Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 303. M. Michel Castellani (LT). À l’alinéa 383 de l’article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux de l’exercice précédent. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable : même le Sénat n’a pas retenu une version aussi maximaliste ! (L’amendement no 303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 783. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale pour le calcul du coefficient correcteur – le « coco », désormais bien connu. (L’amendement no 783, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 304. M. Michel Castellani (LT). Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB. M. Joël Giraud (LAREM). L’avis est défavorable sur cet amendement qui mélange la péréquation et la compensation. (L’amendement no 304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 784. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, portant sur le rapport de simulation du dispositif de compensation en 2020 et 2021. (L’amendement no 784, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 785. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise également à rétablir la version adoptée par l’Assemblée. (L’amendement no 785, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 786. M. Joël Giraud (LAREM). Il tend à supprimer la réalisation de simulations de l’impact de la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. Il rétablit la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. (L’amendement no 786, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Lors de l’examen du PLF pour 2017, il avait été question d’octroyer une fraction de la TVA aux régions à la place de la dotation globale de financement – DGF. À cette occasion, nous avions eu un débat assez riche sur la perspective d’une année blanche pour la dynamique des ressources des collectivités, puisque la compensation était fondée sur le produit budgétaire de l’exercice antérieur.L’amendement propose que la compensation, octroyée sous la forme d’une affectation d’une fraction de la TVA aux départements, soit calculée non pas sur la base des versements de l’année antérieure, mais sur ceux de l’année en cours. Le Gouvernement nous a rappelé tout à l’heure que la dynamique de la TVA était, si j’ai bien entendu, de 2,89 % : il serait opportun que les départements ne perdent pas le bénéfice de cette progression. M. Joël Giraud (LAREM). Comme en première lecture, l’avis est défavorable. (L’amendement no 315, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de treize amendements, nos 787 à 799, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir. M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements sont relatifs au calcul de la compensation due aux EPCI. Le premier, no 787, a trait à la suppression de l’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé – IPCH. (Les amendements nos 787 à 799, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 305. Mme Sylvia Pinel (LT). Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d’habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD –, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.La suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d’euros en valeur 2017. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit que cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d’une dotation budgétaire.L’amendement vise à substituer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA, afin de sécuriser le budget des régions, comme le préconise Régions de France. M. Joël Giraud (LAREM). Comme en première lecture, et pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable. (L’amendement no 305, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1144. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à sécuriser, en 2020, le versement aux communes et aux EPCI de l’allocation compensatrice au titre de l’exonération de la taxe d’habitation. (L’amendement no 1144, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 800. M. Joël Giraud (LAREM). Il tend à restaurer la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en rétablissant, en 2020, le dispositif de reprise pour les collectivités territoriales ayant augmenté leurs taux entre 2017 et 2019. (L’amendement no 800, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 5 bis A
(L’article 5 bis A est adopté.)
Article 5 bis
Mme la présidente (LAREM). L’article 5 bis a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 801 tendant à le rétablir. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir l’article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat, créant une zone premium pour la taxe sur les bureaux – TSB – en Île-de-France. Mme la présidente (LAREM). L’amendement fait l’objet de trois sous-amendements, nos 1159, 1160 et 1158, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour les soutenir. Mme Brigitte Kuster (LR). J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement no 801, qui pénalise l’implantation des entreprises dans de nombreux arrondissements de Paris et dans les Hauts-de-Seine. Une étude d’un important cabinet international d’audit et de conseil a désigné Paris comme la ville la plus attractive d’Europe pour 2020. Or l’amendement durcit la fiscalité des bureaux, mauvais signal envoyé aux entreprises dans le contexte européen du Brexit, qui devrait, au contraire, nous inviter à déployer des politiques de compétitivité pour les sociétés et les groupes qui vont, selon toute vraisemblance, continuer à chercher à relocaliser leur siège en Europe occidentale. Les récentes évolutions britanniques devraient inciter le Gouvernement à retenir une taxation modérée des bureaux, afin de donner à la région francilienne toutes ses chances dans la compétition européenne pour attirer les entreprises qui se relocalisent.En outre, cette nouvelle hausse de la TSB succède à une autre augmentation, intervenue l’an dernier, qui s’était accompagnée d’un ralentissement, décidé par l’État, du calendrier de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. En augmentant cette taxe deux années de suite, l’État prend le risque d’ancrer chez les investisseurs la conviction qu’elle est appelée à être revue chaque année.À défaut d’un abandon de cette mesure d’augmentation, le sous-amendement no 1160 propose de réduire la progression de la taxe de 20 % à 10 %, et le no 1158 souhaite reporter d’une année l’entrée en vigueur de la hausse de la taxe et la fixer au 1er janvier 2021, afin de donner une soupape de respiration aux entreprises et leur permettre de venir s’installer en Île-de-France. Quant au sous-amendement no 1159, même si je n’ai aucune illusion sur l’avis négatif qui sera donné à ces trois propositions, il prévoit, à défaut de l’abandon de l’augmentation de la taxe, d’autoriser les entreprises concernées à inscrire celle-ci comme une charge déductible de leur résultat imposable. M. Joël Giraud (LAREM). Mme Kuster a reçu le don de divination : je suis en effet défavorable aux trois sous-amendements. (Sourires.) Je précise que l’amendement no 801 n’est que la reproduction de l’amendement proposé en première lecture par votre collègue Gilles Carrez. M. Olivier Dussopt. Avis favorable à l’amendement de la commission des finances ; défavorable aux trois sous-amendements. Mme Constance Le Grip (LR). Nous souhaitons réitérer notre opposition à la création d’un taux majoré et d’une zone premium que constitueraient plusieurs quartiers parisiens ainsi que certaines communes du département des Hauts-de-Seine. Cette volonté de surimposition est décidément une caractéristique de vos politiques ! En quoi une telle surtaxe, qui frappera notamment la zone du quartier d’affaires de La Défense, peut-elle contribuer à l’attractivité du territoire francilien, surtout en ces temps de Brexit ?Nous pensons que ce recours systématique à l’impôt est quelque peu névrotique, si vous me permettez l’expression. Avec l’augmentation de plus de 10 % l’année dernière et cette nouvelle augmentation de 20 %, c’est un vent d’instabilité fiscale particulièrement fort qui souffle pour tous les investisseurs et les acteurs économiques.Nous nous insurgeons donc avec détermination contre cet amendement no 801 ; à tout le moins, s’il n’était pas possible à la majorité parlementaire d’entendre nos inquiétudes, nous souhaitons que les sous-amendements de Mme Kuster soient adoptés, car ils améliorent le dispositif. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Comme en première lecture, avec mes collègues Jean-Louis Bourlanges, Christine Hennion et Laurianne Rossi, je suis opposée à cette hausse de la taxe sur les bureaux en zone premium.Sur la forme, nous l’avions déjà dit, il y a eu un manque de concertation sur l’augmentation de la taxe, comme sur la trajectoire générale du financement de la Société du Grand Paris et sur l’abondement au contrat de plan État-région. Sur le fond, comme l’a rappelé Constance Le Grip, c’est la question de l’attractivité de l’Île-de-France qui est posée.Jean-Louis Bourlanges et moi-même voterons les sous-amendements présentés par Mme Kuster. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je voudrais replacer dans son contexte un débat qui a peut-être été un peu brutal en première lecture. Le terme de « zone premium » est assez malheureux ; y a-t-il alors des zones de seconde classe ? Mais il faut rappeler que cette proposition est issue du rapport présenté par Gilles Carrez sur les ressources de la Société du Grand Paris ; elle s’inscrit dans un plan de financement global, élaboré en concertation avec les différents acteurs, collectivités et entreprises. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si, elle a eu lieu ; je concède volontiers en revanche que ce n’est pas aussi vrai en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, sur lesquels nous reviendrons à l’article 72 sexies. Que certains d’entre vous soient opposés à cette mesure, je le conçois, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation, ni qu’un plan de financement global n’a pas été présenté. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si nous refusons les amendements qui tendent à accroître les ressources de la Société du Grand Paris, alors nous n’aurons pas de Grand Paris Express ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). « Zone premium », en effet, le terme est assez malheureux !Au-delà de ces considérations sémantiques, nous devrions nous fixer un principe : quand on a voté une augmentation de la fiscalité pour financer un projet, on ne vote pas une nouvelle augmentation, dès l’année d’après, pour le même projet qui doit coûter la même chose ! S’il y avait une novation extraordinaire, nous pourrions nous interroger ; mais il ne me semble pas que ce soit le cas.La commission des finances recevra, si ses membres en sont d’accord, le président de la Société du Grand Paris, qui pourra s’expliquer. Mais enfin proposer cette nouvelle augmentation un an après la première, après une concertation très limitée, voire nulle dans le cas des départements, ce n’est pas normal ! (Mme Constance Le Grip applaudit.) Mme Brigitte Kuster (LR). Quand on regarde quels sont les arrondissements concernés, c’est-à-dire les premier, deuxième, septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix-septième, on ne peut qu’être surpris : qui les a choisis ? Mme Brigitte Kuster (LR). Non. Vous avez un problème, et cela vous arrange de vous appuyer sur un rapport rédigé par un député du groupe Les Républicains ; mais alors, utilisez tous les rapports que nous rendons ! Cessez de vous cacher derrière le rapport de Gilles Carrez, et assumez ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Nous sommes élus de Paris, et nous avons le droit de nous exprimer. Il y a aujourd’hui une désertification ; cette taxe pose problème aux chefs d’entreprise.Vous ciblez l’ouest parisien… Et ne parlons même pas du dixième arrondissement ! Mais quelle est cette logique ? Il n’y en a tout simplement aucune, et ce n’est pas parce que c’est un député de notre groupe qui a initialement déposé cet amendement que nous sommes tous obligatoirement d’accord – c’est sans doute une différence avec le groupe La République en marche, d’ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) (Les sous-amendements nos 1159, 1160 et 1158, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 801 est adopté et l’article 5 bis est ainsi rétabli.)
Article 5 ter A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 802. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer un dispositif adopté par le Sénat. (L’amendement no 802, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 5 t er A est supprimé.)
Article 5 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1026. M. Olivier Dussopt. Il rétablit la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la clause des « vieux parents ». (L’amendement no 1026, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 5 ter, amendé, est adopté.)
Article 5 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 803. M. Joël Giraud (LAREM). L’article 5 quater, adopté par le Sénat, est une mesure relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles, qui vise à lutter contre les abus. L’amendement tend à le modifier. (L’amendement no 803, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5 quater, amendé, est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 804. M. Joël Giraud (LAREM). Il rétablit la suppression de la taxe Apparu, qui avait disparu au Sénat et qui est ainsi réapparue. (Sourires.) (L’amendement no 804, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 805 de la commission des finances est rédactionnel. (L’amendement no 805, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 806. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à supprimer l’assujettissement des actes des huissiers de justice à l’enregistrement. (L’amendement no 806, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 807. M. Joël Giraud (LAREM). Il rétablit la suppression des redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie. (L’amendement no 807, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 808. M. Joël Giraud (LAREM). Il rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (L’amendement no 808, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 809. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à rétablir l’exonération de l’indemnité de défrichement pour certaines exploitations agricoles. M. Olivier Dussopt. Une disposition strictement identique, inscrite dans la loi de finances pour 2019, a été invalidée par le Conseil constitutionnel. La hausse du plafonnement des indemnités perçues affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois ne nous paraît pas de nature à modifier les considérations du Conseil constitutionnel relatives à la nature de cette ressource financière. Par ailleurs, cette mesure ne nous paraît pas compatible avec le principe d’intérêt général de protection des forêts ; elle affaiblirait le cadre légal de lutte contre le défrichement.C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement de la sénatrice Nathalie Delattre visant à supprimer ces dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Joël Giraud (LAREM). L’exonération est très circonscrite, afin d’éviter tout risque de défrichement excessif.Son principe avait en effet déjà été adopté par l’Assemblée nationale, mais le dispositif était rédigé de façon complètement différente. Cette fois, le produit de l’indemnité dont l’exonération est prévue est affecté sous plafond, l’excédent allant à l’État ; or, ce plafond est largement dépassé. Il y a donc bien des conséquences pour les ressources de l’État en 2020. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cavalier budgétaire, contrairement à ce que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État : l’équilibre budgétaire est affecté.Je note d’ailleurs que le Gouvernement ne s’est pas opposé au Sénat à l’exonération de la même indemnité pour les trufficulteurs : pourquoi faire une différence entre les agriculteurs et les trufficulteurs ?Nous pouvons donc à mon sens adopter cet amendement ; c’est la volonté d’une grande majorité de députés, issus de tous les groupes parlementaires. M. Olivier Dussopt. De mémoire, le Gouvernement s’est opposé à la disposition relative aux trufficulteurs – c’est, je crois, la troisième année que je suis battu à l’unanimité, au Sénat, sur cette disposition, qui est ensuite censurée. Je maintiens donc mon analyse. (L’amendement no 809 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 810. M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement vise à rétablir la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP.Je vous rappelle que si nous avions pris cette mesure, sur laquelle le Sénat est revenu, c’est notamment parce que cette taxe est perçue sur tout le territoire national, mais que son produit bénéficie exclusivement aux théâtres parisiens. C’est très particulier : les recettes sont de 6,3 millions d’euros, dont 1,8 million prélevés en province ; cette somme est récupérée au profit d’une association purement parisienne. C’est un petit hold-up !J’ai bien entendu la profession, ainsi que certaines instances gouvernementales, qui nous expliquent qu’il y a aujourd’hui une volonté de faire profiter les théâtres provinciaux d’une partie non pas de cette taxe affectée, mais au moins de crédits budgétaires nouveaux, afin de rétablir l’équilibre. J’en prends acte – sans enthousiasme, moi non plus, pour être très clair et très franc.Cette disposition ne devait en outre s’appliquer qu’à partir de 2021 : chacun aurait ainsi pu s’adapter à la nouvelle situation.Mais je constate qu’elle ne fait pas consensus – en tout cas parmi les théâtres parisiens… Je vais donc retirer cet amendement, à condition que les engagements qui ont été pris s’agissant des amendements de crédits, que nous examinerons par la suite, soient tenus, et que les théâtres de province bénéficient enfin, eux aussi, de subventions plus régulières.J’annonce aussi dans cet hémicycle qu’en application de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, je ferai procéder à un contrôle sur pièces et sur place de l’ASTP. En effet, je suis désolé de constater que ses comptes n’ont pas été publiés depuis 2010, alors que les subventions qu’elle touche s’élèvent tout de même à quelque 15 millions d’euros.S’y ajoute, en second lieu, un autre motif – je le dis clairement au membre du Gouvernement ici présent : il était prévu, et il est toujours prévu, que l’attribution des subventions – qui a fait polémique, puisque nous avons tous vu des articles disant que certains acteurs de théâtre touchaient beaucoup plus d’argent que d’autres – devait s’effectuer selon des critères fixés par décret. Or les gouvernements – pas celui-ci, mais tous les précédents – ont laissé le soin d’organiser cette attribution au règlement intérieur d’une association, ce qui est particulièrement singulier.L’amendement sera donc retiré, à condition que le Gouvernement s’engage sur les amendements de crédit. Mais j’annonce d’ores et déjà que nous procéderons à un contrôle sur pièces et sur place avant que je ne quitte mes fonctions. M. Olivier Dussopt. Je répondrai en deux points. Je m’engage, tout d’abord, à ce que la concertation soit enfin ouverte en vue de la rédaction du décret définissant les critères de répartition de cette taxe. Je confirme en outre à M. le rapporteur général que les amendements de crédit que nous examinerons prochainement répondront à son attente. Pour ces deux raisons, je lui demande de retirer son amendement. (L’amendement no 810 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). Étant de la même veine que le précédent, il est retiré. (L’amendement no 719 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1135 du Gouvernement est un amendement de coordination. (L’amendement no 1135, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 142 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait. La suppression du droit en faveur de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – ayant été écartée en première lecture, l’amendement est parfaitement satisfait. M. Fabrice Brun (LR). Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais la demande de maintien de ce droit illustre, une fois de plus, une volonté politique de la profession qui souhaite conserver un dispositif qui fonctionne et donne satisfaction aux acteurs de la filière viticole. Cette volonté politique affichée par les professionnels se heurte à une logique administrative assez incompréhensible. L’amendement vise donc à maintenir ce droit en faveur de l’INAO, qui représente tout de même 7 millions d’euros. (L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 441 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination. (L’amendement no 441, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 811 de la commission des finances est également un amendement de coordination. (L’amendement no 811, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1154, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
