« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 décembre 2019 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 3
M. Joël Giraud (LAREM). Dans la mesure où nous abordons une série d’amendements relevant de la même logique, je me permettrai, tout en défendant le no 758, de donner l’avis de la commission sur les autres.Le Sénat a supprimé une grande partie des fonctions dirigeantes initialement concernées par l’article 3, de façon un peu trop large, y compris au regard de ses intentions. L’exposé sommaire de l’amendement déposé au Sénat indiquait en effet que devaient figurer, sur la liste des fonctions concernées, certains postes qui ont pourtant été retirés. Exclure les directeurs généraux délégués nous paraît un peu étonnant, tout comme ne pas retenir les présidents de conseil d’administration. Aussi la commission a-t-elle décidé de réintroduire ces deux fonctions, de même que celle de président du conseil de surveillance, puisqu’il s’agit de la personne qui se trouve à la tête de l’organe exerçant le contrôle permanent de la gestion de la société et qui donne son accord préalable à certaines opérations. En revanche, la commission a jugé préférable d’exclure les membres du directoire, une entreprise pouvant en compter jusqu’à sept : la mesure prévue à l’article 3 aurait concerné trop de postes et aurait pu paraître trop large.Parmi les amendements en discussion commune, le no 706 de M. Woerth prévoit l’exclusion du président du conseil d’administration d’une société anonyme – SA – moniste. Une telle exclusion serait un peu étonnante, car elle comporterait un risque juridique étant donné que les SA connaîtraient une différence de traitement selon leur forme. Le même amendement prévoit également l’exclusion de dirigeants occupant des fonctions analogues à celles visées par l’article, mais soumis au régime fiscal des salariés dans certains organismes.Le sous-amendement no 1187 du Gouvernement à l’amendement no 758 de la commission des finances tend, pour sa part, à retirer de la liste le président du conseil de surveillance, à réintroduire les membres du directoire – je viens de communiquer mon sentiment sur ce point – et à confirmer la réintégration du président du conseil d’administration si ce dernier est également directeur général – la mesure concernerait donc les présidents-directeurs généraux, PDG.Si j’entends la volonté de ne viser que des fonctions exécutives, je me demande néanmoins si les exclusions et restrictions ne vont pas trop loin. Pour prendre un exemple au hasard, une personne qui serait présidente du conseil d’administration d’un groupe français sans en être le directeur général, mais qui serait par ailleurs PDG d’une alliance internationale à laquelle appartient le groupe français n’entrerait pas dans le champ d’application du dispositif si le siège de cette alliance se situe à l’étranger, par exemple aux Pays-Bas. J’ai un certain nombre de réserves sur cette proposition.Je donne donc un avis défavorable aux amendements nos 666 et 706 et un avis de sagesse au sous-amendement no 1187 du Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 1187, à l’amendement no 758.
M. Olivier Dussopt. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la volonté du Gouvernement est d’apporter quelques précisions à l’amendement de la commission des finances auquel nous souscrivons, notre objectif étant de nous montrer aussi cohérents que possible avec les dispositifs que nous instaurons et les cibles que nous cherchons à atteindre. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 758 de la commission des finances, sous-amendé par le sous-amendement no 1187, et défavorable aux amendements nos 666 et 706.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 706.
M. Éric Woerth (LR). Nous nous apercevons ici que le Gouvernement n’est, contrairement à ce qu’il prétend, pas pro-entreprises. Ce projet de loi de finances en atteste : les mesures vont systématiquement à l’encontre des entreprises et des personnes qui entreprennent. Ce n’était pas le cas il y a deux ans, ça l’est aujourd’hui ; peut-être cela indique-t-il un changement d’état d’esprit de votre majorité ?En l’occurrence, le Sénat apporte des précisions utiles sans lesquelles le régime s’appliquera à beaucoup de personnes. La fonction exécutive doit en effet être entendue au sens restreint du terme. Le Sénat a ainsi limité la liste des fonctions visées. Avec le présent amendement, je rétablis un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne le président du directoire.Le Gouvernement, lui, va beaucoup plus loin que la commission des finances, s’agissant aussi bien des fonctions visées que de la base d’imposition, pour laquelle il accepte le principe de la rétroactivité. Comment voulez-vous qu’un contribuable accepte cela ? Nous aurions pu comprendre la mesure si vous l’aviez instaurée pour l’année 2020 en vous basant sur l’assiette fiscale de cette année-là, mais vous le faites dès l’année 2019. Il s’agit d’un nouveau coup porté à l’attractivité de notre pays.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement ne partage l’appréciation de M. le président de la commission des finances : la politique que nous menons est bien favorable aux entreprises. Je précise également pour la clarté des débats que la question de la rétroactivité était traitée dans le texte initial. Il ne s’agit pas d’un ajout de notre part par le biais d’un amendement ou sous-amendement, même si j’imagine que cela ne change pas votre avis sur le sujet.
(L’amendement no 666 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1187 est adopté.)
(L’amendement no 758, sous-amendé, est adopté et l’amendement no 706 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 759, 667 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 759 et 667 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 759.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer une précision inutile formulée par le Sénat, relative à l’application du dispositif prévu à l’article 3 à compter de 2020.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 667 de Mme Christine Pires Beaune et 703 de M. Éric Woerth sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt. Il est favorable aux amendements nos 759 et 667 et défavorable à l’amendement no 703.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Vous dites que cette précision n’est pas utile, mais vous vous apprêtez à demander à des contribuables de s’acquitter de leurs impôts pour l’année 2019 avec d’autres règles fiscales que celles initialement prévues. Cette rétroactivité, vous ne l’accepteriez pas pour vous-mêmes et elle est inacceptable en tant que telle.
M. Éric Woerth (LR). Il est inimaginable de changer les règles à la fin du jeu. Changez-les pour l’année 2020 si vous le souhaitez, mais cette politique portant atteinte à l’attractivité de notre pays nous est très préjudiciable.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je lis, monsieur le rapporteur général, dans l’exposé sommaire de votre amendement que les dirigeants des grandes entreprises françaises qui s’acquitteront de leurs impôts en France n’ont pu être pris de court en raison des annonces faites par le Président de la République en décembre 2018. Or si à chaque fois qu’une annonce était faite, cela devait engager un vote du Parlement, la situation serait nettement différente. Je ne pense donc pas que cet argument soit valable.Il est par ailleurs vrai que la France se trouve dans une situation très difficile en raison de l’instabilité fiscale. Des décisions entrent en vigueur du jour au lendemain sans que les personnes intéressées puissent en prendre la mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Il y a une erreur dans vos propos, madame la députée. Cette précision n’est pas utile pour les impôts à l’exception de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où elle est satisfaite : l’article 1er du PLF prévoit clairement une application du dispositif à compter de 2020. Quant à l’impôt sur le revenu, vous l’avez dit vous-même, l’annonce a été faite et le ministre de l’économie et des finances l’a confirmée sur ces bancs dès le début de l’année 2019. Je propose donc que nous revenions au texte que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture en supprimant les précisions apportées par le Sénat.
(Les amendements identiques nos 759 et 667 sont adoptés et l’amendement no 703 tombe.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 760 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 760, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Article 3 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 761.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer l’article 3 ter, car le Sénat a étendu le champ de l’exonération des plus-values de cessions immobilières en faveur du logement social aux cessions faites à des organismes de foncier solidaire.
(L’amendement no 761, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 3 ter est supprimé.)
Article 3 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 762.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit, une fois encore, de supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoyait une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les exploitations agricoles en contrepartie d’un engagement de conservation de dix-huit ans.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je rappelle que des amendements identiques à ce qui a été adopté au Sénat avaient été déposés à l’Assemblée nationale afin de protéger, entre autres, les exploitations viticoles, convoitées par des prédateurs étrangers. La France perd ainsi un nombre croissant de terres agricoles – que nous pourrions protéger avec la mesure approuvée par le Sénat.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le monde agricole connaît un grand nombre de difficultés et il nous faut soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, la transmission familiale jouant un rôle important en la matière. Je rappellerai qu’un agriculteur sur trois va partir à la retraite d’ici trois ans ; c’est considérable. Certes, M. le rapporteur général l’a rappelé en commission, des dispositifs existent dans ce domaine, à l’instar du pacte Dutreil, mais des difficultés demeurent, tandis que, comme l’indiquait ma collègue Sarah El Haïry, des prédateurs étrangers accaparent des exploitations viticoles, mais aussi d’autres types d’exploitations, notamment céréalières – c’est le cas en Normandie, d’où je suis élue et où des entités extra-européennes viennent acquérir du foncier. Il nous manque des outils pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, et je regrette que vous supprimiez cet article 3 quater qui participait à répondre à ces enjeux.
(L’amendement no 762 est adopté et l’article 3 quater est supprimé.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement de suppression no 443.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’article 4 concerne le CITE. Alors que le Gouvernement affiche des ambitions très volontaristes en matière de transformation énergétique des logements, l’article 4 prévoit, purement et simplement, une remise en question du CITE et son extinction en 2021. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4 tel qu’il a été adopté par le Sénat et à rétablir le CITE tel que nous l’avons connu.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement propose la suppression complète de l’article, sur lequel nous avons eu des débats extrêmement riches en première lecture, que je ne reprendrai pas de manière extensive. Je rappelle néanmoins ce que prévoit cet article : un recentrage du dispositif sur des gestes techniques dont l’efficacité énergétique est prouvée et la concentration de l’effort sur les ménages aux revenus les plus modestes. Enfin, la transformation du CITE en prime constitue une promesse du Président de la République. J’estime qu’il s’agit d’une réforme juste et efficace, et je donnerai un avis défavorable à votre amendement, ainsi qu’à tous ceux qui visent à modifier le barème établi en concertation avec le secteur et en fonction de l’efficience énergétique de chaque geste.
M. Olivier Dussopt. À l’instar de M. le rapporteur général, sans forcément reprendre les arguments échangés lors de la première lecture du projet de loi de finances, le Gouvernement s’opposera aux amendements visant à revenir sur les équilibres des dispositions adoptées à cette occasion. Nous souscrirons par ailleurs aux amendements déposés par la commission des finances allant en ce sens, tandis que le Gouvernement défendra une proposition de modification tendant à assurer une meilleure coordination entre les territoires métropolitain et d’outre-mer concernant les différents plafonds.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je souhaite moi aussi m’exprimer au sujet de l’excellent amendement de Mme Dalloz.Un mécanisme de prime, c’est très bien, sauf qu’il y a deux énormes trous dans la raquette. D’une part, les propriétaires bailleurs et les locataires ne pourront plus bénéficier du CITE. C’est une drôle de manière d’envisager les choses ! Je croyais que nous voulions éviter les passoires thermiques et que le problème concernait tous les logements. Ce qui importe, c’est que la rénovation soit faite, indépendamment du statut – propriétaire ou locataire – de celui qui occupe le logement. D’autre part, les propriétaires qui gagnent un peu plus d’argent que les autres n’auront plus droit non plus au CITE. Du fait de ces deux restrictions, de nombreux logements seront exclus du dispositif.Soit le dispositif est là pour faire joli, soit il s’inscrit dans une véritable politique de rénovation énergétique des bâtiments et des logements. Nous nous demandons pourquoi on veut nous faire voter une chose pareille… Il est assez singulier d’exclure du dispositif 20 % des propriétaires ! La question est de savoir non pas combien les propriétaires gagnent, mais combien ils possèdent de logements.
M. Éric Woerth (LR). Or ceux que vous excluez en possèdent beaucoup.Soit vous êtes pour la rénovation énergétique, soit vous ne l’êtes pas. Vous ne pouvez pas rester en permanence dans l’entre-deux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je souhaite compléter les propos du président de la commission des finances.Nous voyons là les limites du « en même temps ». Vous affichez un objectif de rénovation de 500 000 logements par an. Or la moitié des logements qui ont bénéficié du CITE au cours des années passées appartenaient à des personnes relevant du neuvième ou du dixième décile de revenu. Dans le projet de loi de finances pour 2020, vous entendez exclure ces deux déciles du bénéfice du CITE. Cela revient à dire, si l’on fait un bref calcul, que vous réduisez votre ambition de 500 000 à 250 000 logements rénovés.Cessez de faire de l’affichage et de la communication ! Vous êtes totalement incohérents : si vous voulez réaliser les 500 000 rénovations que vous affichez, il faut que vous laissiez les neuvième et dixième déciles continuer à bénéficier du CITE.
(L’amendement no 443 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 763.
M. Joël Giraud (LAREM). Il tend à supprimer l’alinéa 5, introduit par le Sénat, qui visait à étendre le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs, alors que le dispositif entre dans sa dernière année. Je préfère que nous en restions à la demande de rapport adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 763, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 436 et 505.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 436.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’adapte le niveau de mes ambitions : puisque vous ne voulez pas supprimer l’article 4, qui écorne le dispositif du CITE, je propose de proroger celui-ci, dans sa forme actuelle, jusqu’en 2021. Encore un instant, messieurs les bourreaux !Le CITE continuerait donc à profiter, en 2020, à tous ses bénéficiaires actuels, quel que soit le décile de revenu fiscal dont ils relèvent. J’invoque de nouveau l’argument fort que j’ai avancé tout à l’heure : si l’on souhaite vraiment aller vers une rénovation énergétique des logements, il faut bien évidemment que cet avantage fiscal soit ouvert à tous les propriétaires et locataires, quel que soit leur revenu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 505.
M. Fabrice Brun (LR). De même, il vise à proroger le CITE, tel qu’il existe actuellement, jusqu’en 2021. Il importe que les ménages, que votre réforme tend à exclure du dispositif, puissent terminer les travaux de rénovation de leur logement.Le président de la commission des finances et Marie-Christine Dalloz l’ont dit, nous défendons un traitement fiscal équitable non seulement des différents types de logements, mais aussi des différents ménages bénéficiaires. L’enjeu, c’est la massification de la rénovation thermique des logements.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.
(Les amendements identiques nos 436 et 505, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 764.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir un alinéa modifié par le Sénat, afin de réintroduire les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE.
(L’amendement no 764, accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements identiques nos 88 et 420 ainsi que l’amendement no 442 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements, nos 31, 487, 513, 33, 491 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31, 487 et 513 sont identiques, ainsi que les amendements nos 33, 491 et 515.L’amendement no 31 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 487.
M. Fabrice Brun (LR). Nous voulons, là encore, rendre le CITE plus performant, en réintégrant les systèmes de régulation du chauffage, c’est-à-dire la composante « programmation », dans le champ des dépenses éligibles. Il s’agit d’améliorer l’efficacité énergétique d’appareils de chauffage qui ne sont pas obsolètes.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 513 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous proposons d’inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées, autrement dit les radiateurs performants au pilotage intelligent, dans le champ du CITE. Ces radiateurs représentent une solution efficace et propre pour accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, dits grille-pain. Cette mesure favoriserait la rénovation énergétique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 491.
M. Fabrice Brun (LR). Nous voulons que les grille-pain soient remplacés par ces radiateurs performants. L’amendement vise donc à réintroduire ces derniers dans le champ des dépenses éligibles au CITE.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 515 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos liminaire.
(Les amendements identiques nos 31, 487 et 513, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 33, 491 et 515, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 446.
M. Michel Castellani (LT). L’alinéa 16 de l’article 4 tend à imposer un critère de surface minimale pour l’éligibilité des équipements solaires thermiques au CITE. Or il est difficile de fixer une surface unique pour tout le territoire. Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à améliorer le dispositif.
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 446, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 35, 492 et 516.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons, par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, d’inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, car elles constituent une solution efficace. Il importe d’accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, qui surconsomment, grèvent le budget des Français et aggravent les pics de consommation électrique.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit, là encore, d’améliorer l’efficacité du CITE et de permettre aux Français de passer le cap, en leur laissant une liberté de choix. L’amendement vise à inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, afin d’encourager les Français à investir dans ce type d’équipement, solution efficace, reconnue et propre pour remplacer les vieux convecteurs ou grille-pain. Tout le monde y gagnerait, d’une part l’environnement, d’autre part nos concitoyens, en pouvoir d’achat et en moyens pour investir.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 516.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Permettez-moi de vous poser une question un peu technique, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi exclut-on les pompes à chaleur air-air du champ du CITE ?Dans certaines régions de montagne, on ne peut pas recourir aux pompes à chaleur géothermiques, car il n’est possible ni de forer à grande profondeur ni de réaliser des travaux de terrassement pour installer un réseau de capteurs horizontal. Dès lors, la solution des pompes à chaleur air-air semble s’imposer. Pourquoi les exclut-on d’emblée ? Au nom de quelle vision dogmatique ? Est-ce en raison d’une absence d’accord à ce sujet ? Je ne comprends pas pourquoi on fait un tel procès aux pompes à chaleur air-air.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, conformément à ce que j’ai indiqué au début de l’examen des amendements à l’article 4.
M. Olivier Dussopt. Défavorable, pour les raisons déjà évoquées.J’ajoute, madame Dalloz, que les pompes à chaleur air-air s’apparentent davantage à des appareils de climatisation…
M. Olivier Dussopt. …qu’aux mécanismes que nous voulons promouvoir dans le cadre de la transition énergétique. En outre, leur inclusion dans le champ du CITE aurait un impact budgétaire très important.
M. Fabrice Brun (LR). La raison est donc uniquement budgétaire !
(Les amendements identiques nos 35, 492 et 516 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 224.
M. Alain David (SOC). Il vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte et tendant à l’acquisition de matériaux ou d’équipements – tels que les brasseurs d’air – permettant d’optimiser la ventilation naturelle.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 299 et 225, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à aligner le plafond de crédit d’impôt dont peut bénéficier une personne célibataire, veuve ou divorcée sur celui dont peut bénéficier un couple soumis à imposition commune. Le plafond serait désormais de 4 800 euros pour un foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Il n’y a pas de raison, toutes choses étant égales par ailleurs, de pénaliser certains contribuables par rapport à d’autres.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Alain David (SOC). Le total des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction du nombre de personnes à charge. Ainsi, toutes dépenses éligibles confondues, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable pour un même logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020, la somme de 2 400 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou celle de 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune.Les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de porter ces plafonds respectivement à 3 000 et à 6 000 euros. Il est nécessaire de prévoir des montants suffisamment élevés, compte tenu du coût financier que représente la rénovation énergétique d’un logement, en particulier une rénovation globale.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, toujours pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 299 et 225, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1176 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1176, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 611.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). La réforme tend à exclure du dispositif du CITE les contribuables aux revenus moyens, ceux qui relèvent du neuvième ou du dixième décile. Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à les y rendre de nouveau éligibles.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà fait, en première lecture, un geste en faveur des ménages aisés, en ce qui concerne les dépenses d’isolation des parois opaques, car celles-ci sont très coûteuses. Il me semble que nous avons atteint un équilibre et qu’il convient d’en rester là. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 611, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 81 et 613.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Gilles Lurton (LR). Il vise à rendre éligibles au CITE des travaux de rénovation globale effectués dans des logements énergivores de classe F ou G, sous condition qu’ils aboutissent à faire passer le logement en classe C, B ou A.Je peine en effet à comprendre l’objectif du Gouvernement : je croyais qu’il s’agissait de rénover le plus grand nombre de logements possible, or vous venez d’exclure les neuvième et dixième déciles du CITE – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’amendement no 88 de M. Descoeur est tombé, et non le no 611.La mesure proposée dans le présent amendement permettrait d’améliorer la situation de logements qui sont de véritables passoires thermiques, même s’ils ne parviendront jamais à répondre complètement aux normes.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 613 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. Un équilibre satisfaisant a déjà été atteint en première lecture grâce à un amendement du Gouvernement introduisant dans le champ du CITE, en faveur des ménages intermédiaires, un forfait de 150 euros par mètre carré pour les dépenses de rénovation globale ; les ménages aisés bénéficient encore de la mesure concernant les dépenses d’isolation. J’estime que ces dispositions sont suffisantes.
(Les amendements identiques nos 81 et 613 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 765.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer un alinéa, introduit par l’adoption au Sénat de deux amendements et tendant à élargir aux 20 % des ménages les plus aisés la possibilité de bénéficier du CITE pour la rénovation globale de leur logement.
(L’amendement no 765, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 50 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 766 et 440, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 766.
M. Joël Giraud (LAREM). Le Sénat a adopté des amendements identiques qui alignent le barème applicable à l’ensemble des poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiées flamme verte ou à granulés, à hauteur de 1 500 euros. Dans le texte adopté par l’Assemblée, les poêles et les cuisinières à granulés bénéficiaient d’un crédit d’impôt à hauteur de 1 500 euros, tandis que ceux à bûches étaient remboursés à hauteur de 1 000 euros.Je suis devenu un grand spécialiste de la bûche !
M. Joël Giraud (LAREM). Sans doute parce que je me suis cassé deux fois le genou pendant cette législature ! (Sourires.) Je propose de supprimer les modifications de barème introduites par le Sénat concernant les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches certifiés flamme verte ou à granulés.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 440.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je propose également une simplification, mais elle ne concerne que la mention « certifiés flamme verte. » Il s’agit d’une appellation commerciale correspondant à une qualification reconnue pour les chaudières. L’expression parle d’elle-même, elle désigne des appareils dont le rendement énergétique est fort, pour une pollution faible. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer le crédit d’impôt afférent, alors même que vous affichez une politique très verte !
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ce second amendement ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je pense que vous devriez être satisfaite de l’amendement de la commission, qui supprime également la référence à la certification flamme verte ! (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.)
M. Olivier Dussopt. Il est favorable à l’amendement de la commission des finances ; il est donc défavorable à l’amendement de Mme Dalloz, sauf si elle le retire au profit de celui de la commission.
(L’amendement no 766 est adopté et l’amendement no 440 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 425.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il concerne un concept – il est bon parfois d’en définir. Je propose d’intégrer à l’article 4 la notion de rénovation globale : cela permettrait à la fois d’effectuer l’ensemble des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement, et de le mettre en conformité avec les normes « bâtiment basse consommation », inscrites dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Le concept est intéressant puisqu’il permet d’envisager le problème de la rénovation dans son ensemble.
M. Joël Giraud (LAREM). Mme Dalloz a raison de vanter l’intérêt du concept puisque nous l’avons déjà adopté en première lecture ! Nous avons toutefois été plus généreux, en lui adossant un forfait de 150 euros par mètre carré, au lieu de 100. Je propose donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 425 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 767.
M. Joël Giraud (LAREM). Je propose de supprimer la modification du barème du crédit d’impôt introduite par la Sénat, concernant les pompes à chaleur géothermique dans les logements collectifs.
(L’amendement no 767, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il concerne également le CITE et vise à diminuer le reste à charge pour le contribuable. Celui-ci peut en effet atteindre 25 %, or cela reste prohibitif pour certaines familles quand les travaux sont d’importance, comme ceux d’isolation. Nous proposons donc d’adopter un crédit d’impôt couvrant jusqu’à 80 % des dépenses éligibles.
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, comme en première lecture.
(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 231.
M. Alain David (SOC). Il vise à permettre de moduler, à la hausse uniquement, le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique en fonction des données météorologiques RT 2012.En effet, pour des dépenses identiques, le crédit d’impôt est le même pour un habitant de la côte méditerranéenne ou du cœur des Hauts-de-France. Or la part dans le budget de la facture d’énergie, par exemple, est généralement plus importante pour un habitant des Hauts-de-France que pour un habitant de Sète. La nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique est donc plus prégnante pour le premier.Pour cette raison, l’amendement vise à rendre possible une majoration du CITE.
(L’amendement no 231, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 768.
M. Joël Giraud (LAREM). Il concerne les chaudières au gaz et vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale, la disposition adoptée par le Sénat relevant du domaine réglementaire.
(L’amendement no 768, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1084 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1084, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1085 de M. Joël Giraud est également rédactionnel.
(L’amendement no 1085, accepté par la commission le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 4 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 769.
M. Joël Giraud (LAREM). Il tend à supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat et visant à affecter une fraction de la TICPE aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
(L’amendement no 769, accepté par le Gouvernement, est adopté , et l’article 4 bis est supprimé.)
Article 4 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 770.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer l’article 4 ter, également introduit par le Sénat et visant à affecter une fraction de la TICPE aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité.
(L’amendement no 770, accepté par le Gouvernement, est adopté , et l’article 4 ter est supprimé.)
Article 5
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’article 5, dont nous avons découvert nuitamment le détail lors la première lecture du PLF, pose d’énormes difficultés.Sur l’exemple des communes du département du Jura, j’ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d’État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique –, sont surcompensées.La surcompensation ne signifie pas qu’elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l’euro près de la perte des recettes de la taxe d’habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au niveau national, pour ensuite compenser la perte de revenus d’autres communes. Il n’existera donc plus aucun lien entre la fiscalité ponctionnée sur les habitants et la répartition territoriale. Vous avez supprimé le lien territorial, comme vous avez supprimé l’aspect dynamique des recettes issues du foncier bâti.J’ai vérifié ce matin quels étaient les montants concernés pour un petit département comme le Jura. D’une année sur l’autre, il percevait 2 millions d’euros supplémentaires. C’est désormais l’État qui va en bénéficier. De plus, la compensation pour le département se fera par l’affectation d’une part de la TVA, alors qu’il s’agit d’une recette dépourvue de tout caractère dynamique.La compensation sera certes versée à l’euro près. Cependant le lien entre les contribuables et la collectivité est dissous, le dynamisme des recettes est éteint et les départements sont privés de leur capacité de décision : cette réforme initiée par l’article 5 est une catastrophe pour les collectivités territoriales. Et n’allez pas prétendre encore une fois qu’elle est au bénéfice des contribuables français : ceux qui ne payent pas de taxe d’habitation ne connaîtront aucune exonération, ni ne percevront aucun revenu supplémentaire pour améliorer leur pouvoir d’achat !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est probablement la dernière fois, au moins en 2019, que nous aurons l’occasion de nous exprimer au sujet de la réforme de la taxe d’habitation ; au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rejoins les propos de Mme Marie-Christine Dalloz. Je répète que nous sommes opposés à la suppression de la taxe d’habitation, et ce pour plusieurs raisons. La première est celle que Mme Dalloz vient de développer : elle rompt le lien qui unit le citoyen à la collectivité, et donc aux services publics locaux qui lui sont dévolus.Je vous invite à lire un article paru ce matin dans Les Échos : pour la première fois, une majorité de Français – 53 % en l’occurrence – se prononce en faveur d’une amélioration du service public, quitte à payer davantage d’impôts. J’ai trouvé cet article très intéressant. J’assume tout à fait d’affirmer devant mes concitoyens que la suppression de la taxe d’habitation est une mauvaise idée. (Mmes Olivia Grégoire et Marie-Christine Verdier-Jouclas protestent.)Ils le comprennent lorsqu’on explique que l’effet de la réforme varie selon la région où l’on habite, mais aussi selon qu’on est redevable ou non de la taxe, puisqu’une partie importante de la population ne paye pas de taxe d’habitation – par définition, elle ne connaîtra aucune amélioration de son pouvoir d’achat. Je cite toujours cet exemple parce qu’il est parlant : si l’on compare la femme de ménage, qui ne paye pas de taxe d’habitation, et son patron, à qui on va rendre 2 500 euros, selon un exemple de mon territoire, la démonstration est vite faite.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je me sens forcé de le faire en réaction à certaines inexactitudes.Le premier argument consiste à dire que supprimer la taxe d’habitation reviendrait à dissoudre le lien unissant les Français et leur collectivité territoriale. Mais plus de la moitié des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Sont-ils moins français pour autant ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité !Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt !J’en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C’est faux, puisque ceux-ci recevront sous forme de TVA, une compensation du même montant. Pour eux, le bilan de la mesure sera donc neutre.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Et, puisque la part de TVA qui quittera le département sera moins importante, on peut même considérer que le lien entre le citoyen et son département sera non seulement maintenu, mais renforcé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je pense comme mes collègues qu’il ne fallait pas supprimer la taxe d’habitation, même si je conviens qu’il est sans doute trop tard pour revenir en arrière.L’erreur me semble fondamentale pour plusieurs raisons. Je rappelle un principe simple : c’était un des rares impôts, sinon le seul, qui reliait encore le contribuable au service public de sa commune. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.) Beaucoup de députés n’ont pas été élus locaux, mais les autres savent ce que cela signifie. Le Gouvernement et la majorité ne peuvent pas prôner sans cesse les circuits courts, louer le contributif et participatif, et récuser un impôt directement lié au service public.
M. Éric Woerth (LR). La suppression de la taxe d’habitation est une vieille idée. Nous la traînons depuis des années, puisqu’elle est née bien avant que vous n’arriviez aux responsabilités. Si elle a toujours été refusée, c’est parce qu’elle est mauvaise.Par ailleurs, elle n’est pas financée. J’ignorais que l’État disposait d’un excédent budgétaire tel qu’il n’avait pas besoin de la TVA ! Le montant qui va lui manquer,…
M. Éric Woerth (LR). …il faudra bien le trouver quelque part. Vous pouvez l’intégrer dans les déficits ; vous pouvez aussi solliciter les marchés financiers. Quel progrès ce serait, n’est-ce pas, que de leur faire supporter le poids des services publics locaux ! Mais où va-t-on en agissant ainsi ? Je ne sais pas.Le Sénat avait introduit de bonnes mesures : un peu de report, parce qu’il fallait du dégrèvement, une indexation des valeurs locatives qui soit conforme à la législation, bref des mesures de bon sens et qui allaient dans le bon sens. En décidant de les supprimer, vous persistez dans une erreur funeste.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Moi non plus, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais enfin… Il suffit de regarder le mécanisme destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation – qui repose sur le transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s’apercevoir qu’il fonctionne bien.Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis donc pas un député déconnecté du terrain –, je sais que c’est une bonne méthode. Je me souviens que la suppression de la taxe professionnelle avait été plus traumatisante, et que nous l’avions vu arriver sans qu’il y ait eu de réel phénomène de compensation. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Cependant nous avons constaté alors que la rupture du lien entre le contribuable et le territoire, qui existait à l’époque, s’est faite sans grand dommage.Nous pouvons entendre certains de vos arguments, mais je vous rappelle que la taxe d’habitation n’est pas supprimée pour les résidences secondaires, que des possibilités d’augmentation sont prévues et que le transfert de la taxe sur le foncier bâti aux communes donnera aux maires un levier. J’ai fait les calculs. Ceux-ci ne devront pas partir dans un délire d’augmentation, mais ils disposeront d’un bon outil qui leur permettra d’agir sur la fiscalité locale.Je considère par conséquent qu’avec cet article, nous vous proposons une mesure d’équité, à laquelle je suis pour ma part très favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Olivier Dussopt. Je ne reprendrai pas tous les arguments développés en première lecture. Nous les avons tous en tête. Je rappelle toutefois que la suppression de la taxe d’habitation était un engagement du Président de la République…
M. Olivier Dussopt. …qui permettra à tous les foyers de bénéficier d’une augmentation moyenne du pouvoir d’achat de 750 euros par an et qui garantira aux collectivités des ressources pérennes, dynamiques et justes, dans la mesure où elles seront compensées à l’euro près.J’ajoute trois arguments à ceux développés notamment par M. Labaronne.D’une part, madame Dalloz, nous avons décidé de maintenir le bénéfice de la surcompensation jusqu’à concurrence de 10 000 euros pour 7 350 communes, dont 7 000 de moins de 1 000 habitants, ce qui correspond à des territoires comme le vôtre ou le mien, et plus globalement aux zones rurales.D’autre part, je récuse l’idée selon laquelle notre proposition priverait les départements d’une dynamique en matière de TFPB.
M. Olivier Dussopt. Et ce pour une raison très simple, que confirment les acteurs départementaux. Sur une période relativement longue, le taux d’augmentation des recettes de la TFPB pour les départements se monte à 2,29 %, si l’on compte aussi bien l’évolution physique et forfaitaire des bases que l’évolution des taux. Sur la même période, celui de la TVA au niveau national – qui bénéficiera aux départements puisqu’elle déterminera la part qui leur est attribuée – est de 2,89 %. Cela signifie que la dynamique de la recette que nous allons confier en compensation aux départements dépasse de 0,6 point celle qu’ils connaissent aujourd’hui avec la TFPB.
M. Olivier Dussopt. Les années 2008 et 2009 sont les seules pendant lesquelles la TVA a baissé. Mais nous étions alors face à une crise systémique, ce qui appelait, nous le savons tous, des réponses différentes.J’ajoute que le projet de loi de finances prévoit une mesure de précaution – à mon sens, elle ne sera jamais activée – aux termes de laquelle la part de l’État ne sera jamais inférieure à celle versée en 2021.Outre la compensation à hauteur de 15,1 milliards, nous avons proposé au Parlement, qui l’a votée, l’attribution d’une fraction supplémentaire de 250 millions d’euros, également dynamique, qui se substituera au versement du fonds de stabilisation à destination des départements, venu remplacer le fonds de soutien exceptionnel à destination des départements, ou fonds d’urgence, dont les ressources s’élevaient en moyenne à 135 millions. Nous démontrons ainsi que la compensation est intégrale, puisque nous compensons à la fois la recette de la TFPB et le versement du fonds de stabilisation – fraction que nous élevons, je le répète, de 135 à 250 millions.Enfin, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je précise que, quand l’article 5 a été examiné au Sénat, le seul groupe qui ait déposé un amendement de suppression est le groupe communiste.
M. Olivier Dussopt. J’ai bien vu et je salue votre cohérence à cet égard. En revanche, lors de la discussion au Sénat, les autres groupes n’ont remis en cause ni l’attribution de la TVA aux intercommunalités et aux départements, ni l’affectation de la TFPB aux communes.
M. Olivier Dussopt. Les seules modifications qu’ils aient proposées concernaient les délais de mise en œuvre – et nous nous y sommes opposés – ou des modalités marginales sur le plan technique, portant sur le montant de la compensation. Nous considérons donc que la Haute Assemblée a validé l’architecture principale de la réforme.Je garde en tête les propos de l’orateur du groupe de l’Union centriste, M. Delahaye, et de celui du groupe socialiste et républicain, M. Raynal, reconnaissant avec sincérité que le mécanisme que nous proposions pour compenser la suppression de la taxe d’habitation était plus intelligent et plus efficace que ne l’avait été la création du FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. N’est-ce pas la preuve que nous allons dans le bon sens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 301, 584 et 1005, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 301.
M. Michel Castellani (LT). Le premier signataire de l’amendement est M. Pupponi. Alors que la suppression de la taxe d’habitation devait être compensée à l’euro près, la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l’inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d’euros par an.Le projet de loi de finances pour 2020 va même plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.La réforme de la fiscalité locale ne peut pas être adoptée dans ces conditions. Il est donc impératif de la reporter. Tel est l’objet de l’amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 584.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous souscrivons aux arguments développés par Mme Pires Beaune et Mme Dalloz qui ont rappelé le coût de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités. Par cette mesure, vous réduisez leur autonomie financière et rompez le lien qui les relie aux citoyens.J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que notre groupe propose de supprimer l’article, comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.D’autre part, vous avez indiqué que la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du candidat Macron. C’est faux. Il n’était pas question, dans son programme, d’étendre cette mesure aux 20 % les plus aisés.
Mme Sabine Rubin (FI). Soyons précis !Enfin, vous invoquez la justice. Mais quelle justice y a-t-il à étendre le bénéfice de cette mesure aux 20 % les plus riches ? Si vous vouliez être juste, mieux vaudrait réviser les valeurs locatives, qui servent de base au calcul de cet impôt et qui, reflétant les conditions du marché locatif au 1er janvier 1970, ne correspondent plus à la réalité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Par cet amendement, nous voulons marquer notre opposition à la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif.Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée.Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage qui fragilise la capacité à agir des élus locaux et l’autonomie des collectivités au profit d’une recentralisation latente, sapant le lien entre les citoyens et leurs représentants.Ayant ainsi fragilisé cet outil fiscal, le Gouvernement en propose la suppression intégrale pour les résidences principales.En premier lieu, cela viendra diminuer à nouveau – de quelque 8 milliards – la contribution des ménages aisés au financement de l’action publique. La mesure n’est d’ailleurs pas financée.Ensuite, en guise de compensation, l’exécutif propose le transfert de la part départementale de la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d’autonomie qui serait ainsi accordé à l’échelon communal. Les départements, eux, perdront gros en voyant leur échapper un outil fiscal sur lequel ils pouvaient agir. Ils seraient compensés, dites-vous, par une fraction de TVA, ce qui institutionnalisera toujours plus cet outil particulièrement injuste.Le traitement que vous réservez là aux collectivités, à leurs élus et donc à leurs citoyens va à rebours de notre conception d’une décentralisation véritablement respectueuse des territoires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable, évidemment. Je confirme à Mme Rubin qu’au Sénat, seul le groupe communiste a déposé un amendement tendant à supprimer l’article 5. Il n’existe pas, en effet, de sénateurs La France insoumise.Je précise aussi que l’article 5 lance un processus de révision des valeurs locatives, en posant des jalons méthodologiques et en prévoyant un calendrier.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Je vais en apporter un nouveau à la discussion : le Gouvernement est en totale contradiction avec lui-même. Par l’article 5, il recentralise et supprime le lien entre le citoyen et les collectivités de base que sont la commune et l’intercommunalité ; pourtant dans quelques mois, il nous présentera un projet de loi consacré aux « 3 D » – décentralisation, différenciation, déconcentration !
(Les amendements identiques nos 301, 584 et 1005 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 771.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, puisque le Sénat a reporté d’une année le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
(L’amendement no 771, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Michel Castellani (LT). La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée.L’amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l’exposé des motifs de l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Je l’ai dit en première lecture et répété en commission : cette mesure fait l’objet d’une incompréhension complète. Le problème que vous soulevez n’existe pas. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Michel Castellani (LT). Nous croyons beaucoup à cet amendement. J’ai d’autant moins envie de le retirer qu’il est proposé par un collègue.
(L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 772.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise à supprimer le report d’une année de l’application du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, adopté par le Sénat.
(L’amendement no 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 773.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme le précédent, il a pour objet de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 773, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 774.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise aussi à rétablir la version adoptée par notre assemblée.
