Mission « Travail et emploi » (état B)
(L’amendement no 1539 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1489. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel, comme les cinq autres amendements que je m’apprête à défendre.Celui-ci vise à abonder les crédits de l’action « Lutte contre le travail illégal ». Selon le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi publié en février dernier, environ 2,5 millions de personnes pratiqueraient un travail non déclaré en France.L’ampleur du phénomène reste mal connue. Les jeunes sont les plus exposés au travail non déclaré, avec, dans une moindre mesure, les plus âgés à la recherche d’un complément de revenus. Les secteurs les plus concernés sont l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail alimentaire, le BTP, le gardiennage ainsi que l’agriculture et les services à la personne. Les auteurs du rapport ont interrogé certains de ces travailleurs au noir : pour la plupart d’entre eux, le recours au travail non déclaré est complémentaire d’un statut principal – salarié, étudiant ou retraité – et il est considéré comme une réaction naturelle à des conditions de vie jugées précaires.En outre, la question des moyens que se donne le Gouvernement pour lutter contre le travail illégal, trop souvent lié à une immigration illégale, reste entière. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous sommes tous sensibles à la lutte contre le travail illégal. Je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrais à titre personnel un avis défavorable. Un nouveau plan pluriannuel de lutte contre le travail illégal a été présenté en juillet 2019 et la question figure parmi les axes d’actions prioritaires fixés au système d’inspection du travail. (L’amendement no 1489 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1499. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le rapport récemment publié par Myriam El Khomri nous apprend que les professionnels qui travaillent à domicile pour aider les personnes âgées sont frappées par un taux de pauvreté de 17,5 %, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés. Le rapport pointe le problème du temps partiel, qui touche 79 % de ces salariés.Environ 830 000 personnes travaillent aujourd’hui auprès des personnes âgées. Une augmentation de 20 % des effectifs d’ici à 2030 serait nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre des personnes de plus de 85 ans, sans compter les hausses indispensables pour améliorer la qualité des soins. D’après une étude de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, le manque de personnel entraîne des soins de moins bonne qualité dans neuf cas sur dix.Les salariés du secteur de l’aide à domicile peuvent aujourd’hui rester bloqués au SMIC durant treize ans du fait de leur convention collective. Tous les professionnels du secteur s’accordent à dire que la revalorisation des rémunérations est devenue vitale pour les salariés, pour les structures et, par conséquent, pour les personnes de plus de 75 ans qui vivent encore chez elles.Si le Gouvernement a salué le travail de l’ancienne ministre, la question des mesures concrètes à prendre pour soutenir ces professionnels n’a pas été réglée. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Avis défavorable à titre personnel : cet amendement est satisfait par la loi du 14 juin 2013, par l’ordonnance du 29 janvier 2015 et par l’ordonnance du 22 septembre 2017 – textes dont je ne rappellerai pas le contenu en raison de l’heure tardive. (L’amendement no 1499, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1514. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je reviens à travers lui sur la question des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Le dispositif TODE, qui permet un allégement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles, a été créé pour contrer le dumping social pratiqué par certains concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie et l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture ou encore du maraîchage. Chaque année, plus de 900 000 contrats y sont éligibles. La disparition progressive de ce dispositif n’est pas souhaitable pour les agriculteurs, en particulier pour de nombreuses caves particulières et coopératives vinicoles. Dans mon département, l’Hérault, 72 % des employeurs agricoles recourent à ce dispositif qui revêt pour eux une importance cruciale. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous sommes tous sensibles à l’importance du dispositif TODE pour les travailleurs agricoles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait instauré pour deux ans un plateau allant jusqu’à 1,20 SMIC, ce qui a été confirmé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Reste à savoir ce qui se passera l’année prochaine. Il est clair que nous ferons tout pour pérenniser ce système, car l’arrêt des produits phytosanitaires entraînera probablement une hausse des besoins en main-d’œuvre.D’autre part, nous avons adopté un allégement de charges pérennes pour le secteur agricole qui s’applique depuis le 1er janvier 2019.Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable à titre personnel. (L’amendement no 1514, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1513. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à soutenir le développement des formations professionnelles continues pour adultes qui permettent à ces derniers d’entrer rapidement sur le marché du travail ou de procéder à une reconversion professionnelle de qualité. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Avis défavorable à titre personnel : le plan d’investissement dans les compétences répond aux besoins de la formation professionnelle continue. (L’amendement no 1513, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1488. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Aujourd’hui et en règle générale, le code du travail considère que la qualification « travail de nuit » s’applique à une période de travail d’au moins neuf heures consécutives entre vingt et une heures et sept heures du matin. Le 13 novembre prochain, un projet de loi visant à favoriser l’ouverture des commerces alimentaires après vingt et une heures en assouplissant les règles sur le travail de nuit va être présenté en Conseil des ministres. En l’état actuel, le projet de loi impose la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche avec les syndicats, qui comprendra des contreparties en temps de repos pour les heures travaillées entre vingt et une heures et minuit ; la compensation financière sera en revanche facultative.En juin 2019, la France comptait 27 millions d’emplois, dont 13,5 % qualifiés de précaires, qui concernent 3,7 millions de personnes. Une telle dynamique n’est pas souhaitable. Il convient d’allouer plus d’argent aux actions susceptibles de favoriser une insertion professionnelle durable, comme c’est le cas de l’action 02. (L’amendement no 1488, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1487. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet ultime amendement d’appel me tient particulièrement à cœur.Contrairement aux idées reçues, travail et handicap mental ne sont pas forcément incompatibles. Aujourd’hui, la plupart du temps, les personnes porteuses de ce type de handicap sont dirigées vers des secteurs protégés et, si certaines personnes s’y épanouissent, d’autres souhaiteraient rejoindre un cadre de travail plus ordinaire. Si les personnes atteintes d’un handicap mental peuvent devenir un atout pour l’entreprise, en termes de productivité comme de qualité de vie au travail, elles doivent cependant souvent passer par une phase d’adaptation. Pour reprendre un terme cher au Gouvernement, le monde du travail doit être plus « inclusif » et permettre à chacun d’y trouver sa place et de gagner son autonomie. Il convient d’encourager financièrement les dispositifs allant en ce sens. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous soutenons pleinement l’emploi des personnes handicapées physiques et mentales. De nombreux dispositifs, que je ne citerai pas ici, sont là pour le prouver, et le handicap constitue une priorité du quinquennat. Avis défavorable à titre personnel. (L’amendement no 1487, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Travail et emploi », modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Chers collègues, il est trois heures moins le quart et nos travaux doivent être terminés à trois heures. Je veux bien que nous les poursuivions, étant donné qu’il reste peu d’amendements à examiner, dont certains ne seront pas défendus. Je vous prie néanmoins de ne pas déborder, car la prochaine séance est prévue demain matin à neuf heures. Je ne bride pas la parole, mais si certains se montrent très bavards, cela emportera quelques conséquences ! Article 79
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 1991, 876, 770, 1241, 1259, 1323 et 1530.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1991. Mme Muriel Pénicaud. Conformément à ce que j’ai annoncé plus tôt, le présent amendement tend à supprimer l’article 79, qui prévoyait de recentrer les dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques no 876 de la commission des finances et no 770 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus.La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1241. M. Gérard Cherpion (LR). La commission des affaires sociales avait voté pour la suppression de l’article 79, conformément aux déclarations du Premier ministre le 24 septembre dernier.Je m’étonne simplement que l’amendement du Gouvernement n’ait été déposé que ce soir, à dix-huit heures quinze, alors qu’il aurait pu arriver bien plus tôt ! Mme la présidente (LR). Les amendements no 1259 de Mme Jeanine Dubié, no 1323 de M. Pierre Dharréville et no 1530 de Mme Lise Magnier sont défendus. (Les amendements identiques nos 1991, 876, 770, 1241, 1259, 1323 et 1530 sont adoptés et l’article 79 est supprimé.)
Article 80
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1408. (L’amendement no 1408 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1467 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est rédactionnel. (L’amendement no 1467, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 80, amendé, est adopté.)
Après l’article 80
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 80.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2190. Mme Muriel Pénicaud. Il vise à rectifier une anomalie juridique entraînant une double cotisation des chefs d’entreprises artisanales. Il serait paradoxal que les petites entreprises versent une double cotisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Gérard Cherpion (LR). Je suis favorable à cet amendement qui a été déposé à vingt-trois heures quinze, en pleine discussion. (L’amendement no 2190 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements no 1547 de M. Francis Vercamer et no 1364 de M. Mansour Kamardine sont défendus. (Les amendements nos 1547 et 1364, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 1409. M. Gérard Cherpion (LR). Le Haut Conseil du dialogue social est supprimé dans l’un des jaunes budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2020. Il a par la suite été précisé qu’il s’agissait non pas d’une suppression, mais d’une fusion. Toujours est-il qu’il convient de le maintenir d’une manière ou d’une autre, surtout à la veille d’un nouveau cycle de mesures de représentativité. (L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1410. M. Gérard Cherpion (LR). Cette demande de rapport vise à alerter le Gouvernement sur les difficultés que sont appelées à rencontrer les collectivités territoriales en matière de financement des contrats d’apprentissage dans le secteur public. Le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – finançant 50 % du coût de l’apprenti, les 50 % restants seront à la charge des collectivités.Certaines d’entre elles, en particulier les petites communes, ne prendront plus d’apprentis – certains maires m’en ont déjà informé –, parce qu’elles ne pourront pas s’acquitter de cette charge, auparavant assumée par les régions dans le cadre de la taxe d’apprentissage. Mme Muriel Pénicaud. L’apprentissage dans le secteur privé se développe à grande vitesse – tous les indicateurs sont au vert –, à la suite de l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il n’en est pas de même dans le secteur public, où l’apprentissage stagne.Je suis donc favorable à cette demande de rapport, afin de relancer le sujet et de s’assurer qu’il existe également une dynamique en la matière dans le secteur public. (L’amendement no 1410 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1621. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Il prévoit la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement sur les emplois tremplins au sein des entreprises adaptées. En effet, ce rapport est prévu dans le cahier des charges national « Expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin ». Il est indispensable de disposer de ce rapport, afin de définir le dispositif des crédits affectés dans la prochaine loi de finances. (L’amendement no 1621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 7 novembre 2019, à deux heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra