Mme Huguette Tiegna (LAREM). Si je ne m’abuse, on ne peut pas parler du cycle de vie du CO2, mais seulement de celui d’un produit manufacturé.Je vous invite par ailleurs à lire les rapports de l’OPECST sur les aimants permanents ou les terres rares. Ce qui me dérange dans vos propos, c’est que vous ciblez les éoliennes alors que les seules parties des éoliennes qui comportent des terres rares sont les génératrices. À l’inverse, la plupart des moteurs comportent des aimants. Je vous invite à comparer la densité énergétique d’un moteur normal et d’un moteur à aimants : vous comprendriez les choix de nos industriels. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’ils sont issus d’éléments extraits dans d’autres pays, mais nous sommes dans un contexte mondial où chacun doit lutter contre le réchauffement climatique. Puisque nous n’avons pas de terres rares, recyclons. Dans un rapport de 500 pages résultant d’une mission de six mois dont j’ai été co-rapporteure, l’OPECST évoque le recyclage des aimants, mais aussi des batteries, qui sera la ressource de demain pour les pays dépourvus de ces matières précieuses. Ce recyclage permettra également de diminuer l’impact carbone de nos industries. En se contentant de cibler un seul mode de production, votre amendement fait fi de la réalité industrielle.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-I). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 8 Contre 51 (L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 256, 353, 47, 10, 241 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 256 et 353, de même que les amendements nos 10 et 241, sont identiques.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 256. M. le président (UDI-I). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique no 353. M. Gilles Lurton (LR). Dès lors que la date de 2035 est retenue, il convient de prendre cette nouvelle échéance comme date de référence et d’avoir une vision de l’ensemble du mix énergétique à cet horizon.Cet amendement de Michel Vialay propose donc d’inscrire, sur la base des données de la stratégie nationale bas-carbone – SNBC –, en lieu et place des objectifs 2030 actuellement inscrits, les objectifs de développement des parts des énergies renouvelables dans le mix énergétique français en 2035, étape indispensable pour atteindre la neutralité carbone en 2050. M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 47. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement permet de se donner plus de chances d’atteindre l’objectif de la neutralité carbone d’ici 2050 en inscrivant des points de passage intermédiaires. Il propose donc d’inscrire, sur la base des données de la SNBC, les objectifs de développement des parts des énergies renouvelables dans le mix énergétique français en 2035. M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur prend en compte la nécessité d’encourager davantage encore la France à atteindre les objectifs de neutralité carbone qu’elle s’est donnés en 2050, et donc de fixer un cap pour l’ensemble des objectifs énergétiques en 2035.Il s’agit de proposer une véritable ambition pour la filière biogaz, locale et durable, dont la part dans la consommation de gaz en 2035 devrait être de 20 %. M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement identique no 241. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Cet amendement identique à celui de M. Descoeur a été remarquablement défendu par Mme Louwagie. Je m’associe à son argumentation. M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 78. Mme Nathalie Bassire (LR). Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury propose d’inclure dans les objectifs de la politique énergétique nationale la production de biométhane à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules produire ces 20 % de gaz consommé en France en 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM. L’atteinte de cet objectif permettrait le développement d’un gaz renouvelable et durable produit grâce à l’utilisation de déchets, de déjections animales et de sous-produits de cultures. M. Anthony Cellier (LAREM). S’agissant de la première série d’amendements, je crains que nous ne manquions aujourd’hui de visibilité pour définir précisément la part de chaque énergie dans un mix en 2035, notamment en raison du développement d’énergies renouvelables encore peu matures ou au développement du Power-to-gas.La deuxième série propose que la part du gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2035 soit de 20 %. Je partage votre volonté de développer la filière biogaz. Nous avons ainsi adopté en commission des dispositions permettant une meilleure traçabilité du biogaz, mais avant de fixer un objectif en 2035, il est préférable d’atteindre les objectifs pour 2023 à un coût maîtrisé. Je laisse le Gouvernement vous rassurer quant à l’accompagnement du biogaz au sein de la programmation plurielle de l’énergie, la PPE. Il me semble que le ministre est ouvert à l’idée de soutenir davantage la filière. M. François de Rugy. Je vais répéter ce que j’ai dit en commission, car cette question du gaz renouvelable est importante.Tout d’abord, je répète que je suis très favorable à la production de gaz renouvelable. Un certain nombre de déchets agricoles ou ménagers constituent en effet une ressource que nous pouvons exploiter en France : ils peuvent être transformés en gaz grâce à la méthanisation et ce gaz renouvelable, non fossile, s’il n’est pas négatif, est neutre en carbone. En revanche, ne donnons pas l’impression que tout le monde le souhaite, que tout le monde applaudit chaque fois qu’un méthaniseur s’implante à côté d’une ferme. Ce n’est pas votre cas, madame Louwagie, mais certains députés ont demandé tout à l’heure quelque chose qui, je le dis franchement, déstructurerait toute la politique énergétique française : qu’un maire puisse avoir un droit de veto sur l’implantation d’une éolienne dans le cadre du plan local d’urbanisme – demain, sur celle d’un pylône, etc. Il ne sera dès lors plus possible de faire des lignes électriques, qui s’arrêteront après deux ou trois communes ! Il peut en être de même avec les méthaniseurs. De nombreuses communes n’en voudront pas et, vous le savez comme moi – sans doute avez-vous été élue locale – il suffit qu’un groupe d’habitants, pas nécessairement majoritaire mais un peu actif, qui lance des pétitions à la boulangerie ou à la boucherie du coin. On signe parfois, y compris pour avoir la paix ! Je sais comment cela se passe, j’ai un peu d’expérience, je vais à la boulangerie ! Je connais cela parfaitement et je tiens à le dire – sinon les images d’Épinal font florès : on passerait des affreux produits – détaillés tout à l’heure par M. Aubert – qui composent les éoliennes au méthaniseur qui, lui, serait formidable et n’aurait que des avantages ! Vous le savez, et si ce n’est pas le cas, je vous y renvoie : Le Monde a publié un jour un article de deux pages avec, à la une, le titre suivant : « Crise de la filière méthanisation ». C’était sur la base d’un dysfonctionnement dans un méthaniseur, dans un pays qui en compte 500. Ce n’est donc pas dépourvu d’inconvénients – M. Potier l’a souligné tout à l’heure. En outre, il y a un sujet dont personne ne parle jamais. C’est un peu gênant, tant il a de conséquences, comme on dit chez moi et sûrement chez vous – la différence, de ce point de vue-là, n’est pas très grande entre la Bretagne et la Normandie :… M. François de Rugy. …les espèces sonnantes et trébuchantes. Le gaz renouvelable, en l’état, coûte quatre à cinq fois plus cher à produire que le gaz importé. Ce n’est pas une petite différence ! En gros, le mégawattheure est à 20 euros pour le second, plutôt à 90 euros pour le premier. A priori, personne n’envisage de répercuter ce coût dans la facture de gaz, donc. Il y a donc une subvention, et celle-ci ne tombe pas du ciel. Je rappelle que jusqu’à présent, la taxe carbone était l’un des moyens de financer le soutien aux énergies renouvelables. Vous savez ce qu’il est advenu de sa trajectoire : pas de recettes supplémentaires. Par conséquent, si l’on augmente la dépense pour les méthaniseurs, la subvention augmente.Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, le Gouvernement souhaite que toute la filière du gaz renouvelable – pas seulement l’agriculteur dans son exploitation, bien sûr, mais surtout celui qui fabrique les machines, etc. – travaille à diminuer les coûts. Nous avons nous-mêmes pris un certain nombre de dispositions qui, déjà, permettent d’en baisser un certain nombre – les fameux coûts de raccordement. Dès lors, nous pourrions avoir un objectif de 10 % de consommation finale de gaz renouvelable d’ici la fin de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en 2028, 2029. Cela a fait l’objet de discussions depuis la publication du document, qui est actuellement en consultation publique. Toute la filière a jugé que ce n’était pas réaliste, qu’il ne serait pas possible de baisser les coûts de cette façon. Il faut donc renégocier, ce que nous sommes en train de faire. Nous pensons pouvoir aboutir bientôt, peut-être d’ici la fin du mois de juillet, pour atteindre cet objectif de 10 %, avec un effort un peu moindre que celui qui a été demandé sur les coûts. Votre amendement propose de passer entre 2030 et 2035, en gros, de 10 % à 20 %, soit un doublement en cinq ans – rappelons qu’aujourd’hui, 1 % seulement du gaz consommé en France est d’origine renouvelable. Passer à 10 % en dix ans constitue déjà un effort important, y compris sur le plan financier, et il faudrait le doubler dans les cinq ans qui suivent ! Je comprends cet amendement d’appel, en quelque sorte, pour que l’on parle de la filière biogaz et pour affirmer une ambition en la matière. Ce n’est pas choquant, et je sais qu’un travail important a été accompli par les filières agricole et gaz pour convaincre un maximum d’élus d’encourager un changement en ce sens. Il n’en reste pas moins qu’à un moment donné, il faut être réaliste ! Avant de voter des amendements de ce type, totalement irréalistes, travaillons ensemble, partout sur les territoires, sur l’acceptabilité, sur les coûts, etc., pour atteindre l’objectif de 10 % d’ici 2028 ou 2029, à la fin de la programmation pluriannuelle de l’énergie, pour que les objectifs de la prochaine programmation puissent être plus importants ! Sur cette base, qui témoigne déjà d’une forte ambition en la matière, je propose le retrait de ces amendements ou, à défaut, leur rejet. M. Julien Aubert (LR). La comparaison entre éoliennes et pylônes à laquelle vous vous êtes livré cet après-midi lors de la séance des questions au Gouvernement n’a pas lieu d’être : ceux-ci mesurent entre 30 et 60 mètres et celles-là 155 mètres, sans compter la hauteur de pales.La question du gaz est au moins aussi importante que celle de l’électricité. C’est d’ailleurs une critique que nous vous faisons : cette dernière vous obsède. M. Julien Aubert (LR). Une consommation de 442 térawattheures de gaz, en masse, est quasiment équivalente à celle de l’électricité.La décarbonation de l’électricité a un coût, mais la diminution des importations d’énergies fossiles est positive pour la balance commerciale. Étant entendu que, selon les années, ces importations s’élèvent à 50 à 60 milliards, on peut se retrouver dans tout ce qui sera produit nationalement. Je m’étonne en partie des arguments utilisés. Je suis d’accord avec vous, cette filière est en effet naissante et coûte plus cher, etc. Mais lorsque l’on parle des énergies intermittentes électriques, la question du coût ne se pose jamais. On ne dit pas qu’il faudrait d’abord parvenir à remplir certains objectifs avant d’en fixer de plus ambitieux. De 2014 à 2019, aucune centrale nucléaire n’a été fermée, mais si le début du premier palier n’a pas été atteint, on ne parle pas pour autant d’un décalage des objectifs. Il n’en est pas de même pour le gaz : l’objectif initial n’ayant pas été atteint, il est urgent d’attendre, nous dit-on. Pourquoi ? En outre, vous appelez l’attention sur le coût. Je veux bien, mais si 90 euros le mégawattheure de biogaz, c’est cher, pourquoi est-ce open bar lorsqu’on le renégocie à 220 ou 250 euros pour les éoliennes ? Si nous avions adopté votre démarche au début de l’éolien ou du photovoltaïque, nous en serions restés à des montants microscopiques. Vous dites que la méthanisation se heurte à un problème d’acceptabilité sociale : c’est vrai, mais seulement pour la méthanisation industrielle. Nous sommes subitement passés à d’énormes centrales de méthanisation, qui ne fonctionnent plus du tout de la même façon parce qu’elles recourent à des importations. Ce ne sont plus les paysans qui alimentent leur centrale de méthanisation. On est obligés d’importer les produits, parfois sur des centaines de kilomètres, ce qui induit des difficultés liées à la circulation des poids lourds. M. le président (UDI-I). Veuillez respecter votre temps de parole, monsieur Aubert.La parole est à M. Matthieu Orphelin. M. Matthieu Orphelin (NI). Je voulais remercier le ministre d’État de cette nouvelle très rassurante sur le développement du biogaz et l’accord qui devrait être conclu dans les prochaines semaines. Cela permettra de relever l’objectif de la PPE à 10 %, en assurant la maîtrise des coûts. Comme cela a été dit, c’est une très bonne nouvelle. C’était une proposition que nous avions portée, avec d’autres acteurs, auprès du Gouvernement. Je retirerai en conséquence l’amendement no 116. M. Dominique Potier (SOC). Je ne voudrais pas que mes positions sur le biogaz soient déformées, monsieur le ministre d’État. J’ai dit qu’il y avait un bon niveau de méthanisation, qui pourrait se situer à environ 10 % de la consommation totale de gaz – je n’ai pas l’expertise suffisante pour énoncer le chiffre précis. Simplement, j’observe des dérives, qui sont contreproductives au regard de l’effet que nous recherchons tous. Puisque vous semblez ne pas les voir, je vous invite à y regarder de plus près et à procéder à une expertise ; on peut vous emmener sur le terrain. Passer à 20 % de la consommation alors qu’on ne maîtrise ni les bons procédés, ni les coûts serait inopportun, je suis d’accord avec vous. Les membres du groupe Socialistes n’ont d’ailleurs pas déposé d’amendement en ce sens, car nous avons été alertés, sur le terrain, de certaines dérives. Nous sommes d’accord pour viser un niveau de 10 %, dans de bonnes conditions agroécologiques, soutenant l’élevage.J’insiste sur le fait que, dans ces modèles d’énergies renouvelables, il manque non seulement les impulsions de départ pour arriver à des filières matures, mais aussi des financements différenciés pour protéger des modèles de taille modeste, pris en charge par les citoyens – nous présenterons des amendements à ce sujet – ou par les collectivités locales, qui vont s’étendre à l’ensemble du territoire. Ce modèle à taille humaine, intermédiaire, des énergies renouvelables, mériterait un appui de l’État. Ne me dites pas que cela n’est pas possible. Votre tableau sur les énergies fossiles, même s’il est difficile à lire – il exige une bonne vue ! – nous révèle des marges de manœuvre dans l’arrêt de la détaxation d’un certain nombre d’énergies fossiles – je pense notamment au carburant utilisé dans le secteur aérien. Cela nous permettrait de soutenir le développement des énergies renouvelables, ce qui serait très productif. À budget constant, on peut redéployer des crédits pour soutenir de la bonne énergie renouvelable sur tous les territoires, au bénéfice de nos concitoyens et d’investisseurs qui ne soient pas seulement des spéculateurs. Ces marges de manœuvre existent. Nous défendrons, le moment venu, la sobriété dans les domaines où nous pouvons le faire – nous présenterons trois amendements à ce sujet –, mais aussi le soutien aux bonnes énergies renouvelables. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Je voudrais saluer, au nom du groupe La République en marche, les propos du ministre d’État. La filière du biogaz et de la méthanisation était l’un des sujets en discussion dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un effort est fait en direction des professionnels, grâce à la trajectoire conduisant à atteindre le niveau de 10 % de la consommation totale de gaz, dans le cadre de la deuxième phase de la PPE, mais aussi par la volonté de négocier avec les professionnels du secteur concernant la trajectoire d’optimisation du prix. Le ministre d’État l’a rappelé, il faut aussi être attentif à l’équilibre économique de la filière. On ne peut pas faire n’importe quoi. Il faut également se pencher sur la trajectoire d’optimisation du prix au cours de la première phase – 2018-2023 – puis de la deuxième phase de la PPE – 2023-2028. Il y a différentes marches à gravir pour atteindre un objectif de réduction de 20 ou 30 % du prix.Cette question a également partie liée avec l’aménagement du territoire. On va pouvoir développer les méthaniseurs partout en France et aider nos agriculteurs. Je rejoins ce que vient de dire M. Potier et, à certains égards, M. Aubert : il faut considérer les externalités positives pour les agriculteurs, ainsi que celles liées à la décarbonation et à la limitation de nos importations d’énergies fossiles. Pour la France, c’est important. Il faut également mener une stratégie à taille humaine, en développant des installations intermédiaires, qui ne soient pas trop petites – afin de parvenir à l’équilibre financier – sans atteindre la dimension d’une usine, comme il y en a dans certains pays européens, tels l’Allemagne. Le méthaniseur doit toujours être un produit connexe pour l’agriculteur, et non sa principale source de revenu. M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Nous devons être vigilants à cela. Nos agriculteurs et nos industriels y sont très attentifs. (Les amendements identiques nos 256 et 353 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 10 et 241 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 810. Mme Delphine Batho (NI). C’est un amendement plus technique que politique, qui a pour objet de mettre le texte en cohérence avec la recommandation adressée par la Commission européenne à la France le 18 juin dernier. Elle indiquait que l’objectif tenant à la place des énergies renouvelables dans la consommation devrait être porté à au moins 33 %. M. Anthony Cellier (LAREM). C’est en effet une recommandation de la Commission européenne, à laquelle je suis bien évidemment favorable. (L’amendement no 810 est adopté.)
M. le président (UDI-I). L’amendement no 214 de Mme Florence Lasserre-David est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. François de Rugy. Compte tenu des arguments que j’ai avancés tout à l’heure, l’avis est défavorable. (L’amendement no 214 est retiré.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 50. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Par cet amendement, je vous propose que les objectifs fixés pour le gaz renouvelable ne soient pas exprimés seulement en part de la consommation finale. En effet, comme on le sait, le gaz peut être utilisé simultanément pour la production de chaleur et d’électricité, par la cogénération. La formulation actuelle prête à confusion. Je vous propose une rédaction qui corrige cette ambiguïté. M. Anthony Cellier (LAREM). Demande de retrait. Notre objectif relatif aux ENR dans la consommation de gaz ne doit pas être différencié selon les usages que l’on fait de ce gaz renouvelable. (L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 125. M. Matthieu Orphelin (NI). Cet amendement propose un objectif non chiffré pour montrer la nécessité du développement des énergies renouvelables participatives, caractérisées par l’investissement des citoyens. M. Anthony Cellier (LAREM). Les citoyens font preuve d’une réelle volonté de conduire des projets de développement des énergies renouvelables et d’en faire profiter la collectivité. Nous avons tous un exemple dans nos circonscriptions de ce type d’émulation citoyenne. Toutefois, je vous demande le retrait de cet amendement, car je le trouve relativement restrictif. Les citoyens peuvent vouloir participer à des projets qui ne se trouvent pas sur leur lieu de résidence, par exemple. Des entreprises peuvent aussi désirer autoproduire et autoconsommer. M. François de Rugy. Je partage les arguments du rapporteur. J’ajoute, comme je l’ai dit en commission, que le Gouvernement soutient déjà le développement de projets participatifs et a mis en place, dans les appels d’offres, un outil qui nous paraît beaucoup plus efficace, à savoir un bonus pour soutenir de tels projets, comme cela avait été prévu dans la loi de 2015. Je pense que la rédaction que vous proposez n’apporterait rien, voire restreindrait le développement de ces projets. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Matthieu Orphelin (NI). Je vais retirer l’amendement, mais le dispositif auquel le ministre d’État vient de faire référence est issu de la loi de transition énergétique de 2015. Je crois qu’il est temps que la France aille plus loin. On a beaucoup de retard sur l’investissement participatif dans les énergies renouvelables. C’est un sujet important pour notre pays, et il conviendrait d’actionner beaucoup plus fortement ce levier. (L’amendement no 125 est retiré.)
M. le président (UDI-I). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 159, 617, 160 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 159 et 617 sont identiques, ainsi que les amendements nos 160 et 618. Les amendements nos 159 et 160 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). J’ai eu l’honneur et la chance de travailler à l’élaboration de ces amendements avec des habitants de ma circonscription. Comme l’a dit M. le rapporteur, nous avons dans nos circonscriptions des citoyens qui décident de se prendre en main et de mettre en place ce genre d’initiatives. Je pense notamment à la centrale hydroélectrique Marie-Thérèse, à Velaux, qui est un exemple à suivre. L’amendement no 159 vise à introduire un objectif clair dans la politique énergétique, afin de permettre le développement des initiatives citoyennes. L’amendement no 160 est un amendement de repli qui vise non pas à imposer un objectif, mais à formuler des incitations claires dans notre politique énergétique afin d’encourager les initiatives citoyennes. M. le président (UDI-I). Je suis saisi de deux amendements, nos 617 et 618, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour les soutenir. M. François-Michel Lambert (LT). Avec Jean-Marc Zulesi, élu d’une circonscription presque voisine de la mienne, nous partageons une vision très proche des dynamiques territoriales. Au nom du groupe Libertés et territoires, je considère que l’appropriation par les citoyens des enjeux énergétiques est primordiale. Encore faut-il créer une dynamique nationale et, pour ce faire, l’inscrire dans le texte. Tel est l’objet de ces deux amendements.L’amendement no 617 vise à énoncer que la « part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable […] représente au moins 5 % de la consommation d’énergie renouvelable en 2030. » Il reconnaît le caractère indispensable de la production d’énergie renouvelable partagée par les citoyens dans leur territoire. Peut-être le chiffre de 5 % est-il un objectif trop contraignant, mais il me paraît important d’énoncer cet objectif, qui a valeur de symbole. M. le président (UDI-I). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Anthony Cellier (LAREM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il ne m’apparaît pas utile de fixer un objectif dans la loi pour un objet dont les contours ne sont pas encore définis. Je vous remercie, monsieur Zulesi, d’avoir travaillé avec moi longuement sur l’amendement portant article additionnel après l’article 6 qui a pour objet de définir les communautés d’énergie renouvelable, dont un décret devra préciser les contours. Il me paraît donc sage d’attendre un peu. M. François de Rugy. Compte tenu des arguments que j’ai exposés précédemment, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Je retire mes amendements, mais nous resterons bien entendu vigilants à l’égard des propositions qui seront formulées, notamment dans le décret. (L es amendement s no s 159 et 160 son t retiré s .)
M. François-Michel Lambert (LT). Je ne ferai pas de ces amendements un casus belli, et je vais également les retirer. Je regrette toutefois votre position. J’aurais aimé un engagement plus affirmé, témoignant d’une confiance dans les territoires, dans les citoyens. J’aurais souhaité qu’on les considère comme des acteurs offrant des solutions dans le domaine des énergies renouvelables ancrées dans les territoires, non délocalisables, qui créent de la richesse locale. (L es amendement s no s 617 et 618 son t retiré s .)
M. le président (UDI-I). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 124 et 451.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 124. (L’amendement no 124 est retiré.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 451. M. François de Rugy. Même avis, même si nous sommes évidemment favorables au financement participatif. D’ailleurs, un tiers des projets lauréats des appels d’offres du ministère en 2019 ont eu recours au financement ou à l’investissement participatif. (L’amendement no 451 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 251. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). La PPE propose que 31 % de la production électrique due aux énergies renouvelables provienne de l’éolien terrestre à l’horizon 2028, alors que le taux actuel est de 25 %.Mon amendement vise à ce que le taux d’éolien terrestre de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables soit de 25 % à l’horizon 2035. Au vu des difficultés d’acceptation sociale de l’éolien terrestre, mon idée est de renforcer d’autres énergies renouvelables après 2028, comme l’éolien offshore flottant et le photovoltaïque, bien mieux acceptés par nos concitoyens. L’éolien terrestre présente en effet des externalités négatives : dévaluation des maisons situées à proximité des champs d’éoliennes, nuisances sonores et obstructions aux paysages. Nous pourrions nous mettre d’accord, mes chers collègues, pour rassurer nos concitoyens, en leur indiquant que l’éolien terrestre ne se développera pas excessivement, en particulier dans les départements déjà saturés d’implantations d’éoliennes, où un rejet commence à se faire sentir. À un mouvement de hausse des implantations jusqu’en 2028 pourrait succéder une baisse, à la faveur d’un remplacement par d’autres types d’énergies renouvelables. M. Anthony Cellier (LAREM). Je suis opposé à la réduction de nos objectifs en matière d’éolien. La filière de l’éolien terrestre occupera une place importante dans le mix électrique à l’horizon 2050. Néanmoins, je reconnais avec vous que les projets d’éolien terrestre doivent être socialement acceptés. En la matière, le clivage s’exprime dans toutes nos circonscriptions ; des situations pagnolesques se rencontrent dans certains villages où la moitié de la population soutient un projet d’éolien terrestre quand l’autre moitié s’y oppose. Je fais confiance à la concertation, à la consultation et à la discussion pour favoriser ce type de projets. M. François de Rugy. Sur la forme, je ne suis pas très favorable à ce que l’on fixe des objectifs pour 2035,... M. François de Rugy. ...alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie concerne les dix années qui viennent, de 2019 à 2029. Je ne vois pas pourquoi nous arrêterions des objectifs rigides dès maintenant. Mon avis est donc défavorable.Sur le fond, j’ai déjà développé mes arguments en commission, ou en séance publique depuis le début de notre débat. M. Julien Aubert (LR). L’amendement proposé par notre collègue Laure de La Raudière présente l’avantage d’ouvrir un débat sur l’éolien terrestre. Vous prévoyez une expansion de cette industrie, alors que nous connaissons sa faible acceptabilité sociale. En outre, nous avons déjà dépensé 9 milliards d’euros et engagé une vingtaine de milliards d’euros pour l’avenir ; à cela, il faut ajouter les sommes de la PPE : tout cela fait beaucoup pour une industrie intermittente, dont le facteur de charge est moindre qu’en mer. Nous n’avons pas d’industries derrière et sommes assaillis de collectifs qui considèrent que nous avons progressivement désarmé en matière juridique. Les opposants se plaignent de ne pas être consultés, et les promoteurs – certains d’entre eux seulement, Dieu merci ! – emploient parfois des méthodes de cow-boys.Dans certains territoires, il y a un consensus local pour développer l’éolien terrestre : soyons pragmatiques et fixons-nous des objectifs légèrement moins ambitieux ! Décidons d’un moratoire lorsqu’il n’y a pas de consensus local ! Si les présidents de la région et du département, tous les maires, les présidents d’intercommunalités et des milliers de pétitionnaires s’opposent à un projet, s’entêter à le réaliser est de mauvaise politique. Mme Véronique Louwagie (LR). Je soutiens cet amendement de notre collègue Laure de La Raudière et je voterai pour son adoption.Monsieur le ministre d’État, vous devez entendre la colère qui monte dans certains territoires face à l’implantation d’éoliennes. Oui, je parle bien de colère ! Un véritable ras-le-bol et un rejet s’expriment aujourd’hui : ne pas entendre cette colère qui gronde contribue à accentuer la fracture territoriale dans notre pays, que vous ne pouvez pas ignorer. Il faut trouver des solutions alternatives, car il faut entendre les Français. Tout le monde soutient la transition énergétique, mais il y a lieu de trouver les processus qui emportent l’acceptabilité des citoyens. Vous ne pouvez pas ignorer le ras-le-bol qui se diffuse dans de très nombreuses régions et que les députés de tous les bancs de cette assemblée constatent. Entendez et écoutez, monsieur le ministre d’État, c’est très important ! Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il y aura une part importante d’éolien dans la programmation de l’énergie d’ici à 2050. Je ne dis pas le contraire, mais nous pourrions remplacer de l’éolien terrestre par de l’éolien offshore flottant.Nous maîtrisons la technologie de l’éolien offshore flottant. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Nous avons intérêt à la favoriser, car elle créera de l’emploi et deviendra sans doute une filière d’exportation. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Je ne dis pas que l’éolien terrestre ne représentera pas une part importante du mix électrique, mais à force de le déployer dans certains départements, un rejet se manifeste. Nous vous le disons sur tous les bancs, que nous soyons élus de la Somme, de l’Eure-et-Loir ou d’autres départements. Dans ces endroits, la saturation a anéanti l’acceptation de l’éolien terrestre.Peut-être qu’il y en a très peu dans votre département et peut-être que, là où il n’y en a pas, on ne se rend pas compte de ce que nous vivons. Nous tirons la sonnette d’alarme, non parce que nous sommes opposés à l’éolien terrestre, mais parce qu’il n’est plus possible de planifier. Lors du quinquennat précédent, les zones de développement éolien – ZDE – ont été supprimées, alors