Mme Émilie Cariou (LAREM). La situation d’urgence pose quand même un gros problème ! Le recours à un décret en Conseil d’État apportait une garantie plutôt bienvenue.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous comprenons votre argument, monsieur le ministre, mais nous aurions aussi pu avoir un peu plus de temps pour examiner ce texte à l’Assemblée nationale avant son entrée en vigueur.
M. Antoine Savignat (LR). Je partage l’avis de Mme la rapporteure, mais je mettrai moins de nuances dans mon propos : si nous examinons en urgence ce texte devant entrer en vigueur rapidement, c’est parce que le Gouvernement a attendu pour nous en saisir. Nous constatons une nouvelle fois que toutes les mesures de nature à permettre un contrôle de l’action du Gouvernement sont systématiquement évincées.
(L’amendement no 613 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 357 et 356, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour les soutenir.
Mme Émilie Cariou (LAREM). L’alinéa 19 détaille les conditions dans lesquelles les mesures de quarantaine individuelle pourront être prises. Afin de permettre la pleine information de nos concitoyens, l’amendement no 357 prévoit que, dans les cas où le pouvoir réglementaire ne retiendrait pas les orientations du Conseil scientifique et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique, ses décisions soient motivées et, surtout, rendues publiques.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie Guévenoux (LAREM). S’agissant de l’amendement no 357, nous avons déjà largement abordé la question tout à l’heure : nous ne voulons pas nous lier à un avis scientifique.Quant à l’amendement no 356, il a probablement été en grande partie satisfait par l’annonce, faite hier par le Premier ministre, d’un très net assouplissement des mesures applicables aux activités transfrontalières.Aussi, je donne un avis défavorable à l’amendement no 357 et je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement no 356.
M. Olivier Véran. Comme le dit Mme la rapporteure, les avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil scientifique sont rendus publics, y compris lorsqu’ils divergent des décisions prises par le Gouvernement, ce qui peut arriver – cela peut même arriver à des parlementaires… Mme Wonner, qui est la première signataire de ces deux amendements, n’est pas là, mais elle est bien placée pour savoir qu’il m’a été reproché d’avoir suivi des recommandations thérapeutiques formulées par le Haut Conseil de la santé publique qui limitaient l’accès à des traitements n’ayant pas fait la preuve de leur efficacité – ces traitements étant réservés à des patients se trouvant dans un état sévère à l’hôpital. Nous sommes alors allés dans le même sens que les recommandations d’une autorité que l’auteure des deux amendements nous invite à suivre en toutes circonstances ! Nous devons tous nous appliquer cette saine hygiène qui nous permet d’avancer dans le cadre du consensus scientifique. Avis défavorable.
(Les amendements nos 357 et 356, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Le présent amendement est important pour les zones transfrontalières, confrontées, depuis le début du confinement, à de nombreux problèmes. Il a été déposé par Christophe Arend, président du bureau de l’Assemblée parlementaire franco-allemande, et cosigné par de nombreux députés de zones frontalières – notamment par notre excellent collègue Joël Giraud qui, en raison du confinement, se trouve dans l’impossibilité de venir à Paris pour assister à nos travaux.De sérieux problèmes se posent, remettant en cause nos relations avec les pays limitrophes ; je pense notamment au traité d’Aix-la-Chapelle, pour ce qui concerne la relation franco-allemande. Les usagers rencontrent des difficultés, quel que soit le sens dans lequel ils franchissent la frontière. On observe des tensions, ainsi que des actes de délation ou de discrimination en fonction des nationalités. L’accès aux écoles binationales et aux services de santé frontaliers est également compliqué. Les Allemands ne peuvent ainsi plus accéder aux urgences du centre hospitalier de Wissembourg, qui n’est qu’à quelques kilomètres de chez eux. Nous devons répondre aux questions qui se posent, au-delà des problématiques économiques.L’amendement propose donc de permettre aux acteurs locaux de trouver des solutions avec leurs collègues allemands. Présents sur le terrain, ils ont connaissance de ces faits – je pense notamment à Mme la préfète de la région Grand Est, qui transmet régulièrement au Gouvernement des informations sur ce sujet. En tant que président du Centre européen de la consommation, une association franco-allemande basée à Kehl, j’ai moi-même alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet. Les tensions persistent ; nous devons impérativement résoudre ces problèmes, faute de quoi la relation d’amitié franco-allemande pourrait en pâtir.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). MM. les députés Giraud et Arend m’ont parlé de cet amendement. Je sais l’attention qu’ils portent aux déplacements de nos concitoyens transfrontaliers. Certaines des annonces que le Gouvernement a faites hier me semblent susceptibles de rassurer les Français contraints à des déplacements transfrontaliers réguliers en raison de leur activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. Vous comprendrez qu’il me soit difficile d’émettre, au nom de la commission, un avis favorable à cet amendement. Je me contenterai donc d’un avis de sagesse.
M. Olivier Véran. L’intention du Gouvernement, rappelée par Mme la rapporteure, est claire. Le présent amendement empiéterait sur le rôle conféré au Premier ministre en matière de publication de décrets, ce qui me pose un problème. D’un point de vue juridique, la rédaction de l’amendement n’est pas non plus satisfaisante, l’expression « réduire au maximum » ne renvoyant à aucune notion précise. Néanmoins, l’appel que vous avez lancé a bien été entendu. Il l’a même été par anticipation puisque dès hier, le Gouvernement a fait des annonces relatives à la liberté de circulation des transfrontaliers. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, mais s’agissant d’un amendement que je n’ai déposé moi-même, je préfère le maintenir par respect pour mon collègue Christophe Arend, qui en est l’auteur.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En tant que député d’une zone frontalière disposant d’un lien fixe avec un pays limitrophe – le tunnel sous la Manche –, je soutiens l’amendement. On connaît l’importance des trajets transfrontaliers, notamment pour les Britanniques travaillant en France, en particulier dans ma circonscription, et pour les Français travaillant dans le Kent. Mais ces trajets sont aussi essentiels pour l’accès à l’hôpital ; le centre hospitalier de Calais a signé une convention avec le National Health Service – NHS –, le système de santé britannique. L’alignement des normes entre les différents pays représente aujourd’hui un véritable enjeu et il me semble que cet amendement faciliterait les déplacements qui restent possibles entre la France et le Royaume-Uni. Pour ma circonscription, qui n’est pas limitrophe de l’Allemagne, il me semble apporter des dispositions bienvenues.
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (FI). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue des débats. Tout à l’heure, des membres du groupe La République en marche sont venus proposer aux représentants des groupes de reprendre nos travaux, cet après-midi, à l’article 6 ; nous savons que cet article est l’un de ceux qui susciteront des débats importants. Plusieurs d’entre nous – tous, je crois – se sont déclarés favorables à cette idée. Or il semblerait qu’elle ne soit finalement plus d’actualité. Il serait très regrettable que nous débattions en pleine nuit de cet article…
M. Éric Coquerel (FI). …dont nous savons qu’il constituera l’un des moments clés du débat. Pouvez-vous clarifier ce point et nous expliquer pourquoi cette modification ne serait pas possible ?
Mme la présidente (LAREM). En tant que présidente de séance, je n’ai pas reçu d’information à ce sujet. Monsieur le ministre, souhaitez-vous vous exprimer ?
M. Olivier Véran. Je suis, à titre personnel, ouvert à toutes les éventualités dans ce domaine. Je suis présent avec vous et le débat parlementaire suit son cours. Ce qui m’importe, c’est que nous avancions, afin que la commission mixte paritaire puisse ensuite se réunir. Je rappelle que l’objectif est de pouvoir lever le confinement lundi matin tout en disposant d’un système d’information permettant de réaliser des tests sur les patients – un point fondamental. Quoi qu’il en soit, nous devrons examiner l’ensemble du texte ; il me semble que l’ordre d’examen des articles importe peu. Je rappelle néanmoins que c’est généralement en raison de situations particulières que l’on réserve des articles, par exemple en cas d’absence sur le banc des ministres. Je n’ai pas reçu de demande spécifique en la matière et n’en ai pas formulé au nom du Gouvernement.
Article 2 (suite)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente (LAREM). Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions se poursuivra cet après-midi et ce soir.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra