Article 18 (appelé par priorité)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous allons en effet, madame Bonnivard, bientôt revenir sur la situation de la viticulture, ce qui me conduira à vous faire de nouveau cette réponse : les secteurs dépendants sont éligibles à une exonération de charges ; les autres bénéficieront de remises ou de plans d’apurement en fonction de leurs pertes et de leur activité. Nous souhaitons, je le répète, tenir compte de la réalité des pertes et être les plus justes possible.Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 89 et 97, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1197. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Il vise à obtenir un éclaircissement.Comme les restaurateurs, les brasseurs ont été sévèrement touchés par la crise sanitaire. Nous demandons qu’ils bénéficient également d’une exonération de charges. (L’amendement no 1197, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1242 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu. (L’amendement no 1242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2232 de Mme Michèle Tabarot est défendu. (L’amendement no 2232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 813 et 1407.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public. Le président Orphelin a réussi à nous faire parvenir cette demande juste à temps ! (Sourires.)Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1407. M. Matthieu Orphelin (EDS). On s’améliore tous les jours, monsieur le président !Ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures spécifiques pour le secteur aérien. Nous proposons, avec cet amendement, de prévoir des mesures équivalentes pour le secteur ferroviaire, touché de plein fouet par la crise sanitaire, dans le transport de voyageurs comme dans le transport de marchandises. La crise aura de multiples conséquences pour ce secteur, qu’il s’agisse du report de certains travaux ou des difficultés des entreprises sous-traitantes des services et des travaux ferroviaires.Pour les députés signataires de l’amendement, le secteur ferroviaire et ses sous-traitants doivent faire l’objet de mesures de soutien au même titre que le secteur aérien. M. le président (LAREM). L’amendement no 813 de M. François-Michel Lambert est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils mettent en lumière, à juste titre, l’importance du secteur ferroviaire dans une logique de transition écologique, à laquelle nous sommes tous attachés. Il faut sauver le ferroviaire : sur ce point, le ministre délégué chargé des transports a été clair en évoquant le plan de soutien à la SNCF. Et je crois, comme vous, que le fret ferroviaire doit être au cœur de nos priorités.En revanche, le secteur ferroviaire ne peut être éligible au dispositif prévu à l’article 18 dans la mesure où il n’a pas été techniquement empêché de fonctionner, même s’il a été très fortement ralenti par la crise sanitaire. Les compensations financières doivent être à la hauteur des pertes, j’en conviens, mais ce n’est pas ici qu’il faut en discuter.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou avis défavorable. Le soutien au secteur ferroviaire passera par d’autres outils que ceux prévus à l’article 18, en particulier par les abondements et les crédits annoncés par le ministre délégué chargé des transports, et non par le dispositif d’exonération de charges prévu à l’article 18. M. Matthieu Orphelin (EDS). La défense du secteur ferroviaire constitue un enjeu majeur. Il convient, en particulier, de s’assurer que les travaux prévus pourront bien être réalisés. Le plan, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, sur la résorption de la saturation des nœuds ferroviaires et sur le développement de transports du quotidien et des voies ferrées appelle des investissements massifs. De surcroît, le Haut Conseil pour le climat a souligné hier que les investissements dans le ferroviaire n’étaient pas à la hauteur des objectifs. Nous devons donc viser plus haut. Enfin, il ne fait pas de doute que les entreprises sous-traitantes du secteur ferroviaire – marchandises, travaux, clientèle – seront touchées par la crise.Nous sommes donc à la disposition du rapporteur général et du Gouvernement pour travailler, dans les semaines à venir, sur un plan massif en faveur du secteur ferroviaire. Je maintiens l’amendement. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 813 et 1407. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 35 (Les amendements identiques nos 813 et 1407 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 168, 634 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 634 et 1053 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 168. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, vise à inclure les entreprises du transport maritime – transport de passagers et fret – dans les entreprises éligibles au dispositif d’exonération des cotisations sociales. Ce secteur économique est important et a subi de lourdes pertes en matière de chiffre d’affaires – que l’on pense au transport de passagers transmanche. Il importe de le soutenir. M. le président (LAREM). Nous en venons aux deux amendements identiques.La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 634. M. Xavier Batut (LAREM). Par cet amendement d’appel, dont la première signataire est Mme Panonacle, nous souhaitons nous assurer que les entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers inclus dans la liste S1 – y compris dans les services nautiques portuaires associés à inclure dans la liste S1 bis – sont considérées comme appartenant au secteur du tourisme et figureront dans la liste des secteurs d’activités mentionnées au I de l’article 18 qui sera fixée par décret. Elles pourront ainsi bénéficier des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1053. M. Michel Castellani (LT). Par cet amendement, dont M. Pupponi est le premier signataire, nous soulignons l’importance de prendre en considération les difficultés du secteur du transport maritime de passagers : celui-ci doit être considéré comme appartenant au secteur du tourisme et bénéficier à ce titre des mesures d’aide prévues. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu cette discussion au commencement de nos débats. Je suis d’accord avec vous : dès lors que le secteur du transport aérien de passagers est tenu pour prioritaire, celui du transport maritime de passagers doit l’être aussi – d’autant que le transport transmanche est déjà éligible au dispositif. Il conviendrait donc de clarifier tout cela en faisant référence au « transport maritime de passagers ». Je crois que le Gouvernement s’y est montré favorable, mais je préfère laisser M. le ministre exprimer son avis. M. Olivier Dussopt. J’ai déjà confirmé l’intégration du transport maritime de passagers dans le texte d’application concernant la suspension du paiement des redevances domaniales. Je confirme à présent son intégration – dès lors que le transport maritime de passagers a une vocation touristique – dans la liste S1. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. M. le président (LAREM). L’avis de la commission est-il identique à celui du Gouvernement, monsieur le rapporteur général ? (Les amendements nos 168, 634 et 1053 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1069. M. Michel Castellani (LT). Comme beaucoup d’autres secteurs, l’agroalimentaire a vu s’effondrer son chiffre d’affaires lors de la crise sanitaire. Or, dès lors qu’il fournit l’hôtellerie et la restauration, on peut considérer qu’il est directement lié à l’activité touristique et mérite à ce titre d’être soutenu. Nous proposons donc que les petites et moyennes entreprises de la filière de l’agroalimentaire bénéficient d’un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises pour 2020. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà examiné un amendement tendant, de manière plus large, à introduire le secteur agroalimentaire parmi ceux mentionnés à l’article 18. Je vous ferai par conséquent la même réponse que tout à l’heure : avis défavorable. (L’amendement no 1069, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 522. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, dont M. François-Michel Lambert est le premier signataire, tend à soutenir les entreprises de l’économie sociale et solidaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. L’économie sociale et solidaire – ESS – est un secteur porteur dans lequel nous devons investir pendant la relance, mais ce n’est pas à proprement parler une activité. Elle ne figure d’ailleurs pas dans la nomenclature d’activités française. (L’amendement no 522, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 620 de M. Stéphane Buchou est défendu. (L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1125 et 400, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1125. Mme Albane Gaillot (EDS). Au même titre que les secteurs du transport aérien et du sport, les radios indépendantes doivent bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales, car, si elles ont vu leur taux d’audience augmenter considérablement, elles ont dû faire face à une baisse exceptionnelle de leurs recettes, celles-ci étant principalement issues de la publicité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 400. Mme Émilie Bonnivard (LR). Comme le précédent, cet amendement vise à inclure les radios locales dans le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales. La mesure devrait aussi s’appliquer aux télévisions locales, en grande difficulté. Dernièrement, sur mon territoire, la chaîne 8 Mont-Blanc nous a saisis. La baisse des recettes publicitaires n’a fait que dégrader une situation économique déjà fragile. Nous devons être solidaires avec ces médias d’information locaux, très suivis par nos compatriotes dans tous les territoires. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sans reprendre la réponse que j’ai déjà faite concernant les secteurs d’activité, je rappelle que le Gouvernement a apporté, par un amendement de crédit, un soutien de 70 millions d’euros à la presse et aux radios locales. Il faut absolument accompagner les médias et la presse, mais pas dans le cadre de cet article.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 1125 et 400, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1064 de M. Christophe Naegelen est défendu. (L’amendement no 1 0 64, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 399 de M. Stéphane Viry est défendu. (L’amendement no 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2356 et 2357. L’amendement no 2356 de M. Thierry Benoit est défendu, ainsi que l’amendement no 2357 de M. Paul Christophe. (Les amendements identiques nos 2356 et 2357, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1309, 570, 712, 1073, 166, 1307, 1668, 1074, 169, 1966, 2151, 681, 1239, 170, 1052, 1235, 1860, 1308, 1669, 1573, 364, 705, 804, 1775, 1967, 2316 et 1664, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 1309. M. Cédric Roussel (LAREM). Je défendrai, outre l’amendement no 1309 dont Mme Pascale Fontenel-Personne est la première signataire, les amendements nos 1308 et 1307, qui sont de repli. Nous proposons d’intégrer dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales, les secteurs en amont comme en aval des secteurs du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel.Ces secteurs sont interdépendants. L’effet domino est particulièrement sensible pour les entreprises du tourisme de savoir-faire, que l’on retrouve souvent sous le label « Entreprise et découverte ». Entre autres entreprises emblématiques des savoir-faire, je citerai sur mon territoire la verrerie de Biot, la parfumerie Fragonard à Grasse ou encore la confiserie Florian à Nice, qui figurent parmi les dix sites de savoir-faire les plus visités en France. Non seulement ceux-ci produisent, mais ils ouvrent la porte de leurs ateliers ou lieux de productions, accueillant chaque année des centaines de milliers de touristes. Ces entreprises contribuent ainsi à la transmission et au partage de savoir-faire ancestraux.Les signataires des amendements jugent donc indispensable que ces activités connexes qui subissent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficient d’exonération de contributions sociales et qu’à la faveur du prochain décret, elles soient intégrées au plan de soutien. M. le président (LAREM). L’amendement no 570 de M. Joël Giraud est défendu.L’amendement no 712 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1073. M. Michel Castellani (LT). M. Colombani, premier signataire de l’amendement, regrette qu’une restriction trop importante du périmètre d’exonération crée d’importants effets de seuil et exclue de nombreuses entreprises fortement touchées par la conjoncture. Nous proposons donc d’élargir ce périmètre, en permettant aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales lorsque la baisse de leur chiffre d’affaires dépasse 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. M. le président (LAREM). L’amendement no 166 de M. Marc Le Fur est défendu.Les deux amendements identiques no 1307 de Mme Pascale Fontenel-Personne et no 1668 de M. Dominique Potier sont défendus.L’amendement no 1074, également de M. Dominique Potier, est défendu.Nous en venons à trois amendements identiques, nos 169, 1966 et 2151.L’amendement no 169 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1966. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une fois encore, il s’agit de soutenir la filière qui travaille en amont de la restauration. Je pense notamment aux coopératives agricoles, aux entreprises alimentaires, aux grossistes et aux producteurs agricoles, lesquels ont été très affectés – il faut le répéter – par l’arrêt brutal du marché, qui a placé toute la filière dans une situation sans précédent. M. le président (LAREM). L’amendement no 2151 de Mme Florence Lasserre est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 681. Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, nous vous proposons de préciser le taux retenu pour évaluer la baisse du chiffre d’affaires des entreprises des secteurs dépendant de ceux de la liste S1. M. le président (LAREM). L’amendement no 1239 de M. Charles de Courson, identique au précédent, est défendu.Les quatre amendements identiques no 170 de M. Marc Le Fur, no 1052 de Mme Christine Pires Beaune, no 1235 de M. Frédéric Descrozaille et no 1860 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Les deux amendements identiques no 1308 de Mme Pascale Fontenel-Personne et no 1669 de M. Dominique Potier sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1573. M. Michel Castellani (LT). M. Acquaviva, qui salue l’exonération de charges dont pourront bénéficier les entreprises touristiques, juge trop élevé le seuil fixé pour ce faire – soit une baisse de 80 % du chiffre d’affaires. Il propose d’abaisser ce seuil à 60 %. M. le président (LAREM). Nous en venons, toujours dans la discussion commune, à une série d’amendements identiques, les amendements nos 364, 705, 804, 1775, 1967 et 2316.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 364. Mme Émilie Bonnivard (LR). Par cet amendement, nous privilégions une définition de la notion de dépendance entre entreprises d’une même chaîne de valeur ou d’une même filière différente de celle retenue par M. le rapporteur général. Le dispositif que nous proposons nous semble plus adapté à la réalité économique des secteurs dépendant de ceux, entre autres, de la restauration, de l’hôtellerie et du sport. Il prévoit une exonération de cotisations sociales de 100 % si la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 15 mars et le 15 mai 2020 est supérieure à 60 % – ce qui représente une perte déjà significative –, et de 50 % sinon. M. le président (LAREM). Les amendements no 705 de Mme Véronique Louwagie et no 804 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 1775. M. Jacques Cattin (LR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué tout à l’heure que l’agriculture, dont la viticulture fait partie, était inscrite dans la liste S1 bis, qui énumère les secteurs dont les entreprises sont éligibles à des mesures renforcées, à condition d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % pendant le confinement. Vous avez également mis en avant les aides dont elle bénéficie par ailleurs.S’agissant du chômage partiel, je rappelle que la culture de la vigne n’est pas une chaîne de production qu’on peut arrêter à volonté si l’on produit moins ou plus du tout – nous ne sommes pas là dans l’industrie. Dans le secteur de la viticulture, le chômage partiel ne s’applique pas – je suis bien placé pour le savoir.S’agissant du volume distillé et perdu pendant la crise, il bénéficie certes d’un soutien, mais il a été estimé à 2 millions d’hectolitres, alors qu’il s’élève en réalité à 3,2 millions d’hectolitres, soit un volume supérieur de 40 % à vos prévisions, monsieur le ministre. À ce jour, la différence n’est pas financée. Quant à la production qui est financée, elle l’est à hauteur de 50 centimes le litre pour les vins dépourvus d’indication géographique protégée, et à hauteur de 78 centimes le litre pour les vins d’appellation : vous conviendrez que ces prix d’achat sont très inférieurs aux prix de revient.S’agissant du prêt garanti par l’État, le PGE, il s’agit d’un très bon dispositif – je vous en félicite –, du moins pour les structures présentant une certaine taille. Or, dans de nombreux cas, la viticulture est le fait d’exploitations familiales, donc de structures petites ou moyennes, déjà endettées par ailleurs. Le recours à ce dispositif a donc été très limité.Par conséquent, je propose, à la suite du président Woerth, d’adopter une position réaliste et de bon sens, consistant à calculer les exonérations de cotisations sociales en proportion de la baisse du chiffre d’affaires. Un tel dispositif aurait du sens.