qu’elles permettaient à l’État, par le biais des préfectures, d’établir des zonages d’installation d’éoliennes. Nous n’avons quasiment plus rien pour choisir les lieux où nous souhaitons et où vous souhaitez implanter de l’éolien. Vous subissez le désir de certains promoteurs d’éoliennes de s’installer là où ils le souhaitent ; ils mettent quatre ou cinq éoliennes à un endroit, toujours en dessous des appels d’offres, afin de s’implanter un peu partout dans le territoire. Il s’agit d’une mesure de bon sens, destinée à nous rendre capables de retirer des parcs, au moment du repowering, certains mâts que l’on estimerait mal placés. C’est vraiment une mesure de bon sens ! M. François de Rugy. Tout d’abord, madame de La Raudière, votre amendement ne règle aucun des problèmes que vous venez d’évoquer pour les cinq ou dix ans qui viennent. M. François de Rugy. Vous auriez dû dire au micro que vous étiez contre le repowering, comme vous dites en bon français, à savoir le remplacement des éoliennes existantes par des machines plus performantes. M. François de Rugy. Votre souhait diffère de celui de Mme Louwagie, qui, si j’ai bien compris, voudrait que l’on n’implante pas de nouvelles éoliennes. M. François de Rugy. Ce sont des choses sérieuses, madame de La Raudière : vous êtes sérieuse et moi aussi. M. François de Rugy. C’est mieux comme cela, sinon nous n’y arriverons pas.Madame Louwagie, j’entends ce que vous dites sur l’existence d’oppositions localisées à l’éolien terrestre. Il y en a aussi contre l’éolien en mer, malheureusement. Le Conseil d’État a même reconnu qu’une association d’habitants du littoral avait le droit de contester un projet d’éoliennes en mer, alors qu’ils n’en étaient pas riverains, puisqu’elles étaient situées à plus de 10 kilomètres de la côte. Pourtant, c’est sur le fondement de l’absence de riverains que nous avons décidé – j’étais déjà député – de développer l’éolien en mer. Il faudra examiner comment nous pourrions adapter la législation à la suite de cet arrêt du Conseil d’État. Tout d’abord, il y a énormément de règles en France : si vous dessinez la carte des implantations potentielles d’éoliennes, vous verrez qu’il est impossible d’en installer dans des zones entières du pays. Ces règles sont strictement respectées. D’ailleurs, les projets éoliens font l’objet de recours contentieux systématiques. Je connais d’autant mieux la colère dont vous parlez que je suis l’objet d’un déchaînement des groupes anti-éoliens, qui font un lobbying intense partout en France et qui forment un recours dès qu’ils ont connaissance d’un projet. M. François de Rugy. Je suis prêt à travailler sur les éléments permettant de renforcer l’acceptabilité des énergies renouvelables en général et de l’éolien terrestre en particulier. Mais si on s’oppose au développement des éoliennes, on cherche à instaurer de nombreuses règles nouvelles. Oui, les ZDE ont été supprimées, car elles conduisaient à ce que des départements entiers soient vierges d’éoliennes. Dans ma région, des départements refusaient d’implanter des éoliennes : les élus bloquaient l’approbation de la zone de développement éolien auprès du préfet, si bien que rien n’avançait. M. François de Rugy. Voilà pourquoi des règles ont été fixées. Dans certaines régions, comme le grand quart Sud-Ouest de la France, il y a très peu d’éoliennes terrestres. Il faut que les éoliennes s’implantent dans ces régions, afin de répartir de manière équilibrée leur présence : les éoliennes terrestres ne peuvent pas se concentrer dans la partie Nord du pays, notamment dans la région des Hauts-de-France. Cela doit être clair.Par ailleurs, nous allons développer l’éolien en mer. Si les éoliennes offshore s’avèrent plus puissantes, comme cela semble être le cas avec un modèle de 12 mégawatts, nous pourrons réduire le déploiement d’éoliennes terrestres. Madame de La Raudière, je milite fortement pour l’éolien flottant, dont la filière doit être développée, mais nous en sommes actuellement au stade du démonstrateur et pas du tout à celui de la production d’électricité. Nous allons déployer des champs expérimentaux d’éolien flottant. Nous devons défendre des positions raisonnables, d’où mon avis défavorable à cet amendement. (L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-I). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-I). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 27 juin 2019, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra