Suspension et reprise de la séance
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. M. Gérald Darmanin. Nous aurons l’occasion de parler des crédits affectés au sport lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais je voudrais en dire un mot dès maintenant. À vous entendre, seule la taxe Buffet concourt au fonctionnement du sport sur le terrain. M. Gérald Darmanin. Si les collectivités locales investissent beaucoup dans le sport, c’est peut-être parce que ce Gouvernement et cette majorité augmentent chaque année leurs crédits et leurs dotations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Gérald Darmanin. Nous pourrions convenir, mesdames et messieurs les députés, que les fonds collectés au-delà des plafonds des taxes affectées, qui vont au budget général, servent aussi à financer, par exemple, la revalorisation des bases de la taxe d’habitation votée par la majorité et une partie de l’opposition, soit 200 millions d’euros supplémentaires en faveur des collectivités locales,… M. Gérald Darmanin. …qui s’ajoutent aux 600 millions d’euros prévus par le Gouvernement. Ces taxes paient ainsi 80 % de la revalorisation.Si les collectivités locales, plus précisément les communes, mais aussi les régions, qui connaissent de fortes dynamiques, peuvent allouer plus d’argent au sport – c’est d’ailleurs une bonne chose, chaque élu le fait à son échelon –, c’est parce qu’il existe un budget général, lequel dépend de recettes parfois liées à des plafonnements. M. Fabien Di Filippo (LR). Vous n’avez jamais été maire, ça se voit ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, je voudrais évoquer le travail du Gouvernement et de la majorité parlementaire en faveur d’une loi majoritairement approuvée sur ces bancs, celle relative à la création de l’Agence nationale du sport. Je voudrais dire à M. Cormier-Bouligeon, dont je respecte les convictions, qu’il a voté cette loi il y a quelques mois. L’Agence nationale du sport est une institution où siège l’État, qui ne dispose pas de la majorité, mais aussi des collectivités locales – ce qui n’était pas le cas au CNDS… M. Gérald Darmanin. …certes, elles y siégeaient, mais sans voix décisionnelle, encore moins si l’on tient compte des fédérations.Je dois d’ailleurs vous remercier, monsieur Juanico, parce que la majorité, les deux ministres des sports qui se sont succédé et moi-même avons dû en arrivant payer les factures que vous nous avez laissées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Nous continuons à payer les factures des stades que vous avez inaugurés il y a quatre ans et demi ! M. Gérald Darmanin. Voilà l’état dans lequel était le sport lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Je tiens à votre disposition l’intégralité des bordereaux – je parle à M. Juanico, qui connaît bien les réalités du monde sportif, puisque nous avons eu plusieurs fois l’occasion de les évoquer. M. Gérald Darmanin. Ce que vous n’avez pas dit, c’est que ce Gouvernement et cette majorité payent à la fois les factures laissées par le CNDS – beaucoup restait à payer, Mme Flessel a longuement bataillé avec vous pour l’expliquer –… M. Gérald Darmanin. …et celles contractées par l’Agence nationale du sport.L’idée de l’Agence nationale du sport est que l’État contribue à son financement, aux côtés des collectivités locales et du monde de l’entreprise – comme l’a dit tout à l’heure Mme Perrine Goulet. L’État a refusé d’augmenter les crédits de l’Agence, ce qui avait été évoqué comme possible contrepartie à la réforme.En revanche, vous l’avez dit vous-mêmes, le budget du ministère augmente de 9,8 %, notamment pour accueillir les Jeux olympiques, avec des sommes allouées en particulier à certains stades et équipements sportifs, qui resteront après les jeux. Cela permettra également d’intégrer la masse salariale des conseillers techniques et sportifs – CTS –, dont le Gouvernement a reporté la réforme du statut, à la demande d’ailleurs de certains parlementaires, au nombre desquels Mme Perrine Goulet. M. Gérald Darmanin. Je constate donc que le budget du ministère des sports augmente, que le budget des collectivités locales augmente, que les 40 millions que vous évoquez… (Protestations sur divers bancs.) M. Gérald Darmanin. Si, le budget des collectivités locales augmente, de plus de 600 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les 200 millions de revalorisation que vous avez votés. Cela fait un total de 800 millions – somme qui n’avait pas été envisagée depuis longtemps.Le budget général contribue à l’équilibre budgétaire que certains d’entre vous réclament à cor et à cri. M. Gérald Darmanin. Si j’écoute toutes vos demandes budgétaires – celles en faveur des agences de l’eau, celles en faveur de l’Agence nationale du sport et celles que vous formulerez sans doute tout à l’heure en faveur de culture –, à la fin de la nuit, vous me reprocherez d’avoir augmenté les dépenses et vous me sommerez de tout équilibrer.J’appelle la majorité à être cohérente avec son vote qui a créé l’Agence nationale du sport,… M. Gérald Darmanin. …à comprendre que le plafonnement des taxes permet aux fonds supplémentaires de retourner au budget général, lequel autorise notamment l’augmentation du budget des collectivités, et que les 40 millions de taxes affectées perçues au-delà du plafond sont largement inférieurs aux 780 millions du budget du sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous indique que, sur ces amendements, je donnerai la parole à quatre orateurs supplémentaires : M. de Courson, M. Chenu, M. Coquerel et M. Di Filippo.La parole est à M. Charles de Courson. M. Charles de Courson (LT). Je veux faire un rappel historique. Lorsqu’il s’est agi d’autoriser les paris sportifs, l’Assemblée, très divisée, a débattu longuement. L’un des moyens de convaincre les députés de voter le texte fut la création de cette taxe : elle devait favoriser le sport en étant affectée, à l’époque, au Fonds national pour le développement du sport, devenu Agence nationale du sport. Il n’était nullement prévu alors qu’elle serait plafonnée, au détriment du sport.Par ailleurs, ceux qui assistent aux assemblées générales sportives – c’est le cas d’un grand nombre d’entre nous dans cet hémicycle – savent que le mouvement sportif, à la base, en a marre qu’une part croissante des fonds publics aille aux grands équipements et aux grandes fédérations, concentrés dans les grandes métropoles. (Applaudissements sur les bancs des groupe LT, LR, UDI-Agir, SOC et GDR.) M. Charles de Courson (LT). Pour ces deux raisons, le groupe Libertés et territoires votera les amendements. M. Sébastien Chenu (NI). Nous voterons l’amendement de notre collègue de la majorité. Nous sommes d’accord avec lui sur le constat : le budget du sport n’est pas bon. Que ce soit par la fin de la réserve parlementaire ou par la suppression des contrats aidés, vous avez considérablement affaibli le budget du sport de proximité. Comme M. de Courson, je constate qu’une métropolisation du sport s’installe dans notre pays à grande vitesse. L’amendement nous offre une séance de rattrapage, l’occasion de donner un coup de pouce au sport de proximité ; il est plein de bon sens. M. Éric Coquerel (FI). Nous avons compris que la précédente suspension de séance avait été l’occasion d’un serrage de vis ; j’espère qu’il ne sera pas suivi d’effet. Vous avez tenu des propos, monsieur le ministre, qui me font réagir : expliquer que les collectivités territoriales augmentent les crédits du sport parce que vous avez abondé leurs dotations, il fallait oser ! (Approbations sur les bancs du groupe LR – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Non ce n’est pas vrai, arrêtez de m’interrompre ! (Mêmes mouvements.) M. Éric Coquerel (FI). Par ailleurs, depuis deux ans le budget du sport est en baisse. L’an dernier, vous vous êtes payé une mobilisation et une pétition lancée par le Comité national olympique et sportif français et signée par tous les sportifs français, dénonçant la baisse de 6 %. Cette année, vous le savez très bien, l’augmentation que vous présentez est fléchée sur les Jeux olympiques. Je pourrais m’en réjouir, puisque ces crédits vont notamment financer certains équipements de la Seine-Saint-Denis, mais je pense au sport en général.Le sport est un phénomène social, industriel et économique gravement sous-budgété dans notre pays, d’autant qu’il repose pour une grande part sur des centaines de milliers de bénévoles, qui devraient au minimum avoir le droit de disposer d’équipements dignes de ce nom. Vous ne pouvez donc pas avancer cet argument ! M. Éric Coquerel (FI). Vous ne pouvez pas leur expliquer qu’il y a des sociétés médiatiques et industrielles et des équipementiers qui se font beaucoup d’argent, mais que la plus grande part des sommes perçues sur leurs bénéfices au moyen des taxes revient au budget de l’État et non au sport.Chacun connaît l’état réel des équipements de sport en France. Dans certains clubs, il faut attendre des mois pour pratiquer, faute des équipements nécessaires – ce n’est pas que les jeunes ne veulent pas faire de sport !Que vous mégotiez sur quelques dizaines de milliers d’euros supplémentaires en faveur du sport me sidère ! (Mme Émilie Bonnivard et M. Pierre Cordier applaudissent.) M. Fabien Di Filippo (LR). Lorsque l’on participe chaque week-end à des assemblées générales de petits clubs sportifs, monsieur le ministre, on mesure le décalage entre votre discours et les répercussions que la politique que vous menez depuis deux ans a eues sur les budgets des petites associations.Le budget des sports a baissé de 6 % deux années de suite. Dire qu’il augmente aujourd’hui, c’est ne pas tenir compte de l’intégration des rémunérations des CTS, ni de la montée en puissance des travaux en préparation des Jeux olympiques – à Paris, car l’augmentation ne profite pas aux équipements en province, comme l’a relevé M. Cormier-Bouligeon. Si l’on excepte ces domaines, le budget est à peine stabilisé, et les baisses précédentes ne sont pas compensées. M. Fabien Di Filippo (LR). Vous dites que les collectivités ont davantage de moyens pour investir dans les équipements. Or c’est faux ! Beaucoup d’entre elles, qui subventionnaient auparavant ces équipements de manière importante, doivent assurer des dépenses contraintes, qui augmentent en permanence. De plus, les normes qui régissent les équipements ne cessent de se multiplier ; construire un dojo ou un terrain de football coûte de plus en plus cher, et vous faites fi de cette réalité-là.Enfin, n’oubliez pas qu’avant de faire disparaître le CNDS dans l’Agence nationale du sport, vous avez presque divisé son budget de moitié ! Vous indiquez qu’il revient désormais aux fédérations de distribuer les aides, mais vous ne leur avez pas rendu cette moitié dont vous les avez privées la première année. Les petits clubs avaient été les premiers à en souffrir, parce que les dossiers étaient beaucoup plus complexes à constituer pour percevoir une aide du CNDS.Quand le milieu sportif et les petites associations demandent que le produit de ces taxes aille pleinement au sport, elles ne tendent pas la main pour recevoir l’aumône. Elles veulent seulement que l’argent du sport aille vers la base, le sport pour tous, qui joue un rôle important dans l’animation des territoires et l’éducation des jeunes, terreau de la réussite de tout mouvement sportif, y compris au niveau olympique et mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2327 et 2965. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 89 Contre 77 (Les amendements identiques nos 2327 et 2965 sont adoptés.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC, GDR et FI. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2342 et 2962, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement nos 2342 de M. Jean-Jacques Gaultier est défendu.L’amendement no 2962 de M. François Cormier-Bouligeon a été défendu. (Les amendements nos 2342 et 2962, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2944 et 2347, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2944 de M. François Cormier-Bouligeon a été défendu. Mes chers collègues, je vous demande d’être plus respectueux de la tenue du débat. Nous avons eu un scrutin public, dont l’issue a réjoui la plupart d’entre vous. M. le président (LAREM). Merci, monsieur le président Jacob, de cette précision. À présent, nous sommes passés à autre chose.L’amendement no 2347 de M. Jean-Jacques Gaultier est défendu. (Les amendements nos 2944 et 2347, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 2578. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Il tend à remettre un peu de morale dans les échanges entre le secteur agroalimentaire et les chambres d’agriculture, en fléchant le produit des amendes civiles prononcées à l’encontre d’un acteur du secteur agroalimentaire vers le réseau des chambres d’agriculture, tout en fixant un plafond à 5 millions d’euros. (L’amendement no 2578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 990, 3104 rectifié, 1833, 3106, 3110, 2932, 82 rectifié, 180 rectifié, 1141, 2072, 2227, 2341, 2367, 2438, 2537, 2679, 2810, 1712, 2068, 42, 108, 122, 183, 296, 350, 367, 372, 375, 451, 519, 553, 574, 601, 683, 880, 890, 933, 1013, 1060, 1264, 1294, 1403, 1530, 1814, 1892, 1947, 2155, 2199, 2200, 2287, 2377, 2606 et 2800, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3104 rectifié, 1833, 3106 et 3110 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 3109. Les amendements nos 2932, 82 rectifié, 180 rectifié, 1141, 2072, 2227, 2341, 2367, 2438, 2537, 2679, 2810 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 3100. Les amendements nos 1712 et 2068 sont identiques, de même que les amendements nos 42, 108, 122, 183, 296, 350, 367, 372, 375, 451, 519, 553, 574, 601, 683, 880, 890, 933, 1013, 1060, 1264, 1294, 1403, 1530, 1814, 1892, 1947, 2155, 2199, 2200, 2287, 2377, 2606 et 2800.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 990. Mme Valérie Beauvais (LR). J’associe le groupe Les Républicains à cet amendement. Les chambres d’agriculture sont chargées du développement de l’agriculture, de ses orientations dans le cadre de la transition de notre modèle agricole et de l’accompagnement des exploitations agricoles, de l’installation à la transmission, notamment pour lutter contre l’agribashing.Malgré le caractère essentiel de ces missions, vous aviez prévu une baisse de 15 % du rendement de la TA-TFNB – la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti –, soit une baisse de 45 millions d’euros. Par cette mesure, le Gouvernement entendait réduire la capacité d’intervention des chambres d’agriculture. Vous êtes cependant revenus sur cette disposition, ce dont nous nous réjouissons.Vous aviez justifié cette baisse de recette par la réduction de la pression sur les exploitants agricoles, mais il s’agissait d’un pur affichage politique, dans la mesure où, selon la Cour des comptes – M. Brun l’a rappelé –, ladite charge ne représente que 0,52 % des charges globales d’une exploitation agricole.Compte tenu des importantes mutations auxquelles est confrontée l’agriculture française, il n’est sûrement pas opportun de priver les chambres d’agriculture de moyens financiers. Formation, conseils individualisés et innovation sont nécessaires pour assurer la transition vers une agriculture encore plus durable et diversifiée. Or ces missions sont assurées par les chambres d’agriculture, qu’il n’y a donc pas lieu de priver de moyens financiers.L’amendement vise à maintenir les moyens alloués aux chambres d’agriculture pour 2020 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3104 rectifié. M. Didier Guillaume. Nous avons déjà débattu de l’article. Il n’y a donc pas lieu de nous répéter. L’amendement tend à supprimer l’alinéa 21 et, en conséquence, les alinéas 46 à 53 et l’alinéa 66. Nous supprimons la régionalisation de la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, ainsi que la baisse de la taxe affectée. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 1833. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3106. M. Joël Giraud (LAREM). Je me suis exprimé à dessein au début de la discussion sur l’article. Bien que 130 amendements concernent les chambres de l’agriculture, nous pouvons tous nous rallier à la position qui fait consensus, et que détaillent les amendements nos 3104 rectifié, 1833, 3106 et 3110. À défaut, nous recommencerons la discussion sur les 130 amendements, ce qui nous prendra 130 fois dix minutes.À présent que tout le monde s’est exprimé, chacun devrait avoir la sagesse de retirer ses amendements au bénéfice de ceux que j’ai cités. Cela nous permettrait de poursuivre tranquillement la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Je n’ai évidemment pas à me prononcer sur vos propos, monsieur le rapporteur général, mais je salue votre sagesse.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 3110. M. Nicolas Turquois (MODEM). Il est identique aux précédents. Je salue la demande de rapport de M. le ministre sur les chambres d’agriculture, car, s’il est nécessaire de les soutenir, on doit se poser des questions justes sur plusieurs problèmes de fonctionnement et sur l’utilisation que font certaines chambres de l’argent public. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 3109, à l’amendement no 3104 rectifié. Mme Christine Pires Beaune (SOC). M. le ministre se serait honoré si, au lieu de déposer son amendement, il avait sous-amendé celui de M. Brun adopté en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et UDI-Agir.) Ce qui se passe ce soir est symptomatique du mépris pour les oppositions que l’on observe depuis le début du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.) M. le président (LAREM). L’amendement no 2932 de M. le rapporteur général est retiré. (L’amendement no 2932 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié. M. Fabien Di Filippo (LR). Il y a des choses que nous avons dénoncées non depuis plusieurs jours, ni même depuis le début de nos travaux en commission, mais depuis beaucoup plus longtemps. N’oubliez pas que, grâce à la taxe sur le foncier non bâti, la solidarité de ceux qui possèdent des terres non cultivées permet de financer des services dont profitent les producteurs, alors que les enjeux de la transmission des exploitations, de la modernisation des pratiques et du soutien dans la compétition mondiale n’ont jamais été aussi importants qu’aujourd’hui.Retenez bien la leçon, monsieur le ministre de l’agriculture : si vos actes continuent de démentir vos discours, les épisodes similaires à celui que nous venons de vivre se multiplieront dans cet hémicycle. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 180 rectifié. M. Fabrice Brun (LR). Je remercie Mme Pires Beaune d’avoir rappelé que c’est bien l’Assemblée nationale qui a gagné ce combat. M. Fabrice Brun (LR). Les oppositions ont été à la pointe du débat, bientôt rejointes par des collègues de la majorité, ce qui est tout à leur honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.) Je me suis déjà exprimé sur l’article. Je rappelle que l’amendement qui a été retiré au nom de la commission des finances n’était plus un amendement Brun, mais un amendement de la commission, celui-là même qui a ouvert la brèche et permis notre débat de ce soir, ainsi que les avancées que nous avons obtenues.Sur la forme, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer le dispositif qu’il a lui-même inventé. Comme l’a proposé le rapporteur général, il aurait été plus élégant – mais l’élégance n’est guère de mise ce soir – d’adopter l’amendement de la commission des finances, quitte à le sous-amender, comme certains collègues, issus d’autres bancs, vous l’ont suggéré. Vous vous seriez alors commandé un rapport à vous-même, ce qui aurait été fort à propos.Sur ce rapport, du moins, nous resterons vigilants, car nous comprenons bien, en écoutant les interventions de nos collègues de la majorité, qu’il reste un fond de suspicion malsain. Les chambres d’agriculture ont toujours évolué avec l’agriculture. Elles continueront à le faire. Il me semble bon que ce soit dans le cadre d’un contrat d’objectifs négocié avec le Premier ministre, plutôt que dans celui de la loi, qui tend à tout uniformiser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 1141. M. Hervé Pellois (LAREM). À mon tour, je m’associe à tout ce qui s’est dit précédemment. L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Il faut absolument redonner aux agriculteurs le moyen de bénéficier de conseils individuels, mais surtout de travailler ensemble à des projets indispensables pour la transition énergétique ou la transition climatique. Les agriculteurs ont besoin de conseils.Je rejoins aussi M. Turquois quand il dit qu’il faut sans doute mettre un peu d’ordre dans les chambres d’agriculture ; on doit financer celles qui le méritent et mettre moins en avant celles qui ne le méritent pas. M. Hervé Pellois (LAREM). Je veux parler de celles qui ne vont pas dans le sens des grandes lois agricoles qui ont été votées durant les deux derniers mandats. Je pense notamment à la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – et à la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ces textes ont montré que des progrès importants doivent être accomplis dans l’agriculture. M. le président (LAREM). L’amendement no 2072 de M. Hervé Saulignac est défendu.Il en va de même de l’amendement no 2227 de Mme Christine Pires Beaune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2341. M. Michel Castellani (LT). Nous ne répéterons pas ici les longs débats que nous avons eus en commission des finances. Je remercie les collègues de tous les bords qui se sont engagés sur cette question pour arriver au résultat que nous voyons. Je prends acte de l’engagement de M. le ministre de l’agriculture. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2367. Mme Véronique Louwagie (LR). Si nous en sommes arrivés à cette situation et si nous avons gagné ce combat, c’est grâce aux travaux conduits par la commission des finances, grâce à notre collègue Fabrice Brun, lequel a déposé un amendement tendant à supprimer la régionalisation de la collecte de la taxe pour frais de chambres d’agriculture et la diminution des crédits, et grâce aux députés de la majorité qui nous ont rejoints.Messieurs les ministres, il y a un an à peine, un fort mouvement social est né en France, au lendemain de l’adoption du projet de loi de finances, qui avait relevé certaines taxes sur les carburants. On aurait pu penser que vous aviez pris en compte la demande des territoires. Force est de constater que tel n’est pas le cas.Vous refusez d’écouter les corps intermédiaires. Vous voudriez les supprimer ou passer outre. Mais je vous en prie : écoutez-les ; écoutez la voix des territoires... (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Oui, mes chers collègues, écoutez la voix des territoires. C’est très important. Nous l’avons relayée en commission des finances. Et c’est parce que certains députés de la majorité ont pris conscience de la situation que nous sommes arrivés à apporter un soutien aux corps intermédiaires. Ceux-ci doivent exister. Appuyez-vous sur les chambres consulaires, comme sur l’ensemble des acteurs. Renoncez au mépris dont vous faites preuve envers le Parlement et envers les Français ! (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Paul Dufrègne et David Habib applaudissent également.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 2438. M. Éric Woerth (LR). Je souscris aux propos tenus par mes collègues du groupe Les Républicains et par la plupart des députés en défense des chambres d’agriculture. Le Gouvernement a eu raison de revenir sur une décision qui était, il faut bien l’admettre, assez incompréhensible.Il ne peut y avoir de combat pour l’écologie sans combat pour l’agriculture, même si le premier est plus large que le second. Comparée aux autres pays, l’agriculture française se situe plutôt aux avant-postes. Nous devons l’aider à se transformer. Si beaucoup reste à faire, les chambres d’agriculture jouent un rôle fondamental dans ce changement. La décision du Gouvernement, dès lors, allait absolument à contre-courant de la politique que nous souhaitons.Monsieur le ministre, il me reste une question. Le produit de la TA-TNFB n’est pas uniquement affecté aux chambres d’agriculture, mais aussi au Centre national de la propriété forestière, dont le travail bénéficie aux communes forestières. Pouvez-vous m’assurer que cette affectation de la taxe sera préservée à la même hauteur ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2537. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Je salue la sagesse du Gouvernement qui a compris que dans le contexte actuel, il n’était pas judicieux de proposer de faire baisser le plafond d’affectation de cette taxe et de la régionaliser. Je me réjouis que la partie de la majorité qui était favorable à ces mesures ait entendu nos arguments.Le très bon rapport rédigé par M. Giraud consigne les propos de la porte-parole du groupe La République en marche, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui disait : « les chambres d’agricultures, comme les autres chambres consulaires, sont conscientes qu’elles doivent faire des efforts, comme tout le monde, pour contribuer à la baisse des dépenses publiques en France. Elles s’y sont engagées à partir de 2015, mais elles n’ont pas fait le nécessaire. » Je suis satisfaite de constater que vous avez changé d’avis et vous êtes ralliée à une position sage du Gouvernement, inspirée par l’ensemble des oppositions de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) M. le président (LAREM). L’amendement no 2679 de M. Nicolas Turquois est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2810. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Au nom des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite remercier l’ensemble des membres de la commission des finances, qui se sont saisis de ce sujet, et ont adopté l’amendement déposé par M. Brun. L’avenir des chambres d’agriculture nous inquiétait beaucoup.Si, comme certains de nos collègues, je regrette la méthode retenue – puisque vous avez choisi de faire adopter un amendement gouvernemental –, la question principale reste le financement et l’avenir des chambres d’agriculture. Je tiens donc à remercier le ministre de l’agriculture et le Gouvernement d’avoir entendu la voix des parlementaires et des agriculteurs, et d’avoir déposé cet amendement que nous soutenons. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) (L’amendement no 2810 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement no 3100. (Le sous-amendement no 3100 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 1712. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Au nom des chambres d’agriculture, je remercie le Gouvernement d’être revenu sur son projet, et d’avoir présenté l’amendement no 3104 rectifié ce soir. Je remercie mon collègue Fabrice Brun, dont le travail en commission a rendu cela possible. (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Les amendements nos 2068 de M. Frédéric Reiss et 42 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 108. M. Vincent Descoeur (LR). Il est bien évidemment satisfait. Je tiens mon tour à remercier MM. Fabrice Brun et Joël Giraud ainsi que l’ensemble des commissaires qui ont bien voulu soutenir l’amendement de notre collègue. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 122. M. Dino Cinieri (LR). Trop c’est trop ! Le CETA, l’agribashing – le dénigrement des agriculteurs –, la surtransposition, les zones de non-traitement près des habitations, l’échec du projet de loi EGALIM à améliorer les revenus des agriculteurs (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) : tels sont les sujets qui préoccupent les agriculteurs. Au lieu de relever les vrais défis, vous avez menacé les chambres d’agriculture, qui sont pourtant en première ligne pour les aider.Nous ne pouvions pas vous laisser continuer, alors que chaque semaine, des agriculteurs désespérés, épuisés, à bout de force, mettent fin à leurs jours. Les agriculteurs n’en peuvent plus, ils n’ont plus d’espoir, ni confiance dans la capacité de ce gouvernement à les sortir de l’impasse. Vous êtes revenus sur votre projet de baisse des ressources, aussi inutile qu’inefficace. La semaine dernière, en commission des finances, un amendement visant à supprimer cette disposition avait été défendu au nom des députés Les Républicains par notre collègue Fabrice Brun et adopté, avec le soutien de collègues de la majorité et de l’opposition. Je les en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 183 de M. Fabrice Brun et 296 de M. Jean-Jacques Ferrara sont défendus.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 350. M. Martial Saddier (LR). Je rappelle après mes collègues que, depuis 2014, les chambres consulaires ont très largement contribué à l’effort budgétaire. Monsieur le ministre, je vous remercie donc d’être revenus sur votre projet initial.J’associe à mon propos mes collègues députées de Haute-Savoie et de Savoie, Virginie Duby-Muller et Émilie Bonnivard. Les chambres d’agriculture ont permis à de nombreux agriculteurs, en zone de montagne par exemple, de vivre de leurs produits, grâce aux signes de qualité, notamment. Elles jouent un rôle majeur dans l’entretien et l’aménagement du territoire dans les zones de montagne. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. M. le président (LAREM). L’amendement no 367 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 372. (L’amendement no 372 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 375. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je me réjouis de la décision qui a été prise ; elle permettra de préserver les chambres d’agriculture, notamment les petites chambres du monde rural, qui apportent un service de qualité et de proximité aux agriculteurs. Je salue le vote de la commission des finances et le travail de notre excellent collègue Fabrice Brun. M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 451. M. Damien Abad (LR). J’aurai deux remarques. Premièrement, l’amendement a été adopté à une majorité de moins de trois voix par la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est donc la mobilisation des oppositions et de quelques courageux collègues de la majorité qui a permis de faire basculer le résultat du vote. Grâce à leur vote, le Gouvernement a déposé l’amendement no 3104 rectifié. Sans cela, ça n’aurait pas été possible.Deuxièmement, les hésitations sont visibles dans le texte même de l’amendement du Gouvernement. Certes, vous demandez la suppression des alinéas qui visent à abaisser le plafond de l’affectation, mais vous demandez aussi la rédaction d’un rapport sur « la modernisation et la mutualisation du réseau des chambres d’agriculture ». Excusez-moi de vous le dire : elles ne vous ont pas attendu pour se moderniser, et coopérer. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Les agriculteurs ont compris que nous devions les défendre. M. David Habib (SOC). Exactement ! Les défendre contre les Parisiens, qui n’y connaissent rien. M. Damien Abad (LR). J’aurais préféré que l’amendement no 2932 voté par la commission des finances soit adopté parce qu’il ne comportait pas une telle disposition. Nous en avons assez des rapports. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous n’avons nullement besoin d’un rapport qui stigmatisera les chambres d’agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 519. M. Julien Dive (LR). Ce qui est malsain, ce n’est pas l’inélégance du Gouvernement, qui a choisi de placer l’amendement gouvernemental en ouverture de la discussion commune, alors qu’il aurait pu sous-amender l’amendement no 2932 déposé par M. Fabrice Brun, comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Mme Pires Beaune. Ce n’est pas non plus l’attitude de notre collègue de la majorité, Mme Verdier-Jouclas, qui a prétendu s’arroger la primeur de la lutte contre la réduction des moyens attribués aux chambres de commerce, quand dans le même temps, elle déposait l’amendement no 1840 visant à abaisser de 7,5 % le plafond d’affectation de la TA-TFNB. M. Julien Dive (LR). Ce qui est malsain, c’est votre impuissance sur une telle question. La logique de Bercy vous a amené à proposer la baisse du plafond d’affectation. Vous, monsieur le ministre de l’agriculture, devriez justement défendre le budget de l’agriculture.D’autres vous l’ont dit tout à l’heure : il faut que vous construisiez le budget de l’agriculture en amont, avec les parlementaires, les professionnels et les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 553 de M. David Lorion et 574 de Mme Annie Genevard sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 601. M. Charles de Courson (LT). Chers collègues, réjouissons-nous. Pour une fois que nous avons servi à quelque chose ! (Sourires.) Votons en faveur de l’amendement du Gouvernement et accélérons, sinon nous finirons l’examen du texte à trois heures du matin – avant d’aller en boîte de nuit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (LAREM). Je crains que, même en accélérant les choses, nous n’en ayons jusqu’à trois heures du matin.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 683. M. Gilles Lurton (LR). Je remercie M. Woerth d’avoir insisté sur le Centre national de la propriété forestière. Le projet initial frappait lourdement cet organisme, avec lequel le Gouvernement a pourtant récemment signé un contrat d’objectif et de performance, dont l’application est un succès. Certaines décisions sont incompréhensibles. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 880 de Mme Véronique Louwagie, 890 de M. Nicolas Forissier, 933 de M. Jean-Yves Bony, 1013 de M. Pierre-Henri Dumont, 1060 de Mme Emmanuelle Ménard, 1264 de M. Pierre Vatin, 1294 de M. Aurélien Pradié, 1403 de M. Olivier Marleix, 1530 de M. Bernard Perrut et 1814 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 1892. M. Arnaud Viala (LR). Je me réjouis que l’Assemblée nationale permette l’abandon du projet de réduction des moyens financiers des chambres d’agriculture. Quant à la régionalisation de la taxe : monsieur le ministre, c’est la deuxième année que vous essayez de faire adopter une telle disposition – vous aviez proposé l’an dernier un dispositif d’expérimentation, rejeté par l’Assemblée nationale parce qu’il ne prenait pas en compte la diversité des régions de France. Votre proposition de cette année n’en tient toujours pas compte.J’espère que le rapport dont l’amendement gouvernemental no 3104 rectifié demande la rédaction n’est pas la préfiguration d’une nouvelle tentative de régionalisation et d’un nouveau débat l’an prochain à la même date. La réponse de l’Assemblée à celui-ci, je le crains, serait la même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.) M. le président (LAREM). L’amendement no 1947 de Mme Josiane Corneloup est défendu.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2155. (L’amendement no 2155 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 2199 de M. Jean-Félix Acquaviva, 2200 de M. Dominique Potier et 2287 de M. Michel Castellani sont défendus.La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 2377. Mme Bérengère Poletti (LR). L’émotion suscitée par les dispositions de l’article 27 est liée à l’intensité des difficultés que rencontre actuellement le monde agricole français. Les exploitations sont en grande difficulté, les agriculteurs très malheureux. Il fallait vraiment oser engager une telle réforme, alors que les chambres d’agriculture constituent un soutien local important pour les agriculteurs !Je me joins à ceux qui ont félicité les élus de la commission des finances, le Gouvernement, qui a repris la proposition formulée dans l’amendement de M. Brun, et les députés de la majorité qui, se joignant à ce concert, ont permis de faire échouer une mauvaise idée. M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 2606. M. Julien Aubert (LR). Cet épilogue, chers collègues, révèle un problème de méthode. Depuis quatre mois, chacun savait que le Gouvernement entendait réduire les moyens des chambres d’agriculture. C’est pourtant le parfait exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Tout d’abord, aucune concertation n’a eu lieu. Voici quatre mois que les chambres d’agriculture vous avertissent et ce n’est que ce soir qu’il est décidé d’inverser la tendance. Ensuite, les perspectives données aux chambres d’agriculture se caractérisent par une instabilité totale. Vous avez pris cette décision malgré l’existence d’un plan stratégique pour 2019-2024 ; l’État est donc totalement incohérent avec lui-même puisque d’un côté, il fixe une stratégie et de l’autre, il supprime des moyens. Troisième point, le plus grave : l’application de la logique budgétaire de Bercy. Nous avons eu un débat identique au sujet des chambres de commerce et d’industrie. Cela me paraît détestable, car ce n’est pas en réduisant les ressources que nous réformerons le pays, mais en réfléchissant aux missions confiées à ces instances et en leur donnant un cap, plutôt que ce que vous faites actuellement. M. Julien Aubert (LR). Il en va de même de la régionalisation. C’est toujours la même logique : big is beautiful, plus on grossit, mieux c’est géré. C’est complètement faux ! Regardez donc les grandes régions ! M. Julien Aubert (LR). S’il fallait retenir une seule leçon, monsieur le ministre de l’agriculture, ce serait celle-ci : délivrez-vous de Bercy ! M. Julien Aubert (LR). Deux logiques sont à l’œuvre en ce moment. Bercy applique celle de la grenouille, d’abord : chaque année, vous augmentez d’un degré la température de la casserole en espérant que la grenouille finisse par mourir. La deuxième logique est celle du rabot : vous le passez tous les deux ou trois ans en attendant que les adversaires s’épuisent et, gramme après gramme, vous enlevez un peu d’argent jusqu’à affaiblir le mur. C’est détestable : ce n’est pas ainsi que vous modifierez le fonctionnement de l’État. Le rapport que vous avez prévu montre d’ailleurs que vous n’avez renoncé ni à la régionalisation, ni à la mort des chambres d’agriculture ! Vous avez perdu cette bataille mais sachez que nous reviendrons autant qu’il le faudra pour les défendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2800. M. André Chassaigne (GDR). Pour être franc, monsieur le ministre, lorsque j’ai lu, comme des dizaines de collègues, la réponse que vous avez faite à nos questions écrites, j’avoue avoir été particulièrement remonté. Vous y expliquiez que la baisse de 15 % du plafond de la TA-TFNB était nécessaire, mais que la baisse de ressources pour les chambres d’agriculture serait in fine de 8 %, et vous affirmiez que ces dernières devaient consentir un effort comparable aux autres chambres consulaires. Vous acheviez ainsi votre réponse : « Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d’accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours. » En somme, vous expliquiez qu’avec moins d’argent, on réussirait l’indispensable transition de notre agriculture.Or tous les élus des territoires ruraux constatent, quelles que soient leurs sensibilités politiques, une exigence d’action et de formation de proximité, de sensibilisation aux grands enjeux actuels. Le développement de l’agro-écologie exige des changements de pratiques agricoles et cela se travaille ! Or ce sont souvent les chambres d’agriculture qui accomplissent ce travail ! On veut une agriculture de précision, mais l’agriculture de précision se réfléchit ! Elle se travaille avant d’être mise en œuvre ! On dit vouloir réfléchir à de nouvelles approches des coûts de production : là encore, les chambres d’agriculture ont un rôle à jouer ! On déclare qu’il faut limiter au maximum l’usage de produits phytosanitaires, mais cela ne se fait pas par un coup de baguette magique ! M. André Chassaigne (GDR). Une fois de plus, il faut conduire une réflexion et un travail. Si l’on veut réussir la transition vers l’agro-écologie, il faut des moyens, de la réflexion, de la formation et, en la matière, les chambres d’agriculture jouent un rôle déterminant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR et UDI-Agir.) M. Joël Giraud (LAREM). J’invite à rejeter l’amendement no 990 – le premier de la discussion commune – qui, de surcroît, comporte une disposition étonnante et problématique concernant l’établissement public foncier de Normandie. Avis favorable aux amendements identiques nos 3104 rectifié, 1833 et 3106, dont l’adoption ferait tomber tous les autres, auxquels je donnerai autrement un avis défavorable s’ils ne sont pas retirés. M. Gérald Darmanin. Permettez-moi de dire quelques mots au terme de cette longue discussion, indépendamment du fond de la question sur lequel le ministre de l’agriculture s’est largement exprimé, pour répondre à M. Dive et à M. Aubert qui invite à se « libérer de Bercy » – on se sent un peu visé, pour en avoir longuement discuté avec M. Aubert, ancien magistrat à la Cour des comptes. Il est proposé une disposition – sans doute discutable et vous en avez discuté – qui consiste à supprimer 45 millions d’euros d’impôts, parallèlement à une baisse de 45 millions des dépenses. Or 45 moins 45 font zéro. M. Gérald Darmanin. Je tenais à en faire la démonstration : il ne s’agit pas d’une économie budgétaire puisque la baisse de recettes est parallèle à une réduction du budget, soit un effet nul sur le déficit. On dit parfois de Bercy que c’est un chien enragé, mais si certaines dispositions montrent que le ministère de l’économie et des finances et celui des comptes publics sont parfois au rendez-vous pour proposer des économies, il reste que, encore une fois, 45 moins 45 font zéro, monsieur Aubert ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Didier Guillaume. Nous arrivons au terme de cette discussion. J’émets le même avis favorable que le rapporteur général aux amendements nos 3104, 1933 et 3106, et j’appelle à rejeter les autres. Le débat était important. Je remercie M. de Courson d’avoir contribué à le raccourcir ; tout avait été dit, en effet.Nul ne met en cause le travail des chambres d’agriculture, et nul ne veut leur mort. On pourra dire ce que l’on veut dans l’hémicycle et parler de mépris, mais ce sont les actes qui comptent. Le Gouvernement a entendu les discussions de la commission des finances et a pris acte de son vote. Il a écouté et discuté dans le cadre d’une concertation avec l’APCA ; il est faux de prétendre le contraire. Nous nous rencontrons toutes les semaines et travaillons sur le contrat d’objectifs et de performance, dont j’ai bien l’intention qu’il soit musclé et clair en faveur de la transition ; on pourra tenir tout autre propos mais cela n’aurait pas de sens.Nous avons également entendu les parlementaires de la majorité. En effet si la majorité, suite au vote de la commission des finances, n’avait pas donné son accord, je ne suis pas certain que le vote de ce soir serait le même. Mme Annie Genevard (LR). Heureusement que la commission des finances est là, tout de même ! M. Didier Guillaume. Je salue en effet la commission des finances mais je remercie également la majorité pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous voulons faire en sorte que la transition agro-écologique ait lieu, monsieur Chassaigne ; il n’y a rien de ridicule là-dedans. La volonté d’opérer cette transition dans le contexte actuel exige cependant la participation de chacun.Le rapport dont le Gouvernement souhaite la remise au Parlement dans un an ne vise pas à cacher quoi que ce soit. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Didier Guillaume. Quant à moi, je souhaite ne pas me contenter d’une solution unique pour tout le monde, qu’on soit dans le Lot ou dans les grandes régions ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Délaissons votre dogmatisme et faisons preuve de pragmatisme afin que les chambres d’agriculture puissent travailler de diverses façons. M. Didier Guillaume. Enfin, monsieur Woerth, il va de soi que la forêt doit être conservée et qu’elle entre dans le champ de l’amendement du Gouvernement.Je veux vous remercier car je pense que le vote sur ces amendements identiques, notamment celui du Gouvernement, sera unanime. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.) Nous aurons tous ensemble bien travaillé pour l’agriculture, et cela ne vaut pas toutes ces vociférations nocturnes. Tout ce qui compte, c’est le résultat du vote. Je remercie par avance l’Assemblée d’émettre un vote positif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.) Mme Émilie Cariou (LAREM). Puisque nous venons d’examiner une longue liste d’amendements des oppositions, permettez-moi de porter la voix de la majorité. Mme Émilie Cariou (LAREM). En effet, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la mesure présentée par le Gouvernement. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je vous surprendrai peut-être, chers collègues, mais nous aussi sommes élus dans des zones rurales. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous aussi, nous travaillons au quotidien avec les chambres d’agriculture et les professionnels de la forêt, et nous aussi connaissons les défis auxquels ils font face. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je mentionne particulièrement la forêt compte tenu de l’apparition d’espèces invasives et de graves problèmes de sécheresse. Comme vous tous, je ne méconnais pas le rôle des chambres d’agriculture, y compris celui qu’elles auront à jouer dans la transition écologique. Nous espérons que ce rôle sera clairement énoncé dans le contrat d’objectifs et de performance afin que les chambres d’agriculture puissent concrètement accompagner les nouvelles techniques agricoles. M. David Habib (SOC). Y aurait-il des explications de vote sur cette série d’amendements, monsieur le président ? Cela n’est pourtant pas prévu par le règlement ! Mme Émilie Cariou (LAREM). La mesure présentée par le Gouvernement ne faisait naturellement pas consensus. Tous les députés, y compris ceux qui représentent les zones rurales, dont je fais partie, ont discuté avec le Gouvernement pendant tout l’été et suite à la présentation du projet de loi de finances.Le Gouvernement nous présente ce soir un amendement no 3104 que je vous propose d’adopter, plutôt que l’amendement no 990 qui est incomplet et qui renvoie à une mesure étrange concernant l’établissement public foncier de Normandie.En revanche, l’amendement adopté en commission des finances n’était pas complet… Mme Émilie Cariou (LAREM). …puisqu’il ne rétablissait pas la départementalisation et conservait la régionalisation. Je vous demande donc de voter en faveur de l’amendement no 3104 du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Damien Abad (LR). J’entends les bonnes leçons de démocratie que nous donne Mme Cariou mais la vérité est qu’elle a voté contre l’amendement de M. Brun en commission des finances ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Damien Abad (LR). On assiste aujourd’hui à une mesure de correction ! M. le président (LAREM). Nous allons procéder au vote sur cette série d’amendements, en commençant par l’amendement no 990. (L’amendement no 990 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3109 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous allons maintenant procéder au vote sur l’amendement no 3104 rectifié du Gouvernement. Je vous indique que son adoption – et celle des deux amendements identiques – ferait tomber tous les autres amendements de la discussion commune ainsi que les amendements qui la suivent jusqu’au no 2289 inclus, les amendements nos 563 à 2301 inclus, et les amendements nos 2067 et identiques. (Les amendements identiques nos 3104 rectifié, 1833 , 3106 et 3110 sont adoptés et les amendements nos 82 rectifié, 180 rectifié, 1141, 2072, 2227, 2341, 2367, 2438, 2537, 2679, 1712, 2068, 42, 108, 122, 183, 296, 350, 367, 375, 451, 519, 553, 574, 601, 83, 880, 890, 933, 1013, 1060, 1264, 1294, 1403, 1530, 1814, 1892, 1947, 2199, 2200, 2287, 2377, 2606, 2800 , 1601, 1840 et 2289 tombent.) (Applaudissements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2482. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Cet amendement fait partie de la série de ceux qui concernent les centres techniques industriels. En l’occurrence, il porte sur le comité de développement et de promotion de l’habillement, un organisme qui ne nous a pas encore fait parvenir de contrat d’objectifs et de performance abouti. J’espère qu’il pourra le faire d’ici la seconde lecture. Je crois donc savoir le sort qui sera réservé à cet amendement… M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait : cette structure n’a pas encore signé de contrat d’objectifs et de performance. (L’amendement no 2482 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1987. M. Xavier Roseren (LAREM). Il concerne également le déplafonnement de taxes affectées, cette fois pour le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – CODIFAB – et le FCBA, institut technologique de la forêt cellulose bois-construction ameublement. En contrepartie de ce déplafonnement, les deux organismes se sont engagés à signer un contrat d’objectifs et de performance.Les CTI de la filière du bois ont fait beaucoup progresser la technologie et l’innovation, ce qui justifie notre demande M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait pour la même raison que pour l’amendement précédent. M. Olivier Dussopt. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 3107 du Gouvernement, pour des raisons de rédaction et de ciblage. Notre amendement permettra également le déplafonnement de la taxe affectée au CETIM et au CTICM. (L’amendement no 1987 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1402, 1670, 1978 et 2487.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1402. M. Dino Cinieri (LR). Il vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir dès 2020. Investi d’une mission de service public, le centre technique du cuir – CTC – mène des actions collectives au service des entreprises de la filière, principalement les PME et les TPE. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : l’aide à l’export, la recherche et développement et la formation et transmission des savoir-faire. M. le président (LAREM). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 1670. M. Damien Abad (LR). Il vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites – CTIPC. Au moment où l’on demande d’intensifier le travail sur le recyclage, il faut donner les moyens au centre technique industriel de développer les plastiques recyclés et travailler sur les questions environnementales et sanitaires.Le déplafonnement de la taxe affectée enverrait un bon signal à cette filière pour qu’elle puisse se moderniser et contribuer à améliorer le recyclage. M. le président (LAREM). L’amendement no 1978 de M. Xavier Roseren est défendu.La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2487. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il vise également à déplafonner la taxe affectée au CTC. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, cela fait maintenant plusieurs mois que les acteurs de la filière du cuir sont associés à des travaux destinés à préparer le contrat d’objectifs et de performance, qui n’est pas encore finalisé. Je vous invite à vous associer à leurs efforts afin qu’ils puissent aboutir à la signature d’un COP avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.Mes chers collègues, nous devrions être heureux que le Gouvernement ait abandonné son idée de diminuer de plus de 15 % les budgets des CTI. M. Joël Giraud (LAREM). Il est toujours le même : en l’absence de COP, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de ces amendements – ou émettrai un avis défavorable –, au profit des nos 3107 et 2481. Pour la filière du cuir, nous attendons le COP, comme Mme Cattelot l’a rappelé. (Les amendements identiques nos 1402, 1670, 1978 et 2487 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1224. M. Charles de Courson (LT). Je suis prêt à le retirer, monsieur le secrétaire d’État, si vous vous engagez à déplafonner la taxe affectée dès la signature du COP par le CTC. M. Joël Giraud (LAREM). C’est effectivement ce que prévoit l’amendement du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants. Je vous demande de retirer votre amendement. (L’amendement no 1224 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2481. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique des industries de la fonderie – CTIF. On pourrait s’imaginer que la fonderie est bien éloignée de l’industrie 4.0, mais ce n’est absolument pas le cas, puisque les centres techniques accompagnent la sortie de petites séries en matière de fonderie, mais également la création de nouveaux alliages, très utiles pour l’industrie automobile, aéronautique ou autre.Un COP, valable et performant comme son nom l’indique, a déjà été signé, si bien que je ne vois pas d’obstacle à l’adoption de l’amendement. (L’amendement no 2481, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2489. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il vise à déplafonner la taxe affectée au CTIPC, comme le no 1670 qu’a présenté M. Damien Abad il y a quelques instants. Le COP n’a pas encore été signé, j’espère qu’il le sera avant la deuxième lecture du projet de loi de finances. (L’amendement no 2489 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 406, 1989 et 2479.La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 406. M. Martial Saddier (LR). Il vise à déplafonner les taxes affectées au CETIM, très important dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, à l’institut de soudure, au CTICM et au centre technique des industries aérauliques et thermiques – CETIAT.Il s’agit des centres techniques qui vont accompagner la mutation industrielle des véhicules. Monsieur le rapporteur général, vous savez que le passage aux véhicules électriques provoque une véritable révolution industrielle, qu’il est plus que jamais nécessaire d’accompagner, notamment dans les domaines de l’innovation et de la recherche. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1989. M. Xavier Roseren (LAREM). Il est identique et propose donc de déplafonner la taxe affectée à ces quatre centres techniques. Tous n’en sont pas au même point dans l’élaboration du COP, cependant, et certains d’entre eux, dont l’institut de la soudure, vont fusionner avec d’autres centres, comme l’ont fait le CETIM et le CTDEC il y a quelque temps. Je retire mon amendement au profit du no 3107 du Gouvernement. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2479. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Il s’agit d’un amendement emblématique, puisque le CETIM est le centre technique industriel le plus abouti, celui qui ressemble le plus à son équivalent allemand, le Fraunhofer, qui opère un transfert d’innovation très intégré vers les entreprises, celles-ci bénéficiant d’espace-test et pouvant utiliser des robots.Je remercie le Gouvernement, qui a intégré le CETIM et le CTICM dans un amendement, pour faire aboutir leur COP. Pour le prochain projet de loi de finances, il faudra se pencher sur l’institut de soudure et le CETIAT. M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait des trois amendements au profit de celui du Gouvernement. Certains centres techniques industriels ont déjà signé un COP, d’autres ne l’ont pas fait. Quand on pourra traverser Cluses dans la joie et que tous les centres auront signé un COP, je serai moi aussi heureux, monsieur Saddier. (Les amendements identiques nos 1989 et 2479 sont retirés.)
(L’amendement no 406 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 3107, 2933 et 2217, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2933 et 2217 sont identiques.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3107. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2933. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse à M. Roseren le soin de le présenter, puisque c’est à son initiative que la commission des finances l’a adopté. M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2217. M. Xavier Roseren (LAREM). Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, l’amendement propose d’adapter en conséquence le texte de l’article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. M. Joël Giraud (LAREM). L’avis est bien évidemment favorable sur cet amendement de la commission. (L’amendement no 3107 est adopté . En conséquence, les amendements nos 2933 et 2217 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2490. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). À chacune de mes interventions, vous vous demandez sans doute, mes chers collègues, de quel centre technique industriel je vais parler… Vous finirez par tous les connaître à la fin de la séance.Ici, il s’agit de déplafonner la taxe affectée au centre technique du papier – CTP. Ce centre technique est très utile, car la filière du papier est actuellement fragilisée. Elle a besoin d’innover, notamment pour accroître ses capacités de recyclage. Il est bien dommage que les acteurs de la filière n’aient pas signé de COP avant la première lecture du projet de loi de finances : je ne peux que les presser à le faire ! Je retire l’amendement. (L’amendement no 2490 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2119. Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie, afin de lui permettre d’appliquer son programme pluriannuel d’intervention, validé par les collectivités territoriales et l’État. L’établissement étant reconnu pour l’importance et la qualité de son travail, ce dernier lui confie régulièrement de nouvelles missions sur des sujets essentiels pour la région, comme les inondations, le trait de côte, les copropriétés dégradées, la revitalisation des centres-bourgs ou le logement social, secteur dans lequel l’Occitanie souffre de grandes carences.Le taux de prélèvement de la taxe spéciale d’équipement – TSE – en Occitanie est l’un des plus faibles par habitant des dix établissements publics fonciers d’État de métropole.Voilà pourquoi nous souhaitons rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier. (L’amendement no 2119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2816 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 2816, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 2016. M. Alain Perea (LAREM). Nous savons tous que le grand gibier provoque des dégâts dans les territoires. M. le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’au sénateur Jean-Noël Cardoux, une mission sur le sujet. L’une de nos préconisations s’avère particulièrement importante à nos yeux : nous l’avions déjà formulée dans le cadre de l’examen de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, dite loi OFB, mais on nous avait répondu qu’elle relevait du PLF. Je la reprends donc aujourd’hui.En France, il n’y a pas de chasse dans 30 % des territoires, ce qui est fort respectable et fort louable, mais seuls ceux où il y a de la chasse, c’est-à-dire là où les propriétaires acceptent que l’on chasse sur leurs terres, contribuent, au travers d’une taxe prévue par la loi OFB, à réparer les dégâts causés par le grand gibier. Les autres territoires, dans lesquels il y a pourtant du grand gibier, ne contribuent pas à « l’effort de guerre » contre celui-ci.L’amendement vise donc à étendre la taxe à l’hectare à l’ensemble des territoires, afin d’aider à financer les réparations des dégâts causés aux activités agricoles par le grand gibier. La taxe toucherait ainsi tous les propriétaires, et pas seulement ceux qui acceptent d’agir contre ce problème. M. Charles de Courson (LT). Mon cher collègue, mon désaccord avec votre amendement est complet. Lors de l’examen de l’avant-dernière loi consacrée à la chasse, nous avons beaucoup discuté du droit de non-chasse. La limite de ce droit – y compris pour ceux qui ne l’ont pas fait jouer – se trouve dans la possibilité d’organiser des battues administratives en cas de prolifération du gibier. Votre amendement est donc inutile, voire dangereux. (L’amendement no 2016 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3108 et 2549, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 3108. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il propose de réintégrer au budget de l’État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. La commission des finances a adopté un amendement de notre collègue Coquerel, qui proposait d’augmenter de 137 000 à 180 000 euros le plafond des ressources affectées à ce fonds, mais la rebudgétisation reviendrait à mettre fin à ce plafond. Ceux qui connaissent le travail accompli dans le cadre de la mission d’information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, notamment sa proposition 17, comprendront l’intérêt que présente la réintégration du fonds Barnier au budget général de l’État, au sein du programme 181 « Prévention des risques », si et seulement si cela permet d’en conserver les ressources à due concurrence. M. le président (LAREM). L’amendement no 2549 de M. Éric Coquerel est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Gérald Darmanin. Sur l’augmentation du plafond du fonds Barnier et sur sa réintégration au budget général de l’État – on voit bien que deux débats s’ouvrent, ce qui ne signifie pas que la politique menée par le fonds Barnier n’est pas intéressante –, j’aimerais formuler trois observations.Premièrement, je réponds non à M. Saint-Martin. Si je partage son avis sur la rebudgétisation du fonds Barnier, celle-ci n’a pas été décidée avec mes collègues du Gouvernement chargés de ce dossier, singulièrement Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. La question se posera, elle est posée, et sans doute faudra-t-il y apporter une réponse dans le cadre du projet de loi de finances initiale examiné l’année prochaine.Deuxièmement, l’un des problèmes posé par le fonds Barnier est la large critique dont il a fait l’objet, tant par la Commission européenne que par la Cour des comptes et par divers travaux parlementaires.Troisièmement, l’amendement de M. Coquerel prévoit – pourquoi pas ? – une augmentation d’une partie de ses crédits – M. le rapporteur général devrait aborder la question tout à l’heure. Il y a là un problème pour la représentation nationale, monsieur Coquerel : vous ne connaissez ni les recettes ni les dépenses du fonds Barnier, ce qui est objectivement un handicap pour un Parlement supposé donner son autorisation.Je donne donc un avis défavorable aux amendements relatifs au fonds Barnier, sachant que nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, s’agissant de la rebudgétisation comme du traçage – pardon de ce mot – des recettes et des dépenses, dont certaines, me semble-t-il, correspondent à la demande pour 2021 et non pour 2020. (Les amendements nos 3108 et 2549, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2934 et 2627, qui font l’objet du sous-amendement no 3097.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2934. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse à M. Coquerel, qui a pris l’initiative de ces dispositions, le soin de les défendre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2627. M. Éric Coquerel (FI). Nous avons défendu deux amendements relatifs au fonds Barnier. L’un visait à supprimer le plafonnement des ressources qui lui sont affectées, l’autre – adopté à l’unanimité par la commission – vise à porter ce plafond à 180 millions d’euros.Globalement, nous sommes tous ou presque convaincus du bien-fondé des interventions du fonds Barnier. Les risques sismiques aux Antilles – et désormais à Mayotte –, les événements météorologiques extrêmes et le réchauffement climatique rendent la prévention des risques naturels toujours plus nécessaire.Initialement, le fonds Barnier avait été prévu pour financer le déplacement définitif de populations vivant dans des zones exposées à des risques naturels majeurs. Nous constatons que son périmètre s’est étendu.Je rappelle qu’il est alimenté par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime acquittée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles – dont le taux est de 1,44 % ou de 0,72 % –, ce qui assure normalement un produit de 210 millions d’euros. Pour plusieurs raisons, notamment l’absence de dépenses très importantes pendant plusieurs années, les prélèvements sur le fonds ont été inférieurs à 210 millions d’euros. L’État a donc plafonné ses ressources à 131,5 millions d’euros, puis à 137 millions en 2019.Le problème, c’est que les dépenses sont reparties à la hausse depuis lors, à tel point que, depuis deux ans, le fonds Barnier puise dans sa trésorerie. Il risque donc de l’assécher si cette évolution perdure. Or c’est bien ce qui va se passer, pour les raisons que je viens d’évoquer.Nous proposons donc de rehausser le plafond à 180 millions d’euros, un peu au-dessus de la fourchette, comprise entre 174 et 179 millions d’euros, dans laquelle se sont inscrites les dépenses du fonds Barnier au cours des dernières années. Ce relèvement à hauteur d’un peu plus de 40 millions d’euros devrait permettre de répondre aux événements qui surviennent sur le terrain. M. le président (LAREM). La parole est à M. Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 3097, à l’amendement no 2934. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à modérer la dépense prévue par l’amendement, en amorçant le relèvement du plafond du fonds Barnier à hauteur de 10 millions d’euros en 2020, et en décalant sa hausse de 43 millions d’euros à 2021, pour tenir compte de sa trésorerie. Sur le fond, le discours de M. Coquerel est cohérent, et je note que ces risques existent aussi en zone de montagne. M. Olivier Dussopt. Gérald Darmanin a rappelé tout à l’heure que le projet de loi de finances pour 2021 offrira l’occasion de débattre du fonds Barnier. Je ne reprends pas ses propos sur les nombreuses critiques dont celui-ci fait l’objet, et sur la nécessité de prendre le temps d’y travailler. Pour l’heure, le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable, en vue de revenir sur le sujet l’année prochaine. M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle qu’il s’agit d’un plafond. Si les dépenses engagées par le fonds Barnier ne l’atteignent pas, la somme restante n’est pas dépensée. Mais compte tenu de ce qui s’est passé depuis deux ou trois ans, nous constatons que le plafond de 137 millions d’euros a été crevé. Si cette situation perdure, le fonds devra puiser dans sa trésorerie, qui finira par être épuisée.Quiconque sait à quoi sert le fonds Barnier – et pas seulement dans les zones de montagne – ne peut qu’avoir du mal à comprendre que nous attendions 2021. Rehausser son plafond consiste, premièrement, à se donner une assurance – et non à s’obliger à des dépenses, dès lors qu’il peut ne pas être atteint –, et, deuxièmement, à réagir au fait que les dépenses sont proches du plafond depuis deux ans.Très franchement, je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. J’espère que nos collègues suivront la recommandation de la commission des finances. Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). M. Coquerel a raison de rappeler que le fonds de prévention des risques naturels majeurs est absolument nécessaire. Cependant, je ne soutiens pas son amendement, car il faut d’abord réviser la gouvernance du fonds Barnier, ainsi que son orientation vers la prévention des risques, avant d’en augmenter les ressources. Je rejoins le Gouvernement sur ce point, et remercie d’avance nos collègues d’être attentifs lors du vote sur ces amendements. (Le sous-amendement no 3097 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2934 et 2627 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 56, 816, 1071, 2343, 819 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 56 et 816 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 56. M. Fabrice Brun (LR). J’ai eu l’occasion de m’exprimer très en détail, lors de l’examen d’articles précédents, sur la taxe sur les transactions financières. Je serai donc bref. L’amendement vise à affecter l’intégralité de son produit à l’aide publique au développement. Il s’agit d’un vieil engagement de notre pays, qu’il faudra un jour respecter. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 816. M. Bertrand Pancher (LT). Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous appellerons bientôt cet amendement l’amendement Pinocchio, tant on a le sentiment que l’on nous ment – monsieur le ministre, je m’adresse à vous les yeux dans les yeux – s’agissant de l’aide publique au développement !Le Président de la République s’est engagé à y consacrer 0,55 % du revenu national brut. La première année, on nous a dit : « Nous sommes partis de plus haut, il est donc inutile de se précipiter, nous ne modifierons rien ». La deuxième année, l’an dernier, on nous a dit : « 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement, voilà qui est fort ! ». Les crédits de paiement, quant à eux, n’étaient que de 80 millions d’euros.Cette année, on nous dit : « 210 millions de crédits de paiement en plus ! ». Toutefois, la situation française est connue, et l’amendement bien documenté : nous en sommes à 0,43 % du revenu national brut. Pour atteindre 0,55 %, conformément à la promesse du Président de la République, il faut inscrire 4 milliards d’euros supplémentaires, ce qui suppose un effort considérable au cours des deux prochaines années. Nous n’y parviendrons pas ! Ce n’est pas possible !Notre proposition est très simple : affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, soit 1,1 milliard supplémentaire. J’ajoute que nous nous sommes penchés sur les déclarations du Président de la République en la matière : il a répété à vingt-quatre reprises que cet engagement serait tenu. Comment ? On n’en sait rien ! M. Bertrand Pancher (LT). Enfin, compte tenu des engagements multilatéraux que notre pays a pris récemment, la multiplication par dix de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation,… M. Bertrand Pancher (LT). …le doublement de notre participation au fonds vert pour le climat et le renforcement de notre aide humanitaire, je ne vois pas comment c’est possible ! Pour ma part, j’arrête de déposer des dossiers de demande…