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’aimerais vous poser une question. L’article 18 distingue trois catégories d’entreprises : la première, celles des secteurs de la liste S1, qui bénéficient automatiquement d’exonérations de cotisations sociales ; la deuxième, celles des secteurs de la liste S1 bis ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % ; et il y a une troisième catégorie. Or la viticulture ne figure ni dans la première catégorie, ni dans la troisième, où les entreprises de moins de cinquante salariés ayant subi une diminution de chiffre d’affaires supérieure à 50 % peuvent bénéficier de plans d’apurement leur permettant d’étaler leurs paiements de cotisations sur une période pouvant durer jusqu’à trente-six mois et de remises partielles de leurs dettes de cotisations et contributions sociales patronales. M. Jacques Cattin (LR). Pourquoi les exploitations viticoles ne figurent-elles pas dans cette catégorie ? Monsieur le ministre, par quel technocrate avez-vous encore été guidé ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1967. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souscris aux propos tenus par notre collègue Cattin sur la filière viticole et vinicole, qui a été durement affectée par la crise sanitaire, d’autant plus qu’elle venait de subir la surtaxation de 25 % des vins exportés aux États-Unis, appliquée depuis le mois d’octobre 2019.Il importe de prendre la mesure de cette succession de difficultés : la viticulture a subi les crises climatiques, la surtaxation des exportations vers les États-Unis et la crise sanitaire. Tout cela n’a pas été sans conséquence sur les marchés viticoles dans leur ensemble. Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice des mesures de soutien prévues à l’article 18 à la filière viticole et vinicole, qui en a bien besoin. M. le président (LAREM). Les amendements no 2316 de M. Philippe Huppé et no 1664 de M. Dominique Potier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces amendements, nombreux, procèdent, pour la plupart, de la volonté d’inscrire dans la loi un seuil de perte de chiffre d’affaires qui permettrait de caractériser la dépendance ; d’autres amendements prévoient la dégressivité des exonérations de cotisations sociales en fonction de la perte réelle de chiffre d’affaires.Nous avons déjà longuement débattu de cette seconde approche, qui ne me semble pas réaliste du point de vue technique. La dépendance d’une entreprise ayant perdu 10 % de son chiffre d’affaires n’est pas caractérisée et ne saurait ouvrir droit à une exonération équivalente de charges sociales. Tel n’est ni l’objet ni le sens de l’article 18.Quant à l’absence de mention d’un seuil dans le projet de loi, elle s’explique par notre volonté de ne pas en figer un en particulier, ce qui serait une erreur, que l’on retienne comme seuil une perte de 80 %, de 70 % ou de 60 % du chiffre d’affaires. Au demeurant, nous ne sommes pas d’accord sur le seuil de perte caractérisant une situation de dépendance, qui doit être selon nous fixé à un niveau élevé – environ les trois quarts du chiffre d’affaires. Ne pas inscrire un seuil dans le projet de loi permet de continuer à le négocier avec le Gouvernement dans le cadre de la navette parlementaire, voire d’ici à la promulgation de la loi. Je suis ouvert à un débat sur ce point, d’autant plus que je n’ai pas la certitude absolue que le seuil de 80 % soit inamovible. Ma vigilance porte sur la nécessité de bien caractériser la dépendance des entreprises, sans laisser place au moindre doute du point de vue constitutionnel.Arrêter un seuil de perte dans la loi serait se priver de cette capacité d’ajustement. Cela ne me semble pas une bonne idée. Mieux vaut conserver une approche souple, tout en maintenant un dialogue cohérent et récurrent avec le Gouvernement sur ce point, afin de déterminer comment ce seuil peut éventuellement être adapté. Enfin, j’aimerais répondre à M. Cattin. N’oubliez pas, cher collègue, que les remises partielles de dettes sociales bénéficient aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %. Les niveaux de perte des entreprises que vous évoquez sont bien plus bas.D’autre part, toutes les entreprises, sans aucune exception, sont bien éligibles au plan d’apurement permettant d’étaler sur une période pouvant aller jusqu’à trente-six mois le paiement des cotisations sociales restant dues au 30 juin 2020. Il convient de ne pas minimiser ce dispositif, qui n’est pas un lot de consolation pour les entreprises ne figurant pas dans les listes S1 et S1 bis ; c’est une solution de trésorerie permettant aux entreprises de franchir la crise et, probablement, d’accélérer leur retour à meilleure fortune. Le dispositif a été pensé ainsi, et il me semble plutôt bien conçu.Avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune. M. Olivier Dussopt. Je confirme que le seuil de 80 % de perte de chiffre d’affaires ne figure pas dans la loi. Nous avons d’emblée adopté cette position, préférant fixer un seuil dans le cadre réglementaire, afin de pouvoir l’adapter le cas échéant.Je retiens des échanges qui viennent d’avoir lieu et des propos tenus par M. le rapporteur général qu’il existe un débat, voire une controverse, sur la détermination du seuil caractérisant une relation de dépendance. Nous pouvons assumer une forme de désaccord à ce sujet, même si le Gouvernement demeure ouvert – je l’ai dit tout à l’heure en réponse à M. de Courson – à une éventuelle évolution du critère retenu.Enfin, je confirme ce qu’a dit M. le rapporteur général à propos des remises de dettes sociales : toutes les entreprises de moins de cinquante salariés, quels que soient leur nature, leur code NAF et leur secteur d’activité, y sont éligibles au cas par cas, dès lors qu’elles ont subi une diminution de leur chiffre d’affaires de 50 %. S’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, toutes sont éligibles, dans les mêmes conditions, à des plans d’apurement permettant d’étaler sur une période pouvant aller jusqu’à trente-six mois le paiement des cotisations sociales demeurant dues au 30 juin 2020. Cette observation est valable pour les entreprises du secteur de la viticulture.Monsieur Cattin, les technocrates que vous avez cités, peut-être dans un moment d’emportement, auraient pu vous le dire aussi bien que moi, car ce sont eux qui ont rédigé ces dispositions, qui seront utiles aux viticulteurs. (Les amendements nos 1309, 570, 712, 1073 et 166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1307 et 1668 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1074 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 169, 1966 et 2151 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 681 et 1239 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 170, 1052, 1235 et 1860 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1308 et 1669 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1573 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 364, 705, 804, 1775, 1967 et 2316 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1664 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1612. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, porte lui aussi sur l’exonération temporaire de cotisations patronales. Le projet de loi précise qu’elle bénéficiera aux entreprises ayant « subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ». L’amendement vise à faire en sorte que le niveau de référence en matière de perte, pour les entreprises sises en outre-mer et en Corse, soit fixé à 50 % du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er février et le 31 mai 2020, par comparaison avec la même période de l’année précédente. (L’amendement no 1612, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 638. M. Xavier Batut (LAREM). Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de notre collègue Sophie Panonacle, vise à s’assurer que les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la conchyliculture soient incluses dans la liste, fixée par décret, des entreprises relevant des secteurs d’activité mentionnés au I de l’article 18. Elles pourront ainsi bénéficier des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales ainsi que de remise et d’apurement des dettes sociales. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà abordé ce sujet en commission. L’amendement est satisfait, puisque l’aquaculture, en mer comme en eau douce, figure dans la liste S1 bis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 638 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1683 de M. Joël Giraud est défendu. (L’amendement no 1683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1938 de M. Mohamed Laqhila est défendu. (L’amendement no 1938, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1316, 1906 et 2155, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1906 et 2155 sont identiques.L’amendement no 1316 de M. Stéphane Mazars est défendu.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 1906. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il va dans le même sens que d’autres amendements issus d’autres groupes que le nôtre, et porte sur la question du soutien à nos radios et télévisions locales par le moyen d’une exonération de charges. Il a été placé à ce stade de l’examen du texte par le service de la séance, mais son objet est identique à celui d’amendements préalablement défendus. Il importe, pour maintenir la pluralité de nos médias, de soutenir les médias locaux.Il s’agit d’une disposition strictement fléchée, dont le coût est évalué à 10 millions d’euros et qui permettrait de compenser un tiers des pertes de recettes de nos médias locaux provoquées par la crise. J’espère que cet amendement sera largement soutenu. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2155. Mme Florence Provendier (LAREM). Je ne saurais mieux dire. Je défends cet amendement, identique au précédent, avec ferveur. Les radios associatives ont été terriblement affectées par la crise. En cette période particulière, il est absolument nécessaire d’alléger leurs charges sociales. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission. Grâce à un amendement du Gouvernement prévoyant l’ouverture de 70 millions d’euros des crédits, nous avons déjà ciblé les radios locales et associatives. Nous les aidons, nous ne les oublions pas, mais ces amendements ne répondent pas à l’objet de l’article 18.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? M. Olivier Dussopt. Même avis : nous ne voulons pas fragiliser la construction juridique de l’article 18. En outre, nous avons fait adopter à l’article 9 un amendement qui prévoit, au travers d’un dispositif budgétaire plutôt que d’un système d’exonération de cotisations patronales, l’octroi de plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires pour aider les radios locales. Ces entreprises n’ayant pas été contraintes à la fermeture, elles n’ont pas été exposées aux mêmes difficultés que d’autres et ne peuvent être éligibles au dispositif prévu à l’article 18. C’est pourquoi nous agissons par le moyen de l’ouverture de crédits budgétaires.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1316 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1906 et 2155 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1905 et 2146.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 1905. Mme Aurore Bergé (LAREM). Dans la même veine que les amendements précédents – je remercie mes collègues de les avoir adoptés –, celui-ci tend à maintenir le pluralisme des médias locaux. Après avoir soutenu les radios associatives et les radios locales, il s’agit maintenant de soutenir nos télévisions locales, qui sont, elles aussi, soumises à très rude épreuve. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2146. Mme Florence Provendier (LAREM). Je compléterai les propos de ma collègue Aurore Bergé avec quelques données chiffrées. Les télévisions de proximité sont touchées de plein fouet par la crise économique. Entre mars et mai 2020, elles ont accusé plus de 9 millions d’euros de pertes, liées, notamment, à la chute brutale de leurs revenus publicitaires. C’est tout un secteur qui se retrouve, de fait, directement menacé. Les télévisions de proximité envisagent, d’ici à septembre, d’avoir à licencier près de 25 % des personnes qu’elles emploient, quand elles ne considèrent pas la fermeture complète de leurs chaînes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu un long débat sur les raisons pour lesquelles les agriculteurs, qui ont continué à travailler pendant la crise, ne pouvaient pas être concernés par le dispositif prévu à l’article 18. Nous en avons eu un autre s’agissant des entreprises du BTP, qui ont également continué à travailler pendant la crise en dépit de fortes difficultés, et qui ne seront pas non plus éligibles à ce dispositif. Or nous venons d’adopter des amendements qui y rendent éligibles les radios associatives, alors que, elles aussi, ont continué à travailler. Je pensais pourtant que le discours avait été assez clair – mais chacun est, bien entendu, maître de ses votes.Pour ma part, mon discours ne change pas : toute activité qui a pu se poursuivre pendant la crise ne peut être concernée par le dispositif prévu à l’article 18, sous peine de le rendre inconstitutionnel, donc inapplicable en l’état. C’est dommage pour l’hôtellerie, les cafés, la restauration, la culture – s’agissant des établissements qui étaient véritablement fermés, comme les théâtres, et non pas les radios – et, plus généralement, tous les secteurs ciblés par cet article. J’estime que c’est du gâchis pour tous ces salariés qui auraient pu en bénéficier.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. L’article 18 vise à accompagner les entreprises fermées et celles qui ont connu les plus fortes baisses de chiffre d’affaires. Dans un souci de cohérence, j’émettrai donc, comme sur les amendements précédents, un avis défavorable sur ces deux amendements. J’insiste en outre sur ce qu’a dit M. le rapporteur général : la construction juridique de l’article 18 peut être fragilisée si nous élargissons trop le champ des bénéficiaires ou si nous modifions les critères d’éligibilité au dispositif qu’il prévoit. Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est à une forme de chantage que vous vous livrez. Mme Émilie Bonnivard (LR). Si, car nous savons tous que les télévisions et les radios locales constituent des structures économiques très fragiles qui ont connu d’importantes pertes de recettes. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il me semble que ce qui nous anime est de faire en sorte que ces médias locaux continuent d’exister dans les prochains mois. Soyons clairs : l’enjeu n’est autre que leur survie.C’est la raison pour laquelle ces amendements visent à leur fournir un accompagnement supplémentaire. Je ne suis pas certaine que leur adoption soit de nature à fragiliser la constitutionnalité de l’article. Je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit aussi de faire montre de solidarité à l’égard des territoires, car ces médias sont très écoutés et très appréciés de nos concitoyens. C’est une forme de solidarité nationale que d’utiliser ces véhicules législatifs en faveur du secteur audiovisuel. Nous avons bien fait de nous entendre pour adopter les amendements précédents. M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit d’une question importante. Passons sur le petit chantage de notre rapporteur général… M. Philippe Gosselin (LR). Cela y ressemble tout de même un peu. La menace de l’inconstitutionnalité est un argument souvent utilisé, mais qui, en réalité, ne se vérifie que rarement. J’estime d’ailleurs qu’il nous faut prendre le risque.Les radios et télévisions locales indépendantes font face à une véritable catastrophe. Elles ont pu, pour la plupart, continuer à émettre et à être écoutées – c’est évident et personne ne le conteste –, mais elles ont été totalement privées de leurs recettes publicitaires. Je peux vous donner l’exemple d’une radio indépendante très importante en Normandie, qui m’a saisi car, du jour au lendemain, elle a perdu 500 000 euros de recettes publicitaires, parce que, du jour au lendemain, les commerces et les entreprises ont fermé : ils n’allaient pas faire de la publicité pour des produits qu’ils ne pouvaient plus vendre ! M. Philippe Gosselin (LR). Avec une perte de 500 000 euros, soit 90 % du chiffre d’affaires publicitaire, comment voulez-vous continuer à vivre ? Il est bien nécessaire de soutenir ce secteur ! Je ne nommerai pas publiquement la radio à laquelle je fais référence, mais je mets les chiffres à votre disposition. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je souhaiterais que vous nous donniez, monsieur le rapporteur général, votre définition de la notion d’entreprise fermée. Les locaux des médias ont très bien pu être fermés. Les journalistes nous ont dit combien il était compliqué pour eux d’aller sur le terrain et de rencontrer des gens pour réaliser leurs reportages. Je confirme également les remontées des acteurs du secteur s’agissant des publicités, car il est évident qu’un hôtelier ne va pas faire de la publicité dans une radio locale pour promouvoir son établissement fermé – cela tombe sous le sens. Enfin, les personnels ont pu télétravailler. Que signifie donc pour vous la notion d’entreprise fermée ? Considère-t-on qu’un restaurant qui propose de la vente à emporter est fermé ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce que j’ai dit n’est en rien un chantage : je crois que nous n’en sommes pas là pour sauver notre économie. Ne dites donc pas cela – ce n’est pas très respectueux. J’essaie juste de rester cohérent par rapport à ce que nous décidons collectivement, afin que les dispositifs fonctionnent et qu’ils soient justes, en étant fondés sur le critère des pertes réelles d’activité.Je l’ai dit : l’adoption d’un amendement du Gouvernement a alloué 70 millions d’euros de crédits aux radios locales. Tout le monde a applaudi à cette mesure en disant que c’était formidable ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Or nous remettons ici en cause la constitutionnalité du dispositif prévu à l’article 18. On peut certes en discuter, monsieur Gosselin – je n’ai pas la science infuse –, mais je vous dis qu’en agissant de la sorte, nous prenons un risque en la matière. De fait, nous déséquilibrons la construction juridique de l’article, car non, l’activité des radios n’a pas été empêchée. En revanche, à l’instar de beaucoup d’autres, comme le BTP ou l’agriculture, ce secteur a connu des difficultés économiques. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il conviendrait tout de même que chacun réalise que nous avons, pendant des heures ce matin, décidé collectivement de maintenir les périmètres de l’article 18, dans un souci de cohérence avec la notion d’empêchement de travailler. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est en effet cette notion qui est importante. Or, en l’espèce, nous intégrons au dispositif un secteur qui n’a pas été empêché de travailler, mais qui a connu des difficultés économiques. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je suis désolé de vous le dire, mais c’est absurde !Pour répondre à Mme Mauborgne, ma définition de la notion de secteur prioritaire et de secteur dépendant se fonde, comme je l’ai dit à de multiples reprises, précisément sur la notion d’empêchement de travailler et d’avoir une activité. Cet empêchement peut être dû à deux motifs : soit à une fermeture administrative prise par décret – on n’a pas le droit d’ouvrir et on tire le rideau –, soit à l’arrêt d’un secteur d’activité, qui ne peut donc plus acheter de produits ; on se trouve de ce fait empêché de vendre. Dans ce deuxième cas de figure, l’entreprise fait partie d’un secteur dit dépendant.Les journalistes ont eu des difficultés à travailler, je ne le nie pas. Ils ont connu des difficultés pour se déplacer, ils n’ont pas pu se rendre à leur bureau, ils ont télétravaillé, etc. Tout cela est vrai et il convient d’aider le secteur de la presse. C’est ce que nous avons fait au travers d’un crédit d’impôt pour les personnes contractant un premier abonnement et en adoptant un amendement qui alloue 70 millions d’euros de crédits à ce secteur. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous répondons aux difficultés propres à chaque secteur : voilà la force de ce texte. Nous n’oublions personne et nous fournissons des solutions budgétaires. Si nous bataillons pour rendre tout le monde éligible au dispositif prévu à l’article 18, quitte à ce qu’il ne puisse être appliqué, dont acte, mais, à mon humble avis, nous pourrions faire mieux que ça. Nous pourrions ainsi faire la différence entre les secteurs qui ont été empêchés de travailler et ceux qui ne l’ont pas été, mais que nous aidons néanmoins par d’autres moyens. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.) (Les amendements identiques nos 1905 et 2146 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1353, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2474.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas pour soutenir l’amendement. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je m’exprimerai ici non seulement au nom du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie, dont je suis la coprésidente, mais aussi en tant que députée qui soutient l’agriculture et son territoire. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). L’article 18 a été conçu – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner en amont de cette discussion – de telle sorte que, malheureusement, nous ne puissions pas faire notre travail de député et adopter des amendements permettant d’introduire des différences dans le traitement des secteurs d’activité.Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté attentivement tout au long de la matinée. Vous avez dit que le dispositif ne pouvait concerner que les secteurs dits dépendants et qu’il ne fallait pas faire de différence entre eux afin de maintenir une égalité de traitement. Je vous pose donc la question suivante : les secteurs que vous faites figurer dans la liste S1 bis sont-ils véritablement égaux ? Vous placez en effet la viticulture, l’aquaculture, la fabrication de cidre et de bière, la production de fromages, l’horticulture, l’herboristerie, la vinification ou la pêche au même niveau que le commerce de gros d’habillement et de chaussures. Or, pour ces derniers secteurs, l’État a pris en charge le chômage partiel à 100 % pendant toute la durée du confinement et ils disposent d’un stock qu’ils pourront écouler ultérieurement, alors que, dans le même temps, la vigne continuait de pousser, les fromages et la bière continuaient d’être produits, et que toutes ces filières agricoles n’ont pu bénéficier de la prise en charge du chômage partiel par l’État à 100 % ; elles ont donc continué à verser des salaires. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.) Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). S’agissant de la seule viticulture, ce sont 4,5 milliards d’euros qui ont été versés en salaires, alors qu’il n’y a plus de recettes, plus de ventes dans les cafés, hôtels et restaurants, et plus d’exportations puisque les frontières sont fermées. Il n’y a pas d’égalité entre les secteurs qui dépendent des cafés, hôtels et restaurants ; ce n’est pas vrai !C’est pourquoi le présent amendement vise à rééquilibrer les choses et à apporter une compensation à ceux qui travaillent le vivant. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Ils doivent avoir droit à des exonérations différentes, parce que, rien que pour la viticulture, ce sont 700 000 emplois qui sont en jeu. Le secteur représente 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 12 milliards d’euros d’exportations, et s’acquitte de la TVA à hauteur de 10 milliards d’euros. Si nous ne pouvons pas prendre ce secteur en considération, alors ce ne sera le cas d’aucun ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs du groupe GDR.– MM. Jacques Cattin et Charles de Courson applaudissent aussi.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir le sous-amendement no 2474. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Ce sous-amendement vise à fixer des seuils raisonnables : lorsque le chiffre d’affaires réalisé est compris entre 50 % et 85 % du chiffre d’affaires de l’année précédente, l’exonération de charges serait réduite de moitié ; lorsqu’il est supérieur à 85 %, il n’y aurait pas d’exonération.Il faut bien comprendre que les filières agricoles françaises sont autant de terroirs et de climats. La chute des exportations et la taxe Trump les pénalisent depuis des mois. Pour ceux qui travaillent le vivant, le dispositif de chômage partiel n’a pas toujours été aussi efficace qu’il aurait pu l’être. Quant à la distillation de crise et aux aides au stockage, elles n’ont pas été utiles partout.Or les viticulteurs ont besoin de trésorerie pour la période des vendanges qui vient, ainsi que d’une visibilité claire. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). C’est pourquoi nous vous invitons à préciser l’amendement de Mme Verdier-Jouclas. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – M. Jacques Cattin applaudit également.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures trente.)
Article 18 (appelé par priorité - suite)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1353 et sur le sous-amendement no 2474 ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mon avis, vous le connaissez sans doute, mes chers collègues, si vous avez saisi la cohérence d’ensemble que j’essaie de défendre depuis le début de l’examen de l’article 18.Il reste que je ne comprends pas très bien comment nous légiférons ici. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rappelons que l’article 18 n’avait pas nécessairement vocation à figurer dans le texte. On aurait pu considérer qu’il n’y aurait pas d’exonérations de charges, que l’on s’en tiendrait à des reports. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il se trouve qu’il est proposé, de manière inédite, d’exonérer de charges certains secteurs, dans des conditions très particulières au regard du droit qui régit notre société, notamment de la Constitution, qui a une autorité supérieure à celle des lois. Il s’agit effectivement d’une tentative. Le Gouvernement n’était pas obligé d’y donner suite.Tous, nous proclamons notre attachement à l’article 18, nous le jugeons formidable, nous affirmons que c’est une très bonne idée… Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l’on veut absolument qu’il traite de cas de figure qui n’entrent pas dans son périmètre. À ce compte-là, il aurait mieux valu que le Gouvernement ne nous le soumette pas et s’en tienne à dix-sept articles. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela aurait été beaucoup plus simple, la finalité aurait été la même, et cela nous aurait évité de passer des heures à nous écharper pour déterminer quels territoires et quelles filières méritent plus de soutien que les autres.Je trouve cela profondément dommage, car, dans ce texte, nous prenons en considération absolument tous les besoins des filières qui sont frappées par la crise. Les exonérations de charges ne sont pas les seuls outils dont nous disposons, et nous avons adopté de nombreux amendements d’ouverture de crédits budgétaires. Certains d’entre vous assistent à nos débats depuis deux semaines, auxquelles il faut ajouter une semaine de commission : ils ont tous pu voir que des dizaines, voire des centaines de millions d’euros ont été octroyés pour sauver telle ou telle filière ; ils ont même vu, parfois, des crédits d’impôt être créés dans le même dessein. Nous examinons à présent un article supplémentaire concernant des secteurs très spécifiques ; il propose des exonérations de charges à la place d’un report, et certains voudraient l’empêcher d’aboutir. Je vous le dis comme je le pense : ce n’est pas responsable. J’ai beaucoup de respect et d’admiration pour la filière viticole, et ce ne serait pas lui rendre service que de rentrer, ce soir, dans nos circonscriptions et de crier victoire, pour découvrir, dans quelques semaines, que les mesures ne pourraient pas être appliquées. Ce serait contre-productif, voire dangereux. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)Le consentement de la société à nos travaux dépend aussi de telles considérations.Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. (Mêmes mouvements.) M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis de M. le rapporteur général et suis d’accord avec les arguments qu’il a développés sur la prise en compte des secteurs, la nécessité de conserver sa cohérence à l’article 18, la volonté que le dispositif fonctionne et soit fondé sur des critères objectifs. Je sais bien qu’on peut éprouver une certaine frustration face à un article technique, et en constatant que, les critères étant sectorisés dans le temps, ils peuvent entraîner ici ou là des effets de seuil – ce qui est classique, dès lors qu’on fixe des critères. C’est malheureusement le prix à payer pour sécuriser le dispositif.Le soutien à la viticulture ne se résume d’ailleurs pas à des exonérations. M. Olivier Dussopt. Nous avons mis en place des aides pour faire face à la crise et divers autres outils. Ainsi, en ce qui concerne la distillation de crise, nous nous sommes d’abord engagés à hauteur de presque 150 millions d’euros, et M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance et moi-même avons décidé d’ouvrir une deuxième phase. M. Olivier Dussopt. Nous projetons d’ajouter 45 millions d’euros, afin de mieux accompagner les viticulteurs. Nous avons également fait en sorte que le calcul des cotisations prenne pour référence, non pas une base triennale, mais l’année 2020, qui, par définition, sera moins bonne que les autres : cela permettra de minimiser la charge pour le secteur de l’agriculture et de la viticulture. Nous avons aussi pris une disposition fiscale extrêmement importante et rare qui permet de neutraliser l’effet des stocks en matière de fiscalité : il s’agit là d’un remarquable outil d’aide à l’agriculture.Nous arrivons ainsi à plus de 250 millions d’euros de soutien. Lorsque, pour des raisons juridiques, il nous est impossible de mettre sur pied des dispositifs d’aide passant, uniquement ou presque, par une exonération de charges, nous recourons aux crédits budgétaires. Mais c’est aussi parce que nous voulons que les secteurs concernés – que ce soient les petites entreprises fermées par décret ou celles, jusqu’à 250 salariés, des secteurs les plus touchés, cafés, hôtels ou restaurants – puissent bénéficier des 4 milliards d’euros d’exonérations. Personne ne souhaite qu’un dispositif qui serait apprécié par le plus grand nombre d’acteurs possibles finisse par les décevoir, parce qu’il serait censuré in fine ou impossible à mettre en œuvre.Pour la viticulture, nous conjuguons donc ces deux outils : l’exonération de charges quand nous le pouvons – et nous sommes allés aussi loin que possible – et l’intervention budgétaire. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement et au sous-amendement. (Mme Cendra Motin et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.) M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Monsieur le rapporteur général, nous sommes là au cœur du sujet. Certains secteurs d’activité ont été lourdement touchés par les décisions liées à la crise du covid-19. L’État les soutient, et c’est bien légitime. L’aéronautique, par exemple, a été sévèrement atteinte. Nous soutenons Airbus et ses 49 000 emplois, et je pense aux centaines de PME et TPE sous-traitantes de rang 1, 2 et 3, dont certaines sont établies dans le Cher. Le soutien à l’aéronautique représente 15 milliards d’euros, mais la viticulture française concentre 600 000 emplois directs. Ne mérite-t-elle pas tout autant d’être aidée??Les mesures proposées dans ce troisième projet de loi de finances rectificative sont insuffisantes. Gilets jaunes, manifestations, grèves, taxe Trump : tout cela a sensiblement affaibli les ventes depuis deux ans. Ces derniers mois, la crise du covid-19 a été terrible pour les vignobles. Pour ceux de ma circonscription – qui sont à la vigne ce que le PSG est au foot : vous avez reconnu Sancerre et Menetou-Salon –, les ventes se décomposent ainsi : 48 % à l’export, et l’export s’est arrêté ; 43 % en cafés-hôtels-restaurants et en vente directe, et cela s’est arrêté aussi. Le calcul est vite fait : 91 % des ventes ont été stoppées pendant le confinement, alors que les charges étaient maintenues parce que, dans la viticulture comme dans l’agriculture, on travaille sur du vivant et que le vivant a continué de vivre pendant la crise du covid-19 !Si nous n’améliorons pas le dispositif d’exonération pour le secteur de la viticulture, ce sont des milliers d’entreprises et des dizaines de milliers d’emplois qui sont menacés. Cette loi de finances rectificative est faite pour éviter cela. Allons donc au bout de la logique. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Demain, nous ne voulons pas ne plus boire que des vins australiens, argentins, californiens ou sud-africains, nous voulons boire des vins français.(M. Jacques Cattin applaudit.) M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Vous me direz que je bois chauvin. Je ne m’en cache pas ! Soutenir la viticulture française, c’est respecter une part de la culture française, et c’est aussi soutenir un secteur économique important :… M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …60 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 13 milliards d’euros à l’export.Monsieur le ministre délégué, cher Olivier Dussopt, monsieur le rapporteur général, cher Laurent Saint-Martin, je vais vous dire pourquoi je défends ces amendements et la viticulture française : c’est pour vous soutenir, vous, et pour nous soutenir, nous tous, parce que la viticulture française, ce sont aussi 10 milliards d’euros de TVA,… M. Erwan Balanant (MODEM). On en est à trois minutes trente?! Il faut qu’il finisse?! M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). …dont nous aurons bien besoin. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– M Jacques Cattin applaudit aussi.) Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est celui des contradictions de la majorité et du Gouvernement, qui apparaissent là très clairement. (Mme Olivia Grégoire et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous êtes surpris de voir comment on délibère et qu’on aurait fort bien pu ne pas faire l’article 18. Mais toute la difficulté ne vient-elle pas de la manière dont vous avez conçu ce dispositif ? Mme Véronique Louwagie (LR). Certes, depuis le début, Les Républicains prônent des exonérations de cotisations sociales, mais votre méthode n’est pas la bonne, et cet amendement révèle toutes vos contradictions. Vous avez sectorisé et vous prenez en compte une liste d’activités dépendant de la liste principale, mais où s’arrête la dépendance ? Mme Véronique Louwagie (LR). C’est toute l’économie qui a été mise à mal et les difficultés que vous évoquez à propos des métiers de la viticulture, d’autres secteurs les connaissent, par exemple celui du fromage.Vous êtes là face à des contradictions qui ne s’expliquent que par la manière dont vous avez conçu l’article 18. Peut-être d’autres secteurs connaîtront-ils des difficultés dans les semaines et les mois à venir. Je vous invite donc, mes chers collègues, à considérer la proposition des Républicains, qui est de prendre en compte tous les secteurs d’activité et la notion de chiffre d’affaires,… Mme Véronique Louwagie (LR). …car il s’agit d’un élément lisible et objectif. Toutes les activités économiques qui constateront une diminution du chiffre d’affaires pourront ainsi bénéficier des mécanismes d’exonération. C’est une question de justice fiscale, de justice sociale et d’équité. (M. Philippe Gosselin applaudit.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). En ce qui concerne le seuil définissant la dépendance, on peut très bien s’en remettre au réglementaire. Il nous faudra encore travailler sur ce point ; il y a d’ailleurs d’autres textes à examiner. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il y aura notamment un projet de loi sur la relance.Il reste que l’article 18 est bien fait et qu’il répond à une demande immédiate. Il importe d’adresser ce signal aux secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise.Le groupe MODEM votera donc contre cet amendement, afin de ne pas déséquilibrer et ne pas fragiliser l’article 18, qui va dans le bon sens, qui est attendu, nécessaire et qui devrait répondre à une forte demande, car si tous les secteurs ont été touchés par la crise, certains l’ont été plus que d’autres. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il distingue les cas où l’on a été obligé de fermer les établissements et ceux où l’on peut étaler les charges dans le temps. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe MODEM et sur certains bancs du groupe LaREM.) M. Daniel Labaronne (LAREM). C’est un député de Touraine qui prend la parole, un député qui a cinq appellations d’origine contrôlée dans sa circonscription – Montlouis, Vouvray, Touraine-Chenonceaux, Touraine-Amboise, Touraine-Noble-Joué –… M. Daniel Labaronne (LAREM). …et qui connaît bien les viticulteurs. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)Cet amendement ne reflète en rien nos contradictions, il souligne au contraire la parfaite cohérence… M. Daniel Labaronne (LAREM). …entre la position du Gouvernement et celle du groupe La République en marche sur l’article 18 : nous sommes attachés à la notion de dépendance. Les acteurs économiques que nous rencontrons sont satisfaits des mesures d’urgence que nous avons déjà prises pour affronter la crise… M. Daniel Labaronne (LAREM). …et ils attendent maintenant la mise en œuvre de l’article 18. Or, si nous adoptions ces amendements, je crains qu’ils ne connaissent une déconvenue lorsque le Conseil constitutionnel examinerait le texte, risquant de retoquer non seulement ces amendements, mais l’ensemble de l’article 18. Le groupe La République en marche est donc opposé à ces amendements,… M. Daniel Labaronne (LAREM). …et c’est pourquoi il a demandé un scrutin public. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.) (Le sous-amendement no 2474 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 27 Contre 51 (L’amendement no 1353 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1386. Mme Albane Gaillot (EDS). Le présent amendement prévoit de faire bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations les entreprises bénéficiant de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » – ESS. Elles ont pour objectif d’apporter à travers leur activité un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique et sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ; elles ont également pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire ; elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. L’économie sociale et écologique comprend un tissu d’acteurs de la nouvelle économie que nous devons soutenir. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai déjà répondu tout à l’heure à propos de la filière ESS, madame Gaillot. L’ESS n’est pas un secteur d’activité et ne figure pas en tant que telle dans la nomenclature d’activités française : son activité est bien plus transversale.Il est certain qu’au cours de la relance, le vecteur de croissance qu’est l’ESS devra beaucoup gagner en importance ; je suis prêt à vous accompagner et à me faire son ambassadeur pour y parvenir. Je pense même qu’il faudrait consacrer à l’ESS un ministère ou un secrétariat d’État, afin de la faire monter en puissance, et d’accroître l’élan de création d’emplois dans ce domaine. Si je vous rejoins donc sur le fond, je ne suis pas favorable à cet amendement ; je vous demande par conséquent de le retirer. Mme Albane Gaillot (EDS). Non, parce que je ne suis pas sa première signataire. En revanche, je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général, de créer un secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire. C’est un secteur, ou une branche, qui mérite de bénéficier d’un soutien politique important. J’espère que vos propos seront suivis d’effet. (Mme Florence Provendier applaudit.) (L’amendement no 1386 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements no 1622 de M. Stéphane Mazars et no 1642 de M. Jérôme Nury sont défendus. (Les amendements nos 1622 et 1642, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2476, 2185, 1572, 1595, 2186, 1570 et 1597, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement no 2476. M. Olivier Dussopt. Cet amendement concerne les employeurs en Guyane et à Mayotte, et vise à prolonger la période d’emploi prise en compte par le dispositif d’allégement des charges prévu aux alinéas 3 à 5 jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prendra fin dans ces départements, afin d’adapter le dispositif à la situation spécifique de la Guyane et de Mayotte. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2185. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). M. Dufrègne étant l’auteur de l’amendement qui a été adopté par la commission des finances, je propose qu’il le présente. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Deux amendements identiques avaient en effet été déposés lors de l’examen du texte en commission, dont l’un par notre collègue Gabriel Serville. Ces amendements visaient à proroger jusqu’au 30 octobre 2020 le dispositif d’aide aux entreprises instauré dans le cadre de la crise du covid-19 dans deux territoires particulièrement affectés, la Guyane et Mayotte. Ils avaient été adoptés par la commission. M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 1572 de M. Serge Letchimy et no 1595 de M. Gabriel Serville sont défendus.L’amendement no 2186 de la commission est défendu.L’amendement no 1570 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1597, identique au précédent. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le dispositif proposé, identique à celui prévu par l’amendement no 2186 de la commission, concerne principalement de petites entreprises. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement du Gouvernement me paraît très bien ; il satisfait nos demandes et englobe l’ensemble des problématiques. Si vous en êtes d’accord, je donnerai donc un avis favorable à l’amendement no 2476 et un avis défavorable aux autres amendements, dont les deux de la commission. M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de celui du Gouvernement. En effet, à la différence des autres, ce dernier n’inscrit pas dans le texte une date butoir, et dispose simplement que le dispositif s’éteindra le « dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin », permettant d’adapter la date de fin du dispositif aux évolutions de la situation sanitaire très particulière de ces deux territoires. (L’amendement no 2476 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2185, 1572, 1595, 2186, 1570 et 1597 tombent .)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, no 713 de Mme Véronique Louwagie et no 1090 de Mme Christine Pires Beaune, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont défendus. (Les amendements nos 713 et 1090, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 714, 1939 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements no 714 de Mme Véronique Louwagie et no 1939 de M Mohamed Laqhila sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 715. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à accroître le périmètre du dispositif prévu à l’article 18, en portant le seuil en matière d’effectifs des entreprises concernées de 10 à 250 salariés au maximum. Nous sommes là au cœur des difficultés que pose cet article, qui fixe une liste restreinte de secteurs et d’entreprises susceptibles de bénéficier des exonérations. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous en revenons là à un débat que nous avons déjà eu. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Les amendements nos 714, 1939 et 715, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques no 125 de M. Vincent Descoeur, no 233 de M. Fabrice Brun et no 1705 de M. Vincent Ledoux sont défendus. (Les amendements identiques nos 125, 233 et 1705, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1716 de Mme Stella Dupont est défendu. (L’amendement no 1716, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1142. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, déposé à l’initiative de M. François Pupponi, vise à instaurer une exonération de cotisations patronales pour les entreprises du secteur du tourisme employant moins de 250 salariés et réalisant moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si je vous rejoins sur la nécessité d’accompagner la filière tourisme – nous en avons déjà parlé assez longuement –, ce n’est pas par l’article 18 qu’il faut passer, pour les raisons déjà évoquées. Le plan de soutien au tourisme, d’un montant de 18 milliards d’euros, est déjà suffisamment ambitieux, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Avis défavorable. (L’amendement no 1142, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2475. M. Olivier Dussopt. Cet amendement vise à prolonger les périodes d’emploi prises en compte dans le dispositif jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public, pour les employeurs des secteurs ayant fait l’objet d’une prolongation de la fermeture administrative, de manière à adapter le dispositif selon les secteurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne pourrai émettre un avis qu’à titre personnel.Sur le fond, le monde de la nuit, les discothèques notamment, souffre terriblement de la crise, puisque ces établissements n’ont pas pu rouvrir. Il est absolument nécessaire de les accompagner plus vigoureusement que cela n’a été le cas jusqu’à présent. L’amendement du Gouvernement est donc bienvenu. Il est en outre parfaitement cohérent avec la logique de l’article 18 : la prolongation de l’exonération va de pair avec celle du confinement. Enfin, l’amendement répond aux demandes du monde de la nuit. Il convient toutefois de rester humble face aux difficultés de ce secteur, qui souffre énormément. Cette mesure ne résoudra pas tout, et il faudra continuer à l’accompagner avec des mesures de trésorerie spécifiques à la rentrée. Cela étant, la prolongation de l’exonération de charges constitue un bon signal. Avis favorable. M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement du Gouvernement va dans le bon sens, effectivement. Le secteur de la nuit, notamment les discothèques, est sinistré. Il sera sans doute le dernier à rouvrir.Si l’on peut comprendre les raisons sanitaires de ce choix, je souhaite toutefois mettre en lumière quelques incohérences. Ainsi, alors que l’on empêche les discothèques de rouvrir, on autorise des milliers de personnes à se réunir au canal Saint-Martin, entre autres lieux, pour célébrer la fête de la musique. De même, alors que le feu d’artifice du 14 juillet est interdit dans les autres départements, il pourra avoir lieu à Paris, où il réunit habituellement presque 1 million de spectateurs. Où est la cohérence ?Autre exemple, dont l’apparence badine fera peut-être sourire : alors que l’on autorise les clubs nocturnes échangistes à rouvrir, on interdit aux boîtes de nuit de le faire. Si je ne porte pas de jugement moral, j’aimerais comprendre la cohérence de ces choix. Franchement, il n’y en a aucune, alors que des milliers d’emplois sont à la clé !Qu’il soit impossible de rouvrir ces établissements est une chose. Faisons au moins des pas successifs en faveur de ce secteur. Cet amendement en est un premier. Il sera important d’en faire d’autres, et de réagir avant la rentrée, qui sera cruciale. (L’amendement no 2475 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1765, 1854 et 1880.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1765. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Cet amendement non sectoriel, déposé à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, vise à s’assurer de la nécessaire proportionnalité du dispositif d’exonération, en l’adaptant aux spécificités liées à la saisonnalité forte de certains secteurs d’activité. Je pense notamment à l’agriculture, et plus particulièrement au secteur de l’horticulture. Il faut que l’accès aux aides soit subordonné à la même réalité économique, quels que soient les secteurs. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1854. Mme Véronique Louwagie (LR). Il importe en effet de tenir compte de l’effet saisonnier dans l’appréciation des baisses de chiffre d’affaires. On peut imaginer qu’une entreprise dont les recettes ont diminué de 80 % en avril et mai 2020 par rapport aux mêmes mois en 2019 soit beaucoup moins affectée pour les autres mois de l’année. Cette particularité liée à la saisonnalité, qui peut concerner l’horticulture, comme l’a indiqué ma collègue Patricia Lemoine, mais pas seulement, doit être prise en compte. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1880. Mme Stella Dupont (LAREM). Comme l’ont indiqué mes collègues, il concerne la saisonnalité de certaines activités. Si certaines ont été citées à plusieurs reprises, comme l’horticulture ou la viticulture, je donnerai pour ma part l’exemple du muguet, que l’on récolte non loin de ma circonscription. La vente de cette fleur se concentre évidemment le 1er mai ; or, comme chacun le sait, elle fut impossible cette année.Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Pellois, a pour objectif de trouver les moyens de déroger et de tenir compte de ces spécificités dans le secteur agricole au sens large. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, ce serait une erreur d’ignorer le problème de la saisonnalité. Là encore, essayons de renforcer la cohérence de l’article 18. Les baisses de chiffre d’affaires sont difficiles à évaluer ; on ne peut priver des exonérations des acteurs dont le chiffre d’affaires est concentré sur quelques mois. Ces amendements apportent une solution à ce problème : avis favorable. (Les amendements identiques nos 1765, 1854 et 1880, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 43, 703, 1707, 2187 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 43, 703 et 1707 sont identiques.L’amendement no 43 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 703. Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, nous proposons que tous les employeurs puissent être éligibles aux exonérations prévues par l’article 18, quelle que soit leur forme juridique. Il importe que les membres des groupements d’employeurs, qui se développent de plus en plus, ne soient pas exclus du dispositif d’exonération et puissent en bénéficier dans les mêmes conditions. M. le président (LAREM). L’amendement no 1707 de Mme Lise Magnier est défendu.Les amendements identiques no 2187 de la commission et no 266 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission : les amendements me semblaient satisfaits, mais nous nous étions mis d’accord pour demander l’avis du Gouvernement. S’ils sont bien satisfaits, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Les groupements d’employeurs sont constitués sous forme associative et sont éligibles au dispositif. Les amendements sont donc satisfaits : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 43, 703 et 1707 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2187 et 266 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.