Après l’article 28
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2785, portant article additionnel après l’article 28. M. Olivier Dussopt. Il vise à réaffecter au budget général de l’État les sommes versées, dites soultes, par les anciens exploitants miniers : elles avaient été affectées en 2006 à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Le besoin de financement alors identifié n’existant plus, il convient de revenir au droit commun. (L’amendement no 2785, accepté par la commission, est adopté.)
Articles 29 et 30
(Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.)
Article 31
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1966, 2351 et 2804, visant à supprimer l’article 31.La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1966. Mme Claire Guion-Firmin (LR). Par cet amendement, les Ultramarins veulent afficher leur soutien à l’audiovisuel public et aux ressources affectées à son financement. La réduction de 1 euro prévue à cet article est symbolique : elle n’allège que très peu le budget des ménages français, tout en grevant progressivement les ressources affectées à ce secteur.Les transformations structurelles souhaitées par le Gouvernement ont d’ores et déjà conduit à remettre en question la chaîne spécifiquement dédiée aux outre-mer. Il faut maintenir les ressources du service public audiovisuel, pour espérer rétablir et entretenir le lien entre l’Hexagone et ces territoires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2351. M. Michel Castellani (LT). Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de notre collègue : 1 euro de baisse de la redevance n’allège en rien le budget des ménages, tout en pesant beaucoup sur le budget général de l’audiovisuel, qui est, par ailleurs, soumis à de nombreuses contraintes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2804. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à supprimer l’article 31 afin de maintenir le montant actuel de la redevance, en attendant que les réflexions sur le financement de l’audiovisuel public aboutissent.En effet, d’un côté le ministre de l’action et des comptes publics semble décidé à supprimer cette redevance ; de l’autre, le ministre de la culture s’y oppose, arguant qu’elle est le principal outil de financement de l’audiovisuel public, ce en quoi il a raison. La réforme, qui sera présentée au début du mois de novembre en conseil des ministres, sera l’occasion de débattre de l’avenir de l’audiovisuel public et de son positionnement par rapport aux nouveaux modes de consommation, je pense en particulier aux plateformes de vidéo à la demande.Pour l’instant, la réflexion est en cours : dans leur rapport, certains de nos collègues préconisent un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public, considérant que les programmes télévisuels sont visibles sur tous les écrans.Nous dénonçons par ailleurs l’appauvrissement de France Télévisions, qui doit mettre en œuvre un plan d’économie de 190 millions d’euros d’ici à 2022. La fusion des rédactions de France 3 et France Bleu et l’arrêt de diffusion de France 4 et France Ô sont autant de mauvais signaux qui laissent augurer un affaiblissement durable de notre télévision publique. (Les amendements identiques nos 1966, 2351 et 2804, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 470. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas lui tient particulièrement à cœur. En 2023, la taxe d’habitation sera totalement supprimée ; pour 80 % des Français, ce sera dès 2020. Il aurait donc fallu procéder à une réforme structurelle de la contribution à l’audiovisuel public dès le présent projet de loi de finances.Il aurait été possible de prévoir un dispositif intégrant une plus grande justice sociale avec une modulation, de pérenniser les moyens affectés à l’audiovisuel public et de faire de cette réforme un préalable au projet de loi sur l’audiovisuel.La mesure proposée par le Gouvernement n’aura pas d’effet sur le pouvoir d’achat des ménages, tout en amputant de 25 millions d’euros le budget de l’audiovisuel, auxquels s’ajoutent les 50 millions d’économie demandés, alors que nous aurions dû renforcer les moyens qui lui sont alloués. C’est pourquoi l’amendement vise à revenir sur la mesure proposée par le Gouvernement. (L’amendement no 470, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1821 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 1821, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Après l’article 31
M. le président (LAREM). Nous passons à deux amendements portant article additionnel après l’article 31.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1160. M. Xavier Roseren (LAREM). Il vise à corriger une inégalité devant la loi fiscale en faisant bénéficier les villages vacances de la minoration de 25 % de la redevance audiovisuelle appliquée actuellement aux hôtels de tourisme et aux chambres d’hôtes.Il tend ainsi à rétablir une cohérence et l’égalité devant les charges publiques : à partir du moment où les villages vacances justifient d’une période d’activité inférieure à neuf mois, il est logique de les faire bénéficier de cet abattement, au même titre que les hôtels et les chambres d’hôtes. M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de l’amendement. Si vous en êtes d’accord, monsieur le député, nous aurons l’occasion de retravailler le sujet. M. Xavier Roseren (LAREM). Je le retire, étant demandeur d’une réunion de travail sur le sujet avec le Gouvernement. (L’amendement no 1160 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2940. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », autrement dit le CAS radars, qui s’est particulièrement illustré cette année : alors qu’il est alimenté par le produit des radars, ses recettes ont fortement diminué par rapport aux années précédentes. (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)Compte tenu de ses affectataires, c’est l’Agence de financement des infrastructures de transport de France qui a été la première victime de la diminution des recettes.Si le compte d’affectation spéciale n’avait pas existé, nous aurions pu procéder à un redéploiement des ressources par fongibilité sur d’autres lignes, ce qui aurait permis à l’AFITF de rencontrer moins de problèmes. Je ne vois pas l’intérêt de maintenir le CAS radars. M. Olivier Dussopt. Les arguments du rapporteur général sont séduisants : toutefois, nous considérons que le CAS radars permet de mieux sécuriser les recettes dont les collectivités peuvent bénéficier par son intermédiaire.Il convient de réfléchir à la façon, notamment, dont il serait possible de garantir l’entretien des radars, ou même à la budgétisation que vous appelez de vos vœux pour répondre aux besoins en cas de difficultés. À ce stade, toutefois, le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. (L’amendement no 2940 n’est pas adopté.)
Article 32
M. le président (LAREM). L’amendement no 2466 de Mme Valérie Rabault, qui vise à supprimer l’article 32, est défendu. (L’amendement no 2466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1812 et 2938 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1812 fait l’objet d’un sous-amendement no 3098.La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 1812. M. Joël Giraud (LAREM). Je souhaite reprendre l’amendement no 1812 de Mme Bénédicte Peyrol, qui vise à supprimer le compte d’affectation spécial « Transition énergétique » – CAS TE. M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement no 3098. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à reporter la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée de 2009 à 2015 au titre de l’ancienne contribution au service public de l’électricité – tel était l’objet de la création du CAS TE.La suppression du compte d’affectation spéciale permettrait une meilleure lisibilité du financement de la transition écologique et de la fiscalité verte. C’est le sens de l’amendement que Mme Bénédicte Peyrol – qui ne peut pas être présente ce soir – a déposé après un long travail sur le sujet.De plus, comme l’a souligné plus tôt le ministre de l’action et des comptes publics, l’État ne peut pas émettre d’OAT vertes à cause de l’existence de ce CAS TE, qui « débudgétise » des dépenses éligibles, notamment liées aux énergies renouvelables électriques et biogaz : on pourrait, en les réintégrant au budget général, les rendre éligibles à l’émission de nouvelles souches vertes. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2938 rectifié. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission est un amendement de repli, au cas où l’amendement no 1812 ne serait pas adopté. Il vise à renommer le CAS « Transition énergétique », en raison des ambiguïtés liées à son appellation : conformément à son objet, il serait dénommé compte d’affectation spéciale « Compensation des charges de service public de l’énergie ». Je souhaite évidemment l’adoption de l’amendement no 1812 : dans ce cas, celui-ci tombera. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement comme aux deux amendements. (Le sous-amendement no 30 9 8 est adopté.)
(L’amendement no 1812, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 2938 rectifié, 2465 et 1807 tombent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1385. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Le projet de loi relative à l’énergie et au climat acte la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d’origine liées à la production de gaz d’origine renouvelable. Comme pour l’électricité produite de manière renouvelable, les garanties d’origines relatives au biogaz seront la propriété de l’État, qui pourra soit les céder gratuitement aux collectivités territoriales qui en feront la demande – s’agissant du biogaz produit sur leur territoire –, soit les mettre aux enchères. Dans un souci de cohérence avec le mécanisme retenu pour l’électricité, et afin que cette nouvelle recette contribue au financement de la transition écologique et plus spécifiquement vienne en soutien au développement de la filière biométhane – actuellement 100 projets sont réalisés et 600 sont en cours –, l’amendement propose de flécher vers le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » les recettes générées par la vente de biogaz. M. Joël Giraud (LAREM). Comme nous venons d’adopter un amendement visant à supprimer le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à compter de 2021, il me paraît peu opportun de modifier les recettes de ce compte en 2020. Je demande le retrait de l’amendement. (L’amendement no 1385 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2464 de Mme Valérie Rabault est défendu. (L’amendement no 2464, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2583 et 2617, tendant à supprimer l’article 33.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 2583 de la commission du développement durable. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel, sachant que nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Il vise à revenir sur la suppression du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », afin de maintenir la lisibilité du soutien à l’évolution vertueuse du parc automobile. M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement no 2617. M. Benoit Simian (LAREM). Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale des crédits des transports, et moi-même nous sommes penchés sur ce compte d’affectation spéciale. Même si nous avons bien compris que la tendance, dans ce projet de loi de finances pour 2020, était à la suppression des comptes d’affectation spéciale, nous avons envie de résister à cette mode.En effet, ce compte d’affectation spéciale, qui affecte le produit d’un malus au financement d’un bonus, est vertueux. Tout d’abord, il améliore l’acceptabilité du dispositif par nos concitoyens. Ensuite, il assure aux acteurs la visibilité nécessaire à l’accélération du verdissement du parc automobile. Enfin, le malus finance largement le bonus. Tout cela nous semble très vertueux, et continuera à l’être dans les années à venir.Par conséquent, à l’instar de Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, nous demandons le maintien de ce compte d’affectation spéciale. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Elle propose de maintenir la suppression. Par conséquent, elle est défavorable aux amendements de suppression de la suppression. (Sourires) (Les amendements identiques nos 2583 et 2617, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 33 est adopté.)
Après l’article 33
M. le président (LAREM). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 925. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à affecter l’intégralité du produit de la TICPE au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». On pourrait le qualifier d’amendement d’appel, à double titre.D’une part, il illustre le manque criant de moyens mobilisés pour réaliser la transition écologique. Le compte n’y est vraiment pas ; nos discussions relatives à la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique l’ont d’ailleurs très bien montré.D’autre part, il faut que la fiscalité écologique soit juste et comprise pour être consentie. Or nous en sommes loin. Le mouvement des gilets jaunes nous l’a bien montré : alors que les taxes à la pompe avaient lourdement progressé, il n’existait aucune alternative en matière de transport ; il n’y avait pas eu de consolidation du maillage territorial. Bien au contraire, nos concitoyens avaient l’impression légitime que la hausse des taxes venait compenser les pertes budgétaires liées à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.En filigrane de mon propos se pose la question de l’avenir de la taxation carbone : celle-ci ne reviendra pas à l’agenda politique tant qu’il n’y aura pas eu de la pédagogie et de l’information. Il faut également renforcer l’articulation entre la taxe carbone et les mesures de compensation, qui doivent être puissantes, notamment en direction des ménages les plus modestes. Comme l’indique une partie des conclusions des travaux sur la fiscalité environnementale menés par le Conseil des prélèvements obligatoires, des mesures fortes et visibles devront être prises. L’amendement s’inscrit dans ce cadre. M. Joël Giraud (LAREM). Je crois que M. Dufrègne a raison : le compte n’y est plus, puisque nous venons de voter la suppression de ce compte d’affectation spéciale à compter de 2021 ! (Sourires.)Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 925, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2179. Mme Sabine Rubin (FI). Comme vous le savez, l’eau devient une ressource rare, dont il convient de limiter les mésusages. Par exemple, l’irrigation pratiquée dans le cadre de l’agriculture intensive n’est vraiment plus en phase avec l’urgence écologique.L’amendement vise à modifier le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : la taxation serait différenciée en fonction de la pollution potentielle, afin d’inciter à une évolution des pratiques. Il tend ainsi à définir dans la loi, en lieu et place des plafonds existants, des seuils en deçà desquels la redevance ne pourrait être fixée.L’industrie et l’agriculture se verraient attribuer le même seuil, alors que l’énergie, activité moins polluante pour l’eau, bénéficierait d’un seuil moins élevé. Les consommateurs, eux, bénéficieraient d’un seuil intermédiaire, intégrant néanmoins l’idée d’un usage prioritaire de l’eau pour les besoins fondamentaux. (L’amendement no 2179, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2184 de M. Loïc Prud’homme est défendu. (L’amendement no 2184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2183. Mme Sabine Rubin (FI). Les impacts sanitaires et environnementaux des pesticides sont connus et reconnus. Il est nécessaire d’appliquer le principe du pollueur-payeur. Nous proposons d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial par les firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, rapporté à la part des ventes de ces produits réalisées en France. (L’amendement no 2183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2787. M. Olivier Dussopt. Il vise à prolonger de deux ans le compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », afin de tenir compte de la reprise des versements à partir de 2014 et du décalage induit. (L’amendement no 2787, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 35, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2994 et 3005.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2994. M. Olivier Dussopt. Il vise à donner des moyens nouveaux à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, notamment en matière d’automatisation et de traitement des dossiers concernant des petites sommes à recouvrer – on compte près de 30 000 dossiers de cette nature. M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 3005. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte : il anticipe sur le rapport relatif à la gestion et au recouvrement des avoirs criminels, saisies et confiscations, que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même remettrons au Gouvernement.Avant la remise du rapport, il convient de prendre une mesure budgétaire importante : apurer le compte de l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. Sur ce compte ont été créditées de nombreuses petites sommes confisquées, en particulier entre 2011 et 2015, qui produisent quelques intérêts.Nous proposons que toutes les sommes inférieures à 10 000 euros et confisquées avant 2015 soient automatiquement reversées au budget général de l’État, afin d’éviter leur gestion manuelle. Cela représente un montant total de 26 millions d’euros. Par précaution, une part des biens et liquidités confisqués – 10 % de ce montant – serait conservée sur le compte de l’AGRASC, au cas où ces biens seraient réclamés par d’anciens prévenus. (Les amendements identiques nos 2994 et 3005, acceptés par la commission, sont adoptés.)
Article 34
(L’article 34 est adopté.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 35 organise l’appauvrissement de la sécurité sociale. En effet, l’État a résolu de lui prendre ses potentiels excédents, tout en lui laissant les déficits, puisqu’il refuse de compenser plusieurs pertes de recettes qu’il a lui-même décidées.Faute de compensation par l’État, les mesures votées en décembre 2018 pour répondre aux gilets jaunes contribuent à assécher les recettes de la sécurité sociale : exonération sociale des heures supplémentaires ; abaissement du taux de CSG sur les petites retraites ; exonération de forfait social pour les entreprises qui versent de l’intéressement. Résultat : en 2019, il manque 2,8 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale, soit l’équivalent du déficit du régime général. Reconduites pour 2020, ces mesures vont contribuer à aggraver le trou de la sécurité sociale, qui atteindrait 5,1 milliards d’euros.La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement, crise organisée pour justifier la compression des dépenses sociales et préparer les esprits au déclassement généralisé qui s’annonce avec la réforme des retraites. La non-compensation par l’État des mesures d’exonération est un choix budgétaire lourd de conséquences : elle prive la sécurité sociale de son autonomie financière, pourtant nécessaire à la promotion de la solidarité et à la redistribution des richesses.En commission des affaires sociales, notre amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tendant à rétablir la compensation intégrale par l’État du coût des mesures prises pour répondre aux gilets jaunes a été adopté. En cohérence, nous voterons les amendements de suppression de l’article 35. M. Gilles Lurton (LR). Comme vient de l’indiquer M. Dufrègne, la commission des affaires sociales a supprimé, la semaine dernière, les dispositions de l’article 3 relatives à l’absence de compensation par l’État de dépenses supplémentaires qui creusent aujourd’hui le déficit de la sécurité sociale.J’approuve donc totalement les amendements de suppression, et j’espère que le Gouvernement respectera la position adoptée par la commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS, mercredi 16 octobre après-midi. M. Charles de Courson (LT). À cette heure avancée de la nuit, je serai bref : le Gouvernement a abandonné la règle de compensation, et les conséquences vont, selon les estimations, de 3 à 4 milliards d’euros. En d’autres termes, le déficit de la sécurité sociale devrait être de 1 à 2 milliards d’euros, plutôt que de 5 milliards. Certes, le budget de l’État serait plombé d’autant.La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, avait instauré la règle de compensation pour responsabiliser les gouvernements ; ceux-ci l’avaient d’ailleurs jusqu’ici toujours respectée.Le groupe Liberté et territoires votera donc contre l’article 35, car on abandonne un sain principe de gestion entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l’État. M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 35. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2463 et 2691, tendant à le supprimer. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2463. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur de Courson, avant de vous prononcer contre l’article, vous pouvez voter cet amendement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Présenté par Mme Valérie Rabault et le groupe Socialistes et apparentés, il vise effectivement, pour les raisons déjà parfaitement exposées par Jean-Paul Dufrègne, à supprimer l’article 35.Depuis l’année dernière, une ligne rouge a été franchie : la loi Veil de 1994 n’est plus respectée et les exonérations décidées par le Gouvernement ne sont plus compensées.Nos collègues de la commission des affaires sociales ont d’ailleurs voté contre cette non-compensation. Si nous adoptons l’amendement de suppression, ce sera finalement le pendant de ce qui a été fait à la commission des affaires sociales. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2691. Mme Sabine Rubin (FI). Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, par lequel nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. Les exonérations de cotisations sociales et patronales – dont la pertinence reste à nos yeux tout à fait contestable – seront compensées, mais les mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ne le seront pas.Comme mon collègue Éric Coquerel l’a très bien dit, il est tout de même curieux de ne pas compenser les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ceux qui bénéficient de cette augmentation du pouvoir d’achat vont finalement la financer par eux-mêmes, puisque la sécurité sociale est du salaire socialisé.À cette aberration, il faut ajouter le risque d’aggravation du fameux trou de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 35. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, pour deux raisons.La première est une raison de fond : l’adoption de ces amendements dégraderait le solde budgétaire de près de 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas possible. M. Olivier Dussopt. Lors de l’examen du PLFSS, nous aurons l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.La deuxième raison est de forme. Madame Pires Beaune, le non-respect de la loi Veil ne date pas de l’année dernière ; cela s’est produit une quinzaine de fois. M. Olivier Dussopt. La première fois, en 2013, il s’est agi de la non-compensation d’une exonération, pour un montant important : 900 millions d’euros. Depuis lors, presque chaque budget a été l’occasion d’un non-respect des règles qui avaient été posées. (Les amendements identiques nos 2463 et 2691 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 42 Contre 18 (L’article 35 est adopté.)