(L’amendement no 774, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 775.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est dommage que l’amendement ne soit pas en discussion commune avec les suivants, déposés par M. Labaronne et le Gouvernement.L’amendement no 775 vise à rétablir la suppression de l’exonération de taxe d’habitation – TH – pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.Après le dépôt de cet amendement de la commission, M. Labaronne a déposé un amendement tout à fait intéressant, le no 710, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement. Le Gouvernement compte aussi, je crois, déposer un amendement dont l’objet est similaire. Avant de mettre aux voix l’amendement, je souhaiterais que ce point soit clarifié.Pour ma part, je retirerais volontiers l’amendement no 775 de la commission au profit du no 710 de M. Labaronne sous-amendé. Il reste à savoir quelles sont les propositions du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Clarifions les choses : M. Labaronne a déposé un amendement, le no 710, qui nous convient tout à fait, à la condition qu’il soit modifié par le sous-amendement no 1188 du Gouvernement, qui porte sur les délais de mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement aurait donc souhaité que l’amendement no 775 de la commission des finances soit retiré au profit de celui de M. Labaronne, sous-amendé.Cependant le sous-amendement no 1188, que le Gouvernement avait déposé à l’amendement no 710, doit être rectifié, par souci de cohérence – nous devons coordonner les dates mentionnées dans l’article. Cette rectification est en cours. Je sollicite donc, madame la présidente, une suspension de quelques minutes, afin de transmettre à l’ensemble des députés présents soit la version rectifiée du sous-amendement, soit un nouvel amendement.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1204 et 710, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 710 fait l’objet d’un sous-amendement, no 1188.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1204.
M. Olivier Dussopt. L’amendement reprend la mesure d’exonération proposée par M. Labaronne à l’amendement no 710, pour en fixer l’application à 2021.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 710.
M. Daniel Labaronne (LAREM). L’amendement concerne les organismes privés non lucratifs gérant des EHPAD. Il vise à les exonérer de la taxe d’habitation.
Mme la présidente (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous maintenir le sous-amendement no 1188 ?
M. Olivier Dussopt. Je le retire. L’objectif du sous-amendement est rempli par l’amendement no 1204 du Gouvernement, déposé à l’instant.
(Le sous-amendement no 1188 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable sur l’amendement no 1204 ; défavorable sur l’amendement no 710.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 710 ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sans me prononcer sur le fond de la mesure, je remarque que cette exonération est instaurée au détriment des collectivités locales. Il me semblait que nous avions pris collectivement l’engagement, au moins entre membres de la commission des finances, de laisser toujours aux collectivités locales le choix d’appliquer ou non des exonérations. Selon l’étude d’impact, quel sera le montant de la perte de recette liée à cette mesure pour les collectivités ?
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Aux termes de la version adoptée par le Sénat, l’ensemble des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements médico-sociaux seraient exonérés de taxe d’habitation – comme c’est déjà le cas pour les organismes publics ; cette proposition me semblait plutôt bienvenue.Madame Pires Beaune, je dispose d’un élément de réponse : nous savons que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée auprès des établissements concernés. De ce fait, même si l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens en maintenant l’exonération pour les EHPAD, il aurait été souhaitable d’aller plus loin, notamment en faveur des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Une telle exemption n’aurait pas causé de pertes de recettes importantes, parce que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée.En somme, si le rapporteur avait maintenu l’amendement no 775 de la commission, j’aurais voté contre, puisque je regrette que nous revenions sur la modification adoptée par le Sénat. Cela étant, l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens.
(L’amendement no 1204 est adopté et l’amendement no 710 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 776 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 776, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 777 de la commission des finances est un amendement de coordination.
(L’amendement no 777, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 778.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise à rétablir la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, concernant le projet d’intérêt général de la société Metaleurop.
(L’amendement no 778, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 779.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise à rétablir l’indexation à l’indice des prix à la consommation – IPC – des valeurs locatives de la TH des résidences principales. Il contient également une mesure de coordination concernant la revalorisation des montants des abattements fixés en valeur.
(L’amendement no 779, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). L’amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d’imposition de la taxe d’habitation instaurés à la faveur d’une évolution du périmètre intercommunal.
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis défavorable à cette proposition, comme je l’étais déjà en première lecture. Dans la mesure où les taux d’imposition de la taxe d’habitation sont gelés pour l’ensemble des collectivités territoriales, il semble normal de suspendre les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation des taux dans les communes concernées. Par ailleurs, les périodes de lissage durent en général douze ans ; un gel de trois ans n’est donc pas excessif. Enfin, je rappelle que les procédures de lissage se font à rendement constant pour les collectivités territoriales. Pour ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 3, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 343.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation, désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale – THRS ?Cette précision permettrait d’avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l’absence d’incidences sur le plan budgétaire : il faut maintenir le dispositif, afin de s’assurer de la réalité de l’équité entre les contribuables et, à terme, de son effectivité. Je propose la date de 2023, qui me semble raisonnable pour le lissage.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement est parfaitement satisfait, puisque la suspension de la procédure de lissage concerne les années 2020, 2021 et 2022, et s’arrête en 2023. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
(L’amendement no 343, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 586.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020.Le Gouvernement prétend compenser à l’euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d’habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d’habitation ?Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée de novembre à novembre. Suspendre l’application de cet article, comme le prévoit l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020, équivaut à amputer illégitimement les ressources des budgets locaux d’un montant évalué à 250 millions d’euros par an. Une telle opération est loin d’être neutre pour les budgets des collectivités territoriales.C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près, en retenant un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement de Mme Rubin est partiellement satisfait, puisque l’Assemblée a retenu, en première lecture, une revalorisation de 0,9 %, équivalente à l’IPC constaté en septembre 2019. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 586, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 780.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de revenir au taux de l’année 2019 comme référence pour l’établissement de la taxe d’habitation à compter de 2021.
(L’amendement no 780, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 781 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 781, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 119.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d’habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.
M. Joël Giraud (LAREM). Je suis opposé à l’amendement, qui soumettrait quelques communes à la tentation d’augmenter la THRS, propageant ainsi l’idée que la compensation n’est pas correctement assurée.
(L’amendement no 119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 782 de la commission des finances est un amendement de coordination.
(L’amendement no 782, accepté par le Gouvernement, est adopté.)