Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). De fait, c’est un débat extrêmement important, M. le ministre l’a confirmé. Je voudrais donc que nous soyons tout à fait sûrs de ce que nous allons voter, puisqu’il y a plusieurs sous-amendements. Je souhaite donc relire la rédaction consolidée, et répondre à notre collègue Aubert sur la question des pourcentages : elle ne se pose plus dans la version de l’amendement que propose le rapporteur, puisque celle-ci ne se réfère plus à un seuil chiffré, mais à un équilibre économique.Voici donc, si vous le permettez, la rédaction à laquelle nous aboutissons : « La puissance d’une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles, par déclaration du concessionnaire à l’autorité administrative ayant octroyé la concession. Dans ce cas, l’article L. 3135-1 du code de la commande publique n’est pas applicable. L’autorité administrative susvisée dispose d’un délai de trois mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus. Lorsque l’augmentation de puissance modifie de façon substantielle l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’est pas prévue dans le contrat de concession initiale, la concession est soumise à la redevance prévue à l’article L. 523-2. Le taux de cette redevance est déterminé par l’autorité concédante afin de garantir l’équilibre économique du contrat initial. Cette augmentation n’ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l’article L. 521-16-3. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Sommes-nous bien d’accord, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, sur cette rédaction ?
J’ai une dernière question. L’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai précité vaut refus. J’aurais évidemment préféré que ce silence vaille acceptation, mais on me dit que ce n’est pas possible. Cela pose une difficulté puisque, lorsque votre administration sera débordée et ne pourra pas instruire le dossier, on se retrouvera avec un refus. Ce serait le sort, notamment, du projet de la Maurienne dont le dossier est au ministère depuis plus d’un an, sans réponse. Je voudrais donc que l’on précise que le délai sera bien respecté.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État.
M. François de Rugy. Une petite précision en réponse à la dernière question de Mme Battistel. On ne peut pas modifier les contrats. Or écrire que le silence vaudra acceptation reviendrait à une telle modification, qui serait sans aucun doute attaquée au niveau français, mais aussi au niveau européen. En revanche, si jamais le délai était dépassé, l’administration pourrait toujours reprendre le dossier, et son silence ne vaudrait donc pas refus définitif.
(L’amendement no 294 rectifié n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 921, 922, 923 et 924, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 823 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté .
M. Julien Aubert (LR). Vous avez bien fait de rester, madame Battistel !
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 587 et 594, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir.
M. François-Michel Lambert (LT). L’énergie fatale industrielle est une énergie colossale. Les divers process industriels français engendrent 140 TWh d’énergie fatale, autrement dit d’énergie résiduelle, dont nous pourrions récupérer jusqu’à 50 TWh selon une étude de l’ADEME déjà ancienne, puisqu’elle date de 2011.Ces deux amendements visent à évaluer précisément ce potentiel, afin d’amener les régions et les territoires, en général, à en tenir compte dans leurs schémas énergétiques et dans leurs programmations diverses. Nous nous privons actuellement d’un potentiel majeur, auquel nos travaux sur ce projet de loi énergie climat doivent porter une attention particulière.
M. Anthony Cellier (LAREM). Nous avons déjà discuté ces amendements en commission. Je suis défavorable à une obligation, pour les EPCI ou les régions, d’évaluer le potentiel de leur territoire en énergie fatale. Mais rien ne les empêche de le faire. Beaucoup le font, et je pense, à titre personnel, que c’est une bonne idée. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. François de Rugy. Même argumentation. Je l’ai d’ailleurs déjà dit à M. Lambert en commission, mais je pense que c’est un peu un amendement d’appel, pour évoquer la question de la récupération de la chaleur fatale, à laquelle nous sommes évidemment très favorables.Je tiens à préciser que les plans climat air énergie territoriaux, qui couvrent les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants – soit plus de 700 territoires en France – contiennent déjà une estimation du potentiel disponible d’énergies de récupération dans leur territoire. L’ADEME a par ailleurs mené des études nationales et régionales sur le gisement de chaleur fatale, et l’ensemble des régions ont évalué les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie – SRCAE – au regard du développement des réseaux de chaleur. On peut donc dire qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter des dispositions supplémentaires dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (MODEM). Vos amendements sont-ils retirés ou maintenus monsieur Lambert ?
M. François-Michel Lambert (LT). Merci, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, de vos réponses, qui montrent que vous prenez en considération les énergies de récupération – je préfère parler d’énergies fatales – parmi les alternatives possibles aux énergies fossiles et nucléaire.Cet amendement me semble cependant primordial : il ne faut pas perdre une calorie disponible, qui, dans une journée comme aujourd’hui, aggrave la canicule en se perdant dans l’atmosphère ou dans la terre, alors que cette énergie pourrait renforcer des territoires. Je pense notamment à ma circonscription, et plus particulièrement à Gardanne, où il y a énormément d’énergie fatale perdue. Il y fait 45 degrés en ce moment, température qui résulte en partie de cette énergie fatale perdue par les industries locales, alors qu’elle pourrait être réinjectée. C’est le sens de cet amendement : nous ne devons pas perdre une seule calorie disponible. En l’affirmant à travers la loi, nous pousserons chaque acteur – EPCI, régions ou même industriels – à le comprendre et à en tenir compte.
(Les amendements nos 587 et 594, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 619.
M. François-Michel Lambert (LT). Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, député des Bouches-du-Rhône, nous proposons de mieux prendre en considération les centaines de projets citoyens de production d’énergies renouvelables recensés sur le territoire. D’où cet amendement de précision, qui vise à favoriser le développement d’engagements financiers des collectivités en faveur des projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables, telle que définies à l’article 2 de la directive 2018-2001 du Parlement européen.
M. Anthony Cellier (LAREM). Demande de retrait. Je pense cependant que votre amendement mériterait d’être précisé pour expliquer comment l’engagement financier des collectivités doit soutenir les projets des communautés d’énergies renouvelables. Est-ce en termes de montants, d’engagements financiers, ou de nombres de projets soutenus ?
M. François de Rugy. Même argumentation que M. le rapporteur. J’ajoute que l’amendement no 860, adopté tout à l’heure, a déjà donné un cadre favorable aux communautés d’énergies renouvelables. Cette rédaction renvoie à la directive européenne. Or, je l’ai dit tout à l’heure, celle-ci contribuera à définir, par sa transposition en droit français, les communautés d’énergies renouvelables, qui sont pas encore définies.Je vous propose donc de retirer cet amendement, sachant que nous partageons largement cette ambition d’impliquer les citoyens dans la production des énergies renouvelables. À défaut, avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Nous avons des informations complémentaires. Le travail n’est donc peut-être pas abouti de ce côté-là. J’en tiens compte et je retire l’amendement, mais, comme vous avez été très affirmatif, monsieur le ministre, je compte sur la diligence de vos services pour répondre à cet enjeu qui permettrait de continuer à ancrer l’énergie dans les territoires et de sortir la France de sa très forte dépendance aux énergies importées, qu’elles soient nucléaires ou fossiles.
(L’amendement no 619 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 368.
Mme Nicole Le Peih (LAREM). Je défends cet ultime amendement de ma collègue Frédérique Lardet. La France s’est donné des objectifs ambitieux en fixant à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation brute finale d’énergie en 2030. Pour accélérer la transition énergétique et parvenir à atteindre nos objectifs, nous devons nous doter d’une réelle politique volontariste de développement de l’énergie citoyenne aux mains des citoyens et des collectivités.Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et d’atteindre l’objectif fixé par le CESE pour 2030 de 15 % de projets d’énergies renouvelables portés par des habitants ou des collectivités, nous proposons aux collectivités de favoriser le développement de l’investissement participatif dans les projets de production d’énergies renouvelables. J’aurai d’ailleurs l’occasion le mois prochain, monsieur le ministre, de vous présenter ce type de projet avec un investissement participatif à la clé.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 330.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement tend à imposer une prise en considération par les documents d’urbanisme des réseaux de chaleur ou de froid. L’urbanisation doit évidemment se développer en fonction des infrastructures, notamment de ces réseaux.
M. Anthony Cellier (LAREM). Demande de retrait. L’amendement est satisfait : les plans locaux d’urbanisme doivent tenir compte des plans climat-air-énergie territoriaux, qui eux-mêmes intègrent les schémas de réseaux de chaleur ou de froid.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 845.
M. François de Rugy. Il s’agit d’un amendement de simplification. L’autorisation du ministre chargé de l’énergie que je suis est aujourd’hui obligatoire pour les projets photovoltaïques sur les bâtiments de l’État. Nul besoin de remonter jusqu’au ministre pour cela !
M. Anthony Cellier (LAREM). Je suis favorable à tout ce qui contribue au développement des projets photovoltaïques sur les bâtiments publics.
(L’amendement no 845 est adopté.)
Article 6 quater
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 877.
M. Éric Coquerel (FI). Cet article vise à développer l’installation de panneaux solaires dans des zones déjà artificialisées, comme les parkings et les entrepôts. Il est important de renforcer cette obligation pour l’existant comme pour les nouvelles constructions. Il est en tout cas important de favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées plutôt que sur des terres agricoles.Nous venons de voter l’amendement no 845 du Gouvernement, qui me semble intéressant, puisqu’il facilitera les projets photovoltaïques sur les bâtiments publics. Notre amendement étend l’obligation de pose de panneaux photovoltaïques dans les zones déjà artificialisées.
M. Anthony Cellier (LAREM). Demande de retrait. Nous avons voté en commission l’article 6 quater, qui impose pour certains types de bâtiments neufs une installation de production d’énergie renouvelable ou une toiture végétalisée représentant 30 % de la surface d’emprise de la construction et des ombrières dédiées au stationnement, si elles sont prévues par le projet.
(L’amendement no 877, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 927.
M. François de Rugy. Cet amendement technique précise le champ d’application de l’obligation : celle-ci s’applique aux seules opérations consommatrices d’espaces non encore construits, c’est-à-dire les nouveaux bâtiments, les extensions de plus de 1 000 mètres carrés et les extensions de bâtiments assimilées à la construction d’un nouveau bâtiment de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol. L’obligation porte alors sur l’équipement de toiture pour 30 % de la surface d’emprise nouvellement construite.Ainsi l’obligation ne s’appliquera pas aux rénovations de bâtiments, notamment à celles qui ne visent qu’à réaménager des espaces intérieurs ou à rhabiller des façades. Dans de tels cas, l’installation de panneaux photovoltaïques est en effet souvent difficile, notamment dans les centres-villes, du fait des contraintes liées à l’environnement ou à la construction elle-même. Seules les réhabilitations plus complètes, considérées comme des constructions neuves, relèveront de l’obligation.
(L’amendement no 927, accepté par la commission, est adopté , et les amendements nos 718 et 375 tombent.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 719 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 719, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 749.
Mme Delphine Batho (NI). L’article 6 quater fixe à 30 % la part de la toiture qui doit être consacrée à un usage énergétique ou environnemental. À mon sens, il n’y a pas de lieu de se contenter d’un niveau d’exigence aussi bas : de larges dérogations sont prévues pour de nombreux cas particuliers, et il me semble réaliste d’aller jusqu’à 60 %.
M. Anthony Cellier (LAREM). Demande de retrait. Je vous répondrai comme à M. Coquerel que la barre de 30 % est un bon équilibre. Si nous allons jusqu’à 60 %, il est probable que les acteurs rencontreront des difficultés techniques plus importantes, et l’installation représentera plus souvent un coût insurmontable.
M. François de Rugy. J’ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que lorsqu’il sera possible d’aller au-delà de 30 %, l’opération n’en sera que plus rentable, et les propriétaires y auront tout intérêt, puisque le coût de production de l’électricité solaire photovoltaïque décroît quand la taille de l’installation augmente. Mais encore faut-il que l’installation soit techniquement et financièrement possible.Nous voulons tous développer la production d’électricité solaire photovoltaïque, mais il n’est pas pour cela nécessaire d’aller au-delà de ce que prévoit l’article.
(L’amendement no 749 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 722 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 722, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 783.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Cet amendement de précision propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’article : les difficultés techniques, un coût économique mettant en danger le projet et la proximité de monuments historiques.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Mon amendement no 313 poursuit le même objectif. La rédaction proposée par M. Kasbarian améliore le texte, j’en suis d’accord, mais elle n’est pas très précise non plus : qu’est-ce qu’une « charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet » ? L’installation de panneaux photovoltaïques qui grèverait la rentabilité du site, mais qui n’empêcherait pas le résultat d’être à l’équilibre, ce n’est pas, je pense, inacceptable. Mais comment prendre en considération les effets sur le résultat de l’entreprise, qui sera moindre, alors qu’il permet à celle-ci d’investir et de se développer ?Mon amendement, qui sera débattu dans quelques instants, est plus précis. Quand un promoteur crée un bâtiment industriel, il loue en général celui-ci à l’entreprise qui vient s’y installer pour neuf à dix ans. Je propose donc de nous fonder, pour apprécier le caractère acceptable de l’obligation, sur le critère selon lequel le surcoût engendré par l’obligation que nous inscrivons dans la loi doit pouvoir être amorti sur une période de dix ans par les revenus issus de la vente de l’électricité. Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, qu’entendez-vous par « économiquement inacceptable » ? Est-ce que cela veut dire que la vente de l’électricité n’est pas amortissable sur une durée de dix ans, par exemple ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Je veux vous rassurer, madame de La Raudière : le « projet » ne désigne pas ici l’installation solaire photovoltaïque, mais l’ensemble du projet de construction. Un projet de construction d’un bâtiment logistique, par exemple, est-il complètement déséquilibré économiquement par l’installation de surfaces photovoltaïques ? Voilà quel sera le critère. L’installation de la surface photovoltaïque est pertinente quand cela permet de produire de l’électricité à un coût intéressant. Si elle alourdit le coût du projet de construction, mais n’entraîne aucun bénéfice, on considérera qu’il y a un déséquilibre du projet.
M. François de Rugy. Si vous construisez un bâtiment dont la toiture est orientée au nord, sans qu’il soit possible de l’orienter vers le sud, vous n’allez pas produire beaucoup d’électricité, et installer des panneaux photovoltaïques qui ne produiraient pas d’électricité n’aurait aucun sens. Mais je connais bien des bâtiments dont la toiture a été orientée au nord bêtement, sans raison particulière… Ce sont des occasions perdues, car on ne refera pas la toiture !
(L’amendement no 783 est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 723 de M. Anthony Cellier, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 723, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). C’est l’amendement dont je parlais. Monsieur le ministre d’État, il me semble correspondre parfaitement à l’explication que vous avez donnée.
M. François de Rugy. Avis défavorable. La plupart des projets sont plutôt amortis sur vingt ans ; les tarifs d’achat, qui s’appliqueront en l’occurrence, sont aussi garantis sur vingt ans. Au vu des conditions économiques, il n’est donc vraiment pas nécessaire d’indiquer le critère d’un amortissement sur dix ans !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Le promoteur a un contrat avec un client, qui vient s’installer dans un bâtiment logistique par exemple ; ce contrat dure en général dix ans. Il amortit donc le projet de construction sur dix ans.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Je ne peux pas laisser dire cela… Les contrats d’achat garanti d’électricité sont cessibles ! Si le bâtiment est vendu, le contrat l’est en même temps ; et l’acheteur acquiert parfois ainsi un bâtiment qui rapporte de l’argent même quand il est vide… Je n’en connais pas énormément, des achats comme ça ! Le critère que vous proposez n’est absolument pas le bon. La logique n’est pas la même.Cela se passe d’ailleurs déjà de cette façon pour les particuliers : nous disposons ainsi d’un retour d’expérience ancien, et très positif.
(L’amendement no 313 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 232.
Mme Delphine Batho (NI). Il illustre le point que j’ai soulevé hier sur la nécessité d’une approche intégrale, unissant les enjeux climatiques et de préservation du vivant. Nous devons désormais mener une politique très claire, pour que le développement des énergies renouvelables ne s’effectue pas au détriment de la biodiversité.Si je suis pour les panneaux solaires partout, sur toutes les surfaces de toitures – j’ai d’ailleurs proposé d’augmenter les seuils tout à l’heure –, je suis contre les panneaux solaires, au sol, dans les espaces agricoles, les espaces naturels ou les forêts. Or certaines situations sur le terrain posent problème – je l’ai encore vérifié, après notre échange en commission. Dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en particulier, des projets ont été instruits, mobilisant de très nombreux fonctionnaires, alors qu’ils font souvent l’objet d’avis défavorables de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – ou du Conseil national de protection de la nature – CNPN. Faute d’une doctrine claire, inscrite dans la loi, sur le fait que l’on ne construit pas des panneaux solaires dans des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistiques et floristiques – ZNIEFF –, des sites Natura 2000 ou des espaces agricoles, des porteurs développent des projets et des administrations les instruisent. On perd du temps, et, malheureusement, certains de ces projets sont autorisés. L’amendement no 232 vise donc à prendre acte du principe simple selon lequel l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’énergie solaire photovoltaïque n’est pas autorisée dans les zones naturelles, agricoles et forestières.
M. Anthony Cellier (LAREM). Avis défavorable. Comme vous le soulignez justement, de telles installations présentent certains enjeux environnementaux. Il faut prendre en compte la biodiversité du site d’implantation. Nous en avons déjà discuté en commission.Votre amendement me paraît néanmoins aller trop loin car il est susceptible de freiner considérablement le développement de la filière des panneaux photovoltaïques, alors que nous sommes collectivement d’accord pour favoriser ce développement. Les enjeux environnementaux sont de plus pris en compte lors des procédures d’appel d’offres, qui permettent d’orienter les implantations vers les terrains dégradés – vous avez d’ailleurs évoqué la DREAL, madame Batho. Ils sont également étudiés au cas par cas, dans le cadre de l’étude d’impact.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je souscris totalement aux propos de Mme Batho. Hormis l’exception des sols dégradés car pollués – anciennes décharges, notamment –, il faut absolument interdire tout projet sur des espaces à destination agricole. Sinon, la notion de sol à faible potentiel ne sera évidemment pas la même dans la Beauce ou dans les Causses, dans le Sud de la France. Les panneaux photovoltaïques ont malgré tout une très faible productivité au mètre carré. Leur installation doit être réservée aux sols qui n’ont pas d’autres usages, et aux toitures. Ailleurs, je suis absolument contre la possibilité de mener des projets d’installations au sol.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (NI). De façon plus générale, alors que nous avons franchi aujourd’hui un record de température – 45 degrés –, je voudrais appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que si l’on ne traite pas collectivement les problèmes d’impact sur la préservation du vivant et de la nature, et si l’on ne considère pas les questions que les habitants soulèvent dans certains territoires, qui voient leurs paysages ou leur patrimoine naturel, remis en cause, on risque de nourrir un rejet des énergies renouvelables, dont je soutiens le développement, en bonne cohérence.Monsieur le ministre d’État, j’appelle également votre attention sur le fait qu’il y a manifestement un problème dans le système de notation des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie – CRE. Je le répète, fixer une règle claire ferait gagner énormément de temps, notamment aux agents de votre ministère et des DREAL, car ils doivent instruire des dossiers qui ont vocation à ne pas être acceptés. Je veux bien discuter de la nature de ces règles, mais il est certain qu’une règle fixant les espaces où les projets ne seront de toute façon pas autorisés permettrait d’abord de préserver les espaces naturels et, ensuite, de gagner du temps. Cela mériterait donc d’être étudié.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Tout en soutenant cet amendement, nous souscrivons à l’inquiétude de Mme Batho, que de nombreux collègues semblent partager. Il est impératif que nous ciblions les espaces dégradés, qui sont nombreux en France, pour implanter des centrales photovoltaïques. Faisons déjà cela en France.Nous avons également un impératif, celui de préserver le foncier agricole. Utilisons par exemple les sites miniers délaissés par Charbonnages de France dans un certain nombre de régions. Les installations photovoltaïques y sont tout à fait pertinentes et ne nuisent d’aucune sorte au foncier agricole, qu’il faut effectivement préserver.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). En commission, Jean-Baptiste Moreau avait mentionné des expérimentations sur certains sites agricoles, où l’exploitation agricole est compatible avec des installations photovoltaïques.Par ailleurs, il y a deux semaines, dans le cadre du Tour de France de l’industrie, nous avons rencontré des membres de l’Institut national de l’énergie solaire – INES – d’Aix-les-Bains, un centre de recherche sur le photovoltaïque. Ces derniers développent de nouvelles technologies verticales, rotatives, qui permettent de concilier le photovoltaïque avec une activité agricole. Interdire de façon forte, dans la loi, donc sur le long terme, une technologie qui peut potentiellement être conciliable avec des activités agricoles, et sur lesquelles des expérimentations et des recherches sont menées, est peut-être une mesure trop forte, qui pourrait brider la filière industrielle.
M. le président (MODEM). Monsieur Turquois, vous avez déjà pris la parole, et je suis désolé de ne pas pouvoir vous la donner à nouveau.La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Monsieur le président, vous n’avez pas à être désolé d’appliquer le règlement :…
M. François de Rugy. …je peux moi-même me targuer de l’avoir appliqué pendant de nombreuses années.Je l’ai dit en commission, je le redis aujourd’hui en séance, nous sommes pour la protection des espaces naturels et agricoles, mais nous ne sommes pas favorables à ce que les énergies renouvelables – le solaire photovoltaïque, notamment, ainsi que, je le dis en passant, la méthanisation ou production de carburant d’origine agricole – viennent occuper des surfaces agricoles nourricières et des espaces naturels ou forestiers. Nous sommes également pour donner la priorité – ce n’est pas aussi facile à dire qu’à faire – à l’utilisation de diverses friches. Vous l’avez vu tout à l’heure avec un amendement sur certaines friches où s’appliquent notamment les lois littoral. Enfin, dans le droit-fil de ce que M. Kasbarian vient de dire, faisons attention à ne pas prendre une disposition générale, excluante, qui, nous le savons, donnera lieu, dès l’année suivante, à de nombreux amendements et courriers. Aujourd’hui, une règle est déjà fixée : les installations doivent être implantées en zone à urbaniser – « AU » avec mention N-pv, pour le photovoltaïque. Vous avez entendu le cas cité par M. Aubert de serres agricoles devenues des friches, où l’on ne peut pas installer de panneaux solaires photovoltaïques car elles sont en zones agricoles. N’ajoutons donc pas de règles générales, alors que nous n’aurons pas pu identifier les zones dans lesquelles ces installations seraient pertinentes. De deux choses l’une : soit nous établissons une cartographie des zones où de telles installations sont possibles ou non, en France – imaginez le nombre de postes nécessaires au ministère de la transition écologique et solidaire ! ; soit nous étudions les projets, nous les passons au tamis des règles existantes, et, le cas échéant, nous les adoptons ou les refusons, selon notre appréciation de la façon dont la loi doit être appliquée.
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.)
(L’article 6 quater, amendé, est adopté.)
Article 6 quinquies
M. le président (MODEM). L’amendement no 724 de M. Anthony Cellier est rédactionnel.
(L’amendement no 724, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6 quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 6 quinquies
M. le président (MODEM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 577, portant article additionnel après l’article 6 quinquies.
M. Julien Aubert (LR). Cet amendement a pour objectif d’essayer de résoudre le problème que j’évoquais, celui des serres qui pourraient être utilisées pour des installations photovoltaïques – je ne dis pas qu’il s’agit de la solution optimale. Je propose de modifier le code de l’urbanisme, en retirant l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, « lorsque le changement de destination d’un bâtiment situé en zone agricole est réalisé dans le but d’installer une infrastructure de production d’énergie solaire ». Je reconnais toutefois que cette proposition est un peu large. Vous avez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Peut-être, grâce à vos services, qui sont plus étoffés que les miens, et comptent de nombreux énarques,…
M. François de Rugy. Je vous invite à retirer votre amendement car cette possibilité existe déjà. Il n’est pas nécessaire que les agriculteurs changent la destination de leurs bâtiments agricoles pour installer une production d’énergies renouvelables sur leur toiture.Toutefois, monsieur Aubert, je vous redis que nous étudierons la question spécifique que vous avez soulevée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 577 est retiré.)
Article 6 sexies
(L’article 6 sexies est adopté.)
Après l’article 6 sexies
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 283 de M. Pancher et 658 de M. Potier, portant article additionnel après l’article 6 sexies, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Cellier (LAREM). L’avis est défavorable car, vous serez d’accord avec moi sur ce point, madame Battistel, nous devons faire confiance à nos élus locaux et laisser le soin aux maires d’interdire tel ou tel projet qui leur semble incompatible avec les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions.
M. François de Rugy. L’équilibre législatif existant permet déjà aux élus d’encadrer de façon réfléchie le développement de certains projets de production d’électricité photovoltaïque. Il ne nous paraît donc pas souhaitable de le modifier en adoptant cet amendement.Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 283 et 65 8 ne sont pas adoptés.)
Article 6 septies
M. le président (MODEM). L’amendement no 642 de M. Paul Molac, qui vise à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 642, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 840 et 656.La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 840.
M. François de Rugy. Il permet de désigner comme acheteur en dernier ressort du biogaz des fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national.On peut qualifier de technique cette disposition visant à une plus grande efficacité.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 656.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Cet amendement vise à accompagner le développement de la filière de biogaz. À cette fin, il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d’achat du biogaz produit, obligation qui existe déjà pour d’autres filières.
(Les amendements identiques nos 840 et 656, acceptés par la commission, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 278.
M. François-Michel Lambert (LT). La réforme introduite par l’article 6 septies constitue un changement complet du fonctionnement du registre des garanties d’origine gaz, qui entraîne notamment une modification du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d’origine ainsi qu’un opérateur d’enchères.Or, pour l’électricité, près de dix-huit mois après la loi de finances rectificative du 30 décembre 2017 qui a introduit la réforme, les enchères ne sont toujours pas organisées. En l’absence de système de substitution opérationnel, il convient d’éviter un arrêt brutal du système actuel afin de ne pas déséquilibrer la filière naissante du biogaz. L’amendement vise donc à décaler de deux ans l’application de la réforme, afin de laisser à l’État le temps de préparer sa mise en œuvre et ainsi permettre une transition sans difficulté. Durant la période transitoire, afin d’éviter les effets d’aubaine, il est prévu d’instaurer une déduction de la compensation. Ainsi, la valeur que les fournisseurs tirent de la vente des garanties d’origine sera en grande majorité restituée à l’État et viendra minorer la charge que représente le soutien à la filière biogaz, dans l’attente des recettes des enchères. Les amendements suivants sont dans le même esprit.
M. Anthony Cellier (LAREM). Je ne peux qu’approuver votre souhait d’éviter un arrêt brutal du système actuel, faute de système de substitution opérationnel. J’ai déposé des sous-amendements à un amendement que nous discuterons ultérieurement et qui prévoit un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme. Ce délai me paraît suffisant. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 170.
M. François-Michel Lambert (LT). Pour les mêmes raisons, je le retire, de même que le suivant, le no 274, mais, monsieur le ministre d’État, il faudra être très vigilant sur la garantie d’origine.
(L’amendement no 170 est retiré.)
(L’amendement no 274 est retiré.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 725, 726, 727, 728 et 729 de M. Anthony Cellier sont rédactionnels.
(Les amendements nos 725, 726, 727, 728 et 729, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 346.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 657 et 787.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 657.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Cet amendement vise à faciliter le financement participatif des projets de production de biogaz. De manière générale, les projets dans le domaine des énergies renouvelables peinent souvent à être acceptés par le voisinage. La participation des habitants et des collectivités au financement est une manière de les associer et ainsi d’améliorer la compréhension et l’acceptation des projets.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Anthony Cellier (LAREM). Je tiens à remercier M. Duvergé pour le travail qu’il a accompli sur cet amendement. Le mien est identique.
M. François de Rugy. Je l’ai dit à plusieurs reprises, le Gouvernement est favorable au financement participatif, donc à cet amendement.
(Les amendements identiques nos 657 et 78 7 sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 275.
M. François-Michel Lambert (LT). Un sous-amendement du Gouvernement, adopté par la commission des affaires économiques, substitue la notion de gaz renouvelable à celle de biogaz dans l’article L. 111-97 du code de l’énergie relatif aux conditions d’accès aux réseaux de gaz naturel. Il permet ainsi d’adapter les dispositions du code de l’énergie à l’ensemble des filières de gaz renouvelables, y compris le méthane de synthèse produit à partir d’électricité renouvelable.Il est proposé, dans le même esprit, d’étendre à tous les gaz renouvelables les dispositions de la section relative au biogaz du même code.
M. Anthony Cellier (LAREM). Je ne suis pas favorable à l’extension des dispositions relatives au biogaz à tous les gaz renouvelables. Ceux-ci n’ont pas encore atteint le degré de maturité suffisant pour se voir appliquer les mêmes règles. En commission, nous avons adopté un amendement qui permet d’établir un cadre juridique pour le développement de l’hydrogène renouvelable. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). L’amendement no 731 de M. Anthony Cellier est rédactionnel.
(L’amendement no 731, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 474, 510, 645 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 474, 510 et 645 sont identiques.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 474.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 510.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Cet amendement de Philippe Bolo vise à reporter au 30 juin 2021 l’application de la transposition de la directive afin de laisser à la filière biogaz le temps de se structurer.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 645.
M. François-Michel Lambert (LT). Je devrais le retirer compte tenu des engagements qui ont été pris précédemment, mais je veux rappeler au Gouvernement et au rapporteur l’importance de donner du temps au temps.
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 355 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 925 et 929.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
M. le président (MODEM). Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, donner l’avis de la commission sur les amendements et présenter vos sous-amendements ?
M. Anthony Cellier (LAREM). Je demande le retrait des amendements nos 474, 510 et 645 au profit de l’amendement no 355, qui prévoit un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la réforme, sous réserve de l’adoption des sous-amendements de précision nos 925 et 929.
(Les amendements identiques nos 474, 510 et 645 sont retirés.)
(Les sous-amendements nos 925 et 929, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 355, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 6 septies, amendé, est adopté.)
Article 6 octies
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 425.
Mme Monica Michel (LAREM). Cet amendement de Benoit Simian propose de compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’origine bas carbone ». S’il est vrai que la catégorie d’hydrogène bas carbone n’existe pas actuellement, l’un des objets de l’ordonnance prévue par cet article est pourtant de préciser la terminologie des différents types d’hydrogène.Les travaux sur cette terminologie, qui sont menés au niveau européen, établissent bien une distinction entre l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas carbone. Les modalités de soutien à l’un et l’autre doivent figurer dans l’ordonnance, qui ne doit dès lors pas restreindre le champ des possibles. Les enjeux sont la décarbonation de la production d’hydrogène ainsi que la compétitivité de la production par électrolyse. Les coûts de production ne diminueront à un rythme acceptable qu’à condition de s’appuyer sur toutes les ressources disponibles, c’est-à-dire les énergies renouvelables mais aussi le mix électrique français largement décarboné.
M. Anthony Cellier (LAREM). Cet amendement a déjà été examiné par la commission. L’hydrogène bas carbone pourrait inclure l’hydrogène issu du vaporeformage d’énergies fossiles. Il me paraît donc plus opportun de nous en tenir à la définition d’un cadre permettant de soutenir l’hydrogène renouvelable. Avis défavorable
(L’amendement no 425, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 octies est adopté.)
Après l’article 6 octies
M. le président (MODEM). La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 843.
M. François de Rugy. Il s’agit de préciser le cadre d’application du paiement de la quote-part pour tous les raccordements au réseau des énergies renouvelables, dont le principe est posé par l’article L. 342-12 du code de l’énergie, dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Je vous demande d’adopter cet amendement technique.
M. Anthony Cellier (LAREM). Cette clarification est bienvenue. Avis favorable.
(L’amendement no 843 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 641.
M. François-Michel Lambert (LT). Cet amendement, dont M. Acquaviva est le premier signataire, vise à poser les fondements de l’introduction de l’hydrogène en Corse. Nous avons longuement débattu de la volonté des élus corses de rendre l’île totalement autonome, en matière de production d’énergie, à l’horizon de 2050.Nous proposons d’envisager toute possibilité de développement de l’utilisation de la ressource dans la production électrique, notamment insulaire. Par ailleurs, l’hydrogène doit être inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse.
M. Anthony Cellier (LAREM). Le plan hydrogène prévoit l’étude des avantages qu’apporterait l’hydrogène au réseau pour les zones non interconnectées d’outre-mer. On pourra examiner dans ce cadre les questions spécifiques à Corse, sans qu’il soit utile d’inscrire une telle précision dans la loi.Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François de Rugy. Pour compléter le propos de M. le rapporteur, je rappelle que nous sommes convaincus du rôle que peut jouer l’hydrogène, notamment dans les îles.Le Gouvernement a déjà prévu dans le plan hydrogène la possibilité d’étudier les avantages qu’apporterait cette source d’énergie au réseau pour les zones non interconnectées d’outre-mer, disposition qui peut également concerner la Corse, comme je l’ai déjà indiqué lors de discussions avec les élus de la collectivité de Corse. Je suggère également le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
Article 7
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous soutenons l’objectif d’un traitement non juridictionnel des près de 15 000 requêtes en remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l’électricité – CSPE –, actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, afin de garantir un traitement rapide de ces demandes.En autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures législatives en application de l’article 38 de la Constitution, le Parlement délègue son pouvoir de légiférer au Gouvernement. La contrepartie nécessaire, qu’attend le Parlement, est d’être pleinement informé des dispositions que le Gouvernement entend prendre. Nous avons déjà signalé le problème en commission. Dans son avis, le Conseil d’État a également soulevé la question de l’insuffisance de l’étude d’impact et demandé au Gouvernement de préciser le dispositif. M. le ministre d’État a-t-il des informations à nous fournir à ce sujet ?
M. Anthony Cellier (LAREM). J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Avis défavorable. Je laisse à M. le ministre d’État le soin de vous répondre.
M. François de Rugy. Ce problème technique est, disons-le, assez pénible. Compte tenu du grand nombre de dossiers portés devant les juridictions, la transaction est sans doute le mode opératoire le plus efficace. C’est du moins celui que le Gouvernement a jugé le plus approprié pour purger ces contentieux.Si les dispositions envisagées restent à affiner, compte tenu de leur technicité, le Gouvernement est très défavorable à leur suppression, qui serait une très mauvaise mesure. Si vous le souhaitez, nous pourrons poursuivre la discussion sur ce sujet, sur lequel nous travaillons avec la Commission de régulation de l’énergie.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Au bénéfice de ces informations et comptant être associée aux démarches suivantes, je retire l’amendement.
(L’amendement no 41 est retiré.)
(L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement no 183.
Mme Monica Michel (LAREM). Les trois amendements que je défendrai concernent la Commission de régulation de l’énergie. Celui-ci vise à rendre plus lisible la gouvernance de la transition énergétique, qui est complexe et diluée entre un grand nombre d’acteurs. Nous proposons de dissoudre le comité de gestion des charges de service public de l’électricité – CGCSPE –, aux compétences très limitées et dépendant déjà de l’expertise de la CRE, laquelle rédige d’ailleurs un rapport sur lui, et de confier ses compétences à la CRE, qui dispose de moyens humains et techniques plus importants.
M. Anthony Cellier (LAREM). Avis défavorable. La composition du CGCSPE a le mérite d’être diversifiée. Des parlementaires y sont présents, ainsi d’ailleurs que la CRE. En outre, le projet de loi confie de nombreuses missions à la CRE à effectif constant, notamment des missions relatives à l’extinction des tarifs réglementés de vente – TRV – ou aux litiges relatifs à la CSPE. Avis défavorable.
M. François de Rugy. Avis défavorable. Le CGCSPE a pour mission le suivi et l’analyse prospective de l’ensemble des charges de service public de l’électricité. Compte tenu de la nature transversale des enjeux, il est nécessaire que ce comité de gestion associe plus largement que ne le fait aujourd’hui la CRE – qui est d’ailleurs membre de ce comité – l’ensemble des parties prenantes : des représentants de la Cour des comptes, des membres de la société civile tels que des représentants d’association ou de syndicats, ou encore des parlementaires.
(L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 849.
Mme Émilie Cariou (LAREM). L’amendement vise à permettre à la CRE d’adresser à tout moment au Parlement, au Gouvernement et à toute autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle pourra notamment adresser ses avis en matière économique à la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, mentionnée à l’article L. 594-11 du code de l’environnement.Créée pour mettre à jour l’ensemble des coûts du nucléaire civil, cette commission s’est réunie pour la première fois en 2011, soit près de cinq années après la publication de la loi de 2006 qui l’a créée. Elle a remis son unique rapport en 2012. Depuis, ses activités ont cessé. Cet échec doit à terme conduire à revoir le dispositif. La commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, créée à la demande de Mme Pompili, a constaté dans ses travaux l’insuffisance du provisionnement pour charges de démantèlement réalisé par EDF. D’une manière plus large, elle a considéré qu’il ne peut revenir à l’exploitant, à la fois juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il y va de la sûreté nucléaire. À défaut de pouvoir refonder une nouvelle commission, compte tenu des critères de recevabilité des amendements enserrant l’action des parlementaires, notamment sur le présent projet de loi, nous proposons d’appeler à activer de façon générale la CRE sur le sujet, donc de lui donner une articulation avec l’organe mentionné à l’article L. 594-11 du code de l’environnement.
M. Anthony Cellier (LAREM). Madame Cariou, je vous remercie de la rédaction de cet amendement, qui est habile : vous suggérez de passer par la CRE pour parler du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, sujet auquel vous êtes sensible et dans lequel vous êtes particulièrement investie, à juste titre, car ces enjeux sont générationnels.Je considère toutefois qu’il s’agit d’un amendement d’appel. La CRE peut déjà adresser des avis aux parlementaires. Son président, M. Carenco, vient régulièrement rencontrer les membres des commissions concernées. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. François de Rugy. Même avis. Je ne crois pas que l’approche proposée soit la bonne. On ne peut mélanger la logique de la CRE et cette commission nationale. J’ajoute que celle-ci étant inactive, elle fait partie, à ce titre, des organismes que le Gouvernement envisage de supprimer.Le contrôle de la sécurisation des charges de long terme est aujourd’hui effectué conjointement par le ministère de l’économie et celui de la transition écologique et solidaire. Ces derniers peuvent le cas échéant s’appuyer sur l’expertise de la CRE, lorsqu’ils le souhaitent. Il est à noter que le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs n’entrent pas dans le champ d’expertise usuel de la CRE. D’autre part, les ministères chargés du contrôle s’appuient largement sur l’expertise de l’Autorité de sûreté du nucléaire, l’ASN, et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont la saisine par ces ministères est prévue par les textes.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je vous remercie pour ces explications. Si vous souhaitez supprimer ladite commission, il me semble effectivement difficile de lui confier de nouvelles missions. Reste que sa suppression poserait problème.Aujourd’hui, l’ASN émet un certain nombre de recommandations qui ne sont pas liées à des obligations comptables ni à des obligations de provisionnement qui se traduiraient dans les comptes. Voilà deux ans que je cherche en vain l’articulation entre la commission nationale et la CRE, qui figurait parmi les recommandations du rapport de la commission d’enquête menée par Barbara Pompili. Celle-ci suggérait en effet d’aller plus dans le détail, afin de vérifier que les montants de provisionnement sont exacts. Vous savez comme moi qu’il faut prévoir le coût du démantèlement à venir, la prolongation des centrales, les mesures post-Fukushima et les déchets. Autant de surcoûts qu’il faut mieux évaluer financièrement si l’on veut préparer sereinement l’avenir en matière de sûreté nucléaire – ne serait-ce que pour gérer ou démanteler le parc existant. Je retire l’amendement, puisque vous me dites que ladite commission sera bientôt supprimée, mais il faut trouver le moyen d’accroître le contrôle du Gouvernement et du Parlement. L’ASN et l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – font leur travail, mais l’articulation avec la comptabilité d’EDF reste floue.
(L’amendement no 849 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 186.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Il est proposé que, dans le cadre de leurs missions d’enquête et de contrôle, certains des agents de la CRE spécialement habilités puissent recevoir de l’administration fiscale des informations nécessaires à leur mission, ce qui est déjà le cas de certains agents de l’Autorité des marchés financiers.
M. François de Rugy. Avis défavorable. L’amendement propose une dérogation au secret fiscal sans préciser les cas dans lesquels celle-ci aurait vocation à s’appliquer. Une telle dérogation sans motivation précise n’est pas compatible avec nos principes constitutionnels.
(L’amendement no 186 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 188.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). L’amendement vise à permettre la saisine pour avis de la CRE sur les décrets organisant l’obligation d’achat, le complément de rémunération et les procédures concurrentielles pour les énergies renouvelables en électricité et en gaz, afin d’étendre les compétences en matière de mise en concurrence sur le marché de l’énergie que cette commission possède déjà.
M. François de Rugy. Avis défavorable. Sans préjuger de la consultation de la CRE sur ces projets de textes, qui peut intervenir sans constituer une obligation législative, je souligne que ceux-ci ne présentent pas nécessairement de lien direct avec les missions de la CRE.Il s’agit en effet de textes organisant les procédures administratives liées à l’obligation d’achat, au complément de rémunération ou aux procédures de mise en concurrence qui ne relèvent pas des compétences directes de la CRE.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Je précise que la CRE dispose déjà d’attributions réglementaires dans le cadre des procédures de mise en concurrence sur le marché de l’énergie.
M. le président (MODEM). L’amendement no 732 de M. Anthony Cellier est rédactionnel.
(L’amendement no 732, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Article 7 ter
M. le président (MODEM). L’amendement no 733 de M. Anthony Cellier est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 733, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 7 ter
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 669.
M. François-Michel Lambert (LT). La transformation d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique – à batterie ou à pile à combustible – étant désormais techniquement possible, cette solution devrait être promue par les pouvoirs publics. L’amendement vise donc à inscrire dans le code de l’environnement la possibilité de procéder à des transformations de véhicules à traction thermique en véhicules à traction électrique sans l’accord du constructeur, sous réserve, évidemment, de respecter les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. Cela permettrait de faciliter la transition vers des véhicules électriques, moins émetteurs – voire non émetteurs – de gaz à effet de serre et de concourir ainsi aux objectifs du Gouvernement.Par ailleurs, cette disposition favoriserait l’économie circulaire grâce à l’allongement de la durée de vie des produits. Cela concernerait des véhicules de tourisme mais également professionnels – je pense en particulier aux véhicules roulant au GNR – gazole non routier. Peut-être le simple remplacement du moteur thermique en un moteur électrique suffirait-il pour certains matériels technologiques utilisés notamment dans le bâtiment et les travaux publics. À l’heure actuelle, les constructeurs ont un pouvoir de blocage sur ces transformations, alors que, dans tous les autres pays d’Europe, les industriels ont une liberté encadrée pour transformer un véhicule à traction thermique en un véhicule à motorisation électrique. La France est en train de prendre du retard sur les plans économique, technologique et en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
M. Anthony Cellier (LAREM). Je ne suis pas favorable à ce qu’on se passe de l’avis des constructeurs. Il faut garantir un niveau adéquat de sécurité en mettant en place une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules à motorisation thermique en véhicules à traction électrique. Si je ne m’abuse, le Gouvernement a indiqué dans les débats sur la loi d’orientation des mobilités que ce travail, qui relève du pouvoir réglementaire, a déjà été engagé. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. François de Rugy. Le rétrofit électrique, autrement dit la transformation de véhicules thermiques en véhicules électriques est réglementairement possible en France, à travers une procédure d’homologation. La conformité du véhicule, à la suite de sa transformation, doit être vérifiée par les services de l’État, au moyen d’une réception à titre isolé. L’autorisation du constructeur est demandée, car la transformation affecte de façon notoire le véhicule et peut porter atteinte à sa sécurité. Ce n’est pas, en effet, une petite modification que de changer la motorisation d’un véhicule. Les services de l’État ont récemment rencontré l’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique, afin d’échanger sur cette procédure considérée comme trop lourde et coûteuse. Un groupe de travail a été créé afin d’étudier la mise en place d’une procédure facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. En tout état de cause, les dispositions encadrant ce processus, y compris l’obligation de recueillir l’autorisation des constructeurs, relèvent du niveau réglementaire. Il ne s’agit donc pas d’un acte législatif. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je regrette que cette réglementation nous empêche d’aller de l’avant et de travailler, comme nous le souhaiterions, en étroite collaboration avec nombre d’acteurs du « rétrofit », pour reprendre le terme consacré qu’a employé M. le ministre d’État. La France accuse un retard considérable en la matière. C’est la croix et la bannière – j’emploie un euphémisme – pour parvenir à transformer un véhicule à moteur thermique en un véhicule à moteur électrique. Nous nous heurtons à des difficultés majeures, qui ont des conséquences extrêmement dommageables sur la lutte contre la pollution et les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi sur l’industrie, les petits entrepreneurs, qui pourraient y participer. Très souvent, ces voitures, qui pourraient être transformées, sont détruites et remplacées par des voitures neuves, avec toutes les conséquences que peut avoir la fabrication d’un véhicule en termes de consommation de matière, d’eau et d’énergie, et donc d’émission de gaz à effet de serre. J’entends bien que cette mesure relève du champ réglementaire, mais il va falloir accélérer car, partout ailleurs, des dispositifs sont en place. Notre réglementation met deux boulets aux pieds de ceux qui veulent, dans l’intérêt de tous, aller de l’avant. Je retire l’amendement.
(L’amendement no 669 est retiré.)
Article 7 quater
M. le président (MODEM). L’amendement no 734 de M. Anthony Cellier est rédactionnel.
(L’amendement no 734, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 735 de M. Anthony Cellier est de précision juridique.
(L’amendement no 735 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7 quater, amendé, est adopté.)
Article 8
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 306 et 621, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 635, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 572.
M. Julien Aubert (LR). Monsieur le ministre d’État, dans votre réponse à la motion de rejet que j’ai défendue, vous avez accusé Les Républicains de critiquer la concurrence et vous nous avez appelés à clarifier nos positions. Cet amendement nous donne l’occasion de le faire.Aujourd’hui, le tarif réglementé d’électricité augmente pour permettre à la concurrence de se maintenir quand les prix de l’électricité sur le marché de gros augmentent en Europe.
M. Julien Aubert (LR). En effet, les fournisseurs alternatifs ne pouvant pas tous bénéficier de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ARENH –, ils sont obligés d’aller sur le véritable marché, et on augmente les tarifs réglementés pour dégrader la compétitivité d’EDF. Je maintiens que c’est tout sauf de la concurrence, tout sauf libéral, tout sauf sain. La loi du 7 décembre 2010, dite NOME, portant nouvelle organisation marché de l’électricité a conduit à faire exister à côté d’EDF des fournisseurs alternatifs à même de racheter une partie de la production de l’opérateur historique pour mieux le concurrencer : cela pouvait avoir une logique à condition que ces fournisseurs alternatifs deviennent un jour des fabricants d’électricité. Or ils ne le sont pas devenus, puisque la plupart d’entre eux ne font que de la marge commerciale.
M. Julien Aubert (LR). Notre proposition est donc très simple : un fournisseur alternatif d’électricité qui ne produit pas d’électricité n’a pas le droit à l’ARENH.
M. Julien Aubert (LR). Cela permettra de faire la différence entre les vrais fournisseurs et les faux, et réduira le nombre de fournisseurs demandant l’ARENH, plutôt que d’augmenter son volume. Cela obligera, en outre, à faire le lien entre les fournisseurs alternatifs d’électricité et les énergies renouvelables, les premiers pouvant investir dans les parcs d’énergie verte. Il y aura ainsi une véritable concurrence entre les producteurs présents sur le marché.Voilà ce que je propose. Mon amendement n’est pas contre la concurrence, il vise au contraire à faire émerger une vraie concurrence, monsieur le ministre d’État.