Article 1er
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Par ailleurs, je demande une suspension de séance, madame la présidente. Mme la présidente (LR). La suspension est de droit. Souhaitez-vous intervenir auparavant, madame la secrétaire d’État ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur Viala, l’article 6 que vous vous apprêtez à voter constitue une nette avancée. Il prévoit que les ingrédients doivent être mentionnés selon un ordre pondéral. Il n’est donc pas nécessaire d’aller plus loin.Quant aux fraudes que vous mentionnez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en a fait l’un de ses axes de contrôle. Mme Agnès Pannier-Runacher. La DGCCRF traque les produits dont les emballages fleurent bon la France, mais qui, en réalité n’ont rien de français. (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
(Les amendements nos 79, 13, 65 et 46, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 83, 33, 34 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 83 de M. Stéphane Viry est défendu.Les amendements nos 33, 34 et 39 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour les soutenir ensemble s’il en est d’accord. M. Fabien Di Filippo (LR). Bien entendu, madame la présidente, à vos ordres. (Sourires.) On parle beaucoup de la qualité des produits français et des différences de normes auxquelles sont confrontés nos producteurs, qui doivent les inciter à obtenir une qualité encore supérieure. Or les mélanges de produits et les étiquetages biaisés ou illisibles pour le consommateur contribuent à introduire de la confusion. Si ce texte peut avoir au moins une utilité, ce sera en clarifiant les choses pour les consommateurs.À cet effet, le premier amendement propose que la taille du lettrage indiquant l’origine géographique ne soit pas inférieure à 50 % « de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille ».Les deux amendements suivants proposent que soit apposé le drapeau du ou des pays d’origine, pour que cette origine géographique soit repérable au premier coup d’œil.Ces mesures me semblent de bon sens au vu de ce que vivent les consommateurs dans les rayons des magasins. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Vous prévoyez, messieurs les députés, des dispositifs relatifs à la taille du lettrage. Je comprends bien votre intention, mais c’est déjà prévu dans le règlement européen qui précise la taille du lettrage dans le cadre de la lisibilité des étiquetages. Cela peut paraître insuffisant, mais un tel débat ne peut avoir lieu qu’au niveau européen, puisque cela fait bien partie des normes INCO – les normes relatives à l’information du consommateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Il me semble, de plus, que le sujet relève indubitablement du réglementaire et que la loi n’a pas à descendre à ce niveau de détails.Par ailleurs, des amendements prévoient également de faire figurer sur l’étiquette, en plus des noms des pays d’origine des miels composant le mélange, des pictogrammes représentant leurs drapeaux. Je ne crois pas que cette disposition apporterait une réelle plus-value pour l’information du consommateur. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Dès lors que le nom du pays figure déjà sur l’étiquette, imposer la présence d’un pictogramme n’apporterait rien de plus, mais soumettrait nos producteurs et nos conditionneurs à une surtransposition du droit européen, qui ne serait pas obligatoire pour leurs concurrents. Thierry Benoit évoquait tout à l’heure la balance commerciale : gardons cela en mémoire et n’imposons pas trop de normes, sans renoncer pour autant à délivrer une information complète aux consommateurs.L’avis est donc défavorable sur les quatre amendements. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est également défavorable, en premier lieu parce que le lettrage sur l’étiquetage est déjà réglementé par l’Union européenne, et en plus dans le sens recherché par les auteurs des amendements : il s’agit en effet de délivrer une information lisible, qui ne soit donc pas imprimée en caractères trop petits. Ces amendements sont donc satisfaits et ne font que proposer une autre façon d’appliquer ce que prévoit déjà la réglementation européenne. Il faut saluer l’effort qu’a accompli l’Europe en matière de protection du consommateur.En second lieu, s’agissant du petit drapeau qui viserait à préciser de quelle origine est le produit, je me demande quelle serait la lisibilité du dispositif si l’origine est multinationale.Tout le monde saura reconnaître le drapeau français, mais, dès lors que le nom des autres pays d’origine sera imprimé noir sur blanc, il sera inutile de connaître leurs drapeaux. Là aussi, les amendements sont satisfaits : leur adoption n’apporterait aucun supplément d’information pour le consommateur, tout en représentant un supplément de complexité pour l’entreprise qui devrait assurer l’étiquetage ainsi reformulé. Or je sais que vous êtes sensibles aux difficultés des entreprises.Enfin, la DGCCRF est attentive à ce qu’il n’y ait pas trop d’informations sur une étiquette, car, vous le savez, trop d’information noie l’information, notamment s’agissant de l’étiquetage des bouteilles. Il faut que tout reste lisible. La liste détaillée des pays par ordre d’importance dans le mélange suffit amplement à satisfaire votre souhait, que le Gouvernement partage, d’améliorer l’information du consommateur. M. André Chassaigne (GDR). C’est une intervention sous forme de sourire, mes chers collègues : je vous invite demain à trouver une bouteille d’eau de source, dont je tairai le nom, et sur l’étiquette de laquelle vous pourrez voir au premier coup d’œil une appellation générique… L’Union européenne a imposé un lettrage deux fois plus important pour indiquer l’origine de la source, et pourtant personne, je dis bien personne, ne la lit. M. André Chassaigne (GDR). Faites l’essai, vous serez surpris de constater que le lettrage imposé par l’Union européenne aboutit à une lecture complètement différente de celle apparemment recherchée. Je ne dis pas pour autant qu’il ne faut pas de normes européennes dans ce domaine. M. Fabien Di Filippo (LR). Si la réglementation européenne ne permet pas des lettrages plus petits, rien n’empêche qu’ils soient plus grands, ce qui serait une première historique, car on aurait ainsi l’occasion de faire une surtransposition qui irait dans le sens de la protection du producteur français. Ce serait une occasion à saisir qui justifierait le vote de mon amendement no 33.Ma seconde remarque concerne les drapeaux : il ne s’agit pas d’insister sur la quantité des informations présentes, mais sur leur lisibilité. Comme moi, madame la secrétaire d’État, vous devez faire vos courses, et vous savez bien que, devant les rayons, les consommateurs regardent les prix et les emballages, mais n’ont pas le temps de lire les étiquettes, quand ils ont des yeux assez bons pour en déchiffrer les caractères. Je propose donc que l’origine du produit soit décelable au premier coup d’œil, ce qui marquerait la différence entre un produit français et des produits provenant d’horizons plus lointains. (Les amendements nos 83, 33, 34 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 52. Mme Marie-France Lorho (NI). Les nombreuses étapes de la production des produits alimentaires conduisent souvent à des indications trompeuses : par exemple, si la mise en pot est française alors que son contenu ne l’est qu’en infime partie, il semble important de ne pas induire le client en erreur en mettant en valeur une origine française. C’est le sens de cet amendement, qui aspire seulement à renforcer l’authenticité de l’information délivrée au consommateur.Les Français consomment chaque année près de 40 000 tonnes de miel. Nombre de ces clients aspirent à consommer du miel français et à faire appel aux circuits courts qui bénéficient à nos terroirs. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). La pratique que vous décrivez relève de la tromperie sur la marchandise. Elle est déjà interdite en application de l’article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, à compter de 2020, pour tout produit d’origine France, si le principal ingrédient ne provient pas de France, cela devra être inscrit en toutes lettres.J’émets donc un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. La question de la fraude sur l’origine est suffisamment traitée par notre droit, par notre jurisprudence et par le droit européen pour qu’il ne soit pas utile d’alourdir encore la réglementation en la matière. (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 60 rectifié de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Julien Dive (LR). Je suis étonné que vous émettiez un avis de sagesse, madame la rapporteure – même si je m’en réjouis –, car vous n’aviez pas tenu le même discours en commission. L’objet de l’amendement consiste à étendre l’exigence de traçabilité, au-delà du miel, à la gelée royale. Vous m’aviez – à raison – opposé le fait qu’un label avait été créé par le groupement des producteurs de gelée royale. Ce label ne concerne toutefois que les producteurs ayant adhéré au groupement. C’est pourquoi il était utile de préciser la provenance de la gelée royale. (L’amendement no 60 rectifié est adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et MODEM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 20. M. Richard Ramos (MODEM). Plongeons-nous désormais dans l’huile d’olive. (Sourires.) Les débats sur l’alimentation ont du bon…Dans les mélanges d’huile d’olive, les pays d’origine des huiles composant le produit final ne sont pas forcément connus. Je souhaiterais que les provenances soient indiquées lorsque les huiles d’olive sont distribuées, notamment lorsqu’elles sont mélangées : dans la douceur du bassin méditerranéen, où nous consommons tous l’huile d’olive, faisons en sorte de savoir d’où elle vient. Mme Caroline Fiat (FI). En Lorraine aussi, on consomme de l’huile de l’olive, même si on n’en produit pas ! Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Outre le fait que nous n’ayons pas eu ce débat en commission, je rappelle que, depuis le 1er juillet 2012, l’article 4 du règlement d’exécution no 29/2012 de l’Union européenne précise qu’une « désignation de l’origine figure sur l’étiquetage de l’huile d’olive vierge extra et de l’huile d’olive vierge ». Depuis le 13 décembre 2014, cette mention doit figurer sur la face avant de l’emballage, en vertu du règlement d’exécution no 1335/2013. La mention de l’origine consiste à préciser, au choix du producteur, un terroir AOP ou IGP – appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée –, un pays de l’Union Européenne, ou encore la provenance « Union européenne » ou « non Union européenne ».Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable. (L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai l’impression que M. Moreau a resserré les boulons de la majorité ! (L’amendement no 97, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 74. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à instituer un label « miel de France », qui désignerait les miels exclusivement produits et récoltés en France. La plupart des miels importés viennent de Chine, d’Espagne, d’Ukraine ou d’Argentine, et ne répondent pas nécessairement aux critères de qualité imposés par la France. Selon la DGCCRF, 43 % des miels premier prix analysés étaient non conformes. Créer un label « miel de France » permettrait de contrôler cette concurrence déloyale.Une telle mesure avait déjà été évoquée en 2015, lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l’agriculture. Pourquoi n’a-t-elle pas été prise ? Il y a désormais urgence : la chute de la production de miel français crée un déficit commercial de 80 millions d’euros du fait des miels importés. Il est donc temps que le soutien aux apiculteurs se manifeste par des actes concrets. L’adoption de cet amendement en serait un. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). L’interprofession des produits de la ruche, créée en 2018, a fait de la création d’un label « miel de France », destiné à améliorer la valorisation du miel produit en France et l’information du consommateur, un des trois axes de son plan de filière.Il semble plus conforme à l’esprit des états généraux de l’alimentation et de la loi EGALIM de laisser les interprofessions se saisir de cette question plutôt que de créer des labels par le biais de la loi.J’émets donc un avis défavorable : laissons les interprofessions s’organiser. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rejoins la réponse apportée par Mme la rapporteure concernant le label. Par ailleurs, l’Assemblée semble disposée à voter un article en vertu duquel les pays d’origine du miel seront mentionnés sur l’étiquette. Dès lors que seule la France apparaîtra sur un produit, on pourra donc en inférer qu’il s’agira d’un miel de France.Votre demande est satisfaite. Avis défavorable. (L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement, no 49, portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour le soutenir. Mme Sandrine Le Feur (LAREM). La présente proposition de loi reprend les articles censurés par le Conseil constitutionnel. Mme Sandrine Le Feur (LAREM). C’est pourquoi je présente un amendement portant sur l’étiquetage des huîtres, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel et voté en deuxième lecture par la représentation nationale. Il s’agit de proposer un étiquetage précisant si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie.L’amendement répond ainsi à un enjeu de biodiversité, mais aussi de bonne information du consommateur – tel est, me semble-t-il, le sens de la proposition de loi.Depuis un an, j’ai travaillé avec le Comité national de la conchyliculture, le CNC, qui m’a affirmé, après la censure du Conseil constitutionnel, qu’il travaillait à l’élaboration d’un étiquetage. Je n’ai depuis reçu aucune nouvelle de sa part. En revanche, j’ai appris qu’il avait rédigé une note – que j’ai consultée – à l’intention de Mme la rapporteure.J’ai constaté, en me rendant sur le terrain, qu’il est parfaitement possible, techniquement, d’instaurer un tel étiquetage, l’exigence de traçabilité s’appliquant déjà aux huîtres. Pour cette raison, j’ai déposé le présent amendement, en faveur duquel j’espère que nous voterons, comme nous l’avions fait en deuxième lecture du projet de loi EGALIM. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Madame Le Feur, nous avons eu ce débat en commission. Comme vous l’avez indiqué, l’interprofession a affirmé par écrit vouloir mettre en place l’étiquetage que vous réclamez, dans un délai de six mois. Elle cherche actuellement des solutions pratiques. L’esprit même de la loi EGALIM consiste à faire confiance et à responsabiliser les interprofessions, comme je l’ai déjà souligné lors de l’examen de l’amendement précédent.Je salue néanmoins votre engagement, car les débats menés sur cette question dans le cadre de l’examen du projet de loi EGALIM ont permis à l’interprofession de prendre conscience que les consommateurs attendaient ces informations.Nous devrons nous montrer attentifs au respect de l’engagement du CNC, mais, pour l’heure, j’émets un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Les professionnels de la conchyliculture travaillent à une amélioration de la traçabilité de leurs produits. Aujourd’hui, toutefois, force est de constater que l’obligation d’étiquetage que vous proposez serait, dans la pratique, très compliquée à gérer pour la plupart des ostréiculteurs, qui élèvent à la fois des huîtres d’écloserie et des huîtres issues de captages naturels. Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces huîtres sont mélangées au cours du cycle de production, qui dure entre deux et trois ans. Comme vous le savez, les huîtres peuvent aussi passer d’un bassin à l’autre. Je précise en outre qu’aucun risque sanitaire ou attribut particulier ne s’attache aux huîtres nées en écloserie plutôt qu’en mer.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-A-I). Je ne comprends pas la position exprimée par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État sur cet amendement, que nous avions déjà soutenu dans l’hémicycle. L’éveil de la conscience citoyenne et des consommateurs qui demandent un tel étiquetage me paraît assez sain. La disposition proposée répond également à un objectif de biodiversité. Il est absolument essentiel de faire savoir si les huîtres proviennent de la mer ou d’écloseries. Il serait donc bon que nous obtenions à nouveau cette année ce que nous avions pu obtenir l’année dernière. Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Je rappelle que, dans la note transmise à Mme la rapporteure, le CNC explique travailler à un étiquetage depuis 2002. Près de vingt ans pour instaurer un étiquetage, voilà qui me semble long. Le CNC annonce par ailleurs qu’il rendra d’ici à six mois un rapport sur la possibilité de créer un étiquetage, et non qu’il aura conçu cet étiquetage dans six mois. L’interprofession s’engage, en réalité, à mettre en place un étiquetage d’ici à 2023. Voilà qui tombe bien : c’est exactement le délai que je propose au travers de l’amendement.Pour ce qui est de la complexité évoquée par Mme la ministre, les ostréiculteurs doivent déjà assurer la traçabilité de leurs lots d’huîtres. Certains élèvent à la fois des huîtres triploïdes et des huîtres diploïdes, qu’ils séparent, tout simplement. Ils savent très bien distinguer leurs différents lots : des mélanges interviennent parfois dans les poches, mais les provenances des huîtres ne sont aucunement mélangées, les ostréiculteurs devant assurer la traçabilité des lots. L’étiquetage que je propose existe déjà : certains ostréiculteurs pratiquent les deux techniques d’élevage et mettent l’étiquette « nées en mer » sur les lots concernés. La mesure est donc techniquement réalisable. M. Richard Ramos (MODEM). L’amendement présenté par notre collègue Le Feur constitue un progrès, car il s’inscrit dans l’esprit des états généraux de l’alimentation, qui visent à améliorer la qualité et à informer le consommateur. Pourquoi, alors que nous pouvons faire progresser le bon sens dans cet hémicycle, laisserions-nous à d’autres le soin de le faire ? Notre collègue propose une mesure juste, que nous pouvons prendre dès maintenant. Faisons en sorte que les consommateurs sachent quand les huîtres sont issues d’écloseries ou pêchées en mer. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le mieux étant l’ennemi du bien, prenons garde à ce que nous votons. En tant que rapporteur de la loi EGALIM, je m’étais déjà opposé au présent amendement. J’évoquerai le cas d’une ostréicultrice de Paimpol chère à M. Bothorel, Cécile Arin, qui s’interrogeait sur la façon dont le consommateur interpréterait les termes « nées en écloserie » ou « nées en mer » et sur les doutes que de telles mentions introduiraient dans son esprit. M. Marc Le Fur (LR). Il faudrait renoncer à tous les étiquetages, dans ce cas ! M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Un tel étiquetage pourrait se révéler défavorable à l’ensemble de la filière ostréicole, en fonction de la signification qu’il prendra pour les consommateurs.En outre, la filière travaille à élaborer un étiquetage. Or la logique de la loi EGALIM consiste justement à faire confiance aux filières pour progresser sur ces questions. M. Pierre Cordier (LR). Vous devriez faire preuve d’un peu de modestie, au vu de l’échec de cette loi ! M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’interprofession de l’huître travaille sur ces sujets. Elle aboutira – n’en doutons pas – à un message compréhensible par le consommateur, et non à un étiquetage susceptible de brouiller l’image de toute la filière huître. M. Sébastien Jumel (GDR). Vous ne pouvez pas passer la soirée à vous réfugier d’un côté derrière l’Europe qui protège et de l’autre derrière les filières. Sinon, autant déclarer ici que le Parlement ne sert à rien,… M. Pierre Cordier (LR). Tout à fait ! Quand ce ne sont pas les filières, c’est l’Europe ! M. Sébastien Jumel (GDR). …que la loi est inopérante, et que vous ne croyez pas en la capacité de la loi à protéger le consommateur et à valoriser les produits. M. Sébastien Jumel (GDR). Le Conseil national de la conchyliculture est favorable à cet étiquetage, et les délais proposés dans l’amendement correspondent à ceux que la filière s’est fixés pour différencier la provenance des huîtres. L’objectif de la loi EGALIM consiste non seulement à améliorer la transparence à l’égard du consommateur,… M. Sébastien Jumel (GDR). …mais aussi à différencier la qualité, pour donner une plus grande valeur ajoutée aux produits vendus, afin qu’ils soient plus rémunérateurs pour ceux qui font l’effort, en l’occurrence, de choisir la production en mer. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous devons donc soutenir cet amendement, qui permet, finalement, de revenir à l’esprit originel de la loi EGALIM, que vous semblez, à mesure que le débat progresse, abandonner et oublier. M. Marc Le Fur (LR). Une de nos collègues a travaillé cette question depuis un certain temps, les consommateurs demandent de l’information, la volonté des professionnels, même si elle a un peu de mal à se manifester, est explicite : toutes les conditions sont réunies. M. Marc Le Fur (LR). Si nous n’osons pas prendre une telle décision, à quoi servons-nous ? Nous ne nous réunissons pas pour rien ! On nous répond que ce dispositif est impossible, tantôt à cause de la profession, tantôt à cause de l’Europe. À ce titre, mieux vaut faire comme ce jeudi 5 décembre, et tout arrêter : nous gagnerions une journée !Le groupe Les Républicains votera cet amendement, que nous considérons positif pour les consommateurs comme pour les producteurs. M. Moreau nous explique que cela crée une différenciation,… M. Marc Le Fur (LR). …mais c’est bien le cas de tout étiquetage. Ou alors, il ne faut plus d’étiquetage du tout. M. Loïc Prud’homme (FI). Je souscris aux propos des collègues qui se sont exprimés pour défendre cet amendement, que le groupe La France insoumise votera également.Monsieur Moreau, vous nous dites que le dispositif est trop complexe, qu’il n’apporte finalement pas de plus-value et qu’il vaut mieux laisser les consommateurs dans l’ignorance, alors que ce sont eux-mêmes qui demandent cet étiquetage. Nous parions, comme notre collègue Le Feur, sur l’intelligence des consommateurs, qui sauront faire la différence entre une huître de pleine mer et des naissains d’écloserie. On ne peut pas balayer tout cela d’un revers de la main. Nous voterons donc cet amendement sur les huîtres, qui est… une perle. (Sourires.) M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Comme en première lecture, notre groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Cependant, comme l’ont dit Mme Le Feur et plusieurs autres parlementaires, les ostréiculteurs pratiquent déjà cette clarification.En outre, cet amendement est pragmatique, car il est opérant pour 2023, ce qui donne quatre ans à la profession pour s’organiser. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). C’est bien le sens de la proposition de loi, d’initiative parlementaire, qui nous est soumise ce soir que d’apporter transparence et clarification pour le consommateur. Nous soutenons donc, naturellement, cet amendement avec force. M. Éric Bothorel (LAREM). Les bassins maritimes dont Mme Le Feur et moi-même sommes élus sont voisins. Comme vous, j’ai reçu les communications du CNC, mais les choses ne sont pas aussi claires que vous le laissez entendre en disant que les professionnels sont très favorables à des mesures de ce type et souhaiteraient que nous les adoptions dès ce soir.Dans l’organisation actuelle de la manutention dans l’ostréiculture, certaines poches peuvent être d’origines différentes et la traçabilité proposée ferait ainsi peser une charge très lourde. Nous irons un jour vers un tel dispositif, et Cancale a d’ailleurs été mise à l’honneur avec la reconnaissance des huîtres de Cancale par l’UNESCO au titre du patrimoine culturel immatériel – permettez-moi de faire de la publicité pour un autre territoire voisin – (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR), mais il me semble cependant qu’il serait prématuré d’adopter cette mesure et que la profession n’est pas encore tout à fait prête à l’appliquer, même si nous l’adoptions demain pour une entrée en vigueur en 2023. Ces délais sont effectivement trop courts, comme l’a rappelé tout à l’heure Jean-Baptiste Moreau citant une ostréicultrice de Paimpol, Cécile Arin. M. Dominique Potier (SOC). Mes deux amendements ayant été censurés, permettez-moi d’apporter mon soutien à Mme Le Feur – ou alors, on ne peut rien dire ici. Thierry Benoit déposera demain un excellent amendement relatif à la qualification des bières artisanales, domaine dans lequel on observe des abus de la part de multinationales brassicoles. Il faut en effet pouvoir distinguer les vraies bières artisanales des abus de communication.Si nous adoptions la logique de M. Moreau en laissant la filière brassicole se mettre d’accord, on n’obtiendrait jamais de différenciation de marque pour les bières artisanales. C’est donc au Parlement de décider de marquer les différenciations, après avoir, bien sûr, écouté les filières. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Madame Le Feur, nous partageons tous, en fin de compte, une même volonté d’éclairer. L’esprit des états généraux de l’alimentation était de faire confiance aux filières. En effet, nous avons certes un devoir de clarté envers les consommateurs, mais aussi celui de travailler pour et avec nos PME et nos artisans, afin qu’ils s’en sortent de mieux en mieux, car nous devons les protéger.Je n’écoute pas qu’un seul son de cloche, et je consulte toujours les interprofessions pour situer la meilleure ligne de crête et avoir le meilleur avis. Lorsque l’interprofession me dit qu’elle est en train de travailler sur un sujet, je ne peux pas lui dire que je ne la crois pas ! J’ai demandé un écrit, car les écrits restent, tandis que les paroles s’envolent. On ne peut donc pas dire que nous ne nous en mêlons pas : nous allons dans le même sens et avons la même volonté.Je comprends votre position, madame Le Feur, et j’avais d’ailleurs regardé le film que vous nous avez envoyé à ce sujet. Nous devons en effet entendre cette volonté. Cependant, lorsque l’interprofession dit qu’elle va s’engager et qu’elle a entendu la volonté d’EGALIM, alors qu’elle y était initialement tout à fait opposée, nous avons rempli l’objectif d’EGALIM. Accompagnons donc la profession pour atteindre ensemble le même objectif. Mme Agnès Pannier-Runacher. Permettez-moi de vous lire l’amendement, car je ne suis pas sûre que nous l’ayons tous fait : il tend à ce que soit indiquée « la mention de la provenance du naissain » – ce qui ne suppose aucune traçabilité de l’élevage –, « selon qu’il provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer. » La géographie et le pays d’origine n’entrent pas dans cet amendement, et la traçabilité qui y est évoquée ne concerne qu’une technique : la question est de savoir si le naissain provient d’écloseries ou s’il est né en mer, sans qu’il faille dire d’où il est originaire – de Bretagne ou de Sète ? –, et il n’y a pas de traçabilité. Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est le contraire de votre objectif de transparence : vous braquez le projecteur sur un sous-sujet, probablement porté… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je reconnais que les coquilles Saint-Jacques de M. Jumel sont incomparables,… Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais opposer deux camps sur le fait de savoir si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie n’évoque pas la traçabilité. Or l’objectif de la profession est précisément d’assurer une traçabilité de bout en bout, afin de permettre de savoir où et dans quelle géographie le naissain a été élevé. En effet, et même s’il est excessif de l’imaginer, il pourrait aussi bien venir de Chine, ce qui me paraît un peu contradictoire avec l’objectif que nous poursuivons tous ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 4 décembre 2019, à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra