Mission « Investissements d’avenir » (état B)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable également. La rénovation des bâtiments de l’État est bien entendu un sujet majeur, auquel le grand plan d’investissements lancé par le Gouvernement consacre 1,8 milliard d’euros sur l’ensemble du quinquennat, dont 1 milliard pour la rénovation des cités administratives et autres sites multi-occupants.D’autre part, comme vous le savez, nous avons récemment débloqué, lors du Conseil de défense écologique, une enveloppe de 20 millions d’euros pour subventionner des travaux dits à gains ou à retours sur investissements rapides, en vue de réaliser des économies d’énergie, et ce à moindre coût. Ces travaux pourront porter sur l’ensemble des bâtiments de l’État, y compris ceux des universités. Je suggère donc le retrait de cet amendement, qui, je le répète, a récemment trouvé un écho en Conseil de défense écologique.Il y a également à cela deux raisons opérationnelles, rappelées par Mme la rapporteure spéciale. L’action « Sociétés universitaires et de recherche » est dotée de 400 millions d’euros de fonds propres, et non de crédits subventionnels. Les investissements qui en découlent ont vocation à être avisés, ladite action devant renforcer l’autonomie des universités. Nous souhaitons expérimenter de nouveaux modes de gestion dont on ne peut pas dire, à ce stade, qu’ils ne fonctionnent pas. Ils sont tout au contraire ambitieux et novateurs, et nous ne voulons donc pas amputer le budget qui leur est dédié. (L’amendement no 1257 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2072. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Comme l’un de mes collègues, rapporteur spécial d’une mission précédemment examinée, j’ai tiré certaines leçons du printemps de l’évaluation. L’Assemblée nationale avait d’ailleurs unanimement fait sienne, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, l’idée du Gouvernement de rouvrir un fonds dédié à la couverture numérique du territoire en très haut débit.Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – estimait, en juin 2019, que seules 1,7 million de lignes à très haut débit avaient été déployées sur les 16,4 millions que compte la zone d’initiative publique, soit à peine 10 %.Avant de songer au déploiement du plan très haut débit, il faut donc achever le plan haut débit sur l’ensemble du territoire. En ce domaine, le retard est considérable dans les territoires ruraux. Un très mauvais signal a été envoyé par le Gouvernement avec la clôture du fonds pour la société numérique, le FSN. D’après l’ARCEP, entre 500 et 700 millions d’euros manqueraient à l’appel.L’objectif, aujourd’hui, n’est pas d’inscrire la totalité des crédits nécessaires – mon amendement ne propose d’ailleurs pas de crédits de paiement supplémentaires –, mais d’afficher une intention en termes d’autorisations d’engagement, à hauteur de 200 millions d’euros, soit la somme correspondant aux crédits qui, n’ayant pas de destination précise et affichée dans les PIA, ne seront pas consommés en 2020.Bref, il s’agit de montrer une volonté, de la part de l’État, de parachever le plan haut débit, avant même de parler du plan très haut débit, lequel devra être mis en œuvre ultérieurement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons déjà eu cette discussion en séance puisque, comme vous le savez, 140 millions d’euros de crédits ont été rouverts, précisément pour permettre au plan très haut débit d’aboutir. Je le répète, et l’ARCEP elle-même le souligne, le plan très haut débit sera livré à la fin de l’année prochaine, avec, aux termes des engagements pris par le Gouvernement pour les territoires, un débit de 8 mégabits : il n’y a aucun problème de financement en ce domaine.Le programme très haut débit sera livré en 2022. La couverture du territoire en fibre dépasse d’ailleurs les 80 % : aux dires mêmes de l’ARCEP, elle atteint 85 %. Les besoins de financement que vous mentionnez, de 500 à 700 millions d’euros, correspondent à des évaluations antérieures, qui n’ont pas été faites par l’ARCEP : elles ne prennent pas en compte le recyclage budgétaire grâce auquel nous avons pu, je le répète, rouvrir 140 millions de crédits sur le programme 143, pas plus tard qu’il y a une dizaine de jours.Comme Julien Denormandie et moi-même l’avons affirmé à plusieurs reprises, le financement budgétaire du très haut débit est assuré. Il y a simplement un fort décalage – lié à des problèmes de recrutement, et non de lenteur – entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. La couverture du territoire s’accélère, avec l’ouverture de 4 millions de prises par an. Seuls 37 % des Français ont activé leur abonnement ; autrement dit, 63 % sont équipés, mais n’utilisent pas leur possibilité de connexion. Ces 37 % sont uniformément répartis sur le territoire : il n’y a pas, dans ce domaine, de déséquilibre entre zones rurales et urbaines. Voilà les éléments que je souhaitais vous rappeler. Quoi qu’il en soit, soyez assurée que le Gouvernement est très engagé dans ce programme et qu’il n’est pas question que celui-ci ne soit pas financé. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je vous entends. Cependant, pour ce qui est des réseaux d’initiative publique, les RIP, madame la secrétaire d’État, je vous invite à visiter un territoire de montagne tel que le Haut Jura : vous comprendrez alors que nous avons besoin de solutions multiples. L’ARCEP, que j’ai officiellement auditionnée, affirme qu’en 2022, le territoire ne sera pas couvert. Vous dites que 85 % des foyers sont raccordés à la fibre ; mais en montagne, on n’en rêve même pas, la connexion y sera forcément assurée par WiMAX. La réalité, c’est qu’il manque des crédits. Je suis heureuse que vous ayez retrouvé 140 millions – des crédits recyclés et non nouveaux –, mais je ne retire pas mon amendement : il faut un signal fort pour mener le plan à bien. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Pour soutenir Mme la secrétaire d’État, je rappelle qu’aucun gouvernement n’a fait autant pour faire avancer le haut débit et le très haut débit. Ainsi, les zones AMII – faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intention d’investissement –, créées en 2010 sous Nicolas Sarkozy, restaient lettre morte ; d’ici 2020, elles seront toutes couvertes dans les départements ruraux. Si les choses n’avancent pas, ce n’est pas une question de crédits. Le département du Jura, que Mme la secrétaire d’État vient d’être invitée à visiter, fait partie des dix-sept territoires retenus et bénéficiera cette année de 27 millions d’euros supplémentaires pour passer à la phase 2 du projet de très haut débit. Si le réseau d’initiative publique n’aboutit pas, c’est d’abord parce qu’il a fallu décider si on s’engageait dans un dispositif AMEL – appel à manifestation d’engagements locaux – ou un système de régie, et ce choix prend du temps. Ensuite, une pénurie de fibre optique a encore retardé le processus. Enfin, pour déployer le haut débit à travers le RIP, les départements doivent s’entendre avec la région et les communautés de communes. C’est de là que viennent les retards, non d’un manque de financement. Mme la secrétaire d’État a raison de dire que le Gouvernement a prévu les financements nécessaires pour le très haut débit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2072 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1824. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce nouvel amendement d’appel vise à conforter l’action 01, qui finance les nouveaux cursus à l’université. En effet, je voudrais appeler votre attention sur l’injustice criante en matière d’offre étudiante dans le département de l’Hérault : alors que Montpellier concentre à elle seule 78 % des étudiants, Béziers n’en accueille que 1,4 %. L’antenne décentralisée Du Guesclin de l’Université Paul Valéry – Montpellier III – à Béziers n’en est toujours qu’à la moitié de sa capacité. De même, l’IUT de Béziers, qui accueille 510 étudiants, pourrait en accueillir près de 800 mais n’y arrive pas faute de crédits pour recruter des professeurs. Pourtant, la demande de formation dans le Biterrois est croissante, notamment dans les secteurs liés au vin, à l’aide à la personne et aux métiers du tourisme. Alors que l’ouest du département est gravement touché par le chômage, plus de 8 000 offres d’emploi sont non pourvues dans le bassin d’emploi. En abondant l’action 01, il s’agit de permettre à la ville de Béziers et à ses environs d’accueillir davantage d’étudiants et d’offrir à ceux-ci de nouveaux cursus et de bonnes conditions d’apprentissage. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’amendement – que vous qualifiez vous-même d’amendement d’appel – tend à transférer 1 million d’euros du programme 422 vers le programme 421. Je comprends votre volonté de souligner la situation du campus de Béziers, mais même si vous proposez le transfert de 1 million d’euros, il s’agit davantage d’un problème d’opportunité que de crédits budgétaires. L’amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Je laisse Mme la secrétaire d’État vous répondre, mais à titre personnel, j’y suis défavorable dans la mesure où il propose un fléchage au profit d’un campus ; ce n’est pas l’objet de la loi que nous votons au sein de cette assemblée. Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Ménard, l’action « Nouveaux cursus à l’université » du PIA a en effet pour objet de soutenir les universités, les écoles et les regroupements d’établissements qui souhaitent faire évoluer leur offre de formation, mais elle est aujourd’hui complètement engagée. En revanche, d’autres dispositifs de nature à répondre en partie à vos préoccupations sont encore ouverts. Je pense notamment à l’action « Territoires d’innovation pédagogique » dans le domaine de la formation continue et à l’appel à projets « Adaptation et qualification de la main-d’œuvre ». De plus, le grand plan d’investissement consacre, à travers le plan d’investissement dans les compétences, 14 milliards d’euros à la formation pour accompagner des millions de jeunes et des décrocheurs vers le retour à l’emploi. Il existe donc des possibilités de soutenir le développement des compétences dans l’Hérault.En revanche, Mme la rapporteure l’a dit en creux, il y a une question de principe : le programme d’investissements d’avenir repose sur des procédures de sélection ouvertes, transparentes et compétitives, et ne paraît pas approprié pour financer un soutien direct à telle ou telle université. Dans ce cadre, l’appel à projets « Nouveaux cursus à l’université », clôturé fin 2018, a d’ailleurs retenu le projet Nexus développé par l’Université Paul Valéry. Celle-ci bénéficiera de 7 millions sur dix ans, permettant d’engager la mutation progressive de ses formations et de contribuer à l’essor et à l’attractivité de l’ensemble du territoire en matière d’enseignement supérieur. Pour toutes ces raisons – le dispositif PIA n’a pas vocation à être fléché, le département de l’Hérault a accès à une série de dispositifs de soutien, dont bénéficie l’Université Paul Valéry –, l’avis du Gouvernement est défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’entends vos arguments et j’ai bien souligné en introduction qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je souhaite simplement alerter le Gouvernement sur la situation très déséquilibrée au sein du département. Je rappelle les chiffres : 78 % des étudiants sont à Montpellier, 1,4 % à Béziers ! Vous dites que l’Université Paul Valéry peut bénéficier des nouveaux fonds, mais le soutien va malheureusement toujours au campus de Montpellier, jamais aux antennes de Béziers. (L’amendement no 1824 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1829. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel ; il propose d’augmenter l’enveloppe de l’action « Fonds à l’internationalisation des PME » pour soutenir les PME – entre autres – héraultaises, qui seront pénalisées par la mise en place d’une surtaxe de 25 % sur les vins français aux États-Unis, en vigueur depuis le 18 octobre dernier. Cette surtaxe soudaine et brutale porte directement préjudice à nos viticulteurs, notamment du Languedoc, qui exportent une partie de leur production. Ils sont obligés de prendre à leur charge une partie, voire la totalité de cette surtaxe du jour au lendemain, alors que des commandes étaient en cours ou prêtes à partir. À terme, les viticulteurs perdront des marchés car leurs vins seront trop chers, et ce seront les vins du Nouveau Monde ou d’autres pays européens comme l’Italie – qui échappe à cette sanction – qui seront choisis par les Américains. Les viticulteurs héraultais, mais pas seulement, demandent des mesures rapides et efficaces. Nous espérons que la France saura protéger notre viticulture, une activité au savoir-faire séculaire qui fait la richesse culturelle de notre pays. C’est le but du présent amendement, qui abonde le fonds à l’internationalisation des PME de 1 million d’euros. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Madame Ménard, comme vous l’avez rappelé, c’est un amendement d’appel. Je voudrais souligner que le fonds à l’internationalisation des PME s’adresse à toutes les PME présentes sur le territoire national et que l’action qui le finance est dotée de 100 millions d’euros en 2020, ce qui correspond aux besoins qui ont été précisément évalués par Bpifrance pour achever les investissements qui en relèvent. Je ne suis pas certaine qu’1 million d’euros supplémentaire permettra d’accélérer l’internationalisation des PME françaises et de celles de l’Hérault. Je ne connais pas suffisamment le terrain, mais là encore, un amendement – même d’appel – ne devrait pas flécher des crédits spécifiquement sur l’Hérault. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais à titre personnel, pour les raisons que je viens d’exposer, j’émets un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le fonds à l’internationalisation des PME, souscrit aujourd’hui à hauteur de 100 millions d’euros sur les 200 millions d’euros de capacité cible, vise à accompagner toutes les PME et ETI françaises qui souhaitent réaliser des acquisitions ciblées à l’étranger. Les PME et les ETI héraultaises peuvent d’ores et déjà présenter des dossiers, mais ceux-ci doivent répondre aux objectifs et aux critères de Bpifrance, qui investit en fonds propres ou quasi-fonds propres, selon le principe de l’investissement avisé. Cela ne veut pas dire que les PME et ETI héraultaises qui ont un projet de croissance conforme à la thèse d’investissement ne pourront pas bénéficier d’un soutien ; mais celui-ci est ouvert à tous et accordé selon les règles du jeu.Par ailleurs, comme l’a indiqué le Premier ministre, un travail est mené pour déterminer l’impact des hausses de taxes que vous mentionnez et prévoir un train de mesures pour y répondre en accompagnant les entreprises touchées – qui ne se limitent pas au département de l’Hérault. (L’amendement no 1829 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Investissements d’avenir », modifiés, sont adoptés.)
Budget annexe « Publications officielles et information administrative » (état C)
Mme la présidente (LAREM). J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2175. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). L’amendement s’inscrit dans les pistes d’économies proposées par notre groupe et vise à éteindre progressivement, puis à supprimer le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –, ce qui simplifiera la vie de nos entreprises. Il permettrait à la fois de faire une économie de 2,8 millions d’euros et de réaliser une simplification administrative. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Traquer les dépenses est un bon réflexe. En l’occurrence, vous souhaitez retirer 2,8 millions à l’action « Diffusion légale » du programme 623 parce que vous considérez que le BODACC mériterait d’être supprimé au nom de la simplification. Je voudrais toutefois vous rappeler que si 6 millions d’euros sont consacrés à cette action, les recettes engendrées par le BODACC à travers les annonces légales de la Direction de l’information légale et administrative, qui y sont publiées s’élèvent à 86 millions d’euros. Donc si vous supprimez la dépense, vous supprimez également les 86 millions de recettes. Je suis certaine que ce n’est pas votre but, car si on fait un rapide calcul, on perd 80 millions dans l’affaire : c’est un peu cher pour un amendement de réduction de dépenses ! (Sourires) La commission n’a pas examiné l’amendement, mais je vous propose d’y réfléchir ; si vous le maintenez, j’émets un avis défavorable. M. Marc Fesneau. Madame la députée, la démonstration de Mme Dalloz, pleine de sagesse, a été tout à fait explicite. J’ajoute un élément : au fond, vous estimez que le principe du BODACC est redondant avec les annonces légales, mais comme l’a rappelé le ministre de l’économie et des finances lors du débat sur la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, PACTE, le BODACC contribue depuis 1909 à la transparence de la vie économique et financière de notre pays. Au-delà des effets budgétaires, l’amendement aurait donc également des conséquences en la matière.Bruno Le Maire avait d’ailleurs proposé en commission que nous profitions de la négociation de la directive européenne pour faire le tri parmi les obligations légales du BODACC, mais également pour réfléchir à une articulation entre le BODACC et les annonces légales. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Compte tenu des explications de la rapporteure spéciale, je retire mon amendement. (L’amendement no 2175 est retiré.)
(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement », « Investissements d’avenir » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée, le m ercredi 1 3 novembre 2019 à zéro heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra