. Au vu de ce qui se passait sur leur littoral, des préfets et des maires sont d’ailleurs allés dans cette direction. Si je salue la décision du Gouvernement, je rappelle que ce qu’il fait, le couple maire-préfet peut le défaire, ce qui me semble important.Le groupe MODEM, particulièrement M. Balanant et M. Pahun, est satisfait. Il faut laisser une liberté d’action aux préfets et aux maires qui, dès le 23 mars, ont pris des mesures d’interdiction et pourront à présent prendre des mesures d’autorisation. M. le ministre a souligné qu’ils sont à même de décider sur le terrain, parce qu’ils le connaissent bien.Je remercie donc le Gouvernement d’avoir supprimé une disposition qui n’avait rien à faire dans ce projet de loi.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (LAREM). Qui se plaint aujourd’hui qu’on ait autorisé, par le biais d’un arrêté préfectoral dérogatoire, la réouverture de certains marchés, dans des conditions garantissant la distanciation physique et les gestes barrière ? Personne. C’est une bonne mesure.Nous avons constaté une forte demande concernant l’autorisation d’accéder aux plages, forêts et espaces naturels… M. le ministre a évoqué une extension du champ d’application de ces dispositions. On peut penser aux rivages des rivières naturelles et des voies navigables, et à des loisirs comme la pêche depuis le bord ou en embarcation, ou comme la plaisance, qui est pratiquée – pas seulement par les riches – …

M. François Pupponi (LT). Certes !

M. Didier Martin (LAREM). …sur les canaux ou le littoral.Ces activités reprennent progressivement, ce qui accompagnera la reprise économique, en favorisant l’activité des commerçants riverains des espaces naturels. Une fois de plus, il faut faire confiance au binôme maire-préfet. Ce binôme jugera spécifiquement, au cas par cas, de l’opportunité de rouvrir les espaces naturels, y compris les parcs et jardins, en limitant les concentrations de populations, notamment lors des pique-niques ou des rassemblements. Quant aux snack-bars, ils resteront fermés, et c’est une bonne chose. Le Sénat avait réintroduit l’ouverture des espaces naturels dans le projet de loi. Nous en prenons acte, comme nous prenons acte des déclarations du Gouvernement. Revenons à l’objet du projet de loi, c’est-à-dire à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, et supprimons l’article 5 bis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (GDR). Pour nos concitoyens, ce qui compte, c’est de savoir s’ils pourront aller se promener sur le rivage, pêcher ou encore faire du surf ou du bateau. À cet égard, je ne ferai pas de procès d’intention au Gouvernement, puisque celui-ci s’est engagé envers nous. Au reste, la pression politique, celle de l’opinion publique, était telle que s’il n’avait pas autorisé l’accès aux espaces naturels, les gens seraient passés outre. Reconnaissons que parfois, le droit s’adapte au fait. Vous n’aviez pas les moyens de prendre une autre décision.L’autorisation ne pourra cependant résulter que d’un décret, puisque, pendant l’état d’urgence sanitaire, l’interdiction est la règle et l’autorisation l’exception. La décision se prendra en concertation avec les maires. Je me réjouis que l’on découvre leur utilité à la faveur de la crise. J’espère qu’on s’en souviendra par la suite.Au demeurant, je regrette que vous enfonciez un nouveau coin dans les pouvoirs du Parlement.

Mme George Pau-Langevin (SOC). Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (GDR). Nos modalités actuelles de fonctionnement, qui résultent du confinement, vous permettent de valider votre rêve le plus fou : celui d’une assemblée en visioconférence, réduite à un think tank, siégeant en petit comité.

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Bien vu !

M. Sébastien Jumel (GDR). Le vote personnel ou les amendements duels ne sont plus à l’ordre du jour et la démocratie confinée devient le droit commun.Non, je ne m’éloigne pas du sujet. Je m’inquiète toujours de votre réticence à admettre certaines choses. L’organe délibérant que nous constituons peut prévoir expressément l’obligation, pour l’exécutif, de prendre un décret dont l’application se fera en accord avec les maires. En quoi une telle disposition contredirait-elle les engagements pris par le Premier ministre devant le peuple de France et la représentation nationale ?Je tenais à formuler cette inquiétude quant à l’affaiblissement du rôle du Parlement. Nous y reviendrons dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Je me réjouis que le bon sens ait prévalu et je me félicite de la possibilité prochaine d’ouvrir à nouveau les plages aux promeneurs. Mais ne nous y trompons pas : le principe reste l’interdiction. En outre, la décision sera prise non par le maire, mais par le préfet sur demande du maire. Le préfet agira en vertu de ses pouvoirs de déconcentration : rien à voir avec la décentralisation ou je ne sais quelle confiance que le Gouvernement accorderait aux élus municipaux.M. le ministre nous assure que pour les marchés, le binôme maire-préfet a bien fonctionné. Cela a été le cas dans certains départements, mais pas partout.

M. Sébastien Jumel (GDR). Oui !

M. Philippe Gosselin (LR). Ce binôme que vous présentez comme un duo s’est parfois transformé en duel. Dans la Manche, nous avons rencontré beaucoup de difficultés pour rouvrir certains marchés. Alors même que la préfète d’Ille-et-Vilaine, qui est aussi préfète de région, a autorisé l’ouverture de 140 marchés, et que le préfet du Calvados était sur la même ligne, celui de la Manche, département limitrophe des deux cités, s’est arc-bouté sur sa décision.Si le préfet interprète les ordres de manière très personnelle, ou qu’il a, selon l’expression consacrée, le petit doigt sur la couture du pantalon, ce qui arrive parfois, l’ouverture des espaces naturels risque de devenir un trompe-l’œil.Je vous en prie, monsieur le ministre, puisque vous représentez le Gouvernement, faites passer un message aux préfets ! Qu’ils examinent la situation avec attention. Nul ne leur demande de faire comme si l’épidémie n’existait pas. Mais il ne faut pas qu’ils ouvrent constamment le parapluie, et encore moins un parasol de supermarché ou de marché de plein air – car dans ce cas, il ne se passera rien et les espaces ne seront pas rouverts !

(L’amendement no 633 est adopté ; en conséquence, l’article 5 bis est supprimé et l es amendements nos 477, 436, 83, 453, 572, 287, 89, 447, 69, 252, 314, 315, 593, 46, qui fait l’objet de deux sous-amendements 634 et 635, 592, 41, 159, 128, 544, 589, 545, 138 et 594 tombent.)

Après l’article 5 bis

M. le président (LAREM). L’amendement no 43 de Mme Marie-Pierre Rixain est défendu.

(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 5 ter

M. le président (LAREM). La commission a supprimé l’article 5 ter. Je suis saisi de deux amendements, nos 515 et 393, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 515.

M. François Pupponi (LT). Cet amendement, déposé à l’initiative de Jean Lassalle, vise à permettre le dépistage des personnes travaillant avec les enfants placés par l’ASE – l’aide sociale à l’enfance – ou sur décision de justice dans des foyers spécialisés. Celles-ci étant parfois en contact avec des personnes infectées, il serait bon qu’elles puissent bénéficier de tests.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 393.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). La rédaction initiale de l’article 5 ter était problématique, parce qu’elle instaurait un ordre de priorité de dépistage selon les personnes ; l’article a donc été supprimé en commission des lois. Par cet amendement, je propose de le rétablir en modifiant sa rédaction, pour supprimer l’ordre de priorité et ajouter à la liste des personnels prioritaires, aux côtés des personnels soignants, les membres des forces de l’ordre ayant eu des contacts avec des personnes infectées, parce qu’ils méritent tout autant que les autres de bénéficier de ces tests de dépistage.Je ne reviendrai pas pour la neuvième fois sur les tests concernant le personnel des écoles et des crèches, même si je n’ai aucune réponse depuis hier.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Guévenoux (LAREM). Monsieur Pupponi, l’amendement no 515 vise à définir le contenu d’un arrêté du ministre de la santé ; je ne peux donc pas émettre d’avis favorable.Madame Ménard, la rédaction que vous proposez par l’amendement no 393 maintient la référence à une « priorité », si bien que j’émets aussi un avis défavorable.

(Les amendements nos 515 et 393, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Après l’article 5 ter

M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 49 de M. Patrick Hetzel et 627 de Mme Sereine Mauborgne sont défendus.

(Les amendements identiques nos 49 et 627 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Article 6

M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Je vois que tous les orateurs se sont désinscrits. Pourtant, prendre la parole sur cet article ne nous mènerait pas beaucoup plus tard. (Échanges de bancs à bancs.)

M. le président (LAREM). Chers collègues, s’il vous plaît, la parole est à M. Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Si tous les orateurs se sont retirés, je le fais à mon tour. Je ne doute pas que la présidence de séance en tiendra compte, comme vous-mêmes, chers collègues (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (LAREM). Monsieur Gosselin, vous êtes applaudi par la majorité : c’est rare !

M. Philippe Gosselin (LR). Faire l’unanimité de temps en temps, ça fait du bien, mais je n’en prendrai pas l’habitude, rassurez-vous ! (Sourires.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (SOC). Je vais faire de même et me désinscrire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)En même temps, il est dommage, alors que nous avons eu des discussions très longues sur des sujets relativement mineurs, de ne pas pouvoir s’exprimer sur un des articles essentiels de ce texte.

M. Philippe Gosselin (LR). Mais si : nous le ferons largement sur les amendements !

M. le président (LAREM). Que ce soit clair : le règlement doit être respecté. Ceux qui veulent s’inscrire sur l’article 6 peuvent le faire. Vous êtes également libres, si vous le souhaitez, de vous désinscrire d’un commun accord.Monsieur Coquerel, vous souhaitez vous exprimer ?

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