M. Olivier Véran. Mais les funérailles ne revêtent pas nécessairement un caractère cultuel, madame Kuster ! De même, les mariages ne sont pas forcément cultuels.Bref, on ne peut tout simplement pas inscrire cela dans la loi. Avis défavorable.Maintenant, il faudrait qu’on avance, s’il vous plaît. M. Bruno Millienne (MODEM). Je voudrais abonder dans le sens de M. le ministre de la santé.Certes, on peut comprendre que les gens qui pratiquent une religion assidûment ont besoin de se retrouver et de célébrer leur culte ensemble ; cela, je l’entends. Cependant, on peut aussi exprimer sa foi de manière individuelle, chez soi. Pendant la période de confinement, on n’a jamais empêché les gens d’exprimer leur foi et de prier chez eux ! M. Bruno Millienne (MODEM). L’exercice de la liberté religieuse n’est donc pas mis à mal – d’autant que, comme l’a rappelé le ministre, les lieux de culte n’étaient pas fermés.Je suis désolé, mais il me semble que ce n’est quand même pas une urgence absolue que d’autoriser à nouveau les réunions publiques dans les lieux de culte. Mettons en route le déconfinement, voyons comment la situation évolue et, si tout se passe bien, si les résultats sont bons, eh bien, à partir de fin mai ou début juin, on pourra aviser. Mais on ne peut pas, alors qu’on commence à peine le déconfinement, dire qu’on ouvre les vannes et qu’on verra bien ce qui se passe !Je vous signale au passage qu’une des origines de la pandémie en France est une réunion cultuelle évangélique dans l’est de la France. M. Bruno Millienne (MODEM). Bien sûr, il ne s’agit pas de dire que ces personnes sont responsables de quoi que ce soit, mais aujourd’hui, au-delà d’un certain nombre de participants, n’importe quelle réunion peut poser problème. Par conséquent, procédons par ordre, pour ce qui relève de la foi comme pour le reste – et si l’on ouvre les supermarchés, c’est peut-être aussi pour des raisons de survie : il faut bien se nourrir ! M. Adrien Morenas (LAREM). M. le ministre l’a rappelé : tous les lieux de culte sont restés ouverts ; la seule chose qui est interdite, ce sont les rassemblements. Et je peux vous dire que devant la loi, nous ne sommes pas tous égaux : dans ma commune, par exemple, pendant la période de Pâques, le curé appelait les fidèles à contourner le confinement pour aller se confesser à la maison paroissiale ; cela a été rapporté au diocèse, qui ne l’a pas pris en considération. Je crois donc que les situations sont très variables suivant les départements. Tout en respectant tous les cultes et toutes les religions, je pense qu’il faut qu’un cadre général soit fixé. J’adhère totalement à ce qui est fait par le Gouvernement. M. Éric Coquerel (FI). Au préalable, je note que quoiqu’elle ne l’ait pas soutenu, Mme Le Pen avait déposé un amendement défendant la liberté de culte, alors qu’elle n’en a déposé aucun concernant des mesures sociales ou la gratuité des masques – mais chacun ses priorités.Je m’exprimerai moi aussi contre les amendements, et cela pour plusieurs raisons.D’abord, ce qu’a dit mon collègue Millienne est vrai : même s’ils ne sont pas directement responsables – quoiqu’à l’époque, beaucoup d’organisateurs annulaient des réunions par précaution –, on ne peut pas ne pas se souvenir que la réunion de l’église évangélique à Mulhouse a eu des conséquences très lourdes sur la chaîne de contamination dans la région Grand Est.Ensuite, je suis d’accord avec M. le ministre : comment pouvez-vous imaginer un seul instant, chers collègues, que l’on interdise tous les rassemblements dans des espaces confinés, sauf pour l’exercice des cultes ?Je ferai une remarque. Comme vous le savez, nous sommes en plein ramadan. Or aujourd’hui, en Seine-Saint-Denis, aucune voix ne s’élève parmi les personnes de confession musulmane pour réclamer la réouverture des lieux de culte pour les cérémonies. Elles ont très bien compris ce qu’il en était – alors qu’à Saint-Nicolas-du-Chardonnet, au contraire, certains avaient cru bon, il y a quelque temps, de se réunir dans l’église. M. Éric Coquerel (FI). On ne peut pas faire d’exception : soit le droit de rassemblement est ouvert à tout le monde, soit il est suspendu pour tous – mais il est évident qu’on ne peut le réserver aux seuls rassemblements cultuels. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je dois dire que je suis un peu interloqué, voire choqué par l’argumentation de notre collègue Millienne. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Et moi, de dire que je suis choqué par votre argumentation !Monsieur le ministre, Cité Europe, la plus grande surface commerciale au nord de Paris – d’une superficie de 73 000 mètres carrés, elle accueille plus de 200 boutiques – va rouvrir lundi. Elle est située dans ma circonscription. Expliquez-moi comment vous pouvez en même temps ouvrir un espace commercial aussi vaste et fermer les églises de village à la célébration du culte ? Il serait parfaitement possible, dans un lieu de culte, de positionner les bancs de sorte que les personnes soient placées en quinconce, comme on le fait dans les écoles ou ici même, à l’Assemblée nationale. Il serait parfaitement possible de prévoir un protocole précisant que telle surface ne peut pas accueillir plus de tant de personnes, à l’instar de celui que le ministère de l’éducation nationale a transmis aux maires pour la réouverture des écoles.Les classes sont des espaces clos. Les magasins sont des espaces clos ; or le responsable sera libre de choisir combien de personnes il admet en même temps dans son magasin. Pourquoi ne serait-il pas possible de faire la même chose dans les lieux de culte, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sanitaire, en respectant toutes les mesures de précaution, afin que chacun, s’il en a envie, puisse célébrer son culte comme il l’entend ? Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’argument fondé sur l’interdiction des rassemblements de plus de dix personnes m’étonne un peu. Lundi matin, comment fera-t-on dans le métro parisien, dans les bus, dans les grandes surfaces ? Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souscris à ce que vient de dire Pierre-Henri Dumont : beaucoup d’entre vous n’ont pas dû mettre les pieds dans une cathédrale ou dans une basilique depuis longtemps, sans quoi ils sauraient qu’elles sont parfois plus grandes qu’un supermarché, plus grandes que notre hémicycle. Or il y aura plus de dix personnes dans les supermarchés… Mme Emmanuelle Ménard (NI). …et nous sommes soixante-quinze en séance. Dès lors, pourquoi ne pas autoriser la présence de plus de dix personnes dans les églises ? Pourquoi présumer qu’un ministre de quelque culte que ce soit sera moins responsable que le gérant d’un commerce ? J’en entends qui soufflent… Mme Emmanuelle Ménard (NI). Quand on pense que la liberté de culte n’importe pas et qu’il faut avancer – je reprends votre formule, monsieur le ministre –, on est effectivement tenté de balayer nos arguments d’un revers de main : les croyants comptent peu, ils finiront par obtempérer. Dans votre grande bonté, vous ne leur avez pas interdit de croire ; c’est bien aimable à vous ; mais je vous demande encore une fois de déclarer l’état d’urgence cultuel et de les autoriser à pratiquer leur religion, quelle qu’elle soit, dans le contexte du déconfinement. M. André Chassaigne (GDR). Il est bien évident qu’on ne peut faire une exception pour les rassemblements liés à l’exercice d’un culte. Il y a les mouvements philosophiques, les loges maçonniques, les organisations politiques ; je dis à nos militants que nous ne pouvons pas nous réunir. Bien sûr, le problème ne se poserait pas pour La République en marche, dont les comités locaux pourraient se réunir dans une cabine téléphonique ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il y a aussi les conseils municipaux, qui ne siègent pas et qui aimeraient pouvoir le faire, prendre des décisions, lancer des appels d’offres, commencer des travaux prévus dans les budgets. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Chassaigne, vous nous aviez habitués à d’autres styles de joute oratoire.La parole est à M. Philippe Vigier. M. Philippe Vigier (LT). Mon intervention sera de la même veine que celle de M. Chassaigne. À un moment ou un autre, il faudra en effet installer les conseils municipaux. Quant aux lieux de culte, monsieur le ministre, la collectivité est propriétaire et le curé, affectataire. M. Philippe Vigier (LT). Comme pour les marchés, nous pourrions donc trouver des solutions très simples en fixant une jauge. Durant les semaines que nous venons de vivre, des hommes et des femmes ont malheureusement dû accompagner leurs proches dans des circonstances douloureuses. M. Philippe Vigier (LT). Lorsque la séparation est aussi violente qu’elle l’a été dans le cas des patients atteints du Covid-19, l’existence d’un périmètre où chacun pourrait pratiquer le culte de son choix – bien entendu dans le respect des règles sanitaires, car il n’est pas question ici de fuite en avant – constituerait un message à l’intention des communautés religieuses. (Les amendements nos 119, 171, 426 et 64, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 47 et 59 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Compte tenu de l’importance de ce débat, j’ai veillé à ce que chacun des groupes ait tout le temps de s’exprimer, mais je vous prie de considérer que nous pourrions aller plus vite.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 425 et 573.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 425. Mme Agnès Thill (NI). Il vise à soutenir les lieux culturels en permettant aux préfets d’autoriser les maires, lorsque des solutions sanitaires ont été instaurées et validées, à ouvrir à titre dérogatoire des établissements recevant du public. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 573. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Il permet l’ouverture d’un certain nombre de lieux recevant du public, en vertu de dérogations concertées entre le préfet et le maire.Par ailleurs, le ministre a tout à l’heure exprimé, à l’occasion d’un amendement de Delphine Batho, son opposition à ce que la loi fixe en quelque sorte des crans à la faculté qu’a le Gouvernement de prendre par décret des mesures visant à restreindre ou à accorder des libertés publiques. Monsieur le ministre, vous faites aujourd’hui par décret ce que nous vous avons autorisé à faire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ces mesures sont en dernier ressort du domaine de la loi ; vous ne les prenez que par délégation du Parlement. Il est donc parfaitement légitime que nous puissions, d’une part, nous interroger sur le périmètre de ces restrictions, et d’autre part, souhaiter les graver dans le marbre de la loi dès lors que nous considérons que vos décrets ne sont pas cohérents ou ne vont pas dans le bon sens. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Oui, en droit. Lorsque les mesures prévues aux alinéas 1 à 9 des articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé peuvent habiliter le préfet à les décider lui-même. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 425 et 573, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 144, 281 et 506.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 144. Mme Brigitte Kuster (LR). Le présent amendement, dû à Emmanuelle Anthoine, porte également sur la possibilité d’ouvrir les lieux non plus cultuels, mais culturels. Je suis d’ailleurs un peu étonnée des comparaisons que j’ai entendues tout à l’heure entre la tenue d’une réunion de militants et l’ouverture d’une église.Avec le milieu du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, le secteur culturel est le plus touché par la crise actuelle. Nous avons déjà entendu des propositions du président Macron, en particulier à l’intention des intermittents du spectacle, mais elles ne sont pas suffisantes. Il est nécessaire de pouvoir rouvrir assez rapidement des lieux tels que les cinémas : avec un protocole très précis, comme celui qui a été instauré dans cet hémicycle, nous sommes en mesure de le faire. Le monde culturel est dans l’attente ; l’amendement vise à prendre en compte sa demande. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 281. Mme Constance Le Grip (LR). Il est en effet similaire à celui que vient de défendre Brigitte Kuster. Je souhaite relayer les annonces fortes du président Macron, son ode enflammée à la culture dans nos vies, en braquant les projecteurs sur les lieux culturels et patrimoniaux.Nous avons entendu avec satisfaction qu’à partir du 11 mai, les bibliothèques, les médiathèques, les librairies, les petits musées et quelques autres sites pourraient rouvrir pour rassembler peut-être jusqu’à huit ou dix personnes à la fois, bien sûr dans le strict respect des gestes barrières et de la distanciation physique ; mais nous souhaitons en outre offrir des perspectives à un certain nombre d’acteurs du monde culturel. Ils sont prêts à travailler à des protocoles sanitaires et ont déjà commencé à le faire. Les travaux du professeur François Bricaire et du groupe Audiens ont ainsi abouti à un protocole très détaillé. Il faut adresser un message d’espoir concret, précis, aux sites culturels et patrimoniaux ; nos concitoyens en ont terriblement besoin – d’autant qu’une vaste campagne s’annonce pour les inciter, cet été, à partir en vacances en France. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 506. M. Philippe Vigier (LT). Je vous sais sensible à la question culturelle, monsieur le ministre. Nous visons tous la même chose : l’important, c’est que ces acteurs aient un horizon, une perspective. J’ai regardé l’interview du Président de la République, qui appelle à une nouvelle créativité, une nouvelle inventivité, que l’on a d’ailleurs pu constater pendant cette période de confinement qui a vu fleurir nombre d’initiatives. Dans mon département, nous avons eu cette discussion avec les autorités préfectorales. Il nous faudrait disposer d’un cadre assez simple, qui puisse ensuite être décliné, et s’y préparer dès maintenant. N’oublions pas, mes chers collègues, la phrase d’Édouard Herriot : « La culture, c’est ce qui reste quand on a tout oublié. » Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est défavorable, suivant le même raisonnement que pour les amendements qui ont précédé. (Les amendements identiques nos 144, 281 et 506, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Il a été déposé à l’initiative d’Aurore Bergé. À partir du 11 mai, le Gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments et des lieux de visites qui n’attirent que la population du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d’entre eux n’auront d’autre choix que de rester fermés, en raison de l’impossibilité d’ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures, les sites historiques ou patrimoniaux sont en général indissociables de l’espace qui les entoure.Dans certains cas, cette réouverture se heurte à des difficultés techniques : par exemple, dans les châteaux de Rambouillet et de Chamarande, situés en Île-de-France,… Mme Bérangère Couillard (LAREM). …il faut traverser une partie du parc pour atteindre l’entrée principale du bâtiment. Ajoutons à cela les enjeux économiques ainsi que l’attractivité des parcs et jardins, où réside en partie le sens de la visite.Enfin, alors que les restrictions de circulation seront certainement prolongées cet été, ces lieux culturels et patrimoniaux de proximité constituent sans aucun doute un antidote à la crise pour bon nombre de nos concitoyens. L’amendement vise donc à introduire dans le texte la possibilité de rouvrir les jardins et les parcs dans lesquels les mesures de distanciation sociale pourront être appliquées sans difficulté. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Encore une fois, pour toutes les raisons déjà exposées, on ne peut inscrire ces dispositions dans le projet de loi, qui n’est pas la traduction législative du plan de déconfinement. Cela dit, je comprends l’intention de Mme Bergé, que les annonces faites hier par le Premier ministre ont dû rassurer. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme Bérangère Couillard (LAREM). Mme Bergé m’a demandé ce matin de défendre l’amendement : elle souhaitait donc qu’il soit soumis au vote. Je le maintiens. Mme Constance Le Grip (LR). Le maintien de cet amendement me donne la possibilité de m’exprimer, ainsi, éventuellement, qu’à d’autres collègues.Je partage tout à fait la préoccupation d’Aurore Bergé. Au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, présidée par Bruno Studer, j’anime avec elle un groupe de travail qui, depuis des semaines, rencontre ou auditionne de nombreux acteurs du monde de la culture et du patrimoine. L’amendement qu’elle nous propose constitue la traduction exacte d’une demande formulée lors d’une audition récente, entre autres par M. Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, qui a appelé notre attention sur les conditions d’accès aux sites historiques et patrimoniaux et sur le fait que la traversée d’un jardin ou d’un parc, dans le respect des mesures de protection sanitaires, pouvait être indispensable.Tout le territoire de notre belle France est parsemé de sites culturels et patrimoniaux qui comprennent des parcs et jardins, appartenant d’ailleurs souvent à des propriétaires privés, et qui ont besoin de perspectives d’ouverture rapides et précises afin de s’insérer dans une politique dynamique de relance de l’activité culturelle et patrimoniale.Je soutiendrai, par conséquent, cet amendement. (L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 53, 286 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 53. Mme Mireille Clapot (LAREM). Il concerne le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, les bars et les discothèques. Ces professions, sinistrées aujourd’hui, ont besoin de visibilité. Nous ne vous demandons pas d’autoriser leur réouverture mais de permettre aux maires de créer par arrêté des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. C’est ainsi que ces secteurs pourront être préservés. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 286 de M. Éric Diard est défendu.La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 509. M. Philippe Vigier (LT). Je présenterai, à la suite de ma collègue, cet amendement de M. Pupponi. S’il est un secteur particulièrement frappé par la crise liée au Covid-19, c’est bien celui des bars et des restaurants. Ce n’est même plus d’un plan de soutien dont ils auraient besoin, mais bel et bien d’un plan de sauvetage ! Ces professionnels ont mis à profit la période du confinement pour adapter leurs établissements aux règles de sécurité sanitaire. Hélas, certains se retrouvent dans l’impasse aujourd’hui, faute de la moindre visibilité sur la date de réouverture.Monsieur le ministre, vous constaterez que notre proposition reste très prudente : autoriser la réouverture des cafés et des restaurants à partir du 18 mai 2020 si les conditions relatives à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 sont réunies.Offrons-leur cette possibilité, d’autant plus que la belle saison arrive et que les espaces publics seront à nouveau accessibles. Ce sera peut-être le seul moyen de les sauver. Les collectivités ont pris de nombreuses initiatives pour envisager une reprise du secteur économique, qui est indispensable. Toutes les régions ont souffert de l’épidémie, mais certaines plus que d’autres.Enfin, l’importance du lien social est souvent mise en avant. Raison de plus pour ne pas négliger ces lieux où il se tisse : les bars, les restaurants, tous les endroits où l’on peut se réunir. Le lien social s’est tellement distendu ces dernières semaines, ce qui est normal, qu’il me paraît important de redonner espoir à ce secteur. Tel est le sens de cet amendement. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est bien évident que le sort des patrons de café ou de restaurant, dans tout le pays et pas seulement de ceux que nous côtoyons dans nos circonscriptions, nous préoccupe tous, mais la loi ne peut pas entrer dans le détail. Nous ne pouvons pas prévoir des dispositions particulières à chaque catégorie : les lieux de culte, les supermarchés, etc.Beaucoup d’amendements concernent ce sujet, mais nous devons essayer d’avancer, à présent. Je le répète, il sera possible d’ajuster la réponse en fonction du territoire. Le Premier ministre pourra autoriser le représentant de l’État territorialement compétent à adapter certaines décisions selon les départements, à réglementer l’ouverture ou la fermeture de certains établissements. Le projet de loi le prévoit. Avis défavorable. M. Olivier Véran. Je ne doute pas un instant que chacun réalise bien qu’en ce moment, alors que nous sommes réunis dans cet hémicycle, les Français sont confinés chez eux, que plus de 100 nouveaux patients ont été admis en réanimation hier dans nos hôpitaux, que plus de 600 nouveaux malades du Covid-19 ont été hospitalisés hier, que la moitié de la population mondiale est confinée chez elle, que l’épidémie n’est pas terminée et que la levée du confinement, à partir du 11 mai, ne sera que progressive.Le débat est légitime et je n’ai pas à juger les questions que vous vous posez, mais je ne suis pas certain que notre assemblée envoie les bons signaux à nos concitoyens lorsqu’elle propose, par exemple, de rouvrir les cafés et les restaurants à compter du 18 mai.Faut-il rappeler que nous examinons un projet de loi tendant à proroger de deux mois l’état d’urgence sanitaire, à la demande des médecins, des réanimateurs, des scientifiques ? Cette prolongation leur permettra de poursuivre avec efficacité la lutte contre cette épidémie et de ne pas anéantir les efforts considérables consentis par les Français ces dernières semaines pour sauver des dizaines de milliers de vies en renonçant à de nombreuses libertés.Je veux bien que vous fassiez le tour des parcs, des jardins, des cafés, des restaurants, des plages, des forêts, des multiples loisirs auxquels on ne peut plus s’adonner, pour définir dans la loi le sort que vous voudriez leur réserver, mais je ne suis pas certain que le débat ne soit pas anachronique. M. Olivier Véran. L’état d’urgence sanitaire reste la règle dans notre pays et je serai défavorable à toute proposition qui tendra à le détricoter.Toutes les questions sont légitimes, mais les propositions qui iraient à l’encontre des signaux que nous nous efforçons d’envoyer, à la demande des soignants, pour appeler nos concitoyens à la plus extrême prudence, ne me semblent pas d’actualité, bien loin de là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Monsieur le ministre, je suis ravie que vous en appeliez à notre sens des responsabilités. L’amendement no 53, signé par soixante-quatre de nos collègues, a été présenté en discussion commune avec deux autres amendements, mais il présente un intérêt particulier. Il tend en effet à maintenir la fermeture de tout le secteur des hôtels, cafés et restaurants dans tout le pays sauf dans certains îlots d’expérimentation.Je salue le travail de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH – qui ont rédigé, avec un grand sens des responsabilités, les chartes de bonnes pratiques. Nous militons pour développer les mesures d’expérimentation. En tant que médecin, vous savez aussi bien que moi, qui suis infirmière, qu’en matière d’hygiène et de bonnes pratiques, il faut essayer pour évaluer. Cet amendement tend à limiter l’ouverture de ces établissements à certains îlots. Bien évidemment, le couple maire-préfet jouera un rôle essentiel et notre proposition ne vaut que pour les restaurateurs les plus motivés et prêts à cette réouverture. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Personne ici, monsieur le ministre, ne méconnaît la situation sanitaire du pays. Nous avons tous en tête le nombre de patients dans les hôpitaux, le nombre de décès. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Vous nous dites qu’il faut suivre les recommandations des scientifiques et ne pas ouvrir les vannes en autorisant l’accès aux plages ou aux montagnes aujourd’hui, aux restaurants demain.Mais qui a décidé de déconfiner le 11 mai ? Qui a décidé de renvoyer les enfants à l’école à cette date ? Le Président de la République. Ces décisions politiques ont été prises parce qu’il faut bien sortir du confinement, en respectant des règles sanitaires, ce que chacun comprend. Nous n’avons pas, d’un côté, des décisions légitimes, conformes à la situation sanitaire et, de l’autre, des propositions incohérentes dont on ne pourrait même pas discuter et encore moins envisager de graver dans le marbre de la loi !Si le Gouvernement peut prendre de telles décisions, c’est que le Parlement l’y a autorisé dans le cadre de l’état d’urgence. Poser la question de la réouverture des restaurants et des hôtels revient à poser celle de la reprise économique. Or la décision de renvoyer les enfants à l’école le 11 mai ne répond à aucune autre préoccupation que celle de relancer l’économie : les gens doivent recommencer à vivre et à travailler. Prétendre autre chose serait mentir aux Français.Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est en danger de mort. Or il est possible de rouvrir progressivement certains établissements en respectant les consignes sanitaires. La rédaction de l’amendement de nos collègues est excellente et leur proposition de rouvrir dans des îlots d’expérimentation pour évaluer les effets de cette décision mérite réflexion. M. Philippe Vigier (LT). L’argumentation de M. Brindeau était très claire. Pourquoi rouvrons-nous les transports en commun ? Pour relancer l’économie. Arrêtons de nous raconter des histoires ! Toutes les précautions nécessaires seront prises. Ces dernières semaines, toutes les branches professionnelles, à commencer par le secteur du bâtiment et des travaux publics, ont travaillé d’arrache-pied pour s’adapter à cette crise. La rédaction de l’amendement en témoigne : vous ne nous prendrez jamais en défaut pour ce qui concerne le respect des règles de sécurité sanitaire. Vous le savez fort bien !Votre refus d’autoriser une expérimentation dont l’évaluation permettrait d’améliorer les conditions du déconfinement est incompréhensible. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main la problématique du secteur de la restauration et de l’hôtellerie. Si la distanciation sociale peut être difficile à respecter dans un restaurant parisien qui sert 1 000 couverts au déjeuner, il n’en va pas de même dans nombre de petits restaurants de campagne ou de bars qui accueillent une poignée de clients. Appliquer indifféremment une telle décision à tous les professionnels du pays et refuser de sortir du cadre, comme nous y enjoint Mme Guévenoux, n’a pas de sens. Il est aberrant de refuser ainsi de tenir compte de la réalité du terrain. La réouverture des écoles en limitant à dix ou quinze le nombre d’élèves par classe prouve que l’on est capable de s’adapter.Faites confiance aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie. Vous ne pouvez pas leur demander de passer leur chemin comme si de rien n’était. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.) Ils finiront par ne plus pouvoir se relever, je vous l’assure.C’est vrai, le Premier ministre l’a dit, le chemin vers le déconfinement est tortueux : il faut respecter les mesures sanitaires tout en relançant l’économie. Mais si nous ne nous y engageons pas, le désastre social sera incommensurable. Tous les professionnels du secteur se sont manifestés à ce sujet.Prenons l’exemple de la réouverture des plages. Même si je ne suis pas certain que les mesures de contrôle soient efficaces, c’est une bonne décision que de laisser les maires et les préfets prendre les dispositions qu’ils jugent nécessaires. En revanche, il n’est pas très cohérent de laisser le petit restaurateur ou le petit cafetier du coin dans l’immuabilité du cadre national. M. Antoine Savignat (LR). Les signaux n’ont d’intérêt que s’ils sont lisibles, intelligibles et qu’ils inspirent confiance. Or ce n’est pas le cas en l’espèce car les Français ne comprennent plus rien. Après avoir annoncé un déconfinement le 11 mai, vous déclarez, soixante-douze heures avant la date fatidique, que le déconfinement ne sera que partiel. Vous refroidissez les espoirs de nos concitoyens après les avoir fait naître.Nous sommes dans notre rôle de parlementaires quand nous portons la voix des Français que vos décisions laissent perplexes. Nous sommes dans notre rôle de parlementaires quand nous vous invitons à rouvrir les cafés et les restaurants parce que les professionnels ne comprennent pas le maintien de la fermeture.Le président Philippe Vigier a rappelé avec raison que les transports en commun seraient rouverts pour des motifs économiques. Si la santé et la sécurité sanitaire de nos concitoyens étaient les seules priorités, vous n’auriez pas décidé de renvoyer à l’école les plus jeunes en premier parce que, justement, ce sont les seuls que l’on ne peut pas protéger puisqu’ils ne comprennent pas les gestes de protection sanitaire. M. Antoine Savignat (LR). C’est bien pour relancer l’économie que vous avez décidé de les renvoyer à l’école. Nous comprenons votre choix, mais assumez-le et envoyez un signal clair aux Français. Nous traversons une crise grave et nous devons en appeler à la raison des Français, mais nous devons aussi relancer l’économie pour que cette crise sanitaire ne soit pas suivie d’une crise économique pire encore. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, il n’y a pas, dans cette assemblée, des responsables et des irresponsables ; si vous voulez désigner des irresponsables, tournez-vous vers le Gouvernement dont les membres n’ont cessé de multiplier les injonctions et les déclarations contradictoires, depuis des mois. M. Éric Coquerel (FI). La présentation de ces différents amendements nous aura au moins appris que le déconfinement n’a qu’un seul objectif : remettre les Français au travail. Le reste, à vos yeux, n’a aucune importance et ne mérite pas d’être débattu.Dans ces conditions, peut-être auriez-vous dû vous pencher sur les détails du déconfinement car, je le répète, depuis deux semaines, les transports en commun franciliens sont bondés. Les règles de distanciation sociale n’y sont pas respectées. Encore hier, un agent de la RATP me confiait qu’à trois jours du déconfinement, ils n’avaient reçu aucune consigne et que leurs questions étaient restées sans réponse. Il me semble, monsieur le ministre, que vous devriez consacrer un peu plus de votre temps à préparer le déconfinement du 11 mai.Par ailleurs, souffrez que des parlementaires posent la question du déconfinement sous l’angle des rapports sociaux et pas seulement économiques. Il est normal que nous vous interrogions sur la réouverture des parcs et des jardins si les mesures de distanciation sociale peuvent y être respectées. C’est d’autant plus notre rôle que vous ne nous avez pas démontré, jusqu’à aujourd’hui, votre capacité à anticiper les événements. (Les amendements nos 53, 286 et 509, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 507. M. Philippe Vigier (LT). Je suis très heureux de présenter cet amendement de Mme Sylvia Pinel, dont on connaît la fibre sociale.En période de crise, les chiffres du chômage explosent et les plus démunis sont de plus en plus nombreux, en particulier ceux qui ont besoin d’une aide alimentaire pour survivre. Je voudrais ici vous faire part de l’expérience que je vis dans ma commune depuis un mois et demi. Les Restos du cœur ont dit : « On ne s’occupe plus de l’aide alimentaire. » Depuis, c’est nous qui nous en chargeons. Mes collègues élus – et moi-même, en une occasion – sont donc allés chercher des denrées alimentaires à Chartres pour aider celles et ceux, de plus en plus nombreux, qui connaissent des difficultés.Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel. Je sais que des mesures ont été prises, mais nous assistons à une explosion de la demande. Monsieur le ministre, il convient d’accorder une attention particulière à ce public fragilisé, qui mérite soutien et accompagnement au moment où les associations du secteur se sont démobilisées. Une fois de plus, les collectivités territoriales montrent qu’elles sont en première ligne face à la crise. Je vous serais reconnaissant d’entendre l’amendement de Sylvia Pinel. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je comprends votre préoccupation, monsieur Vigier, et celle de votre collègue Sylvia Pinel. Beaucoup a déjà été fait : le Gouvernement a mobilisé 50 millions d’euros pour l’aide alimentaire, à quoi s’ajoutent les effets du chômage partiel. Néanmoins, je vous demande de retirer l’amendement, car l’article L. 3131-15 du code de la santé publique précise que le Premier ministre doit utiliser ses pouvoirs exceptionnels « aux seules fins de garantir la santé publique ». M. Olivier Véran. J’ai déjà répondu à une interpellation sur la sécurité alimentaire durant l’état d’urgence sanitaire, lors d’une précédente séance de questions au Gouvernement. J’ai bien entendu l’appel.Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé de verser à 4 millions de foyers, le 15 mai prochain, une aide exceptionnelle et automatique. Elle sera de 150 euros pour tous les bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et de l’ASS – allocation spécifique de solidarité––, avec 100 euros supplémentaires par enfant. Une aide de 100 euros par enfant sera également versée à tous les bénéficiaires de l’APL – aide personnalisée au logement. Enfin, le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle de 200 euros aux jeunes de moins de 25 ans en situation difficile.Julien Denormandie, Christelle Dubos et moi-même soutenons également les associations spécialisées dans l’aide alimentaire. Il y a quinze jours, j’étais en Seine-Saint-Denis pour rencontrer certaines d’entre elles, et nous avons maintenu les financements du secteur.Pour ceux qui n’ont pas beaucoup d’argent, il est compliqué de se nourrir comme d’habitude : les cantines sont pour l’instant fermées, et faire ses courses à la supérette du quartier coûte plus cher qu’en grande surface. Nous avons déployé des parachutes indispensables, qui seront, je l’espère, suffisants. Le Gouvernement est attentif à la question depuis le premier jour, aussi je demande le retrait de l’amendement. (L’amendement no 507 est retiré.)
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 508. M. Philippe Vigier (LT). Déposé à l’initiative de mon collègue Jean Lassalle, il précise que les personnes susceptibles d’accompagner les malades du Covid-19 devront disposer des compétences indispensables à cette tâche. J’imagine que ce point a déjà été intégré dans votre arsenal. (L’amendement no 508, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 37, 428, 575 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 37, 428 et 575 sont identiques.L’amendement no 37 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 428. Mme Agnès Thill (NI). Il vise à encadrer la réquisition de personnes en précisant que les personnes réquisitionnées doivent exercer une activité « strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie ». Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 575. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Quand nous en avons débattu en commission, Mme la rapporteure a affirmé que le projet de loi ne changeait pas l’état du droit par rapport à la loi du 23 mars. C’est pourtant le cas, car la rédaction proposée dans le nouveau texte, beaucoup plus ouverte, permet en réalité de réquisitionner n’importe quelle personne dans n’importe quelle situation. J’entends qu’il puisse y avoir des difficultés à réquisitionner dans certains territoires, mais, avec cette rédaction, rien n’empêchera de réquisitionner un demandeur d’emploi pour contrôler le port du masque dans les transports en commun. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Il faut donc borner la possibilité de réquisition. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 459. Mme Émilie Cariou (LAREM). Il vise à encadrer les catégories de personnes susceptibles d’être réquisitionnées pour intégrer les brigades sanitaires, en limitant la réquisition aux seules personnes dont l’activité professionnelle correspond à l’objectif de lutte contre la crise sanitaire, et dans la limite du département où elles résident. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable.Monsieur Brindeau, les dispositions actuelles sur les réquisitions sont bien délimitées : le Premier ministre ne peut prendre des mesures qu’aux seules fins de garantir la santé publique, et les réquisitions concernent toutes les personnes, biens ou services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Madame la rapporteure, quel type d’activité ne relèverait pas de la lutte sanitaire ? (Les amendements identiques nos 37, 428 et 575, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 459, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements no 149 de M. André Chassaigne et no 524 de M. Hubert Julien-Lafferrière sont défendus. (Les amendements nos 149 et 524, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 26 et 427.L’amendement no 26 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 427. Mme Agnès Thill (NI). Il vise à rendre publiques les décisions de réquisition afin de permettre à la représentation nationale de les examiner, dans le cadre de sa mission de contrôle du Gouvernement.La vente de masques en grande distribution, alors même que les professionnels de santé auxquels ils étaient initialement réservés sont rationnés à un masque par jour – en deçà des normes sanitaires, qui sont d’un masque toutes les quatre heures –, suscite l’inquiétude de ces derniers et l’incompréhension de tous. J’ajoute qu’en raison de la pénurie, nombre de professions paramédicales n’ont pas la possibilité de s’équiper en matériel de protection. (Les amendements identiques nos 26 et 427, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 27 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 429. Mme Agnès Thill (NI). Il vise à interdire la récupération politique fondée sur la distribution, par un organisme, collectivité ou société, de matériel lié à la lutte contre le virus, qu’il s’agisse de masques, de liquide hydroalcoolique ou de toute autre protection sanitaire. (Les amendements nos 27 et 429, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 616 du Gouvernement. M. Olivier Véran. Le dispositif de contrôle des prix prévu par le 8o de l’article L. 3131-15 prévoit déjà l’information du Conseil national de la consommation. La publication des textes au Journal officiel permet en outre d’assurer leur publicité auprès des entreprises concernées. Il n’est pas opportun d’imposer une obligation de notification dont le périmètre est particulièrement large, qui sera impossible à appliquer en pratique.Nous avons procédé au contrôle des prix chaque fois que cela a été nécessaire – dès la fin du mois de février pour le gel hydroalcoolique. Nous n’avons jamais tremblé, nous avons toujours expliqué nos choix. De plus, quand nous instaurons un contrôle des prix, nous avons plutôt tendance à en faire la publicité. M. Philippe Vigier (LT). Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quand la réduction du taux de TVA à 5,5 % que vous avez consentie sera publiée au Journal officiel ? À ma connaissance, elle ne l’était toujours pas hier matin. Vous avez pris une belle décision, qui doit se traduire dans les faits. M. Olivier Véran. Elle a été publiée ce matin. Le taux de TVA sur les masques destinés à protéger la population est désormais fixé à 5,5 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT. Mme Brigitte Kuster applaudit également.) Je remercie à cette occasion les parlementaires : ce sont eux qui ont eu l’initiative de cette réduction de TVA, et nous les avons suivis. (L’amendement no 616 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 150 et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 150. M. André Chassaigne (GDR). Je serai bref, puisque M. le ministre a déjà répondu. L’amendement propose un prix plafond pour les masques chirurgicaux et un prix encadré pour les masques réutilisables. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 36 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? (Les amendements nos 150 et 36 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 67, 92, 130, 445, 161, 74, 167, 430, 574 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 67, 92 et 130 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 67. Mme Brigitte Kuster (LR). Déposé à l’initiative de mon collègue Marc Le Fur, le présent amendement vise à permettre la réouverture des cafés, hôtels, bars et restaurants à partir du 23 mai. Mme Brigitte Kuster (LR). Cette demande a été maintes fois formulée, mais je souhaite m’en faire à mon tour l’écho.Puisque l’on vient d’évoquer la réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les masques, le gel et autres fournitures nécessaires, je rappelle que j’ai déposé une proposition de loi tendant à permettre au secteur de la restauration de bénéficier, comme à l’époque de Nicolas Sarkozy, d’un taux de TVA à 5,5 %. Mme Brigitte Kuster (LR). Ce taux ne s’applique actuellement que pour la vente à emporter. Je souhaiterais que l’hôtellerie-restauration bénéficie à nouveau de cette mesure, supprimée sous le quinquennat de François Hollande. Nul doute que, dans la situation actuelle, ce serait un signal très fort. Le monde de l’hôtellerie-restauration et du tourisme, comme le monde culturel que j’ai cité tout à l’heure, est plongé dans un désarroi profond, et certains acteurs sont au bord du gouffre. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 92 de M. Philippe Gosselin et 130 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 445. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il va dans le même sens que les précédents en proposant de rouvrir les bars, cafés et restaurants, après avis du maire et en fonction de la situation sanitaire du département. Il prévoit que le préfet et le maire décident ensemble des modalités d’application de la disposition.En effet, si certains départements sont encore très touchés par le coronavirus, d’autres sont presque entièrement épargnés. Pour ces derniers, la fermeture des bars, cafés et restaurants n’a plus de sens. Afin de relancer l’économie, il convient donc d’accorder plus de souplesse aux territoires en permettant aux préfets et maires d’organiser un déconfinement progressif et territorialisé, en se fondant sur les couleurs attribuées chaque soir aux départements.Mme la rapporteure nous disait tout à l’heure que ces dispositions figuraient déjà dans la loi, tandis que M. le ministre nous a opposé un « non » ferme. Dans ce cas, je me demande à quoi servent le rouge et le vert sur la carte de France. Même si ce n’est pas mon département, quid de la Lozère, que l’épidémie n’a pas touchée ? Prolonger la fermeture des restaurants a-t-il vraiment un sens ? Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je regrette que vous n’ayez pas accepté l’amendement de nos collègues visant à autoriser des expérimentations, car c’était vraiment une bonne façon de mettre en œuvre le déconfinement, d’autant que les préfets et même le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse s’y rangent dans le cadre de la réouverture des écoles. Ils nous incitent en effet à rouvrir les écoles parce que, les enfants étant peu nombreux à s’y présenter à compter du 11 mai, cette réouverture constituera une véritable expérimentation pour la rentrée de septembre.Pourquoi accepter l’expérimentation dans le cadre des écoles, alors qu’on y met en jeu la santé de nos enfants, et non pas dans celui des bars et des restaurants, d’autant que certains établissements scolaires s’apprêtent à rouvrir leur cantine ? Une telle différence de traitement est une aberration : quel manque de clarté, comme l’a souligné un collègue ! Encore une fois, monsieur le ministre, faites confiance aux élus locaux ! Alors que la confiance est le maître mot du déconfinement, pourquoi en manifestez-vous si peu ? N’aurait-elle de sens que pour les ministères ? Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 161 de M. Arnaud Viala, 74 de M. Stéphane Viry et 167 de M. Aurélien Pradié sont défendus.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 430. Mme Agnès Thill (NI). Dans le cadre du déconfinement, la reprise de l’activité économique est essentielle pour sauvegarder l’économie nationale, durement mise à l’épreuve depuis deux mois, malgré les mesures économiques prises par le Gouvernement. Les restaurants et les hôtels ont été tout particulièrement touchés par leur fermeture sans vision précise de réouverture leur permettant de s’organiser et de recruter le personnel nécessaire durant la période estivale. Ouvrir une table sur deux leur est tout à fait possible. Dans des départements comme la Lozère, personne ne comprend qu’il ne soit pas possible de rouvrir les restaurants.L’on nous disait que les masques n’étaient pas nécessaires, et voilà qu’ils le sont devenus ! Alors que tous les scientifiques ne sont pas d’accord entre eux, empêcher ces commerces de rouvrir paraît très incohérent. Leurs dirigeants sont tout aussi responsables que d’autres.Le présent amendement fixe la réouverture des restaurants et des hôtels au 23 mai, tout en autorisant les préfets de département à adapter les mesures sanitaires aux spécificités des territoires et aux caractéristiques des établissements. Il faut faire confiance aux acteurs des territoires ! Les préfets auront également la prérogative d’accorder ou non individuellement l’ouverture, en prenant en considération la façon dont ces établissements se seront adaptés aux gestes barrières et les conditions d’accueil qu’ils auront mises en place. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 574 de M. Pascal Brindeau et 250 de M. Éric Ciotti sont défendus. (Les amendements identiques nos 67, 92 et 130 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 445, 161, 74, 167, 430, 574 et 250, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 91 de M. Philippe Gosselin et 253 de M. Éric Ciotti sont défendus. (Les amendements nos 91 et 253, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 470, 494, 493 et 495, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Vigier, pour les soutenir. M. Philippe Vigier (LT). Les Corses ont été particulièrement frappés par le Covid-19.Les amendements déposés par MM. Acquaviva et Colombani témoignent de l’esprit de responsabilité de l’exécutif de Corse, puisqu’ils visent l’établissement d’une sorte de passeport sanitaire que, d’ailleurs, la Sardaigne, une île proche de la Corse, met en place à l’heure actuelle.Une telle mesure permettrait de franchir l’obstacle des 100 kilomètres que j’ai déjà évoqué, tout en ne laissant pas arriver n’importe qui sur l’île dans n’importe quelles conditions. L’exécutif de Corse est naturellement prêt, en liaison très étroite avec les autorités de l’État, notamment le préfet de région, à définir les moyens de réguler la circulation des personnes en réglementant l’accès aux transports : il n’y a pas d’autre moyen de parvenir en Corse que l’avion et le bateau.Ce serait le seul dispositif permettant, comme le préconise M. le ministre, en même temps de garantir la sécurité sanitaire des personnes et de faire repartir l’activité économique, notamment son volet touristique. Il s’agit là d’une initiative intelligente, reposant sur une coconstruction étroite entre les parlementaires, l’exécutif de Corse et les autorités de l’État.De plus, je rappelle que notre collègue Paul-André Colombani est médecin et qu’il est très impliqué dans la lutte contre le Covid-19 : or il estime que cette proposition est le bon moyen de satisfaire cette double exigence. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je rappelle qu’il est apparu légitime au Sénat, compte tenu du caractère insulaire de la Corse, que des dispositions spécifiques soient prises pour la préserver de contaminations provenant de l’extérieur. En revanche, rien ne paraissait justifier que les personnes arrivant de Corse soient soumises à un dispositif plus contraignant qu’une personne circulant entre deux départements du territoire hexagonal.Le Sénat a, en conséquence, modifié le périmètre d’application des mesures de quarantaine et d’éloignement afin qu’elles ne puissent s’appliquer qu’aux personnes arrivant en France continentale en provenance de Corse. La commission des lois n’a pas modifié cet équilibre : il est important de vous le dire.S’agissant du passeport sanitaire et du rôle du représentant de l’État dans le cas de la Corse, je laisse le ministre répondre. Avis défavorable à tous ces amendements. (Les amendements nos 470, 494, 493 et 495, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 70. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 10, parmi les personnes concernées, celles qui « présentent des signes évidents de contamination au Covid-19 dans des conditions définies par décret ».Pour le moment, la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Il serait totalement incohérent et dangereux de ne pas prévoir ces mêmes dispositions pour des personnes qui proviennent d’une zone où l’infection n’a pas été repérée comme circulant, mais qui présentent des signes évidents de contamination au Covid-19.Par signes évidents de contamination – vous m’avez posé la question en commission, madame la rapporteure – sont entendus les symptômes principaux énoncés à longueur de journée, à juste titre d’ailleurs, par le Gouvernement et par les médias, comme la fièvre ou la sensation de fièvre, la toux, la perte brutale de l’odorat, les difficultés respiratoires ou encore les démangeaisons. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je ne vous avais pas convaincue en commission, je ne vous convaincrai pas davantage dans l’hémicycle. Votre mesure n’est pas opérationnelle en raison de l’existence de personnes asymptomatiques. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne comprends pas votre réponse. Il s’agit d’une question de logique : s’il existe en effet des personnes asymptomatiques, il en est qui présentent des signes évidents de possible contamination ; faut-il faire des personnes asymptomatiques un prétexte pour ne contrôler aucune personne en provenance des zones où l’infection n’a pas été repérée comme circulant ?Avec vous, on passe vraiment du tout au rien ! Il n’est pas possible de rouvrir les restaurants dans une zone où l’épidémie ne circule pas, mais si quelqu’un présente des signes évidents de contamination, il n’est pas non plus possible de le placer en isolement ou en quarantaine. Je ne comprends toujours pas votre raisonnement, qui défie le bon sens. (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 11. Mme George Pau-Langevin (SOC). L’amendement de notre collègue Vainqueur-Christophe, dont je partage les préoccupations, traite de l’arrivée dans les territoires ultramarins de personnes en provenance de l’Hexagone, notamment de la région parisienne. Il est aujourd’hui prévu de les mettre systématiquement en quarantaine.Je rappelle que le nombre de touristes est très important en juillet et en août, le tourisme étant une des ressources importantes de ces territoires : trois avions de 500 voyageurs atterrissent chaque jour en Guadeloupe.On autorise les personnes à faire leur quarantaine soit chez elles, soit dans un endroit adapté, ce qui implique que des hébergements soient trouvés pour plus de 1 000 personnes par jour. Où cette quarantaine se ferait-elle ?L’amendement propose de ne mettre en quarantaine ou à l’isolement que les personnes testées positives, ce qui implique de tester les voyageurs au départ ou à l’arrivée.Sinon, il convient d’autoriser les personnes à se rendre chez elles. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable. Je laisse le ministre s’exprimer sur les tests : il est en la matière plus compétent que la commission. M. Olivier Véran. Madame la députée, s’il suffisait de pratiquer un test PCR pour éliminer le risque de transmission involontaire du virus dans un territoire insulaire, nous le pratiquerions, d’autant que nous y gagnerions en matière de moyens. Si nous nous imposons l’organisation d’une mise en quatorzaine de toutes les personnes arrivant dans les territoires ultramarins, c’est que le recours au test est insuffisant.Je vous donnerai le même exemple qu’aux sénateurs, qui les avait presque convaincus. Imaginons que l’un d’entre vous, malade sans le savoir, me transmette le virus, en dépit de la distanciation sociale que je m’efforce de conserver au sein de l’hémicycle. Je rentre de ce débat à cinq heures demain matin (Sourires) et, comme vous n’aurez de la fièvre que dans deux ou trois jours, ne me sachant toujours pas contaminé, je décide – ce qui n’arrivera pas – de me rendre outre-mer pour y saluer les soignants et les remercier de leur investissement. Lorsque j’arriverai, je serai simplement fatigué par une seconde nuit blanche, due au voyage.Là-bas, le prélèvement, à l’aide de l’écouvillon qui m’aura été introduit dans la région laryngo-pharyngée, ne permettra pas de détecter le virus, tout simplement parce que je serai encore en phase d’incubation : le virus se multiplie dans mes cellules, sans que j’en excrète encore. Il n’y a donc aucun moyen de savoir que je suis infecté. Le test ne permettra de découvrir que je le suis que trois jours plus tard, alors que je développerai de la fièvre. Combien de personnes aurai-je croisées et infectées en trois jours, par exemple sur le territoire réunionnais ? M. Olivier Véran. Combien de cas contacts devront être identifiés ? Combien de potentiels foyers seront déjà prêts à diffuser le virus, bien malgré moi ?La quatorzaine est prévue pour protéger les populations insulaires, non les voyageurs. C’est, hélas, en dépit des progrès flamboyants de la médecine, dans tous les pays du monde, à ce stade, le seul moyen d’empêcher la transmission du virus là où il ne circule pas encore. Mme George Pau-Langevin (SOC). Je comprends bien la difficulté, mais vous n’avez pas répondu aux difficultés posées par la deuxième branche de l’alternative. Vous souhaitez mettre en quatorzaine tous ceux qui arrivent sur l’île, soit environ 1 000 personnes par jour : où les mettez-vous ? Mme George Pau-Langevin (SOC). Les gens ne peuvent pas organiser un voyage sans savoir s’ils vont ou non commencer par se retrouver durant quatorze jours dans un centre de rétention quelconque et, partant, plus en difficulté encore – surtout pour ceux qui quittent la région parisienne et des villes comme Bobigny ou la Seine-Saint-Denis, qui sont très touchées par le virus. À leur arrivée en Guadeloupe, où va-t-on leur dire d’aller ? Il faudrait que les choses soient claires ! M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, notre collègue a entièrement raison : s’agissant des territoires insulaires, les choses doivent être dites clairement. Je comprends l’impératif de protection de la santé et les mesures qu’il entraîne, il n’y a aucun débat à avoir. Cependant, l’application de ces mesures signifie pour les îles, que ce soit les départements d’outre-mer – DOM – ou la Corse, que personne ne pourra entrer et qu’il n’y aura pas de tourisme cet été. Ce choix sanitaire doit également être assumé économiquement : nous savons pertinemment que ces territoires vont vivre une année blanche, sans activité économique, puisque celle-ci est souvent fondée sur le tourisme. Il faut donc que le Gouvernement soit clair : priorité à la sécurité sanitaire des insulaires, oui, mais s’il existe un plan spécifique d’aide à ces territoires. Sans cela, les choses ne fonctionneront pas.Un autre problème se pose : que doivent faire tous les Ultramarins qui sont actuellement en métropole et doivent rentrer chez eux, comme les étudiants ? Leur situation ne répond pas à un impératif, ni familial ni professionnel. Ont-ils le droit de rentrer ? S’ils sont obligés de rester en métropole, il faut assumer cette décision, car ils n’ont pas nécessairement les moyens de rester.Toutes ces questions sont fondamentales, il faut maintenant leur apporter des réponses précises. (L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 229. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le 7 avril, dégradation de plusieurs dizaines de voitures par des migrants. Les 16 mars, 11 avril et 28 avril, trois vols successifs de bateaux, moteurs et matériel dans les locaux de la société nationale de sauvetage en mer – SNSM – de Calais par des passeurs. Le 18 avril, viol d’une Calaisienne par un migrant en situation irrégulière. Le 22 avril, jets de pierres par des migrants sur les forces de l’ordre : deux gendarmes et deux policiers finissent à l’hôpital, et un camion associatif est brûlé. Les 23 et 26 avril, des barrages sont érigés par les migrants sur les axes routiers menant au port de Calais. Le 2 mai, intrusion d’un groupe de migrants dans une propriété privée. Sous un déluge de jets de pierres, les CRS sont forcés de reculer. Le 4 mai, affrontements entre des CRS et des migrants sur la rocade portuaire, impliquant tirs de projectiles et diffusion de gaz lacrymogène dans les jardins des riverains. Le 6 mai, jets de cailloux par des migrants sur des maraîchers qui approvisionnaient leurs distributeurs en légumes. Hier soir, à vingt-deux heures, deux CRS blessés lors d’un caillassage par des migrants. Tel est le résultat à Calais, monsieur le ministre, de votre laxisme depuis le début de l’état d’urgence sanitaire !En refusant de rendre obligatoire le confinement des migrants en situation irrégulière, le Gouvernement auquel vous appartenez a exposé les Calaisiens, les forces de l’ordre et les migrants eux-mêmes à une violence sans précédent et au virus. Vos décisions obligent les personnes régulièrement présentes sur le territoire à être confinées, alors que pour les migrants en situation irrégulière, le confinement est à la carte et dépend de leur bonne volonté ! Sur les 800 migrants en situation irrégulière à Calais, moins de 300 ont accepté d’être confinés. Alors que nous entrons dans la deuxième phase de l’état d’urgence sanitaire, nous vous demandons, avec Natacha Bouchart, maire de Calais, de protéger les Calaisiens, chose que vous n’avez pas su faire depuis 2017, en particulier depuis le 23 mars dernier.L’adoption de cet amendement, en mettant un terme à cette politique de deux poids, deux mesures et en permettant la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement des migrants en situation irrégulière, permettrait de protéger les Calaisiens et les forces de l’ordre, mais aussi tous les Français. Nous ne tolérerons plus que des chefs d’entreprise soient obligés d’organiser des rondes… Mme la présidente (LAREM). Je n’en doute pas, mais la règle est la même pour tout le monde. Les interventions sont limitées à deux minutes. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous ne tolérerons plus que des chefs d’entreprise soient obligés d’organiser des rondes nocturnes, armés de barres de fer, pour protéger leurs établissements. Nous ne tolérerons plus de voir, chaque nuit, des migrants risquer leur vie sur des rafiots. Nous ne tolérerons plus les attaques quasi quotidiennes contre les forces de l’ordre calaisiennes… Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. Le danger que fait peser le virus n’a aucun lien avec la situation des personnes en matière de titre de séjour. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je peux comprendre que le sujet soit compliqué à traiter, mais, monsieur le ministre, on attend une autre réponse qu’un simple « défavorable » lâché en plein pianotage sur votre téléphone portable ! Et ce n’est pas moi qui attends cette réponse, mais bien les 150 000 habitants du territoire du Calaisis, les forces de l’ordre qui y travaillent, les personnels hospitaliers qui doivent gérer les patients qui arrivent à l’hôpital.Madame la rapporteure, l’amendement concerne tout à fait la crise sanitaire que nous vivons, car aujourd’hui, seuls 300 des 800 migrants bénéficient de la procédure instaurée pour les mettre à l’abri, les autres préférant rester dans les campements sauvages au sein desquels ils sont regroupés. Imaginez qu’un foyer apparaisse et qu’un migrant soit contaminé : il peut continuer à emprunter les transports en commun, à se balader dans les rues, à entrer dans les magasins, et est donc susceptible de contaminer l’ensemble de la population rencontrée à ces occasions. Il est donc évident, madame la rapporteure, que cela concerne tout à fait la crise sanitaire : imaginez les effets dévastateurs qu’aurait la contamination par le virus d’une seule de ces personnes !C’est pourquoi, aujourd’hui, la seule solution à ce problème est le confinement, la mise en quarantaine obligatoire des personnes en situation irrégulière, en particulier dans le Calaisis. Ce territoire est dans une situation inédite : au moment exceptionnel que nous vivons d’un point de vue sanitaire s’ajoute la détresse humaine des habitants, à laquelle vous n’apportez pas plus de réponse en cette période de crise sanitaire que vous ne l’avez fait depuis 2017. C’est tout à fait regrettable et vous auriez pu répondre autrement que par le dédain dont vous avez fait preuve. (L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 72, 177, 431, 249, 84, 496, 137, 267 et 288, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 72 et 177 sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 72. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à ajouter à l’alinéa 10 une phrase tendant à préciser que toutes les personnes qui entrent en France sont soumises aux mêmes procédures de contrôle, d’isolement et de placement en quarantaine, y compris lorsqu’elles arrivent du Royaume-Uni, d’un État appartenant à l’espace Schengen ou d’un État membre de l’Union européenne.Sur ce sujet, nous avons une fois de plus assisté à des injonctions contradictoires. Le Président de la République annonçait le dimanche 3 mai que la France n’imposerait aucune quarantaine aux personnes en provenance d’un pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni, quelle que soit leur nationalité. Pourtant, monsieur le ministre, vous affirmiez la veille que les mesures de quarantaine prévues dans le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions s’appliqueraient aux personnes entrant sur le territoire national, ou arrivant dans un territoire d’outre-mer.Aujourd’hui, on ne comprend pas pourquoi les résidents de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni seraient moins contagieux ou moins contaminés que les autres ! Une telle différence de traitement a d’autant moins de sens que l’on sait que le Royaume-Uni, qui totalise tout de même plus de 30 000 décès, fait partie des pays les plus touchés par l’épidémie de Covid-19.Accorder un régime préférentiel aux ressortissants d’un pays touché par la pandémie est tout simplement irresponsable, et ne saurait se justifier par l’existence d’un accord international avec le pays en question. Aucun accord international ne devrait primer sur la sécurité des Français, qui est une priorité absolue. Par simple respect du principe de précaution, il convient donc d’appliquer la quarantaine et l’isolement à toute personne entrant sur le territoire national. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 177 de Mme Marine Le Pen est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 431. Mme Agnès Thill (NI). Le 2 mai, le Gouvernement indiquait que les mesures de mise en quarantaine s’appliqueraient à toute personne entrant sur le territoire français, qu’elle arrive en provenance du Royaume-Uni ou d’un pays de l’Union européenne. Le 3 mai, l’Élysée annonçait qu’aucune obligation de placement en quarantaine ne pèserait sur ces personnes. C’est d’autant plus contradictoire que, parallèlement, le Gouvernement demande aux Français, à l’intérieur même de leur pays, de ne pas circuler à plus de 100 kilomètres de leur domicile.Faut-il entendre que les résidents de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni seraient moins contagieux que d’autres, alors même que l’on sait tous que le Royaume-Uni est le pays le plus contaminé d’Europe ? En vertu du principe de précaution, il est nécessaire d’appliquer la quarantaine et l’isolement à toute personne entrant sur le territoire national, d’autant que dans le cas contraire, on imposerait des limitations aux déplacements des Français à l’intérieur du territoire alors que les personnes en provenance d’un pays de d’Union européenne ou du Royaume-Uni pourraient d’y déplacer à leur guise. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 249 de M. Éric Ciotti, 84 de Mme Marie-France Lorho, 496 de M. M’jid El Guerrab et 137 de Mme Sabine Thillaye sont défendus.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 267. M. Sacha Houlié (LAREM). Je pense qu’il sera retiré, mais avant, je voudrais entendre quelques précisions du ministre.Le présent amendement, que je présente avec mes collègues Pieyre-Alexandre Anglade, Didier Paris et Pierre Person, concerne la circulation des ressortissants français dans l’espace Schengen. Il tend à garantir qu’ils ne feront pas l’objet d’une mise en quarantaine ou d’un isolement systématique lorsqu’ils entreront sur le territoire national en provenance d’un pays situé dans l’espace Schengen.Il me semble que cela a été précisé hier lors de la conférence de presse, confirmant les déclarations du Président de la République, mais je voudrais que le ministre s’exprime sur ce sujet. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 288 de M. Éric Diard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). À notre niveau, nous écrivons la loi. Elle prévoit que les mesures individuelles de quarantaine et d’isolement ne concernent que les personnes revenant de l’étranger, d’une zone où circule le virus. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Si, c’est bien ce qui est écrit ! Ces mesures ne concernent que les personnes revenant de l’étranger, d’une zone de circulation du virus. Il nous importe que la loi fixe le cadre le plus large possible afin que le Gouvernement puisse ensuite, éventuellement, adapter la règle à certaines zones ou pays, que ce soit l’espace Schengen ou un autre. Au niveau de la loi, l’espace visé doit rester le plus large possible. Avis défavorable à tous les amendements de la discussion commune. M. Olivier Véran. Ce matin, à l’ouverture de la séance, j’ai souhaité m’exprimer en préambule aux débats sur l’article 2, afin de fournir une explication générale sur ce sujet et éviter d’y revenir à chaque amendement ; mais je peux tout à fait répéter cette explication, en tâchant d’être le plus limpide possible.Le 11 mai, les frontières avec les pays de l’espace Schengen, le Royaume-Uni, et deux autres pays se situant également sur le continent européen à défaut d’être membres de l’Union européenne, seront ouvertes, permettant ainsi l’entrée sur le territoire national.Cependant, si dans les jours ou semaines suivant cette ouverture, nous constations soit une reprise épidémique très forte et non contrôlée dans un pays – fût-il membre de l’espace Schengen –, soit la modification de la politique frontalière d’un pays de l’espace Schengen à l’égard des pays hors de l’Union européenne et dans lesquels, sans mesures de contrôle, le virus flamberait, nous serions fondés à réévaluer la situation et à prendre d’autres décisions.Le 11 mai, nous n’aurons pas à prendre de telles mesures, mais si la situation venait à évoluer, nous protégerions alors la population – ce qui, au fond, paraît cohérent et logique. Si l’outil juridique dont nous nous dotons nous offre donc la capacité de réévaluer nos décisions, notre intention, je l’affirme à nouveau, est de ne pas imposer de restrictions à la circulation dans l’espace Schengen à partir du 11 mai. M. François Pupponi (LT). J’entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le ministre, mais ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi que vous nous proposez, dans lequel il est écrit, je cite : « Les mesures […] du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », c’est-à-dire les territoires ultramarins.Nulle part il n’est mentionné que l’espace Schengen est exclu de ces dispositions ! Or il peut compter des zones d’infection. Dès lors, soit l’espace Schengen n’est pas concerné par le texte et il faut l’écrire – c’est d’ailleurs l’objet des amendements en discussion –, soit il est concerné. M. François Pupponi (LT). De même, une personne en provenance de France qui entre en Corse… Eh oui, comme les nationalistes seront heureux de le découvrir, la rédaction actuelle établit une distinction entre le sol national et la Corse. Grande nouvelle : la Corse ne fait plus partie du territoire national ! Je reconnais que j’apprécie beaucoup. (Sourires.)Il est en effet précisé : « entrent sur le territoire national » ou « arrivent en Corse ». Cela signifie bien que la Corse ne fait plus partie du territoire national ; M. Jean-Guy Talamoni en sera très heureux !Juridiquement, ce qui est écrit est loin d’être neutre ; c’est même très important, car cela signifie que même une personne qui veut venir en Corse depuis la métropole peut être placée en quarantaine. La France ne ferait-elle plus partie de l’espace Schengen ? Si ! Une personne qui est à Paris et voudrait venir en Corse serait mise en quarantaine – pourtant, nous sommes bien au sein de l’espace Schengen –, alors qu’elle pourrait aller en Sicile sans subir cet isolement. Par conséquent, ce qui est écrit dans le texte n’est pas conforme aux déclarations du Gouvernement et de la rapporteure. (Les amendements identiques nos 72 et 177 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 431, 249, 84, 496, 137 et 288, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 267 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 510 est-il défendu, monsieur Pupponi ? Il est satisfait… M. François Pupponi (LT). Cet amendement vise à préciser dans la loi que les personnes provenant d’un État membre de l’Union européenne, d’une partie de la convention Schengen ou du Royaume-Uni, sans distinction, ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’isolement. Il propose donc de rétablir la libre circulation des personnes. Mais nous venons d’évoquer cette question. Mme Marie Guévenoux (LAREM). L’amendement est satisfait : la liste est régulièrement mise à jour. (L’amendement no 510 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 382. M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement, nous souhaitons rappeler le caractère volontaire que doivent revêtir les mesures de quarantaine et d’isolement. Nous insistons sur la responsabilisation des personnes et le principe de consentement. Il me semble qu’une écrasante majorité de nos concitoyens ont montré pendant la crise qu’ils agissaient avec responsabilité. C’est ainsi que les mesures que nous décidons seront les plus efficaces. (L’amendement no 382, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 511 de M. Paul-André Colombani est défendu. (L’amendement no 511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 469. M. François Pupponi (LT). Nous avons déjà abordé ce sujet tout à l’heure concernant les DOM. La question est de savoir qui aura le droit d’entrer dans certains territoires ultramarins ou dans les îles proches de la métropole, en particulier en Corse.Il est proposé d’imposer la présentation d’un justificatif attestant de l’absence d’infection. J’entends, monsieur le ministre, qu’il sera peut-être compliqué de demander à toutes les personnes qui arriveront dans ces territoires de faire un test, mais je répète ma question : pouvons-nous savoir précisément qui aura le droit d’entrer en Corse ou dans les territoires ultramarins, et dans quelles conditions ? Ceux qui veulent accéder à ces territoires en auront-ils le droit ? Pouvons-nous éventuellement attendre des touristes ? Nous avons besoin d’indications précises. On ne peut pas dire : « Le préfet pourra éventuellement placer les arrivants en quarantaine. » Comment voulez-vous qu’un touriste décide de visiter ces territoires, le jour où il en aura le droit, s’il risque de se retrouver en quarantaine ? En réalité, personne ne prendra ce risque ! Une telle décision, que l’on peut comprendre, aurait donc des conséquences économiques.L’idée de notre amendement est la suivante : soit on aura un « passeport » sanitaire ou médical, soit on n’en aura pas. Dans le second cas, quelles seront les mesures officiellement mises en œuvre par le Gouvernement ? Vous dites, monsieur le ministre, qu’on pourra se déplacer au sein de l’espace Schengen – oui, mais sauf en France. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je laisserai M. le ministre répondre. En ce qui me concerne, mon avis sera le même que précédemment : défavorable. (L’amendement no 469, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de seize amendements, nos 497, 211, 212, 213, 215, 216, 218, 221, 222, 225, 228, 232, 233, 234, 235 et 238, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). Je ne vais pas vous faire un cours de géographie. Notre collègue M’jid El Guerrab décline le même amendement pour différents pays d’Afrique. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces seize amendements ? M. Philippe Vigier (LT). J’aimerais que Mme la rapporteure fasse un petit effort pour nous expliquer son avis. Nous présentons près de vingt amendements en une seule fois. François Pupponi a très bien fait d’éviter de citer tous les pays concernés, qui ne sont pas du tout touchés par la crise du coronavirus, mais il conviendrait au moins d’invoquer un motif crédible pour justifier le rejet de ces amendements ! M. Olivier Véran. Voulez-vous, monsieur Vigier, que l’Assemblée nationale adopte l’amendement qui exclut de fait la Sierra Leone des pays en provenance desquels les individus peuvent se voir imposer une mise en quatorzaine à leur arrivée sur le territoire national en cas de crise épidémique ? C’est bien ce que prévoient ces amendements – pour la Sierra Leone, le Liberia, le Mali, la République centrafricaine et d’autres pays africains… Je ne connais pas la situation sanitaire actuelle de chacun de ces États. Je ne sais même pas si certains de ces États disposent de données de santé suffisantes pour déterminer à quel stade de l’évolution épidémique ils sont parvenus. Honnêtement, je me vois assez mal passer beaucoup de temps sur cette question aujourd’hui. (Les amendements nos 497, 211, 212, 213, 215, 216, 218, 221, 222, 225, 228, 232, 233, 234, 235 et 238, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 615. M. Olivier Véran. Il s’agit de remplacer la communication des données « de réservation », pas assez fiables, par la communication des données « relatives aux passagers », prévue par exemple à l’article 232-4 du code de la sécurité intérieure. (L’amendement no 615, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 337 de Mme Marie Guévenoux est rédactionnel. (L’amendement no 337, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 614. M. Olivier Véran. Il vise à supprimer le décret fixant la liste des lieux d’hébergement adaptés, car on ne peut évidemment pas prévoir dans un décret, par anticipation, la liste de tous ces lieux pour l’ensemble du territoire national. En revanche, le Gouvernement veillera à ce que les types de lieux d’hébergement soient parfaitement adaptés à leur destination, c’est-à-dire à l’accueil des personnes en quarantaine et à l’isolement.S’il vous faut une démonstration, regardez ce qui s’est passé pour les Français rapatriés de Wuhan, parmi lesquels se trouvaient des enfants : ce sont des villages vacances qui ont été identifiés, et l’État français a fait montre de toutes les attentions possibles. Tous les États n’ont d’ailleurs pas agi ainsi, car certains ont organisé des quatorzaines dans des zones aéroportuaires. La France a toujours veillé à bien traiter les ressortissants étrangers arrivant sur son territoire et devant être soumis à des mesures de quarantaine ; il en sera encore ainsi. (L’amendement no 614, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 50 et 328 de M. Patrick Hetzel sont défendus. (Les amendements nos 50 et 328, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 274. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’alinéa 13 dispose que l’on peut mettre fin aux mesures d’isolement ou de quarantaine avant leur terme « lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet ». Je souhaite préciser que la bonne santé de la personne doit être confirmée grâce à un test assurant que celle-ci ne porte pas le virus du Covid-19.J’en profite pour demander pour la huitième fois à M. le ministre ce qu’il en est du « deux poids, deux mesures » concernant les possibilités de tester les personnels des crèches et des écoles. Pourquoi peut-on les tester à Paris, à Marseille, mais pas à Béziers ? (L’amendement no 274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 77 de Mme Florence Provendier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme la présidente (LAREM). L’amendement pourra difficilement être retiré : aucun des cosignataires n’est présent… (L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 471. M. François Pupponi (LT). Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à préciser que le logement qui sera attribué aux victimes de violences intrafamiliales placées en quarantaine devra leur permettre de vivre cet isolement en toute sécurité, tout en continuant bien sûr à bénéficier d’un accompagnement sanitaire, médical et social. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je soutiens la disposition ajoutée par le Sénat, qui me semble, comme vous l’indiquez, de bon sens. En revanche, je ne suis pas certaine de comprendre ce que recouvre votre amendement. L’accompagnement sanitaire et médical concernant le Covid-19 dans le cadre des mesures de quarantaine et d’isolement est de toute manière décidé au cas par cas, en fonction des situations, comme nous le verrons à l’article 3. Quant à l’accompagnement spécifique aux violences conjugales, il dépasse, me semble-t-il, le cadre de la loi. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur cet amendement. (L’amendement no 471, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 214 de Mme Marie-Pierre Rixain est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Olivier Véran. L’amendement est satisfait : j’en demande également le retrait. (L’amendement no 214 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 338 et 339 de Mme Marie Guévenoux sont rédactionnels. (Les amendements nos 338 et 339, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 613. M. Olivier Véran. Nous proposons de rétablir le recours à un décret simple pour la définition du cadre applicable aux mesures de mise en quarantaine et d’isolement. Ce rétablissement est cohérent avec l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui n’impose pas de recourir à un décret en Conseil d’État. La consultation de cette instance est impossible dans les délais nécessaires à la réactivité du Gouvernement face à l’urgence sanitaire ; elle serait donc incompatible avec l’entrée en vigueur des mesures nécessaires dès lundi prochain. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je m’en étais remise à la sagesse de la commission lorsque nous avions examiné l’amendement prévoyant un décret en Conseil d’État – cette mesure ne me paraissait pas inopportune au regard des enjeux. Cependant j’ai bien entendu les explications données par M. le ministre et je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.