Article 37 et état A
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3114. M. Gérald Darmanin. Après son éventuelle adoption, cet article d’équilibre connaîtra quelques petites vicissitudes, puisque le Gouvernement demandera une seconde délibération de deux articles. Vous serez donc amenés à vous prononcer sur un article d’équilibre final, et ainsi s’achèvera la discussion de la première partie du projet de loi de finances.Les amendements que vous avez adoptés ont pour effet d’augmenter le déficit budgétaire de 296 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.La principale cause de cette dégradation est à rechercher dans les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui sont majorés de 276 millions d’euros, ce qui conduit à dégrader le solde de l’État du même montant. Cette hausse est principalement liée à l’amendement prévoyant l’élargissement de l’exonération de taxe d’habitation aux retraités de condition modeste, qui majore le montant des prélèvements sur recettes de 226 millions.Les autres mouvements entraînés par les amendements adoptés en première partie ont un résultat globalement proche de l’équilibre.Divers amendements conduisent à augmenter, d’une part, les recettes brutes de l’impôt sur les sociétés de 50 millions d’euros, et, d’autre part, les autres recettes fiscales de 57 millions d’euros, dont 25 millions du fait du maintien de la taxe sur certaines activités publicitaires.En outre, l’amendement de la commission des finances introduisant la revalorisation des valeurs locatives selon le dernier indice des prix à la consommation connu, majore les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux de 112 millions d’euros.Enfin, un amendement déposé par le Gouvernement modifie le financement par l’État de la recentralisation du RSA de La Réunion, sans impact sur le solde budgétaire : la dépense de dotation générale de fonctionnement est majorée de 50 millions d’euros, tandis que le produit des droits sur les tabacs, affecté au budget général, est augmenté du même montant, l’ensemble étant neutre sur le solde.Pour terminer, je répète que le Gouvernement demandera une seconde délibération sur deux autres sujets. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sur l’article d’équilibre, j’aimerais apporter une petite précision, monsieur le ministre. Le solde est dégradé en raison notamment de l’adoption de l’amendement prévoyant l’élargissement de l’exonération de taxe d’habitation aux retraités de condition modeste, avez-vous dit. Or c’était un amendement du Gouvernement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je retire ce que j’ai dit ; je pensais que c’était un amendement du Gouvernement.Quoi qu’il en soit, j’aurais préféré que la mesure figure dans le texte initial, puisque, tous les ans, nous revenons sur cette exonération. Cela dit, la taxe d’habitation sera supprimée dans un an. M. Olivier Dussopt. Je précise qu’il s’agissait non pas d’un amendement du Gouvernement, mais de l’amendement no 2442 de M. Sacha Houlié. (L’amendement no 3114 est adopté.)
(L’article 37 et l’état A, modifiés, sont adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le mardi 22 octobre 2019 à deux heures cinquante, est reprise à trois heures vingt.)
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 26 bis et 27 ainsi que de l’article 37 et de l’état A.Je suis saisi d’un amendement, no 1, tendant à supprimer l’article 26 bis.Sur cet amendement, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1. M. Gérald Darmanin. Il vise à supprimer l’article 26 bis, introduit par l’amendement no 1207 tendant à élargir l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, aux dépenses de services pour l’utilisation de l’informatique en nuage et aux dépenses de logiciels en tant que services. Il s’agit en effet de dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA, qui vise à soutenir l’investissement local. M. Joël Giraud (LAREM). Ayant émis un avis défavorable sur l’amendement no 1207, je suis favorable à cet amendement no 1. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 32 Contre (L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 26 bis est supprimé .)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 2, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2. M. Gérald Darmanin. Il s’agit de revenir sur les amendements nos 2327 et 2965 relatifs à l’Agence nationale du sport. Le long débat qui a eu lieu à ce sujet dans l’hémicycle s’est conclu au bénéfice de la fiscalité affectée à l’ancien CNDS. Nous sollicitons un vote favorable de l’amendement no 2, pour supprimer les alinéas introduits par ces deux amendements. M. Charles de Courson (LT). De quoi parlons-nous, monsieur le ministre ? Nous discutons de 15 millions d’euros, et du sport populaire. Une part croissante des crédits en question est utilisée pour de grands équipements publics concentrés essentiellement en région parisienne. Or 80 % des députés ici présents sont provinciaux. M. Charles de Courson (LT). Pouvons-nous accepter cela, et renoncer à ces 15 millions d’euros ? Je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement. Pour une fois, mes chers collègues, montrons que nous maintenons notre position à l’occasion d’une seconde délibération. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 29 Contre 21 (L’amendement no 2 , modifiant l’article 27, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3. M. Gérald Darmanin. Cet ultime amendement vise à tirer les conclusions, pour l’article d’équilibre, des deux votes précédents. Je n’en donnerai pas le détail, à moins d’une demande en ce sens. (L’amendement no 3 , modifiant l’article 37 et l’état A, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur cette première partie auront lieu ce mardi, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ; Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 22 octobre 2019, à trois heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra